Acte du 29 septembre 2008

Il existe entre les proprittaires des parts ci-apres et de
bilité iimitée regie par les présents statuts et les dispositions impe- ratives dcs lois en vigueur.

La sociéte a pour objet principal :
i'exercice de la profession de marchand de biens, ce qui impli- que notamment : l'achat, la vente, le courtage, la location, la gérance et l'exploitation de tous biens meubles et immeubles, fonds de commerce,
- La societe pourra également proceder & la construction d'immeu- bles d'habitations ou commerciaux, réaliser toutes opérations de pro- motion immobiliere, de restauration, de décoration, de rénovation. d'entretien, et plus qénéralement tous travanx immobiliers.
- La société pourra fairu toutes opérations mobilieres et imno- : bilieres, commcrcialcs, industrielles et financieres, sc rattachant :
directement ou indirectement a son ahjet ou susceptibles d'en favoriser la réalisation.
- La societe nourra agir directcment ou indirectement et faire toutes ces opurations nn tous pays, pour son compte ou pour ie compte de tiers et, soit scule, soit en participation, association, groupe- ment ou sociéte, avec toutes autrts prrsonnes ou sociétes, et les realiser et exécuter sous quelque forme que ce soit. - elle pourrs egaltment prondre tous intér&ts et participations dans toutes socittus rt iffaires frinx:aises et etrangeres, quel qu'en soit l'nbjtt.

La dénomination :lo la socinti tt :
"NATISAC" Conformment a in loi, la denomination devra, dans tous les docu- ments emanant de la socista, &trc prcrlidée ou suivie immediatement des mots : "socistt a responsabilite Iimitcc" ou des initiales : "s.A.R.L." et de l'enonciation du montant du capitai social.
Les signatures engageant la socitte sont donnees au moyen d'une griffe portant la denomination de la société suivic des mocs : "Le gérant" et de la signature persnnamlle du gerant agissant.

Le sicgc social de la 5ocitte ost établi a : 75005 PARIS
AD 4, rue d'Arras ID
Il pourra @tre transféré en tout autre endroit en vertu d'une délibération des associés prise dans les conditions prévues a 1'article l9 ci-apres.

La SoCiété prendra fin le TRENTE JUIN DEUX MILLE QUATRE VINGT, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation prévus par la Loi et les dispositions des présents Statuts.

Il a été apporté au capital de la Société :
a/ Lors de la constitution de la société.
il a été apporté par les associés d'origine une somme en numéraire de : VINGT MILLE Francs qui a été déposée au crédit d'un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation,
20 000,00 F. ci :
b/ L'Assemblée Générale Extraordinaire tenue le 29 décembre 1986 a décidé l'augmentation du capitai social de : QUATRE VINGT MiLLE Francs
ci .. 80 000.00 F.
soit un total égal a ... 100 000,00 F. ou encore, un total en < euro de.. 15 244,90 €.
c/ Aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 29 juin 2008, le capital social a été augmenté de HUIT CENT QUARANTE ET UN MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT DOUZE Euros et SIX cts,
ci 841 292.06 @.
Soit un total égal a 856 536,96 @.
d/ Aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 29 juin 2008. le capital social a été réduit de SEPT CENT SOIXANTE NEUF MILLE CINQ CENT TRENTE SlX Euros et 96 cts,
ci 769 536.96 €.
Soit un total égal au capital de 87 000,00 €.

