GROUPE VIAL
Acte du 9 décembre 2015
Début de l'acte
RCS : TOULON Code qreffe : 8305
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2010 B 00613
Numéro SIREN:483 340121
Nom ou denomination: GROUPE VIAL
Ce depot a ete enregistre le 09/12/2015 sous le numero de dépot 856s
8563 150390
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE TOULON
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2010 B 00613
Numéro SIREN:483 340121
Nom ou denomination: GROUPE VIAL
Ce depot a ete enregistre le 09/12/2015 sous le numero de dépot 856s
8563 150390
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE TOULON
Ordonnance de prorogation d'assemblée
générale annuelle
NOUS, Président du Tribunal de commerce de Toulon,
Assisté du Greffier,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
VU les dispositions des articles L.225-100, R.225-64 et L.223-26 du Code de Commerce
AUTORISONS
A
NAUTORISONS RAS
La Société SA GROUPE VIAL 865 Av De Bruxelles Ze Les Playes Jean Monnet Nord 83500 LA SEYNE SUR MER
A proroger jusqu'au : 30/06/2016
Le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes de l'exercice clos le : 31/12/2014
LE GREFFIER, LE PRESIDENT, M. Franklin DOUCEDE M. William REICH
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon : dépt N°8563 en date du 09/12/2015
15310
GROUPE VIAL Societe Anonyme au capital de 11 208 015 euros Siegesocial : 865Avenue de Bruxelles -ZELes Playes -
Jean MonnetNord 83500 LA SEYNE SUR MER
483340121 RCS TOULON
REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON
Le soussigné, Monsieur Armand VALISSANT, agissant en qualité de Directeur Général Delégué de la société GROUPE VIAL, société anonyme au capital de 11 208 015 euros, dont le siege social est au 865 Avenue de Bruxelles ZE Les Playes - Jean Monnet Nord - 83500 LA SEYNE SUR MER, immatriculée sous le numero 483 340 121 au RCS de TOULON.
a l'honneur de vous exposer ce quisuit :
La societé GROUPE VIAL a, confomément à ses statuts, cloturé son exercice social au 31decembre 2014.
Elle devrait donc, en application de !'article L. 225-100 du Code de commerce, réunir son Assemblee Generale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes
sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit delai par décision de justice
SUR CE,
Il est rappelé :
Qu'aux termes d'un jugement en date du 3 fevrier 2014, le Tribunal de
Commerce deToulon a ouvert une procedure de redressement judiciaire a l'égard de la SAGROUPEVIAL,au terme d'un 1erjugement la periode d'observation a été fixee à 6 mois expirant le3 aout 2014,
Que par jugement en date du 24 juillet 2014 le Tribunal de Commerce de Touion a autorisé le renouvellement de la periode d'observation jusqu'au
3 fevrier 2015,
Que par jugement du 22 janvier 2015 le tribunal de commerce deToulon a autorise le renouvellement exceptionnel de la periode
d'observation au 3 aout 2015.
Que la société VIAL HOLDING ainsi les societes filiales VIAL MENUISERIES, VIAL PVC ALU, VIAL PORTES et PLATEFORME DES MENUISERIES DU SUD ont également fait l'objet d'un redressement judiciaire dans les mémes conditions que la SA GROUPE VIAL.
Que par jugement en date du 31 juillet 2015, du Tribunal de Commerce de TOULON, la société GROUPE VIAL ainsi que la société VIAL HOLDING et ses filiales VIAL MENUISERlES, VIAL PVC ALU, VIAL PORTES et PLATEFORME DES MENUISERIES DU SUD ont fait l'objet d'un Plan de Cession en faveur de la Société Compagnie des Flammes.
Que par jugement en date 19 Novembre 2015, votre Tribunal à prononcé la liquidation Judiciaire de la SA GROUPE VIAL, de la société VIAL HOLDING ainsi que de ses filles VIAL MENUISERIES,VIAL PVC ALU,VIAL PORTES et PLATEFORME DES MENUISERIES DU SUD.
C'est dans ce contexte que la Certification et la tenue des Assemblées Générales devant statuer sur les comptes annuels et les comptes consolides des exercices 2013 et 2014 ont pris du retard et que vous avez autorisé par ordonnances du 15 DECEMBRE 2014 et du 2 JUIN 2015 le soussigné, pour les comptes de l'exercice 2013 et pour les sociétés qu'il représente à bénéficier d'un délai supplémentaire respetivement au 30 JUIN 2015 et 31 Décembre 2015, pour lui permettre d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires dans les délais prévus par la loi.
