Acte du 4 septembre 2020

La Présidente décide de transférer le siége social de la société du 8 Boulevard Dubreuil - CITY PARC D'ORSAY - 91400 ORSAY au 1 Avenue de l'Atlantique - Immeuble MONT-BLANC - 91940 LES ULIS.

En conséquence de la décision précédente, la Présidente décide de modifier l'article 4 des statuts comme suit :

ARTICLE 4 SIEGE SOCIAL

Le siége de la société est fixé : 1 Avenue de l'Atlantique - Immeuble MONT-BLANC - 91940 LES ULIS

Le reste de l'article demeure inchangé.

184/0rt/2626014: Page 2 sur 3

La Présidente donne tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme des présentes en vue de procéder a l'exécution des formalités légales.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par la Présidente et associée unique apres lecture

POUR SESCA Monsieur Jean-Daniel SERGENT

Pour copie certifiée conforme délivrée le 04/09/2020 27'0409/2020014:0 Page 3 sur 3

Greffe du tribunal de commerce d'Evry

Acte déposé en annexe du RcS

Dépôt :

Date de dépôt : 04/09/2020

Numéro de dépt : 2020/14593

Type d'acte : Statuts mis à jour

Déposant :

Nom/dénomination : PROTEL

Forme juridique :

N° SIREN : 388 225 047

N° gestion : 2018 B 02093

Page 1 sur 10

PROTEL

Société par actions simplifiée Au capital de 895.896,52 euros

Siége social : 1 Avenue de l'Atlantique - Immeuble MONT-BLANC 91940 LES ULIS

388 225 047 RCS EVRY

La Société initialement constituée sous la forme de société à responsabilité limitée a été transformée en Société par actions simplifiée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 23 juillet 2012.

La Société continue d'exister avec les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées

ultérieurement , sous la forme de société par actions simplifiée régie par les lois et les réglements en vigueur, notamment par le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

Elle ne peut pas procéder à une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La dénomination sociale est : PROTEI

Tous les actes et documents émanant de la Société doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS et de l'indication du montant du capital social.

La Société a pour objet :

- En France et a l'étranger, a titre de société privée exclusivement, l'installation de tout matériel électronique notamment dans le domaine de la protection et de la sécurité des biens et des personnes, télésurveillance, du contrle ou de la surveillance a distance, destiné à prévenir les intrusions dans des lieux privés comme professionnels ou les lieux destinés à l'habitation ou l'exploitation d'une activité de quelque nature que ce soit;

- La réalisation de toutes prestations de services se rapportant notamment à la télésurveillance, le contrôle, la surveillance à distance, que ce soit le conseil ou la réalisation de prestations de télésurveillance ;

. La conception, le développement de tous systémes de télésurveillance comme de tout matériel se rapportant à la sécurité des biens et des personnes ;

Toutes opérations industrielles commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes de nature à en favoriser l'application et le développement ; la participation a toutes entreprises ou toutes sociétés francaises ou étrangéres, créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'activité serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social, et ce, par tous moyens, notamment par voie d'apport, de souscription ou d'achat d'actions, de parts sociales ou de parts de bénéficiaires, de fusion, de société en participation, d'alliance ou de commandite.

Le siége social est fixé : 1 Avenue de l'Atlantique - Immeuble MONT-BLANC - 91940 LES ULIS

Il pourra @tre transféré en tout autre endroit dans le méme département ou dans un département limitrophe par le Président, celui-ci étant habilité a modifier les statuts en conséquence.

p'040rt/202604:0 Page 3 sur 10

ARTICLE S DUREE Sauf prorogation ou dissolutlon antlcipée, ia durée de la Socréte est flxée 99 années compter de la date de son (mmatricuiation au Registre du Commerce et des Sociétés.

La collectivité des assoclés ou l'associê unique paut déléguer au Présldent les pouvoirs nécessaires a Yeffet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en unc ou plusieurs fois, d'en fixer fes madalltés, d'eu constater la réalisation et de procéder a la madification correspondante des statuts.

