ARCHITECTURE TECHNIQUE ENVIRONNEMENT
Acte du 6 août 1999
Début de l'acte
09925
BIGNAT DE RECU 0 6 A00T 1999 CESSION DE PARTS SOCIALES:
Dts D`ENREGt Ct ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Monsieur Francois PETERHANSEL Né le 19 novembre 1936 a NANCY (54) De nationalité francaise Demeurant 27, rue du Moulin - 92160 ANTONY Epoux commun en biens de Madame Annick MERMET
hos. .0 DE PREMIERE PART .cecr Madame Annick MERMET représentée par Monsieur Frarigois PETERHANSEL en vertu d'un pouvoir en date du 23 juin 1999,anfexé@ux présentes. C
DE DEUXIEME PART
- Monsieur Yan PETERHANSEL Né le 16 janvier 1972 à PARIS (14eme arrondissement) De nationalité Francaise Demeurant 27, rue du Moulin - 92160 ANTONY Célibataire
Représenté par Monsieur Frangois PETERHANSEL en vertu d'un pouvoir &n
date du 23 juin 1999, annexé aux présentes. Cuu n DE TROISIEME PART 1
- Madame Léna PETERHANSEL Née le 28 novembre 1968 à ANTONY (92) De nationalité Francaise
Demeurant 77, rue des Plantes - 75014 PARIS Célibataire
DE QUATRIEME PAR'L Ci-aprés dénommés ensemble xLE CEDANT>
Et,
La société B.W. SARL au capital de 50.000 Frs Dont le siége est 59, rue Germain Siraudin - 77000 VAUX LE PENIL Représentée par Monsieur Jacky DUMONT dûment habilité
DE QUATRIEME PART
Ci-aprés dénommée
2
IL A ETE EXPOSE, CONVENU ET ARRETE CE QULSUIT
Suivant acte authentique en date & MELUN du 22 Mars 1977, il a été créé une société a responsabilité limitée dénommée "ARCHITECTURE TECHNiQUE ENVIRONNEMENT" - A.T.E., au capital de 100.000 francs, dont le siége social est & MELUN (77000) - 26, rue Bancel.
Cette société est immatriculée au registre du commerce du Tribunai de commerce de Melun sous le numéro B 311 160 261.
La société a pour objet : - L'étude, la conception, la mise au point et la réalisation de tous travaux ayant trait a l'architecture, la construction et la décoration et plus
généralement, tout ce qui dépend de l'environnement et de l'arnénagement des espaces.
Le capital est fixé a la somme de 100.000 francs. ll est divisé en 400 parts sociales de 250 francs chacune de valeur nominale, réparties ainsi qu'il suit :
BIGNAT DE RECU 0 6 A00T 1999 CESSION DE PARTS SOCIALES:
Dts D`ENREGt Ct ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Monsieur Francois PETERHANSEL Né le 19 novembre 1936 a NANCY (54) De nationalité francaise Demeurant 27, rue du Moulin - 92160 ANTONY Epoux commun en biens de Madame Annick MERMET
hos. .0 DE PREMIERE PART .cecr Madame Annick MERMET représentée par Monsieur Frarigois PETERHANSEL en vertu d'un pouvoir en date du 23 juin 1999,anfexé@ux présentes. C
DE DEUXIEME PART
- Monsieur Yan PETERHANSEL Né le 16 janvier 1972 à PARIS (14eme arrondissement) De nationalité Francaise Demeurant 27, rue du Moulin - 92160 ANTONY Célibataire
Représenté par Monsieur Frangois PETERHANSEL en vertu d'un pouvoir &n
date du 23 juin 1999, annexé aux présentes. Cuu n DE TROISIEME PART 1
- Madame Léna PETERHANSEL Née le 28 novembre 1968 à ANTONY (92) De nationalité Francaise
Demeurant 77, rue des Plantes - 75014 PARIS Célibataire
DE QUATRIEME PAR'L Ci-aprés dénommés ensemble xLE CEDANT>
Et,
La société B.W. SARL au capital de 50.000 Frs Dont le siége est 59, rue Germain Siraudin - 77000 VAUX LE PENIL Représentée par Monsieur Jacky DUMONT dûment habilité
DE QUATRIEME PART
Ci-aprés dénommée
2
IL A ETE EXPOSE, CONVENU ET ARRETE CE QULSUIT
Suivant acte authentique en date & MELUN du 22 Mars 1977, il a été créé une société a responsabilité limitée dénommée "ARCHITECTURE TECHNiQUE ENVIRONNEMENT" - A.T.E., au capital de 100.000 francs, dont le siége social est & MELUN (77000) - 26, rue Bancel.
Cette société est immatriculée au registre du commerce du Tribunai de commerce de Melun sous le numéro B 311 160 261.
La société a pour objet : - L'étude, la conception, la mise au point et la réalisation de tous travaux ayant trait a l'architecture, la construction et la décoration et plus
généralement, tout ce qui dépend de l'environnement et de l'arnénagement des espaces.
Le capital est fixé a la somme de 100.000 francs. ll est divisé en 400 parts sociales de 250 francs chacune de valeur nominale, réparties ainsi qu'il suit :
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL :
Monsieur Jacky DUMONT
propriétaire de cent quatre vingt quinze parts ci 195 PARTS Monsieur Francois PETERHANSEL
propriétaire de cent parts, ci 100 PARTS Monsieur Yan PETERHANSEL
propriétaire de cinquante parts,
ci 50 PARTS Madame Léna PETERHANSEL propriétaire de cinquante parts, 50 PARTS ci Madame Héléna DUMONT propriétaire de cing parts, ci 5_PARTS TOTAL DES PARTS COMPOSANT LE CAPITAL
SOCIAL 400 PARTS
Le gérant est a ce jour Monsieur Jacky DUMONT.
Il résulte de la loi et des statuts que les parts sociales ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la moitié des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
L
3
CECI EXPOSE,_IL EST PASSE AUX_ CESSIONS DE_PARTS OBJET_DES PRESENTES :
L - CESSION DE PARTS DE MONSIEUR FRANCOIS PETERHANSEL A LA SOCIETE B.W.
Par ies présentes, Monsieur Francois PETERHANSEL céde et transporte sous les garanties ordinaires et de droit en pareille matiére a la société B.W. qui accepte, 100 parts sociales de 250 francs chacune de valeur nominale, qu'il posséde dans la société A.T.E., en pleine propriété.
IL - CESSION DE PARTS DE MONSIEUR YAN PETERHANSEL A LA SOCIETE B.W.
Par les présentes, Monsieur Yan PETERHANSEL céde et transpoite sous les garanties ordinaires et de droit en pareille matiére a la société B.W. qui accepte, 50 parts sociales de 250 francs chacune de valeur nominale, qu'il posséde dans la société A.T.E., en pleine propriété.
IIL - CESSION DE PARTS DE MADAME LENA PETERHANSEL A LA SOCIETE B.W.
Par les présentes, Madame Léna PETERHANSEL céde et transporte sous les garanties ordinaires et de droit en pareille matiére à la société B.W. qui accepte, 50 parts sociales de 250 francs chacune de valeur nominale, qu'elle posséde dans la société A.T.E., en pleine propriété.
IV - PROPRIETE - JOUISSANCE
La société B.W. sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour, avec tous les droits y attachés a la date de ce jour et aura seule droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours, qui serait attribuée auxdites parts, le cas échéant.
A cet effet, LES CEDANTS mettent et subrogent LE CESSIONNAIRE dans tous leurs droits et obligations attachés aux parts cédées, a l'encontre de la société A.T.E.
V - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix unitaire de 2.500 francs par part, soit le prix total de 500.000 Francs.
1l est remis ce jour a Monsieur Francois PETERHANSEL un chéque de banque tiré sur la BRED - Agence de Melun - d'un montant de 250.000 Francs libellé a l'ordre de Monsieur Francois PETERHANSEL, en paiement du prix de cession des 100 parts sociales cédées par lui et lui appartenant.
Il en donne bonne et valable quittance à l'acquéreur.
4
!l est également remis ce jour, & Mademoiselle Léna PETERHANSEL :
- un chéque de 125.000 Francs libellé à son ordre en paiement du prix de cession de ses 50 parts sociales.
Elle en donne bonne et valable guittance.
Il est enfin remis ce jour a Monsieur Francois PETERHANSEL :
- un chéque de 125.000 Francs libellé à l'ordre de Monsieur Yan PE'TERHANSEL en paiement du prix de cession de ses 50 parts sociales.
Monsieur Francois PETERHANSEL en donne bonne et valable quittance à l'acquéreur, pour le compte de Monsieur Yan PETERHANSEL.
VI - INTERVENTION DE MADAME ANNICK MERMET EPOUSE PE:TERHANSEL
Aux présentes intervient Monsieur Frangois PETERHANSEL représentant Madame Annick PETERHANSEL épouse commune en biens de Monsieur Francois PETERPIANSEL, leguel déclare consentir a la cession des 100 parts sociales dont
Monsieur Frangois PETERHANSEL est titulaire dans la société A.T.E., qui font partie du patrimoine commun des époux Francois et Annick PETERHANSEL et l'autorise à en percevoir le prix de cession soit la somme de 250.000 Francs.
VIL - AGREMENT
Conformément aux dispositions de l'article 45 de la loi du 24 jui!let 1966 et aux
dispositions statutaires, ces cessions a un tiers étranger à la société doivent étre sournises a l'agrément des associés.
L'agrément des cessions ci-dessus énoncées résulte de la décision des associés de la société réunis en assemblée générale extraordinaire le 24 Juin 1999
VIL - DECLARATION DES CEDANTS ET DU CESSIQNNAIRE
LES CEDANTS déclarent :
- qu'ils sont de nationalité frangaise, - qu'il sont actuellement résidents au sens de la réglementation des changes, - qu'ils ont la pleine capacité juridique d'aliéner, - que les parts cédées sont libres de tout nantissement et de tous autres droits.
LE CESSIONNAIRE déclare :
- qu'elle est régit par les lois du droit Frangais, - qu'elle a son siége en France.
IX - SIGNIFICATION
Un original des présentes sera signifié a la société, conformément aux dispositions statutaires et à l'article 20 alinéa 1er de la Loi 88-16 du 5 janvier 1988.
X - DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Les soussignés rappellent ici, en tant que de besoin, que les cessions de parts sociales qui précédent ne peuvent entrainer la dissolution de la société et que les parts cédées représentent des apports en espéces.
XL- PUBLICITE
Mention des présentes est consentie partout oû besoin.
XIl - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséguence
seront supportés par LE CESSIONNAIRE qui s'y oblige.
XIII - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile chacune en leur demeure respective.
FAIT A PARIS L'AN MIL NEUF CEN'T QUATRE VINGT DIX NEUF ET LE VINGT
QUATRE JUIN EN HUIT EXEMPLAIRES ORIGINAUX
"LES CEDANTS" Mr F. PETERHANSEL Mr Y. PETERHANSEL Mme L. PETERHANSEL Représenté par Mr F. PETERHANSEL
Mme A. PETERHANSEL "LE CESSIONNAIRE" Représentée par Mr F. PETERHANSEL P/LA SOCIETE B.W.
