Acte du 5 juin 2014

I1 est formé entre les propritiaires des parts sociales ci-aprés crétes ct de celles qui pourraient l'etre ultérieurement. une société & responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 et par les présents statuts.

La societé a pour objet en France et a 1'étranger :

Toutes les activités se rattachant a la prestation de services de cadres et de techniciens dans te domaine des hautes technologies ( informatique, électronique, Robotique, mécanique, automatique, audiovisuel. communication, aéronautique). Et ce pat tous les moyens, en particulier par l'étude, l'expérimentation, Ja vente ou la location de tous ies fogiciels et progiciels, la recherche et la réalisation de toutes les installations, l'achat et la vente de tous matériels nécessaires et tous produits et matériaux annexes.

fE

En particulier par Ja mise a disposition en régie de tous personnels qualifiés pouvant a 1'issue de leur mission faire l'objet d'une embauche définitive par le ctient, tt plus largement la sélection et le recrutement de cadres et techniciens. -Et plus généralement, toutes opérations, de queique nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financieres, civiles et commerciales,mobilires et immobilitres se rattachant à l'objet sus-indiqué ou tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement..

La société prend la dénomination sociale suivante : ARROWS Coasulting Dans tous les documents de toute nature émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre immédiatement précédée ou suivie des mots "Société & Responsabilité Limitée" ou des initi ales "S.A.R.L.".

Son sige est fixé 4 place Louis Armand - Tour de l'horloge - 75603 PARIS Cedex 12. II pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou du méme département par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.

La durée de Ia soci&té cst fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF ANS (99 années) a compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du Commerce ct des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus aux présents statuts.

Chaque exercice social a une durée de douze mois, commencant le Ier Janvier pour se terminer le 31 Décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice social sera clos le 31 Decembre 2003

L-.APPORTS EN NUMERAIRE

Les soussignés suivants effectuent les appors en numéraire indiqués ci-dessous - Monsieur Hervé ELOIN - Madame Danaêlle DELAUNEY - Madame Sylvie JUMEL - Monsieur Denis Lentz en 2006

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Certe somme a été intégralement versée, des avant ce jour, a 1a banque HERVET, 75 rue Saint Lazare, 75009 PARIS. au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, auprés de l'organisme bancaire désigné ci- dessus

Le retrait de cette somme sera effectué par la gérance sur presentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le capital social est fixé a la somme de 52000 EUROS 11 est divisé en 520 paris sociales égales dont la valeur nominale est de 100 EUROS ( cent Euros) chacune. Ces parts souscrites en totalité par les associés sont intégralement libérées. Elles sont attribuées aux associés en proportion de Ieurs apports tespectifs de la manire suivante - Monsieur Hervé ELO1N A concurrence de 391 parts sociales numérotées de 1 & 391, ci 391 parts - Madame Dana&lle DELAUNEY A concurrence de 48 parts sociales numérotées de 392 439, ci 48 parts - Madame SyIvie JUMEL

A concurrence de 41 parts sociales numérotées de 440 & 480, ci 41 parts - Monsieur Denis Lentz A concurrence de 40 parts sociales numerotées de 481 & 520, ci 40 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social. soit 520 parts

La collectivité des associés, par décision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises par la loi et l'usage au capital social et & sa division en parts sociales, en respectant les prescriptions des articles 61 & 63 de la loi du 24 juillet 1966. Toutefois, Ia réduction du capital social a un montant inféricur au minimum légal ne peut tre decidé que conformément aux stipulations de l'article 35 de la loi du 24 Juillet 1966. Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés doivent le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.

TITRE H1I PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS

L- PARTS DECAPITAL

Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent les apports en nature ou en numéraire et contribuent exclusivement & la formation du capital social.

Ac

Les parts sociales de capital ne sont pas négociables ; leur propriété résulte seulement des statuts de la société, des actes qui Ies modifieni, des cessions et mutasions ultérieures, le tout régulierement consenti, constaté et publiε conformement a la loi.

