ECO CARS TECHNOLOGIE
Acte du 9 août 2005
Début de l'acte
2 s O2u 3l -9 AOUT 2005 .
C E S S I O N D E PARTS SOC IALES
98 3s8 y Enregistr6 & : RECETTE BLARGIB D'AUBERVIULIERS-NORD Total liquidé Emegistt man L'Agent Moniant reu Timlat Les soussignés :
Monsieur TOUITOU Laurent, Elyahou soixanto-quatre euros : 15 e sixante quatre euos 45€ Ne le 3l Mars 1968 a TUNIS (Tunisie) De nationalite francaise
Marié sans contrat le 19 juin 4Q, a SARCELLES 95200 a Mademoiselle sAKsIK Véronique, Léa
Pénalités Penalit&s Demeurant a SOISY SOUS MONTMORENCY (95230) 104, rue Jean-Me d'une part, :: Madame TOUITOU Yael, Mazala
Née le l4 Mai l976 a SARCELLES (95200)
de nationalité francaise
Ext 1659 Marié sans contrat le 29 Juin 2000 a SARCELLES (95200) a Monsieur WYNHANT Franck, Elie ne le 27 Février l975 a AUBERVILLIERS (93300 de nationalité francaise
demeurant a AUBERVILLIERS (93300) 64, rue du Moutier
d'autre part,
ont, préalablement a la cession de parts, objet des présentes, exposé ce qui suit :
Monsieur Laurent TOUITOU est titulaire de 250 parts sociales de 15,2449 euros, entierement liberées sur les 50o parts composant actuellement le capital de la société ECO CARS TECHNOLOGIE, société a responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros, dont le siege social est & PONTAULT COMBAULT (77340 80/84, route de la Libération.)
Ladite societé, constituee suivant acte sous seing privé en date a PONTAULT COMBAULT du 13 Aout l998, est immatricule au registre du commerce et des sociétés de MELUN (77000) sous le numéro B 420 068 082.
Monsieur Laurent TouITou est propriétaire de ces parts pour les avoir souscrites lors de la constitution de la société.
Ceci étant exposé, il est passé a la cession de parts, objet des présentes:
CESSION DE PARTS
Monsieur Laurent TouIrou cede et transporte, par les présentes, sous les garanties habituelles de fait et de droit, a Madame Yaél TouIToU, qui accepte, 165 parts de 15,2449 euros sur les 250 dont il est titulaire dans la Societé ECO CARS TECHNOLOGIE.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Madame Yaél TouITou sera propriétaire des parts cédées ci-dessus a compter de ce jour et sera subrogée dans tous les droits et obligations attachés aux dites parts, soit en vertu des statuts de la société, soit en vertu de la loi.
Madame Yaél TouITou aura notamment droit a toute répartition de bénéfices ou de réserves qui pourrait @tre effectuée au titre du dernier exercice social dont les comptes ne sont pas approuvés a ce jour.
NANTISSEMENT
Les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou mesure quelcongue susceptible de faire obstacle a la cession, réduire ou anéantir les droits du cessionnaire.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 15,2449 euros par part soit au total 2.5l5,41 euros.
Ce prix est payé a l'instant meme par Madame Yaél TOUITOU a Monsieur Laurent TouIToU, qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.
AGREMENT
Il est ici précisé que Madame Yaél TouITou étant déja porteuse de parts de la société ECO cARS TECHNOLOGIE, la présente cession est dispensée de la procédure d'agrément, conformément a l'article l0 des statuts de la société qui prévoit que les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
2
INTERVENTION DES CONJOINTS
Aux presentes sont intervenues :
l)Madame sAKsIK Véronique, Léa. Epouse de Monsieur Laurent TOUITOU
Qui a déclaré, en application de l'article l424 du Code Civil :
donner son consentement a la cession des parts sociales susvisées dépendant de la communauté, autoriser son époux a encaisser le prix desdites parts.
2) Monsieur Franck WYNHANT époux de Madame Yaél TOUITOU, qui a déclaré, conformément a l'article 1832-2 du code civil issu de l article l3 de la loi du 10 Juillet l982 relative aux conjoints :
qu'il a été informé au préalable de l'acquisition de parts sociales effectuées par son épouse avec des deniers communs, qu'il a renoncé a devenir personnellement associée de la société
DEPOT DE L'ACTE
Conformément a l'article l690 du code civil, la présente cession sera signifiée a la Société ECO CARS TECHNOLOGIE a la requéte de Madame Yaél TOUITOU.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes en vue de cette formalité, ainsi que pour le dépot en annexe au registre du commerce et des sociétés.
FRAIS
Les frais et droits des présentes, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par Madame Yael TouITou qui s'y oblige expressément.
DECLARATION POUR LES SERVICES FISCAUX
Pour la perception du droit d'enregistrement et des impôts, les parties déclarent que la societé ECO cARS TECHNOLOGIE ne possede aucun bien immobilier et que, par conséguent, la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions visant les cessions de titres des sociétés immobilieres dotées de la transparence fiscale ou des sociétés a prépondérance immobiliere.
FAIT en 5 originaux, dont un pour chacune des parties, un pour l'enregistrement, deux pour le dépot en annexe au registre du commerce et des sociétés et un pour signification a la société.
A PONTAULT COMBAULT, le 13 Juin 2005 CJHu L
J] AAs ae cason.
9 AOUT 2005
D E CESSION PART S SOCIALES
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Monsieur TOUITOU Laurent, Elyahou
Né le 3l Mars 1968 a TUNIS (Tunisi De nationalité francaise
Alieu a Mademoiselle SAKSIK Véronique,Léa sous le régime de la communauté de biens
Demeurant a SOISY sOUs MONTMORENCY (95230 104, rue Jean-Mermoz
d'une part,
Monsieur SINAYEN Eddy né le 13 Octobre 1964 a PARIS.10me de nationalité francaise Marié sans contrat le 28 Janvier 19&9 a BOULOGNE BILLANCOURT (92l00) a Mademoiselle COsEVAL Francoise née le 26 Septembre l968 a SAINT CLOUD (922l0) de nationalité francaise
demeurant a vANVEs( 92170 ) 16, avenue Victor Hugo.)
d'autre part,
ont, préalablement a la cession de parts, objet des présentes, exposé ce qui suit :
Monsieur Laurent TOuITOU est titulaire de 250 parts sociales de l5,2449 euros, entiérement libérées sur les 5o0 parts composant actuellement le capital de la société ECO CARs TECHNOLOGIE, société a responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros, dont le siege social est a PONTAULT COMBAULT (77340) 80/84, route de la Libération.)
Ladite société, constituée suivant acte sous seing privé en date a PONTAULT COMBAULT du 13 Aout l998, est immatriculée au registre du commerce et des societés de MELUN (77000 sous le numéro B 420 068 082.
Monsieur Laurent TOuIToU est propriétaire de ces parts pour les avoir souscrites lors de la constitution de la société.
Ceci étant exposé, il est passé a la cession de parts, objet des présentes:
1 .M
CESSION DE PARTS
Monsieur Laurent TouITou cede et transporte, par les présentes, sous les garanties habituelles de fait et de droit, a Monsieur Eddy sINAYEN, qui accepte, 80 parts de 15,2449 euros sur les 250 dont il est titulaire danS la Société ECO CARS TECHNOLOGIE.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Monsieur Eddy sINAyEN sera propriétaire des parts cédées ci-dessus a compter de ce jour et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux dites parts, soit en vertu des statuts de la société, soit en vertu de la loi.
Monsieur Eddy sINAyEN aura notamment droit a toute répartition de bénéfices ou de réserves qui pourrait etre effectuée au titre du dernier exercice social dont les comptes ne sont pas approuvés a ce jour.
