ECO CARS TECHNOLOGIE
Acte du 20 décembre 2001
Début de l'acte
VSE BOUS THETE ET THRFNETTE A LA RECETTE ..aun.... e ......o...
....ND.323..44.. Les soussignés : I - DI DE TIMBRE ...3GaE REQU - DIS D'ENREGt....492.A Monsieur Philippe SCIALOM Signature : Né le 19 Mars 1967 a PARIS (75018) 2 Epoux séparé de biens
De nationalité francaise
Demeurant 13, rue de la Paix LES LILAS (93260)
d'une part,
Mademoiselle Agn&s sAK$IK Née le 8 Aout l962 a PARIS XXéme
Célibataire
De Nationalité francaise
demeurant a CLAMART (92140) 127, rue de la Porte Tribaux
d'autre part,
ont, préalablement a la cession de parts, objet des présentes, exposé ce qui suit :
Monsieur Philippe SCIALOM est titulaire de l65 parts sociales de 100 francs sur les 500 parts composant actuellement le capital de la société ECO CARS TECHNOLOGIE, société à responsabilité limitée au capital de 50.000 francs, dont le siége social est a PONTAULT COMBAULT (77340) 80/84, route de la Libération.
Ladite société, constituée suivant acte sous seing privé en date a PONTAULT COMBAULT du 12 Aout l998,enregistré a la Recette de ROISSY EN BRIE le 2 Septembre 1998 Folio 56 Bordereau 336/1, et publié, est immatriculée au registre du commerce et des société de MELUN sous le numéro B 420 068 082.
Monsieur Philippe sCIALoM est propriétaire de ces parts pour les avoir acquises précédemment.
Ceci étant exposé, il est passé a la cession de parts, objet des présentes:
CESSION DE PARTS
Monsieur Philippe scIALoM céde et transporte, par les présentes, sous les garanties habituelles de fait et de droit, a Mademoiselle Agnes SAKsIk, qui accepte, les l65 parts de 100 francs dont il est titulaire dans la société ECO CARS TECHNOLOGIE.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Mademoiselle Agnes sAksIK sera propriétaire des parts cédées ci-dessus a compter de ce jour et sera subrogée dans tous les droits et obligations attachés aux dites parts, soit en vertu des statuts de la société, soit en vertu de la loi.
Mademoiselle Agnes sAksIK aura notamment droit a toute répartition de bénéfices ou de réserves qui pourrait etre effectuée au titre du dernier exercice social dont les comptes ne sont pas approuvés a ce jour.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de l0o Francs par part soit au total 16.500 francs.
Ce prix est payé a l'instant meme par Mademoiselle Agnes sAKsIK a Monsieur Philippe scIALOM qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.
AGREMENT
Aux présentes sont intervenus :
Monsieur Laurent TOUITOU, Monsieur Fabrice GIBIER,
Egalement titulaires de parts de la societé ECO CARs TECHNOLOGIE,
et seuls associés avec Monsieur Philippe scIALOM, et agissant en cette qualité.
Lesquels ont déclaré user de la faculté qui leur est offerte par l'article l0 des statuts de cette société les autorisant a prendre une décision dans un acte.
A s
En conséquence, lesdits associés, au vu du rapport du gérant, décident a l'unanimité d'agréer Mademoiselle Agnes sAKsIK comme nouvelle associée et donnent leur consentement unanime a la présente cession, ce consentement valant décision d'agrément conformément a l'article L 223- 27 du code de commerce et dispensant de la tenue d'une assemblée.
DEPOT DE L'ACTE
Conformement a l'article l690 du code civil, la présente cession sera signifiée a la SOCIETE ECO CARS TECHNOLOGIE. a la requete de Mademoiselle Agnés SAKSIK.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes en vue de cette formalité, ainsi que pour le dépot en annexe au registre du commerce et des sociétés.
FRAIS
Les frais et droits des présentes, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par Mademoiselle Agnés sAKsIK qui s'y oblige expressément.
DECLARATION POUR LES SERVICES FISCAUX
Pour la perception du droit d'enregistrement et des impôts, les parties déclarent que la SOCIETE ECO CARS TECHNOLOGIE ne posséde auCun bien immobilier et que, par conséquent, la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions visant les cessions de titres des sociétés immobiliéres dotées de la transparence fiscale ou des sociétés a prépondérance immobiliere.
FAIT en 6 originaux, dont un pour chacune des parties, un pour l'enregistrement, deux pour le dépot en annexe au registre du commerce et des sociétés et un pour signification a la société.
A PONTAULT COMBAULT, le l2 Novembre 200l
1n pxr acaozk8nd &non
:
2001 Les soussignés : Monsieur Fabrice GIBIER 9C Né le 24 Juillet l967 a NEUILLY S/SEINE (92) Séparé de biens
De nationalité francaise 193813.0 S.0 Demeurant a JOINVILLE LE PONT (94340 3, rue Robard d'une part
Madame Yaél WYNHANT Née l0 Mai l974 a SARCELLES (95 Séparée de biens
De Nationalite francaise
demeurant a AUBERVILLIERS (93300) 64, rue Montier
d'autre part,
ont, préalablement a la cession de parts, objet des présentes, exposé ce qui suit :
Monsieur Fabrice GIBIER est titulaire de 85 parts sociales de l00 francs sur les 500 parts composant actuellement le capital de la société ECO CARs TECHNOLOGIE, société a responsabilité limitée au capital de 50.000 francs, dont le siege social est a PONTAULT COMBAULT (77340) 80/84, route de la Libération.
