Acte du 5 septembre 2018

L'Assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, approuve le projet de modification des droits particuliers attachés aux actions de préférence, comprenant notamment une nouvelle clé de répartition des dividendes entre les détenteurs d'actions de préférence.

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Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimite.

Comme conséquence de l'adoption de la résolution n°1, 1'Assemblée décide que l'annexe des

statuts relatives aux droits particuliers des actions de préférence sera, de plein droit, remplacée par les dispositions suivantes a compter du jour de la présente Assemblée :

# ACTIONS DE PREFERENCE - DROITS PARTICULIERS

Droits particuliers financiers attachés aux ADP A (actions de préférence de catégorie A) et ADP C (actions de préférence de catégorie C

Privilége en cas de réduction de capital

Dans le cas oû la Société procéde à une réduction de capital non motivée par des pertes, les associés conviennent de procéder & un rachat préférentiel et à un ordre de priorité décrit comme suit :

(i) il sera procédé au rachat prioritaire des actions ADP A, (ii) puis au rachat des octions ADP C (iii) enfin au rachat des actions ADP B.

Privilge en cas d'amortissement du capital

Dans le cas oi la Société procéde à un amortissement de capital, les associés conviennent de procéder à un remboursement préférentiel et à un ordre de priorité décrit comme suit :

(i) il sera procédé au remboursement prioritaire des actions ADP A, (ii) puis au remboursement des actions ADP C (ii) enfin au remboursement des actions ADP B.

Droits particuliers financiers attachés aux ADP A (actions de préférence de catégorie A), aux ADP B (actions de préférence de catégorie B), et aux ADP C (actions de préférence de catégorie C),

Principe de la répartition préférentielle du boni de liquidation

Dans le cas oû la Société ferait l'objet d'une liquidation, les associés conviennent de procéder à une répartition particuliére du boni de liquidation en fonction de la catégorie des Titres dont ils disposent et ce conformement aux dispositions de l'article 26.

Il est précisé que ces régles de répartition préférentielle et l'ordre de priorité retenu ont été définis en tenant compte des caractéristiques des ADP A, ADp B et des ADP C et qui ont été expressément acceptées par les associés.

La répartition du boni de liquidation s'effectuera selon la clé de répartition suivante :

(i) 25% du montant du boni de liquidation sera reversé prioritairement aux porteurs d'ADP A et ADP C; (ii) enfin le solde sera réparti entre les associés au prorata de leur participation au capital.

Principe de la répartition préférentielle des dividendes

Dans les cas oi la société procéde à une distribution de dividendes, les associés conviennent de procéder à une distribution particuliére des dividendes en fonction de la catégorie de Titres dont ils disposent conformément l'article 23.

1l cst précisé que ces régles de répartitian préférentielle et l'ordre de priarité retenu ont été définis en tenant compte des caractéristiques des ADP A, ADP B et ADP C et qui ont été cxpressément acceptés par les associés.

Depuis les statuts mis ê jour la date du 4 navembre 2014, la répartition des dividendes s'effectuait selon la clé de répartition suivante :

i 74% des dividendes distribués seront réservés aux porteurs ADP C ii) 20% des dividendes distribués seront réservés aux porteurs ADP A 6% des dividendes distribués seront réservés aux porteurs ADP B

Cette clé de répartition devait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2020 et porter ou maximum sur une distribution totale et cumulée de 2.500.000 (deux millions cinq cent mille) euros.

Les Parties conviennent désormais que, pour les dividendes distribués depuis le 4 novembre 2014 au-delà de la somme de 2.500.000 (deux millians cinq cent mille) euros, la répartitian des dividendes s'effectuera sclon la clé de répartition suivante :

i 80% des dividendes distribués seront réservés aux porteurs ADP C ii 5% des dividendes distribués sérant réservés aux parteurs ADP A iiij 15% des dividendes distribués seront réservés aux porteurs ADr B, confarmément à leur part de détention dans le capital social

Droits particuliers politiques attachés aux ADP A (actions de préférence de catégorie A), et aux ADP B (actions de préférence de catégorie B)

Les actions de préférence de catégorie A, et les actions de préférence de catégorie B bénéficient des droits particuliers de nature politique relatifs ê la composition du Comité de Pilotage.

Les titulaires d'actions ADP A, et les titulaires d'actions ADP B bénéficient d'une représentatian au sein du Comité de Pilotage de la Société en propasant la désignatian de membres & la collectivité des associés.

Par ailleurs, le droit de préemption est étendu aux porteurs d'actions ADP C. L'Assemblée décide que l'article 11 des statuts de la Société sera, de plein droit, remplacé par les dispositions suivantes a compter du jour de la présente Assemblée :

< 11.1_ Chanp d'application dlu droit de préemption

Chacun des associés cansent aux associés porteurs d'ADP A et d'ADp C un droit de préemptian en cas de Transfert des Titres de la Société qu'il détient.

En vue de la mise en xuvre du droit de préemption, tout Transfert par un associé sera notifié & la Société, et aux autres associés "Bénéficiaires du Droit de Préemption".

Les Transferts saumis au droit de préemption devront intervenir mayennant paiement en numéraire sauf accard contraire des Béneficiaires du Droit de Préemption.

[...] - Le reste de l'article reste inchange

Cette résolution, mise aux voix, est ailoptée a l'unanimité.

L'Assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, approuve la modification statutaire permettant la location des actions de la Société.

Cette resolution, mise aux voix, est atloptée a l'unanimité.

Comme conséquence de l'adoption de la résolution n'3, 1'Assemblée décide que l'article 14 des statuts de la Société sera, de plein droit, remplacé par les dispositions suivantes a compter du jour de la présente Assemblée :

# ARTICLE - 14 - LOCATION D'ACTIONS

Les actions peuvent étre données en location & une personne physique sous les conditions et limites prévues aux articles L..239-1 à L. 239-5 du Code de commerce.

Le contrat de location est constaté par un acte sous seing prive soumis à la formalité de l'enregistrement ou par un acte authentique.

Pour étre apposable à la Société, il doit lui étre signifié par acte extrajudiciaire ou étre accepté par son représentant légal dans un acte authentigue.

Le locataire des actians doit étre agréé dans les mémes conditions que celles prévues pour les cessions d'actions.

Le défaut d'agrément du locataire interdit la location effective des actions.

La détivrance des actions louées est réalisée à la date de la mention de la location et du nom du locataire à côté du nom de l'actionnaire dans le registre des titres nominatifs de la Société. A compter de cette date, la Société doit adresser au locataire les informations dues aux actionnaires et prévoir sa participation et son vote aux assemblées.

: Le droit de vote appartient au bailleur dans les assemblées statuant sur les modifications statutaires ou le changement de nationalité de la Société et au locataire dans les autres assemblées. Pour l'exercice des autres droits attachés aux actions louées, notamment le droit aux dividendes, le bailleur cst considéré comme le nu- propriétaire et le locataire comme l'usufruitier.

Les actions louées doivent étre évaluées, sur la base de critéres tirés des comptes sociaux, en début et en fin de contrat, ainsi qu'à la fin de chaque exercice comptable lorsque le bailleur cst une personne morale. L'évaluation est certifiée par un Commissaire aux comptes.

Le bail est renouvelé dans les mémes conditions que le bail initial. En cas de non renouvellement du contrat de bail ou de résiliation, la partie la plus diligente fait pracéder à la radiation de la mention portée dans le registre des titres nominatifs de la Société.

Les actions louées ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une sous-location ou d'un prét.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, approuve la modification des clauses statutaires relatives aux augmentations du capital social.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

Comme conséquence de l'adoption de la résolution n'5, 1'Assemblée décide que l'article 7.1 des statuts de la Société sera, de plein droit, remplacé par les dispositions suivantes à compter du jour de la présente Assemblée :

7.1. Augmentation du capital social

Le capital social peut étre augmenté, soit par émission d'actions nouvellcs ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des actions existantes. Les actions nouvelles sont libérées, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature, soit par conversion d'obligations. Les actions nouvelles sont émises, soit à leur montant nominol, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.

La collectivité des associés peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires l'effet de réaliser l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modolités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

1- Augmentation de capital en numéraire

a) Conditions préalables

Le capital ancien doit étre intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles devant étre libérées en numéraire, à peine de nullité de l'augmentotion de capital.

Si les actions nouvelles sont libérées par compensation avec des créances liquides et exigibles détenues sur la Société, celles-ci font l'objet d'un arréte de comptes établi par le Président, certifié exact par le ou les Commissaires aux comptes.

b) Droit préférentiel de souscription

Chaque associé a un droit de préférence à la souscription des actions nouvelles émises, proportionnel & ia quotité de capital qu'il détient.

