AGENCE DE GESTION DE L'IMMOBILIER DE L'ETAT
Acte du 9 septembre 2022
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 09/09/2022 sous le numero de depot 11793i
2211796901
DATE DEPOT : 09/09/2022
NUMERO DE DEPOT : 2022R117931
N° GESTION : 2006B07615
N° SIREN : 428684963
DENOMINATION : Agence de Gestion de l'Immobilier de l'Etat
ADRESSE : 27 rue de la Ville l Ev&que 75008 Paris
DATE ACTE : 13/07/2022
TYPE ACTE : Procés-verbal
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris CHBL 09/09/2022 16:53:29 Page 1/1 221749065
CERTIFIE CONFORME AGILE A L'ORIGINAL Agence de gestion de l'immobilier de l'Etat
Pa d:ligslaa AGILE Société anonyme au capital de 70 037 000 euros
Siége soclal : 27, rue de la Ville L'Evéque Maryse GERMAiN RCS PARIS 428 684 963 Secrétaire Générale
Assemblée générale de l'AGILE
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
2211796901
DATE DEPOT : 09/09/2022
NUMERO DE DEPOT : 2022R117931
N° GESTION : 2006B07615
N° SIREN : 428684963
DENOMINATION : Agence de Gestion de l'Immobilier de l'Etat
ADRESSE : 27 rue de la Ville l Ev&que 75008 Paris
DATE ACTE : 13/07/2022
TYPE ACTE : Procés-verbal
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris CHBL 09/09/2022 16:53:29 Page 1/1 221749065
CERTIFIE CONFORME AGILE A L'ORIGINAL Agence de gestion de l'immobilier de l'Etat
Pa d:ligslaa AGILE Société anonyme au capital de 70 037 000 euros
Siége soclal : 27, rue de la Ville L'Evéque Maryse GERMAiN RCS PARIS 428 684 963 Secrétaire Générale
Assemblée générale de l'AGILE
Proces-verbal
L'an deux mille vingt-deux, je 13 juillet, a 13h00,
L'actionnaire de l'AGILE (Agence de gestion de l'immobilier de l'Etat), société anonyme au capital de 70 037 000 euros, s'est réunl'en assemblée générale à l'Agile - immeuble WOJ0 au 18 boulevard Malesherbes a Paris (75008) sur convocation du conseil d'administration représenté par son président en date du 27 juin 2022.
11 a été établi une feuille de présence qui a été signée, lors de son entrée en séance, par M. Alain Resplandy-Bernard, représentant dament habilité de l'Etat, propriétaire de la totalité des actions de la societé.
Le Président constate que les sociétés PRICEWATERHOUSECOOPERS et RSM PARIS, commissaires aux comptes titulaires régulierement convoqués, respectivement représentées par Mmes Florence PESTIE et Hélene KERMORGANT, sont absents et excusés.
La séance est ouverte sous la présidence de M.Michel HAlNQUE, président-directeur général par intérim de ia société. Mme Maryse GERMAIN, secrétaire du conseil d'administration, est désignée comme secrétaire de la séance.
Le président déclare que l'assemblée est valablement constituée; elle peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise.
Le président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :
une cople de la lettre de convocation adressée & l'actionnaire unique : la feuille de présence : les rapports du consei d'administration et des commissaires aux comptes ; le texte des projets de résolution soumis à l'assembiée générale.
Le président déclare que les documents et renselgnements prévus par les dispositions Iégisiatives et régiementaires ont été adressés a l'actionnaire unique ou sont tenus a sa disposition au siége sociat pendant le délai fixé par lesdites dispositions. L'assemblée lul donne acte de cette déclaration.
PV assemblée généralo du 13/07722
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris CHBL 09-09-2022 16:53:59 Pagc 1/4
Le président rappelle que l'assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
De la compétence de l'assemblée générale ordinaire :
Apprabation des rapports 1.1 Rapports de gestion du canseil d'administration relatif & l'exercice 2021 1.2 Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés de l'exercice 2021 1.3 Rapport spécial des cammissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce
2 Approbation des comptes annuels de l'exerclce clos le 31 décembre 2021
3 Approbatian des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021
4 Affectation du résultat
Rémunération de l'activité de l'adminlstrateur (ietons de présence)
6 Quitus aux administrateurs
7 NomInation d'administrateurs
8 Pouvoirs pour formalités
11 est ensuite donné lecture du rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale.
