Acte du 27 décembre 2018

L'Associée unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et connaissance prise du rapport du Commissaire aux comptes, sous condition de l'approbation des deuxieme et cinquieme décisions,

décide de réduire le capital social d'une somme de TRENTE SEPT MILLIONS SIX CENT VINGT MILLE EUROS (37.620.000 E)pour le ramener de TRENTE NEUF MILLIONS SIX CENT MILLE EUROS (39.600.000€) a UN MILLION NEUF CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS 1.980.000 €),en réduisant la valeur nominale de toutes les actions de DIX-NEUF EUROS19£), la portant ainsi de VINGT EURO(20,00£)a UN EURO(1,00£);

décide que la somme susvisée de TRENTE SEPT MILLIONS SIX CENT VINGT MILLE EUROS (37.620.000 £) sera affectée comme suit :

a concurrence de la somme de TRENTE CINQ MILLIONS NEUF CENT QUATRE-VINGT- QUINZE MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT DIX-NEUF EUROS ET CONQUANTE DEUX CENTIMES(35.995.899,52€)à l'apurement total du report à nouveau débiteur,lequel s'éleve a la suite des deuxieme et cinquieme décisions prises a titre ordinaire,a-35.995.899,52 euros et qui sera ramené a zéro (0) a l'issue de cet apurement total ; et

a concurrence du solde,soit la somme de UN MILLION SIX CENT VINGT-QUATRE MILLE CENT EUROS ET QUARANTE HUIT CENTIMES (1.624.100,48 £) a un compte de prime, sur lequel porteront les droits des associés anciens et nouveaux ;

prend acte de ce que la réalisation de la réduction de capital n'est pas intégralement motivée par des pertes et, en conséquence, ne pourra intervenir avant l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu aux articles L.225-205 et R.225-152 du Code de commerce

décide que,dans le cas ou il existerait des oppositions de créanciers dans le délai prévu par les articles L 225-205 et 225-152 du Code de commerce et si le jugement statuant sur ces oppositions exigeait la constitution de garanties ou le remboursement de créances, le Président pourra décider a sa seule initiative de renoncer a la réduction de capital ou décider d'y procéder.

décide de donner tous pouvoirs au Président, a l'effet de :

oprocéder à toutes formalités légales et réglementaires consécutives à la présente décision, prendre en cas d'opposition de créanciers toute décision utile et d'exécuter toute décision judiciaire relatives a la constitution de garanties ou au remboursement des créances, constater le caractére définitif de cette réduction de capital et notamment l'expiration du O délai dopposition des créanciers, de procéder à toutes formalités consécutives a la constatation du caractére définitif de la réduction de capital et a la modification corrélative des statuts, et plus généralement de prendre toutes mesures et faire le nécessaire en vue de la réalisation de la réduction de capital ainsi décidée.

Cette décision est adoptée par l'associée unique.

L'Associée unique, aprés avoir entendu le rapport du Président, sous réserve de la réalisation définitive de la réduction de capital décidée aux termes de la sixieme décision,

décide de rajouter un dernier alinéa a l'article 6

des statuts,lequel sera rédigé comme suit:
< Aux termes d'une décision de l'associée unique en date du 19juin 2018, le capital social a étéréduit de 37.620.000 euros pour étre porté à 1.980.000 euros, par voie de réduction du nominal de chaque action, ramenéde20 euros à1euro.
décide de modifier l'article 7Capital social>des statuts,lequel sera rédigé comme suit:
Le capital social est fixé a la somme de UN MILLION NEUF CENT QUATRE VINGT MILLE 1.980.000€.
Il est divisé en UN MILLION NEUF CENT QUATRE VINGT MILLE(1.980.000) actions de un(1) euro de valeur nominale chacune, de méme catégorie, entiérement libérées.
décide de donner tous pouvoirs au Président a l'effet de procéder a toutes formalités légales et réglementaires consécutives a la présente décision, et, suite a la constatation du caractere définitif de la réduction de capital, de procéder a la modification corrélative des statuts.
Cette décision est adoptée par l'associée unique

L'associée unique, aprés avoir entendu le rapport du Président, sous réserve de la réalisation définitive de la réduction de capital décidée aux termes de la sixiéme décision, constate que les capitaux propres de la Société sont reconstitués.
Cette décision est adoptée par l'associée unique.