Ladite société, constituée suivant acte sous seing privé en date a PONTAULT COMBAULT du l2 Aout 1998,enregistré a la Recette de ROISSY EN BRIE le 2 Septembre 1998 Folio 56 Bordereau 336/l, et publié, est immatriculée au registre du commerce et des société de MELUN sous le numéro B 420 068 082.
Monsieur Fabrice GIBIER est propriétaire de ces parts pour les avoir acquises précédemment.
Ceci étant exposé, il est passé a la cession de parts, objet des presentes:
CESSION DE PARTS
Monsieur Fabrice GIBIER céde et transporte, par les présentes, sous les garanties habituelles de fait et de droit, a Madame Yael wYNHANT, qui accepte, les 85 parts de 100 francs dont il est titulaire dans la SOCiété ECO CARS TECHNOLOGIE.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Madame Yaél wYNHANT sera propriétaire des parts cédées ci-dessus a compter de ce jour et sera subrogée dans tous les droits et obligations attachés aux dites parts, soit en vertu des statuts de la société, soit en vertu de la loi.
Madame Yaél wyNHANT aura notamment droit a toute répartition de bénéfices ou de réserves qui pourrait etre effectuée au titre du dernier exercice social dont les comptes ne sont pas approuvés a ce jour.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1o0 Francs par part soit au total 8.500 francs.
Ce prix est payé a l'instant méme par Madame Yaél wYNHANT a Monsieur Fabrice GIBIER qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.
AGREMENT
Aux présentes sont intervenus :
Monsieur Laurent TOUITOU. Monsieur Philippe SCIALOM
Egalement titulaires de parts de la société ECO CARS TECHNOLOGIE,
et seuls associés avec Monsieur Fabrice GIBIER, et agissant en cette qualité.
Lesquels ont déclaré user de la faculté qui leur est offerte par l'article l0 des statuts de cette société les autorisant a prendre une décision dans un acte.
f it
En conséquence, lesdits associés, au vu du rapport du gérant, décident a l'unanimité d'agréer Madame Yael wYNHANT comme nouvelle associée et donnent leur consentement unanime a la présente cession; ce consentement valant décision d'agrément conformément a l'article L 223-27 du code de commerce et dispensant de la tenue d'une assemblée.
DEPOT DE L'ACTE
Conformément a l'article l690 du code civil, la présente cession sera signifiée a la SOCIETE ECO CARS TECHNOLOGIE a la requ&te de Madame Yaél WYNHANT .
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes en vue de cette formalité, ainsi que pour le dépot en annexe au registre du commerce et des sociétés.
FRAIS
Les frais et droits des présentes, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par Madame Yaél wyNHANT qui s'y oblige expressément.
DECLARATION POUR LES SERVICES FISCAUX
Pour la perception du droit d'enregistrement et des impots, les parties déclarent que la sOCIETE ECO CARS TECHNOLOGIE ne posséde aucun bien immobilier et que, par conséquent, la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions visant les cessions de titres des sociétés immobilieres dotées de la transparence fiscale ou des sociétés a prépondérance immobiliére.
FAIT en 6 originaux, dont un pour chacune des parties, un pour l'enregistrement, deux pour le dépôt en annexe au registre du commerce et des societés et un pour signification a la societé.
A PONTAULT COMBAULT, le 12 Novembre 200l
Bon pauR areptation de cession
ECO CARS TECHNOLOGIE
SARL au capital de 50.000 francs
Siege social : 80/84, Route de la Libération
77340 PONTAULT COMBAULT
RCS MELUN B 420 068 082
....ND.323..44.. Les soussignés : I - DI DE TIMBRE ...3GaE REQU - DIS D'ENREGt....492.A Monsieur Philippe SCIALOM Signature : Né le 19 Mars 1967 a PARIS (75018) 2 Epoux séparé de biens
De nationalité francaise
Demeurant 13, rue de la Paix LES LILAS (93260)
d'une part,
Mademoiselle Agn&s sAK$IK Née le 8 Aout l962 a PARIS XXéme
Célibataire
De Nationalité francaise
demeurant a CLAMART (92140) 127, rue de la Porte Tribaux
d'autre part,
ont, préalablement a la cession de parts, objet des présentes, exposé ce qui suit :
Monsieur Philippe SCIALOM est titulaire de l65 parts sociales de 100 francs sur les 500 parts composant actuellement le capital de la société ECO CARS TECHNOLOGIE, société à responsabilité limitée au capital de 50.000 francs, dont le siége social est a PONTAULT COMBAULT (77340) 80/84, route de la Libération.
Ladite société, constituée suivant acte sous seing privé en date a PONTAULT COMBAULT du 12 Aout l998,enregistré a la Recette de ROISSY EN BRIE le 2 Septembre 1998 Folio 56 Bordereau 336/1, et publié, est immatriculée au registre du commerce et des société de MELUN sous le numéro B 420 068 082.
Monsieur Philippe sCIALoM est propriétaire de ces parts pour les avoir acquises précédemment.
Ceci étant exposé, il est passé a la cession de parts, objet des présentes:
CESSION DE PARTS
Monsieur Philippe scIALoM céde et transporte, par les présentes, sous les garanties habituelles de fait et de droit, a Mademoiselle Agnes SAKsIk, qui accepte, les l65 parts de 100 francs dont il est titulaire dans la société ECO CARS TECHNOLOGIE.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Mademoiselle Agnes sAksIK sera propriétaire des parts cédées ci-dessus a compter de ce jour et sera subrogée dans tous les droits et obligations attachés aux dites parts, soit en vertu des statuts de la société, soit en vertu de la loi.
