Acte du 19 juin 2023

La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.

Elle peut émettre toutes valeurs mobilieres définies a l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant acces au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

La dénomination sociale est :

ALTAVIA FIL ROUGE SAS

Sur tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.

Le siege social est fixé :

10, rue Blanqui 93400 Saint-Ouen-sur-Seine

Il peut étre transféré par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision devra étre ratifiée par la plus proche décision collective des actionnaires.

La société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :

La conception et la réalisation de campagnes publicitaires en utilisant tous les médias, la conception d'objets et de films publicitaires ;

La gestion des espaces publicitaires, sur tous les supports, en tant qu'intermédiaire ou que négociant. y compris centrales d'achat d'espaces, la pose d'affiches, l'aménagement et l'entretien de panneaux publicitaires :

La promotion des ventes et la publicité sur le lieu de vente : La distribution de prospectus et d'échantillon publicitaires ;

La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes les opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou d'ttablissements, la prise l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités :

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financires, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

La société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de 99 ans qui commencera a courir a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les décisions de prorogation de la durée de la société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des actionnaires.

Il a été apporté a la société

- Lors de la constitution, une somme de huit mille £uros (8 000 £uros). - Lors de l'augmentation de capital social décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 8 décembre 2003, la somme de quarante-deux mille euros (42 000 £uros).

- Lors de l'augmentation de capital social décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2009, la somme de cinquante mille euros (50 000 £uros). 2

Le capital social est fixé a la somme de cent mille furos (100 000 euros), divisé en cinq mille (5 000) actions ayant une valeur nominale de vingt euros (20 euros), entirement libérées de méme catégorie

et réparties entres les actionnaires en proportion de leurs droits.

1° Le capital ne peut &tre augmenté ou réduit que par une décision collective des actionnaires statuant sur le rapport du Président.

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des actions existantes.

Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobilieres donnant acces au capital, dans les conditions prévues par la loi.

Les actions nouvelles sont émises soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime

d'émission.

Elles sont libérées soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.

Elles peuvent aussi étre libérées consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobilieres donnant acces au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes. 2 Les actionnaires peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital. 3° En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobilires donnant acces au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

4' Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

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Les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au

moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du président, dans le délai de cinq ans a. compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en ce qui concerne

le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque actionnaire.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la

société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Elles donnent lieu a une inscription sur un compte ouvert par la société au nom de l'actionnaire dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les reglements en vigueur. A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

1. Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente,

Tout associé dispose notamment des droits suivants a exercer dans les conditions et sous les éventuelles restrictions légales et réglementaires : droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ou aux émissions d'obligations convertibles en actions, droit a l'information permanente ou préalable aux consultations collectives ou assemblées générales, droit de poser des questions écrites avant toute consultation collective ou, deux fois par an, sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation, droit de récuser les commissaires aux comptes.

Chaque action donne, en outre, le droit au vote et a la représentation dans les Assemblées Générales, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de certains

documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

2. Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de l'Assemblée Générale.

3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possedent pas ce nombre auront a faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.

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1. Les actions sont négociables qu'apres immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la société et jusqu'a la clture de la liquidation.

2. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des

titulaires sur les registres que la société tient a cette au siege social. La cession des actions d'opére a l'égard de la société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et du cessionnaire si les actions ne sont pas entierement libérées. L'ordre de mouvement est enregistré le jour méme de sa réception sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit Registre des Mouvements.

3. Les actions sont librement cessibles, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.

Tout associé peut étre exclu dans les conditions suivantes :

. S'agissant d'une personne morale :

- réduction de son capital en dessous du montant prévu par les dispositions légales ; - modification de contrle au sens l'article L .233-3

. Pour tout associé personne physique ou morale :

- mise en redressement judiciaire,

- exercice d'une activité concurrente a celle de la société, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société filiale ou apparentée ;

- violation d'une clause statutaire :

- opposition continue aux décisions proposées par le président pendant deux exercices consécutifs

La décision d'exclusion est prise par décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prises a la majorité. L'associé faisant l'objet de la procédure d'exclusion ne participe pas au vote.

Les associés sont appelés a se prononcer sur l'initiative du président de la société.

La décision d'exclusion ne peut intervenir avant que les griefs invoqués a l'encontre de l'associé susceptible d'étre exclu lui aient été préalablement communiqués au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception et ce, afin qu'il puisse présenter aux autres associés les motifs de son désaccord sur le projet d'exclusion, lesquels doivent, en tout état de cause, étre mentionnés dans la décision des associés.

En outre, l'exclusion ne peut etre prononcée sans que la société ait pris dans les mémes conditions la décision, soit de désigner un acquéreur pour les actions de l'associé exclu, soit de procéder elle-méme au rachat des dites actions dans le cadre d'une réduction de son capital social.

Le prix de cession des actions de l'associé exclu sera déterminé par accord entre les associés intéressés ou, a défaut d'accord, suivant évaluation arrétée par un expert désigné par le président du tribunal de

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commerce statuant en matiere de référé a la demande de la partie la plus diligente, les frais étant a la charge de la société.

A défaut par l'associé exclu de remettre un ordre de mouvement signé de sa main ou de son mandataire dans les huit jours de la décision d'exclusion, la cession des actions sera effectuée par le

président de la société sur le registre des mouvements des actions et le prix devra étre payé a l'exclu dans le délai de dix jours.

