Acte du 27 janvier 2017

RCS : MARSEILLE

Code qreffe : 1303

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de MARsEILLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2010 B 03142

Numéro SIREN : 524 659 323

Nom ou denomination : D4 IMMOBILlER

Ce depot a ete enregistre le 27/01/2017 sous le numero de dépot 1575

CONTRAT D'APPORT DE BIENS EN NATURE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- Monsieur Gilles Delestrade, né le 25 juin 1977 a Marseille (Bouches du Rhone), de nationalité francaise, demeurant a Marseille (13009) - 189, avenue Colgate - Les Terrasses de Sormiou batiment A1, marié a madame Marie-Anne Maidonis sous le régime de la séparation des biens aux termes d'un contrat recu le 23 juillet 2012 par Maitre Philippe Blanc, Notaire a Marseille (Bouches du Rhne), ce régime n'ayant subi aucune

modification depuis.

Ci-apres dénommé par le terme l'Apporteur >,

d'une part.

ET :

: La société ALMAMA, société a responsabilité limitée en formation, dont le siege social sera fixé a Marseille (13009) - 189, avenue Colgate - Les Terrasses de Sormiou batiment A1, représentée par monsieur Gilles Delestrade, précité, agissant en qualité de fondateur de ladite société.

Ci-aprs désignée par le terme < la société bénéficiaire >, d'autre part.

Ci-aprés dénommés ensemble les Parties >,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

L'apporteur, soussigné de premiere part, apporte à la société ALMAMA, sous les garanties ordinaires et de droit, les six cent vingt cinq (625) parts sociales qu'il détient en pleine propriété de la société D4 Immobilier, société a responsabilité limitée au capital social de 25.000 £ divisé en mille deux cent cinquante (1.250) parts sociales de vingt euros (20 £.)

chacune, dont le siége social est situé a Marseille (13009) - Valad Parc Marseille Sud. batiment D5 - Impasse Paradou, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro B 524 659 323, et ayant pour objet principal l'activité d'administrateur de biens.

Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille : dépt N°1575 en date du 27/01/2017

L'apporteur déclare avoir réguliérement souscrit l'intégralité des parts sociales, objet du présent contrat, lors de la constitution de la société D4 immobilier précitée et en étre le seul propriétaire.

En contrepartie de l'apport ci-dessus désigné, évalué a quatre cent mille euros (400.000 £.), il sera attribué a l'Apporteur : - Mille (1.000) parts sociales de la société ALMAMA, d'une valeur nominale de trois cent soixante (360) euros chacune, entiérement libérées, soit un montant de trois cent soixante mille euros (360.000 £) ; - une somme en espéces pour un montant de quarante mille (40.000 £.) euros qui sera portée au crédit de son compte courant dans les livres de la société ALMAMA.

L'apport qui précéde ne deviendra définitif qu'au jour de sa vérification et de son approbation par l'associée unique de la société ALMAMA qui statuera au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports, comportant appréciation de la valeur dudit apport et d'éventuels avantages particuliers.

L'apporteur déclare que : les droits sociaux apportés ne sont grevés d'aucune inscription quelconque et en particulier d'aucune inscription de nantissement ; les droits sociaux apportés sont sa propriété légitime ; il n'existe aucun obstacle pouvant s'opposer à la libre transmission de ces droits sociaux ;

il a la pleine capacité pour en disposer sur sa simple signature ; les parts sociales apportées sont des biens propres et que leur apport est fait à titre de remploi ; la société D4 Immobilier, dont les droits sociaux sont apportés, n'a jamais été et n'est pas en état de cessation de paiements, de redressement ou de liquidation judiciaires, ne fait pas l'objet d'une procédure de sauvegarde ni de conciliation. En résumé, rien ne s'oppose a la libre disposition des droits sociaux de la société D4

Immobilier apportés a la société ALMAMA bénéficiaire.

La société ALMAMA aura la propriété des droits sociaux apportés à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de Marseille.

Les parties ont été informées et le reconnaissent, des sanctions applicables aux insuffisances et dissimulations et aux affirmations de sincérité frauduleuses. Les parties affirment expressément sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts que le présent acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport.

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile au siége du bénéficiaire.

Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés en totalité par la société bénéficiaire.

Fait a Aix-en-Provence, le 10 avril 2015. Sur trois pages, et en trois exemplaires originaux.

L'Apporteur, La société bénéficiaire, Gilles Delestade Pour la société ALMAMA, Gilles Delestrade