Acte du 24 novembre 2016

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la iecture du rapport du Président et constaté que le capital social était entiérement libéré, décide d'augmenter ie capital social de 62 000 euros pour le porter de 70 000 euros à 132 000 euros, par l'émission de 6 200 actions nouvelles de numéraire de 10,00 euros de nominal chacune.

Les actions nouvelles seront émises au pair, soit 10,00 euros par action.

Elles seront libérées en totalité lors de leur souscription.

Les actions souscrites pourront étre libérées, par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.

Les actions nouvelles seront créées avec jouissance a compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital.

Elles seront complétement assimilées aux actions anciennes a compter de cette date et soumises à toutes les dispositions statutaires

En cas de libération par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur ia Société

le Président établira un arrété de compte.

L'assemblée générale, statuant sur le rapport du Président, constate que chaque associé a renoncé individuellement à son droit préférentiel de souscription pour réserver l'émission de ia totalité des 6 200 actions à :

Madame Joélle EHL -4, Rue Robert Schumann - 67620 SOUFFLENHEIM

En conséquence, l'assemblée générale constate que les 6 200 actions nouvelles sont immédiatement souscrites par Madame Joélle EHL qui a libéré le montant de sa souscription à concurrence de 62 000 € (soixante-deux mille euros), par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la Société (compte courant d'associé).

L'assemblée générale constate en outre :

que ia somme de 62 000 £ (soixante-deux mille euros), montant de la souscription par compensation tel que ci-dessus visé, correspond à une créance certaine, liquide et exigibie sur la Société AMETHYSTE, ainsi qu'il ressort de l'arrété de compte courant certifié exact par le Président, tenant lieu de certificat du dépositaire, qui demeurera annexé aux présentes,

qué l'augmentation de capital est par conséquent réguliérement et définitivement réalisée a compter de ce jour.

L'assemblée générale décide, en conséquence des résolutions qui précédent, de modifier ies articles 6 et 7 des statuts de la maniére suivante :

ARTICLE 6 - APPORTS

Cet article est désormais rédigé ainsi qu'il suit :

"Il a été fait a la société les apports suivants :

Lors de la constitution de la Société, il a été effectué des apports en numéraire pour la somme de 70 000 Euros (par Mme Joélle EHL la somme de 35 000 £, par M. Jean Paul EHL la somme de 35 000 @

Soit 70 000 euros, ci... 70 000 euros Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 décembre 2012, le capital social a été augmenté de ia somme de 62 000 euros par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société (comptes courants d'associés) a savoir par

Mme Joélle EHL pour 62 000 euros,

Soit 62 000 euros, ci ... 62 000 euros

Total égal au montant du capital social, ci .. .. 132 000,00 euros

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Cet article est désormais rédigé ainsi qu'il suit :

"Le capital social est fixé à la somme de cent trente-deux mille (132 000) Euros

Il est divisé en treize mille deux cent (13 200) actions, numérotées de 1 a 13 200, de 10 (dix) euros chacune, toutes de méme catégorie, entiérement souscrites et réparties entre les associés en proportion de leurs droits."

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, décide en application

des dispositions de l'article L. 225-129 du Code de commerce de réserver aux salariés de ia société une augmentation de capital par émission d'actions de numéraire aux conditions prévues a l'article L. 3332-18 du Code du travail.

En conséquence, l'assemblée générale :

décide que le Comité de Direction dispose d'un délai maximum de un mois pour mettre en

place un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 3332-1 du Code du travail,

autorise le Comité de Direction à procéder, dans un délai maximum de un mois a compter de la réunion de l'assemblée générale, à une augmentation de capital d'un montant maximum de

5 000 euros en une ou plusieurs fois, par émission d'actions réservées aux salariés adhérant audit plan d'épargne d'entreprise, et réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 3332- 1 du Code du travail,

décide en conséquence de supprimer au profit des salariés de la société le droit préférentiei de

souscription des associés auxdites actions nouvelles.

Le prix d'émission des actions émises sur le fondement de la présente autorisation sera fixé par ie

Comité de Direction conformément aux dispositions de l'articie L. 3332-18 du Code du travail.

