Acte du 25 août 2021

L'associée unique décide de transférer a compter du 1 juillet 2021 le siege social du 33 avenue du Maine, Tour Montparnasse,75015 PARIS au 40ter avenue de Suffren 75015 PARIS,et en consequence,de modifier l'article 4 des statuts,dont la rédaction est désormais la suivante:

ARTICLE4-SIEGESOCIAL.

"Le sige social estfixéau 40ter avenue de Suffren 750/5PARlS"

Le reste de l'article demeure inchangé.

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du present proces-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette décision est adoptée par l'associée unique.

De tout ce que dessus,l'associé unique a dressé et signé le présent proces-verbal

AEDIFICIA Monsicur Robert LEON

AEDIFICIAPARTICIPATIONS Société par actions simplifiée au capital de 1.980.000 curos Siege social:40 ter avenue de Suffren,75015PARIS 397 900 887 RCS PARIS

La Sociéte a Cté immatriculée sous forme de société a responsabilité limitéc le 2 aout 1994,puis transformée en société anonyme a directoire et conseil dc surveillance par unc Assemblée Gencrale Extraordinaire le 2 aout 1999 puis modifiée en societe anonyme a conseil d'administration par Assemblée Génerale Mixte du 20 fevrier 2003.
Aux termes d'une Assemblée Generale Extraordinaire en date du 17novembre 2004,la socict a éte transformée en société par actions simplifiée régie par les lois et les reglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.
La Société ne fait pas appel public a l'épargne.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La Société a pour objet en France et a l'étranger :
-la prise de participations,directes ou indirectes,dans toutes sociétés existantes ou a venir, civiles ou commerciales,francaises ou étrangeres et plus particulierement la détention de titres de sociétés ayant une activite de promotion immobiliere ;
- la gestion de ces participations, directementou non ;
- la fourniture de toutes prestations de services, dans les domaines technique, administratif. commercial, financier et juridique;
-l'activité d'agence immobilire,et notamment la vente de produits immobiliers,transactions sur immeubles et fonds de commerce ;
Et plus genéralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, industrielles,commerciales, financires, mobilires ou immobilires, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a cet objet ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

La Société a pour dénomination sociale:AEDIFICIAPARTICIPATIONS.
Tous actes et documents emanant de la societé et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale,précedée ou suivie immédiatement des mots Société par actions simplifie > ou des initiales SAS et de l'énonciation du capital social.

Le siege social est fixé:40 ter avenue de Suffren,75015PARIS.
I pourra étre transféré en tout autre endroit du territoire francais par simple décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision suivant décision de l'associé unique ou par la prochaine assemblée générale ordinaire, selon le cas.
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En cas de transfert décidé par le Président, sous réserve de la ratification susvisée, le Président est habilité a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société est fixée a 99 ans a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, laquelle est intervenue le 2 aout 1994, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts et par la loi.
Cette durée peut, par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires,étre prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99ans.
Un an au moins avant la date dexpiration de la Société,le Président doit provoquer une délibération de l'associé unique ou de la collectivité des associés a l'effet de décider si la Société doit etre prorogée.A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce du lieu du sige social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la délibération et la décision ci- dessus prévues.