Dans le cas ou certains associés n'auraient pas souscrit les actions auxquelles ils avaient droit a tilre

irréductible, et si la decision de la collectivité des associés l'a autorisé, les actions ainsi rendues disponibles seront attribuées aux associés qui auront souscrit à titre réductible un nombre d'actions supérieur à celui qu 'ils pouvaient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et en tout état de cause dans la limite de leur demande.

Si les souscriptions à titre irréductible et les altributians faites en vertu de souscription à titré réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital, le Président pourra, si les conditions en sont réunies, utiliser les possibilités prévues par la loi pour limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies.

a) Suppression du droit préférentiel de souscription

La suppression du droit préférentiel de souscription peut être décidée par une décision de la collectivité des associés. La collectivité des associes statuera à cet effet et à peine de nullité, sur le rapport du Président et su celui du ou des Commissaires aux comptes.

b)) Souscription

La souscription aux actions émises est constotée par un bulletin de souscription établi dans les conditions légaies et réglementaires en vigueur.: il est daté et signé par le souscripteur. Les fonds provenant des souscriprions en numéraire sont déposés dans les conditions prévues par la loi, et l'augmentation du capital correspondante est réalisée à la date du certificat établi par le dépositaire des fonds. Le retrait des fonds peut . tre effectuépar un mandataire de la Société, aprés établissement du certificat du dépositaire des fonds.

Si l'augmentation de capital n'est pas réalisée dans le délai de six (6) mois à compter de l'ouverture de ld souscripiion, tout souscripteur peut demander en justice la namination d'un mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, sous déduction des frais de répartition.

a) Libératian

Les actions de numéraire émises par la Société à la suite d'une augmentation de capital résultant pour partie d'une incorporation de réserves, d'un campte caurant associé exigible et liquide, de bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'un versement en espêces doivent étre intégralement.libérées lors de leur souscriptian.

Toutes autres actions de numéraire émises par la Société à la suite d'une augmentation de capital peuvent être libérées de la quotité minimum prévue par les dispasitions législatives en vigueur lars de leur souscription.

: La libératian du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter du jour oi l'augmentatian de capital de la Société est devenue définitive.

Les appels de fonds sont partés à la connaissance des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze (15) jours au moins avant la date fixée par le Président pour chaque versement.

A défaut pour les associés de libérer les sommes dues par eux aux épaques fixées par le Président, lesdites sommes sont prodictives de plein droit d'intéréts au taux légal'sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

2- Augmentatian de capital par incorporatian de réserves

La collectivité des Associés peut décider l'émissian d'actions en numéraire attribuées gratuitement aux associés par incarporatian au capital, de bénéfices, réserves ou primes d'émission. En cas d'augmentation de capital par incorporatian de réserves, bénéfices ou primes, les actians gratuitement attribuées aux titulaires d'actians de

préférencé seront elles-mémes des actions de préférence assorties des mémes droits privilégiés.

3- Augmentatian de capital par apports en nature

En cas d'apparts en nature, un ou plusieurs Commissaires aux apports sant désignés, soit par décisian de justice, à la demande du Président soit par décisian de la collectivité des associés prise a l'unanimité, avec paur missian d'apprécier, sous leur responsabilité, la valeur desdits apports. Leur rapport est mis à la dispasitian des assaciés au sige social, huit (8) jaurs au moins avant la date de la consultatian des assaciés.

La décision de la collectivité des assaciés approuve l'évaluation des apports et constate la réalisation de l'augmentation du capital. Si la décision de la collectivité des associés réduit.l'evaluation des apports, l'approbation expresse des modificatians par Ies apparteurs ou leurs mandataires dûment autarisés à cet effe: est requise. A défaut, l'augmentation de copital n 'est pas réalisée.

4- Emission de valeurs mobilieres dannant accés au capital

La Société peut procéder à toute émission de valeurs mobiliéres régies par les articles L. 228-91 du Cade de commerce et suivants qui donnent accés immédiatement ou à terme à une fraction du capital ou des droits de vote de la Société, dans les conditions prévues par les dispositions législatives applicables et par les présents statuts pour l'émissian d'actians. "

L'Assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, approuve la suppression de la clause d'agrément des cessions d'actions de la liste des clauses dont l'adoption ou la modification nécessitent une décision unanime des associés et, en conséquence, décide de modifier la fin de l'article 21.2 des statuts de la maniére suivante :

" 21.2Quorum et majorité

[...] - Ce qui précéde reste inchangé

Outre les clauses visées & l'article L. 227-19 du Code de commerce, l'adoption ou la modification de clauses statutaires suivantes devront étre décidées & l'unanimité des associés : l'inaliénabilité des actions, . l'exclusion d'un associé et/ou la suspension des droits non pécuniaires de cet associé

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimite.

L'Assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, approuve la modification des clauses relatives au Comité de pilotage ayant notamment pour conséquences la restriction de la qualité de membre du Comité de pilotage aux personnes physiques, la fixation de la durée de leur mandat a un (l) an, la suppression de l'article 15.3 des statuts relatifs aux actes soumis a l'autorisation du Comité de Pilotage et la réduction le délai de convocation en cas d'urgence a 24 heures.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

Comme conséquence de l'adoption de la résolution n°8, l'Assemblée décide que 1'article 17 des statuts de la Société sera, de plein droit, remplacé par les dispositions suivantes a compter du jour de la présente Assemblée :

" ARTICLE - 17 -COMITE DE PILOTAGE

[...] - Ce qui précede reste inchange

17.1 Composition du Comité de Pilotage

[...] - Ce qui précede reste inchangé

Les membres du Comité du Pilotage sont choisis parmi les associés de la Société, personnes physique

[...] - Le reste de l'article reste inchange

17.2 Mandat de membres du Comité de Pilotage

La durée des fonctions des membres du Comité de Pilotage est de une (1) année expirant àl'issue de la réunion de l'assemblée des associés ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat.

[...] - Le reste de l'article reste inchangé

17.5 Mission et pouvoirs du Comité de Pilotage

Le Président et les Directeurs Généraux pourront saisir le Comité de Pilotage de toute question ou projet relatif à la Société, à son développement ou à son exploitation afin de recueillir l'avis préalable du Comité de Pilatage, statuant dans les conditians définies à l'article 17.6.5.

17.6 Délibération du Comité de Pilatage

17.6.1 Réunions - Convocations Le Comité de Pilotage se réunira sur convocation de son président, et le cas échéant sur demande de deux (2) au moins de ses membres, aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige et, sauf accord contraire de l'ensemble de ses membres, au moins une (l) fois par trimestre.

Sauf (i) au cas oû les membres du Comité de Pilotage y renoncent à l'unanimité ou sont tous présents ou représentés ou (ii) en cas d'urgence, le Comité de Pilotage ne pourra délibérer que s'il a été convoqué au moins 24 heures à l'avance, moyennant communication d'un ordre du jour, étant entendu que cette corvocation pourra se faire par tout moyen permettant de s'assurer de la réception et de la prise de connaissance effective de ladite convocation par son destinataire, notamment par voie de courrier électronique.

[... - Le restc de l'article reste inchangé

17.6.2 Ordre du jour L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation. Le Comité de Pilotage peut valablement délibérer sur des sujets qui ne figurent pas dans l'ordre du jour lorsque la majorité des membres participent à la délibération.

[...] - Le reste de l'article reste inchangé

17.6.6 Procés-verbaux - Registre Il est établi un procés-verbal de toute délibération prise par le Comité de Pilotage. Le Comité de Pilotage peut nommer à chaque séance un secrétaire qui peut étre choisi en dehors de ses membres. Ces procés-verbaux daivent étre établis et signés par le président du Comité de Pilotage et un membre ou, en cas d'empéchement du président du Comité de Pilotage par deux (2) membres du Comité de Pilotage participants. Ces procés-verbaux sont conservés en version numérique sur un serveur accessible à tous. >

Cette résolution, mise atx voix, est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée générale, sur proposition du Président, décide de modifier la dénomination de la société ANNE DEMIANS par< ARCHlTECTUREANNE DEMIANS > et de modifier 1'article 3 des statuts de la maniére suivante :

" ARTICLE - 3 - DENOMINATION

La dénomination de la Société est : < ARCHITECTURESANNE DEMIANS n. Sigle : AAD >

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots inscrits lisiblement société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'indication du montant du capital social. >

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

En conséquence des résolutions qui précédent, l'Assemblée Générale décide d'approuver et d'adopter purement et simplement le texte dcs statuts présenté.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale des Actionnaires donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

0

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par Ie Président et les associés.