L'assemblée générale confére tous pouvoirs au Comité de Direction pour mettre en cuvre la présente délégation et la réalisation de l'augmentation de capital et à cet effet :

fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance

fixer, dans les limites légales, les conditions de l'émission des actions nouvelles ainsi que ies délais accordés aux salariés pour l'exercice de leurs droits et ies délais et modalités de libération des actions nouvelles,

constater la réalisation de l'augmentation de capital a concurrence des actions souscrites et procéder aux modifications corrélatives des statuts,

procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de l'augmentation de capital.

Cette résolution est rejetée à l'unanimité.

L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verba pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la paroie, le président déclare la séance

levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président, le Secrétaire de séance, et les associés présents ou représentés.

Le Président Le Secrétaire de séance.

Enregistre & : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES HAGUENAU Le 30/08/2016 Bordereau n*2016/830 Case n*6 Ext 6024 Enregist : 375€ Penalit6s : 103 €

Total liquid6 :quatre cent soixante-dix-huit euros Montart regu : quatre cent soixante-dix-huit curos L'Agent des imp8ta

Sylvie LAN

AMETHYSTE

Société par Actions Simplifiée au capital de 132 000 Euros

Siége social : 4 Rue Robert Schumann

67620 SOUFFLENHEIM

1t est formé entre les associés sus-dénommés, propriétaires des actions ci-apres créées,

une société par actions simplifiée régie par :

les dispositions des articles L. 227-1 a L. 227-20 et L. 244-1 a L. 244-4 du Code de commerce;

dans la mesure oû elles sont compatibles avec les dispositions particuliéres aux sociétés par actions simplifiées, les dispositions relatives aux sociétés anonymes, a l'exception des articles L. 225-17 a L. 225-126 et L. 225-243 du Code de commerce et les dispositions générales relatives a toute société des articies 1832 a 1844-17 du Code civil;

les dispositions des présents statuts.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La société n'est pas et n'entend pas devenir une société réputée faire publiquement

appel a l'épargne, conformément aux dispositions de l'article L.227-2 du Code de commerce.

Tout appel public a l'épargne lui est interdit.

La présente société par actions simplifiée a pour objet, en France et a l'étranger :

L'exploitation d'un centre de bronzage et la vente d'articles liés a l'activité principale

Les prestations d'esthétiques, de massages ainsi que l'achat et la vente de produits accessoires de beauté, diététiques et médecine douce et d'une manire générale de tout ce qui contribue a l'entretien et au fonctionnement du corps.

la participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance

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de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ;

et plus généralement toutes opérations de quelque nature que ce soit, juridiques, économigues ou financires, civiles ou commerciales, mobitieres ou immobilieres se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a tous objets simiiaires, connexes ou complémentaires de nature a favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

La présente société par actions simplifiée a pour dénomination sociale :

"Amethyste".

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S.", de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du numéro d'identification SIREN et de la mention RCS suivie du nom de la ville oû se trouve le greffe o elle sera immatriculée.

Le sige social est fixé :

4 Rue Robert SCHUMAN - 67620 SOUFFLENHEIM

situé dans le ressort du Tribunal d'instance de Strasbourg, lieu de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Le transfert du siége social, la création, le déplacement, la fermeture des succursales, agences et dépts situés en tous lieux ou a l'étranger interviennent sur décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour ies décisions extraordinaires.

La durée de la société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Cette durée peut, par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires, étre prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans.

Cet article est désormais rédigé ainsi qu'il suit :

"Il a été fait a la société les apports suivants :

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Lors de ia constitution de la Société, il a été effectué des apports en numéraire pour la somme de 70 000 Euros (par Mme Joélle EHL la somme de 35 000 @, par M. Jean Paul EHL la somme de 35 000 @,

Soit 70 000 euros, ci.... ...70 000 euros

Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 décembre 2012, le capital social a été augmenté de la somme de 62 000 euros par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société (comptes courants d'associés) à savoir par Mme joélle EHL pour 62 000 euros,

Soit 62 000 euros, ci. ..62 000 euros

Total égal au montant du capital social, ci . 132 000,00 euros

Cet article est désormais rédigé ainsi qu'il suit :

"Le capital social est fixé & la somme de cent trente-deux mille (132 000) Euros.