Cette lecture terminée, le président déclare la discussion ouverte. Apres échanges, personne ne demandant plus fa parole, le président met ensuite aux voix les résolutions suivantes :
L'actionnaire de l'AGILE (Agence de gestion de l'immobilier de l'Etat), société anonyme au capital de 70 037 000 euros, s'est réunl'en assemblée générale à l'Agile - immeuble WOJ0 au 18 boulevard Malesherbes a Paris (75008) sur convocation du conseil d'administration représenté par son président en date du 27 juin 2022.
11 a été établi une feuille de présence qui a été signée, lors de son entrée en séance, par M. Alain Resplandy-Bernard, représentant dament habilité de l'Etat, propriétaire de la totalité des actions de la societé.
Le Président constate que les sociétés PRICEWATERHOUSECOOPERS et RSM PARIS, commissaires aux comptes titulaires régulierement convoqués, respectivement représentées par Mmes Florence PESTIE et Hélene KERMORGANT, sont absents et excusés.
La séance est ouverte sous la présidence de M.Michel HAlNQUE, président-directeur général par intérim de ia société. Mme Maryse GERMAIN, secrétaire du conseil d'administration, est désignée comme secrétaire de la séance.
Le président déclare que l'assemblée est valablement constituée; elle peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise.
Le président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :
une cople de la lettre de convocation adressée & l'actionnaire unique : la feuille de présence : les rapports du consei d'administration et des commissaires aux comptes ; le texte des projets de résolution soumis à l'assembiée générale.
Le président déclare que les documents et renselgnements prévus par les dispositions Iégisiatives et régiementaires ont été adressés a l'actionnaire unique ou sont tenus a sa disposition au siége sociat pendant le délai fixé par lesdites dispositions. L'assemblée lul donne acte de cette déclaration.
PV assemblée généralo du 13/07722
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris CHBL 09-09-2022 16:53:59 Pagc 1/4
Le président rappelle que l'assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
De la compétence de l'assemblée générale ordinaire :
Apprabation des rapports 1.1 Rapports de gestion du canseil d'administration relatif & l'exercice 2021 1.2 Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés de l'exercice 2021 1.3 Rapport spécial des cammissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce
2 Approbation des comptes annuels de l'exerclce clos le 31 décembre 2021
3 Approbatian des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021
4 Affectation du résultat
Rémunération de l'activité de l'adminlstrateur (ietons de présence)
6 Quitus aux administrateurs
7 NomInation d'administrateurs
8 Pouvoirs pour formalités
11 est ensuite donné lecture du rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale.
Cette lecture terminée, le président déclare la discussion ouverte. Apres échanges, personne ne demandant plus fa parole, le président met ensuite aux voix les résolutions suivantes :
Premire résolution
L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d'administration, des comptes sociaux et du rapport sur les comptes annuels des commissaires aux comptes
annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu'ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites par ces comptes.
L'Actionnaire unique adopte la résolution.
Deuxiéme résolutlon
L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d'administration, des comptes consolidés et du rapport d'audit des commissaires aux comptes, approuve le rapport de gestian du conseil d'administration, ainsi que les comptes consolidés annuels de l'exerclce clos le 31 décembre 2021 tels qu'ils ont été présentés ainsl que les opérations traduites par ces comptes.
L'Actionnaire unique adopte la résolution.
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris CHBL 09-09-2022 16:53:59 Page 2/4
Troisiéme résolutlon
Constatant que Texercice est bénéficiaire de 2 744 747 euros, que le montant du report a nouveau antérieur était de 0 euro, celui de la réserve légale de 10 653 887 euros et celul des autres réserves de 112 364 634 euros, l'assemblée générale, adoptant la proposition du conseil d'adminlstration, décide d'affecter comme suit le benéfice de l'exercice :
Report & nouveau créditeur : 0 euro Bénéfice : 2 744 747 euros Distribution au titre de dividendes . 2 744 747 euros Autres réserves : 0 euros
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du code général des impôts, il est rappelé que les sommes distribuées pour les trols exercices précédents ont été les suivantes :
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annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu'ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites par ces comptes.
