Acte du 9 décembre 2022

Lors de la présente Assemblée, il a été décidé un changement de siége social.

La Société est désormais domiciliée au :

35,Boulevard de Beaubourg - 77184 EMERAINVILLE

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

Par suite de la résolution adoptée précédemment, l'article 4 est ainsi rédigé comme suit :

Article 4 - Siege social

Le siége social est fixé a : 35,Boulevard de Beaubourg - 77184 EMERAINVILLE

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision du dirigeant sous réserve de ratification par l'associé unique ou par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire ou de l'associé unique.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé.

M. GENESTIER Sébastien GROUPE FJLC M. ABDALLAH Fouad

F.AbdaJ

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LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS

PANORAMIS.SM Société Par Actions Simplifiée Au,capital de 100 000 € Siege social : 35,Boulevard de Beaubourg - 77184 EMERAINVILLE RCS de MEAUX : 829 863 190

Ancien siege social domicilié au : 7 rue Roland Martin - 94500 CHAMPIGNY-SUR MARNE,RCS de CRETEIL

Nouveau siége social domicilié au : 35, Boulevard de Beaubourg - 77184 EMERAINVILLE, RCS de MEAUX

Le 01/07/2022

M.GENESTIER Sébastien Société Civile GROUPE FJLC M. ABDALLAH Fouad

x.FD

PANORAMIS.SM

Societé par Actions Simplifiée

Au capital de 100 000 £

Mis à jour au 01/07/2022

Siége social

35,Boulevard de Beaubourg - 77184 EMERAINVILLE

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SOMMAIRE

PANORAMIS.SM

PRESENTATION DES PARTIES

La société a pour dénomination sociale : PANORAMIS.SM

Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit étre précédéc ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle > ou des initiales < S.A.S.U et de l'énumération du capital social.

Le siege social est fixé a : 35,Boulevard de Beaubourg - 77184 EMERAINVILLE

Il peut &tre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision du dirigeant sous réserve de ratification par l'associé unique ou par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France cn vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire ou de l'associé unique.

La société a une durée de 99 années, à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

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APPORTS - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

Monsieur BEHLOUL Cyril, apporte ct verse a la société une somme totale de 1.000 curos correspondant a 100 actions au nominal de 10 euros chacune, et libérées intégralement.

La somme totale versée, soit 1.000e. a été déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, ainsi que l'atteste le certificat délivré par ladite banque.

Elle sera retirée par le Président sur présentation du certificat du Greffe du Tribunal de Commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le capital social est fixé a la somme de 100.000 euros.

Il est divisé en 100 actions de valeur nominale de 1000 euros chacune, libérées intégralement. de meme catégorie et réparti comme suit :

GROUPE FJLC, propriétaire de 100 actions.

Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par une décision collective extraordinaire des associés statuant sur le rapport du Président.

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.

Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobilieres donnant acces au capital, dans les conditions prévues par la loi.

Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'mission.

Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Societé, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.

Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché à des valeurs 6/22

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mobilieres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes. Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement etre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La Société ne pouvant faire appel public a l'épargne, les valeurs mobiliéres émises par celle- ci sont obligatoirement nominatives.

Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.

Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

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10.1 Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnéc du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président en conformité de la loi.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.

Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés

10.2 A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, a partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

Toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement.

La transmission des actions émises par la Société s'opere par un virement de compte a compte signé du cédant ou de son représentant qualifié, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée. cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.

Action ou Valeur mobiliere : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.

Opération de reclassement : signifie toute opération de reclassement simple des actions de la Société intervenant a l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque Société associée et les sociétés ou entités qu'elle contrle directement ou indirectement au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.

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GA

1. En cas de modification au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, a savoir la loi 2005 - 842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, ajoute un nouveau cas aux différents cas de contrôle déja prévus par l'article L 233-3 du.Code.de commerce : une société est considérée comme en contrólant une autre lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette Société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette Société" du contrle d'une société associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de 7 jours du changement de controle.

Cette notification doit préciser la date du changement de contrle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrôlaires.

Si cette procédure n'est pas respectée, la Société associée dont le contróle est modifié pourra tre exclue de la Société dans les conditions prévues a l'article "Exclusion d'un associé ".

2. Dans le délai de 7 jours a compter de la réception de la notification du changement de contrle, la Société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la Société associée dont le contrle a été modifié, telle que prévue a l'article "Exclusion d'un associé ". Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrle.

3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la Société associée qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

L'exclusion d'un associé peut etre prononcée dans les cas suivants :

-- Dissolution, redressement ou liquidation judiciaires : - Changement de contrle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce : -Exercice d'une activité concurrente a celle de la Société, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société filiale ou apparentée ; - Violation d'une disposition statutaire : - Condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé.