Pour les mémes motifs, le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser
les Sociétés qu'il represente, à beneficier d'un delai supplémentaire lui permettant d'organiser, dans les conditions legales, la convocation de l'Assemblee Generale Ordinaire annuelle desactionnaires, devant ststuer sur les comptes annuels et les
comptes consolidés de l'exercice 2014, en respectant les delais d'information des
actionnaires prevus par la Loi .
Le requerant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le President , de prolonger jusqu'au 30 JUIN 2016, le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31decembre2014
Fait à LA SEYNESUR MER le 24 Novembre 2015
ARMAND VALISSANT
GROUPE VIAL Société Anonyme au capital de 11 208 015 euros Siegesocial : 865Avenue deBruxelles-ZE Les Playes - Jean Monnet Nord 83500 LA SEYNE SUR MER 483340121 RCS TOULON
Monsieur le Président du Tribunal
de Commerce de TOULON Greffe du Tribunal de Commerce PALAIS LECLERC BP 509 140 Bd LECLERC
83041 TOULON Cedex 9
Gignac la Nerthe le 30 Novembre 2015
Objet : affaire GROUPE VIAL et filiales
Monsieur le Président,
Je vous prie de trouver ci-joint les requétes en report jusqu'u 30 juin 2016, du délai de réunion de l'assemblée Générale Ordianire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 Décembre 2014, pour la société GROUPE VIAL et ss filiale VIAL HOLDING ainsi que les filiales de cette derniére : VIAL MENUISERIES, VIAL PVC ALU, VIAL PORTES, PLATEFORME DE MENUISERIES DU SUD et CENTRALE DE DISTRIBUTION. En effet, par Ordonnances en date du 2 Juin 2015, vous avez autorisé le report de l'assemblée Générale Ordianire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2013 au 31 Décembre 2015,pour la société GROUPE VIAL,sa filiale VIAL HOLDING ainsi que les filiaies de cette derniére: VIAL MENUISERIES,VIAL PVC ALU,VIAL PORTES, PLATEFORME DES MENUISERIES DU SUD et CENTRALE DE DISTRIBUTION. Ceci étant nous conduit à solliciter de votre bienveillance le report des assemblées appeiées à statuer sur les comptes de l'exercice 2014, au 30 juin 2016.
Confiant, dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma parfaite consideration.
Le Directeur Général Délégué Président des filiales opérationnelles
ARMAND VALISSANT
PJ : 7 requétes et 7 chéques
NOUS, Président du Tribunal de commerce de Toulon,
Assisté du Greffier,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
VU les dispositions des articles L.225-100, R.225-64 et L.223-26 du Code de Commerce
AUTORISONS
A
NAUTORISONS RAS
La Société SA GROUPE VIAL 865 Av De Bruxelles Ze Les Playes Jean Monnet Nord 83500 LA SEYNE SUR MER
A proroger jusqu'au : 30/06/2016
Le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes de l'exercice clos le : 31/12/2014
LE GREFFIER, LE PRESIDENT, M. Franklin DOUCEDE M. William REICH
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon : dépt N°8563 en date du 09/12/2015
15310
GROUPE VIAL Societe Anonyme au capital de 11 208 015 euros Siegesocial : 865Avenue de Bruxelles -ZELes Playes -
Jean MonnetNord 83500 LA SEYNE SUR MER
483340121 RCS TOULON
REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON
Le soussigné, Monsieur Armand VALISSANT, agissant en qualité de Directeur Général Delégué de la société GROUPE VIAL, société anonyme au capital de 11 208 015 euros, dont le siege social est au 865 Avenue de Bruxelles ZE Les Playes - Jean Monnet Nord - 83500 LA SEYNE SUR MER, immatriculée sous le numero 483 340 121 au RCS de TOULON.
a l'honneur de vous exposer ce quisuit :
La societé GROUPE VIAL a, confomément à ses statuts, cloturé son exercice social au 31decembre 2014.
Elle devrait donc, en application de !'article L. 225-100 du Code de commerce, réunir son Assemblee Generale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes
sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit delai par décision de justice
SUR CE,
Il est rappelé :
Qu'aux termes d'un jugement en date du 3 fevrier 2014, le Tribunal de
Commerce deToulon a ouvert une procedure de redressement judiciaire a l'égard de la SAGROUPEVIAL,au terme d'un 1erjugement la periode d'observation a été fixee à 6 mois expirant le3 aout 2014,
Que par jugement en date du 24 juillet 2014 le Tribunal de Commerce de Touion a autorisé le renouvellement de la periode d'observation jusqu'au
3 fevrier 2015,
Que par jugement du 22 janvier 2015 le tribunal de commerce deToulon a autorise le renouvellement exceptionnel de la periode
d'observation au 3 aout 2015.