Mr J. DUMDNT
SOCIETE/ATE/CP-240699
POUVOIR
Je soussigné, Monsieur Yan PETERHANSEL, Née le 16 Janvier 1972 a PARIS (14&me) De nationalité francaise Célibataire
Demeurant 27. rue du Moulin - 92160 ANTONY
Agissant en qualité d'associé de la .societé ARCHITECTURE TECHNIQUE ENVIRONNEMENT - A.T.E., société à responsabilité lirmitée au capilal de 100 000 francs, dont ie siege social est 26, rue Bancel - 77000 MELUN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro B 311 160 26,
DONNE par les présentes POUVO!R a :
Monsieur Frangois PETERHANSEL Né le 19 Novembre 1936 a NANCY (54) De nationalité francaise Demeurant 27, rue du Moulin - 92160 ANTONY
A l'effet de pour moi et en mon non a l'effet de :
- Céder au profit de Monsieur Jacky DUMONT ou de toute personne physique ou morale qu'il souhaiterait se substituer, les CINQUANTE (50) parts sociales que je détiens dans le
moyennant le prix de DEUX MILLE CINQ CENTS francs (2 500 F) par part, soit un prix global de CENT VINGT CINQ MILLE francs (125 000 F.)
- Encaisser le prix de cession et en donner quittance.
Aux effets ci-dessus, signer tous actes, piêces et procs-verbaux relatifs à ladite cession, faire toutes déclarations et affirmation, élire domicile, substituer st généralement faire le nécessaire.
Fait a PARIS,le Z3,oC,S9
Signature précédée de la mention < Bon pour pouvoir
POUVOIR
Je soussignée, Madame Annick MERMET. Epouse commune en biens de Monsieur Francois PETERHANSEL De nationalité francaise Derneurant 27, rue du Moulin - 92160 ANTONY
Déclare avoir été informée du projet de cession par mon conjoint des CENT (100) parts sociales qu'iI detient dans Ie capital de ia société ARCHiTECTURE TECHNIQUE ENVIRONNEMENT -- A.T.E., sociéte a responsabilité limitée au capital de 10O 000 francs, dont le siege social est 26, rue Bancei - 77000 MELUN, immatr:culée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro B 311 160 261,
au profit de Monsieur Jacky DUMONT ou de toute personne physique ou morale qu'l souhaiterait se substituer, moyennant le prix de DEUX MILLE CINQ cENTS francs (2 5o0 F) par part,soit un prix global de DEUX CENT CINQUANTE MILLE francs (250 000 F.)
En tant que de besoin, je déclare autoriser ladite cession dans les conditions sus- énoncées.
En conséquence, je DONNE par les présentes POUVOIR a :
Monsieur Francais PETERHANSEL Ne le 19 Novembre 1936 a NANCY (54) De nationalité francaise Demeurant 27, rue du Moulin - 92160 ANTON
A l'effet de me représenter lors de la signature de l'acte de cessiori, encaisser le prix de cession et en donner quittance.
Aux effets ci-dessus, signer tous actes, pieces et procés-verbaux relatifs a ladite cession faire toutes déclarations et affirmation, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.
Fait a PARIS,ie 2? 1o6l 1Sss
Signature précédée de la mantion Bon pour pouvoir >
"A.T.E."
SOCIETE:A RESPONSABILITE LIMITEE D'ARCHITECTURE
Au capital de 100.000 Francs. Siege social : 26, rue Bancel .77000 MELUN
RCS:MELUN B 311.160.261
propriétaire de cent quatre vingt quinze parts ci 195 PARTS Monsieur Francois PETERHANSEL
propriétaire de cent parts, ci 100 PARTS Monsieur Yan PETERHANSEL
propriétaire de cinquante parts,
ci 50 PARTS Madame Léna PETERHANSEL propriétaire de cinquante parts, 50 PARTS ci Madame Héléna DUMONT propriétaire de cing parts, ci 5_PARTS TOTAL DES PARTS COMPOSANT LE CAPITAL
SOCIAL 400 PARTS
Le gérant est a ce jour Monsieur Jacky DUMONT.
Il résulte de la loi et des statuts que les parts sociales ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la moitié des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
L
3
CECI EXPOSE,_IL EST PASSE AUX_ CESSIONS DE_PARTS OBJET_DES PRESENTES :
L - CESSION DE PARTS DE MONSIEUR FRANCOIS PETERHANSEL A LA SOCIETE B.W.
Par ies présentes, Monsieur Francois PETERHANSEL céde et transporte sous les garanties ordinaires et de droit en pareille matiére a la société B.W. qui accepte, 100 parts sociales de 250 francs chacune de valeur nominale, qu'il posséde dans la société A.T.E., en pleine propriété.
IL - CESSION DE PARTS DE MONSIEUR YAN PETERHANSEL A LA SOCIETE B.W.
Par les présentes, Monsieur Yan PETERHANSEL céde et transpoite sous les garanties ordinaires et de droit en pareille matiére a la société B.W. qui accepte, 50 parts sociales de 250 francs chacune de valeur nominale, qu'il posséde dans la société A.T.E., en pleine propriété.
IIL - CESSION DE PARTS DE MADAME LENA PETERHANSEL A LA SOCIETE B.W.
Par les présentes, Madame Léna PETERHANSEL céde et transporte sous les garanties ordinaires et de droit en pareille matiére à la société B.W. qui accepte, 50 parts sociales de 250 francs chacune de valeur nominale, qu'elle posséde dans la société A.T.E., en pleine propriété.
IV - PROPRIETE - JOUISSANCE
La société B.W. sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour, avec tous les droits y attachés a la date de ce jour et aura seule droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours, qui serait attribuée auxdites parts, le cas échéant.
A cet effet, LES CEDANTS mettent et subrogent LE CESSIONNAIRE dans tous leurs droits et obligations attachés aux parts cédées, a l'encontre de la société A.T.E.
V - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix unitaire de 2.500 francs par part, soit le prix total de 500.000 Francs.
1l est remis ce jour a Monsieur Francois PETERHANSEL un chéque de banque tiré sur la BRED - Agence de Melun - d'un montant de 250.000 Francs libellé a l'ordre de Monsieur Francois PETERHANSEL, en paiement du prix de cession des 100 parts sociales cédées par lui et lui appartenant.
Il en donne bonne et valable quittance à l'acquéreur.
4
!l est également remis ce jour, & Mademoiselle Léna PETERHANSEL :
- un chéque de 125.000 Francs libellé à son ordre en paiement du prix de cession de ses 50 parts sociales.
Elle en donne bonne et valable guittance.
Il est enfin remis ce jour a Monsieur Francois PETERHANSEL :
- un chéque de 125.000 Francs libellé à l'ordre de Monsieur Yan PE'TERHANSEL en paiement du prix de cession de ses 50 parts sociales.
Monsieur Francois PETERHANSEL en donne bonne et valable quittance à l'acquéreur, pour le compte de Monsieur Yan PETERHANSEL.
VI - INTERVENTION DE MADAME ANNICK MERMET EPOUSE PE:TERHANSEL
Aux présentes intervient Monsieur Frangois PETERHANSEL représentant Madame Annick PETERHANSEL épouse commune en biens de Monsieur Francois PETERPIANSEL, leguel déclare consentir a la cession des 100 parts sociales dont
Monsieur Frangois PETERHANSEL est titulaire dans la société A.T.E., qui font partie du patrimoine commun des époux Francois et Annick PETERHANSEL et l'autorise à en percevoir le prix de cession soit la somme de 250.000 Francs.
VIL - AGREMENT
Conformément aux dispositions de l'article 45 de la loi du 24 jui!let 1966 et aux
dispositions statutaires, ces cessions a un tiers étranger à la société doivent étre sournises a l'agrément des associés.
L'agrément des cessions ci-dessus énoncées résulte de la décision des associés de la société réunis en assemblée générale extraordinaire le 24 Juin 1999
VIL - DECLARATION DES CEDANTS ET DU CESSIQNNAIRE
LES CEDANTS déclarent :
- qu'ils sont de nationalité frangaise, - qu'il sont actuellement résidents au sens de la réglementation des changes, - qu'ils ont la pleine capacité juridique d'aliéner, - que les parts cédées sont libres de tout nantissement et de tous autres droits.
LE CESSIONNAIRE déclare :
- qu'elle est régit par les lois du droit Frangais, - qu'elle a son siége en France.
IX - SIGNIFICATION
Un original des présentes sera signifié a la société, conformément aux dispositions statutaires et à l'article 20 alinéa 1er de la Loi 88-16 du 5 janvier 1988.
X - DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Les soussignés rappellent ici, en tant que de besoin, que les cessions de parts sociales qui précédent ne peuvent entrainer la dissolution de la société et que les parts cédées représentent des apports en espéces.
XL- PUBLICITE
Mention des présentes est consentie partout oû besoin.
XIl - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséguence
seront supportés par LE CESSIONNAIRE qui s'y oblige.
XIII - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile chacune en leur demeure respective.
FAIT A PARIS L'AN MIL NEUF CEN'T QUATRE VINGT DIX NEUF ET LE VINGT
QUATRE JUIN EN HUIT EXEMPLAIRES ORIGINAUX
"LES CEDANTS" Mr F. PETERHANSEL Mr Y. PETERHANSEL Mme L. PETERHANSEL Représenté par Mr F. PETERHANSEL
Mme A. PETERHANSEL "LE CESSIONNAIRE" Représentée par Mr F. PETERHANSEL P/LA SOCIETE B.W.
Mr J. DUMDNT
SOCIETE/ATE/CP-240699
POUVOIR
Je soussigné, Monsieur Yan PETERHANSEL, Née le 16 Janvier 1972 a PARIS (14&me) De nationalité francaise Célibataire
Demeurant 27. rue du Moulin - 92160 ANTONY
Agissant en qualité d'associé de la .societé ARCHITECTURE TECHNIQUE ENVIRONNEMENT - A.T.E., société à responsabilité lirmitée au capilal de 100 000 francs, dont ie siege social est 26, rue Bancel - 77000 MELUN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro B 311 160 26,
DONNE par les présentes POUVO!R a :
Monsieur Frangois PETERHANSEL Né le 19 Novembre 1936 a NANCY (54) De nationalité francaise Demeurant 27, rue du Moulin - 92160 ANTONY
A l'effet de pour moi et en mon non a l'effet de :
- Céder au profit de Monsieur Jacky DUMONT ou de toute personne physique ou morale qu'il souhaiterait se substituer, les CINQUANTE (50) parts sociales que je détiens dans le
moyennant le prix de DEUX MILLE CINQ CENTS francs (2 500 F) par part, soit un prix global de CENT VINGT CINQ MILLE francs (125 000 F.)