ARTICLE 8 LIBERATION DES ACTIONS 8.1 En cas d'augmentation de capial, les actions souscrites en numéraire dolvent &tre obligatolrement liberéas lors de la souscription du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totallt de la prlmc d'mission. Le surpius est appelé par le Président en une ou plusfeurs fols dans un délai ne pouvant dépasser cinq ans.

8.2 Les appels de fonds sont portés a ia connaissance des assodlés (ou de l'associé unlque) au molns qulnze jours a l'avance.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur ie montant non libéré des actions entrainera, da plein drolt at sans qu'il solt besoln de procéder a une formallté quelconquc, le paiement d'un intérét dont le taux sera celui de l'intért tégal, calculé Jour pour jour partir de la date d'exigibllité, sans prejudice de l'actlon que la Societe peut exercer contre l'assacié défallant et des mesures d'exæêcution forcée prevues par la lol.

ARTICIE 9 FORME, CESSION ET TRANSMISSION OES ACTIONS 9.1 Les actlans sont nominatives.

9.2 Les actlons sont inscrltes aux comptes de leurs propriétaires dans les conditions et selon les modalités légales et réglementaires.

9.3 Les actions se transmettent par virement de campte a comple. 9.4 Les cessions d'actlans sont libres.

p'04/0t/262614:0 Page 4 sur 10

10.1 Outre le droit de vote qut lul est attribué par la loi, chaque action donne droit a une quotité, proportlonnelle u nornbre et la valeur nominale des actions elstantes, de l'actif soclal, des bénéfices ou du boni de liquidatlon ; cette disposition s'entend sous réserve de l'existencc de plusleurs catégories d'actions auxquelles seraient attachés des droits différents.

10.2 Chaque fols qu'll est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit, il appartient aux propriétaires qui ne possdent pas ce nombre de falre leur affaire du groupement d'actions requis.

10.3 La proprlété d'une actlon comporte de plein drolt adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivlte des associés ou de l'assoclé unique.

AR7ICLE 11 PRESIDENCE DE LA SOCIETE

11.1 La Société est gérée et administré par un Présldent, personne physique ou morale, pouvant avoirou non la qualité d'associé de la Société. Lorsque le Présldent est une personne morale, celle-ci dolt obligatoirement déslgner un représentant permanent personne physlque.

11.2 Le Président est désigné par décIsion de l'assôcié unique ou de (a collectivité des assoclés ou qui détermine la durée (limitée ou non) de ses fonctions.

11.3 Le Président peut @tre révoqué a tout mament par décislon de la collactivité des associés ou de l'associé unique, mals seulement paur une cause légitime.

11.4 Le Président personne physique peut, lorsque les conditlons du curnul avec le mandat social sont remplles, bénéflcler d'un contrat de travail au seln de la Société.

13.5 La rémunératlon du Président est flxée par décision de la collectivité des assocles ou de l'associé unique.

12.1 Le Président dirige la Société et la représente l'égard des tiers. it ast investl des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute ciranstance au nam de la Société dans la Ilmlte de l'objet soclal et sous réserve des attributions exercées par la collectivité des assoclés ou par l'associé unlque. 1l est préclsé que la Société est engagée m&me par les actes du Président qui ne relvent pas de l'ob]et soclal, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avalt connaissance du depassement de 'ob]et saclat ou qu'll ne pouvalt l'lgnorer compte tenu des clrconstancas, la seule publication des statuts ne pouvant sufflre a constituer cette preuve.

12.2 Dans les rapports intemnes, le Président peut faire tous actes de gestion dans l'Intéret de la Sacléte.

12.3 Le Président peut, dans la limite de ses attributions, consentir toutes délégatlons de pouvolrs tout tlers pour un ou plusteurs objets déterminés, avec faculté de substituer.

p'04/e/2626014:0 Page 5 sur 10

13.1 Sur la proposition du Président, les associés ou l'assacié uniquc peuvent nonmer un ou plusleurs directeurs géneraux personnes physiques ou norales ayant a titre habiluei le pouvoir d'engager ia Sociét&. Lorsque le directeur général est une personne morale, celle-ci doit obllgatolreinent désigner un représentant permanent personne physique.

