PERONNET ET ASSOCIES
Acte du 4 janvier 2010
Début de l'acte
PERONNET ASSOCIES SARL AU CAPITAL DE 150.000 € Siege Social 184 Bis Bld de Créteil 94100 ST MAUR DES FOSSES RCS CRETEIL 344 148 671
Statuts
STATUTS
Article 1 - FORME
La Societé est de forme "A Responsabilité Limitée".
Article 2 - OBJET
La Societe a pour objet, directement ou indirectement, en France et a l'etrange1 toutes opérations industrielles, commerciales et, plus particulierement: - activité d'agencements et installations, tous travaux d'ebénisterie, de me- nuiserie, fabrication et vente de meubles;
exploitation par tous moyens, y compris par voie de gérance-libre, de tous fonds de commerce ou fonds industriels dont l'activité correspondrait a cn7a c mnfrcnt chiet cccial;
- et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, industrielles, économiques et financieres, civiles et commercia- les se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son developpement.
exploitation par tous moyens, y compris par voie de gérance-libre, de tous fonds de commerce ou fonds industriels dont l'activité correspondrait a cn7a c mnfrcnt chiet cccial;
- et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, industrielles, économiques et financieres, civiles et commercia- les se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son developpement.
Article 3 - DENOMINATION
La societé a pour dénomination : " PERONNET ET ASSOCIES "
Article 4 - DUREE
La durée de la société est fixée a 99 années entiéres et consécutives, qui commenceront a courir a compter de son immatriculation au registre du commerce, sauf les cas de dissolution ou de prorogation par décision collective extraordinaire des associés.
4ucic J_D1EUE DUC1AL
Le siege social est fixé 184 Bis Boulevard de Créteil 94100 St Maur des Fosses Gaulle.
Il peut étre transféré en tout mitre endroit du méme département par simple décision de la
gérance ou dans toute autre localité par décision collective extraordinaire des associés. Article 6 -.APPORTS
Les associés soussignés font a la présente société les apports en numéraires suivants -
Ets R. PERONNET SA
Trente mille Francs: 30.000,00 F:
Monsieur Jean BUSATO
Deux mille cinq cent Francs 2.500,00 F
Monsiur André. ROQUES
- Monsieur Jacques CHADEYRON
Quatre cent Francs 400,00 F
- Monsieur Joseph RENARD
Cinq cent Francs 500,00 F - Monsieur Jacques LEVESQUE
Trois mille cinq cent Francs 3.500,00 F
Monsieur Gabriel DUMAS MILNE EDWARDS
Cinq cent Francs 500,00F - Monsieur Pierre BRICE
Cinq cent Francs 500,00F -
Monsieur Jean-Pierre TENENHAUS
T rois mille six cent Francs 3. 00.00 F
- Monsieur Henri LEVESQUE
Trois mille Francs 3.000,00 F- Monsieur Bernard LECERF
Trois mille Francs 3.000,00 F
Total des apports formant le capital social Cinquante mille Francs 50.000.00 F
Les sommes ci-dessus ont été effectivement versées au CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST au 13 Boulevard Haussmann - 75009 PARIS, ainsi qu'il résulte d'un recu de ladite banque.
Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 6 avril 1995, il a été incorporé au capital initial la somme de 700.000 F prélevée sur le report a nouveau.
Le 27 décembre 2001, une somme de 233 935.50 F prélevée sur le compte < Report a Nouveau > a été incorporée au capital. Le capital s'éléve donc a 983 935.50 F.soit au taux 1égal de conversion 150 000.00 £.
4ucic J_D1EUE DUC1AL
Le siege social est fixé 184 Bis Boulevard de Créteil 94100 St Maur des Fosses Gaulle.