Il est divisé en treize mille deux cent (13 200) actions, numérotées de 1 a 13 200, de 10 (dix) euros

chacune, toutes de méme catégorie, entiérement souscrites et réparties entre les associés en proportion de ieurs droits."

Le capital social peut etre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et reglements en vigueur par l'assemblée extraordinaire des associés.

A. Président

La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non, nommé par les associés en décision ordinaire. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, !es dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'iis étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de ia personne morale qu'ils dirigent.

La durée des fonctions du Président est fixée par ia décision qui le nomme.

Le président peut démissionner, de ses fonctions a condition de respecter, sauf accord contraire des associés, un préavis d'au moins 3 mois.

Il peut etre révogué par décision ordinaire des associés a la demande de tout associé.

Le président représente la société a l'égard des tiers. 1l est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

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Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a

constituer cette preuve.

Le Président peut procéder a la nomination de Directeurs et fondés de pouvoir et désigner tous mandataires pour l'exécution de missions déterminés et temporaires.

B. Directeur général

Le Président peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques.

Le Directeur Général est révocable a tout moment par le Président ou par décision ordinaire des associés.

En cas de décs, démission ou empéchement du Président, te Directeur Général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Directeur Générai dispose, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président.

C. Rémunération du Président et du Directeur Général

La rémunération du Président et du Directeur Général est fixée par décision ordinaire des associés.

Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.

La société prend en charge, sur présentation des justificatifs, les frais de mission et de déplacement du Président et du ou des Directeurs Généraux.

Les actions sont toutes de forme nominative, inscrites en comptes d'associés. Les opérations relatives aux actions sont retracées chronologiquement dans un registre des mouvements.

Les comptes d'associés et le registre des mouvements de titres sont tenus par la société conformément a la ioi et selon les modalités prévues par le < cahier des charges des émetteurs - teneurs de comptes de valeurs mobiliéres non admises en SICOVAM >

approuvé par la direction du Trésor.

Toutes les cessions et transmissions d'actions entre associés et par un associé a ses ascendants, descendants et conjoint sont libres.

Mais toute autre cession des actions de quelque manire qu'elle ait lieu, a titre gratuit ou onéreux, méme par adjudication publique ou en vertu d'ordonnance de justice, au

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profit de personnes ou sociétés non encore associées autres que les personnes visées au 3eme paragraphe ci-dessus doit, pour devenir définitive, tre autorisée par décision extraordinaire des associés.

E n conséquence, en cas de cession entre vifs, la cession projetée est notifiée a la société par lettre recommandée avec AR. Indiquant e nombres des actions, ie prix offert, les prénoms, nom, profession, adresse du ou des cessionnaires ; si ies renseignements ou documents ci-dessus spécifiés sont omis dans l'envoi, ils sont réclamés par le Président par lettre recommandée a l'impétrant, et le délai de réponse ci-dessous imparti ne court qu'a partir de la réception desdits renseignements ou documents qui doivent étre adressés par lettre recommandée avec A.R. a la société.

Le Président a un délai de 3 mois, sauf autre délai prévu par la loi, pour faire prendre une décision d'agrément ou de refus du ou des bénéficiaires de la cession proposée par les associés et notifier cette décision a t'expéditeur de la demande d'agrément par lettre recommandée. En aucun cas le Président n'a a faire connaitre les motifs de l'agrément ou du refus.

Si la demande d'autorisation de cession est rejetée par les associés et a moins que

l'associé cédant ne notifie dans un délai de 15 jours, sa volonté de rester associé par iettre recommandée a la société, ie Président est tenu, dans le délai de 3 mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par les associés ou par des tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction de capital.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions ainsi rachetées est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil, c'est-a-dire par un expert désigné soit par les parties, soit a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.