Le Président

Madame Anne DEMIANS

Le Secrataire Monsieu'r Thomas WEINAND

Le Scrutateur Monsieur Martin,MERCIER

11

1825256901

DATE DEPOT : 2018-09-05

NUMERO DE DEPOT : 2018R090996

N° GESTION : 2010B09337

N° SIREN : 450210968

DENOMINATION : ARCHITECTURES ANNE DEMIANS

ADRESSE : 15 rue de Chabrol 75010 PARlS

DATE D'ACTE : 2018/06/25

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

MO R AC

meep 25.06.13 ob 0 5 SEP.2018 PF 25.06.48 cM mj ARCHITECTUREsANNE DEMIANS

5ociété par actions simplifiée au capital de 50.000 euros

5iége social : 15 rue de Chabrol,75010 Paris 450 210 968 RCS PARI5

STATUTS MIS A SOUR LE 25 JU1N 2018

Certifiés conforme par le Président

ARTICLE -1- FORME

Il est formé, entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre

ultérieurement, une société par actions simplifiée qui est régie par les lois et réglements en vigueur et

par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales et réglementaires régissant les sociétés par actions simplifiées et, à défaut de telles

dispositions, d'appliquer mutatis mutandis celles relatives aux sociétés anonymes avec conseil d'administration ne faisant pas appel public a l'épargne, en vigueur a la date de l'acte ou de l'opération donnant lieu à la contestation, les pouvoirs du conseil d'administration et du président cumulant les

fonctians de direction générale étant dévolus au président.

ARTICLE - 2 - OBJET

La Société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte et d'urbaniste et en particulier de la fonction de maitre d'cuvre et toutes missions se rapportant a l'acte de batir et a l'aménagement de Iespace.

A cette fin, la Société peut accomplir toutes opératians concourant directement ou indirectement a la réalisation de son objet ou susceptible d'en favoriser le développement.

ARTICLE -.3 - DENOMINATION

La dénamination de la Société est : < ARCHITECTUREANNE DEMIANS SigIe: < AAD >

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénaminatian saciale doit taujaurs étre précédée ou suivie des mots inscrits lisiblement < société par

actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'indication du montant du capital social.

ARTICLE - 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége de la Société est fixé au : 1S rue de Chabrol,75010 Paris.

11 pourra étre transféré en tout autre endroit par décision du président qui sera habilité a modifier les

statuts en conséquence.

ARTICLE - S - DURÉE - EXERCICE SOCIAL

La durée de la Société est fixée a 99 années a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée décidée par les associés statuant a la majorité requise par l'article 21.2 des statuts de la Société.

Statuts ARCHITECTUREANNE DEMIANS SAS - modifiés le Page 2 sur 24

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l'année suivante.

ARTICLE - 6 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de s0.000 euros, il est divisé en S.000 actions de préférence de 1d

euros de valeur nominale chacune de trois catégories différentes divisées en : - 4.000 actions de préférence de catégorie A < ADP A >, - 7SO actions de préférence de catégorie B < ADP B >, et

- 2S0 actions de préférence de catégorie C < ADP C >,

intégralement souscrites et réparties entre les associés en proportion de leurs droit.

ARTICLE -7 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

La collectivité des associés est compétente pour augmenter ou réduire le capital social par décision

prise a la majorité requise par l'article 21.2 des statuts de la Société.

7.1. Augmentation du capital social

Le capital social peut étre augmenté, soit par émission d'actions nouvelles ordinaires ou de préférence, soit par majoratiôn du montant nominal des actions existantes. Les actions nouvelles sont libérées, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par. incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature, soit par conversion d'obligations. Les actions nouvelles sont émises, soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.

La collectivité des associés peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

1-Augmentation de capital en numéraire

Conditions préalables

Le capital ancien doit étre intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles devant étre libérées en numéraire, a peine de nullité de l'augmentation de capital.

Si les actions nouvelles sont libérées par compensation avec des créances liquides et exigibles détenues sur la Société, celles-ci font l'óbjet d'un arrété de comptes établi par le Président, certifié exact par le ou les Commissaires aux comptes.

b1 Droit préférentiel de souscription

Chague associé a un droit de préférence a la souscription des actions nouvelles émises, proportionnel a la quotité de capital qu'il détient.

Dans le cas oû certains associés n'auraient pas souscrit les actions auxguelles ils avaient droit a titre

irréductible, et si la décision de la collectivité des associés l'a autorisé, les actions ainsi rendues disponibles seront attribuées aux associés qui auront souscrit a titre réductible un nombre d'actions

Statuts ARCHiTECTURE ANNE DEMIANS SAS - modifiés le

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supérieur à celui qu'ils pouvaient souscrire a titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et en tout état de cause dans la limite de leur demande.

Si les souscriptions à titre irréductible et les attributions faites en vertu de souscription à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital, le Président pourra, si les canditions en sont réunies, utiliser les possibilités prévues par la lai pour limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies.

c) Suppression du droit préférentiel de souscription

La suppression du droit préférentiel de souscription peut étre décidée par une décision de la collectivité des associés. La collectivité des associés statuera à cet effet et a peine de nullité, sur le rapport du Président et sur celui du ou des Commissaires aux comptes.

d) Souscription

: La souscription aux actions émises est constatée par un bulletin de souscription établi dans les conditions légales et réglementaires en vigueur ; il est daté et signé par le souscripteur. Les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés dans les conditions prévues par la loi, et l'augmentation du capital correspondante est réalisée a la date du certificat établi par le dépositaire des fonds. Le retrait des fonds peut étre effectué par un mandataire de la Société, aprés établissement

du certificat du dépositaire des fonds.

Si l'augmentation de capital n'est pas réalisée dans le délai de six (6) mois à compter de l'ouverture de la souscription, tout souscripteur peut demander en justice la nomination d'un mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, sous déduction des frais de répartition.

el : Libération

Les actions de numéraire émises par la Société a la suite d'une augmentation de capital résultant pour partie d'une incorporation de réserves, d'un compte courant associé exigible et liquide, de bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'un versement en espéces doivent étre intégralement libérées lors de leur souscription.

Toutes autres actions de numéraire émises par la Société a la suite d'une augmentation de capital

peuvent étre libérées de la quotité minimum prévue par les dispositions législatives en vigueur lors de leur souscription.

La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fais sur décision du Président dans un délai maximum de cinq (S) ans a compter du jour oû l'augmentation de capital de la Société est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze (1s) jours au moins avant la date fixée par le Président pour chaque versement.

A défaut pour les associés de libérer les sommes dues par eux aux époques fixées par le Président Iesdites sommes sont productives de plein droit d'intéréts au taux légal sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

Statuts ARCHITECTURE ANNE DEMIAN$ SAS - modifiés le Page 4 sur 24

2- Augmentation de capital par incorporation de réserves

La callectivité des Associés peut décider l'émission d'actions en numéraire attribuées gratuitement aux associés par incorporation au capital, de bénéfices, réserves ou primes d'émission. En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, les actions gratuitement attribuées aux titulaires d'actions de préférence seront elles-mémes des actions de préférence assorties des mémes droits privilégiés.

3- Augmentation de capital par apports en nature

En cas d'apports en nature, un ou plusieurs Commissaires aux apports sont désignés, soit par déision de justice, à la demande du Président soit par décision de la collectivité des associés prise à l'unanimité, avec pour mission d'apprécier, sous leur responsabilité, la valeur desdits apports. Leur rapport est mis a la disposition des associés au siége social, huit (8) jours au moins avant la date de la consultation des associés.

La décision de la collectivité des associés approuve l'évaluation des apports et constate la réalisation de l'augmentation du capital. si la décision de la collectivité des associés réduit l'évaluation des apports, l'approbation expresse des modifications par les apporteurs ou leurs mandataires dûment autorisés à cet effet est requise. A défaut, l'augmentation de capital n'est pas réalisée.

4- Emission de valeurs mobilieres donnant accés au capital

' La Société peut procéder a taute émission de valeurs mobiliéres régies par les articles L. 228-91 du

Code de commerce et suivants gui donnent acces immédiatement ou à terme a une fraction du capital ou des droits de vate de la Saciété, dans les conditions prévues par les dispositions législatives applicables et par les présents statuts pour l'émission d'actions.