NANTISSEMENT
Les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou mesure guelconque susceptible de faire obstacle a la cession, réduire ou anéantir les droits du cessionnaire.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 15,2449 euros par part soit au total 1.219,59 euros.
Ce prix est payé à l'instant méme par Monsieur Eddy sINAYEN a Monsieur Laurent TouITou, gui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.
AGREMENT
Aux présentes sont intervenus :
Madame Yaél TOUITOU épouse WYNHANT et
Mademoiselle Agnes SAKSIK,
également titulaires de parts,
et seuls associés de la SARL ECO CARs TECHNOLOGIE avec Monsieur Laurent TouITOU, et agissant en cette qualité
Lesquels ont déclaré avoir été dument informés de ce projet de cession et vouloir user du procédé expéditif de l'acte unique au lieu et place de la procédure d'agrément par assemblée générale.
5E.S W.4T B 2
.En conséquence, lesdits associés, au vu du rapport du gérant, décident a l'unanimité d'agréer Monsieur Eddy sINAYEN comme nouvel associé et donnent leur consentement unanime a la présente cession; ce consentement valant décision d'agrément conformément a 1'article L 223-27 du code de comnerce et dispensant de la tenue d'une assemblée.
Ils reconnaissent qu'un projet de l'acte de cession leur a été préalablement notifié a chacun d'eux, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le gérant reconnait qu'un projet de cet acte a éte aussi régulierement notifié a la société.
INTERVENTION DES CONJOINTS
Aux présentes sont intervenues :
1)Madame sAKsIK véronique, Léa. Epouse de Monsieur Laurent TOUITOU
Qui a déclaré, en application de l article 1424 du Code Civil :
donner son consentement a la cession des parts sociales susvisées dépendant de la communauté, autoriser son époux a encaisser le prix desdites parts.
2) Madame Frangoise COsEVAL épouse de Monsieur Eddy sINAYEN
qui a déclaré, conformément a l'article 1832-2 du code civil issu de l'article 13 de la loi du 10 Juillet 1982 relative aux conjoints :
qu'elle a été informée au préalable de l'acquisition de parts sociales effectuées par son époux avec des deniers communs, qu'elle a renoncé a devenir personnellement associée de la société
DEPOT DE L'ACTE
Conformément a l'article l690 du code civil, la présente cession sera signifiée a la Société ECO CARS TECHNOLOGIE a la requete de Monsieur Eddy SINAYEN.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes en vue de cette formalité, ainsi que pour le dépot en annexe au registre du commerce et des sociétes.
FRAIS
Les frais et droits des présentes, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par Monsieur Eddy sINAyEN qui s'y oblige expressément.
DECLARATION POUR LES SERVICES FISCAUX
Pour la perception du droit d'enregistrement et des impts, les parties déclarent que la sociéte ECO CARS TECHNILOGIE ne possede aucun bien
3 71
.immobilier et que, par conséquent, la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions visant les cessions de titres des societés immobilieres dotées de la transparence fiscale ou des sociétés a prépondérance immobiliere.
FAIT en 5 originaux, dont un pour chacune des parties, un pour l'enregistrement, deux pour le dépot en annexe au registre du commerce et des sociétés et un pour signification a la societé.
A PONTAULT COMBAULT, le 13 Juin 20O5
z n gh
nccor Bon poue ocod
too aleed
CESSION D E PARTS SOCIALES
Enregistré à : RECEIIE DES IMPOTS DE VANVES Le 04/0&/2005 Bordertau n*2005/304 Case n*1 Ext 1109 Eure gi str ment : 15€ Ponalites : 26 Timbre : 45 € Ptnalités : 28 Total liquidé : soixante-t Te QLUo8
Les soussignés : Montant recu L'A8
Mademoiselle SAKsIK Agnes
Née le 8 Aout 1962 a PARIS 20eme De nationalité frangaise Celibataire
Demeurant a CLAMART (92140). 127, rue de la Porte Tribaux
d'une part.
Monsieur SINAYEN Eddy né le 13 Octobre 1964 a PARIS 10me de nationalité francaise Marié sans contrat le 28 Janvier 1999 a BOULOGNE BILLANCOURT (92100) a Mademoiselle COsEVAL Francoise née le 26 Septembre 1968 a SAINT CLOUD (9221O) de nationalité francaise
demeurant a VANVEs (92l70 16, avenue Victor Hugo
d'autre part,
ont, préalablement a la cession de parts, objet des présentes, exposé ce qui suit :
Mademoiselle Agnés sAksIK est titulaire de l65 parts sociales de l5,2449 euros, entierement libérées sur les 5oo parts composant actuellement le capital de la société ECO CARs TECHNOLOGIE, société a responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros, dont le siege social est a PONTAULT COMBAULT (77340 80/84, route de la Libération.
Ladite société, constituée suivant acte sous seing privé en date a PONTAULT COMBAULT du 13 Août 1998, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN (77000 sous le numéro B 420 068 082.)
Mademoiselle Agnes sAksIK est propriétaire de ces parts pour les avoir acquises précédemment.
Ceci étant exposé, il est passé a la cession de parts, objet des présentes :
CESSION DE PARTS
Mademoiselle Agnés sAKsIK cede et transporte, par les présentes, sous les garanties habituelles de fait et de droit, a Monsieur Eddy sINAYEN, qui accepte, les 165 parts de 15,2449 euros dont elle est titulaire dans 1a Société ECO CARS TECHNOLOGIE.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Monsieur Eddy sINAyEN sera propriétaire des parts cédées ci-dessus a compter de ce jour et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux dites parts, soit en vertu des statuts de la société, soit en vertu de la loi.
Monsieur Eddy sINAyEN aura notamment droit à toute répartition de bénéfices ou de réserves qui pourrait etre effectuée au titre du dernier exercice social dont les comptes ne sont pas approuvés a ce jour.
NANTISSEMENT
Les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou mesure quelcongue susceptible de faire obstacle a la cession, réduire ou anéantir les droits du cessionnaire.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 15,2449 euros par part soit au total 2.515,4l euro$.
Ce prix est payé a l'instant meme par Monsieur Eddy sINAyEN a Mademoiselle Agnes sAksIK, qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.
AGREMENT
Aux présentes sont intervenus :
Monsieur Laurent TOUITOU et Madame Yaél TOUITOU,
également titulaires de parts,
et seuls associés de la sARL ECO CARS TECHNOLOGIE avec Mademoiselle Agnes sAksIK, et agissant en cette qualité.
Lesquels ont déclaré avoir été dûment informes de ce projet de cession et vouloir user du procédé expéditif de l'acte unique au lieu et place de la procédure d'agrément par assemblée générale.
En conséquence, lesdits associés, au vu du rapport du gérant, décident a l'unanimité d'agréer Monsieur Eddy sINAYEN comme nouvel associé et donnent leur consentement unanime a la présente cession; ce consentement valant décision d'agrément conformément a l'article L 223-27 du code de commerce et dispensant de ia tenue d'une assemblée.
Ils reconnaissent qu'un projet de l'acte de cession leur a été préalablement notifié a chacun d'eux, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le gérant reconnait qu'un projet de cet acte a été aussi régulierement notifié a la société.
INTERVENTION DES CONJOINTS
Aux présentes est intervenue :
Madame Francoise COsEVAL épouse de Monsieur Eddy sINAYEN qui a déclaré, conformément a l'article 1832-2 du code civil issu de l'article l3 de la loi du 10 Juillet 1982 relative aux conjoints :
qu'elle a été informée au préalable de l'acquisition de parts sociales effectuées par son époux avec des deniers communs, qu'elle a renoncé a devenir personnellement associée de la société
DEPOT DE L'ACTE
Conformément a 1'article 1690 du code civil, la présente cession sera signifiée a la Société ECO CARS TECHNOLOGIE a la requete de Monsieur Eddy SINAYEN.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes en vue de cette formalité, ainsi que pour le dépot en annexe au registre du commerce et des sociétés.