- Encaisser le prix de cession et en donner quittance.
Aux effets ci-dessus, signer tous actes, piêces et procs-verbaux relatifs à ladite cession, faire toutes déclarations et affirmation, élire domicile, substituer st généralement faire le nécessaire.
Fait a PARIS,le Z3,oC,S9
Signature précédée de la mention < Bon pour pouvoir
POUVOIR
Je soussignée, Madame Annick MERMET. Epouse commune en biens de Monsieur Francois PETERHANSEL De nationalité francaise Derneurant 27, rue du Moulin - 92160 ANTONY
Déclare avoir été informée du projet de cession par mon conjoint des CENT (100) parts sociales qu'iI detient dans Ie capital de ia société ARCHiTECTURE TECHNIQUE ENVIRONNEMENT -- A.T.E., sociéte a responsabilité limitée au capital de 10O 000 francs, dont le siege social est 26, rue Bancei - 77000 MELUN, immatr:culée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro B 311 160 261,
au profit de Monsieur Jacky DUMONT ou de toute personne physique ou morale qu'l souhaiterait se substituer, moyennant le prix de DEUX MILLE CINQ cENTS francs (2 5o0 F) par part,soit un prix global de DEUX CENT CINQUANTE MILLE francs (250 000 F.)
En tant que de besoin, je déclare autoriser ladite cession dans les conditions sus- énoncées.
En conséquence, je DONNE par les présentes POUVOIR a :
Monsieur Francais PETERHANSEL Ne le 19 Novembre 1936 a NANCY (54) De nationalité francaise Demeurant 27, rue du Moulin - 92160 ANTON
A l'effet de me représenter lors de la signature de l'acte de cessiori, encaisser le prix de cession et en donner quittance.
Aux effets ci-dessus, signer tous actes, pieces et procés-verbaux relatifs a ladite cession faire toutes déclarations et affirmation, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.
Fait a PARIS,ie 2? 1o6l 1Sss
Signature précédée de la mantion Bon pour pouvoir >
"A.T.E."
SOCIETE:A RESPONSABILITE LIMITEE D'ARCHITECTURE
Au capital de 100.000 Francs. Siege social : 26, rue Bancel .77000 MELUN
RCS:MELUN B 311.160.261
Statuts
(Mis à jour le 24 Juin 1999 suite à des cessians de parts sociales)
Dn/JB Paiement sur état
du droit de tlmbre t..l.. Autorisation du 22/12/75 A° 75/1
PARDEVANT Maftre Pierre BUMAND, Notaire a MELUN (Seine- ct-Marne) soussigné,
ONT COMPARU :
1-- Monsieur Michel Maris THOuVENIN, projeteur-composi- teur, demeurant a CHATEAUROuX (Indre), Rue d*Auvtrgne, Résidence de l*Etoiie, £poux de Madame Josiane ColAs. Né a EPINAl (Vosges), le 8 Juiliet 1935.
2'- Monsieur Gilbert Michel WEINACHTER, architectt, domeurant a PAlAIsEAU (Essonne), 151, rue du Cspitaine Cocart, époux de Madame Aliette Josianne SelleR. N6 a L0UDUN (Vienne), le 28 Janvier 1940.
3'. Monsieur FranGois.Emile Pierre PETERHANSEl, archi- tecte, demeurant a CHATENAY-HALAERY (Hauts-de-Seint), 2, Place de la Balaine, epoux de Madame Annick MERMET. N6 a NANCY (Meurthe-et-Moselle), le i9 Novem- bre 1936.
4'- Monsieur Jacky DuMONT, inspecteur de travaux, demeurant a VAuX-le-PENIl (Seine-et-Marne), Résidence du Chateau, 3, All6t des frenes, époux de Madame Elena MANzI. N6 a LE BOIS PLAGE-en-RE (CharBnte-Maritike), le premier avril 1948.
5*_ Madame Helena MANZl, secrétaire, épouse de Monsieur Jacky DUMONT, avec lequel elle demeurc a yAUX-le-PENIL (Seine-et-Marns), 3, Allée des Frenes. N&c a MOLFETTA (Italie), le 3 Juin 1948. De nationalite frangaiss par son mariage. Mariée sans cQntrat a la Mairie de LA ROCHET- TE (Seine-et-Marne), le 31 Ao0t 1969, sans change- ment depuis.
GERANTE de la Saci6te Civilc rA.T.E." ci- sprs plus amplement dtsignés.
Tous les susnomm6s agissant cn qualite de seuls aembres ds la Societé Civile Particulicre "ArCHITECTURE, TECHNIQUE, ENVIRONNEMENT" en abrége rA.T.E." ci-apres désign&a.
LE5QuEls, prtalablement a la transfprmation de soc# tt faisant l*objet des présentes ont cxposé ce qui suit :
E X P O S f
I.- Suivant acte xegu par Me DuMAND, nitaire soussign&, le 2i D6cembre 1976, enregistre a MElUN (R.:.), le 11 Jan- vicr 1977, folio 89, bordersau 30, case 4, aux droits de dux cents francs, il a éte form& entre ies comparants, pour une durée de trentc années a compter du jour de l'acte, Une sOciRte civile dGnOmmée #ARCHITECTURE, TECHNIQUE, ENVIRONNEMENT" en abrege "A.T.E.", ayant pcur objet toutes @tudes et réalisations de travaux ayant trait a l*architec- ture, la construction et la decoration et plus néralement tou ce qui dépend de l'environnement et l'anenagement de l'espace, et dont le siege est a EVRY (Essonne), ia, rue claude Debussy. Le capital social s*eleve a VINGT MILLF Francs (20.000 F.) et a ctt entierement fourni en rspaces verstcs dans la caisse sociale. Le capital ast divise en HUIT CENTS (FIO) parts d*int&- ret entieremsnt libér6es, d*une valeur nominiale ce VINGT- CINQ francs chacune, n'ayant d'autre titre que les statuts de la Societt et appartenant aux comparants: seuls associes, dans le proportions suivantes : - A M. THOUVENIN, DEUX CENTS Parts, numerotses de 1 a 200, ci .. 200 parts - A M. WEINACHTER, DEUX CENTS PaIts, nImé rot6es de 201 a 400, ci .. 200 parts - A M. PETERHANSEL, DEUX CENTS PaItS, IIU- mérotees de 401 a 600, ci ... 200 parts - A M. DUMONT, CENT QUATRE-VINGT-DIX PaIt numtrotées de 66: a 790, ci ..... 190 parts - A Mme DUMONT,DIX Parts, numérot&es de 791 a 800, ci **.** i0 parts
Total egal au nombra de parts d int&ret entre lasqucllas sst divise le capital social;
soit HUiT CENT5 Parts, ci .... 800 parts
ia gérance est assurée par Madame DuMOnT, comparante, actuellement en fonction.
Au surplus,la socitté se poursuit et fonctionns ainsi qu*il eet prévu en sce statuts definis par I*acte sus-6nonc6 ct n'a subi aucune modication depuis sa constituticn. II.- Ccssions de prets -
ROUX du 25 F&vrier 1977. Mr et Mme THOUVEHIN ont c&dé a Mr PETERHANCEL 5O
ledit acte sn cours d*enregistrement
2o) Suivent acte rous cignaturea privees nn date a Pil:Ist!
. rotec: du 351 a 40n : ledat ct:tn en coura d'cnregigteenant 3j Suivunt actc soug PERIL gu 25 r2vrirr 1977, nr ct Mmc"DUHONT ont c&dé audit R; PET[RHANEEL 4O p3rts dc ladite soci6t& numérot&cs ds 751 a 79o. ludet actc cn cours d'cnregistremt. III - Aux termes de l'article 16 des statuts, la socie- tt paut, sous la condition du cansentement de tous les associts, etre transfcrmte en societé de toute autre forme et notamment en socisté a responsabilit6 limitée, sans qu'il en rtsulte la création d*un etre moral nouveau.
Iv - D'un 6tat de la situation active et paxive de la socitte, arreté a la datedu 23Fevricr1977 signa ctartifi sincere et vritabla par tous les associes et annexe au present acte, il rtsulte : Que l'actif de la socitte s'el&vs a 22.930.41 Que.la passif de la soci6tt s*eleve a 2.748.75 Que l*actif net de la societe s'él2ve a 20.1gi.6e Qu'en consequence, le capital reste intégralement libére et que l'actif net de la societé ainsi déttrmine est au moins égal su capital social, dont le montant est de 20.000F.
CEcI ExPosE, les comparants ont prrcede ainsi qu'il suit a la transfornation de la societé et a l'ttablissement des nouveaux statuts qui la rtgiront dtsormais :
I.- TRANSFORMATION EN SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Par application ds l'zrticle 16 dea statuts, les associ6s, tcus conparants, de la Societt Civile Particulire dEnORmEs "ARCHITECTURE, TECHNIQUE, ENVIRONNEMENT" PaI abré- viation "A.T.E.", decident la transformation de la socitte en société a responsabilité limitee, a comptsrupanierrax 1977 Cette transformation, prévue par les statuts, n'en- trafne pas la cr&ation d*un @tre moral nouvsau et laissa la societe primitive se continuer sans interrupticn ni: novation, sous sa forme nouvelle. Compte tsnu de la situation active at passive de la societe, tells qu'alle ressort de l'état ci-annexé approuvt par les comparants ct de laqucile il r6aulte qus l'actif net est au moins tgsl au capital social, cclui-ci n'ast pas aodifi6 et reste maintenu a VINGT MiliE Francs. Cc capital social, qui 6tait divist en HUIT CENT5 Parts d'interet de VINGT-CINQ Francs chacune, entiarement liberees, num6rot6cs de 1 a 800, est dtsormais divis6 en QUATRE-VINGTS parts sociales, d'un montant nominal de DEUX CENT CINQUANTE Francs chacune, numeroteas de 1 a 8O. La duree de la societt n'ost pas modifiee. ia soci6t6 sera désormais régie pa: les lois et fegle- ments cn vigueur concernant les societ6s 2 responsabiite limitee et par les atatuts ci-apres etablis.
Sous sa forme nouvelle la societt sera gérée et admi- nistrée par M. PETERHANsEl, nouveau gerant associé. La dur6c de l'excrcice social n*est pas modifiec. Les comptes .de i'exercict, actuellement en coure, sernn 6tablis par la gerance de la sacieté.sous ta nouvclle forme avec le concours et l'assistance de ia gerance sncienne et soumis a la ccllectivite des associes par la nouvelle g6rance, dans les conditions fixéts par les nau- veaux statuts etablis ci-apres. i'ass&blée des assories aura, lors de l'approbation des corptss dudit exercice, a statuer sur le quitus a don- ner a l*ancien gtrant. Les btnefices de l*exercice en cours, saront effectts et répartis suivant les dispositions des statuts de la
sacie# sous sa forme nouvelle. Madame DuMONT, gérant de la societe, j'une dcs compa- rants aux présentes, aura droit pour l'exercice eh cours, aux remunerations a elle allouees par les anciens statuts proportionnellem-nt au temps couru depuis la date d'ouvsr- ture dudit exercice jusqu'a ca juur; corrélativement, la gerance de la saciet sous sa f orme nouvelln n'aura droit, pour le meme exercice, aux remunérations a:louées par ies nouveaux statuts, que proportionnellement au temps restant a courir depuis ce jour juaqu'a la clstare de l'exercicc. Madame DuMDNT, gerante de la societt, i'une des conpa- rants aux presentes, déclare ici, en tant que de besoin. accepter expressément la transformation de la societé qui prscede: de la fcrme civile en la forme a responsabilité limitée, avec toutas les conséquences .rtsu:tant des pré- sentes.