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette décision est adoptée par l'associée unique.
***
De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
TgiSôSERVICEDFPARTEMENTAT.DFI.ENREGISTREMENT PARISST-SULPICE c 29/112018Dossier 201800053048reference7584P612018A19968 nregistrement500t Penalites0f Cotal liquide Ciny ccnts Euros Certifié conforme Montantrecu Cinq cents Furos Agent administratif des tinances publiques Robert LEON,Président
Benjamin.BEAUCOUR Agent administratif des finances publiques Page2 sur2
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 27-12-2018
N° DE DEPOT : 2018R136214
N° GESTION : 2018B00944
N° SIREN : 397900887
DENOMINATION : AEDIFICIA PARTICIPATIONS
ADRESSE : 33 avenue du Maine Tour Montparnasse 75015 PARIS
DATE D'ACTE : 12-11-2018
TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour
NATURE D'ACTE :
AEDIFICIA PARTICIPATIONS
Société par actions simplifiée au capital de 1.980.000 euros Siége social:33Avenue du Maine,Tour Montparnasse,75015 PARIS 397900887RCS PARIS

La Société a été immatriculée sous forme de sociétéà responsabilité limitée le 2 Août 1994, puis transformée en société anonyme a directoire et conseil de surveillance par une Assemblée Générale Extraordinaire le 2 Août 1999 puis modifiée en société anonyme à conseil d'administration par Assemblée Générale Mixte du 20 Février 2003.
Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 Novembre 2004,la société a été transformée en société par actions simplifiée régie par les lois et les réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.
La Société ne fait pas appel public a l'épargne
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La Sociétéa pour objet en France età l'étranger:
- la prise de participations,directes ou indirectes,dans toutes sociétés existantes ou à venir, civiles ou commerciales,francaises ou étrangéres et plus particuliérement la détention de titres de sociétés ayant une activité de promotion immobiliére;
-la gestion de ces participations,directement ou non;
- la fourniture de toutes prestations de services,dans les domaines technique,administratif, commercial,financier et juridique;
-l'activité d'agence immobiliére,et notamment la vente de produits immobiliers,transactions sur immeubles et fonds de commerce;
Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, industrielles, commerciales,financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, civiles ou commerciales,pouvant se rattacher,directement ou indirectement,a cet objet ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

La Sociétéa pour dénomination socialeAEDIFICIA PARTICIPATIONS
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale,précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée>ou des initialeset de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé:33Avenue du Maine,Tour Montparnasse,75015PARIS
ll pourra étre transféré en tout autre endroit du territoire francais par simple décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision suivant décision de l'associé unique ou par la prochaine assemblée générale ordinaire, selon le cas.
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En cas de transfert décidé par le Président, sous réserve de la ratification susvisée,le Président est habilitéà modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société est fixée à 99 ans à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés,laquelle est intervenue le 2 aout 1994,sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts et par la loi.
Cette durée peut, par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires,étre prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société,le Président doit provoquer une délibération de l'associé unique ou de la collectivité des associés a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée.A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la délibération et la décision ci-dessus prévues.