Mademoiselle Agnes sAksIK aura notamment droit a toute répartition de bénéfices ou de réserves qui pourrait etre effectuée au titre du dernier exercice social dont les comptes ne sont pas approuvés a ce jour.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de l0o Francs par part soit au total 16.500 francs.
Ce prix est payé a l'instant meme par Mademoiselle Agnes sAKsIK a Monsieur Philippe scIALOM qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.
AGREMENT
Aux présentes sont intervenus :
Monsieur Laurent TOUITOU, Monsieur Fabrice GIBIER,
Egalement titulaires de parts de la societé ECO CARs TECHNOLOGIE,
et seuls associés avec Monsieur Philippe scIALOM, et agissant en cette qualité.
Lesquels ont déclaré user de la faculté qui leur est offerte par l'article l0 des statuts de cette société les autorisant a prendre une décision dans un acte.
A s
En conséquence, lesdits associés, au vu du rapport du gérant, décident a l'unanimité d'agréer Mademoiselle Agnes sAKsIK comme nouvelle associée et donnent leur consentement unanime a la présente cession, ce consentement valant décision d'agrément conformément a l'article L 223- 27 du code de commerce et dispensant de la tenue d'une assemblée.
DEPOT DE L'ACTE
Conformement a l'article l690 du code civil, la présente cession sera signifiée a la SOCIETE ECO CARS TECHNOLOGIE. a la requete de Mademoiselle Agnés SAKSIK.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes en vue de cette formalité, ainsi que pour le dépot en annexe au registre du commerce et des sociétés.
FRAIS
Les frais et droits des présentes, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par Mademoiselle Agnés sAKsIK qui s'y oblige expressément.
DECLARATION POUR LES SERVICES FISCAUX
Pour la perception du droit d'enregistrement et des impôts, les parties déclarent que la SOCIETE ECO CARS TECHNOLOGIE ne posséde auCun bien immobilier et que, par conséquent, la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions visant les cessions de titres des sociétés immobiliéres dotées de la transparence fiscale ou des sociétés a prépondérance immobiliere.
FAIT en 6 originaux, dont un pour chacune des parties, un pour l'enregistrement, deux pour le dépot en annexe au registre du commerce et des sociétés et un pour signification a la société.
A PONTAULT COMBAULT, le l2 Novembre 200l
1n pxr acaozk8nd &non
:
2001 Les soussignés : Monsieur Fabrice GIBIER 9C Né le 24 Juillet l967 a NEUILLY S/SEINE (92) Séparé de biens
De nationalité francaise 193813.0 S.0 Demeurant a JOINVILLE LE PONT (94340 3, rue Robard d'une part
Madame Yaél WYNHANT Née l0 Mai l974 a SARCELLES (95 Séparée de biens
De Nationalite francaise
demeurant a AUBERVILLIERS (93300) 64, rue Montier
d'autre part,
ont, préalablement a la cession de parts, objet des présentes, exposé ce qui suit :
Monsieur Fabrice GIBIER est titulaire de 85 parts sociales de l00 francs sur les 500 parts composant actuellement le capital de la société ECO CARs TECHNOLOGIE, société a responsabilité limitée au capital de 50.000 francs, dont le siege social est a PONTAULT COMBAULT (77340) 80/84, route de la Libération.
Ladite société, constituée suivant acte sous seing privé en date a PONTAULT COMBAULT du l2 Aout 1998,enregistré a la Recette de ROISSY EN BRIE le 2 Septembre 1998 Folio 56 Bordereau 336/l, et publié, est immatriculée au registre du commerce et des société de MELUN sous le numéro B 420 068 082.
Monsieur Fabrice GIBIER est propriétaire de ces parts pour les avoir acquises précédemment.
Ceci étant exposé, il est passé a la cession de parts, objet des presentes:
CESSION DE PARTS
Monsieur Fabrice GIBIER céde et transporte, par les présentes, sous les garanties habituelles de fait et de droit, a Madame Yael wYNHANT, qui accepte, les 85 parts de 100 francs dont il est titulaire dans la SOCiété ECO CARS TECHNOLOGIE.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Madame Yaél wYNHANT sera propriétaire des parts cédées ci-dessus a compter de ce jour et sera subrogée dans tous les droits et obligations attachés aux dites parts, soit en vertu des statuts de la société, soit en vertu de la loi.
Madame Yaél wyNHANT aura notamment droit a toute répartition de bénéfices ou de réserves qui pourrait etre effectuée au titre du dernier exercice social dont les comptes ne sont pas approuvés a ce jour.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1o0 Francs par part soit au total 8.500 francs.
Ce prix est payé a l'instant méme par Madame Yaél wYNHANT a Monsieur Fabrice GIBIER qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.
AGREMENT
Aux présentes sont intervenus :
Monsieur Laurent TOUITOU. Monsieur Philippe SCIALOM
Egalement titulaires de parts de la société ECO CARS TECHNOLOGIE,
et seuls associés avec Monsieur Fabrice GIBIER, et agissant en cette qualité.
Lesquels ont déclaré user de la faculté qui leur est offerte par l'article l0 des statuts de cette société les autorisant a prendre une décision dans un acte.
f it
En conséquence, lesdits associés, au vu du rapport du gérant, décident a l'unanimité d'agréer Madame Yael wYNHANT comme nouvelle associée et donnent leur consentement unanime a la présente cession; ce consentement valant décision d'agrément conformément a l'article L 223-27 du code de commerce et dispensant de la tenue d'une assemblée.