Il peut étre transféré en tout mitre endroit du méme département par simple décision de la
gérance ou dans toute autre localité par décision collective extraordinaire des associés. Article 6 -.APPORTS
Les associés soussignés font a la présente société les apports en numéraires suivants -
Ets R. PERONNET SA
Trente mille Francs: 30.000,00 F:
Monsieur Jean BUSATO
Deux mille cinq cent Francs 2.500,00 F
Monsiur André. ROQUES
- Monsieur Jacques CHADEYRON
Quatre cent Francs 400,00 F
- Monsieur Joseph RENARD
Cinq cent Francs 500,00 F - Monsieur Jacques LEVESQUE
Trois mille cinq cent Francs 3.500,00 F
Monsieur Gabriel DUMAS MILNE EDWARDS
Cinq cent Francs 500,00F - Monsieur Pierre BRICE
Cinq cent Francs 500,00F -
Monsieur Jean-Pierre TENENHAUS
T rois mille six cent Francs 3. 00.00 F
- Monsieur Henri LEVESQUE
Trois mille Francs 3.000,00 F- Monsieur Bernard LECERF
Trois mille Francs 3.000,00 F
Total des apports formant le capital social Cinquante mille Francs 50.000.00 F
Les sommes ci-dessus ont été effectivement versées au CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST au 13 Boulevard Haussmann - 75009 PARIS, ainsi qu'il résulte d'un recu de ladite banque.
Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 6 avril 1995, il a été incorporé au capital initial la somme de 700.000 F prélevée sur le report a nouveau.
Le 27 décembre 2001, une somme de 233 935.50 F prélevée sur le compte < Report a Nouveau > a été incorporée au capital. Le capital s'éléve donc a 983 935.50 F.soit au taux 1égal de conversion 150 000.00 £.
Article 7- CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé & la somme de 150 000.00 Euros.
: Article 8- PARTS SOCIALES
Le capital est divisé en 7500 parts, qui, compte tenu de la cession intervenue le 28 février 2005, se trouvent actuellement réparties comme suit :
Ets R PERONNET SA 4.500 Parts 375 Parts Monsieur Jean BUSATO 375 Parts Monsieur André ROQUES 60 Parts Monsieur Jacques CHADEYRON 75 Parts Monsieur Joseph RENARD 525 Parts Monsieur Jacques LEVESQUE 75 Parts Monsieur Gabriel DUMAS MILNE EDWARDS 75 Parts Monsieur Pierre BRICE Monsieur Jean Pierre TENENHAUS 291 Parts Monsieur Henri LEVESQUE 450 Parts Monsieur Bernard LECERF 450 Parts Monsieur Jacques André LEVESQUE 124 Parts ' 125 Parts Monsieur Jean Francois LEVESQUE Total égal au nombre de parts composant le capital social 7.500 parts
Les associés déclarent expressément que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions sus-indiquées et qu'elles sont toutes libérées intégralement. Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit proportionnel égal d'aprés le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la société et dans l'actif social
Lors du remboursement du capital social, le montant de tous les impôts susceptibies d'etre pris en charge par la société, comme le bénéfice de toutes exonérations fiscales, sera réparti entre toutes les parts indistinctement en proportion uniforme du capital remboursé a chacune d'elles sans qu'il ait lieu de tenir compte des différentes dates de création ni de l'origine des diverses parts.
Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de ieurs parts, a moins qu'il ne soit procédé a des apports en nature a la société, auquel cas les associés sont responsables de la valeur donnée aux apports, conformément a la loi.
Chaque part sociale est indivisible a l'egard de la societe ; les copro- prietaires indivis de parts sont tenus de se faire représenter aupres de la societé par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les associés ; le nu-propriétaire est valablement représenté par 1'usufruitier sauf convention contraire signifiée a la societé.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la societé et aux décisions collectives des associés.
Les parts sociales ne peuvent etre représentées pars des titres negocia- bles, le titre de chaque associé résulte uniquement des présents statuts et des actes ultérieurs qui pourront modifier le capital social ou cons- tater des cession réguliérement consenties.