FRAIS
Les frais et droits des présentes, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par Monsieur Eddy sINAyEN qui s'y oblige expressément.
DECLARATION POUR LES SERVICES FISCAUX
Pour la perception du droit d'enregistrement et des impts, les parties déclarent que la societé ECO cARs TECHNILOGIE ne possede aucun bien immobilier et que, par conséquent, la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions visant les cessions de titres des sociétés immobilieres dotées de la transparence fiscale ou des sociétés a prépondérance immobiliere.
FAIT en 5 originaux, dont un pour chacune des parties, un pour l'enregistrement, deux pour le dépot en annexe au registre du commerce et des sociétés et un pour signification a la société.
A PONTAULT COMBAULT, le l3 Juin 2005
Br psuR xo} Qlt0
3
=9 AOUT 2005
E C 0 CARS TECHNOLOGIE
SARL au capital de 7.622,45 curos
Siege social : 80/84, Route de la Libération
77340 PONTAULT COMBAULT
RCS MELUN B 420 068 082
C E S S I O N D E PARTS SOC IALES
98 3s8 y Enregistr6 & : RECETTE BLARGIB D'AUBERVIULIERS-NORD Total liquidé Emegistt man L'Agent Moniant reu Timlat Les soussignés :
Monsieur TOUITOU Laurent, Elyahou soixanto-quatre euros : 15 e sixante quatre euos 45€ Ne le 3l Mars 1968 a TUNIS (Tunisie) De nationalite francaise
Marié sans contrat le 19 juin 4Q, a SARCELLES 95200 a Mademoiselle sAKsIK Véronique, Léa
Pénalités Penalit&s Demeurant a SOISY SOUS MONTMORENCY (95230) 104, rue Jean-Me d'une part, :: Madame TOUITOU Yael, Mazala
Née le l4 Mai l976 a SARCELLES (95200)
de nationalité francaise
Ext 1659 Marié sans contrat le 29 Juin 2000 a SARCELLES (95200) a Monsieur WYNHANT Franck, Elie ne le 27 Février l975 a AUBERVILLIERS (93300 de nationalité francaise
demeurant a AUBERVILLIERS (93300) 64, rue du Moutier
d'autre part,
ont, préalablement a la cession de parts, objet des présentes, exposé ce qui suit :
Monsieur Laurent TOUITOU est titulaire de 250 parts sociales de 15,2449 euros, entierement liberées sur les 50o parts composant actuellement le capital de la société ECO CARS TECHNOLOGIE, société a responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros, dont le siege social est & PONTAULT COMBAULT (77340 80/84, route de la Libération.)
Ladite societé, constituee suivant acte sous seing privé en date a PONTAULT COMBAULT du 13 Aout l998, est immatricule au registre du commerce et des sociétés de MELUN (77000) sous le numéro B 420 068 082.
Monsieur Laurent TouITou est propriétaire de ces parts pour les avoir souscrites lors de la constitution de la société.
Ceci étant exposé, il est passé a la cession de parts, objet des présentes:
CESSION DE PARTS
Monsieur Laurent TouIrou cede et transporte, par les présentes, sous les garanties habituelles de fait et de droit, a Madame Yaél TouIToU, qui accepte, 165 parts de 15,2449 euros sur les 250 dont il est titulaire dans la Societé ECO CARS TECHNOLOGIE.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Madame Yaél TouITou sera propriétaire des parts cédées ci-dessus a compter de ce jour et sera subrogée dans tous les droits et obligations attachés aux dites parts, soit en vertu des statuts de la société, soit en vertu de la loi.
Madame Yaél TouITou aura notamment droit a toute répartition de bénéfices ou de réserves qui pourrait @tre effectuée au titre du dernier exercice social dont les comptes ne sont pas approuvés a ce jour.
NANTISSEMENT
Les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou mesure quelcongue susceptible de faire obstacle a la cession, réduire ou anéantir les droits du cessionnaire.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 15,2449 euros par part soit au total 2.5l5,41 euros.
Ce prix est payé a l'instant meme par Madame Yaél TOUITOU a Monsieur Laurent TouIToU, qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.
AGREMENT
Il est ici précisé que Madame Yaél TouITou étant déja porteuse de parts de la société ECO cARS TECHNOLOGIE, la présente cession est dispensée de la procédure d'agrément, conformément a l'article l0 des statuts de la société qui prévoit que les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
2
INTERVENTION DES CONJOINTS
Aux presentes sont intervenues :
l)Madame sAKsIK Véronique, Léa. Epouse de Monsieur Laurent TOUITOU
Qui a déclaré, en application de l'article l424 du Code Civil :
donner son consentement a la cession des parts sociales susvisées dépendant de la communauté, autoriser son époux a encaisser le prix desdites parts.
2) Monsieur Franck WYNHANT époux de Madame Yaél TOUITOU, qui a déclaré, conformément a l'article 1832-2 du code civil issu de l article l3 de la loi du 10 Juillet l982 relative aux conjoints :
qu'il a été informé au préalable de l'acquisition de parts sociales effectuées par son épouse avec des deniers communs, qu'il a renoncé a devenir personnellement associée de la société
DEPOT DE L'ACTE
Conformément a l'article l690 du code civil, la présente cession sera signifiée a la Société ECO CARS TECHNOLOGIE a la requéte de Madame Yaél TOUITOU.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes en vue de cette formalité, ainsi que pour le dépot en annexe au registre du commerce et des sociétés.
FRAIS
Les frais et droits des présentes, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par Madame Yael TouITou qui s'y oblige expressément.
DECLARATION POUR LES SERVICES FISCAUX
Pour la perception du droit d'enregistrement et des impôts, les parties déclarent que la societé ECO cARS TECHNOLOGIE ne possede aucun bien immobilier et que, par conséguent, la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions visant les cessions de titres des sociétés immobilieres dotées de la transparence fiscale ou des sociétés a prépondérance immobiliere.
FAIT en 5 originaux, dont un pour chacune des parties, un pour l'enregistrement, deux pour le dépot en annexe au registre du commerce et des sociétés et un pour signification a la société.
A PONTAULT COMBAULT, le 13 Juin 2005 CJHu L
J] AAs ae cason.
9 AOUT 2005
D E CESSION PART S SOCIALES
Né le 3l Mars 1968 a TUNIS (Tunisi De nationalité francaise
Alieu a Mademoiselle SAKSIK Véronique,Léa sous le régime de la communauté de biens
Demeurant a SOISY sOUs MONTMORENCY (95230 104, rue Jean-Mermoz
d'une part,
Monsieur SINAYEN Eddy né le 13 Octobre 1964 a PARIS.10me de nationalité francaise Marié sans contrat le 28 Janvier 19&9 a BOULOGNE BILLANCOURT (92l00) a Mademoiselle COsEVAL Francoise née le 26 Septembre l968 a SAINT CLOUD (922l0) de nationalité francaise
demeurant a vANVEs( 92170 ) 16, avenue Victor Hugo.)
d'autre part,
ont, préalablement a la cession de parts, objet des présentes, exposé ce qui suit :
Monsieur Laurent TOuITOU est titulaire de 250 parts sociales de l5,2449 euros, entiérement libérées sur les 5o0 parts composant actuellement le capital de la société ECO CARs TECHNOLOGIE, société a responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros, dont le siege social est a PONTAULT COMBAULT (77340) 80/84, route de la Libération.)