DEPOT DE L'ACTE
Conformément a l'article l690 du code civil, la présente cession sera signifiée a la SOCIETE ECO CARS TECHNOLOGIE a la requ&te de Madame Yaél WYNHANT .
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes en vue de cette formalité, ainsi que pour le dépot en annexe au registre du commerce et des sociétés.
FRAIS
Les frais et droits des présentes, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par Madame Yaél wyNHANT qui s'y oblige expressément.
DECLARATION POUR LES SERVICES FISCAUX
Pour la perception du droit d'enregistrement et des impots, les parties déclarent que la sOCIETE ECO CARS TECHNOLOGIE ne posséde aucun bien immobilier et que, par conséquent, la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions visant les cessions de titres des sociétés immobilieres dotées de la transparence fiscale ou des sociétés a prépondérance immobiliére.
FAIT en 6 originaux, dont un pour chacune des parties, un pour l'enregistrement, deux pour le dépôt en annexe au registre du commerce et des societés et un pour signification a la societé.
A PONTAULT COMBAULT, le 12 Novembre 200l
Bon pauR areptation de cession
ECO CARS TECHNOLOGIE
SARL au capital de 50.000 francs
Siege social : 80/84, Route de la Libération
77340 PONTAULT COMBAULT
RCS MELUN B 420 068 082
Statuts
Mis & jour au 12 Novembre 2001
STATUTS
RECETTE PRINC!PAL.F DES IMPOTS ENREGISTREIVENT ECO CARS TECHNOLOGIE Avenve de la alibran 77080 HCISSY EN-ERIE Société a responsabilité limitée au capital de 50 000 francs. Siége social : 82,84, route de la Libération, 77340 Pontault Combault Telaphong.c4 43 17 33 C.C.P. : PARIS 9.105 Réception : ce. s h 45 h 12 h et de 13 1I 3U a 15 h 45
STATUTS Les soussignés : Monsieur Laurent Touitou, né le 31 mars 1968 a Tunis (Tunisie), de nationalité francaise, marié sous le régime de la communauté, demeurant 46, avenue du Général Pierre Koening. 95200 Sarcelles : Monsieur Eric Guez, né le 22 mai 1966 a Paris 9eme, de nationalité francaise, marié sous le régime de la communauté, demeurant 2, Square de 1'eau Vive, 94000 Creteil . ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société a responsabilité limitée qu'ils décident d' instituer.
ARFICLE 1 : FORME La société dont il s'agit est créée sous la forme de société a responsabilité limitée, régie par toutes les lois et régiements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 : OBJET La société a pour objet, en tout pays, la transformation de véhicules essence en véhicules a bicarburation essence /GPLc, la vente de véhicules neufs et d'occasions, l'entretien, la modification, et l'aménagement automobile, la vente d'accessoires et de piéces détachées, la vente de téléphones mobiles ainsi que 1'ouverture de lignes, l'étude et la réalisation de tout projet automobile, la formation en tout domaine ainsi que toutes opérations mobilieres, immobiliéres, financiéres ou commerciales se rattachant directement ou indirectement a l'objet précité ou à tous objets similaires, connexes ou susceptibles d'en facilité la réalisation.
STATUTS
RECETTE PRINC!PAL.F DES IMPOTS ENREGISTREIVENT ECO CARS TECHNOLOGIE Avenve de la alibran 77080 HCISSY EN-ERIE Société a responsabilité limitée au capital de 50 000 francs. Siége social : 82,84, route de la Libération, 77340 Pontault Combault Telaphong.c4 43 17 33 C.C.P. : PARIS 9.105 Réception : ce. s h 45 h 12 h et de 13 1I 3U a 15 h 45
STATUTS Les soussignés : Monsieur Laurent Touitou, né le 31 mars 1968 a Tunis (Tunisie), de nationalité francaise, marié sous le régime de la communauté, demeurant 46, avenue du Général Pierre Koening. 95200 Sarcelles : Monsieur Eric Guez, né le 22 mai 1966 a Paris 9eme, de nationalité francaise, marié sous le régime de la communauté, demeurant 2, Square de 1'eau Vive, 94000 Creteil . ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société a responsabilité limitée qu'ils décident d' instituer.
ARFICLE 1 : FORME La société dont il s'agit est créée sous la forme de société a responsabilité limitée, régie par toutes les lois et régiements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 : OBJET La société a pour objet, en tout pays, la transformation de véhicules essence en véhicules a bicarburation essence /GPLc, la vente de véhicules neufs et d'occasions, l'entretien, la modification, et l'aménagement automobile, la vente d'accessoires et de piéces détachées, la vente de téléphones mobiles ainsi que 1'ouverture de lignes, l'étude et la réalisation de tout projet automobile, la formation en tout domaine ainsi que toutes opérations mobilieres, immobiliéres, financiéres ou commerciales se rattachant directement ou indirectement a l'objet précité ou à tous objets similaires, connexes ou susceptibles d'en facilité la réalisation.