Il a été apporté au capital social de la Société sous sa forme de société à responsabilité limitée:
La somme de 50.000 francs7.622,45€ lors de sa constitution;
La somme de 200.000 francs 30.489,80€ par incorporation des bénéfices lors de l'augmentation de capital du28 Mai 1997
La somme de 50.000 francs 7.622,45€ par incorporation des bénéfices lors de l'augmentation de capital du20Mai1998;
La somme de 50.000 francs 7.622,45€ par incorporation des bénéfices lors de l'augmentation de capital du 31 Mai 1999.
ll a été apporté au capital de la Société sous sa forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance:
La somme de 8.833.398 francs1.346.642,8€ par incorporation des bénéfices lors de l'augmentation du capital du 26 Mai 2000.
Dans le cadre de la fusion absorption de la société FINANCIERE GRATTE-CIEL,le 30 avril 2007, cette derniére a apporté à la Société, sous les garanties ordinaires et de droit en pareille matiére,l'ensemble de ses biens,droits et obligations. En conséquence de cette opération,la Société a, dans un premier temps, augmenté son capital social d'un montant de 3.465.440 euros par création de 86 636 actions nouvelles, inscrità un compte< prime de fusion>la somme de 22.765.868,38 euros et porté le capital social de 1.400.000 euros a 4.865.440 euros..Dans un second temps, la société FINANCIERE GRATTE-CIEL possédant la totalité des 35.000 actions composant le capital
social de la Société avant l'opération de fusion, la Société a procédé:
1à l'annulation des 35.000 actions d'une valeur nominale de 40 euros chacune et réduit en conséquence le capital social d'un montant de 1.400.000 euros pour le porter de 4.865.440eurosa3.465.440euros;
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2a l'imputation sur la prime de fusion de 22.765.868,38 euros et sur le compte < autres réserves> de 227.801,49 euros,correspondantà la valeur des actions de la Société inscrite dans les livres de la sociétéFINANCIERE GRATTE-CIEL.
Aux termes d'une décision de l'associée unique en date du 24 décembre 2015,le capital social a éteé réduit de 1.732.720 euros pour étre ramené à1.732.720 euros par voie de réductionà 20 euros de la valeur nominale de chaque action.
Aux termes d'une décision de l'associée unique en date du 24 décembre 2015,le capital social a été augmenté de 867.280 euros par un apport en numéraire,pour étre portéa 2.6000.000 euros par voie d'émission de 43.364 actions nouvelles.
Aux termes d'une décision de l'associée unigue en date du 15 décembre 2017,le capital social a été augmenté de 37.000.000 euros par un apport en numéraire,pour étre portéà 39.600.000 euros par voie d'émission de 1.850.000 actions nouvelles.
Aux termes d'une décision de l'associée unique en date du 19 juin 2018,le capital social a été réduit de 37.620.000 euros pour étre portéa 1.980.000 euros,par voie de réduction du nominal de chaque action,ramené de 20 euros à 1 euro.

Le capital social est fixé à la somme d'UN MILLION NEUF CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS1.980.000€.
Il est divisé en UN MILLION NEUF CENT QUATRE VINGT MILLE1.980.000)actions de un (1) euro de valeur nominale chacune,de méme catégorie,entiérement libérées

Le capital social peut etre augmenté,amorti ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision de l'associé unique ou par la collectivité des associés statuant dans les conditions de l'article15 ci-apres.
Les opérations de modification du capital social doivent étre réalisées selon les régles légales applicables aux sociétés anonymes.
Les actions souscrites en numéraire en cas d'augmentation du capital doivent étre libérées selon les régles fixées par la loi et les modalités exigées par l'associé unique ou la collectivité des associés.