En aucun cas, pendant la durée de la société et jusqu'a la cloture de sa liquidation, les associés, leurs héritiers, représentants, conjoints ou ayants droit ne peuvent, sous quelque pretexte que ce soit, alors méme qu'il y aurait parmi eux des mineurs ou autre incapables, requérir l'apposition de scellés sur les biens, documents et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune maniere dans son administration ou dans sa liqui-
inventaires sociaux et aux aecisions aes associts ou use
: Article 8- PARTS SOCIALES
Le capital est divisé en 7500 parts, qui, compte tenu de la cession intervenue le 28 février 2005, se trouvent actuellement réparties comme suit :
Ets R PERONNET SA 4.500 Parts 375 Parts Monsieur Jean BUSATO 375 Parts Monsieur André ROQUES 60 Parts Monsieur Jacques CHADEYRON 75 Parts Monsieur Joseph RENARD 525 Parts Monsieur Jacques LEVESQUE 75 Parts Monsieur Gabriel DUMAS MILNE EDWARDS 75 Parts Monsieur Pierre BRICE Monsieur Jean Pierre TENENHAUS 291 Parts Monsieur Henri LEVESQUE 450 Parts Monsieur Bernard LECERF 450 Parts Monsieur Jacques André LEVESQUE 124 Parts ' 125 Parts Monsieur Jean Francois LEVESQUE Total égal au nombre de parts composant le capital social 7.500 parts
Les associés déclarent expressément que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions sus-indiquées et qu'elles sont toutes libérées intégralement. Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit proportionnel égal d'aprés le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la société et dans l'actif social
Lors du remboursement du capital social, le montant de tous les impôts susceptibies d'etre pris en charge par la société, comme le bénéfice de toutes exonérations fiscales, sera réparti entre toutes les parts indistinctement en proportion uniforme du capital remboursé a chacune d'elles sans qu'il ait lieu de tenir compte des différentes dates de création ni de l'origine des diverses parts.
Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de ieurs parts, a moins qu'il ne soit procédé a des apports en nature a la société, auquel cas les associés sont responsables de la valeur donnée aux apports, conformément a la loi.
Chaque part sociale est indivisible a l'egard de la societe ; les copro- prietaires indivis de parts sont tenus de se faire représenter aupres de la societé par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les associés ; le nu-propriétaire est valablement représenté par 1'usufruitier sauf convention contraire signifiée a la societé.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la societé et aux décisions collectives des associés.
Les parts sociales ne peuvent etre représentées pars des titres negocia- bles, le titre de chaque associé résulte uniquement des présents statuts et des actes ultérieurs qui pourront modifier le capital social ou cons- tater des cession réguliérement consenties.
En aucun cas, pendant la durée de la société et jusqu'a la cloture de sa liquidation, les associés, leurs héritiers, représentants, conjoints ou ayants droit ne peuvent, sous quelque pretexte que ce soit, alors méme qu'il y aurait parmi eux des mineurs ou autre incapables, requérir l'apposition de scellés sur les biens, documents et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune maniere dans son administration ou dans sa liqui-
inventaires sociaux et aux aecisions aes associts ou use
Article 9 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Les cessions de parts sociales doivent @tre constatées par acte sous seings prives ou par acte notarié ; elles ne sont opposables a la societe et aux tiers qu'aprés accomplissement des formalités prévues par la loi et les réglements.
Les parts sont librement cessibles entre associés, entre conjoints dans les cas prevus par la loi, entre ascendants et descendants. Elles ne peuvent etre cédées a titre gratuit ou onéreux a des personnes etrangéres a la societé, autres que celles Snumérées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital et sous réserve du respect des dispositions légales et réglemen- taires relatives aux cessions de parts a des tiers.
La societé n'est pas dissoute par le déces, l'interdiction, la faillite personnelle, le reglement judiciaire ou la liquidation des biens d'un associé.