L'Actionnaire unique adopte la résolution.
Deuxiéme résolutlon
L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d'administration, des comptes consolidés et du rapport d'audit des commissaires aux comptes, approuve le rapport de gestian du conseil d'administration, ainsi que les comptes consolidés annuels de l'exerclce clos le 31 décembre 2021 tels qu'ils ont été présentés ainsl que les opérations traduites par ces comptes.
L'Actionnaire unique adopte la résolution.
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris CHBL 09-09-2022 16:53:59 Page 2/4
Troisiéme résolutlon
Constatant que Texercice est bénéficiaire de 2 744 747 euros, que le montant du report a nouveau antérieur était de 0 euro, celui de la réserve légale de 10 653 887 euros et celul des autres réserves de 112 364 634 euros, l'assemblée générale, adoptant la proposition du conseil d'adminlstration, décide d'affecter comme suit le benéfice de l'exercice :
Report & nouveau créditeur : 0 euro Bénéfice : 2 744 747 euros Distribution au titre de dividendes . 2 744 747 euros Autres réserves : 0 euros
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du code général des impôts, il est rappelé que les sommes distribuées pour les trols exercices précédents ont été les suivantes :
Quatriéme résolution
L'Assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce, approuve en leurs termes et sans réserve ce rapport.
L'Actionnaire unique adopte la résolution.
Cinquiéme résolutlon
L'Assemblée générale, sous réserve de l'approbation définitive du ministre chargé de 1'économie conformément à l'article 3 du décret n* 53-707 du 9 aoat 1953 rmodifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publigues nationales, décide, en application des dispositions de l'article L. 225-45 du code de commerce, d'allouer aux adminlstrateurs concernés une rémunération au titre de l'exercice 2022 dans le cadre d'une enveloppe globale ne pouvant excéder la somme de 15 000 €.
L'Actionnaire unlque adopte la résolution.
L'Actionnaire unique adopte la résolution.
Cinquiéme résolutlon
L'Assemblée générale, sous réserve de l'approbation définitive du ministre chargé de 1'économie conformément à l'article 3 du décret n* 53-707 du 9 aoat 1953 rmodifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publigues nationales, décide, en application des dispositions de l'article L. 225-45 du code de commerce, d'allouer aux adminlstrateurs concernés une rémunération au titre de l'exercice 2022 dans le cadre d'une enveloppe globale ne pouvant excéder la somme de 15 000 €.
L'Actionnaire unlque adopte la résolution.
Slxlême résolution
L'Assemblée générale, en conséquence des résolutions gul précédent, donne quitus aux administrateurs pour l'exécution de leur mandat pendant l'exercice écouté.
L'Actionnaire unique adopte la résolutlon.
Greffe du Tribunai de Commerce de Paris CHBL 09-09-2022 16:53:59 Page 3/4
L'Actionnaire unique adopte la résolutlon.
Greffe du Tribunai de Commerce de Paris CHBL 09-09-2022 16:53:59 Page 3/4
Septiéme résolution
Connaissance prise du rapport du conseil d'administration, l'actionnaire unique, sur sa proposition conformément a la procédure prévue par l'article 6 de l'ordonnance n*2014-948 du 20 aoQt 2O14, décide de renouveler Monsieur Michel HAINQUE en qualite d'administrateur pour une durée de cinq ans, soit jusqu'a l'issue de l'assembiée générale appelée à se prononcer sur les comptes de l'exercice 2026.
L'Actionnaire unique adopte la résoiution.
Hultiéme résoiution
L'Assembiée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal de la présente assemblée générale pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.
L'Actionnaire unique adopte la résolution.
Pour l'actionnaire unique, l'Etat
Alain RESPLANDY-BERNARD
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris CHBL 09-09-2022 16:53:59 Page 4/4
L'Actionnaire unique adopte la résoiution.
Hultiéme résoiution
L'Assembiée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal de la présente assemblée générale pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.
L'Actionnaire unique adopte la résolution.
Pour l'actionnaire unique, l'Etat
Alain RESPLANDY-BERNARD
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris CHBL 09-09-2022 16:53:59 Page 4/4