Les actions sont nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la Société dans les conditions et modalités prévues par la loi.
A la demande de l'associé,une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.
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10.A. Modalités de la transmission des actions
Les actions de la Société sont librement négociables dans le respect des régles fixées ci- aprés. Leur transmission s'opére,à l'égard de la Société et des tiers,par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement,dit registre des mouvements>.
10.B. Agrément
10.B.1.Associé unique
Les cessions et transmissions d'actions sont libres.
10.B.2.Pluralités d'associés
Les cessions et transmissions d'actions entre associés sont libres
Les cessions et transmissions d'actions entre sociétés appartenant au Groupe AKERYS sont libres.
Les transferts d'actions à un tiers,personne physique ou morale,ne peuvent etre réalisés,
qu'apres agrément préalable de la collectivité des associés. La méme procédure s'appligue également au transfert de valeurs mobiliéres donnant accés à terme au capital de la Société.
Les stipulations de l'article 10.B.2 ne sont pas applicables en cas de réalisation d'un nantissement de compte d'instruments financiers sur lequel sont inscrites des actions de la Société et/ou des valeurs mobiliéres donnant accés à terme au capital de la Société.Les transferts d'actions de la Société et/ou de valeurs mobiliéres donnant accés à terme au capital de la Société résultant de la réalisation d'un tel nantissement sont libres.
La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception et indiquer le nombre d'actions dont le transfert est envisagé,le prix de transfert en cas de cession a titre onéreux et l'identité du bénéficiaire s'il s'agit d'une personne physique. S'il s'agit d'une personne morale,elle doit indiquer la dénomination,la forme,le siége social, le numéro R.C.S., l'identité des dirigeants, le montant et la répartition du capital social.
Le Président notifie la demande d'agrément à chague associé par tout moyen dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande.
Dans un délai de trois 3 mois suivant la notification de la demande d'agrément,la collectivité des associés doit délibérer et statuer à la majorité et dans les conditions fixées par l'article 15 des statuts.Cette délibération est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d'un mois à compter de la décision d'agrément ou de refus d'agrément..
Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai susvisé,l'agrément est réputé acquis.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément n'ont pas àétre motivées.
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En cas d'agrément,le transfert des actions est réalisé aux conditions définies par la demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit etre réalisé dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision d'agrémentà défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai,l'agrément sera réputé caduc.
En cas de refus d'agrément,la Société doit dans un délai de trois3 mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions, soit par d'autres associés.soitpar des tiers.
Lorsque la Société procéde au rachat des actions,elle est tenue dans les six6 mois de ce rachat de les céder ou de les annuler au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix du rachat des actions par un tiers ou par la Société est fixé d'un commun accord entre les parties.A défaut d'accord, le prix est déterminé conformément aux dispositions légales.

Chaque action,en l'absence de catégories d'actions,donne droit,dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
En présence de catégories d'actions, chaque action d'une méme catégorie donne droit,dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente sous réserve de l'étendue des droits qui lui sont attachés.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés à chaque action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque,les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur à celui requis,ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.
Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la Société.En cas de désaccord,le mandataire unique est désigné en justice à la demande de l'indivisaire le plus diligent. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée à la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société,qu'a l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa notification à la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé à l'usufruitier.
Méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives et doit étre convoqué dans les conditions prévues par les présents statuts.
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Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage

12.A. Nomination et révocation du Président
La Société est représentée,dirigée et administrée par un Président,personne physigue ou
morale,associé ou non de la Société. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre,sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est désigné par l'associé unique ou par décision collective des associés pour une durée indéterminée ou déterminée.
Dans le cas oû le Président est nommé pour une durée déterminée,le mandat du Président est renouvelable.
En cas d'empéchement du Président d'exercer ses fonctions, pendant une durée supérieure a un 1 mois, il est pourvu à son remplacement par l'associé unique ou par décision collective des associés.
Jusqu'à la prise d'effet des fonctions du remplacant ou du terme de l'empéchement inférieur à un (1) mois du Président, l'associé majoritaire ou toute personne désignée par lui à cet effet pourra accomplir tous actes de gestion courante.
Pendant la durée de son mandat, le Président ne peut étre révoqué que par l'associé unique ou par décision collective des associés.La révocation peut étre prononcée a tout moment et n'a pas à etre motivéeelle ne peut en aucun cas donner lieu à indemnité.La révocation a un effet immédiat, sans préavis.
12.B. Obligations du Président
Dans le cas ou l'activité de la Société est réglementée,le Président devra faire son affaire personnelle de l'obtention de toutes les autorisations, cartes professionnelles,garanties ou autres,nécessaires à l'exercice de l'activité de la Société et il devra remplir personnellement toutes les conditions requises pour la délivrance de ces derniéres.
ll veillera par ailleurs à que ce chaque collaborateur de la Société,préalablement à leur recrutement, satisfasse aux conditions requises pour l'exercice de leur fonction et s'en portera garant.
12.C.Pouvoirs du Président
Le Président représente la Société à l'égard des tiers.ll est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social,a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances,étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
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A titre de mesure interne non opposable aux tiers,hormis les actes concourant directement à la réalisation de l'objet social,le Président ne pourra sans l'accord préalable et écrit de l'associé unique, ou en cas de pluralité d'associés,de la collectivité des associés, prendre de décisions relevant des pouvoirs conférés a l'associé unique ou à la collectivité des associés aux termes de l'article 15 ci-aprés.
Le Président a la faculté de substituer partiellement dans les pouvoirs autant de mandataires qu'il avisera dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts. Toutefois, il est de sa responsabilité que chaque délégataire posséde les compétences requises pour l'exercice de la délégation.
12.D. Rémunération du Président
L'associé unique ou les associés peuvent allouer une rémunération au Président.
La rémunération du Président est fixée par une décision de l'associé unique ou par décision collective des associés. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.
12.E.Vice-Président-Nomination-Révocation:
Un Vice-Président peut étre désigné par l'associé unique ou par décision collective des associes.
Il est chargé d'assister le Président dans ses fonctions.
Le Vice-Président peut étre désigné au choix pour une durée indéterminée ou déterminée ou pour la durée des fonctions du Président.
Le Vice-Président ne peut etre révoqué que par l'associé unique ou par décision collective des associés.La révocation peutétre prononcée à tout moment et n'a pas à étre motivée; elle ne peut en aucun cas donner lieu à indemnité.La révocation a un effet immédiat,sans préavis.
La fonction de Vice-Président n'est pas rémunérée.
L'associé unigue ou la collectivité des associés peut décider que le Vice-Président cumulera ou non ses fonctions de Vice-Président avec celles de Directeur Général.