En cas de décés d'un associé, la société continue entre. lestas'sociés survivants et les héritiers ou représentants de l'associe décédé qui sont associes dans la societe proportionnellement aux parts qui leur sont attribuées dans le partage de la succession.
Articie 1O - DEPOT DE FONDS PAR LES ASSOCIES
La société peut recevoir de ses associés des fonds en dépt. Les conditions de remboursement de ces fonds, la fixation des intérets etc, sont arretés dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés.
Les parts sont librement cessibles entre associés, entre conjoints dans les cas prevus par la loi, entre ascendants et descendants. Elles ne peuvent etre cédées a titre gratuit ou onéreux a des personnes etrangéres a la societé, autres que celles Snumérées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital et sous réserve du respect des dispositions légales et réglemen- taires relatives aux cessions de parts a des tiers.
La societé n'est pas dissoute par le déces, l'interdiction, la faillite personnelle, le reglement judiciaire ou la liquidation des biens d'un associé.
En cas de décés d'un associé, la société continue entre. lestas'sociés survivants et les héritiers ou représentants de l'associe décédé qui sont associes dans la societe proportionnellement aux parts qui leur sont attribuées dans le partage de la succession.
Articie 1O - DEPOT DE FONDS PAR LES ASSOCIES
La société peut recevoir de ses associés des fonds en dépt. Les conditions de remboursement de ces fonds, la fixation des intérets etc, sont arretés dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés.
Article 11 - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement
personnes physiques, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. Ce ou ces gérants sont nommés par une décision collective des associés prise a la majorité de plus de la moitie du capital social. Cette décision fixe la durée de leur mandat.
Vis-a-vis des tiers, chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
Dans ses rapports avec les associés, il ne pourra, sans autorisation préa- lable de ceux-ci donnée par une décision ordinaire, vendre ou échanger les immeubles sociaux ou fonds de commerce, constituer une hypotheque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur un fonds de commerce, concourir a la fondation d'une societé ou faire apport a une société de tout ou partie des biens sociaux.
Le gérant ou chacun des gérants a la signature sociale dont il ne peut faire usage que pour les affaires de la societé.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des manda- taires pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
Le ou le gérants doivent consacrer aux affaires sociales tout le temps et tous les soins nécessaires.
personnes physiques, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. Ce ou ces gérants sont nommés par une décision collective des associés prise a la majorité de plus de la moitie du capital social. Cette décision fixe la durée de leur mandat.
Vis-a-vis des tiers, chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
Dans ses rapports avec les associés, il ne pourra, sans autorisation préa- lable de ceux-ci donnée par une décision ordinaire, vendre ou échanger les immeubles sociaux ou fonds de commerce, constituer une hypotheque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur un fonds de commerce, concourir a la fondation d'une societé ou faire apport a une société de tout ou partie des biens sociaux.
Le gérant ou chacun des gérants a la signature sociale dont il ne peut faire usage que pour les affaires de la societé.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des manda- taires pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
Le ou le gérants doivent consacrer aux affaires sociales tout le temps et tous les soins nécessaires.
ARTICLE 12 - REMUNERATION DE LA GERANCE
Chacun des gérants a droit, en rémunération de son. travail, et indépendamment de ses frais de représentation, voyages et déplacements, a un .traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel, a passer par frais généraux. Le taux et les modalités de ce traitement sont fixés par décision ordinaire des associés et maintenus jusqu'a décision contraire.
ARTICLE 13 - CESSATION DES FONCTIONS DE GERANT
Le ou les gérants peuvent résilier leurs fonctions a tout moment mais a charge pour eux de prévenir les associés trois mois au moins a l'avance et par lettre recommandée.
Le ou les gérants sont toujours révocables par décision des associés repré- sentant plus de la moitié du capital.