13.2 Le directeur général de la Soclété est nommé par décislon de l'associé unique ou de la collectivité des assaciés pour une durée identique celle du Président.

13.3 Le directeur géneral est révocable tout moment sans qu'un juste motif soit nécessaire par décision collective des associés ou par l'associé unique.

13.4 En cas da déces, démlssian ou empchement du Président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'& la nominatlon d'un nouveau Président.

13.5 Dans les ropports avec les tlers, le directeur général dispose l'égard des tlers des mêmes pouvoirs que le Président. II dispose du pouvoir de représerter la Sociéte a t'egard des tlers. ii est precisé que la Soclété cst engagée mme par les actes du directeur gônerai qui ne relevent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avalt connaissance du d&passement de l'objet social ou qu'l ne pouvait l'lgnorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statul:s nc pouvant sufflre a constitucr r:ette preuve.

prapartlonnelle.

Le commissaire aux comptes ou, s'it n'en a pas &té désigné, le Pràsident, présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directernent ou par personne interposée entre la Sociéte et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fractian des droits de vote supérleure 10% ou, s'il s'agit d'une saclété actionnalre, la société (a contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

Les associés statuent sur ce rapport.

Les conventions non approuvées, produisent néanmolns leurs effets, charge pour la personne Intéressêe et éventuellemant pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences domnageables pour la Societé.

p'04/8t/2626014:0 Page 6 sur 10

1S.2 Assacié unique

Par dérogation aux dlspositions du premler allnéa de l'article L. 227-10 du Code de commerce, lorsque la Société ne comprend qu'un seul assoclé, il est seulement fait mention au registre des déclslons des conventlons Intervenues dlrectement ou par persannes interposées entre la Saclété et son dirigeant.

En cas d'associé unique, ies conventions visées au présent article ne donnent pas Heu a l'etablissement d'un rapport spécial par le Cormmissalre aux comptes.

Un ou plusleurs commissaires aux comptes peuvent &tre nommés et exercent leur mission de contrle conformément a la loi. Leurs honoraires sont fixés par la lof ou par l'organe carnpétent de la Saclété, dans les lmites de la réglementation applicable.

Les délégués du Comité d'entreprise, s'il en existe, exercent les drolts qul leur sont attribués par les articles .. 2323-62 & L. 2323-67 du Code du travall, auprs du Président et/ou du directeur général.

Toute mesure sera prise pour quc les déléguàs du Cornité d'entreprise puissent etre informes l'avance de toute décislon de Iassoclé unlque ou des assaclés et quil soit mis leur dispositlon les documcnts et informatlons afférents aux décisions envisagées dans un délai sufflsant pour qu'ls puissent. communlquer leurs observations.

Outre les pouvoirs relevant exclusivement de la competence de la collectivité des assoclés ou de l'assoclé unique du falt de la loi ou des prêsents statuts, relevent également de leur cornpétence :

{i} toute modification des statuts et toute décision impliquant, Immédlatement ou terme, une modiflcation des statuts l'exceptlon de la déclslon de transfert du stge soclal ; {it Ta norninatlon et k révocation du Présldent ; (11I) ta nomination des commissaires aux comptes de la Soclété ; (lv) Ia nominatlon et la révocation de tout directeur géneral ; (v) ia distribuslon de dlvldendes, réserves ou prlmes, ainsl que le versement d'acomptes sur dividendes : (vi) l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ; {vll} l'autorisation préalable ou l'approbatlon, selon le cas, des conventtons conclues entre fa Soctété et ses dirigeants ou associés : (vlil) toute decision d'augmentation, d'amortissement ou de réductlon du capltai soclal de ia Société et toute émission de valeurs mobiltres i (lx) toute fusion, scission ou dissoiution de la Socléte : (x) toute transfarrnatlon de la Soclété en une sacl&té d'une autre forme ;