A défaut par le président d'y procéder, tout associé pourra demandée en référé a nomination d'un administrateur < ah hoc > chargé d'y procéder. La décision d'exclusion peut prononcer la suspension des droits de vote de l'associé exclu jusqu'a la date de cession des actions. Les dispositions du présent article s'appliquent dans les mémes conditions a l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution. La présente clause ne peut étre annulée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles 12 a 14 des présents statuts sont nulles,

Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, actionnaire ou non, de la société.

Désignation

Le premier Président de la société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des actionnaires.

Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Durée des fonctions

Le Président est nommé sans limitation de durée.

La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par décision collective unanime des actionnaires autres que le Président. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi, ouvrira droit a une indemnisation du Président.

Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale :

- exclusion du Président actionnaire ;

- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale. incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.

Rémunération

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La rémunération du Président est fixée chague année par décision collective des actionnaires

Pouvoirs

Le Président dirige la société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des actionnaires.

Toutefois a titre de reglement intérieur non opposable aux tiers, le Président ne pourra prendre les décisions suivantes qu'apres autorisation préalable de la collectivité des actionnaires :

- Investissements supérieurs a 100 000 euros ;

- Acquisition ou cession d'un fonds de commerce ou d'eléments du fonds de commerce ;

- Prise ou mise en location-gérance d'un fonds de commerce ;

- Acquisition et cession de participations :

- Octroi de garanties sur l'actif social :

- Abandon de créances.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Le Président n'a pas la qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations, les présents statuts

réservant ce pouvoir a l'assemblée générale.

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce doit étre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.

Le Président ou l'intéressé doit, dans le mois de la conclusion d'une convention, en aviser le Commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les Commissaires aux comptes présentent aux actionnaires un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les actionnaires statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice ; l'actionnaire intéressé est privé du droit de vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout actionnaire a le droit d'en obtenir communication.

Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la société.

La collectivité des actionnaires désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par

la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.

Les Commissaires aux comptes doivent étre invités a participer a toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les actionnaires.

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La collectivité des actionnaires est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

transformation de la société : modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ; fusion, scission, apport partiel d'actifs ; dissolution ; nomination des Commissaires aux comptes ; nomination, rémunération du Président :

approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou actionnaires ; modification des statuts, sauf transfert du siege social :; nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; agrément des cessions d'actions ; exclusion d'un actionnaire et suspension de ses droits de vote. autorisation des décisions du Président visées a l'article 18 des présents statuts.

Les décisions collectives des actionnaires sont adoptées a la majorité des voix des actionnaires disposant du droit de vote, présents ou représentés.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent.

Chaque action donne droit a une voix au moins.

Par exception aux dispositions qui précedent, les décisions collectives limitativement énumérées ci- apres doivent étre adoptées a l'unanimité des actionnaires disposant du droit de vote :

- celles prévues par les dispositions légales ;

les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des actionnaires, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (Art. L 225-130 al. 2 C. Com.) ;

- la prorogation de la société :

- la dissolution de la société :

- la transformation de la société en Société d'une autre forme ;

- la révocation du Président.

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président

Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procs-verbal signé par tous les actionnaires. Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.

Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.

Tout actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possede. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

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Les actionnaires se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siege social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

Toutefois, tout actionnaire disposant de plus de 10 % du capital peut demander la convocation d'une assemblée.

Selon l'article L. 432-6-1 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des actionnaires en cas d'urgence.

La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les actionnaires y consentent.

L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un actionnaire désigné par l'assemblée.

Les actionnaires peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre actionnaire

ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.

Le Président de séance établit un proces-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues

a l'article 25 ci-apres.

Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les actionnaires présents.

Les proces-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des actionnaires présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux actionnaires, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque actionnaire.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les actionnaires exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux actionnaires. Il est signé par tous les actionnaires et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des actionnaires doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux actionnaires de

se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux actionnaires 15 jours avant la date d'établissement du proces-verbal de la décision des actionnaires.

Les actionnaires peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la société, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les actionnaires peuvent obtenir

communication aux frais de la société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

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L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le premier exercice social sous la nouvelle forme sera clos le 31 décembre 2009

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.

Dans les six mois de la clture de l'exercice, les actionnaires doivent statuer par décision collective sur

les comptes annuels, au vu des rapports du commissaire aux comptes (le cas échéant).

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

Si les comptes de l'exercice approuvés par l'Assemblée Générale font apparaitre un bénéfice

distribuable tel qu'il est défini par la loi, l'Assemblée Générale décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont elle regle l'affectation ou l'emploi, de le reporter ou de le distribuer.

L'Assemblée Générale peut accorder aux actionnaires pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions dans les conditions légales.

Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, reportées a

nouveau, pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des actionnaires.

La décision collective des actionnaires qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.

Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les actionnaires.

Les actionnaires peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en

engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprs apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les actionnaires jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la société entraine, lorsque l'actionnaire unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'actionnaire

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unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation soit entre la société et les actionnaires soit entre les actionnaires eux-mémes, concernant les affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes a l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépt et autres nécessaires pour parvenir a l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

L'ensemble des documents sociaux de la Société peut étre signé par le biais de la signature électronique simple.

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