Il a été apporté au capital social de la Sociéte sous sa forme de société a responsabilité limitée :
La somme de 50.000 francs (7.622,45€) lors de sa constitution ; La somme de 200.000 francs 30.489,80€ par incorporation des bénéfices lors de l'augmentation de capital du 28 Mai 1997 La somme de 50.000 francs (7.622,45€ par incorporation des bénéfices lors de l'augmentation de capital du 20 Mai 1998; La somme de 50.000 francs (7.622,45£ par incorporation des bénéfices lors de l'augmentation de capital du 31 Mai 1999.
Il a ete apporte au capital de la Sociéte sous sa forme de societé anonyme a directoire et conseil de surveillance:
La somme de 8.833.398 francs (1.346.642,8€) par incorporation des bénefices lors de l'augmentation du capital du 26 Mai 2000.
Dans le cadre de la fusion absorption de la société FINANCIERE GRATTE-CIEL,le 30 avril 2007,cette derniere a apporté a la Société, sous les garanties ordinaires et de droit en pareille matire, l'ensemble de ses biens, droits et obligations. En conséquence de cette opération, la Société a, dans un premier temps, augmenté son capital social d'un montant de 3.465.440 euros par création de 86 636 actions nouvelles,inscrit a un compte prime de fusion>la somme de 22.765.868,38 euros et port le capital social de 1.400.000 eurosa 4.865.440 euros. Dans un second temps,la société FINANCIERE GRATTE-CIEL possédant la totalité des 35.000 actions composant le capital social de la Société avant l'opération de fusion, la Société a procédé :
1) a l'annulation des 35.000 actions d'une valeur nominale de 40 euros chacune et réduit en consequence le capital social d'un montant de 1.400.000 euros pour le porter de 4.865.440 euros a 3.465.440 euros ;
2) a l'imputation sur la prime de fusion de 22.765.868,38 euros et sur le compte< autres réserves >de 227.801,49 euros, correspondant a la valeur des actions de la Société inscrite dans les livres de la societé FINANCIERE GRATTE-CIEL.
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Aux termes d'une décision de l'associée unique en date du 24 décembre 2015,le capital social a été rédui de 1.732.720 curos pour etrc ramenéa 1.732.720 curos par voie de réduction a 20 euros de la valeur nominale de chaque action.
Aux tcrmes d'une décision de l'associce uniquc cn date du 24 décembre 2015,lc capital social a éte augmente de 867.280 euros par un apport en numeraire,pour @tre porté a 2.6000.000 curos par voie d'émission de 43.364 actions nouvelles.
Aux termes dune decision de l'associee unique en date du 15 déccmbre 2017,le capital social a té augmenté de 37.000.000 euros par un apport en numéraire,pour étre porte a 39.600.000 euros par voie d'émission de 1.850.000 actions nouvelles.
Aux termes d'une décision de l'associée unique en date du 19 juin 2018,le capital social a étréduit de 37.620.000 euros pour etre porte a 1.980.000 euros,par voie de réduction du nominal de chaque action, ramené de 20 euros a 1 euro.

Le capital socialest fixéa la sommc de UN MILLION NEUF CENT QUATRE VINGT MILLE(1.980.000 €).
I est divisé en UN MILLION NEUF CENT QUATRE VINGT MILLE(1.980.000) actions de un(1 euro de valeur nominale chacune,de meme categorie,entierement liberees.

Le capital social peut etre augmenté, arnorti ou réduit dans les conditions prevues par la loi,par décision de l'associé unique ou par la collectivite des associés statuant dans les conditions de l'article 15 ci-apres
Les opérations de modification du capital social doivent etre réalisées selon les rgles légales applicables aux sociétés anonymes.
Les actions souscrites en numeraire en cas d'augmentation du capital doivent &tre liberées selon les regles fixées par la loi et les modalités exigées par l'associe unique ou la collectivite des associés.

Les actions sont nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la Société dans les conditions et modalités prévues par la loi.
A la demande de Iassocié,une attestation d'inscription en compte lui sera delivrée par la Sociéte.
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10.A.Modalités de la transmission des actions
Les actions de la Société sont librement négociables dans le respect des regles fixées ci-apres. Leur transmission s'opere,a l'égard de la Sociéte et des tiers,par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre cote ct paraphé, tenu chronologiquement, dit
10.B. Agrément
10.B.1.Associé unique
Les cessions et transmissions d'actions sont libres.
10.B.2.Pluralites d'associes
Les cessions et transmissions d'actions entre associés sont libres
Les cessions et transmissions d'actions entre sociétés appartenant au Groupe AKERYS sont libres
Les transferts d'actions a un tiers, personne physique ou morale, ne peuvent etre ralisés, quaprs agrément prealable de la collectivité des associés. La m&me procédure s'applique également au transfert de valeurs mobilieres donnant acces a terme au capital de la Société.
Les stipulations de l'article 10.B.2 ne sont pas applicables en cas de réalisation d'un nantissement de compte d'instruments financiers sur lequel sont inscrites des actions de la Société et/ou des valeurs mobilires donnant acces a terme au capital de la Société.Les transferts d'actions de la Société et/ou de valeurs mobilieres donnant acces a terme au capital de la Société résultant de la réalisation d'un tel nantissement sont libres.
La demande d'agrément doit etre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception et indiquer le nombre d'actions dont le transfert est envisage,le prix de transfert en cas de cession a titre onéreux et l'identite du bénéficiaire sil s'agit d'une personne physique. S'il s'agit d'une personne morale, elle doit indiquer la denomination, la forme,le siege social, le numero R.C.S.,l'identité des dirigeants,le montant et la répartition du capital social.
Le Président notifie la demande d'agrément a chaque associé par tout moyen dans un délai de 15 jours a compter de la réception de la demande.
Dans un délai de trois (3) mois suivant la notification de la demande d'agrément, la collectivité des associés doit delibérer et statuer a la majorité et dans les conditions fixées par l'article 15 des statuts. Cette délibération est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d'un mois a compter de la décision d'agrément ou de refus d'agrément.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'cxpiration du délai susvisé, l'agrément est réputé acquis.
Les decisions d'agrément ou de refus d'agrément n'ont pas a etre motivées.
En cas d'agrément, le transfert des actions est réalisé aux conditions définies par la demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans le delai de quinze jours suivant la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera réputé caduc.
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En cas de refus d'agrément, la Societé doit dans un delai dc trois (3 mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions, soit par d'autres associés, soit par des tiers.
Lorsque la Société procede au rachat des actions,elle est tenue dans les six 6 mois de cc rachat de les céder ou de les annuler au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix du rachat des actions par un tiers ou par la Socité est fixe d'un commun accord entre les parties. A defaut d'accord,le prix est déterminé conformément aux dispositions légales.