ARTICLE 3 : DENOMINATION SOCIALE La société prend pour dénomination : < ECO CARS TECHNOLOGIE >. Elle sera suivie ou précédée dans tous les documents la concernant de la formule < société a responsabilité limitée , ou SARL, avec l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL Le siége social est situé au 82-84 Route de la Libération, 77340 Pontault Combault Il pourra etre transféré en tout endroit du méme département ou d'un département limitrophe --par simple décision dé la gérance ; et partout ailleurs par décision extraordinaire des associés
+E..SEP. DROISSY : EN -BRIE
330 BORD
Dt DE TIMBRE RECU Dts D EN
1
SIGNATURE :
+E..SEP. DROISSY : EN -BRIE
330 BORD
Dt DE TIMBRE RECU Dts D EN
1
SIGNATURE :
ARTICLE 5 : EXERCICE SOCIAL
11 commence le 1ER janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice débutera a compter de 1'immatriculation de la société au registre du commerce et se terminera le 31 décembre 1999. Les opérations prévues à l'article 22 seront rattachées au premier exercice social.
ARTICLE 6 : DUREE
La durée de la société est fixée a 99 ans & compter de sa date d'immatriculation au registre du commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue ci-aprés
ARTICLE 7 : APPORTS
Les soussignés ont fait apport à la société des sommes en numéraire, ci-aprés désignées : Monsieur Laurent TOUITOU, la somne de 24.500 francs Monsieur Eric GUEZ, la somme de 25.500 francs, Soit un total de 50.000 francs. Ladite somme a été déposée & la BRED BANQUE POPULAIRE, située 134/136, avenue de la République 77230 PONTAULT COMBAULT, sur un compte bloqué, ouvert de la société en formation, sous le numéro 730830707.
ARTICLE 8 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a 50.000 francs, divisé en 500 parts de 100 francs chacune, entiérement souscrites, libérées et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs ou suite a diverses cessions ultérieures :
Monsieur Laurent TOUITOU,_ 250 parts, Mademoiselle Agnés SAKSIK, 165 parts, Madame Ya&l WYNHANT, 85 parts, soit au total 500 parts.
Monsieur Laurent TOUITOU,_ 250 parts, Mademoiselle Agnés SAKSIK, 165 parts, Madame Ya&l WYNHANT, 85 parts, soit au total 500 parts.
ARTICLE 9 : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit : a une voix dans tous les votes et délibérations : à une fraction proportionnelle au nombre de parts crées, quelque soit leur époque de création et le régime fiscal, dans l'actif social et les bénéfices. La possession d'une part emporte de plein droit 1'adhésion aux statuts de la société et aux résolutions réguliéres des associés. Sauf exception légale, chaque associé n'est responsable qu'a concurrence du montant des parts qu'il posséde.
ARTICLE 10 : CESSIONS ET TRANSMISSIONS DES PARTS
Les cessions de parts sociales doivent étre constatées par acte notarié ou seing privé. Conformément à l'article 1690 du code civil, elles ne seront opposables à la société qu'aprés signification faite par elle dans un acte authentique. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt, et ce conformément a l'article L 221-14 du code de commerce. En cas de pluralité d'associés, les parts sociales sont librement cessibles entre associés, conjoints, ascendants et descendants. De plus, elles sont librement transmissibles par voie de
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succession ou en cas de liquidation de communauté entre époux, que ce soit par décs divorce, séparation de corps ou changement de régime matrimoniai. En cas de pluralité d'associés, les parts sociales ne peuvent etre cédées a des personnes étrangeres a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés en nombre, représentant au moins ies trois quarts du capital social.
La société n'est pas dissoute par le décs, l'interdiction, la faillite personnelle ou la liquidation judiciaire d'un associé.
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succession ou en cas de liquidation de communauté entre époux, que ce soit par décs divorce, séparation de corps ou changement de régime matrimoniai. En cas de pluralité d'associés, les parts sociales ne peuvent etre cédées a des personnes étrangeres a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés en nombre, représentant au moins ies trois quarts du capital social.
La société n'est pas dissoute par le décs, l'interdiction, la faillite personnelle ou la liquidation judiciaire d'un associé.
ARTICLE 11 : NOMINATION ET POUVOIR DU GERANT
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. Celui-ci ou ceux-ci seront nommés dans un acte séparé. Au cours de la vie sociale, ils sont nommés par décision collective ordinaire. A cet effet, ils pourront faire tous les actes de gestion qu'ils jugeront utiles au bon fonctionnement de la société. A l'égard des tiers, ils disposeront des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. Le gérant pourra etre révoqué pour juste motif par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Ses fonctions cesseront également par décs, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité ou révocation.
ARTICLE 12 : DUREE DES FONCTIONS DES GERANTS Ils peuvent étre nommés pour une durée indéterminée. Les gérants peuvent renoncer a leur fonction en prévenant le ou les associés trois mois a l'avance. Le ou les gérants sont toujours révocables par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision ordinaire des associés, représentant plus de la moitié du capital social Toute clause contraire est réputée non écrite. A la demande de tout associé, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime. La révocation sans juste motif peut donner lieu a dommages et intéréts. Le gérant pourra recevoir un traitement fixe et /ou proportionnel dont le montant et les modalités seront déterminées ultérieurement par décision ordinaire de 1'associé unique ou des associés.
ARTICLE 13 : COMMISSAIRES AUX COMPTES L'associé unique ou les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes (titulaires et suppléants) par une décision ordinaire. De plus, cette désignation devient obligatoire lorsque la société dépasse les seuils fixés par décret. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
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ARTICLE 14 : DECISION DES ASSOCIES L'associé unique exerce seul les pouvoirs que confere la loi et les statuts de la société a la collectivité des associés. En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises en assemblée, par consultation écrite, a la diligence de la gérance ou encore par actes.