Le capital social est fixé a la somme de QUATRE VINGT SEPT MILLE EUROS (87.000 €.). il est divisé en MILLE (1.000) parts sociales de HUIT CENT SOIXANTE DIX EUROS (870 €.) l'une, numérotées de 1 a 1.000, libérées et réparties entre les associés en proportion de leurs droits, savoir :
> Monsieur Claude DAVID a concurrence de DEUX CENTS parts 200 parts
> Mademoiselle Isabelle DAVID a concurrence de QUATRE CENTS parts, 400 parts ci
> Mademoiselle Nathalie DAVID à concurrence de QUATRE CENTS parts. 400 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : MILLE parts sociales. 1 000 parts
Article - MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut, en vertu d'une décision des associés, étre augme!te en une ou plusicurs fois, par souscription contre especes, apport cn nature, conversion de réserves, provisions ou béntfices én capital (avec création de parts nouvelles ou par augmencation de la valeur nominalc dcs parts existantes) ou par tout autre moyen.
En cas d'augmentation de capital par voie d'émission de parts payables en aspéccs et sauf décision contraire des associés, un droit de praference & la souscription des nouvelles parts sera reservé aux anciens associes prororrionnellement au nombre de parts possédées par eux au moment de i'tmission. Ce droit sera exercé dans Ies formes et conditions qui seront determinées par la gérance.
Le capital social peut &tre reduit pour quelque cause et da quelque maniere que ce soic, notamment au moyen d'un remboursemant aux associés, d'un rachat de parts ou d'une réduction du montant nominal ou du nombre de parts, le tout dans les limites et conditions fixees par la ioi ct sans porter attuinte & l'égalite des associés.
Les operations d*augmcntation et de reduction du capital sont réalisées dans les conditions fixées par la loi et notamment, en ce qui concerne: la réduction du capital non motivee par des pertes, sous reserve du droit d'opposition des creanciers de la société.
Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, les associés devront, ie cas écheant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour permettre l'attribution au profit de chacun d'eux d'un nombre entier dc parts nouvelles.

Les associés peuvent independamment de leurs mises constl- tuant le capital social. avoir un compte courant dans la sociéte. Les
tees suivant decision des associés ou a defaut par la gérance. Les interets desdits comptes sont portes aux frais genéraux. La societe aura toujours le droit de se libérer par anticipation.
par l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966 sont soumises a l'appro- bation de l'assemblée qui statuera sur les comptes de i'exercice dans les conditions définies audit article et a i'article 35 du décret du 23 mars 1967.
En aucun css, les yérants ou associés, ainsi que leurs
avaliser par elle laurs engagements envers les tiers.

résultara des actes ec delibérations constatant leur création, leur attribution ou leur transmission réguliére:
Sauf & tenir compte, s'il y a lieu, du capital amorti et non amorti et des droits des parts de catégories différentes, chaque
capital gu'elle represente.
Sous les mémes réserves, pour la détermination des droits de chaque part dans toutes répartitions ou tous remboursements effec tues en cours de société ou en liquidation, il doit étre, le cas écheant, fait masse entre toutes les parts de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations susceptibles d'@tre prises en
soit de réductions de capital antérieures, soit du mode de constitu- tion du capital represwité par elles, soit de leur taux d'emission, en sorte que, quelle que soit son origine, chaque part aura, du faic de
Les associts ne sont tenus, méme & l'égard des tiers, que jusqu'a concurrence du montant des parts qu'ils possedent, sous réserve de l'application des dispositions dc 1'article 54 de la loi du 24 juilltt 1966.
Toute part est indivisible a l'égard de la société qui n'en reconnait toujours qu'un scul proprietaire.
Les co-proprietaires indivis d une part sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux ou par ûn mandataire commun pris parmi eux ou parmi les autres associés et ne sont comptés que pour un seul associé. La ou lrs usufruiticrs sont, a l'egard de la sociéte valablement represencés par le nu-proprietaire pour les deci-
tions yui peuvent comporter l'exercice et la modification des droits attaches aux parts.
N D
Les droits et obligations attachés chayue part la suivent dan: quciques mains qu'elle passe.
La proprieté d'une part emporte de plein droit adhésion
conformité de la loi et des statuts.