Chaque action,en l'absence de catégories d'actions,donne droit, dans les benéfices ct lactif social,a une
part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle represente.
En présence de catégories dactions,chaque action dune meme catégorie donne droit, dans ics benéfices et l'actif social,a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente sous réserve de l'étendue des droits qui lui sont attaches.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a chaque action suivent le titre dans quclque main quil passe
La proprieté d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associs.
Chaque fois quil sera nécessaire de posseder plusieurs actions pour exercer un droit quelconquc,les propriétaires d'actions isolees,ou en nombre inférieur a celui requis,ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et,éventuellement,de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Les actions sont indivisibles a l'egard de la Société.
Les droits attachés aux actions indivises sont exerces par celui des indivisaires qui a ét mandat& commc tel aupres de la Societe.En cas de désaccord,le mandataire unique est designe en justice a la demande de l'indivisaire le plus diligent.La désignation du représentant de l'indivision doit etre notifice a la Socicte dans le mois de la survenance de l'indivision.Toute modification dans la personne du representant de l'indivision n'aura d'effet,vis-a-vis de la Sociétequ'a l'expiration dun delai d'un mois a compter de sa notification a la Société,justifiant de la régularité de la modification intervenue.
Le droit de vote attache a l'action appartient au nu-propritaire,sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réserve a l'usufruitier.
Meme privé du droit de vote,le nu-proprietaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives et doit etre convoqué dans les conditions prévues par les présents statuts.
Le droit de vote est exercé par le proprietaire des titres remis en gage.

12.A.Nomination et révocation du President
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associe ou non de la Sociéte.
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Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est désigné par l'associé unique ou par décision collective des associés pour une durée indéterminée ou déterminée.
Dans le cas o le Président est nommé pour une durée déterminée, le mandat du Président est renouvelable.
En cas d'empechement du Président d'exercer ses fonctions, pendant une durée supérieure a un (1) mois, il est pourvu a son remplacement par l'associé unique ou par décision collective des associés.
Jusqu'a la prise d'effet des fonctions du remplacant ou du terme de l'empechement inférieur a un (1) mois du Président,l'associé majoritaire ou toute personne désignée par lui a cet effet pourra accomplir tous actes de gestion courante.
Pendant la durée de son mandat, le Président ne peut étre révoqué que par l'associé unique ou par décision collective des associés.La révocation peut etre prononcée a tout moment et n'a pas a etre motivéeelle ne peut en aucun cas donner lieu a indemnité. La révocation a un effet immédiat, sans préavis.
12.B. Obligations du President
Dans le cas ou l'activite de la Société est réglernentée, le Président devra faire son affaire personnelle de l'obtention de toutes les autorisations, cartes professionnelles, garanties ou autres, nécessaires a l'exercice de l'activité de la Société et il devra remplir personnellement toutes les conditions requises pour la délivrance de ces dernieres.
I veillera par ailleurs a que ce chaque collaborateur de la Sociéte, préalablement a leur recrutement, satisfasse aux conditions requises pour l'exercice de leur fonction et s'en portera garant.
12.C. Pouvoirs du Président
Le Président représente la Societé a l'égard des tiers.Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
A titre de mesure interne non opposable aux tiers, hormis les actes concourant directement a la réalisation de l'objet social, le Président ne pourra sans l'accord préalable et écrit de l'associé unique, ou en cas de pluralité d'associes, de la collectivité des associes, prendre de décisions relevant des pouvoirs conférés a l'associé unique ou a la collectivité des associés aux termes de l'article 15 ci-aprs.
Le Président a la faculté de substituer partiellement dans les pouvoirs autant de mandataires qu'il avisera dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts. Toutefois, il est de sa responsabilité que chaque délégataire possede les compétences requises pour l'exercice de la délégation.
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12.D.Rémunération du Président
L'associé unique ou les associes peuvent allouer une rémunération au Président.
La rémunération du Président est fixée par une décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou,a la fois,fixe ct proportionnelle.
12.E.Yice-Président -Nomination-Révocation:
Un Vice-Président peut étre désigné par l'associé unique ou par décision collective des associés.
II est charge d'assister le Président dans ses fonctions
Le Vice-Président peut etre désigné au choix pour une durée indéterminée ou déterminée ou pour la durée des fonctions du Président.
Le Vice-Président ne peut etre révoqué que par l'associé unique ou par décision collective des associés. La révocation peut étre prononcée a tout moment et n'a pas a etre motiveeelle ne peut en aucun cas donner lieu a indemnite. La révocation a un effet immédiat, sans préavis.
La fonction de Vice-Président n'est pas rémunérée.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut décider que le Vice-Président curnulera ou non ses fonctions de Vice-Président avec celles de Directeur Général.