Si a l'expiration du délai de 3 mois ci-dessus stipuié, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément précédemment requis est considéré comme donné, le ou les bénéficiaires de la cession dont les noms ont été primitivement notifiés a la société devenant définitivement propriétaires des actions cédées et le transfert en étant opéré a leur profit sans opposition possible des associés. Toutefois, ledit délai de 3 mois peut étre prolongé par décision de justice a la demande du Président.

Lorsqu'il y aura eu achat des actions par préemption, la cession au nom du ou des acquéreurs désignés est régularisée d'office par la signature du Président, sans qu'il soit besoin du titulaire des actions ; avis en est donné audit titulaire par lettre recommandée avec accusé se réception, dans les 8 jours de l'acquisition, avec avertissement d'avoir a se présenter au siege social pour recevoir le prix de cession, lequel est immédiatement payable et n'est pas productif d'intéréts. Le méme avertissement est délivré au titulaire des actions en cas d'achat assorti d'une réduction de capital avec application des mémes modalités de paiement.

Toute cession d'actions intervenue en violation des dispositions ci-dessus est nulle

Ces dispositions sont égaiement applicables a tous les cas de mutation entre vifs, ou de transmission par déces, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, autres que ceux visés au 3me paragraphe du présent article, alors méme que la cession ou la transmission aurait lieu par vie de dissolution, fusion ou d'apport ou encore a titre d'attribution en nature a la liquidation.

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La présente clause d'agrément ne peut étre supprimée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.

Toute action en l'absence de catégories d'actions, ou toute action d'une méme catégorie d'actions dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a ta quotité de capital qu'elle représente.

Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations suivent l'action quelle qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de la collectivité des associés.

Les créanciers, ayants-droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les associés propriétaires d'actions isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de ia vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un seul d'entre eux, considérée comme seul propriétaire ou par un mandataire de leur choix ; en cas de désaccord, le mandataire peut étre désigné a la demande du copropriétaire indivis le plus diligent.

Sauf convention contraire notifiée a la société, les associés détenant t'usufruit d'actions représentent valablement les associés détenant la nue-propriété; toutefois, le droit de vote appartient a l'associé détenant l'usufruit pour les délibérations concernant les décisions collectives ordinaires et a l'associé detenant la nue-propriété pour les délibérations concernant les décisions collectives extraordinaires.

Toutefois, dans tous les cas, l'associé détenant ia nue-propriété a le droit de participer aux consultations collectives.

ASSOCIES

En application des dispositions de l'articie L. 227-10 du Code de commerce, le Président ou le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre ia société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société associé, la société la contrlant au sens de l'article t. 233-3 dudit code.

Les asspciés statuent sur ce rapport. a/f E Page 7713

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la

personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

A peine de nullité du contrat, il est interdit au président et au directeur général,

personnes physiques, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

La meme interdiction s'appligue aux représentants des personnes morales Président et

directeur général ainsi qu'a leurs conjoints, ascendants et descendants ainsi qu'a toute personne interposée.

Sauf les cas ci-aprés prévus, les décisions collectives des associés sont prises, au choix

du Président, soit en assemblée générale réunie au siége social ou en tout autre iieu indigué sur la convocation, soit par consultation par correspondance, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un

acte authentique ou sous seings privés. Tous moyens de télécommunication peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

Sont obligatoirement prises collectivement par les associés les décisions relatives a l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution,la transformation de la société, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, ainsi que l'exclusion d'un associé.

Pour toute autre décision, ta consultation de la collectivité des associés est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant au moins la moitié du capital social.

Les consultations de la collectivité des associés sont provoguées par le Président

En cas de carence du Président, elle peut également étre convoquée par un ou piusieurs associés représentant au moins la moitié du capital social ou par un mandataire désigné en justice a la demande d'un associé.

En cas de demande de révocation du Président, l'assemblée est convoquée par l'associé demandeur.

En outre, le commissaire aux comptes peut, a toute époque, provoquer une consultation de la collectivité des associés.

Lorsque la consultation de la collectivité des associés n'est pas obligatoire, elle peut toutefois étre provoquée par l'associé demandeur.

Lorsque la consultation de la collectivité des associés est faite en assemblée générale, la convocation est faite par tous procédés de communication écrite huit jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de ia réunion.