p'04/8/2626014:0 Page 7 sur 10

(xi) tout changement de nationalité de la Saciété ; et (xii toute émission d'emprunt obligataire. 18.2 initiative de la consukation des associés directeur genéral ou de Iassocié ou des associés majoritaire(s). Larsque la Sociétê ne comporte qu'un scul associé, celui-ci peut étre consulté a l'inltiative du Président ou du directeur général ou prendre des décisions à sa propre initiative.

18.3 Oécislons en cas de plurallté des assaciés Les décisions collectives des associês sont prises au choix de la personne ayant d&cidé de consulter les associés, par correspondance, dans un acte au en assemblée.

Chaque assoclé a le droit de participer aux décislons par lui-mme ou par tout mandatalre de son Choix. Chaque actlon donne droit une volx. Le dróit de vote attaché aux actions est proportionnel la quotité du capital qu'elles représentent.

18.3.1 Consultation par correspondance

En cas de consultation par corrcspondance, le Président adresse chaque assaclé et par tous moyens, le texte des résolutions proposées, un bulletin du vote ainsi que tout document qu'ir juge nécessaire l'information des associés. Les assoclés dont le vote n'est pas recu par la 5aciété dans le délal de huit (8) jours a compter de l'envol des projets de résoiutions a l'associé concerné sont consldérés comme ayant refusé chacune des résolutions saumises a consuttation. Le vote peut tre émis par tous moyens. La consultatlon cst mentionnée dans un procs-verbal établl par le Président sur lequef est portec la réponsc dic chaque associé la consultatlon.

18.3.2 Decisions établies par un acte

Les assoclés peuvent également etre consultés par la signature d'un acte, ou de plusleurs actes rigoureusement identlques, signé par l'ensembte des associés avec mention de (a communication préalable, s'l' y a Ileu, des documents nêcessaires ou sur tesquels parte la d&cision.

Tout associé peut donner pouvoir a un autre associé a l'effet de signer en son nom de le praces-verbat de décision, ce qui emporte son adhésion expresse aux résolutlons adoptées.

18.3.3 Consultation en assemblée

En cas de consuitatlon des assocles en assemblée, les assocles serant convaqués par tous moyens au molns quinze (15) jours t'avance, au sige social ou en tout autre Reu indiqué dans la convocation faquelle devra mentianner l'ordre du jour. Le dàfai de convocation des associés pourra @trc raccourci ou supprimé si (i) tous les assoclés donnent leur accord par écrit (y campris par courrier électronique ou par fax) ou (li) si tous les associés sont présents au représentes a l'assemblée.

Les assemblées peuvent se tenir par voie de visioconférence ou de conférence téléphonique.

p'04/8/2626014:0 Page 8 sur 10

L'assernblée est présidée par le Président. A défaut, elle élit son président.

Le Comité d'entreprise, sit en existe, a le droit de demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convaquer l'assemblée en cas d'urgence.

18.3.4 Commissalre(s) aux comptes et delézu&s du Comité d'entreprlse

Le ou las commlssaires aux comptes et les déiégués du Comité d'entreprise seront convonues/Invites a l'assembléc générale dans les mémes conditions que les assaciés. En cas de dêcisions prises par correspondance ou par acte constatant tes décisiôns unanimes des assaciés, le ou les coinmissaires aux conptas et ies dêlégués du cornité d'entreprise seront informés, par tous mayens, préalablement a la consultaticin par correspondance ou fa signature de l'acte de l'objet de ladite consultation ou dudit acte.

18.4 Majorlte nécessalre aux prlses de décisions collectives

En cas de pluralité d'associés, sauf dans les cas o if en est disposé autrement par ia (al, fes dêcisions collectives sont prises la majorité des droits de vote des assoclés présents ou représentés.