13.A.Nomination-Révocation-Durée des fonctions
L'associé unique ou la collectivité des associés peut donner mandat à une ou plusieurs personnes physiques,actionnaires ou non,d'agir en qualité de Directeur Général, investi des mémes pouvoirs que le Président.
Chaque Directeur Général pourra étre liéà la Société par un contrat de travail,étant précisé que la date de conclusion du contrat de travail pourra étre antérieure ou non à la date de nominationaux fonctions de Directeur Général.
L'associé unique fixe la durée du mandat et l'étendue des pouvoirs du Directeur Général. Il détermine sa rémunération et la modifie s'il y a lieu.
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Le Directeur Général est révocable par l'associé unique à tout moment, sans motivation.
En cas de décés,démission ou empéchement du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.
13.B.Pouvoirs
Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.
Le Directeur Général dispose également du pouvoir de représenter la Sociétéà l'égard des tiers.
A ce titre,il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts à l'associé unique ou, selon le cas,a la collectivité des associés.
La société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social,a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances,la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Le Directeur Général peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions ou missions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Le Président et les dirigeants doivent aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenant dans les conditions définies par l'article L.227-10 du Code de Commerce.
Dans les sociétés par actions simplifiées pluripersonnelles,les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur ces conventions et les associés statuent chaque année sur ce rapport, l'associé intéressé ne participant pas au vote.
Dans les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles,les conventions doivent seulement étre mentionnées sur le registre des décisions.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales. Cependant, ces conventions doivent étre communiguées par l'intéressé au Président gui doit les communiguer aux commissaires aux comptes sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres,elles ne sont significatives pour aucune des parties.Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les interdictions prévues à l'article L.225-43 du Code de Commerce s'appliquent,dans les conditions déterminées par cet article,au Président et aux dirigeants de la Société.
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15.A. Associé unique
L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi à la collectivité des associés lorsque la Société comporte plusieurs associés. ll ne peut déléguer ses pouvoirs.
Les décisions de l'associé unigue sont reprises dans un registre cté et paraphé.L'Associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes:
a.Nomination,renouvellement ou révocation du Président de la Société;
b.Nomination,renouvellement ou révocation du/(desDirecteurs) Général/(aux de la Société;
c.Nomination et renouvellement des commissaires aux comptes de la Société;
d. Approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats de la Société;
e.Ratification du transfert du siége social de la Société décidé par le Président
f. Modification des statuts de la Société;
g.Augmentation,amortissement ou réduction du capital social de la Société;
Opérations de fusion, d'apport partiel d'actif, de scission de la Société ou de location-gérance du fonds de commerce de la Société;
i. Transformation ou dissolution de la Société;
j. Prorogation de la durée de la Société;
k. Adoption ou modification de clauses statutaires de la Société relatives à l'agrément de tout transfert d'actions;
Toute décision relative aux modalités de mise en place de plans d'attribution d'actions gratuites,de souscription ou d'achat d'actions, à toutes modifications des plans existants, la désignation de leurs bénéficiaires et,aux émissions et mécanismes afférents aux distributions gratuites d'actions;
Les copies ou extraits des délibérations de l'associé unigue sont valablement certifiés conformes par le Président,le Président de séance,le secrétaire de séance,l'associé représentant plus de la moitié du capital social.
15.B. Pluralité d'associés
Si la Société comporte plusieurs associés,les dispositions ci-aprés s'appliqueront de plein droit.
Les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, en assemblée, par vidéoconférence ou conférence par téléphone,par correspondance ou par tout autre moyen de télécommunication.Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte signé par tous les
associés, par consultation écrite. Tous moyens de communication-vidéo, télex,fax,etc.- peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions sous réserve que le ou les intéressé(s)) signe(nt) le proces verbal,acte ou relevé ou décisions dans un délai d'un1) mois.
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15.B.1.Décisions prises en la forme ordinairec'est-à-dire à la majorité de plus de la moitié des voix dont disposent les associés présents ou représentés ou votant par correspondance) :
aRatification du transfert du siége social de la Société décidé par le Président
bNomination,renouvellement ou révocation du Président de la Société;
cNomination,renouvellement ou révocation du/(des) Directeur(s) Général/(aux) de la Société;
d)) Nomination et renouvellement des commissaires aux comptes de la Société;
e) Approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats de la Société ;
f Prorogation de la durée de la Société;
g Agrément au titre de tout transfert d'actions ou de valeurs mobiliéres de la Société;
Quorum: L'assemblée ne délibére valablement que si la moitié des associés sont présents ou représentés.
15.B.2.Décisions prises en la forme extraordinairec'est-à-dire à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des personnes présentes ou représentées ou votant par correspondance)
aAugmentation,amortissement ou réduction du capital social de la Société;
b Opérations de fusion, d'apport partiel d'actif, de scission de la Société ou de location-gérance du fonds de commerce de la Société;
c)Transformation ou dissolution de la Société;
Adoption ou modification de clauses statutaires de la Société relatives à l'agrément de tout transfert d'actions;
e Autres modifications statutaires que celles visées au 15.B.1;
f) Toute décision relative aux modalités de mise en place de plans d'attribution d'actions gratuites, de souscription ou d'achat d'actions,a toutes modifications des plans existants,la désignation de leurs bénéficiaires et,aux émissions et mécanismes afférents aux distributions gratuites d'actions.
Quorum : L'assemblée ne délibére valablement que si la moitié des associés sont présents ou représentés.
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15.C.Modalités de consultation