7.2 - Réduction de capital

La collectivité des associés peut décider ou autoriser la réduction du capital social, ce, en conformité

des dispasitions légales et réglementaires en la matiere, sous réserve des droits particuliers attachés aux actions ADP A, B et C en cas de réduction de capital non motivée par des pertes.

Les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.

7.3 - Amortissement du capital

Le capital peut étre amorti par décision de la collectivité des associés, au moyen des sommes. distribuables au sens de la loi. Cet amortissement est réalisé par remboursement aux associés, a titre : d'avances sur le partage de la société, de tout ou partie du montant nominal des actions, sous réserve des droits particuliers attachés aux actions ADP A, B et c, en cas d'amortissement du capital.

ARTICLE - 8 - FORME DES ACTIONS

Les actions ont la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leurs titulaires dans les comptes tenus par la Société.

Statuts ARCHITECTURE ANNE DEMIANS SAS - modifiés 1e Page 5 sur 24

Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par tout autre

personne ayant recu délégation du Président a cet effet.

ARTICLE - 9 - DROITS ET O8LIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Sous réserve des droits attachés à chaque action de préférence de catégorie ADP A et à chaque action

de préférence de catégorie ADP B et C tels que décrits en Annexe, chaque action donne droit dans les bénéfices et dans l'actif social à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente,

sous réserve des engagements extra statutaires.

Les associés ne sont responsables du passif social.qu'a concurrence de leurs apports.

La propriété d'une action ou de tout titre émis par la Société entraine, ipso facto, l'approbation par le titulaire, des présents statuts, ainsi que des décisions collectives des associés prises selon les régles . prévues par la loi et les statuts, avant ou aprés l'acquisition de la propriété des actions ou des titres.

A chaque action, quelque soit sa catégorie, est attaché un droit de vote.

ARTICLE - 10 - DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX TRANSFERTS D'ACTIONS

Définitions

Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :

Cession ou Transfert : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant ou susceptible

d'entrainer le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilieres émises par la Société, a savoir, sans que cette liste ne soit limitative : cession, transmission, échange, succession, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, Jiquidation, transmission universelle de patrimoine. Pour les besoins des présentes et en tant que de besoin, il est précisé que la Cession de toute action de la Société d'une '

catégorie déterminée à un porteur d'actions de l'autre catégorie emporte transformation de l'action concernée en une action de l'autre catégorie.

Action ou Valeur mobiliére ou Titres : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au

capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobilieres.

Modalités de transmission des actions

La transmission des actions s'opére, à l'égard de la Société et des tiers, par virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur présentation d'un ordre de mouvement signé du cédant. Le

mouvement est inscrit chronologiquement sur les comptes actions et sur le registre des mouvements de titres. La Société est tenue de procéder a ces inscriptions et a ce virement des réception de l'ordre

de mouvement de titres.

Statuts ARCHITECTURE ANNE DEMIANS SAS - modifiés le

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Pour les besoins des présentes, chaque Partie donne mandat irrévocable a la Société, représentée par son Président, qui s'y engage, de refuser d'enregistrer dans les registres sociaux de la Société toute Cession de Titres qui contreviendrait aux dispositions extrastatutaires ou aux dispositions résultant des présentes, sauf accord de l'ensemble des Parties ou si la Société s'y voit contrainte par décision de

justice.

ARTICLE - 11- PREEMPTION

11.1 Champ d'application du droit de préemption

Chacun des associés consent aux associés porteurs d'ADP A et d'ADP C un droit de préemption en cas

de Transfert des Titres de la Société qu'il détient.

En vue de la mise en xuvre du droit de préemption, tout Transfert par un associé sera notifié a la

Société, et aux autres associés "Bénéficiaires du Droit de Préemption".

Les Transferts soumis au droit de préemption devront intervenir moyennant paiement en numéraire sauf accord contraire des Bénéficiaires du Droit de Préemption..

11.2... Exercice du droit de préemption

Afin de permettre l'exercice du droit de préemption, tout associé, souhaitant Transférer tout ou partie des Titres de la Société qu'il détient ou se trouverait détenir (ci-aprés le "cédant"), devra le notifier :

aux Bénéficiaires du Droit de Préemption, cette notification étant ci-aprés désignée la "Notification de

Cession". La Notification de Cession devra contenir les indications suivantes :

..

une identificatian complete du cessionnaire au titre du Transfert envisagé et, si le cessionnaire

est une personne morale, des personnes morales et physiques qui le contrôlent ; Ie nombre de Titres dont le Cédant envisage le Transfert (ci-apres les "Titres Concernés") ; -

le prix offert pour chacun des Titres Concernés;

Ies conditions.de paiement, étant précisé qu'en cas de Transfert soumis au droit de préemption, le paiement devra intervenir en numéraire, sauf accord des Bénéficiaires du Droit de Préemption;

l'engagement ferme et irrévocable du cessionnaire d'acquérir les Titres Concernés en l'absence d'exercice du droit de préemption ;

: les principaux térmes et conditions du financement nécessaire à l'acquisition de l'ensemble des Titres Concernés.

La Notification de Cession vaut offre irrévocable de céder aux Bénéficiaires du Droit de Préemption les Titres Concernés aux conditions qu'elle indique, a l'exclusion de toute autre.

A campter de la Notificatian de Cessian, chaque Bénéficiaire du Droit de Préemption, disposera d'un délai de trente (30) jours pour adresser au Cédant une notification de sa décision d'acquérir tout ou

partie des Titres Concernés aux prix et conditions de la Notification de Cession (cette notification étant ci-aprs désignée la "Notification d'Achat").

Statuts ARCHITECTURE ANNE DEMIANS SAS - modifiés ie Page 7`sur 24

Si plusieurs Bénéficiaires du Droit de Préemption ont exercé leur droit de préemptian sur un nombre de Titres excédant au total le nombre de Titres Concernés, chacun des Bénéficiaires du Droit de Préemption ayant exercé son droit de préemption acquerra un nombre de Titres Concernés au prarata

de sa propre participation dans le capital par rapport à celle de l'ensemble des Bénéficiaires du Droit de Préemption qui auront exercé leur droit de préemption et dans la limite de sa demande, sauf accord particulier sur une autre répartition entre les Bénéficiaires du Droit de Préemption ayant exercé leur droit de préemption. En cas de rompus, le ou les Titres Concernés seront attribués d'office au Bénéficiaire du Droit de Préemption qui aura demandé le plus grand nombre de Titres Concernés ou,

en cas d'égalité, qui détiendra le plus grand nombre de Titres, ou en cas de nouvelle égalité, a celui qui

aura adressé en premier sa Notification d'Achat.

L'exercice du droit de préemption devra porter in fine sur la totalité des Titres Concernés ; a défaut,

les Bénéficiaires du Droit de Préemption seront réputés avoir renoncé a l'exercice de leur drait de

préemption.

11.3 Réalisation de la préemption

. La Notification d'Achat vaut acceptation de l'offre de vente résultant de la Notification de Cessian, les dispositions du présent article ayant dés a présent les mémes effets qu'une promesse de vente

consentie par le Cédant a chacun des Bénéficiaires du Droit de Préemption.

Tout Bénéficiaire du Droit de Préemption adressant une copie de la Notification d'Achat au Cédant

devra en adresser une copie aux autres Bénéficiaires du Droit de Préemption et a la Société.

Sile-droit-de préemption trouve ainsi a s'appliguer, Ia cession des Titres Concernés devra alors

intervenir dans les quinze (1s) jours de l'expiration du délai d'exercice du droit de préemption de trente . (30) jours ci-dessus, aux prix et conditions de la Notification de Cession, contre remise des ordres de

mouvements correspondants et de tous documents permettant de rendre le transfert opposable a la

Société et aux tiers.

Dans le cas de défaut d'exercice par les Bénéficiaires du Droit de Préemption dans les conditians et délais ci- dessus, le Cédant pourra réaliser la cession projetée dans un délai de trente (30) jours a

compter de l'expiration du délai d'exercice du droit de préemption, aux prix ét conditions notifiés et au profit du:Cessionnaire indiqué dans là Notification de Cessian, sous réserve du respect des dispositions.de l'Aiticle 12 ci-dessous. A défaut de réalisation de la cession projetée, le Cédant ne

pourra plus transférer les Titres Concernés sans reprendre la procédure de Notification de Cession.

