Acte du 11 juillet 2023

L'Associé unique décide de transférer le siége social de :

Immeuble Ellington ZAC Kléber 165, boulevard de Valmy 92700 Colombes

a

Tour Défense Plaza 23 rue Delariviére Lefoullon 92800 Puteaux

a compter du 1er juillet 2023.

L'article 4 des statuts est donc modifié comme suit :

< ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé à Tour Défense Plaza, 23 rue Delariviére Lefoullon, 92800 Puteaux >

Les autres informations figurant dans l'article demeurent inchangées

JLR JAGUAR LAND ROVER France Société par actions simplifiée au capital de 3 115 880 € Siege social : ZAC Kléber - Immeuble Ellington 165 Boulevard de Valmy,92700 Colombes RCS Nanterre 509 016 804

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procés-verbal à l'effet d'accomplir toute formalités légales afférentes aux décisions adoptées ci-dessus.

Pour Jaguar Land Rover Limited David Michael Williams

JAGUAR LAND ROVER SAS

Société par actions simplifiée au capital de 3.115.880 euros Siege social : Tour Défense Plaza 23 rue Delariviere Lefoullon - 92800 Puteaux

RCS NANTERRE 509 016 804

La société est une société par actions simplifiée unipersonnelle

La société a pour objet :

L'achat, la vente, la distribution, la location, la fabrication, l'assemblage, la réparation, l'exploitation et, généralement, toutes opérations industrielles ou commerciales concernant des véhicules a moteurs de toute nature, y compris les

tracteurs, ainsi que tous accessoires, équipements, pices et appareils faisant partie desdits véhicules ou destinés a les compléter :

- la participation directe ou indirecte a toutes opérations industrielles ou

commerciales pouvant étre relatives a l'objet ci-dessus, par voie de création de sociétés nouvelles, apports, souscription ou achat d'actions ou droits dans d'autres sociétés, fusion, participation ou autrement,

- et, en général, la participation a toutes opérations commerciales, industrielles ou financieres, mobilieres ou immobilieres ou concernant des brevets

marques de fabrique, droits contractuels ou tous autres droits corporels ou incorporels, directement ou indirectement, relatives a l'objet ci-dessus.

La société a pour dénomination sociale:

JAGUAR LAND ROVER FRANCE

Sur tous actes ou documents commerciaux émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination sociale devra étre précédée ou suivie

immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S."

et de l'énonciation du capital social.

Le siege social est fixé :

Tour Défense Plaza 23 rue Delariviere Lefoullon 92800 Puteaux

Il pourra étre transféré en tout autre endroit sur simple décision du Président

En cas de transfert par le Président, celui-ci est habilité a modifier les statuts

en conséquence.

La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf années a compter du

jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'associé unique

La société a recu, lors de sa constitution, des apports en numéraire pour un montant de TRENTE SEPT MILLE (37.000) euros.

Suivant un acte sous seing privé le 23/12/2008 a Saint Germain en Laye, il a été fait

apport a la société par la société FMC Automobiles SAS, société par actions simplifiée au capital de 24.394.693 euros, dont le siege social est a Saint Germain en Laye (78100), identifiée sous le numéro 425 127 362, RCS Versailles, de sa branche d'activité

pour un montant de 3.078.880 euros augmenté du résultat opérationnel réalisé par la société entre le 1er juin 2008 et le 1er février
2009.
L'associé unique a, le 1er février 2009, approuvé l'apport susvisé et décidé d'augmenter le capital social pour le porter a 3.115.880 EUROS par l'émission de 307.888 actions nouvelles de DIX (10) euros chacune, entierement libérées et attribuées a FMC Automobiles SAS, apporteuse, en rémunération de son apport.

Le capital social est fixé a la somme de 3.115.880 £ divisé en 311.588 actions de DIX (10) £ de nominal chacune, entiérement libérées et toutes de méme
catégorie.