Ladite société, constituée suivant acte sous seing privé en date a PONTAULT COMBAULT du 13 Aout l998, est immatriculée au registre du commerce et des societés de MELUN (77000 sous le numéro B 420 068 082.
Monsieur Laurent TOuIToU est propriétaire de ces parts pour les avoir souscrites lors de la constitution de la société.
Ceci étant exposé, il est passé a la cession de parts, objet des présentes:
1 .M
CESSION DE PARTS
Monsieur Laurent TouITou cede et transporte, par les présentes, sous les garanties habituelles de fait et de droit, a Monsieur Eddy sINAYEN, qui accepte, 80 parts de 15,2449 euros sur les 250 dont il est titulaire danS la Société ECO CARS TECHNOLOGIE.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Monsieur Eddy sINAyEN sera propriétaire des parts cédées ci-dessus a compter de ce jour et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux dites parts, soit en vertu des statuts de la société, soit en vertu de la loi.
Monsieur Eddy sINAyEN aura notamment droit a toute répartition de bénéfices ou de réserves qui pourrait etre effectuée au titre du dernier exercice social dont les comptes ne sont pas approuvés a ce jour.
NANTISSEMENT
Les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou mesure guelconque susceptible de faire obstacle a la cession, réduire ou anéantir les droits du cessionnaire.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 15,2449 euros par part soit au total 1.219,59 euros.
Ce prix est payé à l'instant méme par Monsieur Eddy sINAYEN a Monsieur Laurent TouITou, gui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.
AGREMENT
Aux présentes sont intervenus :
Madame Yaél TOUITOU épouse WYNHANT et
Mademoiselle Agnes SAKSIK,
également titulaires de parts,
et seuls associés de la SARL ECO CARs TECHNOLOGIE avec Monsieur Laurent TouITOU, et agissant en cette qualité
Lesquels ont déclaré avoir été dument informés de ce projet de cession et vouloir user du procédé expéditif de l'acte unique au lieu et place de la procédure d'agrément par assemblée générale.
5E.S W.4T B 2
.En conséquence, lesdits associés, au vu du rapport du gérant, décident a l'unanimité d'agréer Monsieur Eddy sINAYEN comme nouvel associé et donnent leur consentement unanime a la présente cession; ce consentement valant décision d'agrément conformément a 1'article L 223-27 du code de comnerce et dispensant de la tenue d'une assemblée.
Ils reconnaissent qu'un projet de l'acte de cession leur a été préalablement notifié a chacun d'eux, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le gérant reconnait qu'un projet de cet acte a éte aussi régulierement notifié a la société.
INTERVENTION DES CONJOINTS
Aux présentes sont intervenues :
1)Madame sAKsIK véronique, Léa. Epouse de Monsieur Laurent TOUITOU
Qui a déclaré, en application de l article 1424 du Code Civil :
donner son consentement a la cession des parts sociales susvisées dépendant de la communauté, autoriser son époux a encaisser le prix desdites parts.
2) Madame Frangoise COsEVAL épouse de Monsieur Eddy sINAYEN
qui a déclaré, conformément a l'article 1832-2 du code civil issu de l'article 13 de la loi du 10 Juillet 1982 relative aux conjoints :
qu'elle a été informée au préalable de l'acquisition de parts sociales effectuées par son époux avec des deniers communs, qu'elle a renoncé a devenir personnellement associée de la société
DEPOT DE L'ACTE
Conformément a l'article l690 du code civil, la présente cession sera signifiée a la Société ECO CARS TECHNOLOGIE a la requete de Monsieur Eddy SINAYEN.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes en vue de cette formalité, ainsi que pour le dépot en annexe au registre du commerce et des sociétes.
FRAIS
Les frais et droits des présentes, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par Monsieur Eddy sINAyEN qui s'y oblige expressément.
DECLARATION POUR LES SERVICES FISCAUX
Pour la perception du droit d'enregistrement et des impts, les parties déclarent que la sociéte ECO CARS TECHNILOGIE ne possede aucun bien
3 71
.immobilier et que, par conséquent, la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions visant les cessions de titres des societés immobilieres dotées de la transparence fiscale ou des sociétés a prépondérance immobiliere.
FAIT en 5 originaux, dont un pour chacune des parties, un pour l'enregistrement, deux pour le dépot en annexe au registre du commerce et des sociétés et un pour signification a la societé.
A PONTAULT COMBAULT, le 13 Juin 20O5
z n gh
nccor Bon poue ocod
too aleed
CESSION D E PARTS SOCIALES
Enregistré à : RECEIIE DES IMPOTS DE VANVES Le 04/0&/2005 Bordertau n*2005/304 Case n*1 Ext 1109 Eure gi str ment : 15€ Ponalites : 26 Timbre : 45 € Ptnalités : 28 Total liquidé : soixante-t Te QLUo8
Les soussignés : Montant recu L'A8
Mademoiselle SAKsIK Agnes
Née le 8 Aout 1962 a PARIS 20eme De nationalité frangaise Celibataire
Demeurant a CLAMART (92140). 127, rue de la Porte Tribaux
d'une part.
Monsieur SINAYEN Eddy né le 13 Octobre 1964 a PARIS 10me de nationalité francaise Marié sans contrat le 28 Janvier 1999 a BOULOGNE BILLANCOURT (92100) a Mademoiselle COsEVAL Francoise née le 26 Septembre 1968 a SAINT CLOUD (9221O) de nationalité francaise
demeurant a VANVEs (92l70 16, avenue Victor Hugo
d'autre part,
ont, préalablement a la cession de parts, objet des présentes, exposé ce qui suit :
Mademoiselle Agnés sAksIK est titulaire de l65 parts sociales de l5,2449 euros, entierement libérées sur les 5oo parts composant actuellement le capital de la société ECO CARs TECHNOLOGIE, société a responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros, dont le siege social est a PONTAULT COMBAULT (77340 80/84, route de la Libération.
Ladite société, constituée suivant acte sous seing privé en date a PONTAULT COMBAULT du 13 Août 1998, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN (77000 sous le numéro B 420 068 082.)
Mademoiselle Agnes sAksIK est propriétaire de ces parts pour les avoir acquises précédemment.
Ceci étant exposé, il est passé a la cession de parts, objet des présentes :
CESSION DE PARTS
Mademoiselle Agnés sAKsIK cede et transporte, par les présentes, sous les garanties habituelles de fait et de droit, a Monsieur Eddy sINAYEN, qui accepte, les 165 parts de 15,2449 euros dont elle est titulaire dans 1a Société ECO CARS TECHNOLOGIE.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Monsieur Eddy sINAyEN sera propriétaire des parts cédées ci-dessus a compter de ce jour et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux dites parts, soit en vertu des statuts de la société, soit en vertu de la loi.
Monsieur Eddy sINAyEN aura notamment droit à toute répartition de bénéfices ou de réserves qui pourrait etre effectuée au titre du dernier exercice social dont les comptes ne sont pas approuvés a ce jour.
NANTISSEMENT
Les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou mesure quelcongue susceptible de faire obstacle a la cession, réduire ou anéantir les droits du cessionnaire.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 15,2449 euros par part soit au total 2.515,4l euro$.
Ce prix est payé a l'instant meme par Monsieur Eddy sINAyEN a Mademoiselle Agnes sAksIK, qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.
AGREMENT
Aux présentes sont intervenus :
Monsieur Laurent TOUITOU et Madame Yaél TOUITOU,
également titulaires de parts,
et seuls associés de la sARL ECO CARS TECHNOLOGIE avec Mademoiselle Agnes sAksIK, et agissant en cette qualité.
Lesquels ont déclaré avoir été dûment informes de ce projet de cession et vouloir user du procédé expéditif de l'acte unique au lieu et place de la procédure d'agrément par assemblée générale.