13.A.Nomination-Révocation-Durée des fonctions
L'associé unique ou la collectivité des associés peut donner mandat a une ou plusieurs personnes physiques, actionnaire(s ou non, d'agir en qualité de Directeur Genéral, investi des memes pouvoirs que le Président.
Chaque Directeur Genéral pourra étre lie a la Socitté par un contrat de travail,étant précisé que la date de conclusion du contrat de travail pourra etre antérieure ou non a la date de nomination aux fonctions de Directeur Général.
L'associe unique fixe la durée du mandat et l'étendue des pouvoirs du Directeur Général. I détermine sa rémunération et la modifie s'il y a lieu.
Le Directeur Général est révocable par l'associé unique a tout moment, sans motivation.
En cas de décs,démission ou empecherment du Président,le Directeur Général conserve ses fonctions ct attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.
13.B.Pouvoirs
Le Directeur General dispose des memes pouvoirs que le Président, sous reserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.
Le Directeur Général dispose également du pouvoir de représenter la Société a légard des tiers.
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A ce titre,il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Sociéte dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts a T'associe unique ou, selon le cas, a la collectivité des associes.
La societé est engagée meme par les actes du Directeur Général qui ne relvent pas de l'objet social, amoins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte depassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le Directeur Général peut deléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions ou missions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Le Président et les dirigeants doivent aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenant dans les conditions definies par l'article L.227-10 du Code de Commerce.
Dans les sociétés par actions simplifiées pluripersonnelles,les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur ces conventions et les associés statuent chaque année sur ce rapport,l'associe intéressé ne participant pas au vote.
Dans les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles, les conventions doivent seulement etre mentionnées sur le registre des décisions.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes ct conclues a des conditions normales. Cependant, ces conventions doivent étre communiquées par l'intéressé au Président qui doit les communiquer aux commissaires aux comptes sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres,elles ne sont significatives pour aucune des partics. Tout associe a le droit d'en obtenir communication.
Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de Cormmerce s'appliquent,dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Societe.