I - Lts cessions ou transmissions (a titre onéreux ou gra- tuit) entre vifs de parcs sociales s'effectuent librement lorsqu'elle interviennent entre associés ct entre conjoints, ascendants ou. descendants, méme si le conjoiit, le descendant ou l'ascendant cessionnaire n'cst pas associé.
I: - Toutes autres cessions ou transmissions (a titre oné-
que dans les conditions suivantes :
Le projet de cession ast notifié par le cédant ou i'auteur de la transmission su siege de lu sociéte er a chacun des associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire avec indication des nom, prénoms, qualités et domicile du ou des cessionnairas ou béneficiaires de la transmission proposée ct, s'il y a lieu, des prix et: conditions de l'opération.
Dans un délai de huit jours a compter de la notification faite a la société, en application de l'alinéa precedent, la gerance, par itttre recommandée avec demande d'avis de réception, demande & chacun des assocics (y compris i'associe qui a notifié le projet de cession ou transmi:sion) de lui fairc connaitre, au moyen d'un vote par écrit, dans un delai de vingt jours & compter de la date d'envoi de cette demande, s'il donne ou non son consentement a la realisation de la cession projetée.
L'acceptation du ou das cessionnaires ou bénéficiaires de la transmission ne peut avoir lieu que si elle reunit le consentement de la majorite des associes rtprésentant au moins les trois quarts du capital, le cedant ou auteur de la transmission etant compte pour cette double majorité.
Le ccdant ou auteur de la transmission est avisé, des la décision définitive et par lettre recomnandée avec demande d'avis de réception, de i'acceptation ou du refus du cessionnaire proposé, le refus n'ayant pas a etrc motive.
si le cessionnaire csc agréé, la cession peut étre immédia- temant réaliséu a son nom. Il en cst de meme a l!expiration d'un délai de trois mois a compter de la derniére des notifications prevues au deuxiene alinéa du present paragraphe.
1D
En cas de refus d'agrément, le cédant ou l'auteur de la
notification du refus d'agrement.
A aéfaut de retrait dans ce délai du projet de cession cu transmission, le cédant ou auteur de la transmission remplissant par ailleurs les conditions prevues par lavant-dernier alinéa de l'arti- cle 15 de la loi du 24 juillet 1966, la gérance prend immédiatement lus dispositions necessaires :
- pour faire acquérir, par des personnes associées ou non,
1343-4 du Code civil, &tant precisé que les associés auront toutefois pour l'acquisicion des parts cédées, un droit de preférence qui
dont il sera proprietaire compare au nombre total de parts possédées par tous les associés exercant ce droit, sauf le cas échéant, réduc tion du chiffre ainsi cbtenu a celui qui aura été demande par lin- tsressé, le surplus proritant alors aux autros demandeurs d'apres les memes orincipes.
ou pour faire décider, avec le consentement de l'associé cédant, le rachat des parts par la sociéte a un prix détermine.dans les conditions prévues par l'article 1843-4 précité et la reduction du capital social concurrence du montant nominal desdites parts.
Si, dans ies trois mois du refus d'agrément (sauf prolonga- rion de ce delai dans les conditions prevucs a l'article 45 de la loi du 24 juillet 1986) l'accord n'a pu étre réalisé pour l'acquisition des parts, la cession ou transmission initialenent prevue peut étre rtalisée.
si la societé ne comprend que deux associés, le co-associe du cédant a un délai de trois mois a compter de la notification prevue au deuxitme alinea du present paragraphe pour faire connaitre au cédant, par lettre rtcommandée avec avis de réception, qu'il refuse d'agrécr le cessionnaire : en ce cas de refus, il doit se porter ou procurer acquereur des parts dans les conditions et délais fixés ci- dessus.
III - Toute cession de parts devra étre constatee par acte authentique ou sous seings prives. Elle sera rendue opposable a la societé dans les formes prévues a l'article 1690 du Code Civil et aux tiers apres accomplissement de cotte formalité et publicité au Regis- rre du Commerce et des socittes.
N D
ArCiCie_12 - TRANSMSSION PAR DECES OU PAR SUITE DE DISSOLUTION DE
ou d'une societe associtc.
II - En cas de déces d'un associé ou de dissolution de communauté entre époux, la sociéte continue entre les associés survivants at les ayants droits ou héritiers de l'associé decédé et evencuellement son conjoint survivant, ou avec i'époux attri- butaire de parts communes qui ne possédaient pas la qualité d'associé
Lus héritiers en ligne directe, descendante ou ascendante ainsi que le conjoint survivant, doivent seulement justifier de Ieur qualité par la production de l'expédition d'un acte de noto- riété ou de i'extrait d'un intitul& d'inventaire.
Tous autres héritiers ou dyants droits ainsi que l'époux non associé attributaire de parts communes en cas de liquidation par suite de divorce. séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial de la communauté
conjoint non associé doivent atre agrcés par lamajorité des associés representant les trois quarts du capital social.
Pour permettre la consultation des associés sur cet évenemnt en cas de décés, ces héritiers ou ayants droits doivent
duction de 1'un des documents sus-mcntionnés.
La gerance devra dans les quinze jours de leur réception inviter las autres associes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,a statuer sur l'agrément comme associés des héritiers ou ayants droits du defunt ou de l'absent au moyen d'un
d'envoi de cette demande.
A défaut de décision sur l'agrément dans les trois mois de la reception des documents établissant les qualités héréditaires l'agrement est répute acquis.
En cas de refus d'agrément, la gerance prend immediatement les dispositions nécessaires pour inviter les associés a acguérir ou faire acquérir ou encore a faire racheter par la société avec Ie consentement des hiritiers ou ayants droits, les parts appelées a etre devolues a des héritiers ou ayants droits non agréés, dans les conditions et au prix fixés par l'article ll qui précede.
Si dans les trois mois du refus d'agrément ou de la reception des documents établissant les qualités heréditaire. selon les cas
45 de la loi du 24 juillet 196G) l'accord n'a pas été réalisé pour 2D l'acguisition des parts, les heritiers ou ayants droits conservent les parts a eux dévolues. 1D
-8-
IIl - De méme,en cas de liquidation par suite de divorce,
tribution de parts communes & l'tpoux ou cx-époux qui ne possédait pas
des associés representant au moins les trois quarts du capital social.
Iv - En cas de transmission de parts consécutive soit a leur répartition par une personne morale associée au cours de son axistence ou de sa liquidation, soit a l'absorption d'une personne moraie associ&e ou d un apport consenti par cette derniere, les attri- butaires des parts reparsies.par la personne morale associée, comme
s'ils ne sont pas deja associés, soumis agrément dans les condicions prévues sous l'article I! qui précede.
v - En tous cas, les heritiers, creanciers, ayants-cause et autres représentants d'un associé ne pourront, sous queique prétexte que ce soit, provoquer en ce qui concerne les biens de la société aucune apposition de scelles, aucun inyentaire, aucune licitation, aucun partage et ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventsires sociaux et aux décisions prises en confor- mite des présents statuts.