En conséquence, lesdits associés, au vu du rapport du gérant, décident a l'unanimité d'agréer Monsieur Eddy sINAYEN comme nouvel associé et donnent leur consentement unanime a la présente cession; ce consentement valant décision d'agrément conformément a l'article L 223-27 du code de commerce et dispensant de ia tenue d'une assemblée.
Ils reconnaissent qu'un projet de l'acte de cession leur a été préalablement notifié a chacun d'eux, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le gérant reconnait qu'un projet de cet acte a été aussi régulierement notifié a la société.
INTERVENTION DES CONJOINTS
Aux présentes est intervenue :
Madame Francoise COsEVAL épouse de Monsieur Eddy sINAYEN qui a déclaré, conformément a l'article 1832-2 du code civil issu de l'article l3 de la loi du 10 Juillet 1982 relative aux conjoints :
qu'elle a été informée au préalable de l'acquisition de parts sociales effectuées par son époux avec des deniers communs, qu'elle a renoncé a devenir personnellement associée de la société
DEPOT DE L'ACTE
Conformément a 1'article 1690 du code civil, la présente cession sera signifiée a la Société ECO CARS TECHNOLOGIE a la requete de Monsieur Eddy SINAYEN.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes en vue de cette formalité, ainsi que pour le dépot en annexe au registre du commerce et des sociétés.
FRAIS
Les frais et droits des présentes, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par Monsieur Eddy sINAyEN qui s'y oblige expressément.
DECLARATION POUR LES SERVICES FISCAUX
Pour la perception du droit d'enregistrement et des impts, les parties déclarent que la societé ECO cARs TECHNILOGIE ne possede aucun bien immobilier et que, par conséquent, la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions visant les cessions de titres des sociétés immobilieres dotées de la transparence fiscale ou des sociétés a prépondérance immobiliere.
FAIT en 5 originaux, dont un pour chacune des parties, un pour l'enregistrement, deux pour le dépot en annexe au registre du commerce et des sociétés et un pour signification a la société.
A PONTAULT COMBAULT, le l3 Juin 2005
Br psuR xo} Qlt0
3
=9 AOUT 2005
E C 0 CARS TECHNOLOGIE
SARL au capital de 7.622,45 curos
Siege social : 80/84, Route de la Libération
77340 PONTAULT COMBAULT
RCS MELUN B 420 068 082
Statuts
Mis & jour au 13 Juin 2005
STATUTS
RECETTE PHNCIPALE PES IAPITS REITHEA&T ECO CARS TECHNOLOGE Avwne chn t s4lrnn Société a responsabilité limitée au capital de 50 000 francs. Siege social : 82,84, route de la Libération, 77340 Pontault Combault. C,C,P f71E C. 2S r Rcrcptian 1s 4b h 12 H 8l de 13 1 3O A 1$ 1 4S
STATUTS Les soussignés : Monsieur Laurent Touitou, né le 31 mars 1968 a Tunis (Tunisie), de nationalité francaise, marié'sous le régime de la communauté, demeurant 46, avenue du Général Pierre Koening, 95200 Sarcelles : Monsieur Eric Guez, né le 22 mai 1966 à Paris 9ae, de nationalité francaise, marié sous le régime de la communauté, demeurant 2, Square de l'eau Vive, 94000 Creteil .
ont établi ainsi qu'i suit les statuts de la société a responsabilité limitéc qu'ils décident d'instituer.
STATUTS
RECETTE PHNCIPALE PES IAPITS REITHEA&T ECO CARS TECHNOLOGE Avwne chn t s4lrnn Société a responsabilité limitée au capital de 50 000 francs. Siege social : 82,84, route de la Libération, 77340 Pontault Combault. C,C,P f71E C. 2S r Rcrcptian 1s 4b h 12 H 8l de 13 1 3O A 1$ 1 4S
STATUTS Les soussignés : Monsieur Laurent Touitou, né le 31 mars 1968 a Tunis (Tunisie), de nationalité francaise, marié'sous le régime de la communauté, demeurant 46, avenue du Général Pierre Koening, 95200 Sarcelles : Monsieur Eric Guez, né le 22 mai 1966 à Paris 9ae, de nationalité francaise, marié sous le régime de la communauté, demeurant 2, Square de l'eau Vive, 94000 Creteil .
ont établi ainsi qu'i suit les statuts de la société a responsabilité limitéc qu'ils décident d'instituer.
ARTICLE 1 : FORME La société dont il s'agit est créée sous la forme de société a responsabilité limitée, régie par toutes les lois tt régiements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 : OBJET La société a pour objet, en tout pays, la transformation de véhicuies essence en véhicules & bicarburation essence /GPLc, la vente de véhicules neufs et d'occasions, l'entretien, la modification, et l'aménagement automobile, la vente d'accessoires et de piéces détachées, la vente de téléphones mobiles ainsi que l'ouverture de lignes, l'étude et la réalisation de tout
projet automobile, la formation en tout domaine ainsi que toutes opérations mobiliéres, immobilieres, financiéres ou commerciales se rattachant directement ou indirectement a
l'objet précité ou a tous objets similaires, connexes ou susceptibles d'en facilité ia réalisation.
projet automobile, la formation en tout domaine ainsi que toutes opérations mobiliéres, immobilieres, financiéres ou commerciales se rattachant directement ou indirectement a
l'objet précité ou a tous objets similaires, connexes ou susceptibles d'en facilité ia réalisation.
ARTICLE 3 : DENOMINATION SOCIALE La société prend pour dénomination : < ECO CARS TECHNOLOGIE_>. Elle sera suivie ou précédée dans tous les documents la concernant de la formule société a responsabitité limitée ", ou SARL, avec l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 : SIEGE SOCLAL Le siege social est situé au 82-84 Route de la Libération, 77340 Pontault Combault. 1 pourra tre transféré en tout endroit du mme départernent ou d'un département limitrophe . par simple décision dé la gérance.:.et partout ailleurs par décision extraordinaire des associés VISE POUR TIMBRE
tORD.
Yt LE TIMBFE
RECU
1 SIGNATURE
tORD.
Yt LE TIMBFE
RECU
1 SIGNATURE
ARTICLE 5 : EXERCICE SOCIAL
11 commcncc lc 1ER janvicr et se termine le 31 décembre de chaquc année. Par exception, le premier excrcice débutera a compter de l'immatriculation de la société au registre du commcrcc et sc tcrminera le 31 déccmbre 1999. Les opérations prévues a l'article 22 seront rattachées au premicr cxercicc social.
ARTICLE 6 : DUREE
La durée de la société est fixée a 99 ans à compter de sa date d'immatriculatian au registre du commerce. sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue ci-aprés.
ARTICLE 7 : APPORTS
:Les soussignés ont fait apport a ta société des sommes cn numéraire, ci-aprés désignées : Monsicur Laurent TOUITOU. la somme de 24.500 francs Monsieur Eric GUEZ, la somme de 25.500 francs, Soit un total de 50.000 francs. Laditc soinmc a été déposéc a la BRED BANQUE POPULAIRE,situéc 134/136, avcnuc dc la République 77230 PONTAULT COMBAULT, sur un compte bloqué, ouvert de la soci6té cn formation. sous Ic numéro 730830707.
ARTICLE 8 : CAPITAL SOCIAL
Le capitai social, initialerent fixé à 50.000 francs, a fait T'objet d'unc conversion d'office cn curos effcctuéc par Greffier du Tribunal dc Commcrce dc Melun le 1 janvicr 2002, en application du décret n* 2001-474 du 30/05/2001. 11 cst divisé en 500 parts de 15,2449 euros chacunc, entiérement souscrites, libérécs ct attribuécs aux associés cn proportion de leurs apports respectifs ou suite à diverses cessions ultérieures :
Monsieur Laurent TOUlTOU 5 parts, 250 parts, Madamc Ya&l TOUITOU Epouse WYNHANT Monsicur Eddy SINAYEN 245 parts.
soit au total 500 parts.