18.5 Déclslon en cas d'assoclé unique

En cas d'associé unique, les décisions sont prises par la signature d'un procés-verbal de déclsion par celul-cl. Toute mesure sera prise paur que les dêlegues du Comité d'entreprise et les CammIssalres aux comptes pussent &tre informés l'avance de toute décision que Iassocié unique envisage de prendre.

Droit de communication et d'lnformation

Les assactés peuvent a toute époque consulter au sige soclal, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois dernlers exercices, des reglstres soclaux, de Pinventalre et des comptes annuels, du tableau des ràsultats des cinq derniers exerclces, des comptes consolidés, s'i y a Ileu, des rapports de gestion du Présldent et des rapports des Commissalres aux comptes.

Avant saute décislon des assoclés ou de l'associé unlque, il dait atre mis a ia disaositian des assoclés (ou de 'assacié unlque) et des cornmissalres aux comptes : l'ordre du jour, le texte des résolutions (décisians) et les dacuments nécessaires a leur information.

18.7 Proces-verbaux

Les procs-verbaux des dôcislons des assoclés ou de Iassoclé unique sant reportés sur un reglstre spécial, cote et paraphê. Ces procs:verbaux tels que reportés dans le registre sont slgnés par le Présldent. Les coples ou extraits de ces pracs-verbaux produire en justice ou alleurs sont vakablement certiftés par le Président.

L'exercice social commence le 1" avril et se termine le 31 mars de Y'annee sulvante.

7'84/rt/f22604:0 Page 9 sur 10

20.1 Sur le bénéfice de l'exercice, diminué. ie cas échéant, des pertes antérieures, il est préleve cinq pour cent au moins pour étre affectés la réserve lépale, pour autant que cefle-ci n'atteint pas le dixiéne du capital social.

Sur l'excédent disponible, augmente sil y a lieu du report béneficiaire antérieur, la coflectivité des associés ou l'associé unique, sur la propasitian du Président, le droit de prélever toutes sonmes qu'elfc/il juge convenablc de fixer paur etre affectées à un ou plusieurs fouds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, ou a l'amortissenent du capital.

20.2 Le solde, s'il en existe, est réparti entre les associés sous déduction des sommnes reportées nouveau.

20.3 La collectivité des associés ou l'associé uniquc peut déclder la répartitian de toute somme prélevée sur (es réscrves dont elle/if a la disposition. Elle/il peut aussi décider la répartition de toute sonsme prélcvée sur les primes démission. d'apport ou de fusion. Toutefols, les dividendes sont prelevés par prlorité sur le benéfice distribuable de l'exercice.

20.4 La paiencnt des dlvidendes a lieu aux époquos fixées par la colectlvité des assaciés ou l'assoclé unique sous réserve des dispasitians iéales fixant un délai maximat pour cette mise en palement.

La collectivite des assaciés ou l'associé uniquc statuant sur les camptes de l'exercice, a la faculté d'accorder a chaque associé. pour taut cu partie du dividlende mis en distributlan - ou des acomptes sur dividendes - une aption entre le paiement du dividende- ou de l'acompte- en numéraire ou en actions de la Société.

Le boni de lIquidation est réparti entre les assoclés proparttonnellerment au nombre de leurs actions.

Toutes les contestations qui, pendant la durée de la Soclété ou lors de sa liquldation, s'eleveraient soit entre la Societé et les associés, soit cntre les associés cux-mmes propos des affaires sociales, seront soumises a ta juridiction des tribunaux compétents du slage saclat.

A cet effet, en cas de contestation, tout assoclé sera tenu de faire l'election de domicite dans ie ressort du tribunal du lieu du slge social et toutes les assignatlons seront régulirement déllvrées à ce damicile élu, sans avoir égard au domicile réel : a défaut d'election de domicile, les assignatlons ou significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République pres du Tribunal de Grande Instance du sige soclal.

Pour copie certifiée conforme délivrée le 04/09/2020 p'04/8/2626014:01 Page 10 sur 10