Si l'opération faisant l'objet de la Notification de Cession n'est pas une vente pure et simple, mais une

opération d'apport, d'échange, ou autre, le prix de cession sera égal a l'évaluation des Titres devant étre transférés, résultant soit de l'accord des Associés concernés soit, a défaut d'un tel accord, de la :

décisian d'un expert, agissant conformément a l'article 1592 du Code civil, nommé par le Président du :

.Tribunal de Commerce de Paris, statuant comme en matiére de référé et sans recours possible, a la

requéte de la partie la plus diligente, chacune des parties ayant eu la faculté d'etre entendue, la décisian de cet expert étant définitive et sans recours aucun sauf erreur manifeste.

Statuts ARCHITECTURE ANNE DEMIANS SAS-modifiés 1e Page 8 sur 24

ARTICLE - 12 - AGREMENT

12.1 .Champ d'application

Les actions ne peuvent étre cédées, au sens de ta définition donnée au terme Cession ou Transfert par l'article 10 des présents statuts, qu'avec l'agrément préalable du Président.

12.2 Notification de la demande d'agrément

Le Cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par'remise en main propre contre décharge, au Président de la Société une demande d'agrément indiquant :

une identification compléte du cessionnaire au titre du Transfert envisagé et, si le cessionnaire

est une personne morale, des personnes morales et physiques qui le contrlent ;

Ie nombre de Titres dont le Cédant envisage le Transfert ;

le prix offert pour chacun des Titres concernés et les conditions de paiement ;

les principaux termes et conditions du financement nécessaire a l'acquisition de l'ensemble des Titres Concernés.

12.3. : Décision du Président de la Société

La décision d'agrément est prise dans un délai de trente (60) jours a compter de la réception de la demande d'agrément par le Président de la Société. Elle n'est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu a une réclamation quelcongue.

Le Cédant est informé de la décision du Président de fa Société, dans les huit (8) jours de cette décision,

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Le défaut de réponse dans le délai de huit (8) jours visés au paragraphe ci-dessus équivaut a un refus d'agrément.

En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement le Transfert aux cônditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le Transfert des Titres doit étre réalisé au plus tard dans les quinze (15) jours . de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert dans de délai, l'agrément sera frappé de caducité.

12.4 Refus d'agrément

En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de deux (2) mois à compter de fa notification du refus d'agrément, d'acguérir ou de faire acquérir les Titres de l'associé cédant par un ou plusieurs acquéreurs, associés ou non, désignés par les associés.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au

capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

'Statuts ARCHITECTURE ANNE DEMIANS SAS - modifiés Ie Page 9 sur 24

Si le rachat des Titres n'est pas réalisé dans le délai d'un (3) mais, l'agrément du ou des cessionnaires

est réputé acquis. En cas d'acquisition des Titres par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six

(6) mois & compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler. Les Titres seront rachetés par les

personnes désignées par les associés.

L'ensemble de ces délais pourra tre raccaurci sur décision collective des associés prises a la majorité

des associés conformément a l'article 21.2 des statuts de la Société.

12.5-Renonciation

Le cédant peut renoncer à tout moment au Transfert de ses Titres.

ARTICLE - 13 -NULLITE DES CESSIONS D'ACTIONS

Tous les Transferts de Titres effectués en violation des dispositions des articles 11et 12 des présents

statuts sont nuls.

Dans le cas oû les associés auraient conclu entre eux un pacte extra statutaire, ce dernier constituera un tout nécessaire et indissociable des présents statuts, de sorte que toute cession intervenue en

violation des stipulations du pacte sera nulle, car considérée comme réalisée en violation d'une clause

statutaire.

ARTICLE - 14 -LOCATION D'ACTIONS

Les actions peuvent étre données en location à une personne physigue sous les conditions et limites prévues aux articles L. 239-1 à L. 239-5 du Code de commerce.

Le contrat de location est constaté par un acte sous seing privé soumis a la formalité de

l'enregistrement ou par un acte authentique.

Pour étre opposable a la Société, l doit lui étre signifié par acte extrajudiciaire ou étre accepté par son représentant légal dans un acte authentique.

Le locataire des actions doit étre agréé dans les mémes conditions que celles prévues pour les cessions d'actions.

Le défaut d'agrément du locataire interdit la location effective des actions.

La délivrance des actions louées est réalisée a la date de la mention de la location et du nom du

locataire à cté du nom de l'actionnaire dans le registre des titres nominatifs de la Société. A compter de cette date, la Société doit adresser au locataire les informations dues aux actiannaires et prévoir sa

participation et son vote aux assemblées.

Le droit de voté appartient au bailleur dans les assembiées statuant sur les modifications statutaires ou ie changement de nationalité de la Société et au locataire dans les autres assemblées. Pour

Statuts ARCHITECTURE ANNE DEMIANS SAS - modifiés 1e Page 10 sur 24

l'exercice des autres droits attachés aux actions louées, notamment le droit aux dividendes, le bailleur

est considéré comme le nu-prapriétaire et le locataire comme l'usufruitier.

Les actions louées doivent étre évaluées, sur la base de critéres tirés des camptes sociaux, en début et

en fin de contrat, ainsi qu'a la fin de chaque exercice comptable lorsque le bailleur est une personne

morale. L'évaluation est certifiée par un Commissaire aux comptes.

Le bail est renouvelé dans les mémes conditions que le bail initial. En cas de non renouvellement du cantrat de bail ou de résiliation, la partie la plus diligente fait procéder a la radiation de la mentian portée dans le registre des titres nominatifs de la Société.

Les actions lauées ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une sous-location ou d'un prét

ARTICLE - 1S - PRESIDENT DE LA SOCIETE

15.1 Nomination du Président ét modalités d'exercice du mandat

La Société est représentée, dirigée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non,

qui peut étre assisté d'un ou plusieurs Directeurs Généraux.

Le Président est désigné par décision collective des associés prise a la majorité prévue à l'article 21.2 ci-apres. Le Président, personne morale, est représenté par,son représentant légal.ou toute autre personne physique spécialement habilitée a le représenter. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sant soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes

responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice.de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La durée du mandat du Président est fixée par décision collective des associés. Le mandat du Président

est renouvelable, sans limitation. ..

Sous réserve de l'application des dispositions extrastatutaires, le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de six (6) mois, leguel paurra étre réduit par la collectivité

des associés qui aura à statuer sur le remplacement du Président démissionnaire dans lés conditions prévues a l'article 21.2 ci-apres.

Le Président est révocable pour justes motifs par décision collective des associés prise à la majorité

prévue a l'article 21.2 (quorum et majorité) ci-apres.

La rémunération du Président pour l'exercice de ses fonctions est fixée chaque année par décision collective des associés prise a la majorité prévue a l'article 21.2 ci-apres.

15.2 Pouvoirs du Président

Dans les rapports avec les tiers, le Président représente la Société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de son objet social.

Statuts ARCHITECTURE ANNE DEMIANS SAS-mOdifiés Ie Page 11 sur 24

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, & moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

A l'égard de la Société, les pouvoirs du Président peuvent étre soumis a d'autres limitations de

pouvoirs, statutaires ou non, ces limitations n'étant pas opposables aux tiers.

Le Président peut déléguer a toute personne de son choix, avec ou sans faculté de subdélégation,

certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains

actes.

Les associés peuvent étre consultés par le Président sur tout sujet. Toutefois, le Président doit obligatoirement consulter les associés dans les domaines qui requierent une décision coilective des associés, conformément a l'article 21.2 des présents statuts.

ARTICLE - 16 - DIRECTEUR GENERAL

16.1 Nomination du Directeur Générat et modalités.d'exercice du.mandat

Le Président peut proposer à la collectivité des associés la désignation d'un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques, associés ou non de la Société.

Le Directeur Général est soumis aux mémes régles en matiére de responsabilité que le Président.

La durée du mandat du Directeur Général est fixée par décision collective des associés. Le mandat du Directeur Général est renouvelable sans limitation.

Sous réserve de l'application des dispositions extrastatutaires, le Directeur Général peut démissionner

et est révocable dans les mémes conditions que le Président.

La rémunération du Directeur Général pour l'exercice de ses fonctians est fixée chaque année par décisian collective des associés prise a la majorité prévue a l'article 21.2 des présents statuts.

16.2. Pouvoirs du Directeur Général

Le Directeur Général a pour mission d'assister le Président dans l'exercice de sa missian.

Le Directeur Général dispose, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président. A l'égard de la

Société, le Directeur Général est soumis aux mémes limitations de pouvoirs, statutaires ou non, que le Président, ces limitations n'étant pas opposables aux tiers.

En cas de décs ou autre empéchement de plus de deux (2) mois du Président, le Directeur Général a Ia facuité de convoquer les associés afin de procéder à la nomination d'un nouveau Président.