Chaque part est indivisible a l'égard de la société. A cet égard les indivisions successorales sont considérées comine un seul associé quel que soit le nombre de parts possédées par cette indivision. Dans Ies diverses manifestations de la vie sociale, les coproprietaires indivis de parts sociales sont représentés par le mandataire unique visé a l'article 12 paragraphe lll des présents statuts.

L- DROIT SUR LES BENEEICES. LES RESERVES. ET LE BONI DE LIOUIDATION

Chaque par de capital donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation. Les paris d'industrie dannent droit au partage des bénéfices et de l'actif net, a charge de contribuer aux pertes dans les conditions visées a l'article & paragraphe IV des présents statuts.

LL - DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATIQN DES ASSOCIES

Les associés exercent leurs droits de communication et de copie dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. En particulier, tout associé a le droit : I d'obtenir, à toute époque, au siége social, la delivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la dernande. 2° de prendre à touie époque, par Iui-méme ei au sige social, connaissance des documents suivants concernant les trois demiers excrcices : - comptes annuels, - inventaires, - rapports sournis aux assemnblées, - procs-verbaux de ces assemblées Sauf en ce qui concernent l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

LIL - DROIT D'INTERVENTION DANS LA YIE SOCIALE

Chaque associé a droit de participer aux décisions ct dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjaint ou par un autre associé a moins que la société ne comprenne que Ies deux époux ou seulement deux associés. Les copropriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentes par un mandataire unique choisi parmi les jndivisaires ou en dehors d'eux. En cas de desaccord, le mandataire est désigné en justice à la denande du plus diligent des indivisaires. Dans le cas oû la majorité par téte est requise pour la validité des decisions collectives. l'indivision n'est comptée que pour une seule téte. En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, toutefois l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices. Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou d&enant, s'ils représentent au moins le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assembl&e. Tout assoié par ordonnance du Président du Tribunal de Cornmerce statuant en référé, peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.

IV - DROIT DE CONTROLE

Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gerant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. Un ou plusieurs associés représentant au moins Je vingtiéme des parts sociales peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experis chargés de présenter un rappori sur une ou plusieurs opérations de gestion.

Y - RESPONSA BILITE LIMITEE DES ASSOCIES

Les associés ne sont tenus à l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur appor. Toutefois, ils sont solidairernent responsables, vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, dc la valeur attribuée aux apports en nature. Toutefois, il est rappelé. qu'en cas de réglement judiciaire ou de liquidation de biens, le Tribunal de Comnerce pourra décider que les dettes sociales seront supponées par les gérants ou associés ainsi qu'il est stipulé à l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966.

VI - OBLIGATION DE RESPECTER LES STATUTS

La détention de toute par sociale emporie de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions prises réguliérernent par les associés ou aux décisions de la gérance.

VIL - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES

Chaque associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société. Les conditions d'intérét, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont arétées dans chaque cas par accord entre la gérance tt les intéressés en appliquant les dispositions de l'article 20 des presents statuts. Les comptes courant ne peuvent jamais étre débiteurs.

La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite personnelle ou la deconfiture d'un associé. Les ayants droits des associés et créanciers de la société ne peuvent sous aucun pretexte requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale.

L- FORME :

Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit. La cession n'est opposable à la société qu'apris accomplissement des formalités prévues à l'articlc 1690 du Code Civil : signification par acte d'huissier ou acceptation par la société dans un actc authentique. Toutefois, la signification peut étre remplacéc par Ic depôt d'un ariginal de l'acte de cession au sige social contre remise d'une attestation de ce dépôt par la gérance. Elle n'est opposable aux tiers qu'apres accomplissement de cette formalité et, en outre, apres avoir été déposée au Greffe en annexe au Registre du Commerce et des Socittés.