14.1 Assemblées
En cas de pluralité d'associés, ceux-ci sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée avec avis de réception indiquant clairement les questions a l'ordre du jour. La discussion ne peut porter que sur les questions a l'ordre du jour. En principe, chaque associé participe personnellement au vote. Il peut toutefois se faire représenter pour la totalité de ses parts sociales par un autre associé ou par son conjoint. Toute personne morale pourra se faire représenter par un mandataire de son choix. Les délibérations de l'assemblée des associés sont constatées par un procs-verbal mentionnant la date et le lieu de la réunion, les noms et prénoms des associés présents ou représentés, avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents ou rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
14.2 Consultation écrite
En cas de pluralité d'associés, la gérance adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a chacun des associés le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions pour répondre a chaque résolution par les mots < oui > et < non >.
Tout associé n'ayant pas régulirement voté dans le délai imparti est considéré comme ayant voulu s'abstenir. Le proces-verbal de la délibération est établi par le gérant selon les formes indiquées pour les proces-verbaux d'assemblée, mais en mentionnant que la consultation a eu lieu par écrit et en annexant au procs-verbal la réponse de chaque associé.
14.3 Décision par acte
Les décisions autre que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte sous seing privé ou notarié. 7
ARTICLE 12 : DUREE DES FONCTIONS DES GERANTS Ils peuvent étre nommés pour une durée indéterminée. Les gérants peuvent renoncer a leur fonction en prévenant le ou les associés trois mois a l'avance. Le ou les gérants sont toujours révocables par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision ordinaire des associés, représentant plus de la moitié du capital social Toute clause contraire est réputée non écrite. A la demande de tout associé, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime. La révocation sans juste motif peut donner lieu a dommages et intéréts. Le gérant pourra recevoir un traitement fixe et /ou proportionnel dont le montant et les modalités seront déterminées ultérieurement par décision ordinaire de 1'associé unique ou des associés.
ARTICLE 13 : COMMISSAIRES AUX COMPTES L'associé unique ou les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes (titulaires et suppléants) par une décision ordinaire. De plus, cette désignation devient obligatoire lorsque la société dépasse les seuils fixés par décret. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
3
ARTICLE 14 : DECISION DES ASSOCIES L'associé unique exerce seul les pouvoirs que confere la loi et les statuts de la société a la collectivité des associés. En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises en assemblée, par consultation écrite, a la diligence de la gérance ou encore par actes.
14.1 Assemblées
En cas de pluralité d'associés, ceux-ci sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée avec avis de réception indiquant clairement les questions a l'ordre du jour. La discussion ne peut porter que sur les questions a l'ordre du jour. En principe, chaque associé participe personnellement au vote. Il peut toutefois se faire représenter pour la totalité de ses parts sociales par un autre associé ou par son conjoint. Toute personne morale pourra se faire représenter par un mandataire de son choix. Les délibérations de l'assemblée des associés sont constatées par un procs-verbal mentionnant la date et le lieu de la réunion, les noms et prénoms des associés présents ou représentés, avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents ou rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
14.2 Consultation écrite
En cas de pluralité d'associés, la gérance adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a chacun des associés le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions pour répondre a chaque résolution par les mots < oui > et < non >.
Tout associé n'ayant pas régulirement voté dans le délai imparti est considéré comme ayant voulu s'abstenir. Le proces-verbal de la délibération est établi par le gérant selon les formes indiquées pour les proces-verbaux d'assemblée, mais en mentionnant que la consultation a eu lieu par écrit et en annexant au procs-verbal la réponse de chaque associé.
14.3 Décision par acte
Les décisions autre que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte sous seing privé ou notarié. 7
ARTICLE 15 :NATURE DES DECISIONS COLLECTIVES En cas de pluralité d'associé les décisions collectives sont de deux types.
15.1 Décisions.ordinaires
Ce sont les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés ni des
modifications statutaires, sauf exception prévues par la loi. Elles ne peuvent etre valablement prises qu'a la majorité de plus de la moitié des parts sociales, ou, en deuxime consultation, a la majorité des votes émis, toutefois non inférieure au quart du capital.
15.2 Décisions extraordinaires
Ce sont les décisions des associés portant sur l'agrément de nouveaux associés ou la modification des statuts, sous réserve des cas prévus par la loi. Elles ont notamment pour objet l'augmentation et ia réduction du capital, la modification de l'objet social, la fusion avec une autre société ou la transformation en société d'un autre type. Elles ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées : A la majorité en nombre d'associé représentant au moins les trois quarts du capital social pour le consentement aux cessions de parts a des tiers. A la majorité représentant au moins les trois quarts du capital social pour les autres décisions extraordinaires.
ARTICLE 16 : APPROBATION DES COMPTES Le bilan, le compte de résultat, l'annexe et le rapport de gestion établi par le gérant sont soumis a l'approbation de l'associé unique, ou des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.
ARTICLE 17 : AFFECTATION DES RESULTATS Sur les bénéfices nets de chaque exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5% pour constituer le fond de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint 10% du capital social. Sur le bénéfice, l'assemblée générale préleve ensuite les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserve facultative, ordinaires et extraordinaires ou de
reporter a nouveau. Le solde, s'il en existe, est réparti entre toutes les parts, proportionnellement a leur montant. Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites a un compte spécial pour tre amputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction. En cas d'associé unique, celui-ci décide de l'affectation du bénéfice distribuable dans les mémes conditions qu'en cas de pluralité d'associés.