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Quel qu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer de cause sur la ou les résolutions présentées a leur approbation.

Les réunions des assemblées générales ont lieu au sige social ou en tout autre endroit indigué dans ia convocation.

L'assemblée est présidée par le Président, ou par l'auteur de la convocation ; a défaut, l'assembiée élit son Président de séance.

A chaque assembiée est tenue une feuille de présence.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé.

Chague mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats

Les décisions prises conformément a la loi et aux statuts obligent tous les associés méme absents, dissidents ou incapables.

En cas de consultation écrite, le Président doit adresser a chacun des associés par courrier recommandé avec accusé de réception, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :

- Sa date d'envoi aux associés ;

-La date a laquelle la société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de dix jours a compter de la date d'expédition du bulletin de vote ;

La liste des documents joints et nécessaires a la prise de décision ;

- Le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet) :

- L'adresse a laquelle doivent etre retournés les bulletins.

Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé etre un vote de rejet.

Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dament complété, daté et signé, a l'adresse indiquée, et, a défaut, au siege social.

Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totaie de l'associé concerné.

La consultation est mentionnée dans un procs verbal établi par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.

Les décisions coliectives des associés sont gualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.

L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés sont communiqués a chacun d'eux a l'occasion de toute consultation.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre.

Par exception, le premier exercice commencera ie jour de l'immatricuiation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés et se terminera le 31 Décembre 2010.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi.

A la clture de chague exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date, l'établissement des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'inforrmation donnée par le bilan et le compte de résultat.

Tous ces documents sont mis a la disposition du commissaire aux comptes de la société

dans les conditions légales.

La collectivité des associés, délibérant dans tes conditions fixées pour les décisions ordinaires, doit statuer sur les comptes de l'exercice écouié dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans ie délai fixé par décision de justice

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Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de i'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des .amortissements et des provisions, le bénéfice ou ta perte de l'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est

prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve tégale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause queiconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a

propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti par décision collective des associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.

En outre, la collectivité des associés peut décider ia mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les

postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes

sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la clture de i'exercice précédent, aprs constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la ioi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés délibérant dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires ou a défaut par le Président

La part de chaque associé dans les béneéfices est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.

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Le contrle des comptes est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi. Ils sont désignés par décision ordinaire des associés, et si les seuils sont atteints.

La liquidation de la société est effectuée conformément au Code de commerce et aux décrets pris pour son application.

A i'expiration du terme fixé par les statuts, ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale extraordinaire ou, le cas échéant, le Tribunal de commerce regle le mode de liquidation, nomme le ou les liquidateurs et fixe leurs pouvoirs.

Les liquidateurs auront les pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser, meme a l'amiable, tout l'actif de la société et d'éteindre son passif.

Le produit net de la liquidation, aprs le rglement du passif, est employé à rembourser completement le capital libéré et non amorti des actions ; le surplus est réparti en espces ou en titres entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre la société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Le Président ainsi nommé accepte les fonctions qui lui sont confiées et déclare, en ce qui le concerne, n'étre atteint d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptibles d'empécher sa nomination et l'exercice de ses fonctions.

En compensation de la responsabilité et de la charge attachées a ses fonctions, le

Président percevra une rémunération dont les modalités de fixation et de reglement seront déterminées par une décision collective des associés prise a 1'issue de la signature des statuts.

Les associés donnent par les présentes mandat a Madame Joélle EHL, a l'effet de, au

nom et pour le compte de la société, emprunter toutes sommes, procéder a tous achats engager tous personnels, recevoir et payer toutes sommes, ouvrir et faire fonctionner tous comptes de banque, sans limitation de nature ni de montant et dans le cadre de l'objet social.

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Les associés donnent enfin mandat a Madame Joélle EHL, a l'effet de faire l'avance sur ses fonds personnels, de la somme nécessaire au réglement provisionnel des frais, droits et honoraires de la constitution.

L'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera

reprise de ces engagements par la société.

Fait en 4 exemplaires originaux A Soufflenheim, le 10 juin 2009

Madame Jélle EHL Monsieur Jean Paul EM

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