La décision d'exclusion est prise par décision collective des associés statuant a la majorité des trois quarts (3/4) ; l'associé dont l'exclusion est proposée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de cette majorité.

Les associés sont appelés a se prononcer a l'initiative du Président de la Société.

La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués a l'encontre de

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l'associé susceptible d'étre exclu et la date de réunion des associés devant statuer sur l'exclusion lui aient été préalablement communiqués au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze (15) jours avant la date de la réunion de la collectivité des associés, et ce afin qu'il puisse présenter au cours d'une réunion préalable des associés ses observations, et faire valoir ses arguments en défense, lesquels doivent, en tout état de cause, étre mentionnés dans la décision des associés.

La décision d'exclusion prend effet à compter de son prononcé ; elle est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.

En outre, cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu ct désigner le ou les acquéreurs des actions ; il est expressément convenu que la cession sera valable sans qu'il y ait lieu d'appliquer les procédures statutaires prévues en cas de cession (agrément, préemption ....

La totalité des actions de l'associé exclu doit etre cédée dans les trente (30) jours de la décision d'exclusion.

Le prix de cession des actions de l'exclu sera déterminé d'un commun accord ou, a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Si la cession des actions de l'associé exclu ou le paiement du prix ne sont pas réalisés dans le délai prévu, la décision d'exclusion sera nulle et de nul effet.

A compter de la décision d'exclusion, les droits non pécuniaires de l'associé exclu seront

suspendus.

Les dispositions du présent article s'appliquent dans les mémes conditions a l'associe qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

La présente clause ne peut etre annulée ou modifiéc qu'a l'unanimité des associés.

La location des actions est interdite.

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FA

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non associé de la Société.

Designation

Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non par l'associé unique ou la collectivité des associés qui fixe son éventuelle rémunération.

Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Cessation des fonctions Le Président peut démissionner sans avoir a justifier de sa décision à la condition de notifier celle-ci a l'associé unique ou a la collectivité des associés, par lettre recommandée adressée 3 mois avant la date de prise d'effet de cette décision.

La collectivité des associés, peut mettre fin a tout moment au mandat du Président. La révocation n'a pas a étre motivée.

Pouvoirs

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a l'associé unique ou a la collectivité des associés.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Designation

Le Président peut donner mandat a une personne. morale ou à une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général.

Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

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& A

Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un Contrat de travail au sein de la Société.

Durée des fonctions La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le.Directeur Général peut @tre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :

- Dissolution. mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale : - Exclusion du Directeur Général associe ; - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.

Rémuneration La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son Contrat de travail.

La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumisc a la procédure prévue a l'article 18 des statuts.

Pouvoirs Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.

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FA GS

CONVENTIONS REGLEMENTEES - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Il est fait mention au registre des décisions de l'associé unique des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et le Président-associé uniquc.

Lorsque le Président n'est pas associé, les conventions intervenues, autres que celles mentionnées au dernier alinéa du présent article, entre celui-ci, directement ou par personnes interposées, et la Société sont soumises a l'approbation de l'associé unique ou a la collectivité des associés, ainsi que les conventions intervenues avec des associés disposant de 10 % ou plus du capital et des droits de vote de la Société.

Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes.

La désignation d'un commissaire aux comptes titulaire d'un commissaire aux comptes suppléant demeure facultative et c'est a la collectivité des associés, statuant dans les conditions requises pour les décisions extraordinaires, qu'il appartient de procéder a de telles désignations, sil elle le juge opportun.

En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.

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La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions ct avec la mission fixée par la loi, un ou plusieurs Commissaires titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.

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FA @S

PRESIDENT

Décisions collectives obligatoires

La collectivite des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

- Transformation de la Société : - Modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations gu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ; - Fusion, scission, apport partiel d'actifs ; - Dissolution ; - Nomination des Commissaires aux comptes : - Nomination, rémunération, révocation Président ; - Approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - Approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; - Modification des statuts, sauf transfert du siége social : - Nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; - Agrément des cessions d'actions ; - Exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.

Les associés peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre a la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en < Comptes courants ?. Les. conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'accord commun entre l'associé intéressé et le Président. Elles sont, le cas échéant, soumises a la procédure d'autorisation et de controle prévue par la loi.

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COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES

Chaque exercice social a une durée qui commence le 1" janvier et finit le 31 décembre.

A la cloture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.

Il établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé.

La collectivité des associés approuve les comptes annucls, apres rapport du Commissaire aux cornptes, dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.

En cas de pluralité d'associés, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels au vu du rapport de gestion et des rapports "du (ou des)" Commissaire"(s)' aux comptes dans les 6 mois de la clôture de l'exercice.