II.- ETABLISSEMENT DES NQUVEAUX STATUTS
Comme conséquence de la transformation qui pr&cede, les comparants remplaccnt les statuts qui nnt regi la sociéte jusqu'a ce jour, par ceux ci-apr&s qui la r&giront seuls desormais :
Dn/JB Paiement sur état
du droit de tlmbre t..l.. Autorisation du 22/12/75 A° 75/1
PARDEVANT Maftre Pierre BUMAND, Notaire a MELUN (Seine- ct-Marne) soussigné,
ONT COMPARU :
1-- Monsieur Michel Maris THOuVENIN, projeteur-composi- teur, demeurant a CHATEAUROuX (Indre), Rue d*Auvtrgne, Résidence de l*Etoiie, £poux de Madame Josiane ColAs. Né a EPINAl (Vosges), le 8 Juiliet 1935.
2'- Monsieur Gilbert Michel WEINACHTER, architectt, domeurant a PAlAIsEAU (Essonne), 151, rue du Cspitaine Cocart, époux de Madame Aliette Josianne SelleR. N6 a L0UDUN (Vienne), le 28 Janvier 1940.
3'. Monsieur FranGois.Emile Pierre PETERHANSEl, archi- tecte, demeurant a CHATENAY-HALAERY (Hauts-de-Seint), 2, Place de la Balaine, epoux de Madame Annick MERMET. N6 a NANCY (Meurthe-et-Moselle), le i9 Novem- bre 1936.
4'- Monsieur Jacky DuMONT, inspecteur de travaux, demeurant a VAuX-le-PENIl (Seine-et-Marne), Résidence du Chateau, 3, All6t des frenes, époux de Madame Elena MANzI. N6 a LE BOIS PLAGE-en-RE (CharBnte-Maritike), le premier avril 1948.
5*_ Madame Helena MANZl, secrétaire, épouse de Monsieur Jacky DUMONT, avec lequel elle demeurc a yAUX-le-PENIL (Seine-et-Marns), 3, Allée des Frenes. N&c a MOLFETTA (Italie), le 3 Juin 1948. De nationalite frangaiss par son mariage. Mariée sans cQntrat a la Mairie de LA ROCHET- TE (Seine-et-Marne), le 31 Ao0t 1969, sans change- ment depuis.
GERANTE de la Saci6te Civilc rA.T.E." ci- sprs plus amplement dtsignés.
Tous les susnomm6s agissant cn qualite de seuls aembres ds la Societé Civile Particulicre "ArCHITECTURE, TECHNIQUE, ENVIRONNEMENT" en abrége rA.T.E." ci-apres désign&a.
LE5QuEls, prtalablement a la transfprmation de soc# tt faisant l*objet des présentes ont cxposé ce qui suit :
E X P O S f
I.- Suivant acte xegu par Me DuMAND, nitaire soussign&, le 2i D6cembre 1976, enregistre a MElUN (R.:.), le 11 Jan- vicr 1977, folio 89, bordersau 30, case 4, aux droits de dux cents francs, il a éte form& entre ies comparants, pour une durée de trentc années a compter du jour de l'acte, Une sOciRte civile dGnOmmée #ARCHITECTURE, TECHNIQUE, ENVIRONNEMENT" en abrege "A.T.E.", ayant pcur objet toutes @tudes et réalisations de travaux ayant trait a l*architec- ture, la construction et la decoration et plus néralement tou ce qui dépend de l'environnement et l'anenagement de l'espace, et dont le siege est a EVRY (Essonne), ia, rue claude Debussy. Le capital social s*eleve a VINGT MILLF Francs (20.000 F.) et a ctt entierement fourni en rspaces verstcs dans la caisse sociale. Le capital ast divise en HUIT CENTS (FIO) parts d*int&- ret entieremsnt libér6es, d*une valeur nominiale ce VINGT- CINQ francs chacune, n'ayant d'autre titre que les statuts de la Societt et appartenant aux comparants: seuls associes, dans le proportions suivantes : - A M. THOUVENIN, DEUX CENTS Parts, numerotses de 1 a 200, ci .. 200 parts - A M. WEINACHTER, DEUX CENTS PaIts, nImé rot6es de 201 a 400, ci .. 200 parts - A M. PETERHANSEL, DEUX CENTS PaItS, IIU- mérotees de 401 a 600, ci ... 200 parts - A M. DUMONT, CENT QUATRE-VINGT-DIX PaIt numtrotées de 66: a 790, ci ..... 190 parts - A Mme DUMONT,DIX Parts, numérot&es de 791 a 800, ci **.** i0 parts
Total egal au nombra de parts d int&ret entre lasqucllas sst divise le capital social;
soit HUiT CENT5 Parts, ci .... 800 parts
ia gérance est assurée par Madame DuMOnT, comparante, actuellement en fonction.
Au surplus,la socitté se poursuit et fonctionns ainsi qu*il eet prévu en sce statuts definis par I*acte sus-6nonc6 ct n'a subi aucune modication depuis sa constituticn. II.- Ccssions de prets -
ROUX du 25 F&vrier 1977. Mr et Mme THOUVEHIN ont c&dé a Mr PETERHANCEL 5O
ledit acte sn cours d*enregistrement
2o) Suivent acte rous cignaturea privees nn date a Pil:Ist!
. rotec: du 351 a 40n : ledat ct:tn en coura d'cnregigteenant 3j Suivunt actc soug PERIL gu 25 r2vrirr 1977, nr ct Mmc"DUHONT ont c&dé audit R; PET[RHANEEL 4O p3rts dc ladite soci6t& numérot&cs ds 751 a 79o. ludet actc cn cours d'cnregistremt. III - Aux termes de l'article 16 des statuts, la socie- tt paut, sous la condition du cansentement de tous les associts, etre transfcrmte en societé de toute autre forme et notamment en socisté a responsabilit6 limitée, sans qu'il en rtsulte la création d*un etre moral nouveau.
Iv - D'un 6tat de la situation active et paxive de la socitte, arreté a la datedu 23Fevricr1977 signa ctartifi sincere et vritabla par tous les associes et annexe au present acte, il rtsulte : Que l'actif de la socitte s'el&vs a 22.930.41 Que.la passif de la soci6tt s*eleve a 2.748.75 Que l*actif net de la societe s'él2ve a 20.1gi.6e Qu'en consequence, le capital reste intégralement libére et que l'actif net de la societé ainsi déttrmine est au moins égal su capital social, dont le montant est de 20.000F.
CEcI ExPosE, les comparants ont prrcede ainsi qu'il suit a la transfornation de la societé et a l'ttablissement des nouveaux statuts qui la rtgiront dtsormais :
I.- TRANSFORMATION EN SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Par application ds l'zrticle 16 dea statuts, les associ6s, tcus conparants, de la Societt Civile Particulire dEnORmEs "ARCHITECTURE, TECHNIQUE, ENVIRONNEMENT" PaI abré- viation "A.T.E.", decident la transformation de la socitte en société a responsabilité limitee, a comptsrupanierrax 1977 Cette transformation, prévue par les statuts, n'en- trafne pas la cr&ation d*un @tre moral nouvsau et laissa la societe primitive se continuer sans interrupticn ni: novation, sous sa forme nouvelle. Compte tsnu de la situation active at passive de la societe, tells qu'alle ressort de l'état ci-annexé approuvt par les comparants ct de laqucile il r6aulte qus l'actif net est au moins tgsl au capital social, cclui-ci n'ast pas aodifi6 et reste maintenu a VINGT MiliE Francs. Cc capital social, qui 6tait divist en HUIT CENT5 Parts d'interet de VINGT-CINQ Francs chacune, entiarement liberees, num6rot6cs de 1 a 800, est dtsormais divis6 en QUATRE-VINGTS parts sociales, d'un montant nominal de DEUX CENT CINQUANTE Francs chacune, numeroteas de 1 a 8O. La duree de la societt n'ost pas modifiee. ia soci6t6 sera désormais régie pa: les lois et fegle- ments cn vigueur concernant les societ6s 2 responsabiite limitee et par les atatuts ci-apres etablis.
Sous sa forme nouvelle la societt sera gérée et admi- nistrée par M. PETERHANsEl, nouveau gerant associé. La dur6c de l'excrcice social n*est pas modifiec. Les comptes .de i'exercict, actuellement en coure, sernn 6tablis par la gerance de la sacieté.sous ta nouvclle forme avec le concours et l'assistance de ia gerance sncienne et soumis a la ccllectivite des associes par la nouvelle g6rance, dans les conditions fixéts par les nau- veaux statuts etablis ci-apres. i'ass&blée des assories aura, lors de l'approbation des corptss dudit exercice, a statuer sur le quitus a don- ner a l*ancien gtrant. Les btnefices de l*exercice en cours, saront effectts et répartis suivant les dispositions des statuts de la
sacie# sous sa forme nouvelle. Madame DuMONT, gérant de la societe, j'une dcs compa- rants aux présentes, aura droit pour l'exercice eh cours, aux remunerations a elle allouees par les anciens statuts proportionnellem-nt au temps couru depuis la date d'ouvsr- ture dudit exercice jusqu'a ca juur; corrélativement, la gerance de la saciet sous sa f orme nouvelln n'aura droit, pour le meme exercice, aux remunérations a:louées par ies nouveaux statuts, que proportionnellement au temps restant a courir depuis ce jour juaqu'a la clstare de l'exercicc. Madame DuMDNT, gerante de la societt, i'une des conpa- rants aux presentes, déclare ici, en tant que de besoin. accepter expressément la transformation de la societé qui prscede: de la fcrme civile en la forme a responsabilité limitée, avec toutas les conséquences .rtsu:tant des pré- sentes.
