RADIO FRANCE INTERNATIONALE
Acte du 22 février 2012
Début de l'acte
1201907303
DATE DEPOT : 2012-02-22
NUMERO DE DEPOT : 2012R019032
N GESTION : 1984B05409
N° SIREN : 326981156
DENOMINATION : RADIO-FRANCE-INTERNATIONALE
ADRESSE : 116 AVE DU PRESIDENT KENNEDY 75016 PARIS
DATE D'ACTE : 2012/02/20
TYPE D'ACTE : DECLARATION DE CONFORMITE (ART.374 L24/07/1966)
NATURE D'ACTE :
AUDIOVISUELLE EXTERIEUR DE LA FRANCE RADIO FRANCE INTERNATIONALE 5ociété anonyme 5ociété anonyme au capital de 23.045.660 euros au capital de.18.549.000 euros 21, rue Camille Desmoulins 116, avenue du Président Kennedy 92130 Issy-les-Maulineaux 75016 Paris 501 524 029 RCS Nanterre 326 981 156 RCS Paris
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
EN DATE DU 20 FEVRIER 20112
Le soussigné,
Monsleur Alain de Pouzilhac,
agissant en qualité de Président -Directeur Général de la société Audiovisuel Extérieur de la France (ci-aprés dénommée l'< AEF >), société anonyme au capital de 23.045.660 euros dont le siége social est situé 21, rue Camille Desmoulins, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 501 524 029,
ainsi qu'en qualité de Président -Directeur Général de la société Radio France Internationale (ci-
aprés dénommée < RFI >), société anonyme au capital de 18.549.000 euros dont le siége social est situé 116, avenue du Président Kennedy, 75016 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 326 981 156,
habilité a signer la présente déclaration aux termes d'une résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société AEF en date du 13 février 2012,
A, PREALABLEMENT A LA DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE QUI VA SUIVRE EXPO5E, CE QUI 5UIT :
Le projet étant né d'une fusion entre l'AEF et RF1, les dirigeants desdites sociétés ont, conformément aux dispositions de l'article R. 236-1 du Code de commerce, établi un projet de fusion contenant natamment les motifs, buts et canditions de la fusion, les dates d'arrété des comptes des sociétés participant a la fusion utilisés pour établir les conditions de l'opération, la désignation et l'évaluation de l'ensemble de l'actif et du passif de RFI devant étre transmis a l'AEF.
1l est en outre précisé que l'AEF ayant détenu, dans les conditians prévues par l'article L. 236-11 du Code de commerce, la totalité des actions de RFl, il n'y avait lieu a l'établissement des rapports prévus par les articles L. 236-9 et L. 236-10 du Code de commerce.
L'avis prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce a été publié :
au nom de l'AEF, de maniére ininterrompue, à compter du 19 décembre 2011, sur son site Internet (www.aefmonde.com), au nom de RF1, de maniére ininterrompue, & compter du 19 décembre 2011, sur son site Internet (www.rfi.fr).
- 2/2 .
Ces publications sont Intervenues apres dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de commerce de Paris pour RFI et au Greffe du Tribunal de commerce de Nanterre pour l'AEF, le 19 décembre 2011, comme mentionné dans lesdits avis.
Le projet de fusion et le rappart des conseils d'administration de l'AEF et de RFI ont été mis a la disposition des actionnaires de chacune des sociétés AEF et RFl, au siege social desdites sociétés, dans les conditions prévues par la loi et les réglements.
L'assemblée générale extraordinaire de l'AEF, société absorbante, réunie le 13 février 2012, a approuvé la fusion.
Aucune opposition n'a été formulée par les créanciers sociaux dans les délais prévus par la réglementation applicable.
Les avis prévus par l'article R.210-9 et R.237-2 du Code de commerce en ce qui concerne respectivement (i) la réalisation de la fusion et (ii) la dissolution sans liquidation de RFl consécutive à la fusion par absorption de RFl par l'AEF ont été publiés dans les journaux d'annonces légales correspondant aux siges sociaux respectifs de chacune des sociétés concernées, &u&lu Toridigc clv t?1odic15
Sont déposés au Greffe du tribunal de commerce de Nanterre, a l'appui de la présente déclaration de conformité :
deux exemplaires du projet de fusion, deux copies certifiées conformes du procés-verbal de l'assemblée générale extraardinaire de l'AEF en date du 13 février 2012.
En outre, une copie certifiée conforme de la présente déclaration de régularité et de conformité sera déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.
ET CECI RELATE,
Le soussigné affirme que la fusion de l'AEF et de RFI est intervenue en conformité de la loi et des réglements.
Fait & Issy-les-Moulineaux,
Le 20 février 2012,
en quatre (4) exemplaires originaux.