ARTICLE 18 : PAIEMENT DES DIVIDENDES Les modalités en sont fixés par l'assemblée générale, ou par l'associé unique. La mise en paiement doit avoir lieu dans les neuf mois au maximum apres la clôture de l'exercice, sauf prolongation accordée par ordonnance du président du tribunal de commerce, sur requéte et a la demande des gérants.
ARTICLE 19 : DISSOLUTION/ LIQUIDATION A l'expiration de la société, en cas de dissolution, la liquidation est faite par le gérant en fonction ou, a défaut, par tout liquidateur désigné par l' associé unique ou les associés. Les liquidateurs ont alors tout pouvoir pour réaliser aux conditions qu'ils acceptent l'actif de la société et éteindre son passif. Le boni de liquidation, s'il en existe aprs remboursement du montant nominal des parts sociales, est attribué a l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, partagé entre les associés au prorata du nombre de leurs parts sociales.
Ce sont les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés ni des
modifications statutaires, sauf exception prévues par la loi. Elles ne peuvent etre valablement prises qu'a la majorité de plus de la moitié des parts sociales, ou, en deuxime consultation, a la majorité des votes émis, toutefois non inférieure au quart du capital.
15.2 Décisions extraordinaires
Ce sont les décisions des associés portant sur l'agrément de nouveaux associés ou la modification des statuts, sous réserve des cas prévus par la loi. Elles ont notamment pour objet l'augmentation et ia réduction du capital, la modification de l'objet social, la fusion avec une autre société ou la transformation en société d'un autre type. Elles ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées : A la majorité en nombre d'associé représentant au moins les trois quarts du capital social pour le consentement aux cessions de parts a des tiers. A la majorité représentant au moins les trois quarts du capital social pour les autres décisions extraordinaires.
ARTICLE 16 : APPROBATION DES COMPTES Le bilan, le compte de résultat, l'annexe et le rapport de gestion établi par le gérant sont soumis a l'approbation de l'associé unique, ou des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.
ARTICLE 17 : AFFECTATION DES RESULTATS Sur les bénéfices nets de chaque exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5% pour constituer le fond de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint 10% du capital social. Sur le bénéfice, l'assemblée générale préleve ensuite les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserve facultative, ordinaires et extraordinaires ou de
reporter a nouveau. Le solde, s'il en existe, est réparti entre toutes les parts, proportionnellement a leur montant. Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites a un compte spécial pour tre amputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction. En cas d'associé unique, celui-ci décide de l'affectation du bénéfice distribuable dans les mémes conditions qu'en cas de pluralité d'associés.
ARTICLE 18 : PAIEMENT DES DIVIDENDES Les modalités en sont fixés par l'assemblée générale, ou par l'associé unique. La mise en paiement doit avoir lieu dans les neuf mois au maximum apres la clôture de l'exercice, sauf prolongation accordée par ordonnance du président du tribunal de commerce, sur requéte et a la demande des gérants.
ARTICLE 19 : DISSOLUTION/ LIQUIDATION A l'expiration de la société, en cas de dissolution, la liquidation est faite par le gérant en fonction ou, a défaut, par tout liquidateur désigné par l' associé unique ou les associés. Les liquidateurs ont alors tout pouvoir pour réaliser aux conditions qu'ils acceptent l'actif de la société et éteindre son passif. Le boni de liquidation, s'il en existe aprs remboursement du montant nominal des parts sociales, est attribué a l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, partagé entre les associés au prorata du nombre de leurs parts sociales.
ARTICLE 20 : JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE La société ne jouira de la personnalité morale qu a dater de son immatriculation au registre du commerce.
ARTICLE 21 : PUBLICITE ET POUVOIRS Conformément a la loi, un avis de constitution de la présente société sera insérée dans un journal d'annonces légales paraissant dans le département du siege sociale. Les pouvoirs sont donnés au porteur des présentes pour l'imnatriculation.
ARTICLE 22 : ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION Un état des actes accomplis ou a accomplir pour le compte de la société en formation, avec le détail de l'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts.
Fait a... l iGqx .. le.....s Aa...
En autant d'exemplaires que requis par la loi.
ANNEXES
Etat des actes accomplis et à accomplir pour le compte de la société en formation
ECO CARS TECHNOLOGIE Société a responsabilité limitée au capital de 50 000 F. Siége social : 82-84, Route de la Libération - 77340 Pontault Combault.
Les soussignés : Monsieur Laurent TOUITOU Monsieur Eric GUEZ
Seuls associés de ia société ECO CARS TECHNOLOGIES, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 F, en cours de formation, dont le siége social est situé 82-84, Route de la Libération - 77340 Pontault Combault, déclarent donner mandat à M. Laurent TOUITOU de prendre pour le compte de la société les engagements ci-aprés : Requérir l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Prendre tous engagements devant permettre a la société, des qu'elle aura sa pleine capacité, de poursuivre son activité, prendre, accepter, exécuter tous travaux et marchés, traiter et s'engager envers tous clients et fournisseurs, précéder a tous les achats et ventes nécessaires a leur exécution, engager tout personnel et le payer. Assurer les dépenses courantes concernant la mise en fonctionnement de la société. Régler tous les frais auxquels les formalités de constitution donneront lieu. Procéder a tous les transferts de contrats d'assurance. Signer, aux conditions qu'elle jugera satisfaisantes, un bail pour le siége social de la société. Encaisser et régler les sommes, faire toutes déclarations, signer toutes pieces et en général faire le nécessaire.