II.- ETABLISSEMENT DES NQUVEAUX STATUTS
Comme conséquence de la transformation qui pr&cede, les comparants remplaccnt les statuts qui nnt regi la sociéte jusqu'a ce jour, par ceux ci-apr&s qui la r&giront seuls desormais :
TITRE I
FORME.- OBJET -.DENOMINATION SOCIALE- SIEGE_E.DUREE
Articls 1.- F0RME - La Soci&t6 Civile denOmm6e "ARCHITECTIRE, TECHNIQUE, ENVIRONNEMENT" en abrege "A.T.E.". constituee suivant acte rcgu par Me DUMAND, notaire a MELUN scussign6, le 2i D6cem- bre i976, enrggistre, e tte, par acte regu par Me DUMAND,
notaire a MElUN soussign&, le 22Mau - m1977, tr8nsform6e tn societé a responsabilite limitee, par application de l'article 16 de ses statuts, sahs qu'il en résulte la creation d'un etre moral nouveau; elie est desormais sou- mise ayx lois en vigueur concernant ies,sociétes a respon- sabilite limitee et aux prtsents statuts. La Societe continue d'exister entre les prcpriétaires des parts sociales ci-apres cré6es et da celles qui pour- raiont listrp nar la suite.
Articls 1.- F0RME - La Soci&t6 Civile denOmm6e "ARCHITECTIRE, TECHNIQUE, ENVIRONNEMENT" en abrege "A.T.E.". constituee suivant acte rcgu par Me DUMAND, notaire a MELUN scussign6, le 2i D6cem- bre i976, enrggistre, e tte, par acte regu par Me DUMAND,
notaire a MElUN soussign&, le 22Mau - m1977, tr8nsform6e tn societé a responsabilite limitee, par application de l'article 16 de ses statuts, sahs qu'il en résulte la creation d'un etre moral nouveau; elie est desormais sou- mise ayx lois en vigueur concernant ies,sociétes a respon- sabilite limitee et aux prtsents statuts. La Societe continue d'exister entre les prcpriétaires des parts sociales ci-apres cré6es et da celles qui pour- raiont listrp nar la suite.
Article 2.-OBJET La société a pour objet: L'étude,la conception, la mise au point et la réalisation de tous travaux ayant trait a l'architecture, la construction et la décoration et plus généralement,tout ce qui dépend de l'environnement et de l'aménagement des espaces. Article_3.- DENOMINATION SOCIALE - La dénomination sociale est conssrvee sans modifica- tion et reste cclle de : " ARCHITECTURE, TECHNIQUE, ENVIRONNEMENT* PaI abr£ge "A.T.E.#.
Dans tous les actes, factures, annoncas, publications et autres documents de toute nature émanant de la societé: la dénomination sociale doit toujours 2tre précédee ou suivie des mots #5ociste a Responsabilite Limittz# ou des initiales S.A.R.l.* ct de l indication du montant du capital sccial.
Articie 4 - SlEGE SOCiAL
Le si£ge socia1 est fixé a MELUN [77000] 26,ruc Bancel.
Il pourra Stre transféré en tout autre endroit de la meme ville ou du departement de l*Essonne par simple deci- aion de la gérance, et partout ailleurs en france, par décision de l*Assenblée Générale Extraordinaire des asso- ci6s statuant conformement aux dispositions de l'article 19 ci-apras.
Article 5.- DUREE - La durée da la Societe, qui a pris cours lc 21 Dtccmbre 1976 n*cst pas modifi6e; elle rests fixée 3 TRENTE annees et cxpirera la 20 Decembre 2006; sauf les cas de dissglu tion anticipte ou de prorogation; prévus ci-apr2s.
Articie 4 - SlEGE SOCiAL
Le si£ge socia1 est fixé a MELUN [77000] 26,ruc Bancel.
Il pourra Stre transféré en tout autre endroit de la meme ville ou du departement de l*Essonne par simple deci- aion de la gérance, et partout ailleurs en france, par décision de l*Assenblée Générale Extraordinaire des asso- ci6s statuant conformement aux dispositions de l'article 19 ci-apras.
Article 5.- DUREE - La durée da la Societe, qui a pris cours lc 21 Dtccmbre 1976 n*cst pas modifi6e; elle rests fixée 3 TRENTE annees et cxpirera la 20 Decembre 2006; sauf les cas de dissglu tion anticipte ou de prorogation; prévus ci-apr2s.
TITRE II
Par décision coi1ective ordinaire prise en assemblée générale Ie 29 MARs 1988, 1e capital social a été augmenté de 80.000 francs par voie de capitalisation d'une m&me somme pré1evée sur les bénefic:es mis en réserves au 31 DECEMBRE..1986..
ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a Ia somme de 100.000 (CENT MlLLE FRANCS), il est divisé en 400 parts de 250 Frs (DEUX CENT CINQUANTE FRANCS) de valeur nominale chacune, toutes souscrites et intégralement iibérées.
A la suite de cessions de parts sociales en date du 24 juin 1999, il est réparti ainsi qu'il suit :
- Monsieur Jacky DUMONT a concurrence de cent quatre vingt quinze parts, 195 PARTS
- Madame Héléna DUMONT a concurrence de cing parts. 5 PARTS
- La société B.W. a concurrence de deux cents parts,
ci .... 200 PARTS
TOTAL DES PARTS COMPOSANT
LE CAPITAL SOCIAL ... . 400 PARTS
Conformément a la loi, les soussignés déciarent expressément que les parts créées sont souscritas en totaiite par les associés. qu'elles représentent des apports en numéraire a concurrence de quatre ving: [a0] parts et une incorporation des réserves a concurrence de TROiS CENT VlNGT [320] parts et qu'eles sont réparties entre eux dans 1es proportians indiquées ci-dessus.
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I.- CESSIONS :
$ 1.- forme de lasessicn . Toute csssion da parts sociale s doit etre constatie
par un Zcrit. La cession n'est opposable a la Societe qu*apres avci ett signifiee A cette derniere ou acctptse par ells dans un acte authentique, conformement a l'article i6g0 du Code Civil.
Elle n'est oppossbls aux tiers qu'apr2s accomplisse- pent de cette formalité et, en outre, apres publicitε au Registre du Commerce.
$ 2.- libertt de sessions entre associés. coniointa, Bscendants et descendants - Les parts sont librement cessiblas entrs associes et entre conjoints, ascendants ou dsscendants, meme si ie conjoint ascendant ou dsscendant cessionnaire n'est gEs Bssocit.
$ 3.- Agranent des cessions a des tiers non. aes?aess n'avant bas la ouaittde conicint,ascendant ou_deecekcan ductdant
.tes parts sociales ne peuvent @tre ctcees das ticrs non associés autrcs que le conjoint, les escendants ou dcs- cendants du c&dant, qu'avec ie consentement de la majorite des sssocits rcpresentant au moins les trois/quarts du c&pitalsocial. Le projet de ctssion tst notifie par actt extra-judi. ciaire ou per lettrt recommandéc avec demardt d'avis de reception, a la Société et a chacun des cssocits. Dans les huit jours & comptcr de ls natification qui lui a 2te faitc, en application de l'alinta prtc&dent, le gérsnt doit consultcr les associés psr Scrit sur ltdit projet. La decision de la Socitte est notifice au ctdant par lettre retommandée, avcc demande d'avis de r&coption. Si la Societé n's pas fait conneitrs sa décision dane le dtlai de trois mois a compter dc la dcrniere dcs notifi- cations prévues au.deuxieme alinéa ci-dessuss lt consen- tsment a ia cession tst réputé acquis.
5 4.- Obligatian d'achat ou_derschatdea.aarts dont lo.cession.nlestcas agrcse - Si la Societé a refusé de consentir a la cession, lcs associts sont tanus, dans ies trois mois a compter de ce refus, d*acquerir ou dc faire acquerir les parts s un prix payable comptant tt fixé conformEment aux :ispositions de l article i868, alinéa 5 du Code Civil. A la demande du gtrant, ce delai peut etrc prolcngé une seule fois par ordonnance du Prtsidsnt du Tribunal de Commcrce statuant sur rtquete, sans que cette prologetion puisse excéder six mois. La Societé peut également, avec le consentement de 1'associé tedant, d ecider dans le meme delai de rtduire scr capital du montent de l8 valeur nominale des parts ds cet associé, et de racheter ces parts au prix détcminé confor- ment a l*article 1868, alinéa 5 du Cods Civil, Un délei de psiuent, qui ns saurait cxctder deux ans, peut, sur Justification, etre sccordt a la Societé par ordonnaace du President du Tribunal de Conmerce du lieu du Sisge So- cial, atatuant en réfsre. Les scmmes dues portant intérst su tsux légal en matiere commerciale. Le cas &cheant, les dispositions de l*article.35 de la loi, relatives la réduction du capital au-dessous du mfnimum legal, seront suivies. Si, a l'expiration du delai imprti, aucune des solu- tions prevues au présent paragraphe 4 n'est intervtnue, l'associe psut rtaliser la cession initialamtnt prsvus, Toutefois, l'associe cedant Gui detiant ses parts depuis moins ds deux ans, ne peut se pržvaloir des dis-
positions de l'olin&a prtccdcnt, a moins qu'il ne les ait rccues par voie de succession, de liquication dc communeut de biens entre epoux, ou dc donation lui fsite per son conjoint, un ascendant ou un descendant.
II.- TRANSMISSION PAR DECES OU_PAR SUITE. DE
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Tant que l'acte de liquidation n*s pas 6t£ produit a la gerance, les droits attachés sux parts restcront Bxercts par l epoux qui, avsnt la dissolutio7, avait la gualite d'ascocit a i'tgard de ia Socitte.
ARTICLE i1.- INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Soci&té qui ne reccnnait qu'un seul proprietaire pour chacunt d'elles. Lss proprietaires indivis sont tenus de désigncr l'un dttntre eux gour les repr&scnter aupres de la Socitté, a defaut d*entente, il apparticnt a l'indivisaire le pius diligent de faire designer par justice un mandataire chargs de ies reprtsenter. Dans le cas ou la majorité par tete est requiss pour
la validite des decisions coilectivts, l'indivision n'est comptee que pour une,seule tete. l'usufruiticr represente valablement le nu-propri- taire l égard de la société dens les decisions ordinaires, et le nu-proprietaire represente l'usufruitier dans les deci sions extraordinaires.
A la suite de cessions de parts sociales en date du 24 juin 1999, il est réparti ainsi qu'il suit :
- Monsieur Jacky DUMONT a concurrence de cent quatre vingt quinze parts, 195 PARTS
- Madame Héléna DUMONT a concurrence de cing parts. 5 PARTS
- La société B.W. a concurrence de deux cents parts,
ci .... 200 PARTS
TOTAL DES PARTS COMPOSANT
LE CAPITAL SOCIAL ... . 400 PARTS
Conformément a la loi, les soussignés déciarent expressément que les parts créées sont souscritas en totaiite par les associés. qu'elles représentent des apports en numéraire a concurrence de quatre ving: [a0] parts et une incorporation des réserves a concurrence de TROiS CENT VlNGT [320] parts et qu'eles sont réparties entre eux dans 1es proportians indiquées ci-dessus.
I.- CESSIONS :
$ 1.- forme de lasessicn . Toute csssion da parts sociale s doit etre constatie
par un Zcrit. La cession n'est opposable a la Societe qu*apres avci ett signifiee A cette derniere ou acctptse par ells dans un acte authentique, conformement a l'article i6g0 du Code Civil.