En cas de décés, révocation ou retraite volontaire d'un gérant ou d'infir- mité ou de maladie dûment constatée l'empechant d'exercer ses fonctions pendant six mois consécutifs, les associés doivent etre consultés a la diligence du ou des gérants restés en fonction ou, a défaut, par un manda- taire désigné en justice a la diligence de l'un des associés, a l'effet de pourvoir éventuellement au remplacement.
Le ou les gérants sont toujours révocables par décision des associés repré- sentant plus de la moitié du capital.
En cas de décés, révocation ou retraite volontaire d'un gérant ou d'infir- mité ou de maladie dûment constatée l'empechant d'exercer ses fonctions pendant six mois consécutifs, les associés doivent etre consultés a la diligence du ou des gérants restés en fonction ou, a défaut, par un manda- taire désigné en justice a la diligence de l'un des associés, a l'effet de pourvoir éventuellement au remplacement.
ARTICLE 14 - DECISIONS COLLECTIVES
Les decisions collectives résultent, au choix de la gérance, d'un vote par écrit ou d'une assemblée générale.
Toutefois, les associés devront obligatoirement etre réunis en assemblée pour l'approbation annuelle des comptes de l'exercice écoulé ou lorsque la réunion d'une assemblée aura été demandée par un ou plusieurs associés re- présentant au moins le quart en nombre et en capital ou la moitie du capital seulement.
En cas de consultation par écrit, la gérance adresse au dernier domicile connu de chacun des associés par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés ont un delai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution pour faire parvenir leur vote a. la gérance. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
8
En cas de réunion d'Assemblée Générale, la convocation est faite quinze jours francs au moins a i'avance par lettre recommandée adressée au dernier domici- le connu de chacun des associés avec mention de l'ordre du jour et des lieu, jour et heure de la réunion.
Toute Assemblée irrégulierenent convoquée peut @tre annulée. Toutefois, l'action en nullite n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
Chaque associé peut participer a toutes les décisionscollectives quelles qu'elles soient et dispose d'autant de voix qu'il possde et représente de parts, sans limitation.
Les décisions collectives des associés sont constatées par des procés-verbaux contenant les mentions requises, etablis et signés dans les conditions pré- vues par la loi et les reglements.
Qu'elles résultent d'une assemblée générale ou d'un vote par écrit, les décisions collectives doivent etre prises :
l) pour les décisions collectives ordinaires (c'est-a-dire celles n'entrainant pas modification directe ou indirecte des statuts) a la majorite de plus de la moitié du capital social sur premiére consultation, et a la majorité des votes exprimés, quelle que soit la fraction du capital représenté, sur seconde consultation ;
2) pour les décisions collectives extraordinaires (c'est-a-dire celles entrafnant directement ou indirectement modification des statuts) a la majorité des trois quarts du capital social.
Toutefois, les associés devront obligatoirement etre réunis en assemblée pour l'approbation annuelle des comptes de l'exercice écoulé ou lorsque la réunion d'une assemblée aura été demandée par un ou plusieurs associés re- présentant au moins le quart en nombre et en capital ou la moitie du capital seulement.
En cas de consultation par écrit, la gérance adresse au dernier domicile connu de chacun des associés par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés ont un delai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution pour faire parvenir leur vote a. la gérance. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
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En cas de réunion d'Assemblée Générale, la convocation est faite quinze jours francs au moins a i'avance par lettre recommandée adressée au dernier domici- le connu de chacun des associés avec mention de l'ordre du jour et des lieu, jour et heure de la réunion.
Toute Assemblée irrégulierenent convoquée peut @tre annulée. Toutefois, l'action en nullite n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
Chaque associé peut participer a toutes les décisionscollectives quelles qu'elles soient et dispose d'autant de voix qu'il possde et représente de parts, sans limitation.
Les décisions collectives des associés sont constatées par des procés-verbaux contenant les mentions requises, etablis et signés dans les conditions pré- vues par la loi et les reglements.