Monsieur Laurent TOUlTOU 5 parts, 250 parts, Madamc Ya&l TOUITOU Epouse WYNHANT Monsicur Eddy SINAYEN 245 parts.
soit au total 500 parts.
ARTICLE 9 : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit :
a une voix dans tous lcs votes et délibérations : à usc fraction proportionnelle au nombre de parts crées, quelque soit leur époquc dc création ct le régime fiscal, dans l'actif social et les bénéfices. La possession d'une part cmporte de plein droit I adhésion aux statuts de la société et aux résolutions régulieres des associés. Sauf exception Iégalc, chaque associé n'est responsable qu'a concurrence du montant des parts qu'il possedc.
a une voix dans tous lcs votes et délibérations : à usc fraction proportionnelle au nombre de parts crées, quelque soit leur époquc dc création ct le régime fiscal, dans l'actif social et les bénéfices. La possession d'une part cmporte de plein droit I adhésion aux statuts de la société et aux résolutions régulieres des associés. Sauf exception Iégalc, chaque associé n'est responsable qu'a concurrence du montant des parts qu'il possedc.
ARTICLE 10 : CESSIONS ET TRANSMISSIONS DES PARTS
Les cessions de parts sociales doivent être constatécs par acte notarié ou seing privé. Conforméncnt à 1'articlc 1690 du code civil, elles ne seront opposables & la société qu'aprés signification faite par elle dans un actc authentique. Toutefois, la signification peut étre remplacée par lc dépôt d'un original de 1'acte dc cession au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt, et ce conformément à 1'article L 221-14 du code de commerce. En cas de pluralité d'associés, les parts sociales sont librement cessibles cntre associés, conjoints, ascendants et descendants. De plus, elles sont librement transmissibles par voie de
. succession ou en cas de liquidation de communauté entre époux, que ce soit par déces. divorce, séparation de corps ou changement de régime matrimonial. En cas de pluralité d'associés, les parts sociales ne peuvent tre cédées a des personnes étrangeres a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés en nombre, représentant au moins les trois guarts du capital social. La société n'est pas dissoute par le déces, l'interdiction, la faillite personnelle ou la liquidation judiciaire d'un associé
ARTICLE TI : NOMINATION ET POUVOIR DU GERANT La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. Cclui-ci- ou ceux-ci seront nommés dans un acte séparé. Au côtrs de la vie sociale, ils sont nommés par décision collective ordinaire. A cet effet, ils pourront faire tous les actes de gestion qu' ils jugeront utiles au bon fonctionnement de la société. A 1'égard des tiers, ils disposeront des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sous réserve des pouvoirs que la ioi attribue expressément aux associés. Le gérant pourra étre révoqué pour juste motif par décision des associés représentant plus de La moitié des parts sociales. Ses fonctions cesseront également par déces, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité ou révocation.
ARTICLE 12 : DUREE DES FONCTIONS DES GERANTS Ils peuvent @tre nommés pour une durée indéterminée. Les gérants peuvent renoncer a icur fonction en prévenant le ou les associés trois mois a l'avance. Ie ou les gérants sont toujours révocables par l'associé unique ou, en cas de pluralité d associés, par décision ordinaire des associés, représentant plus de la moitié du capital social Toute clausc contraire est réputée non écrite. A la demande de tout associé, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime. La révocation sans juste motif peut donner lieu a dommages et intérets.
Le gérant pourra recevoir un traitement fixe et /ou proportionnel dont le montant et les modalités seront déterminées ultérieurement par décision ordinaire de 1'associé unique ou des. associés.
ARTICLE 13 : COMMISSAIRES AUX COMPTES L'associé unique ou les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes (titulaires et suppléants) par une décision ordinaire. Dc plus, cette désignation devient obligatoire lorsque la société dépasse les seuils fixés par décret. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
ARTICLE 14 : DECISION DES ASSOCIES L'associé uniquc cxerce seul les pouvoirs que confre la ioi ct les statuts de la société a la collectivité des associés. En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises cn . assemblée, par consultation écrite, a ia diligence de la gérance ou encore par actes.
14.1 Assemblées
En cas de pluralité d'associés, ceux-ci sont convoqués quinze jours au moins avant ia réunion de l'assembiée, par lettre recommandée avec avis de réception indiquant clairement tes questions a l'ordre du jour. La discussion ne peut porter que sur les questions a l'ordre du jour. En principe, chaquc associé participe personnellement au vote. Il peut toutefois se fairc représenter pour la totalité de ses parts sociales par un autre associé ou par son conjoint. Toute personne morale pourra se faire représenter par un mandataire de son choix. Les délibérations de l'àssemblée des associés sont constatées par un procs-verbal mentionnant la date et le lieu de la réunion, les noms et prénoms des associés présents ou représentés, avec t'indication du nombre de parts sociaies détenues par chacun, les documents ou rapports soumis a T'asseinblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
14.2 Consuitation écrite
En cas de pluralité d'associés, la gérance adresse, par lettre recornmandéc avec demande d'avis de réccption a chacun des associés le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours a conpter de la date de réception des projets de résolutions pour répondre a chaque résolution par les mots < oui et < non >.
Tout associé n ayant pas régulirement voté dans le délai imparti est considéré comme ayant voulu s'abstenir. Lc procs-verbai de Ia délibération est établi par le gérant selon les formes indiquées pour les procs-verbaux d'assemblée, mais en mentionnant que la consultation a eu Tieu par écrit et en annexant au procés-verbal la réponse de chaque associé.
14.3 Décision par acte
Les décisions autre que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte sous seing privé ou notarié.
: ARTICLE 1S :NATURE DES DECISIONS COLLECTIVES En cas de pluralité d'associé les décisions collectives sont de deux types
15.1 Décisions ordinaires
Ce sont les décisions des associés ne concernant ni t'agrément de nouveaux associés ni des modifications statutaires, sauf exception prévues par ia loi. Elles ne peuvent etre valablement prises qu a la majorité de plus de la moitié des parts sociales, ou, en deuxime consultation, a la majorité des votes émis, toutefois non inférieure au quart du capital.
15.2 Dé'cisions extraordinaires
Ce sont les décisions des associés portant sur 1'agrément de nouveaux associés ou la nodification des statuts, sous réserve des cas prévus par la loi. Elles ont notamment pour objet l'augmentation et la réduction du capital, la modification de l'objet social, la fusion avec une autre société ou la transformation en société d'un autre type. Elles ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées : A la majorité en nombre d'associé représentant au moins les trois quarts du capital social pour le consentement aux cessions de parts a des tiers. A ia majorité représentant au moins les trois quarts du capital social pour les autres décisions extraordinaires.
ARTICLE 16 : APPROBATION DES COMPTES Lc bilan, le compte de résultat, l'annexe et le rapport de gestion établi par le gérant sont soumis a l'approbation de l'associé unique, ou des associés réunis en asscmbiée, dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.
ARTICLE 17 : AFFECTATION DES RESULTATS Sur les bénéfices nets de chaque exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, i! est prélevé s% pour constituer le fond de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint 10% du capital social. Sur le bénéfice, l'assemblée générale prélve ensuite les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserve facultative, ordinaires et extraordinaires ou de reporter a nouveau. Le solde, s'il en existe, est réparti entre toutes les parts, proportionnellement a leur montant. Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des comptes par I asscmbléc générale, inscrites a un compte spécial pour &tre amputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction. En cas d' associé unique, celui-ci décide de l'affectation du bénéfice distribuable dans les
memes conditions qu'en cas de pluralité d'associés.