Elle n'est oppossbls aux tiers qu'apr2s accomplisse- pent de cette formalité et, en outre, apres publicitε au Registre du Commerce.
$ 2.- libertt de sessions entre associés. coniointa, Bscendants et descendants - Les parts sont librement cessiblas entrs associes et entre conjoints, ascendants ou dsscendants, meme si ie conjoint ascendant ou dsscendant cessionnaire n'est gEs Bssocit.
$ 3.- Agranent des cessions a des tiers non. aes?aess n'avant bas la ouaittde conicint,ascendant ou_deecekcan ductdant
.tes parts sociales ne peuvent @tre ctcees das ticrs non associés autrcs que le conjoint, les escendants ou dcs- cendants du c&dant, qu'avec ie consentement de la majorite des sssocits rcpresentant au moins les trois/quarts du c&pitalsocial. Le projet de ctssion tst notifie par actt extra-judi. ciaire ou per lettrt recommandéc avec demardt d'avis de reception, a la Société et a chacun des cssocits. Dans les huit jours & comptcr de ls natification qui lui a 2te faitc, en application de l'alinta prtc&dent, le gérsnt doit consultcr les associés psr Scrit sur ltdit projet. La decision de la Socitte est notifice au ctdant par lettre retommandée, avcc demande d'avis de r&coption. Si la Societé n's pas fait conneitrs sa décision dane le dtlai de trois mois a compter dc la dcrniere dcs notifi- cations prévues au.deuxieme alinéa ci-dessuss lt consen- tsment a ia cession tst réputé acquis.
5 4.- Obligatian d'achat ou_derschatdea.aarts dont lo.cession.nlestcas agrcse - Si la Societé a refusé de consentir a la cession, lcs associts sont tanus, dans ies trois mois a compter de ce refus, d*acquerir ou dc faire acquerir les parts s un prix payable comptant tt fixé conformEment aux :ispositions de l article i868, alinéa 5 du Code Civil. A la demande du gtrant, ce delai peut etrc prolcngé une seule fois par ordonnance du Prtsidsnt du Tribunal de Commcrce statuant sur rtquete, sans que cette prologetion puisse excéder six mois. La Societé peut également, avec le consentement de 1'associé tedant, d ecider dans le meme delai de rtduire scr capital du montent de l8 valeur nominale des parts ds cet associé, et de racheter ces parts au prix détcminé confor- ment a l*article 1868, alinéa 5 du Cods Civil, Un délei de psiuent, qui ns saurait cxctder deux ans, peut, sur Justification, etre sccordt a la Societé par ordonnaace du President du Tribunal de Conmerce du lieu du Sisge So- cial, atatuant en réfsre. Les scmmes dues portant intérst su tsux légal en matiere commerciale. Le cas &cheant, les dispositions de l*article.35 de la loi, relatives la réduction du capital au-dessous du mfnimum legal, seront suivies. Si, a l'expiration du delai imprti, aucune des solu- tions prevues au présent paragraphe 4 n'est intervtnue, l'associe psut rtaliser la cession initialamtnt prsvus, Toutefois, l'associe cedant Gui detiant ses parts depuis moins ds deux ans, ne peut se pržvaloir des dis-
positions de l'olin&a prtccdcnt, a moins qu'il ne les ait rccues par voie de succession, de liquication dc communeut de biens entre epoux, ou dc donation lui fsite per son conjoint, un ascendant ou un descendant.
II.- TRANSMISSION PAR DECES OU_PAR SUITE. DE
Tant que l'acte de liquidation n*s pas 6t£ produit a la gerance, les droits attachés sux parts restcront Bxercts par l epoux qui, avsnt la dissolutio7, avait la gualite d'ascocit a i'tgard de ia Socitte.
ARTICLE i1.- INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Soci&té qui ne reccnnait qu'un seul proprietaire pour chacunt d'elles. Lss proprietaires indivis sont tenus de désigncr l'un dttntre eux gour les repr&scnter aupres de la Socitté, a defaut d*entente, il apparticnt a l'indivisaire le pius diligent de faire designer par justice un mandataire chargs de ies reprtsenter. Dans le cas ou la majorité par tete est requiss pour
la validite des decisions coilectivts, l'indivision n'est comptee que pour une,seule tete. l'usufruiticr represente valablement le nu-propri- taire l égard de la société dens les decisions ordinaires, et le nu-proprietaire represente l'usufruitier dans les deci sions extraordinaires.
ARTICLE IZ.- DROITS. DES. ASSOCIES E RESPONSABILITE
$ 1.- Droits attribués aux parts - Chaque part'dcnne droit a une fraction des bénefices et de l'actif social, proportionnellement au nombre de parts existantes.
$ 2.- Iransmission des droits Lss droits et obligations attachés aux oarts les sui- vent, dans quelque main qu'elles passent. La propriété dtune part emporte ds.plein droit adhesion aux statuts
et aux resolutions regulierement prises.par les associts: Lts représentants, ayants-droit, conjoint et htritiers d*un assacié ne peuvent, sous quelque prétsxte qus ce seit, raqutrir l'apposition des scellés sur les biens ct valcurs de IarSocieté, ni en demander le partage ou la liquidation.
$ 3.- Nantissement des oarts - 5i la societe a donné son consentement a un projct de nantissement de parts sociales, suivant la procedure pre- vue a l'article i0 des pr&sents statuts, ce consentement cmportera l'agrement du cessionnaire en cas de réalisation forcfe des prts sociales nanties, selon les conditions de l*erticle 2078, alinea 1, du Code Civil, a moins que la Socittt ne prefere, apres la cassion, acqutrir sans délai les parts en vus de ržduire son capital.
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$ 2.- Iransmission des droits Lss droits et obligations attachés aux oarts les sui- vent, dans quelque main qu'elles passent. La propriété dtune part emporte ds.plein droit adhesion aux statuts
et aux resolutions regulierement prises.par les associts: Lts représentants, ayants-droit, conjoint et htritiers d*un assacié ne peuvent, sous quelque prétsxte qus ce seit, raqutrir l'apposition des scellés sur les biens ct valcurs de IarSocieté, ni en demander le partage ou la liquidation.
$ 3.- Nantissement des oarts - 5i la societe a donné son consentement a un projct de nantissement de parts sociales, suivant la procedure pre- vue a l'article i0 des pr&sents statuts, ce consentement cmportera l'agrement du cessionnaire en cas de réalisation forcfe des prts sociales nanties, selon les conditions de l*erticle 2078, alinea 1, du Code Civil, a moins que la Socittt ne prefere, apres la cassion, acqutrir sans délai les parts en vus de ržduire son capital.
ARTICLE 13.- DECES_- INTERDICTION- FAILLITE CU.DECEY- FITURE D'UN ASSGCIE - la Société n'est pas dissoute par le déces, l'inter- diction, la fsillite ou la déconfiturs d'un associe.
TITRE III
GERANCE
ARTICLE 14.- NCMINATICN ET PCUVOIRS DU GERANT La socitte est administrée par un gérant uniqut personne physique, associé ou ncn. Le premier gtrant de la societt est Monsieur PttER- .HANsel, comparant aux presentes, qui déclare accepter cette fohction. Il sst namme pour une duree indéterminte. ies gérants subséquents seront nommés par decision collective des associés représentant plus de la mcitié du capital social. Le gtrant a seul la signature socialc donnte par lcs mots : rPour la 5ocieté r
suivis ds la signature du gérant. Dans les rapports avec les tiers, le gerant engaga 1a
socittt par les..actes entrant dans i'cbjst social. Dans ses rapports avec les associés, le gtrant px#
temploraix conftrer.toute delcgation dc pouvoir sp&cialc ct
Il droit consacrer tout le temps et lcs soins néces- saires sux affaires socialss.
ARTICLE 14.- NCMINATICN ET PCUVOIRS DU GERANT La socitte est administrée par un gérant uniqut personne physique, associé ou ncn. Le premier gtrant de la societt est Monsieur PttER- .HANsel, comparant aux presentes, qui déclare accepter cette fohction. Il sst namme pour une duree indéterminte. ies gérants subséquents seront nommés par decision collective des associés représentant plus de la mcitié du capital social. Le gtrant a seul la signature socialc donnte par lcs mots : rPour la 5ocieté r
suivis ds la signature du gérant. Dans les rapports avec les tiers, le gerant engaga 1a
socittt par les..actes entrant dans i'cbjst social. Dans ses rapports avec les associés, le gtrant px#
temploraix conftrer.toute delcgation dc pouvoir sp&cialc ct
Il droit consacrer tout le temps et lcs soins néces- saires sux affaires socialss.
ARTICLE IS.- DUREE_ DES FCNCTICNS DU GERANT
$ 1.- Duree - La durtc des fonctions du g@rsnt cst fixée par la dccision collective qui.le nomme. Il est, dans tous les cas, rtvocablt par décision des associés représentant plus de la moitié du ceital social. En outre, le gérant est révocsble par les Tribunaux pour cause ltgitime a ia demande de tout associt.
$ 2.- Cessaticn de fonctions -
Les fonctions du gerant cesscnt par son déces, son interdiction, sa deconfiture ou faillite,,son incomptabili- te de fonctions, uns condamnation i*empechant d'exercer ses fonctions, sa révocation ou sa démission. La cessation des fonctions d'un gérant n'entraine pas la dissolution de la soci&te.
$ 3.- Nominatian du nouveau sérant - Ls,collectivité des associés doit procéder immédiatcmtnt eu ramplacement du gtrant par une décision pxise a la majc- rite du capital social. A cet effet, ells esi consultée d'urgence : a) En cas de demission du gtrant : - psr le gérant lui-meme 8vant que sa dδcision ait pris effcti - sinon, par ls commissaire aux comptes, s'il en sxista. un, ou par un ou plusieurs sssociss représentant le qusrt tn nombre et en capital, ou la moitié sn capitzl, ou encore par un mandataire désigné en justice 2 la requete de l'asso- cie ls plus diligent; b} En cas de deces, d*interdiction, de deconfiture ou de faillite, d'incomptabilitt de fonctions ou de condamna- tion du gérant 1 : - psr le commissairs aux comptes, les associés ou le msndatairs de justice, comme il vient d*etre dit sous le (a) ci-dessus.
5 4.- Dommases-inttrets - c11t Si la révoction est décidée sans Justes motifs
ptut donner lieu aux dommages-int:rets.
$ 2.- Cessaticn de fonctions -
Les fonctions du gerant cesscnt par son déces, son interdiction, sa deconfiture ou faillite,,son incomptabili- te de fonctions, uns condamnation i*empechant d'exercer ses fonctions, sa révocation ou sa démission. La cessation des fonctions d'un gérant n'entraine pas la dissolution de la soci&te.