I - La socisté est administrée par une ou plusieurs personne: physiques, associées ou non, choisies avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, par les associés statuant comme pour.une question non modificative des statuts.
II - Le gérant ou chacun des gerants represente ia sociéte activement ou passivement et exerce tous ses droits.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressement
ne relevent pas de l'abjet social, & moins qu'elle ne prouve que le tiers savait gue l'acte depassait cet abjet ou qu'il ne pouvait l'igno rer compte tenu des circonstances, etant exclu gue la seule publica- tion des statuts suffise & constituer cette preuve.
ND
2 0
En cis de pluralité de gérants, chacun d'eux peut s'opposer
Hu'ils en ont eu connaissance.
Irr - Tout gerent peut, sous sa responsabilicé, conscituer
manuacsires d substicuer.
I! - Tcuc gerant, est contormement aux disposicions de 1'arcicle 52 de le loi du 24 juiller 196%, responsable, individuei-
les ciars, soit des ine-acrions.aux disposicions légales régissant

Tout gerant doit apporter a la gestion des affaires sociale:
La gerance peur recevoir, en rémunération de ses fonctions, un trattenenc annuel fixe ou proporeionnel ou & la fois fixe et propor tionnel, decermine par décision collective ordinaire des associés et porte aux frais géneraux.
ArEicIe 15 - CESSATION DES FONCTIONS DU OU DES GERANTS
I - Tout gerant est révocable par décision des associés représentanc plus de la moitie du capital social..si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner iieu a dommages-interets.
En outre, tout gérant est révocable par décision des Tribu-
II - La socitte peut exiger gue la démission d'un gerant lui soit notifite trois mois a l'avance et par écrit.
Irr - s'il y a plusieurs gérancs, en cas de cessation de fonceions de l'un d'eux pour quclque cause que ce soit, la gerance sera assurie par le ou les gerants rescants.
7
1981 - 10-
En cas de cessation de fonctions d'un gérant unique, pour
la rémuneration du nouveau gerant.