Lorsque les comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports du Commissaire aux comptes, lors de cette décision collective.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué. le cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve légale, des réserves statutaires et augmenté du report bénéficiaire.

Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spécialc ou non. Le surplus est attribué a l'associé unique.

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La collectivité des associés peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.

Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.

2. Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, la collectivité des associés décide sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont "il (ou elle) " régle l'affectation et l'emploi.

3. La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La collectivité des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

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DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.

La décision de la collectivité des associés qui constate ou décide la dissolution nonme un ou plusieurs Liquidateurs.

Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.

La collectivité des associés peut autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales cn cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société cntraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associe unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

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> Conciliation et clause de sortie

Conciliation En vue d'assurer la pérennité de la Société et dans son propre intérét, les Associés ont décidé de prévoir d'ores et déja par la présente clause, les modalités propres a prévenir, si possible, et en tout état de cause, a résoudre un éventuel conflit grave pouvant survenir entre eux ct susceptibles de porter atteinte a l'intérét social.

La présente clause vise donc a organiser un processus de conciliation qui devient un élément déterminant des présents statuts.

C'est pourquoi, en cas de désaccord persistant entrainant l'impossibilité d'adopter une décision collective, les Associés feront intervenir un Conciliateur désigné d'un commun accord entre les parties.

Le Conciliateur doit rendre, dans le délai d'un mois a compter de sa nomination, un avis qui est sounis a la ratification d'une décision des Associés.

Les honoraires du Conciliateur sont a la charge de la Société, étant précisé cependant que si le Conciliateur a été amené a considérer qu'un des Associés était de mauvaise foi, il aurait alors a le notifier a la Société qui pourrait demander a cet Associé de lui rembourser les honoraires déja versés, ce que les Associés reconnaissent et acceptent expressément et irrévocablement.

Rachat des actions de l'associé sortant Dans l'hypothese oû l'avis de conciliation ne serait pas ratifie, chacun des Associés pourra alors :

- soit offrir aux autres Associés de leur céder l'intégralité de sa participation dans la Société sur la base d'un prix déterminé ; - les autres associés disposeront alors d'un délai de un mois a compter de la réception de la lettre pour décider s'ils rachétent ou non les actions de l'associé sortant au prix susvisé : s'ils ne rachétent pas lesdites actions, ces associés seront tenus de vendre leur participation, au méme prix, au demandeur qui sera tenu d'acheter ; ces opérations devront étre effectuées et le prix payé dans le mois suivant l'expiration du délai ci-dessus.

Clause d'arbitrage

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises a l'arbitrage.

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FA

A défaut d'accord sur la désignation d'un arbitre unique, chacune des parties devra nommer, dans les quinze jours de la constatation de leur désaccord sur ce choix, un arbitre et notifier cette désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres parties.

Les arbitres ainsi désignés doivent choisir un tiers arbitre.

A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voic d'ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, saisi comme en matiere de référé par une

des parties ou un arbitre.

Les arbitres ainsi désignés statuent "en droit (ou comme amiables compositeurs) " en dernier ressort.

Clause de droit commun

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au tribunal de commerce du lieu du siege social.

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SA

DESIGNATION DES ORGANES SOCIAUX - ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

Le Président de la Société nommé aux termes des présents statuts sans limitation de durée est :

Monsieur GENESTIER Sébastien, Tony, Jacques, Demeurant au 5 bis rue du Val d'Osne - 94410 SAIN'T-MAURICE. Né le 06/11/1988 a PARIS 13eme arrondissement (75), De nationalité francaise,

Lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire a toutes les conditions requises par la

loi et les reglements pour leur exercice.

Monsieur GENESTIER Sébastien, a établi un état des actes accomplis a ce jour pour le compte

de la Société en formation avec l'indication pour chacun d'eux, des engagements qui en résulteront pour la Société. L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés entrainera de plein droit reprise par la Société desdits actes et engagements.

En outre, Monsicur GENESTIER Sébastien, Président unique et seul Président agira au nom et pour le compte de la Société en formation, jusqu'a son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Il passera les actes et prendra les engagements pour le compte de la Société :

- Prise en charge des engagements devant permettre a la société de poursuivre son activité, prendre, accepter, exécuter tous travaux et marchés, traiter a tous les achats et yentes nécessaires a leur exécution, engager tout personnel et le payer,

- Assurer les dépenses courantes concernant le fonctionnement de la société.

- Procéder a tout transfert de contrat.

L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés comportera reprise

de ces actes et engagements.

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PUBLICITE - FRAIS POUVOIRS

La Société ne jouira de ia personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte seront entiérement pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.

Fait a EMERAINVILLE,

Le 01/07/2022.

M. GENESTIER Sébastien

GROUPE FJLC M. ABDALLAH Fouad

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