Le Directeur Général peut déléguer a toute personne de son choix, avec ou sans faculté de

subdélégation, certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement

de certains actes.

Statuts ARCHITECTURE ANNE DEMIANS SAS - m0difiés le Page 12 sur 24

La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social,

à moins qu'elle ne prouve que ie tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette

preuve.

ARTICLE -17 -COMITE DE PILOTAGE

Le Comité de Pilotage est un organe consultatif de la Société qui émet des avis pour le Président ou les Directeurs Généraux

Composition du Comité de Pilotage

Le Comité de Pilotage est composé.de trois (3) membres au moins, nommés par décision de 1a collectivité des associés à la majorité prévue a l'article 21.2 ci-aprés et selon les régles suivantes :

un (1) membre au plus du Comité de Pilotage est désigné par décision collective des associés

parmi les candidats présentés par les associés porteurs des ADP A, tes candidats seront présentés au vote des associés, dans la limlte de deux (2) candidats, par une décision des associés porteurs ADP A notifiée au plus tard le jour de la convocation de la collectivité des associés devant statuer sur la nomination ou le renouvellement du ou des membres du Comité

de Pilotage concernés.

Deux (2) membres au moins du Comité de Pilotage sont désignés par décision collective des

associés parmi les candidats présentés par les associés porteurs des ADp B, les candidats

seront présentés au vote des associés, dans la limite de quatre (4) candidats, par une décision

des associés porteurs des ADP B notifiée au plus tard le jour de la convocatian de la collectivité des associés devant statuer sur la nomination ou le renouvellement du ou des membres du

Comité de Pilotage cancernés.

A défaut de transmission de candidatures par les différentes catégories d'associés selon les

dispasitions des paragraphes ci-dessus, avant l'envoi des convocations, le Président pourra proposer, lors de l'envoi des convocations des assemblées, des candidats dans chaque catégorie d'associés afin de permettre à la collectivité des associés de délibérer dans les délais prescrits dans tes statuts pour la nomination ou le renouvellement du ou des membres du Comité de Pilotage.

Les membres du Comité du Pilotage sont choisis parmi les associés de la Societé, personnes physiques.

Sans préjudice des autres obligatians résultant pour chacun d'eux de la loi et des Statuts, les membres du Comité de Pilatage sont tenus a l'égard de la Société par une obligation de confidentialité sur les affaires de la Société, ainsi que par une obligation de loyauté a l'égard de ta Société et des associés.

Statuts ARCHITECTURE ANNE DEMIANS SAS - modifiés le Page 13 sur 24

17.2 Mandat de membres du Comité de Pilotage

La durée des fonctions des membres du Comité de Pilotage est de une (1) année expirant a l'issue de la réunian de l'assemblée des associés ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au caurs de laquelle expire le mandat. Tout membre sortant est rééligible. Outre l'expiration

du terme mentianné ci-dessus, les fonctions de membre du Comité de Pilatage cessent par le décés, la faillite au l'interdiction de gérer, la démissian, la révocation de l'intéressé, ou la perte de la qualité d'associé.

l1s peuvent étre révogués ad nutum par décision collective des associés à tout mament et sans préavis.

La révocation ne peut donner lieu à des dommages-intéréts.

Si, par suite de décés, de révacation, de démission ou de la perte de la qualité d'assacié, un siége de membre du Comité de Pilotage devient vacant dans l'intervalle de deux (2) décisians collectives des assaciés, le Comité de Pilotage peut pourvoir provisoirement au remplacement. Le remplacant d'un membre donné sera nammé parmi les candidats proposés par la catégorie de parteurs d'actions ayant proposé la namination du membre décédé ou démissionnaire. Le membre du Comité de Pilotage nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonctians que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur. Les naminatians provisoires de membres du Comité de Pilatage sont saumises a la ratificatian de la plus prochaine délibération collective des assaciés. A défaut de

ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Camité de Pilotage

n'en demeurent pas moins valables.

s'il ne reste plus qu'un (1) membre du Comité de Pilotage en fanctians, les assaciés daivent étre immédiatement convoqués par le membre restant en vue de compléter le Comité

17.3 Présidence du Comité de Pilotage

Le Comité de Pilotage est présidé par le membre du Comité représentant les porteurs d'ADP A. Le président du Comité de Pilatage est chargé de convoquer le Comité de Pilatage et d'en diriger les débats.

La durée du mandat du président du Comité de Pilatage correspond a celle de son mandat de membre du Comité de Pilatage. Le mandat de président est renouvelable sans limitatian.

17.4 Rémunération

Le mandat de membre du Comité de Pilotage, ainsi que celui de président du Comité de Pilotage n'est

pas rémunéré.

17.5 Mission et pouvoirs du Comité de Pilotage

Le Président et les Directeurs Généraux pourront saisir le Camité de Pilatage de toute guestian ou

projet relatif a la Saciété, à san dévelappement ou à son exploitation afin de recueillir l'avis préalable du Comite de Pilotage, statuant dans les conditians définies à l'article 17.6.s.

Statuts ARCHITECTURE ANNE DEMIANS SAS - modifiés !e

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17.6.Délibération du Comité de Pilotage

17.6.1 Réunions-Convocations

Le Comité de Pilotage se réunira sur convocation de son président, et le cas échéant sur demande de

deux (2) au mains de ses membres, aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige et, sauf accord contraire de l'ensemble de ses membres, au moins une (1) fois par trimestre.

Sauf (i) au cas oû les membres du Comité de Pilotage y renoncent a l'unanimité ou sont tous présents

ou représentés ou (ii) en cas d'urgence, le Comité de Pilotage ne pourra délibérer que s'il a été convoqué au moins 24 heures.a l'avance, moyennant communication d'un ordre du jour, étant

entendu que cette convocation pourra se faire par tout moyen permettant de s'assurer de la réceptian et de la prise de connaissance effective de ladite convocation par son destinataire, notamment par voie de courrier électronique. :

Le Comité de Pilotage pourra aussi prendre toute décision de sa compétence par des moyens de visiaconférence ou de conférence téléphonigue (sous réserve que ces moyens satisfassent à des

caractéristiques techniquesgarantissant une participation effective a la réunion du Comité de Pilatage) ou signature par tous les membres d'un acte unanime, au choix du président du Comité de Pilotage et

sauf avis contraire de la majorité des membres.

17.6.2 Ordredu jour.

L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation, Le Comité de Pilotage peut valablement délibérer sur des sujets qui ne figurent pas dans l'ordre du jour lorsque la majorité des, membres participent a la délibération.

17.6.3 Présidence des séonces

Les séances du Comité de Pilotage sont présidées par le président du Comité de Pilotage ou, a défaut,

par un membre du Comité de Pilotage choisi par le Comité de Pilotage au début de la séance.

17.6.4 Quorum -Porticipation : La participatian d'au moins la moitié des membres est requise pour que le Comité de Pilatage puisse valablement délibérer..

La participation d'un membre du Comité de Pilotage aux réunions du Comité de Pilotage résulte soit

de sa présence effective, soit de sa participation par voie de.visioconférence ou de,conférence téléphonique, soit de sa représentation par tout autre membre du Comité de Pilotage auquel il a donné pouvair, étant précisé dans ce cas que chaque membre du Comité de Pilotage ne peut recevoir qu'un

seul pouvoir.

17.6.5 Majorité Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres en exercice. Le Président du Comité de Pilotage bénéficie d'un droit de véto.

17.6.6 Proc&s-verboux-Registre

1l est établi un procés-verbal de toute délibération prise par le Comité de.Pilotage. Le Comité de Pilotage peut nommer a chaque séance un secrétaire qui peut étre choisi en dehors de ses membres.

Ces procés-verbaux doivent étre établis et signés par le président du Comité de Pilotage et un membre

r :

Statuts ARCHITECTURE ANNE DEMiANS SAS - modifiés le Page 15 sur 24

ou, en cas d'empéchement du président du Comité de Pilotage par deux (2) membres du Comité de

Pilotage participants. Ces procés-verbaux sont conservés en version numérique sur un serveur

accessible a tous..

ARTICLE -18 - CONVENTIONS.ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrôlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce, doit étre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes dans

Je mois de sa conclusion.

Le Président ou l'intéressé doit, dans le mois de la conclusion d'une convention, en aviser le(s)

Commissaire(s) aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptión.

Le(s) Commissaire(s) aux comptes présente(nt) aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport tors de la décision

collective statuant sur les comptes de cet exercice ; l'associé intéressé est privé du droit de vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne

intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont

communiquées au(x) Commissaire(s) aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Les interdictions prévues à l'article L.22s-43 du Code de Commerce s'appliquent au Président et aux

dirigeants de la Société.