ARTICLE 18 : PAIEMENT DES DIVIDENDES Les modaiités en sont fixés par l'assembiée générale, ou par l'associé unique. La mise en paiement doit avoir lieu dans les neuf mois au maximum aprs la citure de l'exercice, sauf prolongation accordée par ordonnance du président du tribunal de commerce, sur requéte et a la demande des gérants.
ARTICLE 19 : DISSOLUTION/ LIQUIDATION A l'expiration de:la société, en cas de dissolution, la liquidation est faite par le gérant en fonction ou, a défaut, par tout liquidateur désigné par l'associé unique ou ies associés. Les liquidateurs ont alors tout pouvoir pour réaliser aux conditions qu'ils acceptent l'actif de la sociéíêet éteindre son passif. Le boni de liquidation, s il en existe aprs remboursement du moritant nominal des parts sociales, est attribué a l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, partagé entre les associés au prorata du nombre de leurs parts sociales.
. succession ou en cas de liquidation de communauté entre époux, que ce soit par déces. divorce, séparation de corps ou changement de régime matrimonial. En cas de pluralité d'associés, les parts sociales ne peuvent tre cédées a des personnes étrangeres a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés en nombre, représentant au moins les trois guarts du capital social. La société n'est pas dissoute par le déces, l'interdiction, la faillite personnelle ou la liquidation judiciaire d'un associé
ARTICLE TI : NOMINATION ET POUVOIR DU GERANT La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. Cclui-ci- ou ceux-ci seront nommés dans un acte séparé. Au côtrs de la vie sociale, ils sont nommés par décision collective ordinaire. A cet effet, ils pourront faire tous les actes de gestion qu' ils jugeront utiles au bon fonctionnement de la société. A 1'égard des tiers, ils disposeront des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sous réserve des pouvoirs que la ioi attribue expressément aux associés. Le gérant pourra étre révoqué pour juste motif par décision des associés représentant plus de La moitié des parts sociales. Ses fonctions cesseront également par déces, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité ou révocation.
ARTICLE 12 : DUREE DES FONCTIONS DES GERANTS Ils peuvent @tre nommés pour une durée indéterminée. Les gérants peuvent renoncer a icur fonction en prévenant le ou les associés trois mois a l'avance. Ie ou les gérants sont toujours révocables par l'associé unique ou, en cas de pluralité d associés, par décision ordinaire des associés, représentant plus de la moitié du capital social Toute clausc contraire est réputée non écrite. A la demande de tout associé, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime. La révocation sans juste motif peut donner lieu a dommages et intérets.
Le gérant pourra recevoir un traitement fixe et /ou proportionnel dont le montant et les modalités seront déterminées ultérieurement par décision ordinaire de 1'associé unique ou des. associés.
ARTICLE 13 : COMMISSAIRES AUX COMPTES L'associé unique ou les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes (titulaires et suppléants) par une décision ordinaire. Dc plus, cette désignation devient obligatoire lorsque la société dépasse les seuils fixés par décret. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
ARTICLE 14 : DECISION DES ASSOCIES L'associé uniquc cxerce seul les pouvoirs que confre la ioi ct les statuts de la société a la collectivité des associés. En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises cn . assemblée, par consultation écrite, a ia diligence de la gérance ou encore par actes.
14.1 Assemblées
En cas de pluralité d'associés, ceux-ci sont convoqués quinze jours au moins avant ia réunion de l'assembiée, par lettre recommandée avec avis de réception indiquant clairement tes questions a l'ordre du jour. La discussion ne peut porter que sur les questions a l'ordre du jour. En principe, chaquc associé participe personnellement au vote. Il peut toutefois se fairc représenter pour la totalité de ses parts sociales par un autre associé ou par son conjoint. Toute personne morale pourra se faire représenter par un mandataire de son choix. Les délibérations de l'àssemblée des associés sont constatées par un procs-verbal mentionnant la date et le lieu de la réunion, les noms et prénoms des associés présents ou représentés, avec t'indication du nombre de parts sociaies détenues par chacun, les documents ou rapports soumis a T'asseinblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
14.2 Consuitation écrite
En cas de pluralité d'associés, la gérance adresse, par lettre recornmandéc avec demande d'avis de réccption a chacun des associés le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours a conpter de la date de réception des projets de résolutions pour répondre a chaque résolution par les mots < oui et < non >.
Tout associé n ayant pas régulirement voté dans le délai imparti est considéré comme ayant voulu s'abstenir. Lc procs-verbai de Ia délibération est établi par le gérant selon les formes indiquées pour les procs-verbaux d'assemblée, mais en mentionnant que la consultation a eu Tieu par écrit et en annexant au procés-verbal la réponse de chaque associé.
14.3 Décision par acte
Les décisions autre que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte sous seing privé ou notarié.
: ARTICLE 1S :NATURE DES DECISIONS COLLECTIVES En cas de pluralité d'associé les décisions collectives sont de deux types
15.1 Décisions ordinaires
Ce sont les décisions des associés ne concernant ni t'agrément de nouveaux associés ni des modifications statutaires, sauf exception prévues par ia loi. Elles ne peuvent etre valablement prises qu a la majorité de plus de la moitié des parts sociales, ou, en deuxime consultation, a la majorité des votes émis, toutefois non inférieure au quart du capital.
15.2 Dé'cisions extraordinaires
Ce sont les décisions des associés portant sur 1'agrément de nouveaux associés ou la nodification des statuts, sous réserve des cas prévus par la loi. Elles ont notamment pour objet l'augmentation et la réduction du capital, la modification de l'objet social, la fusion avec une autre société ou la transformation en société d'un autre type. Elles ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées : A la majorité en nombre d'associé représentant au moins les trois quarts du capital social pour le consentement aux cessions de parts a des tiers. A ia majorité représentant au moins les trois quarts du capital social pour les autres décisions extraordinaires.
ARTICLE 16 : APPROBATION DES COMPTES Lc bilan, le compte de résultat, l'annexe et le rapport de gestion établi par le gérant sont soumis a l'approbation de l'associé unique, ou des associés réunis en asscmbiée, dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.
ARTICLE 17 : AFFECTATION DES RESULTATS Sur les bénéfices nets de chaque exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, i! est prélevé s% pour constituer le fond de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint 10% du capital social. Sur le bénéfice, l'assemblée générale prélve ensuite les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserve facultative, ordinaires et extraordinaires ou de reporter a nouveau. Le solde, s'il en existe, est réparti entre toutes les parts, proportionnellement a leur montant. Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des comptes par I asscmbléc générale, inscrites a un compte spécial pour &tre amputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction. En cas d' associé unique, celui-ci décide de l'affectation du bénéfice distribuable dans les
memes conditions qu'en cas de pluralité d'associés.
ARTICLE 18 : PAIEMENT DES DIVIDENDES Les modaiités en sont fixés par l'assembiée générale, ou par l'associé unique. La mise en paiement doit avoir lieu dans les neuf mois au maximum aprs la citure de l'exercice, sauf prolongation accordée par ordonnance du président du tribunal de commerce, sur requéte et a la demande des gérants.
ARTICLE 19 : DISSOLUTION/ LIQUIDATION A l'expiration de:la société, en cas de dissolution, la liquidation est faite par le gérant en fonction ou, a défaut, par tout liquidateur désigné par l'associé unique ou ies associés. Les liquidateurs ont alors tout pouvoir pour réaliser aux conditions qu'ils acceptent l'actif de la sociéíêet éteindre son passif. Le boni de liquidation, s il en existe aprs remboursement du moritant nominal des parts sociales, est attribué a l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, partagé entre les associés au prorata du nombre de leurs parts sociales.