1L - MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NE COMPORTANT PAS DE RESTRICTIONS :

Les paris sociales sont librement cessibles, et librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté, au profit : - des associés,

Hc

1IL - MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NECESSITANT UN AGREMENT PREALABLE :

Sans autres exceptions que celles prévues ci-avant au paragraphe H1, toute mutation de parts sociales de capital a des personnes etrangéres la société est préalablement soumise à l'agrément des associés dans les conditions de majorité suivantes :

: POUR LES CESSIONS ENTRE VIFS : - Agrément de la majorité en nombre des associés représentant les trois-quarts des parts sociales, tant de capital que d'industrie, le vote de l'associé cédant étant pris en compte.

: POUR LES TRANSMISSIONS PAR YOIE DE SUCCESSION OU EN CAS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE - Agrément des associés subsistants, représentant au moins la proportion de parts sociales de capital et d'industrie indiquée ci-contre: 51% des parts

PROCEDURE D:AGREMENT.:

La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 juillet 1 966. Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droits doivent justifier de Jcur identité personnelle et de leurs qualités heréditaires, la société pouvant exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cett e qualité.

IV - NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES

Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de paris sociales dans les conditions prévues au présent article, paragraphe 111, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa ler du Code Civil, a moins que la societe ne préfere, apres Ia cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.

Y - REYENDICATION DE LA OUALITE D'ASSOCIE PAR LE CONJOINT COMMUN EN BIENS

Conformément a l'article 1832-2 du Code Civil, en cas d'apport ou d'acquisition de parts sociales avec des fonds ou des biens communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitie des parts souscrites ou acquises. Si le conjoint notifie son intention lors de l'apporn ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux, ainsi qu'il est dit a l'articie 7 des présents statuts Si cette notification est postérieure & l'apporn ou a l'acquisition, les clauses d'agrément éventuellement prévues & cet effet au présent article sont opposables au conjoint.

YI - REUNION DE TOUTES LES PARTS SOCIALES EN UNE SEULE MAIN

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la socitté qui continue d'exister avec un associe unique et selon les dispositions de la loi sur les sociétés commerciales propres aux socittés unipersonnelles. L'associé unique est tenu de mettre en harmonie les statuts avec ces dispositions dans les plus brefs délais.

D2 HE

Le ou les gérants sont révocables par décision dument motivée des associés représentant plus de la moitie des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dormages et intéréts. En outre, le ou les gérants sant révocables par les tribunaux pour cause légitime la demande de tout associé. Le décés ou Ja cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas Ja dissolution de Ia société : Ja collectivite des associés doit procéder au remplacement du gérant. Dans ce cas, elle est consultée d'urgence par le co-gérant en exercice ou par le cammissaire aux comptes s'il en existe un, ou a défaut par un ou plusieurs associés, détenant la moitie des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, ou par un mandataire de justice, a la requéte de l'associé 1e plus diligent. Toutefois, ce remplacement est facultatif s'il demeure un ou plusieurs co-gérants.

Les gérants ont seuls la signature sociale : ils doivent consacrer aux affaires sociales tout leur temps et tous Jes soins nécessaires. Dans les rappors entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la societé. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci-dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle sait conclue. Toutefois, & titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse etre opposée aux tiers ni invoquée par eux, it est convenu que la gérance ne pourra, sans y etre autoriste par une décision des associés prise a la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales, contracter des ermprunts bancaires, effectuer des achats, échanges et ventes d'immeubles autres que celui du siége social, constituer des hypothques ou des nantissernents, participer la fondation de sociétés et effectuer tous apports a des sociétés constituées ou & constituer ou prendre des intéréts dans des sociétés ayant ou non le méme objet social. Dans les rapporis avec les tiers, la société est engagée meme par les actes de la gérance qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus a l'alinta précédent. L'opposision fornée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet l'égard des tiers, & moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu cannaissance. Le ou les gerants peuvent sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoir spéciale ou temporaire.

