AGENCE DE GESTION DE L'IMMOBILIER DE L'ETAT
Acte du 16 août 2023
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a eté enregistré le 16/08/2023 sous le numero de depot 101453
AGILE
Agence de gestion de l'immobilier de l'Etat AGILE
Société anonyme au capital de 70 037 000 euros
Siége social : 27, rue de la Ville L'Evéque CERTIFIE CONFORME RCS PARIS 428 684 963 A L'ORIGINAL
Assemblée générale de l'AGILE
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
AGILE
Agence de gestion de l'immobilier de l'Etat AGILE
Société anonyme au capital de 70 037 000 euros
Siége social : 27, rue de la Ville L'Evéque CERTIFIE CONFORME RCS PARIS 428 684 963 A L'ORIGINAL
Assemblée générale de l'AGILE
Procés-verbal
L'an deux mille vingt-trois le 20 juin a 13h00,
L'actionnaire de l'AGILE (Agence de gestion de l'immobilier de l'Etat), société anonyme au capital de 70 037 000 euros, s'est réuni en assemblée générale à l'Agile - immeuble WOJ0 au 18 boulevard Malesherbes à Paris (75008) sur convocation du conseil d'administration représenté par son président en date du 26 avril 2023.
Il a été établi une feuille de présence qui a été signée, lors de son entrée en séance, par M. Alain Resplandy-Bernard, représentant dûment habilité de l'Etat, propriétaire de la totalité des actions de la société.
La présidente constate que les sociétés PRICEWATERHOUSECOOPERS et RSM PARIS, commissaires aux comptes titulaires régulierement convogués, respectivement représentées
par Mmes Florence PESTIE et Héléne KERMORGANT, sont absents et excusés.
La séance est ouverte sous la présidence de Mme Béatrice BELLIER-GANIERE, présidente de la société. Mme Maryse GERMAIN, secrétaire du conseil d'administration, est désignée comme secrétaire de la séance.
La présidente déclare que l'assemblée est valablement constituée ; elle peut valablement délibérer et prendre ses décisions à la majorité requise.
La présidente dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :
une copie de la lettre de convocation adressée à l'actionnaire unique ; la feuille de présence ;
les rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes ; le texte des projets de résolution soumis à l'assemblée générale.
La présidente déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés à l'actionnaire unigue ou sont tenus à sa disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
La présidente rappelle que l'assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
De la compétence de l'assemblée générale ordinaire :
Approbation des rapports 1.1_Rapports de gestion du conseil d'administration relatif à l'exercice 2022 1.2 Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés de l'exercice 2022 1.3 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce
2 Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022
3 Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022
4 Affectation du résultat
5 Rémunération de l'activité de l'administrateur (jetons de présence)
6 Quitus aux administrateurs
7 Nomination d'administrateurs
8 Pouvoirs pour formalités
Il est ensuite donné lecture du rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale
Cette lecture terminée, La présidente déclare la discussion ouverte. Aprés échanges, personne ne demandant plus la parole, La présidente met ensuite aux voix les résolutions suivantes :
L'actionnaire de l'AGILE (Agence de gestion de l'immobilier de l'Etat), société anonyme au capital de 70 037 000 euros, s'est réuni en assemblée générale à l'Agile - immeuble WOJ0 au 18 boulevard Malesherbes à Paris (75008) sur convocation du conseil d'administration représenté par son président en date du 26 avril 2023.
Il a été établi une feuille de présence qui a été signée, lors de son entrée en séance, par M. Alain Resplandy-Bernard, représentant dûment habilité de l'Etat, propriétaire de la totalité des actions de la société.
La présidente constate que les sociétés PRICEWATERHOUSECOOPERS et RSM PARIS, commissaires aux comptes titulaires régulierement convogués, respectivement représentées
par Mmes Florence PESTIE et Héléne KERMORGANT, sont absents et excusés.
La séance est ouverte sous la présidence de Mme Béatrice BELLIER-GANIERE, présidente de la société. Mme Maryse GERMAIN, secrétaire du conseil d'administration, est désignée comme secrétaire de la séance.
La présidente déclare que l'assemblée est valablement constituée ; elle peut valablement délibérer et prendre ses décisions à la majorité requise.
La présidente dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :
une copie de la lettre de convocation adressée à l'actionnaire unique ; la feuille de présence ;
les rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes ; le texte des projets de résolution soumis à l'assemblée générale.