$ 3.- Nominatian du nouveau sérant - Ls,collectivité des associés doit procéder immédiatcmtnt eu ramplacement du gtrant par une décision pxise a la majc- rite du capital social. A cet effet, ells esi consultée d'urgence : a) En cas de demission du gtrant : - psr le gérant lui-meme 8vant que sa dδcision ait pris effcti - sinon, par ls commissaire aux comptes, s'il en sxista. un, ou par un ou plusieurs sssociss représentant le qusrt tn nombre et en capital, ou la moitié sn capitzl, ou encore par un mandataire désigné en justice 2 la requete de l'asso- cie ls plus diligent; b} En cas de deces, d*interdiction, de deconfiture ou de faillite, d'incomptabilitt de fonctions ou de condamna- tion du gérant 1 : - psr le commissairs aux comptes, les associés ou le msndatairs de justice, comme il vient d*etre dit sous le (a) ci-dessus.
5 4.- Dommases-inttrets - c11t Si la révoction est décidée sans Justes motifs
ptut donner lieu aux dommages-int:rets.
ARTICLE I6.- REMUNERATICN DUGERANT. : Le gérant a drat, cn r&munération de sas facticns de direction et en compensation de la responsahilitc attachéc auxdites fonctions, a un traitement fixe mensuei, incexé ou non, et, eventuellement, a une rûmunfration proportion-
nslle aux bénéfices ou su chiffrc d'affsires ou aux deux. Lcs modalités d'attribution de ces rémuntrations, ain qug leur moniant, sont fix&s chaque arnte per decision ordinaire des associes. Ces r&munerations seront portées aux dtpenses d'explcitation. Le gerant aura droit, en outra, au rembarsement de
ses frais de représentation tt de dtplacemsnt, soit forfai tairemtnt soit sur justification.
ARTICLE I7.- CONVENTICNS.ENTRE LE_GERANT OU UN ASSCCIE ET LA_SOCIETE Le gerant doit aviser le commissaire aux comptes, s'i: en cxiste un, des conventions intervenues directement ou par personne interposte entrt lui et l*un des associés et la societe, dans lc délai d'un mois a compter da la con- clusion desdites conventions. Lorsque l*exécution des conventicns concluts au cours d'exercices anterieurs e @te poursuivie au cours du dsrnis: exercica, le ccmmisssix aux comptes est egalement informe de cette situation dans le delai d'un mois compter de le clsture de l'exercicc. Le gérant, ou s'il en existe un, le commissaire aux comptes, presente a l*assemblée géntrale joint aux document communiques aux associes en cas de ccnsultation écrite, un rapport sur ces conventions, conforme aux indications prér vues par la loi. L*Assembl'e statue sur ce rapport. .le gerant ou l'associt interessé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du guorum et de la majorite.
Les conventions non approuvses produisent neanmoins leurs effets, a charge pour le gerant et, s'il y a lieu, pour l associé contractant, de supporter.individuellement, ou solidairement, selon les cas, les ionstquences du con- trat préjudiciable a la Socitte. .les dispositions ci-dessus s'éteident aux conventions passees avec une sociste dont un assorie indefiniment res- ponsabie. gerant, administrateur, directeur gtneral, membre -du directoire ou membre du conseil de surveillance, sst
simultanement gerant ou associe de la présante societe. Il est interdit au gérant et aux associes de ccntrac ter sous quelque forme que ce soit, dis emprunts aupres de la societe, de se faire consentir par elle un dscouyM en compte-courant ou autrement, ainsi que de faire cauf tionner ou svaliser par aile, lsurs engegements envers tiers:
Cette interdiction s'applique egalement aux conjoy afhsi ascondants st dascendants du gérant ou des associes,
qus: toutr pcrsonne intcrposée.
ARTICLE 18.- RESPONSABILITE DU GERAUT - Le gérant est responsable envers la socict6 ou envers les ticrs, soit des infractions sux dispositions ds la ici, soit des violations dcs statuts, soit des fautes commises dans.sa gestion. Les associes peuvent, soit individucllement, soit en se groupant, intenter lfaction en responsebilitt contre le gerant, dans lts conditions de 1'article 52 de la loi. En cas de faillite ou de reglemcnt judiciaire de la Socitte, le gerant cu l'associ& qui s'est immisce dens le gostion peut etre tenu ds tout ou partis des dettcs sc- ciales; le gerant peut cn outrt encourir les'interdictions .at dechtances prévuss per l'srticls 54 de la loi.
ses frais de représentation tt de dtplacemsnt, soit forfai tairemtnt soit sur justification.
ARTICLE I7.- CONVENTICNS.ENTRE LE_GERANT OU UN ASSCCIE ET LA_SOCIETE Le gerant doit aviser le commissaire aux comptes, s'i: en cxiste un, des conventions intervenues directement ou par personne interposte entrt lui et l*un des associés et la societe, dans lc délai d'un mois a compter da la con- clusion desdites conventions. Lorsque l*exécution des conventicns concluts au cours d'exercices anterieurs e @te poursuivie au cours du dsrnis: exercica, le ccmmisssix aux comptes est egalement informe de cette situation dans le delai d'un mois compter de le clsture de l'exercicc. Le gérant, ou s'il en existe un, le commissaire aux comptes, presente a l*assemblée géntrale joint aux document communiques aux associes en cas de ccnsultation écrite, un rapport sur ces conventions, conforme aux indications prér vues par la loi. L*Assembl'e statue sur ce rapport. .le gerant ou l'associt interessé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du guorum et de la majorite.
Les conventions non approuvses produisent neanmoins leurs effets, a charge pour le gerant et, s'il y a lieu, pour l associé contractant, de supporter.individuellement, ou solidairement, selon les cas, les ionstquences du con- trat préjudiciable a la Socitte. .les dispositions ci-dessus s'éteident aux conventions passees avec une sociste dont un assorie indefiniment res- ponsabie. gerant, administrateur, directeur gtneral, membre -du directoire ou membre du conseil de surveillance, sst
simultanement gerant ou associe de la présante societe. Il est interdit au gérant et aux associes de ccntrac ter sous quelque forme que ce soit, dis emprunts aupres de la societe, de se faire consentir par elle un dscouyM en compte-courant ou autrement, ainsi que de faire cauf tionner ou svaliser par aile, lsurs engegements envers tiers:
Cette interdiction s'applique egalement aux conjoy afhsi ascondants st dascendants du gérant ou des associes,
qus: toutr pcrsonne intcrposée.
ARTICLE 18.- RESPONSABILITE DU GERAUT - Le gérant est responsable envers la socict6 ou envers les ticrs, soit des infractions sux dispositions ds la ici, soit des violations dcs statuts, soit des fautes commises dans.sa gestion. Les associes peuvent, soit individucllement, soit en se groupant, intenter lfaction en responsebilitt contre le gerant, dans lts conditions de 1'article 52 de la loi. En cas de faillite ou de reglemcnt judiciaire de la Socitte, le gerant cu l'associ& qui s'est immisce dens le gostion peut etre tenu ds tout ou partis des dettcs sc- ciales; le gerant peut cn outrt encourir les'interdictions .at dechtances prévuss per l'srticls 54 de la loi.
TITRE IV
DECISIONS..CELLECTIVES
ARTICLE 19.- DECISICHS CGLLECTIVES La volonts des associes s'exprimt psr les décisions collectives.
$ .i.- les decisions collectivcs sont prises en assem-
blee.
Toutafois, a 1'exception de celles relatives a l'ap- probstion des comptes annuels, lesquelles doivent @tre prises obligatoirement cn assemblte g&nérale dens lss six mois ds la cl8ture de chaque cxercice, toutes les sutres dtcisions pourront etre tgalcmcnt prises valablement. a i'initiative de la gérancc, par consultation tcrite dss assocics.
$ 2.- les decisions collactives sont qualifitss d'or- dinaires ou d'extraordinaires. .: Elles sont qualifices d'extracrdinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts cu l'agrtmcnt dss cessions ou mutations de parts, droits de souscripticn oud'attribution. Elles sont qualifitcs d'ordinaircs dans tous lss au- tres cas.
$ 3.- Les décisions ordinaires ont notamment pour ob- jet d*approuver, redresscr ou rejeter las ccmptes, décidcr toute affectation et repartiticn des bén&fices, nomner ou r&voquer le gerant, de ncmmer un ou plusieurs commissairss cux comptts et las Ialever de leurs fonctions, d'approusr de ne pes apprcuver lss convcntions ccnclues entre un ou
g&rant ou un assotit ct la societe et, d'une manierc gtn&- rale, de se prononcer sur toutes lss qlestions qui n'em- portsnt pas modifications aux statuts .ou agrtment de cessic cu mutation ds parts sociales, droit s de soustription ou d'attribution. Les dccisicns ordinaircs ns sont valablement priscs qu'autant qu'slles ont éte adopt4es par un ou plusicurs essocits représentant plus de la moitit du capital sociel. Si, en raison d'sbsencc ou d'abstention d'associés, cette majorite n'est pas obtenue & la prcmierc consulta- tiong les associés sont consult&s une geconde fois et les d&cisions sont prises 2 la mejorite des votes tmis, quslle qur soit la proportion du capital representee, mais ces dtcisions ne. peuvent porter que sur las questions ayant fat l'objet de la premiere consultetinti. Par dérogation aux dispositions du l'alinta gui pre- cade, les decisions relatives & la nomination ou a la rtvocation du gerant, doivent ttre prises par les associ&s raprésentant plus de la moitie du capital social, sans que ls question puisse faire l*objet d'une seconde ccnsul- tation la simple majorité des votes émis. Les decisions extraordinaires ns sont valablement prisas que tant qu'tlles ont 6t6 adopt&es par des associ&s rcprésentant au moins les trois/qusrts du capital socisl. Toutefois, l*agrément der csssions de parts a des tiers. autres que le conjoint, les ascendants et descendants, doit etre donné par la majorite des associes reprtsentant au moins les trois/quarts du capital socisl. D*sutre part, le transformation de la societe cn so- ciete de toute sutre forme, nctamment en sociéte anonyme, est decidée dans les conditions fixtes par l*article s9 ds la loi. Le changement ds nstionalit6 de la societte et l'aug- -mentation des sngegements des associés, exigent i'unanimite de ceux-ci.
blee.
Toutafois, a 1'exception de celles relatives a l'ap- probstion des comptes annuels, lesquelles doivent @tre prises obligatoirement cn assemblte g&nérale dens lss six mois ds la cl8ture de chaque cxercice, toutes les sutres dtcisions pourront etre tgalcmcnt prises valablement. a i'initiative de la gérancc, par consultation tcrite dss assocics.
$ 2.- les decisions collactives sont qualifitss d'or- dinaires ou d'extraordinaires. .: Elles sont qualifices d'extracrdinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts cu l'agrtmcnt dss cessions ou mutations de parts, droits de souscripticn oud'attribution. Elles sont qualifitcs d'ordinaircs dans tous lss au- tres cas.