Monsieur Alain de Pouzilhac
Qou Q
DATE DEPOT : 2012-02-22
NUMERO DE DEPOT : 2012R019032
N GESTION : 1984B05409
N° SIREN : 326981156
DENOMINATION : RADIO-FRANCE-INTERNATIONALE
ADRESSE : 116 AVE DU PRESIDENT KENNEDY 75016 PARIS
DATE D'ACTE : 2012/02/20
TYPE D'ACTE : DECLARATION DE CONFORMITE (ART.374 L24/07/1966)
NATURE D'ACTE :
AUDIOVISUELLE EXTERIEUR DE LA FRANCE RADIO FRANCE INTERNATIONALE 5ociété anonyme 5ociété anonyme au capital de 23.045.660 euros au capital de.18.549.000 euros 21, rue Camille Desmoulins 116, avenue du Président Kennedy 92130 Issy-les-Maulineaux 75016 Paris 501 524 029 RCS Nanterre 326 981 156 RCS Paris
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
EN DATE DU 20 FEVRIER 20112
Le soussigné,
Monsleur Alain de Pouzilhac,
agissant en qualité de Président -Directeur Général de la société Audiovisuel Extérieur de la France (ci-aprés dénommée l'< AEF >), société anonyme au capital de 23.045.660 euros dont le siége social est situé 21, rue Camille Desmoulins, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 501 524 029,
ainsi qu'en qualité de Président -Directeur Général de la société Radio France Internationale (ci-
aprés dénommée < RFI >), société anonyme au capital de 18.549.000 euros dont le siége social est situé 116, avenue du Président Kennedy, 75016 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 326 981 156,
habilité a signer la présente déclaration aux termes d'une résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société AEF en date du 13 février 2012,
A, PREALABLEMENT A LA DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE QUI VA SUIVRE EXPO5E, CE QUI 5UIT :
Le projet étant né d'une fusion entre l'AEF et RF1, les dirigeants desdites sociétés ont, conformément aux dispositions de l'article R. 236-1 du Code de commerce, établi un projet de fusion contenant natamment les motifs, buts et canditions de la fusion, les dates d'arrété des comptes des sociétés participant a la fusion utilisés pour établir les conditions de l'opération, la désignation et l'évaluation de l'ensemble de l'actif et du passif de RFI devant étre transmis a l'AEF.
1l est en outre précisé que l'AEF ayant détenu, dans les conditians prévues par l'article L. 236-11 du Code de commerce, la totalité des actions de RFl, il n'y avait lieu a l'établissement des rapports prévus par les articles L. 236-9 et L. 236-10 du Code de commerce.
L'avis prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce a été publié :
au nom de l'AEF, de maniére ininterrompue, à compter du 19 décembre 2011, sur son site Internet (www.aefmonde.com), au nom de RF1, de maniére ininterrompue, & compter du 19 décembre 2011, sur son site Internet (www.rfi.fr).
- 2/2 .
Ces publications sont Intervenues apres dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de commerce de Paris pour RFI et au Greffe du Tribunal de commerce de Nanterre pour l'AEF, le 19 décembre 2011, comme mentionné dans lesdits avis.
Le projet de fusion et le rappart des conseils d'administration de l'AEF et de RFI ont été mis a la disposition des actionnaires de chacune des sociétés AEF et RFl, au siege social desdites sociétés, dans les conditions prévues par la loi et les réglements.
L'assemblée générale extraordinaire de l'AEF, société absorbante, réunie le 13 février 2012, a approuvé la fusion.
Aucune opposition n'a été formulée par les créanciers sociaux dans les délais prévus par la réglementation applicable.
Les avis prévus par l'article R.210-9 et R.237-2 du Code de commerce en ce qui concerne respectivement (i) la réalisation de la fusion et (ii) la dissolution sans liquidation de RFl consécutive à la fusion par absorption de RFl par l'AEF ont été publiés dans les journaux d'annonces légales correspondant aux siges sociaux respectifs de chacune des sociétés concernées, &u&lu Toridigc clv t?1odic15
Sont déposés au Greffe du tribunal de commerce de Nanterre, a l'appui de la présente déclaration de conformité :
deux exemplaires du projet de fusion, deux copies certifiées conformes du procés-verbal de l'assemblée générale extraardinaire de l'AEF en date du 13 février 2012.
En outre, une copie certifiée conforme de la présente déclaration de régularité et de conformité sera déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.
ET CECI RELATE,
Le soussigné affirme que la fusion de l'AEF et de RFI est intervenue en conformité de la loi et des réglements.
Fait & Issy-les-Moulineaux,
Le 20 février 2012,
en quatre (4) exemplaires originaux.
Monsieur Alain de Pouzilhac
Qou Q