La présidente déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés à l'actionnaire unigue ou sont tenus à sa disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
La présidente rappelle que l'assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
De la compétence de l'assemblée générale ordinaire :
Approbation des rapports 1.1_Rapports de gestion du conseil d'administration relatif à l'exercice 2022 1.2 Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés de l'exercice 2022 1.3 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce
2 Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022
3 Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022
4 Affectation du résultat
5 Rémunération de l'activité de l'administrateur (jetons de présence)
6 Quitus aux administrateurs
7 Nomination d'administrateurs
8 Pouvoirs pour formalités
Il est ensuite donné lecture du rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale
Cette lecture terminée, La présidente déclare la discussion ouverte. Aprés échanges, personne ne demandant plus la parole, La présidente met ensuite aux voix les résolutions suivantes :
Premiére résolution
L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d'administration, des comptes sociaux et du rapport sur les comptes annuels des commissaires aux comptes. approuve le rapport de gestion du conseil d'administration, ainsi que les comptes sociaux annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu'ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites par ces comptes.
L'Actionnaire unique adopte la résolution.
L'Actionnaire unique adopte la résolution.
Deuxiéme résolution
L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d'administration, des comptes consolidés et du rapport d'audit des commissaires aux comptes, approuve le rapport de gestion du conseil d'administration, ainsi que les comptes consolidés annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu'ils ont été présentés ainsi que les opérations
traduites par ces comptes
L'Actionnaire unique adopte la résolution
traduites par ces comptes
L'Actionnaire unique adopte la résolution
Troisieme résolution
Constatant gue l'exercice est bénéficiaire de 2 274 279 euros, que le montant du report a nouveau antérieur était de 0 euro, celui de la réserve légale de 10 653 887 euros et celui des autres réserves de 112 364 634 euros, l'assemblée générale, adoptant la proposition du conseil d'administration, décide d'affecter comme suit le bénéfice de l'exercice :
Report à nouveau créditeur : 0 euro
Bénéfice : 2 274 279 euros
Autres réserves : 2 274 279 euros
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du code général des impts, il est rappelé que les sommes distribuées pour les trois exercices précédents ont été les suivantes :
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L'Actionnaire unique adopte la résolution.
Report à nouveau créditeur : 0 euro
Bénéfice : 2 274 279 euros
Autres réserves : 2 274 279 euros
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du code général des impts, il est rappelé que les sommes distribuées pour les trois exercices précédents ont été les suivantes :
Quatriéme résolution
L'Assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce, approuve en leurs termes et sans réserve ce rapport.
L'Actionnaire unique adopte la résolution.
L'Actionnaire unique adopte la résolution.
Cinquiéme résolution
L'Assemblée générale, sous réserve de l'approbation définitive du ministre chargé de
l'économie conformément a l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 aoat 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales, décide, en application des dispositions de l'article L. 225-45 du code de commerce, d'allouer aux administrateurs concernés une rémunération au titre de l'exercice 2022 dans le cadre d'une enveloppe globale ne pouvant excéder la somme de 15 000 €.
L'Actionnaire unique adopte la résolution.
l'économie conformément a l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 aoat 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales, décide, en application des dispositions de l'article L. 225-45 du code de commerce, d'allouer aux administrateurs concernés une rémunération au titre de l'exercice 2022 dans le cadre d'une enveloppe globale ne pouvant excéder la somme de 15 000 €.
L'Actionnaire unique adopte la résolution.
Sixieme résolution
L'Assemblée générale, en conséquence des résolutions qui précédent, donne quitus aux administrateurs pour l'exécution de leur mandat pendant l'exercice écoulé.
L'Actionnaire unique adopte la résolution.
L'Actionnaire unique adopte la résolution.
Septiéme résolution
Connaissance prise du rapport du conseil d'administration, l'actionnaire unique, sur sa proposition conformément à la procédure prévue par l'article 6 de l'ordonnance n°2014-948 du 20 aoat 2014, décide de nommer Monsieur Philippe PLAIS en qualité d'administrateur, en remplacement de M. Sébastien BAKHOUCHE démissionnaire, pour la durée résiduelle du mandat de son prédécesseur prenant fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025.
L'Actionnaire unigue adopte la résolution
L'Actionnaire unigue adopte la résolution
Huitiéme résolution
Connaissance prise du rapport du conseil d'administration, l'actionnaire unique, sur sa proposition conformément à la procédure prévue par l'article 6 de l'ordonnance n'2014-948 du 20 aoat 2014, décide de nommer Monsieur Pierre MOLAGER en qualité d'administrateur, en remplacement de M. Jean-Gabriel DELACROY démissionnaire, pour la durée résiduelle du mandat de son prédécesseur prenant fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025.
L'Actionnaire unique adopte la résolution.
L'Actionnaire unique adopte la résolution.
Neuviéme résolution
L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal de la présente assemblée générale pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.
L'Actionnaire unique adopte la résolution.
Pour l'actionnaire unique, l'Etat
Alain RESPLANDY-BERNARD
L'Actionnaire unique adopte la résolution.
Pour l'actionnaire unique, l'Etat
Alain RESPLANDY-BERNARD