La société est dirigée par un Président, personne physique ou morale, ayant ou non la qualité d'associé, nommé sans limitation de durée et révoqué par décision de
l'associé unique.
Démission :
Le Président peut démissionner sans avoir a justifier sa décision sous réserve de respecter un préavis de un mois.
Révocation :
L'associé unique peut mettre fin a tout moment et sans indemnité au mandat du Président. La révocation n'a pas a etre justifiée

9.1. Président
a) Si l'associé unique n'a pas nommé un ou plusieurs Directeurs Généraux, la société est administrée et représentée a l'égard des tiers par le Président.
Dans ce cas, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ; il les exerce dans la limite de l'objet social
et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi et/ou les statuts a l'associé unique.
b) Si l'associé unique a nommé un ou plusieurs Directeurs Généraux, le
Président organise et dirige les travaux du ou des Directeurs Généraux, dont il rend
compte a l'associé unique. Il représente la société dans ses rapports avec l'associé unique.
Le Président veille alors au bon fonctionnement des organes de la société. A ce
titre, il doit notamment s'assurer de la régularité des convocations et de la tenue des
réunions, faire en sorte que l'associé unique puisse réguliérement exercer son droit de communication, aviser les commissaires aux comptes des conventions soumises a
controle, etc.
En tout état de cause, le Président représente seul la société pour l'ensemble
des affaires communes a toutes ses divisions opérationnelles (tel que, sans que cette énumération soit limitative, la représentation financiere, fiscale, juridique, ...). I1 a
la faculté de déléguer a tout salarié de son choix tout ou partie des pouvoirs propres dont il dispose.
c) Les délégués du Comité d'Entreprise exercent aupres du Président, ou de
toute personne désignée par lui, les droits définis par l'article L2323-66 du Code du Travail.
9.2.Directeurs Généraux
L'associé unique peut nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes
physiques ou morales, dont il fixe les pouvoirs et qui porteront alors le titre de Directeur Général. Le Président peut également étre nommé Directeur Général de la
société.
Le Directeur Général ou les Directeurs Généraux sont révocables a tout
moment par l'associé unique ; en cas de cessation des fonctions du Président, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
En cas de cessation des fonctions du Président ou d'un Directeur Général, le
Directeur Juridique ou a défaut le Directeur Financier est alors investi
automatiquement des pouvoirs précédemment attribués au Président ou audit
Directeur Général, et ce, jusqu'a ce qu'il soit pourvu a son remplacement.

L'associé unique désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou
plusieurs commissaires aux comptes suppléants

A/ Champ d'application
L'associé unique est seul compétent pour :
- approuver annuellement les comptes des exercices écoulés et affecter les résultats,
- nommer et révoquer le Président ainsi que les commissaires aux comptes,
- agréer un nouvel associé,
- décider une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital,
- céder tout ou partie des actifs immobiliers ou du fonds de commerce de la société,
-: dissoudre la société.
B/ Mode de délibération
1° - Les décisions de l'associé unique peuvent, au choix du Président, résulter d'une assemblée, d'un vote par correspondance exprimé par courrier ou par télécopie, ou encore d'un acte notarié ou sous seing privé exprimant le consentement
de l'associé unique. 2° - En cas de consultation par correspondance, le Président adresse au sige social de l'associé unique, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a
son information. Ce dernier dispose d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution pour faire parvenir son vote au Président. En cas de non réponse dans le délai ci-dessus, l'associé unique sera considéré comme
ayant voté contre les résolutions proposées.
3° - L'associé unique peut valablement étre convoqué verbalement par le Président.
4° - Les décisions de l'associé unique sont répertoriées dans un registre
conformément aux textes en vigueur.

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la
Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une
fraction des droits de vote supérieure a 5 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la
Société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce doit étre
soumise a la procédure instaurée par les dispositions des articles 227-10 et suivants
du Code de Commerce

L'année sociale commence le 1er avril et finit le 31 mars de l'année suivante.
Le premier exercice social commencera a la constitution de la société et
prendra fin le 31 décembre 2009.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels
comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Il établit également un rapport
sur la gestion de la société pendant l'exercice écoulé. Ce rapport est soumis a l'associé unique dans les six mois de la clture de l'exercice social ainsi que tous
autres documents nécessaires a son information.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué, le
cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations
de la réserve légale, des réserves facultatives et augmenté du report bénéficiaire.

Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a
la création de tout fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une
affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué a l'associé unique.
Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par
un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la clôture de
l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes
avant approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peu
excéder le montant du bénéfice défini ci-avant
L'associé unique peut bénéficier, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, d'une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions émises par la
société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

La dissolution par décision de l'associé unique entrainera la transmission universelle du patrimoine de la société a l'associé unique, sans liquidation, conformément a l'article 1844-5 du Code Civil.

Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant le cours de la société ou
de sa dissolution entre la société et l'associé unique, concernant l'interprétation ou
l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun
hucoreu Mc Sh'eul