Qu'elles résultent d'une assemblée générale ou d'un vote par écrit, les décisions collectives doivent etre prises :
l) pour les décisions collectives ordinaires (c'est-a-dire celles n'entrainant pas modification directe ou indirecte des statuts) a la majorite de plus de la moitié du capital social sur premiére consultation, et a la majorité des votes exprimés, quelle que soit la fraction du capital représenté, sur seconde consultation ;
2) pour les décisions collectives extraordinaires (c'est-a-dire celles entrafnant directement ou indirectement modification des statuts) a la majorité des trois quarts du capital social.
ARTICLE 15 - COMPTES SOCIAUX
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 3l décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice couprendra le temps écoulé depuis le jour de la formation de la société jusqu'au 3l décembre 1988.
A la cloture de chaque exercice, la gérance etablit, en conformité des dispositions légales et réglementaires en vigueur, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un compte d'exploitation générale, un compte de pertes et profits, un bilan et un rapport sur la situation de la sociéte et l'activité de celle-ci au cours de l'exercice.
Par exception, le premier exercice couprendra le temps écoulé depuis le jour de la formation de la société jusqu'au 3l décembre 1988.
A la cloture de chaque exercice, la gérance etablit, en conformité des dispositions légales et réglementaires en vigueur, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un compte d'exploitation générale, un compte de pertes et profits, un bilan et un rapport sur la situation de la sociéte et l'activité de celle-ci au cours de l'exercice.
ARTICLE 16 - REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la sociéte, y compris tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets.
Sur les bénefices nets, diminués des pertes antérieures s'il y a lieu, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi ; ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque ce fonds de réserve a atteint une somme égale au dixieme du capital social ; il reprend son cours si, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous du dixiéme.
Le bénéfice distribuable est.constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélevement pour la réserve légale s'il y a lieu, et augmenté des reports bénéficiaires.
Sur le bénéfice distribuable, il peut etre prélevé toute somme fixée par décision collective ordinaire des associés, pour @tre reportee a nouveau sur l'exercice suivant ou affectée a tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre.
Le surplus est réparti a titre de dividende entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
L'assemblée générale peut;, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a :laidisposition : en ce cas, la déci- sion indique expressément les postes -de réserves sur lesquels les préleve- ments sont effectués. La.répartition est effectuée en proportion du nombre de parts appartenant a chaque associe.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés proportionnel- lement au nombre de parts leur appartenant, sans qu'aucun d'eux puisse en etre tenu au-dela du montant de ses parts.
Sur les bénefices nets, diminués des pertes antérieures s'il y a lieu, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi ; ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque ce fonds de réserve a atteint une somme égale au dixieme du capital social ; il reprend son cours si, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous du dixiéme.
Le bénéfice distribuable est.constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélevement pour la réserve légale s'il y a lieu, et augmenté des reports bénéficiaires.
Sur le bénéfice distribuable, il peut etre prélevé toute somme fixée par décision collective ordinaire des associés, pour @tre reportee a nouveau sur l'exercice suivant ou affectée a tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre.
Le surplus est réparti a titre de dividende entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
L'assemblée générale peut;, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a :laidisposition : en ce cas, la déci- sion indique expressément les postes -de réserves sur lesquels les préleve- ments sont effectués. La.répartition est effectuée en proportion du nombre de parts appartenant a chaque associe.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés proportionnel- lement au nombre de parts leur appartenant, sans qu'aucun d'eux puisse en etre tenu au-dela du montant de ses parts.
ARTICLE 17 - MODIFICATION AUX STATUTS
Les associés peuvent, au moyen de décisions collectives extraordinaires et sous réserve de respecter les conditions prévues par la loi, modifier les statuts dans toutes leurs dispositions ; ils ne peuvent toutefois changer la nationalité de la société ni obliger les associés a augmenter leur part sociale.