Que la société VIAL HOLDING ainsi les societes filiales VIAL MENUISERIES, VIAL PVC ALU, VIAL PORTES et PLATEFORME DES MENUISERIES DU SUD ont également fait l'objet d'un redressement judiciaire dans les mémes conditions que la SA GROUPE VIAL.
Que par jugement en date du 31 juillet 2015, du Tribunal de Commerce de TOULON, la société GROUPE VIAL ainsi que la société VIAL HOLDING et ses filiales VIAL MENUISERlES, VIAL PVC ALU, VIAL PORTES et PLATEFORME DES MENUISERIES DU SUD ont fait l'objet d'un Plan de Cession en faveur de la Société Compagnie des Flammes.
Que par jugement en date 19 Novembre 2015, votre Tribunal à prononcé la liquidation Judiciaire de la SA GROUPE VIAL, de la société VIAL HOLDING ainsi que de ses filles VIAL MENUISERIES,VIAL PVC ALU,VIAL PORTES et PLATEFORME DES MENUISERIES DU SUD.
C'est dans ce contexte que la Certification et la tenue des Assemblées Générales devant statuer sur les comptes annuels et les comptes consolides des exercices 2013 et 2014 ont pris du retard et que vous avez autorisé par ordonnances du 15 DECEMBRE 2014 et du 2 JUIN 2015 le soussigné, pour les comptes de l'exercice 2013 et pour les sociétés qu'il représente à bénéficier d'un délai supplémentaire respetivement au 30 JUIN 2015 et 31 Décembre 2015, pour lui permettre d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires dans les délais prévus par la loi.
Pour les mémes motifs, le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser
les Sociétés qu'il represente, à beneficier d'un delai supplémentaire lui permettant d'organiser, dans les conditions legales, la convocation de l'Assemblee Generale Ordinaire annuelle desactionnaires, devant ststuer sur les comptes annuels et les
comptes consolidés de l'exercice 2014, en respectant les delais d'information des
actionnaires prevus par la Loi .
Le requerant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le President , de prolonger jusqu'au 30 JUIN 2016, le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31decembre2014
Fait à LA SEYNESUR MER le 24 Novembre 2015
ARMAND VALISSANT
GROUPE VIAL Société Anonyme au capital de 11 208 015 euros Siegesocial : 865Avenue deBruxelles-ZE Les Playes - Jean Monnet Nord 83500 LA SEYNE SUR MER 483340121 RCS TOULON
Monsieur le Président du Tribunal
de Commerce de TOULON Greffe du Tribunal de Commerce PALAIS LECLERC BP 509 140 Bd LECLERC
83041 TOULON Cedex 9
Gignac la Nerthe le 30 Novembre 2015
Objet : affaire GROUPE VIAL et filiales
Monsieur le Président,
Je vous prie de trouver ci-joint les requétes en report jusqu'u 30 juin 2016, du délai de réunion de l'assemblée Générale Ordianire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 Décembre 2014, pour la société GROUPE VIAL et ss filiale VIAL HOLDING ainsi que les filiales de cette derniére : VIAL MENUISERIES, VIAL PVC ALU, VIAL PORTES, PLATEFORME DE MENUISERIES DU SUD et CENTRALE DE DISTRIBUTION. En effet, par Ordonnances en date du 2 Juin 2015, vous avez autorisé le report de l'assemblée Générale Ordianire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2013 au 31 Décembre 2015,pour la société GROUPE VIAL,sa filiale VIAL HOLDING ainsi que les filiaies de cette derniére: VIAL MENUISERIES,VIAL PVC ALU,VIAL PORTES, PLATEFORME DES MENUISERIES DU SUD et CENTRALE DE DISTRIBUTION. Ceci étant nous conduit à solliciter de votre bienveillance le report des assemblées appeiées à statuer sur les comptes de l'exercice 2014, au 30 juin 2016.
Confiant, dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma parfaite consideration.
Le Directeur Général Délégué Président des filiales opérationnelles
ARMAND VALISSANT
PJ : 7 requétes et 7 chéques