ARTICLE -19 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce gui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux

comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants. Le(s) Commissaire(s) aux comptes doivent étre invités a participer à toutes les décisions collectives dans les mémes conditions

que les associés.

ARTICLE- 20 - REPRESENTATION SOCIALE

Les délégués du Comité d'entreprise, lorsque celui-ci est requis, exercent les droits prévus par l'article

L. 2323- 62 du Code du travail auprés du Président. Le Comité d'entreprise doit étre informé des

décisions collectives dans les mémes conditions gue les associés. Les demandes d'inscription des

projets de résolution présentées par le Comité d'entreprise doivent étre adressées par un représentant du Comité au Président au plus tard cinq (S) jours au moins avant la date de réunion des associés.

Statuts ARCHITECTURE ANNE DEMIANS SAS - modifiés le Page 16 sur 24

ARTICLE - 21- DECISIONS COLLECTIVES OBLIGATOIRES

21.1 Domaine réservé aux décisions collectives

Sauf stipulation contraire des présents statuts et sans préjudice de la.faculté pour les associés de

déléguer leurs pouvoirs au Président conformément aux dispositions légales et réglementaires

applicables, les décisions suivantes doivent étre prises par la collectivité des associés :

modification des statuts, à l'exception du changement de siege social en France,

augmentation, réduction ou amortissement dû capital social, émission de toutes valeurs

mobiliéres,

dissolution, liquidation ou prorogation de la durée de la Société, fusion, apport partiel d'actifs

ou scission de la Société, nomination et renouvellement des commissaires aux comptes,

approbation des comptes annuels et des conventions réglementées, affectation du résultat, mise en distribution de dividendes ou réserves au de toutes autres distributions aux associés,

transformation de la Société en une société d'une autre forme,

nomination, révocation, renouvellement. et rémunération du Président de. la Société,

nomination, révocation, renouvellement et rémunération du Directeur Général de la Société ;

nomination, révocation, renouvellement et rémunération des membres du Comité de Pilotage.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président, sous réserve de ce qui est prévu par

Ies présents statuts.'

21.2 Quorum et majorité

Les décisions collectives prises en assembiée ou par consultation écrite ne peuvent étre adoptées que si les associés présents, représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen possédent au moins la moitié des droits de vote.

Sauf dispositions contraires des présents statuts, les décisions collectives listées ci-dessous doivent

étre adoptées par plus de la moitié des droits de vote dont disposent les associés présents, représentés

ou prenant part au vote par tout autre moyen :

nomination, renouvellement, révocation et rémunération du Président et du Directeur Général :

nomination, renouvellement révocation des membres du Comité de Pilotage ; nomination et renouvellement des commissaires aux comptes ;

approbation des comptes annuels et affectation du résultat de cet exercice ; approbation des conventions réglementées visées à l'article L.227-10 du Code de Commerce.

Par ailleurs, les décisions collectives listées ci-dessous devront obligatoirement étre approuvées par

les associés statuant à la majarité des associés incluant la participation des associés porteurs des ADp A :

réduction, amortissement, augmentation du capital ;

Statuts ARCHITECTURE ANNE DEMIANS SASmodifiés fe Page 17 sur 24

dissolution, liquidation ou prorogation de la durée de la Société ; fusion, apport partiel d'actifs ou scission de la Société ;

toutes modifications statutaires, et notamment l'objet social mais non exclusivement la modification des conditions de majorité et de vote des décisions collectives, ou encore la modification des régles relatives a l'affectation du résultat de l'exercice social ;

la transformation de la Société en une autre forme sociale.

Outre les clauses visées a l'article L. 227-19 du Code de commerce, l'adoption ou la modification de clauses statutaires suivantes devront etre décidées a l'unanimité des associés :

l'inaliénabilité des actions, l'exclusion d'un associé et/ou la suspension des droits non pécuniaires de cet associé

21.3 Vote

Chague associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a

celui des actions qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter, pour la prise des décisions collectives, par toute personne de son choix, associée ou non, laquelle doit justifier de son mandat en Ie communiquant au Président. Les mandats peuvent étre donnés par tout moyen écrit et notamment,

par télécopie.

Tous moyens de communication écrits peuvent étre utilisés (écrit, e-mail, lettre ou fax) pour l'expression du vote, sauf paur les décisions prises par acte sous seing privée pour lesquelles tous les associés doivent signer l'acte.

Le vote transmis par chacun des associés est définitif. Tout associé qui s'abstient d'émettre un vote sur

une résolution ou ne transmet pas son vote dans les délais indigués ci-dessous en cas de consultation

écrite est réputé avoir émis un vote négatif sur la résolution proposée.

21.4. Modalités de consultation des associés

Les décisions collectives des associés sont prises aussi souvent que l'intéret de la Société l'exige, a

l'initiative du Président ou du Commissaire aux comptes titulaire. Le Commissaire aux comptes titulaire

. ne pourra consulter la collectivité des associés qu'aprés avoir vainement demandé au Président d'organiser une consultation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les décisions collectives des associés peuvent etre prises a l'initiative d'un ou plusieurs associés disposant de la majorité des droits de vote.

Au choix de 1'initiateur de la consultation, les décisions des associés sont prises (a) en assemblée,

réunie au besoin par.vidéoconférence ou conférence téléphonique, (b) par consultation écrite ou (c)

par acte sous seing privé signé par tous les associés. En cas d'assemblée, la réunion peut avoir lieu en tout lieu, en France ou a l'étranger, tel que précisé par l'initiateur de la consultation.

(o) Consultotion en assemblée

Les associés, le(s) Commissaire(s) aux comptes titulaire et le Président, s'il n'est pas l'auteur de la

convocation, sont convoqués en assemblée par tous moyens écrits ou électroniques (courrier postal,

télécopie, courrier électronique, remise en main propre) huit (8) jours au moins avant la date prévue

Statuts ARCHITECTURE ANNE DEMIANS SAS - modifiés le

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paur la consultation, avec indication du jour, de l'heure, du lieu et, le cas échéant, les modatités d'acces en cas d'assemblée réunie par téléphone ou vidéoconférence, ainsi que l'ordre du jaur de la réunian.

Cette périade de huit (8) jaurs peut cependant étre réduite ou supprimée, et l'exigence d'une natification écrite peut étre supprimée, avec l'accord de tous les associés, gui résultera en particulier

(sans préjudice des exigences légales ou réglementaires) de la participation de taus les assaciés a la

consultation.

Dés la convocatian, le texte des projets de résalutians proposées et tous dacuments visés à l'article 21.6 des présents statuts, ainsi que ceux expressémert prévus par la loi, sont tenus à la disposition des intéressés au siége social. Tous les dacuments devant étre envayés en prévision d'une consultation des associés peuvent également étre adressés par tout mayen écrit ou électronique.

L'assemblée est présidée par le Président. En son absence, les assaciés élisent eux-mémes le président

de séance.

(b) . Consultation écrite

En cas de consultation écrite, l'auteur de la consultation communique par tous moyens écrits (courrier

pastal, télécapie, courrier électronique, remise en main propre) à tous les associés et au Commissaire aux cornptes titulaire, ainsi qu'au Président s'il n'est pas l'auteur, l'ordre du jour de la consultation. Dés 1a communicatian de l'ardre du jour de la consultation écrite, le.texte des projets de résolutians et tous documents visés a l'article 21.6 des présents statuts, ainsi que ceux expressément prévus par la

Toi, sont tenus a la dispasitian des intéressés au siege social de la Société.

Les assaciés disposenit d'un délai de cing (5) jaurs ouvrables à compter de la communicatian de l'ordre

du jour pour émettre leur vote, lequel peut étre émis par tous moyens écrits (courrier pastal, télécopie, courrier électranique, remise én main propre) et pour communiquer leur vote au Président.

(c) Consultation par acte sous selng privé

L'auteur de la cansultation peut également consulter les associés par acte sous seing privé. Dans ce cas, la décisian de la collectivité des assaciés résultera de la signature par tous les associés d'un procés- verbal, aucune autre formalité ne sera requise.