10
Les associés peuvent., sans que cette énumération soit limitat!ive, décider notamment la modification de l'objet social, l'augmentation ou la réduction du capital, la prorogation, la réduction de durée ou la dissolution antici- pée de la société, toute modification a la répartition des bénéfices ou de 1'actif social. Ils peuvent décider également la transformation. de la pré- sente société en société ou groupement de toute autre forme admise par les lois francaises, sans que cette transformation puisse &tre considérée comme donnant naissance a un étre moral nouveau.
10
Les associés peuvent., sans que cette énumération soit limitat!ive, décider notamment la modification de l'objet social, l'augmentation ou la réduction du capital, la prorogation, la réduction de durée ou la dissolution antici- pée de la société, toute modification a la répartition des bénéfices ou de 1'actif social. Ils peuvent décider également la transformation. de la pré- sente société en société ou groupement de toute autre forme admise par les lois francaises, sans que cette transformation puisse &tre considérée comme donnant naissance a un étre moral nouveau.
ARTICLE 18 - LIQUIDATION
Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, la liquidation de la société obéira aux regles ci-apres , observation faite que les articles 402 a 418 de ia loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne seront pas applicables.
Les associés désignent, a la majorité en capital, parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémuné- ration.
Cette nomination met fin aux fonctions des gérants et des commissaires aux comptes s'il en existe.
La collectivité des associés peut toujours, a la majorité en capital, révo- quer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou resteindre leurs pouvoirs.
Le mandat des liquidateurs est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.
Les liquidateurs ont, conjointement ou séparément, les pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser au prix, charges et conditions qu'ils avise- ront, tout l'actif de la sociéte et d'éteindre son passif.
Le ou les liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, a la dis- tribution d'acomptes et, en fin de liquidation, a la répartition du solde disponible sans etre tenus a aucune formalité de publicité ou de dépôt de fonds.
Les sommes revenant a des associés ou a des créanciers et non réclamées par eux seront versées a la caisse des dépôts et consignation dans l'anne qui suivra la clôture de la liquidation.
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Le ou les liquidateurs ont, méme- séparément, quatité pour representer la societe a i:égard des tiers, notamment des administrateurs publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant.,toutes, les juridictions tant en demande qu'en défense.
Au cours de la liquidation, les associés sont réunis en assemblée ou consultés par correspondance aussi souvent que l'intéret de la societé l'exige sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles 41l et suivants de la loi du 24 juillet 1966.
Les assemblées générales sont valablement convoquées par. un liquidateur ou par des associés représentant au moins le dixieme du capital social.
Les asembléessont présidées par l'un des liquidateurs ou, en son absence, par l'associé disposant du plus grand nombre de voix. Elles deliberent aux mémes conditions de quorum et de majorité qu'avant la dissolution.
En fin de liquidation, les associes réunis en assemblée générale ordinaire statuent sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Ils constatent, dans les mémes conditions, la cloture de la liquidation.
Si les liquidateurs négligent de convoquer 1'assemblée, le président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance de réferé, peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder a cette convocation.
Si l'assemblée de cloture ne peut delibérer, ou si elle refuse d'approuver les comptes de la liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
L'actif net, aprés remboursement du nominal des parts, est partagé egalement entre toutes les parts.
Lors du remboursement du capital social, la charge de tous impots que la sociéte aurait l'obligation de retenir a la source sera répartie entre toutes les parts indistinctement en proportion uniformément du capital remboursé a chacune d'elles sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates d'émission ni de l'origine des diverses parts.
Les associés désignent, a la majorité en capital, parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémuné- ration.
Cette nomination met fin aux fonctions des gérants et des commissaires aux comptes s'il en existe.
La collectivité des associés peut toujours, a la majorité en capital, révo- quer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou resteindre leurs pouvoirs.
Le mandat des liquidateurs est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.
Les liquidateurs ont, conjointement ou séparément, les pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser au prix, charges et conditions qu'ils avise- ront, tout l'actif de la sociéte et d'éteindre son passif.
