Acte du 28 janvier 2013

La société dont il s'agit cst crééc sous la formc de société a responsabilité limitéc, régic par toutcs les iois ct regiements en vigueur, ainsi quc par ies prescnts statuts.

La socicte a pour objet, en tout pays, la transformation de véhicules cssence cn véhiculcs a bicarburation cssence/GPL, la vcnte de véhicules neufs et occasions, l'entreticn, la modification ct l'amenagcment

automobilc, la vente d'accessoires ct de picces detachécs, la vente de t£lephones mobiics ainsi quc

T'ouvcrture de ligncs, l'étude ct la réalisation de tout projet automobilc, ia formation cn tout domaine ainsi que toutcs opérations mobilires, immobilires, financircs ou commerciales sc rattachant directement ou indirectement a 1'objet précité ou a tous objets similaires, conncxes ou susceptibles d'cn faciliter la realisation.

La société prcnd la denomination dc 4 ECO CARS TECIINOLOGIE < Ellc scra suivic ou précédée dans tous Ics documents la concernant dc la formulc < sociéte a responsabilité limitec > ou SARL avec I &nonciation du capital social.

Le siege social est situé au 128, rue La Boétic a PARlS 8me. 1l pourra &tre transféré cn tout cndroit du m&me département ou d'un département limitrophe par simple d&cision de la gérance, ct partout ailleurs par décision cxtraordinaire des associés.

I1 commence le 1E2 janvier ct se termine lc 31 décembre de chaque année. Par exception. le premicr exercice débutera a compter de l'imnatriculation de la société au registre du commcrce et sc terminera le 31 décembre 1999. Les opérations prévues & l'article 22 seront rattachécs au premicr cxercicc social.

La durée de la société est fixéc a 99 ans à conpter de sa date d inmatriculation au registre du commerce. sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue ci-aprés.

Les soussignés ont fait apport à la société des sommes en numéraire. ci-aprés désignées : Monsicur Laurent TOUITOU. la sonme de 24.500 francs Monsicur Eric GUEZ. la somme de 25.500 francs. Soit un total de 50.000 francs. Ladite somme a été déposée a la BRED BANQUE POPULAIRE. situéc 134/136. avcnue de la République 77230 PONTAULT COMBAULT. sur un comptc bloqué. oucrt de la société en fomation. sous Ie numéro 730830707.

Le capital social. initialement fixé a 50.000 francs. a fait 1'objet d'une conversion d'office en euros effectuéc par Greffier du Tribunal de Commerce de Melun le 1* janvicr 2002. en application du décret n° 2001-174 du 30/05/2001. 11 est divisé en 500 parts de 15.2449 euros chacune. cntiércment souscrites. libérées et attribuécs auy associés en proportion de Icurs apports rcspectifs ou suite à diverses cessions ultéricures :

Monsicur Laurent TOUITOU 5 parts. Madamc Ya&l TOUITOU Epouse WYNHANT 250 parts. Monsieur Eddy SINAYEN 245 parts.

soit au total 500 parts.

Chaque part sociale donne droit : a une voix dans tous les votes ct délibérations : à une fraction proportionnclic au nombre de parts crécs, quclque soit icur époguc de création et le régime fiscal. dans l'actif social et Ies bénéfices. La posscssion d'une part cmporte dc plein droit 1 adhésion aux statuts de la société et aux résolutions régulieres des associés. Sauf cxccption 1égalc. chaque associé n est responsabie qu a concurrence du montant des parts qu il possedc.

Les cessions dc parts sociales doivent étre constatécs par acte notarié ou scing privé. Conforménent à l'article 1690 du code civil. eiles ne seront opposables a la société qu aprés signification faite par clle dans un acte authentique. Toutefois. la signification pcut étre remplacéc par le dépôt d un original de l'acte de cession au siége social contre renise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. ct cc confornément a l'article L 221-14 du code de commercc. En cas de pluralité d associés. les parts sociales sont librement cessibles entre associés. conjoints. ascendants ct descendants. De plus. elles sont libremcnt transmissibles par voie de

succession ou en cas de liquidation de communauté entre époux, que ce soit par décés. divorce, séparation de corps ou changement de régime matrimonial. En cas de pluralité d'associés, les parts sociales ne peuvent @tre cédées a des personncs étrangeres a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés en nombre, représentant au moins les trois quarts du capital social. La société n'est pas dissoute par Ie décés, l'interdiction, la faillite personnelle ou la liquidation judiciaire d'un associé.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. Celui-ci ou ceux-ci seront nommés dans un acte séparé. Au cours de la vic sociale, ils sont nommés par décision collective ordinairc. A cet effet, ils pourront faire tous les actes de gestion qu'its jugeront utiles au bon fonctionnement de la société. A l'égard des tiers, ils disposeront des pouvoirs les plus étendus pour représcnter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. Le gérant pourra tre révoqué pour juste motif par décision des associés représentant plus de Ia moitié des parts sociales. Ses fonctions cesseront également par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle. incompatibilité ou révocation.

ARTICLE 12 : DUREE DES FONCTIONS DES GERANTS Is peuvcnt &tre nommés pour une durée indéterminée. Les gérants peuvent renoncer a Icur fonction en prévenant le ou les associés trois mois a l'avance. Le ou les gérants sont toujours révocables par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision ordinaire des associés, représentant plus de la moitié du capital social. Toute clause contrairc est réputée non écrite. A la demande de tout associé, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime. La révocation sans juste motif peut donner Iieu a dommages et intérets. Le gérant pourra recevoir un traitement fixe et /ou proportionnel dont le montant et les modalités serant déterminées ultérieurement par décision ordinaire de l'associé unique ou des. associés.