Monsieur TOUITOU tiendra avec exactitude la comptabilité de ces opérations, dont le bénéfice et les charges seront repris par la société du fait méme de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Faita fonlaull Combaulf,1e 13 Aol 1998
Laurent TOUITOU Eric GUEZ
Les soussignés M. Laurent TOUITOU, demeurant 46, Av. Pierre Koening - 95200 SARCELLES Nom ct adresse des associe.
M. Eric GUEZ, demeurant 2, square de l'eau vive - 94000 CRETEIL
Agissant en qualité de seuls associés de la société à responsabilité limitée ECO CARS TECHNOLOGIE 82,&4 1ouIe de la 2:bca1n 77 34O
ONT CONVENU CE QUI SUIT :
Désignent d'un commun accord, conformément a l'article 11 des statuts, en qualité de premie gérant de ladite société, M. Laurent TOUITOU, demeurant 46, Av. Pierre Koening 95200 SARCELLES pour une durée de 5 ans.
Il disposera, a cet effet, des pouvoirs prévus aux articles 11 et 12 des statuts, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
En contrepartie de ses attributions, il percevra une rémunération, qui sera fixé ultérieurement par les associés lors d'une assemblée générale ordinaire.
Monsieur TOUITOU déclare accepter les fonctions de gérant qui viennent de lui etre confiées, et n'exercer aucune autre fonction, ni etre frappé d'aucune incapacité ou interdiction susceptible de l'empecher d'exercer ce mandat
En autant exemplaires que requis par la loi.
(Signature des associés et signatte du gérart nommé préc&d&e de la mention bon pour
htio 4 Anchsm d rd icrn? c C C
REgg8
.56. ... BORD.36. RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS ENSEGISTREMENT Avenua cio a Mattbran US 2. Dt DE TIMBRE 77680 R018EY-EN-BRIE RECU Dts D`EN 52.v. C.C.R : FAFIS S005 - 26 :1 SIGNATURE Réception et da 13 h 3U a 15 h 45
ARTICLE 22 : ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION Un état des actes accomplis ou a accomplir pour le compte de la société en formation, avec le détail de l'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts.
Fait a... l iGqx .. le.....s Aa...
En autant d'exemplaires que requis par la loi.
ANNEXES
Etat des actes accomplis et à accomplir pour le compte de la société en formation
ECO CARS TECHNOLOGIE Société a responsabilité limitée au capital de 50 000 F. Siége social : 82-84, Route de la Libération - 77340 Pontault Combault.
Les soussignés : Monsieur Laurent TOUITOU Monsieur Eric GUEZ
Seuls associés de ia société ECO CARS TECHNOLOGIES, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 F, en cours de formation, dont le siége social est situé 82-84, Route de la Libération - 77340 Pontault Combault, déclarent donner mandat à M. Laurent TOUITOU de prendre pour le compte de la société les engagements ci-aprés : Requérir l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Prendre tous engagements devant permettre a la société, des qu'elle aura sa pleine capacité, de poursuivre son activité, prendre, accepter, exécuter tous travaux et marchés, traiter et s'engager envers tous clients et fournisseurs, précéder a tous les achats et ventes nécessaires a leur exécution, engager tout personnel et le payer. Assurer les dépenses courantes concernant la mise en fonctionnement de la société. Régler tous les frais auxquels les formalités de constitution donneront lieu. Procéder a tous les transferts de contrats d'assurance. Signer, aux conditions qu'elle jugera satisfaisantes, un bail pour le siége social de la société. Encaisser et régler les sommes, faire toutes déclarations, signer toutes pieces et en général faire le nécessaire.
Monsieur TOUITOU tiendra avec exactitude la comptabilité de ces opérations, dont le bénéfice et les charges seront repris par la société du fait méme de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Faita fonlaull Combaulf,1e 13 Aol 1998
Laurent TOUITOU Eric GUEZ
Les soussignés M. Laurent TOUITOU, demeurant 46, Av. Pierre Koening - 95200 SARCELLES Nom ct adresse des associe.
M. Eric GUEZ, demeurant 2, square de l'eau vive - 94000 CRETEIL
Agissant en qualité de seuls associés de la société à responsabilité limitée ECO CARS TECHNOLOGIE 82,&4 1ouIe de la 2:bca1n 77 34O
ONT CONVENU CE QUI SUIT :
Désignent d'un commun accord, conformément a l'article 11 des statuts, en qualité de premie gérant de ladite société, M. Laurent TOUITOU, demeurant 46, Av. Pierre Koening 95200 SARCELLES pour une durée de 5 ans.
Il disposera, a cet effet, des pouvoirs prévus aux articles 11 et 12 des statuts, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
En contrepartie de ses attributions, il percevra une rémunération, qui sera fixé ultérieurement par les associés lors d'une assemblée générale ordinaire.
Monsieur TOUITOU déclare accepter les fonctions de gérant qui viennent de lui etre confiées, et n'exercer aucune autre fonction, ni etre frappé d'aucune incapacité ou interdiction susceptible de l'empecher d'exercer ce mandat
En autant exemplaires que requis par la loi.
(Signature des associés et signatte du gérart nommé préc&d&e de la mention bon pour
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.56. ... BORD.36. RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS ENSEGISTREMENT Avenua cio a Mattbran US 2. Dt DE TIMBRE 77680 R018EY-EN-BRIE RECU Dts D`EN 52.v. C.C.R : FAFIS S005 - 26 :1 SIGNATURE Réception et da 13 h 3U a 15 h 45