Le ou les liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, a la dis- tribution d'acomptes et, en fin de liquidation, a la répartition du solde disponible sans etre tenus a aucune formalité de publicité ou de dépôt de fonds.
Les sommes revenant a des associés ou a des créanciers et non réclamées par eux seront versées a la caisse des dépôts et consignation dans l'anne qui suivra la clôture de la liquidation.
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Le ou les liquidateurs ont, méme- séparément, quatité pour representer la societe a i:égard des tiers, notamment des administrateurs publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant.,toutes, les juridictions tant en demande qu'en défense.
Au cours de la liquidation, les associés sont réunis en assemblée ou consultés par correspondance aussi souvent que l'intéret de la societé l'exige sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles 41l et suivants de la loi du 24 juillet 1966.
Les assemblées générales sont valablement convoquées par. un liquidateur ou par des associés représentant au moins le dixieme du capital social.
Les asembléessont présidées par l'un des liquidateurs ou, en son absence, par l'associé disposant du plus grand nombre de voix. Elles deliberent aux mémes conditions de quorum et de majorité qu'avant la dissolution.
En fin de liquidation, les associes réunis en assemblée générale ordinaire statuent sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Ils constatent, dans les mémes conditions, la cloture de la liquidation.
Si les liquidateurs négligent de convoquer 1'assemblée, le président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance de réferé, peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder a cette convocation.
Si l'assemblée de cloture ne peut delibérer, ou si elle refuse d'approuver les comptes de la liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
L'actif net, aprés remboursement du nominal des parts, est partagé egalement entre toutes les parts.
Lors du remboursement du capital social, la charge de tous impots que la sociéte aurait l'obligation de retenir a la source sera répartie entre toutes les parts indistinctement en proportion uniformément du capital remboursé a chacune d'elles sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates d'émission ni de l'origine des diverses parts.
ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourront s'elever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la société et les associés eux-m&mes concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE EO - ENGAGEMENTS POUR LE :OMPTE DE LA SOCIETE :N FORMATION
Les soussignés déclarent accepter. purement et simpiement, les actes ac- complis par Monsieur J. LEVESQUE , pour le compte ue .a société en formation et &noncés, le cas écnéant. Sans un état annexé aux :resents statuts avec
la sociéte.
gements des qu'elle aura été immatriculée au registre iu commerce.
a l'effet de prendre, pour le compte ie la société, les engagements nouveaux qui sont determinés et :ont les modaiités sont precisées ci-apres
- ouverture de tous comptes bancaires et postaux :
engagement de tout personnel. souscription de tout :ontrat assurances: baux. etc!.
ARTICLE EO - ENGAGEMENTS POUR LE :OMPTE DE LA SOCIETE :N FORMATION
Les soussignés déclarent accepter. purement et simpiement, les actes ac- complis par Monsieur J. LEVESQUE , pour le compte ue .a société en formation et &noncés, le cas écnéant. Sans un état annexé aux :resents statuts avec
la sociéte.
gements des qu'elle aura été immatriculée au registre iu commerce.
a l'effet de prendre, pour le compte ie la société, les engagements nouveaux qui sont determinés et :ont les modaiités sont precisées ci-apres
- ouverture de tous comptes bancaires et postaux :
engagement de tout personnel. souscription de tout :ontrat assurances: baux. etc!.
ARTICLE 21 - PUBLICATIONS
Toutes les formalités requises par la. loi a la suite :ies présents, notamment en vue de l'immatriculation de la societé au registre du commerce seront faites a la diligence et sous la responsabilite du gérant, avec faculte de se substituer tout mandataire de son choix.
De plus, tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour toute formalité pouvant @tre accomplie par une personne autre que le gérant.
De plus, tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour toute formalité pouvant @tre accomplie par une personne autre que le gérant.
ARTICLE 22 - FRAIS
Tous les frais concernant la constitution de la présente société seront portés au compte de frais de premier établissement et seront amortis au cours des premiers exercices sociaux.