Chacun des gérants pourra percevoir, en rémunérarion de ses fonctions de direction ct en compensation de la responsabilité attachée auxdites fonctions, un traitement fixe (indexé ou non) ou proportionnel (au bénéfice, au chiffre d'affaires) ou a la fois fixe et proportionnel. dont le montant et les modalités de réglement sont déterminés par

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décision collective ordinaire des assaciés. En oulre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

Le ou les gérants sont responsables envers la socitté ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des viotations des statuts, sait des fautes commises dans leur gestion. Les associés peuvent soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre le ou les gérants dans les conditions de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966. En cas de réglement judiciaire ou de liquidation des biens de la socitté, les personnes visées par la législation sur le réglement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et ies banqueroutes peuvent étre rendues responsables du passif social et encourir les interdictions et déchéances prévues par ladite législation.

Le ou les gérants doivent aviser le commissaire aux comptes, s'il en cxiste un, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre cux ou l'un des associés et la société, dans le délai d'un mois a compter de la cloture de l'exercice. Le ou les gérants, ou le commissaire aux comptes, s'il en cxiste un, présentent a l'assemblée générale ou joignent aux documents communiqués aux associés, en cas de consultation ecrite, un rapport sur ces conventions, conforme aux indications prévues par la loi. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en conpte pour le calcul du quorum et de la majorité.

l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la saciété. Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur géneral, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la societé.

11 est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupris de la société, de se faire consentir par ellc un découvert, cn compte courant ou autrement, ainsi quc de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendant ou descendant des gérants ou associés ainsi qu'a taute personne interposée.

HE

La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire en cas de dépassement des seuils visés a l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966 ; elle est facultative dans les autres cas, mais peut toujours étre demandée en justice par un ou plusieurs associés possédant la guotité requise de capital. Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et la rémunération des commissaires aux comptes sont definis par la loi.

Les decisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des associés, dans les conditions prévues par la Joi du 24 juillet 1966 et les textes subséquents. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et pour toute autre décision si elle est demandée par un ou plusieurs associés dans les conditions de majorité exposées a l'article I2 paragraphe 11 des présents statuts. Les décisions collectives sont gualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires. Les conditions de convocation des assemblées, de consullation écrite des associés, de tenue des assemblées, d'établissement et de conversation des procés-verbaux des décisions collectives sont celles définies par la loi du 24 juillet 1966. Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant ou, Ie cas échéant, par un seul liquidateur au cours de la liquidation.

Les décision extraordinaires sont celles qui ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément des cessions ou mutations de parts, droit de souscription ou d'attribution. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par Ia loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les trois-quarts au moins des parts sociales.

Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la definition donnée ci-avant des décisions extraordinaire. Ce sont notamment celles portant, sur l'approbation des comptes annuels, la nomination et la révocation des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la definition de ses pouvoirs internes. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont. selon le cas, convoques ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a ja majorité des votes émis quelque soit le nombre des votants.

1E

A la clôture de chaque exercice, clóture dont la date est précisée a l'article 6 des présents statuts, Ja gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels en se conformant aux dispositions Iégislatives et réglementaires. Efle doit également rédiger un rapport de gestion écrit exposant la situation de la société pendant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date a Iaquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de développement.

La gérance doit adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes d'un cxercice social, je rapport susvisé, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées tt, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes. A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée. Pendant le délai de quinze jours qui précde l'assemblée, l'inventaire est tenu au sige social a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie. L'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion sont le cas &chéant mis a la disposition du ou des commissaires aux comptes dans Jes conditions prévues par les dispositions réglementaires.

L'assemblée ordinaire des associés, qui est obligatoirement appelée a statuer sur l'approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant la clôture dudit exercice, se prononce également sur l'affectation a donner aux résultats de cet exercice.

L - BENEFICES NETS

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la socitté, y compris tous amortissements ct provisions, constituent le bénéfice de l'exercice.