15.C.1.Assemblée
L'assemblée est convoguée par le Président ou par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social,sur l'ordre du jour qu'il(s détermine(nt).
Elle est réunie au lieu indigué sur la convocation
La convocation est faite par tous moyens huit8jours au moins avant la date de la réunion. L'ordre du jour,le texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information des associés sont communiqués à chacun d'eux à l'occasion de toute consultation sur demande des intéressés.
Par dérogation à ce qui précéde,lorsque tous les associés sont présents ou représentés l'assemblée générale se réunit valablement sans délai et sans ordre du jour,le cas échéant sur simple convocation verbale sous réserve du respect des prérogatives des délégués du Comité d'Entreprise et de la mission du Commissaire aux Comptes.
L'assemblée est présidée par le Présidentà défaut,l'assembléeélit le Président de séance A chaque assemblée est tenue une feuille de présence,et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le Président de séance.ll peut en outre et si nécessaire étre signé par d'autres personnes assistant à l'assemblée.Le président de séance ne peut pas refuser de signer le procés-verbal. En cas de refus,une résolution supplémentaire sera mise aux voix constatant la carence du Président de séance et autorisant tout associé ou groupe d'associés représentant plus de la moitié du capital social a signer le procés verbal au lieu et place du Président de séance.
Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président,le Président de séance, le secrétaire de séance ou enfin l'associé représentant plus de la moitié du capital social.
Le commissaire aux comptes doit étre invitéà participer à toute assemblée,en méme temps et dans la méme forme que les associés.
Les associés pourront autoriser l'accés en séance à d'autres personnes non associés. Cette décision sera prise,avant le début de chaque séance,a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés ou votant par correspondance.
15.C.2.Consultation par correspondance
La consultation par correspondance est mise en cuvre par le Président ou par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social,sur l'ordre du jour qu'il(s détermine(nt).
En cas de consultation par correspondance,le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai de 15 jours,à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens.Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de 15 jours est considéré comme s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président,sur lequel est portée la réponse de chaque associé, lequel procés-verbal sera communiqué au Commissaire aux Comptes aprés signature par les associés.
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15.C.3.Consultation par tous moyens de télécommunication
La convocation est faite par tous moyens avant la date de la consultation,par le Président ou par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.L'ordre du jour et le texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information des associés sont communiqués a chacun d'eux à l'occasion de toute consultation sur demande des intéressés.
Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, la consultation peut etre valablement décidée sans délai et sans ordre du jour,le cas échéant sur simple convocation verbale.
En cas de consultation des associés par voie de téléconférence, téléphonique, visioconférence ou par courrier électronique,le Président établit,date et signe un exemplaire du proces verbal des délibérations de la séance portant: -l'identification des associés ayant voté; celles des associés n'ayant pas participéaux délibérations; ainsi que pour chaque résolution, l'identification des associés avec le sens de leur vote respectif (adoption,abstention ou rejet) Le Président adresse ensuite un exemplaire du procés verbal par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite à chaque associé,ainsi qu'au Commissaire aux Comptes.
En cas de délégation de pouvoirs, une preuve des mandats est également communiquée au Président par tout moyen.
Les preuves d'envoi du procés verbal aux associés et les copies en retour signées des associés ou de leurs représentants sont conservées au siége social.
15.C.4.Procédure exceptionnelle-Décision écrite de tous les associés
Les décisions collectives peuvent également s'exprimer dans un acte sous-seing privé ou notarié signé par tous les associés ou leurs mandataires,a l'initiative du Président ou d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social, sur l'ordre du jour qu'il(s) détermine(nt).
Cet acte sera communiqué au Commissaire aux Comptes aprés signature par les associés
15.C.5.Représentation des associés
Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix désigné parmi les associés de la Société.Chague mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite.
Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
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Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.
L'associé unique,ou,en cas de pluralité des associés, une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé,doit étre réunie chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice ou,en cas de prolongation,dans le délai fixé par décision de justice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence,aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué,le cas échéant,des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fond de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social il reprend son cours lorsque,pour une raison quelconque,la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice,diminué des pertes antérieures,ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts,et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'associé unique,ou en cas de pluralité d'associés l'assemblée générale, peut prélever toutes sommes qu'il/elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter à nouveau.
L'associé unique ou,en cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale, peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.

La liquidation de la Société est effectuée conformément aux dispositions du Code de Commerce et aux décrets pris pour son application.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
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Les contestations relatives aux affaires sociales et à l'application des présents statuts, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation, entre les associés ou entre un associé et la Société,sont soumises au tribunal de commerce du siége social de la Société,méme en cas de connexité,et nonobstant pluralités de défendeurs ou appel en garantie,y compris pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires,et ce quelle que soit la nature des différends et le domicile des Parties intéressées.
Statuts misàjour le12novembre2018
Certifiés conformes
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