Si le capital vient a excéder le montant fixé par la loi,
statue sur les comptes du troisiéme exercice.
Mame si le capital n'excéde pas ce montant, la nomination d'un commissaire uux comptes peut .étre demandée en justice par un ou plusieurs associts representant au moins le cinquiéme du capital.

I - L'annee sociale commence le ler juillet et finit le 30 juin. Le premier exercice social se terminera le 30 juin 1982,
Il - La comptabilite est tenue suivant les lois et usages du commerce.
La gérance etablit, a la fin de chague exercice, l'inven- taire des divers eléments de l'actif et du passif existant a cette dat. le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits, le bilan et un rapport écrit sur la situation de la société et l'activite de celie-ci pendant l'exercice écoulé.
Ces documents sont éventuellement mis a la disposition du ou des commissaires aux comptes quarante cing jours au moins avant l assemblée annuelle.
Le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et
des d'evaluation que les annees precédentes.
Toutefois, en cas de proposition de modification, l'assem blée, au vu des comptes établis selon les formes et méthodes tant anciennes que nouvelles et sur rapport de la gérance et, éventuellemeni du ou des commissaires aux comptes, se prononce sur les modifications proposees.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais géneraux et autres charges de la société, y compris tous amortis- sements et provisions, constituent les bénéfices nets.
Parmi les frais généraux et charges sociales sont compris notamment : les traitements fixes ou proportionnels alloués & tout gérant, tous appointements et salaires du personnel, fixes ou propor tionnels, les dépréciations et amortissements que la gérance juge convenable d'operer sur tous éléments de l'actif social, les provisions jugées necessaires par la gerance et genéralement, toutes les sommes nécessitées pour la bonne administration sociale.
N.D
10
- 14-
Sur les bénéfices nets ainsi etablis, diminués le cas
cessera d'atre obligatoire.iorsque le dit fonds aura atteint le
conauu, cette quotité n'cst plus atteinte.
bénéfice distri5uable qui est a la disposition de l'assemblée annuel-
lament au nombre de leurs parts, ou affecte a tous comptes de reserves
nouveau.
Les reserves dont l'assemblee a la disposition pourront étre employées, sur sa decision, pour payer un dividende aux parts.
les prélevements sont effectues.
ArtiCIe 2E- DIVIDENDE- PAIEMENT- DROIT DE COMMUNICATION
La gérance est tenue, avant chague assemblée annuelle. d'adresser dans les forme et délai légaux, a chacun des associés non gerants, le rapport sur.les operations de l'exercice, le compte d'ex- ploitation génerale, le compte de pertes et profits, le bilan et le texte des résolutions soumises a l'apprabation de l'assemblée conte nant notamment les propositions de la gérance pour l'emploi et la repartition des bénefices et, éventuellement, le rapport du ou des commissaires aux comptes sur l'cxercice écoulé.
Le paiement du dividende cst fait aux lieu et date fixes par l'assemblée ou la yerance et, au plus tard, dans les neuf mois de la date de cloture de l'exercice, sauf prolongation de ce delai par dacision de justice.
La repartition des dividendes ne correspondant pas a des bénéfices réellement acguis peut etre exigée des associés gui les ont recus dans le délai de trois ans a compter de leur mise en distribu- tion.
Tout associé peut exercer les droits de comnunication et. éventuellement, celui de prendre copie, tels qu'ils sont déterminés par la loi et notamment les articles 33, 36 et 37 du décret du 23 mars 1967.