21.5... Constatation des décisions collectives

Les décisions callectives sant constatées par écrit dans des procés-verbaux, établis et signés par le Président et l'un des assaciés présents dans les trente (30) jours de la date de la décision callective

Ces procés-verbaux doivent comporter : le mode de consultation, le nambre total d'actians des associés aya nt participé au vate ou à la réunion ou ayant été

représentés, la.liste des documents et rapports mis à la-dispasition des associés ou communiqués préalablement aux associés,

le texte des résolutians proposées au vote des associés, pour chaque résalutian, le résultat des vates,

Statuts ARCHITECTURE ANNE DEMiANS SAS - modifiés le Page 19 sur 24

le cas échéant :

la date et le lieu de l'assemblée,

le nom et la qualité du président de l'assemblée, et la présence ou l'absence des commissaires aux comptes.

Aux procés-verbaux, doivent étre annexés les pouvoirs des associés dans le cas oû ils ne sont pas représentés par leur représentant légal. Ces procés-verbaux sont consignés dans un registre spécial,

coté et paraphé, tenu selon les modalités prévues par la partie réglementaire du Code de Commerce.

En cas de consultation organisée autrement qu'en assemblée, ie Président doit informer chacun des

associés du résultat de cette consultation, par télécopie ou correspondance, au pl us tard dans les trente (30) jours de la date de la décision collective.

: 21.6 ..Information des associés

Pour toutes les décisions collectives des associés oû les dispositions légales imposent que le Président et/ou le(s) commissaire(s) aux comptes établissent un ou plusieurs rapports, le Président devra mettre

a la disposition des associés au siége social de la Société, au plus tard le jour de l'envoi de la convocation

en cas de consultation en assemblée, ou de la communication de l'ord re du jour en cas de consultation écrite, les projets de résolutions, ainsi que les rapports du Président et des commissaires aux comptes.

Les associés peuvent a tout moment pendant les heures d'ouverture, sous réserve de ne pas entraver

la bonne marche de la Société, consulter au siége social de la Société (i) les comptes annuels et le tableau des résultats au cours des trois (3) derniers exercices et (ii) les rapports de gestion du Président

et les rapports des commissaires aux comptes.

ARTICLE - 22 - ETABLISSEMENT ET APPROBATION DES COMPTES ANNUELS

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.

Dans les six mois de la clture de I 'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les

comptes annuels, au vu du rapport de gestion du président et des rapports du ou des Commissaires aux comptes.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe, et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

ARTICLE - 23 - AFFECTAT10N ET REPARTITION DES RESULTATS

1. Sous réserve des droits et obligations attachés a chague action de préférence de catégorie A, de

catégorie B ou de catégorie C tels que décrits en annexe, toute action donne droit a une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société. Chaque action supporte les pertes sociales dans

les mémes proportions. En cas de liquidation, l'éventuel boni est en revanche réparti entre les associés comme indiqué a l'article 26.

Statuts ARCHITECTURE ANNE DEMIANS SAS- modifiés le

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2. Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les

associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.

3. La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le

report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont préievés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision collective des associés fixe les modalités de paiement des dividendes. Les associés conviennent, qu'a la libre convenance des porteurs d'ADP A, les dividendes pourront étre répartis différemment de la répartition du capital social..

ARTICLE - 24 - CAPITAUX PROPRES INFERiEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre (4) mois qui

suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de provoquer une décision

collective des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositians légales relatives au capital social minimum dans les sociétés par actions simplifiées, de

réduire le capital social d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves,

si dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social

ARTICLE : 25 -TRANSEORMATION DE LA SOCIETE

La Société peut etre transformée en société de toute autre forme, sous réserve des dispositions légales

applicables.

ARTICLE - 26 : DISSOLUTION, LIQUIDATION DE LA SOCIETE

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou, en cas de dissolution anticipée, par décision collective des associés.

La collectivité des associés qui constate ou décide la dissolution régle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et la rémunération et gui exercent leurs

fonctions conformément a la loi.

La dissolution met fin aux fonctions du Président, des Directeurs Généraux et des membres du Comité de Pilotage sauf décision contraire des associés ; le Commissaire aux comptes conserve son mandat, sauf décision contraire des associés.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés de ta facon suivante :

Statuts ARCHITECTURE ANNE DEMiANS SAS - modifiés Ie Page 21 sur 24

2s% du montant du boni de liquidatian sera reversé prioritairement aux porteurs d'ADP A et ADP C ;

enfin le solde sera réparti entre les associés au prorata de leur participatian au capital.

ARTICLE - 27 - CONTESTATIONS

Toutes cantestations gui pourront s'élever pendant le cours de ta Société ou de sa liguidatian, sait

entre ies associés, soit entre la Société et les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux

tribunaux du siege social.

Certifié conforme par le Président en date du 25 juin 2018

Statuts ARCHITECTURE ANNE DEMIANS SAS - modifiés le Page 22 sur 24

ANNEXE

ACTIONS DE PREFERENCE - DROITS PARTICULIERS

Droits particuliers financiers attachés aux ADP A.(actions.de préférence de catégorie A).et ADP C (actions de préférence de catégorie C)

V. Privilége en cas de réduction de capital

Dans le cas ou la Société procéde a une réduction de capital nan mativée par des pertes, les associés conviennent de procéder a un rachat préférentiel et a un ordre de priorité décrit comme suit :

(i} . il sera procédé au rachat prioritaire des actions ADP A, (ii) puis au rachat des actions ADP C (ii) enfin au rachat des actions ADP B. -

Privilége en cas d'amortissement du capital

Dans le cas ou la Société procéde à un amortissement de capital, les associés conviennent de procéder

à un remboursement préférentiel et a un ordre de priorité décrit comme suit :

(i) . il sera procédé au rembaursement prioritaire des actions ADP A (ii) puis au remboursement des actions ADp C (ii) enfin au remboursement des actions ADP B.

Droits particuliers financiers attachés aux ADP A(actions de préférence de catégorie A), aux ADP B

(actions de préférence de catégorie B), et aux ADp C (actions de préférence de catégorie C).

V Principe de la répartition préférentielle du boni de liquidation

Dans le cas oû la Société ferait l'objet d'une liquidation, les associés conviennent de procéder a une répartition particuliére du boni de liguidation en fanction de la catégorie des Titres dant ils disposent

et ce conformément aux dispositions de l'article 26.

11 est précisé que ces régles de répartition préférentielle et l'ordre de priorité retenu ont été définis en tenant compte des caractéristiques des ADP A, ADP.B et des ADP C et gui ont été expressément acceptées par les associés.

La répartition du boni de liquidation s'effectuera selon la clé de répartition suivante :

(i) 2s% du montant du boni de liquidation sera reversé prioritairement aux porteurs d'ADP A et ADP C;

(ii) enfin le solde sera réparti entre les associés au prorata de ieur participation au capital.

Statuts ARCHITECTURE ANNE DEMIANS SAS - inodifiés 1e Page 23 sur 24

7 Principe de la répartition préférentielle des dividendes

Dans les cas oû la société procede à une distribution de dividendes, les associés conviennent de procéder à une distribution particuliére des dividendes en fonction de la catégorie de Titres dont ils disposent conformément a l'article 23.

Il est précisé que ces régles de répartition préférentielle et l'ordre de priorité retenu ont été définis en

tenant compte des caractéristiques des ADP A, ADP B et ADP C et qui ont été expressément acceptés

par les associés.

Depuis les statuts mis à jour a la date du 4 novembre 2014, la répartition des dividendes s'effectuait selon la clé de répartition suivante :

i 74% des dividendes distribués seront réservés aux porteurs ADP C ii 20% des dividendes distribués seront réservés aux porteurs ADP A ii 6% des dividendes distribués seront réservés aux porteurs ADP B

Cette clé de répartition devait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2020 et porter au maximum sur une distribution totale et cumulée de 2.500.000 (deux millions cinq cent mille) euros.

Les Parties conviennent désormais que, pour les dividendes distribués depuis le 4 novembre 2014 au-

dela de la somme de 2.500.000 (deux millions cinq cent mille) euros, la répartition des dividendes

s'effectuera selon la clé de répartition suivante :

i 80% des dividendes distribués seront réservés aux porteurs ADP c ii 5% des dividendes distribués seront réservés aux porteurs ADP A

iii 15% des dividendes distribués seront réservés aux porteurs ADP.B, conformément & leur part de détention dans lé capital social

Droits particuliers politigues attachés aux ADPA(actions de préférence de catégorie A), et aux ADP

B (actions de_préférence de catégorie B)

Les actions de préférence de catégorie A, et les actions de préférence de catégorie B bénéficient des droits particuliers de nature politique relatifs a la composition du Comité de Pilotage.

Les titulaires d'actions ADP A, et les titulaires d'actions ADP B bénéficient d'une représentation au sein

du Comité de Pilotage de la Société en proposant la désignation de membres a la collectivité des

associés.

Certifié conforme par le Président

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