15.A.Associe unique
L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi a la collectivite des associés lorsque la Société comporte plusieurs associts. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Les décisions de l'associé unique sont reprises dans un registre coté et paraphé.L'Associé unique est seul competent pour prendre les décisions suivantes : Nomination,renouvellement ou révocation du Président de la Société; b. Nomination,renouvellement ou révocation dw(des)Directeur(s) Général/(aux) de la Socité
Nomination et renouvellerment des commissaires aux comptes de la Societé; C. d. Approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats de la Société; Ratification du transfert du sige social de la Societé decidé par lc President; Modification des statuts de la Societé; Augmentation, amortissement ou réduction du capital social de la Société; g. h. Operations de fusion,d'apport partiel d'actif,de scission de la Société ou de location-gerance du fonds
de commerce de la Sociéte; Transformation ou dissolution de la Société; Prorogation de la durée de la Sociéte; k. Adoption ou modification de clauses statutaires de la Sociéte relatives a l'agrément de tout transfert d'actions;
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1.Toute décision relative aux modalités de mise en place de plans d auribution dactions gratuites,de souscription ou d'achat d'actions,a toutes modifications des plans existants,la designation dc leurs benéficiaires et,aux émissions ct mccanismes afférents aux distributions gratuites d'actions
Les copies ou extraits des delibérations de Passocic uniquc sont valablement certifiés conformes par le Président,le Président de seance,le secrtaire de seance,l'associ représentant plus de la moitie du capital social.
15.B. Pluralité d'associés
Si la Socité comporte plusieurs associés,les dispositions ci-apres s'appliqueront de plein droit
Les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président,en assemble,par vidéoconf&rence ou conférence par telephone,par correspondance ou par tout autre moyen de telecommunication.Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte signe par tous les associés,par consultation écrite.Tous moyens de communication-video,telex,fax,eic.-peuventétre utilisés dans f'expression des décisions sous réserve que le ou les interesse(s signe(nt)le proces verbal,acte ou releve ou décisions dans un delai d'un(l mois
15.B.1.Decisions prises en laforme ordinaire c'est-a-dirc a la majorité de plus de la moitic des voix dont disposent les associes présents ou representés ou votant par correspondance):
a) Ratification du transfert du sige social de la Société décid par le President: b) Nomination,renouvellerment ou revocation du President de la Socicte; c) Nomination,renouvellement ou révocation du/(des) Directeurs) Genéral/(aux de la Socit d) Nomination et renouvellement des commissaires aux comptes de la Société; e) Approbation des comptes sociaux annuels etaffectationdes resultats de la Societé; f Prorogation de la durée de la Societé; g Agrement au titre de tout transfert d'actions ou de valeurs mobilieres de la Société
Quorum: L'assemblee ne delibere valablement que si la moitié des associs sont présents ou représentés.
15.B.2.Décisions prises en laforme extraordinaire(c'est-a-dire a la majorit&des deux tiers(2/3desvoix
des personnes présentes ou représentées ou votant par correspondance)
a Augmentation,amortissement ou reduction du capital social de la Societé; b Operations de fusion,d'apport partiel dactif,de scission de la Socité ou de location-gérancc du fonds de commercede laSociéte:
c Transformation ou dissolution de la Sociéte; d) Adoption ou modification de clauses statutaires de la Socicte relatives a l'agrément de tout transfert d'actions;
e Autres modifications statutaires que celles visées au15.B.1; Toute decision relative aux modalités de mise en place de plans dattribution d'actions gratuites,dc souscription ou d'achat d'actions,a toutes modifications des plans cxistants,la dsignation de leurs bénéficiaires et, aux émissions et mécanismes afférents aux distributions gratuites d'actions.
Quorum: L'assemblée ne delibere valablement que si la moitie des associes sont presents ou représentés.
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15.C.Modalités de consultation
15.C.1.Assembléc
L'assemblée est convoquée par le President ou par un ou plusieurs associés représentant plus dc la moitie du capital social, sur l'ordre du jour qu'il(s) détermine(nt).
Elie est réunie au lieu indiqué sur la convocation.
La convocation est faite par tous moyens huit (8 jours au moins avant la date de la réunion.L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés sont communiqués a chacun d'eux a l'occasion de toute consultation sur dermande des intéressés.
Par dérogation a ce qui précede,lorsque tous les associés sont présents ou représentés,l'assemblée générale se réunit valablement sans delai et sans ordre du jour,le cas échéant sur sinple convocation verbale sous réserve du respect des prérogatives des delégués du Comité d'Entreprise et de la mission du Commissaire aux Comptes.
L'assemblée est présidée par le Président; a défaut,l'assemblée élit le Président de stance.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence,et il est dressé un procs-verbal de la réunion,sign par le President de seance.Il peut en outre et si necessaire etre signé par d'autres personnes assistant a l'assemblée.Le president de seance ne peut pas refuser de signer le proces-verbal.En cas de refus,une résolution supplémentaire sera mise aux voix constatant la carence du Président de seance et autorisant toui associe ou groupe d'associes représentant plus de la moitie du capital social a signer le proces verbal au lieu et place du Président de séance.
Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifies conformes par le Président, le President de séance,le secrétaire de séance ou enfin l'associé représentant plus de la moiti du capital social.
Le commissaire aux comptes doit @tre invité a participer a toute assemblée,en meme temps et dans la meme forme que les associés.
Les associés pourront autoriser l'acces en seance a d'autres personnes non associes.Cette decision sera prise,avant le debut de chaque séance, a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentes ou votantpar correspondance.
15.C.2.Consultation par correspondance
La consultation par correspondance est mise en cuvre par le Président ou par un ou plusieurs associes représentant plus de la moitié du capital social, sur l'ordre du jour qu'il(s) détermine(nt).
En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adresses a chacun,par tous moyens. Les associes disposent d'un delai de 15 jours,a compter de la réception des projets de resolutions,pour émettre leur vote.Le vote peut etre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de 15 jours est considéré cormme s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un proces-verbal établi par lc Président, sur lequel est portee la réponse de chaque associe, lequel procés-verbal sera communiqué au Commissaire aux Comptes aprs signature par les associés.
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15.C.3.Consultation par tous moyens de télécommunication
La convocation est faite par tous moyens avant la date de la consultation,par le Président ou par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.L'ordre du jour et le texte des resolutions et les documents nécessaires a linformation des associes sont communiques a chacun deux a l'occasion de toute consultation sur demande des intéressés.
Lorsque tous les associés sont présents ou representés,la consultation peut etre valablement décidée sans delai et sans ordre du jour, le cas échéant sur simple convocation verbale.
En cas de consultation des associes par voie de telconference,telephonique,visioconférence ou par courrier électronique,le President etablit, date et signe un exemplaire du proces verbal des delibcrations de la séance portant:
l'identification des assocics ayant voté; celles des associes n'ayant pas participé aux delibérations; ainsi que pour chaque résolution,Iidentification des associes avec le sens de leur vote respectif (adoption, abstention ou rejet).
Le President adresse ensuite un exemplaire du proces verbal par telécopie ou tout autre procede de communication écrite a chaque associé, ainsi qu'au Commissaire aux Comptes.
En cas de délégation de pouvoirs,une preuve des mandats est également communique au Pr&sident par tout moyen.Les preuves d'envoi du proces verbal aux associes et les copies en retour signées des associs ou de leurs représentants sont conservées au siege social.
15.C.4.Procédure exceptionnelle-Decision écrite de tous les associés
Les décisions collectives peuvent égalernent s'exprimer dans un acte sous-seing privé ou notarié signé par tous les associés ou leurs mandataires, a l'initiative du Président ou d'un ou plusicurs associés représentant plus de la moitié du capital social,sur lordre du jour qu'il(s determine(nt).Cet acte sera communiquc au Commissaire aux Comptes apres signature par les associes.
15.C.5.Représentation des associés
Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-meme ou par le mandataire de son choix désigne parmi les associes de la Sociéte.Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.Les mandats peuvent etre donnes par tous procédes de communication &crite.
Chaque action donne droit a une voix.Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Chague exercice social a une durée d'une année qui commence le 1 janvier et finit le 31 décembre.

Le Président tient une comptabilité réguliere des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformement aux lois et usages du commerce.
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L'associé unique,ou,en cas de pluralité des associés, une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit etre réunie chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le delai fixé par décision de justice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antéricures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fond de réserve légale.Ce prélvement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixime du capital social; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce benéfice,l'associe unique, ou en cas de pluralité d'associes l'assemblée genérale, peut prélever toutes sommes qu'il/elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter a nouveau.
L'associé unique ou,en cas de pluralité d'associés,l'assemblée générale,peut décider la mise en distribution de sommes prelevées sur les réserves dont il a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prelvements sont effectues.Toutefois, les dividendes sont prclevés par priorite sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle a sa quotite dans le capital social.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi aupres du Président.

La liquidation de la Société est effectuée conformément aux dispositions du Code de Commerce et aux décrets pris pour son application.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Les contestations relatives aux affaires sociales et a l'application des présents statuts, survenant pendant la durée de la Socitté ou au cours de sa liquidation, entre les associés ou entre un associé et la Société, sont soumises au tribunal de commerce du sige social de la Société, méme en cas de connexité,et nonobstant pluralités de defendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procedures d'urgence ou les procédures conservatoires,et ce quelle que soit la nature des différends et le domicile des Parties intéressées.
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