L'associé unique ou les associés peuvcnt nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes (titulaires et suppléants) par une décision ordinaire. De plus, cette désignation devient obligatoire lorsque la société dépasse les seuils fixés par décret. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.

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ARTICLE 14 : DECISION DES ASS0CIES L'associt unique cxerce seul les pouvoirs que confere la loi ct les statuts de la société & la collectivité des associés. En cas de pluralité d'associés, les décisions collectivcs sont prises cn assemblée, par consultation écrite, a la diligence de ia gérance ou encore par actes.

14.1 Assemblées

En cas de pluralité d'associés, ceux-ci sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée avcc avis de réception indiquant clairement les questions a l'ordre du jour. La discussion ne peut porter que sur les questions l'ordre du jour. En principe, chaquc associé participe personnellcment au vote. Ii peut toutefois se faire représentcr pour la totalité dc ses parts sociales par un autre associé ou par son conjoint. Toute personne morale pourra se faire représenter par un mandataire de son choix. Les délibérations de l'assemblée des associés sont constatées par un procs-verbal mentionnant la date et Ic lieu de la réunion, les noms et prénoms des associés présents ou représentés, avec l'indication du nombre de parts socialcs détenues par chacun, les documents ou rapports soumis a l'asseinblée, un résumé des débats, le texte des résolutions miscs aux voix et le résultat des votes.

14.2 Consultation écrite

En cas de pluralité d'associés, la gérance adresse, par lettrc recommandéc avec dcmande d'avis de réception & chacun des associés le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date dc réception des projets de résolutions pour répon&re a chaque résolution par les mots < oui > et < non >.

Tout associé n'ayant pas régulirement voté dans Ie délai imparti est considéré comme ayant voulu s'abstenir. Lc proces-verbal de la délibération est établi par le gérant selon les formes indiquées pour les procés-verbaux d'assemblée, mais en mentionnant que la consultation a eu lieu par écrit et en annexant au procs-verbal la réponse de chaque associé.

14.3 Décision par acte

Les décisions autre que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent également résulter du consentement de tous les associés expriné dans un acte sous seing privé ou notarié.

15.1 Décisions ordinaires

Ce sont les décisions des associés ne concernant ni i'agrément de nouveaux associés ni des modifications statutaires, sauf cxception prévues par la loi. Elles ne peuvent étre valablement prises qu'a la majorité de plus de la moitié des parts sociales, ou, en deuxiemc consultation, a la majorité des votes émis, toutefois non inférieure

au quart du capital.

15.2 Décisions extraordinaires

Ce sont les décisions des associés portant sur l'agrément de nouveaux associés ou la modification des statuts, sous réserve des cas prévus par la loi. Elles ont notamment pour objct l'augmentation et ia réduction du capital, la modification de l'objet social, la fusion avec unc autre société ou la transformation en société d'un autre type. Elles ne pcuvent étre valablement prises que si clles sont adoptées : A la majorité en nombre d'associé représentant au moins les trois quarts du capital social pour le consentement aux cessions de parts a des tiers. A la majorité représentant au moins les trois quarts du capital social pour les autres décisions cxtraordinaires.

ARTICLE 16 : APPROBATION DES COMPTES Le bilan, lc compte de résultat, l'anncxe et le rapport de gestion établi par le gérant sont soumis a l'approbation de l'associé unique, ou des associés réunis en asscmblée, dans le délai de six mois a compter de la cloturc de l'cxercice.

ARTICLE 17 : AFFECTATION DES RESULTATS Sur les bénéfices nets dc chaque exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il cst prélevé 5% pour constituer le fond de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire iorsque ledit fonds atteint 10% du capital social. Sur le bénéfice, l'assemblée générale prélve ensuite les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserve facultativc, ordinaires et cxtraordinaires ou de reporter a nouveau. Le solde, s'il en existe, est réparti entre toutes les parts, proportionnellement a leur montant. Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des comptes par l'asscmblée générale, inscrites a un compte spécial pour étre amputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction. En cas d'associé unique, celui-ci décide de l'affectation du bénéfice distribuable dans les mémes conditions qu'en cas de pluralité d'associés.

ARTICLE 18 : PAIEMENT DES DIVIDENDES Les modalités cn sont fixés par l'assemblée générale, ou par l'associé uniquc. La mise en paiement doit avoir lieu dans ies neuf mois au maximum aprs la clôture de l'exercice, sauf prolongation accordée par ordonnancc du président du tribunal de commerce, sur requéte et a Ia demande des gérants.

ARTICLE 19 : DISSOLUTION/ LIQUIDATION A l'expiration de la société, en cas de dissolution, la liquidation est faite par le gérant en fonction ou, a défaut, par tout liquidateur désigné par l'associé unique ou Ics associés. Les liquidateurs ont alors tout pouvoir pour réaliser aux conditions qu'ils acceptent l'actif de la société et éteindre son passif. Le boni de liquidation, s'il en existe aprés rembourserment du montant nominal des parts sociales, est attribué a 'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, partagé entre les associés au prorata du nombre de leurs parts sociales.

ARTICLE 21 : PUBLICITE ET P'0UVOIRS Conformément & la loi, un avis de constitution de la présente société scra insérée dans un journal d'annonces légales paraissant dans le département du sige sociale. Les pouvoirs sont donnés au porteur des présentes pour l'immatriculation.

ARTICLE 22 : ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION Un état des actes accomplis ou a accomplir pour le compte de la société en formation, avec le détail de l'engagement qui en résultc pour la société, est annexé aux présents statuts.

Fait ..u..ca... ............

En autant d'exemplaires que requis par la ioi.