ARTICLE 20 : JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE La société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au registre du commerce. ARTICLE 21 : PUBLICITE ET POUVOIRS
Conformément a la loi, un avis de constitution de la présente société sera insérée dans un journal d annonces légales paraissant dans le département du sige sociale. Les pouvoirs sont donnés au porteur des présentes pour l'immatriculation.
ARTICLE 22 : ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION Un état des actes accomplis ou a accomplir pour le compte de la société en formation, avec le détail de l'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts.
... le........ I
En autant d'exemplaires que requis par la loi.
6
ANNEXES
Etat des actes accomplis et a accomplir pour le compte de la société en formation
ECO CARS TECHNOLOGIE Societé a responsabilité limitée au capital de 50 000 F. Siége social : 82-84, Route de la Libération - 77340 Pontault Combault
Les soussignés : Monsieur Laurent TOUITOU Monsieur Eric GUEZ
Seuls associés de la société ECO CARS TECHNOLOGIES, société a.responsabilité limitée au capital de 50 000 F, en cours de formation, dont le siege social est situé 82-84, Route de la Libération - 77340 Pontault Combault, déclarent donner mandat a M. Laurent TOUITOU de prendre pour le compte de la société les engagements ci-apres : Requérir l'inmatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Prendre tous engagements devant permettre a la société, des qu elle aura sa pleine capacité, de poursuivre son activité, prendre, accepter, exécuter tous travaux et marchés, traiter et s'engager envers tous clients et fournisseurs, précéder a tous les achats et ventes nécessaires à leur exécution, engager tout personnel et le payer. Assurer les dépenses courantes concernant la mise en fonctionnement de la société. Régler tous les frais auxquels les formalités de constitution donneront lieu. Procéder a tous les transferts de contrats d'assurance. Signer, aux conditions qu'elle jugera satisfaisantes, un bail pour le siege social de la société. Encaisser et régler les sommes, faire toutes déclarations, signer toutes piéces et en général faire ie nécessaire.
Monsieur TOUITOU tiendra avec exactitude la comptabilité de ces opérations, dont le bénéfice et les charges seront repris par la société du fait meme de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Conlasl Combaulf,1e 13 iAoa 1998 Fait &
I.aurent TOUITOU Eric GUEZ C6
Les soussignés M. Laurent TOUITOU, demeurant 46, Av. Pierre Koening -- 95200 SARCELLES ssocies
M. Eric GUEZ, demeurant 2, square de l'eau vive -- 94000 CRETEIL
Agissant en qualité de seuls associés, de la société à responsabilité limitée ECO CARS TECHNOLOGIE 82,&4 noue dz la 2ibcna1m 77 34O fo1u
ONT CONVENU CE QUI SUIT :
Désignént d'un commun accord, conforinément a l'article I I des statuts, en qualité de premier gérant de ladite société, M. Laurent TOUITOU, demeurant 46, Av. Pierre Koening 95200 SARCELLES pour une durée de 5 ans.
II disposera, à cet éffet, des pouvoirs prévus aux articles 1 1 et 12 des statuts, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
En contrepartie de ses attributions, il percevra une rémunération, gui sera fixé ultérieurement par les associs lors d'une assemblée générale ordinaire.
Monsieur TOUITOU déclare accepter les fonctions de gérant qui viennent de lui etre confiées, et n'exercer aucune autre fonction, ni étre frappé d'aucune incapacité ou interdiction susceptible de l'empécher d'exercer ce mandat.
En autant exemplaires que requis par la loi.
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VISE FOUR TIMBRE ET ENREGISTRE A LA RED 1990
RECETTE PRINEIPALE DES IMPTS HOND.3.36 ENREGISTHEMENT 4r Avensn co ta Malran " Ot GE TIMBRE 152. RECU 7766U RCISEY-EN BRIE ... -r 57.v T6i0Rnon : 64 43 17 33 Tts HFh C.C.r. : PARS 5005 - 76 N. SHSNATURE Réconiouc a h s a 12 h et da 13 h 3u a 15 lt 45
ARTICLE 22 : ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION Un état des actes accomplis ou a accomplir pour le compte de la société en formation, avec le détail de l'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts.
... le........ I
En autant d'exemplaires que requis par la loi.
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ANNEXES
Etat des actes accomplis et a accomplir pour le compte de la société en formation
ECO CARS TECHNOLOGIE Societé a responsabilité limitée au capital de 50 000 F. Siége social : 82-84, Route de la Libération - 77340 Pontault Combault
Les soussignés : Monsieur Laurent TOUITOU Monsieur Eric GUEZ
Seuls associés de la société ECO CARS TECHNOLOGIES, société a.responsabilité limitée au capital de 50 000 F, en cours de formation, dont le siege social est situé 82-84, Route de la Libération - 77340 Pontault Combault, déclarent donner mandat a M. Laurent TOUITOU de prendre pour le compte de la société les engagements ci-apres : Requérir l'inmatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Prendre tous engagements devant permettre a la société, des qu elle aura sa pleine capacité, de poursuivre son activité, prendre, accepter, exécuter tous travaux et marchés, traiter et s'engager envers tous clients et fournisseurs, précéder a tous les achats et ventes nécessaires à leur exécution, engager tout personnel et le payer. Assurer les dépenses courantes concernant la mise en fonctionnement de la société. Régler tous les frais auxquels les formalités de constitution donneront lieu. Procéder a tous les transferts de contrats d'assurance. Signer, aux conditions qu'elle jugera satisfaisantes, un bail pour le siege social de la société. Encaisser et régler les sommes, faire toutes déclarations, signer toutes piéces et en général faire ie nécessaire.
Monsieur TOUITOU tiendra avec exactitude la comptabilité de ces opérations, dont le bénéfice et les charges seront repris par la société du fait meme de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Conlasl Combaulf,1e 13 iAoa 1998 Fait &
I.aurent TOUITOU Eric GUEZ C6
Les soussignés M. Laurent TOUITOU, demeurant 46, Av. Pierre Koening -- 95200 SARCELLES ssocies
M. Eric GUEZ, demeurant 2, square de l'eau vive -- 94000 CRETEIL
Agissant en qualité de seuls associés, de la société à responsabilité limitée ECO CARS TECHNOLOGIE 82,&4 noue dz la 2ibcna1m 77 34O fo1u
ONT CONVENU CE QUI SUIT :
Désignént d'un commun accord, conforinément a l'article I I des statuts, en qualité de premier gérant de ladite société, M. Laurent TOUITOU, demeurant 46, Av. Pierre Koening 95200 SARCELLES pour une durée de 5 ans.
II disposera, à cet éffet, des pouvoirs prévus aux articles 1 1 et 12 des statuts, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
En contrepartie de ses attributions, il percevra une rémunération, gui sera fixé ultérieurement par les associs lors d'une assemblée générale ordinaire.
Monsieur TOUITOU déclare accepter les fonctions de gérant qui viennent de lui etre confiées, et n'exercer aucune autre fonction, ni étre frappé d'aucune incapacité ou interdiction susceptible de l'empécher d'exercer ce mandat.
En autant exemplaires que requis par la loi.
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VISE FOUR TIMBRE ET ENREGISTRE A LA RED 1990
RECETTE PRINEIPALE DES IMPTS HOND.3.36 ENREGISTHEMENT 4r Avensn co ta Malran " Ot GE TIMBRE 152. RECU 7766U RCISEY-EN BRIE ... -r 57.v T6i0Rnon : 64 43 17 33 Tts HFh C.C.r. : PARS 5005 - 76 N. SHSNATURE Réconiouc a h s a 12 h et da 13 h 3u a 15 lt 45