LL - RESERVE LEGALE

Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait prélvement d'un vingtime au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce prélvement cesse d'étre obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixime du capital social, mais doit recommencer en cas d'augmentation de capital jusqu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte.

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LI - BENEEICE DISTRIBUABLE

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des peries antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report benéficiaire. En outre, l'assemblée peut décider la mise cn distribution des sommes prélevées sur tes réserves dont elle a Ja disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesqueis les prelverents sont efTectues. Toute distribution est interdite lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

IV - RESERVES STATUAIRES - REPQRT A NOUVEAU

Toutefois, avant de décider la distribution de benefice sous forme de dividende entre les associes, proportionnellement au nombre de parts poss&dées par chacun d'eux, l'assemblée pourra prélever toutes sommes qu'elle jugera convenable pour les porter en tout ou partie a tous fonds de réserves ou de prévoyance ou encare pour les reporter a nouveau.

V - PERTES EVENTUELLES

Les pertes, s'il en existe, sont affectées au compte "report à nouveau" ou compensées directement avec les rtserves existantes.

Les associés pourront décider la transformation de la présente société en société commerciale de toute autre forme, dans les conditions prévues a l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966, sans que cette transformation puisse &tre considérée comme donnant naissance a un étre moral nouveau.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit etre prorogee ou non.

A défaut de prorogation, la dissolution de la société survient norrnalement a l'expiration de sa durée.

L - DECISION DES ASSOCIES

La dissolution anticipée de la société peut étre décidée a tout moment par décision extraordinaire des associés.

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LL - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la societé deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a Ja clôture du 2eme exercice suivant celui au cours duquel la constations des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966. de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur Jes réserves, si, dans ce delai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. Que les associés aient décidé la dissolution anticipée de la société ou non, dans les deux cas, la résolution est publiée dans un journal d'annonces légales du département du sitge social. déposée au greffe du Tribunai de Commerce du lieu du sitge et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.

A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une decision, ou si les associés n'ont pu delibérer valablernent, tout intéressé peut demander en justice la dissalution de la société. Il en est de méme si les dispositions de l'alinéa précédent n'ont pas tté appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la socitté un délai maximal de six mois pour régulariser la situation : il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour o il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

II - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL EN DESSOUS DU MINIMUM LEGAL

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut &tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a rétablir ce seuil légal, a moins que la société se transforme en socitté d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut dermander en justice la dissolution de la socitte.

IV - DISSOLUTION D'UNE SOCIETE COMPRENANT UN SEUL ASSOCIE Le cas échéant, la dissolution d'une société ne comprenant qu'un seul associt entraine la transmission du patrimoine social a l'associé unique dans les conditions fixées par la loi sans qu'il y ait lieu a liquidation.

La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit : sa dénomination sociale est suivie de la mention "société en liquidation". La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles 390 à 401 de la loi du 24 juillet 1966 et les article 266 et suivants du décret du 23 mars 1967.

Toutes les contestations qui peuvent s'tlever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre associés et la socitté, soit entre associés eux-mémes, concermant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du sige social.

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Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour faire Ies publications et dépôts prescrits par la loi.

Tous les frais, droits et honoraires entrainés par la présent acte et ses suites incomberont conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront entirement pris en charge par la société, qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices.

L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, comportant pour chaque acte l'engagement qui en resulterait pour la société a été présenté aux associés avant la signature des présents statuts, auxquels il est annexe. La signature des statuts emporte reprise de ces engagements par la société ds son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Fait a Paris,le 9 aout 2013

en huit originaux dont un pour l'enregistrement, deux pour le dépôt au Greffe, deux pour le dépôt au sige social, et un pour étre remis a chacun des associés.

SIGNATURE DES ASSOCIES SIGNATURE DU GERANT

I1 déclare 1a dis

Les associés de

le gérant et le s

LE GERANT

Monsieur Hery