La transformation de la société en société civile, en nom collectif, en commandite simple ou cn commandite par actions exige
l'accord unanime des associes. N.D
1D
-15-
La transformation en societé anonyme peut étre décidée a la majorité requise pour la modification des statuts.
Toutefois, la transformation en société anonyme peut étre décidée par des associšs représentant la majorite du capital, si l'ac
La décision est précédee du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société.
Si la sociéte vient a comprendre plus de cinguante associés, elle devra, dans le delai de deux ans, étre transformée en société anonyme. A défaut, elle sera disscute & moins que pendant ledit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur a cinquante.
La transformation regulitre de la societé n'entrainera pas la creation d'une personne morale nouvelle. Il en sera de méme de la prorogation.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comp- tables, l'actif net de la société devient inférieur .a la moitié du capi tal social. la gerance sera tenue de consulter les associés, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparai- tre cette perte, a l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la société.
La décision des assocics sera publiée conformement a la loi
A defaut dc consultation des associts ou si les associés n'ont pu delibarer valablement tout intéressé pourra demander la disso- lution de la société devant les Tribunaux, aprés avoir mis les repré- sentants de celleci cn demeure de reguiariser la situation.
Dans le cas oû la dissolution n'est pas prononcee a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue dans le délai légal, de reduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputees sur les réserves, si, dans ce delai, l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale au quart du capital : dans le cas ou le capital viendrait de ce chef a etre ramené a un montant inférieur au minimum legal, il y aurait lieu dc régulariser cette situation confor mément a la loi.
ND
-16-

Outre les cas prévus a i'article 24 ci-dessus, les associés,
peuvent a tout moment prononcer la dissolution de la société.
La dissolution peut egalement résuiter :
- d'une décision judiciaire, notamment dans les cas suivants :
réduction du capital (article 3s de la loi du : 24 juillet 1966), réunion de toutes les parts entre les mains d'un seui associe (article 9 de la loi préci- tée).
- de la déclaration prevue dans cette derniere hypothese, 'par 1'article 5 du décrec du 23 mars 1967,
- de la liquidation des biens de la societé (article 1844-7 du Code Civil).
La sociéte.est en liguidation des l instant de sa disso- lution pour quelque cause que ce soit. La dénomination de la sociéte devra alors étre obligatoirement suivie de la mention "société en liquidation" apposée sur tous les documcnts émanant de la société et destines aux tiers.

A la dissolution de ls socicte, & guelque epoque et pour quelque cause que ce soit, la société entrera en iiquidation.
Les associés statuant aux conditions fixées pour les decisions collectives non modificatives des statuts, nommeront un ou plusieurs liquidateurs, avec ou sans limitation de la durée de ieurs fonctions et détermineront leurs pouvoirs et rémunérations et, de facon generale, prendront toutes dispositions en vue de regler la liquidation.
Ils pourront notamment, sous réserve des dispositions des articles 394 et 395 de la loi du 24 juillet 1966, autoriser les liqui- dateurs a faire, soit la vente a toutes sociétés et & tous parti- culiers, soit l'apport a toutes sociétés, de partie des biens mabi- liers et immobiliers de la societe.
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 396 de la loi susvisée, Ia cession glabale de l'actif de la sociéte ou l'apport de i'actif a une autre société devront étre autorises par décision collective prise aux conditions requises pour la modifica- tion des statuts.
D
La nomination du ou des liquidateurs mettra fin aux fonc tions du ou des gérants et, éventuellement, du ou des comnissaires aux comptes.
Les liquidateurs pourront, s'ils le :.nent opportun, réuni:
ou consulter les associes, a tout moment,er iiquidation, pour les appeler a statuer sur toute question yu lls jugeraient bon de leur soumettre.
En tout etat, les associes seront convoqués en fin de liguidation, conformement aux prescriptions de l'article 397 de la loi susvisée, pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de Ia gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la cloture de la liquidation. A défaut, tout associé pourra demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de procéder a la convocation.
Pendant la liguidation, tous extraits ou copie des déci- sions des associés seront valablemcnt certifiés par l'un des liqui- dateurs.
Apres l'acquit du passif ct des charges sociales, le produit net de la liguidation sera employé au remboursement des parts sociales : le surplus, s'il en existe, sera reparti entre les associés, proportionnellement au nonbre de parts de chacun.

Toutes contestations,soit entre lns associés et la sociéte. soit entre les associés eux-mémes, pondant la duréc de la societé ou en cours de liguidation, a raison dcs affairas sociales, pour guelque cause guc ce soit, seront jugées conformément ia loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétnnts du sieye social.
A cet effet, tout associn doit faire #luction de domicile dans le ressort du siéye social ut toutes assiynations et signifi- cations sont régulierement delivrees a ce domicila.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République, prés du Tribunal de Grande Instance du lieu du siége social
STATUTS MIS A JOUR APRES ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 29 JUIN 2008
Yorm e