$ 3.- Les décisions ordinaires ont notamment pour ob- jet d*approuver, redresscr ou rejeter las ccmptes, décidcr toute affectation et repartiticn des bén&fices, nomner ou r&voquer le gerant, de ncmmer un ou plusieurs commissairss cux comptts et las Ialever de leurs fonctions, d'approusr de ne pes apprcuver lss convcntions ccnclues entre un ou
g&rant ou un assotit ct la societe et, d'une manierc gtn&- rale, de se prononcer sur toutes lss qlestions qui n'em- portsnt pas modifications aux statuts .ou agrtment de cessic cu mutation ds parts sociales, droit s de soustription ou d'attribution. Les dccisicns ordinaircs ns sont valablement priscs qu'autant qu'slles ont éte adopt4es par un ou plusicurs essocits représentant plus de la moitit du capital sociel. Si, en raison d'sbsencc ou d'abstention d'associés, cette majorite n'est pas obtenue & la prcmierc consulta- tiong les associés sont consult&s une geconde fois et les d&cisions sont prises 2 la mejorite des votes tmis, quslle qur soit la proportion du capital representee, mais ces dtcisions ne. peuvent porter que sur las questions ayant fat l'objet de la premiere consultetinti. Par dérogation aux dispositions du l'alinta gui pre- cade, les decisions relatives & la nomination ou a la rtvocation du gerant, doivent ttre prises par les associ&s raprésentant plus de la moitie du capital social, sans que ls question puisse faire l*objet d'une seconde ccnsul- tation la simple majorité des votes émis. Les decisions extraordinaires ns sont valablement prisas que tant qu'tlles ont 6t6 adopt&es par des associ&s rcprésentant au moins les trois/qusrts du capital socisl. Toutefois, l*agrément der csssions de parts a des tiers. autres que le conjoint, les ascendants et descendants, doit etre donné par la majorite des associes reprtsentant au moins les trois/quarts du capital socisl. D*sutre part, le transformation de la societe cn so- ciete de toute sutre forme, nctamment en sociéte anonyme, est decidée dans les conditions fixtes par l*article s9 ds la loi. Le changement ds nstionalit6 de la societte et l'aug- -mentation des sngegements des associés, exigent i'unanimite de ceux-ci.
ARTICLE 2O.- ASSEMBLEES GENERALES. -
5 1.- Convocations - lss assemblees d'associss somt ccnvoquées par la g$- ranco, ou, a defsut, par le commissaire sux comptes, siil en existe un. En outre, un ou plusieurs associts, representant le qusrt en nombrs et en capital, ou la moitie cn capitay peuvent demander la réunion dtune asstmblea. Enfin, tout associe peut demander au Pr&sident dp
bl&s et de fixer son ordre du jour.
Les associes sont convoques quinre jous au moins event la réunion de l'assomblée par lettre recommandte. L'assembl&s appolee a statuer sur lcs comptes doit &tre r&unie dans le.delai de six mois E compter de la cla-
ture da i'extrcics. Lorsque le commissaire aux ccmptes convoqut iiasstm- blte-des assocics, il fixc l'ordre du jour st pcut, pour des motifs detcrminants, choisir un lieu de rkunion eutre que celui tvcntuslltment pr&vu par lts statuts, mais situt dans ie meme déportement. Il axpost les motifs de ia convocation dans un rapport lu a itassemblée. Toute assemblee irreguiiarement convoquée peut @tre annulee. Toutefois, l'action en rullits n'cst pas rccevable lorsque tous lcs 8ssocits ttaicnt pr&sents ou representes.
$ 2.- Ordrc du iour - L*ordre du jour de l'assemblée, qui.doit &tre indiqué dans ls lettre de convocation, est arrete par l'auteur de le convocation. Sous reserve des questions diverses qui ne doivent prtsenter qu*une minime importance, lss qucstions inscrites a l'ordre du jour sont libellees de tslle sorte que leur contenu et leur port&s apparaisscnt claircmcnt sans qu'il y eit lieu de se reporter a d*autres documents.
$ 3.- Particioation aux decisions et aombrs da_vsix - Tout associe a le droit de participer aux decisicns et dispose d'un nombre de voix £gsl a cslui des parts qu*i1 possede.
5 4.- Reor&sentaticn .Chaque associe peut se faire reprtsenter par son con- Joint ou par un autrs associé. Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts ct voter an person- nic du chef de i'autrs partie. Les representants légaux d*associés juridiquement incapsbles peuvent participer au vote, m&me s'ils ne sont
pas eux-memcs associes. is mandat de representation dtun associs est donnt pour une seule assamblis. . Il peut @tre &galement donne pour deux assemblees tonues le mfme jour ou dans un delai dc sept jours: Le mandat donne pour une asaemblee, vaut pour lss assembl6es successivcs convoqu&es avec le m6ne ordre du joui.
$ 5.- Reunion - Prssidenccdel'Assemblée Liassembl&e egt presides par le gerant.
Si le gerant n*est pas 8ssocit, elle sst présidtc per iassocit gresant ct acceptant. qui possade lc plus grand nombrc de parts sociales, sous r2serve qu'il acceptc cettc fonction.
Si deux associes posscdcnt ou rcprtsentcnt le memc nombre dc parts, la presidance de l'assemblos cst Bseurte par 1s plus age.
bl&s et de fixer son ordre du jour.
Les associes sont convoques quinre jous au moins event la réunion de l'assomblée par lettre recommandte. L'assembl&s appolee a statuer sur lcs comptes doit &tre r&unie dans le.delai de six mois E compter de la cla-
ture da i'extrcics. Lorsque le commissaire aux ccmptes convoqut iiasstm- blte-des assocics, il fixc l'ordre du jour st pcut, pour des motifs detcrminants, choisir un lieu de rkunion eutre que celui tvcntuslltment pr&vu par lts statuts, mais situt dans ie meme déportement. Il axpost les motifs de ia convocation dans un rapport lu a itassemblée. Toute assemblee irreguiiarement convoquée peut @tre annulee. Toutefois, l'action en rullits n'cst pas rccevable lorsque tous lcs 8ssocits ttaicnt pr&sents ou representes.
$ 2.- Ordrc du iour - L*ordre du jour de l'assemblée, qui.doit &tre indiqué dans ls lettre de convocation, est arrete par l'auteur de le convocation. Sous reserve des questions diverses qui ne doivent prtsenter qu*une minime importance, lss qucstions inscrites a l'ordre du jour sont libellees de tslle sorte que leur contenu et leur port&s apparaisscnt claircmcnt sans qu'il y eit lieu de se reporter a d*autres documents.
$ 3.- Particioation aux decisions et aombrs da_vsix - Tout associe a le droit de participer aux decisicns et dispose d'un nombre de voix £gsl a cslui des parts qu*i1 possede.
5 4.- Reor&sentaticn .Chaque associe peut se faire reprtsenter par son con- Joint ou par un autrs associé. Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts ct voter an person- nic du chef de i'autrs partie. Les representants légaux d*associés juridiquement incapsbles peuvent participer au vote, m&me s'ils ne sont
pas eux-memcs associes. is mandat de representation dtun associs est donnt pour une seule assamblis. . Il peut @tre &galement donne pour deux assemblees tonues le mfme jour ou dans un delai dc sept jours: Le mandat donne pour une asaemblee, vaut pour lss assembl6es successivcs convoqu&es avec le m6ne ordre du joui.
$ 5.- Reunion - Prssidenccdel'Assemblée Liassembl&e egt presides par le gerant.
Si le gerant n*est pas 8ssocit, elle sst présidtc per iassocit gresant ct acceptant. qui possade lc plus grand nombrc de parts sociales, sous r2serve qu'il acceptc cettc fonction.
Si deux associes posscdcnt ou rcprtsentcnt le memc nombre dc parts, la presidance de l'assemblos cst Bseurte par 1s plus age.
ARTICLE 2L.- CONSULTATION ECRITE En.cas de consultation &crits, ct & l'appui de la demande, ie tcxte dss resolutions propusées ainsi que lcs documents ntccssaires a l'information des associés sont
edrcssts a ceux-ci par lettre recommeniec, ainsi qu*il scra dit dans i'articlt 23 ci-apres. Les associes doivsntg dans un delai maximal dt quinze
jours, compter de la date de rtception das projets de. résolution, émettre leur vote pzr tcrit. Pendant lsdit delai, les associts psuvent exiger de ls gérence, les explications compltmentaires qu'ils jugent utiles.
Chague associe dispose d'un nombr: dc voix égsl a cslui dcs parts socicles qu*il pcssede. Pour chaque resolution, le vote est cxprime par *oui" Ou par "non'. Tout associe qui n'aura pes adresse sa réponse dans le delai fixe'ci-dessus scra considart comme s'*tant abs-
tsnu.
jours, compter de la date de rtception das projets de. résolution, émettre leur vote pzr tcrit. Pendant lsdit delai, les associts psuvent exiger de ls gérence, les explications compltmentaires qu'ils jugent utiles.
Chague associe dispose d'un nombr: dc voix égsl a cslui dcs parts socicles qu*il pcssede. Pour chaque resolution, le vote est cxprime par *oui" Ou par "non'. Tout associe qui n'aura pes adresse sa réponse dans le delai fixe'ci-dessus scra considart comme s'*tant abs-
tsnu.
ARTICLE 22.- pROCeS-VERBaUX
$ 1.- Proces-vsrbcl d'assemblce o4nrrale - Toute deliberation de l'assemblée génerals des asso- cits 8st constatte p r un proces-verbal etabli ct signé par.le gerant et, le ces tcheant, par ie Président dc se- ance.
La proces-verbal indique la datc. et le lieu de la
r&union, les nom et prénoms des associts prtsents et ropr sentes, avec indication du nombre des parts socialas dete- nues par chacun. les documents et rapports soumis a l'as- semblea et le résultat des votes.
5 2.- Consulation scrite - En cas de consultation écrite, il en. est fait meal dans le proces-verbal auquel cst annexee la reponse : chaqus associt.
g 3.- Rsgistre_desorocas-verbaux.- Les proces-vcrbaux sont etahis sur dcs registres yspe- ciaux tenus au siage social .st cotés et paraphes, soit pa: un Jugs du Tribunai de Commerce, soit psr un .Juge du jri
buntl d'Instance, soit par le mairc de la conmune ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais. Toutefois, lc5 procss-vcrbaux pauvent @trc établis sur dcs ftuillcs mobiles num&rotees sans discontinuité, paraphées tans lcs conditions prcvuts a lelinea precédent ct revetucs du sceau de l'autorite qui les a paraphtes. Des qu'une fcuille a cté.remplie m&ma particllemcnt, elle doit @tre jointe a.cellcs précedcmment utiliséts. Toute addition supprcssion, substitution ou interversion de feuiiles cst intcrdite.
$ 4.- Cop3ss_Qu extraite_des PIoces-yeIbaux - Lcs copies ou cxtraits des délibtrations des assoclks sont valabicment ccrtifiés conformts par le gérant. Au cours de la liquidation de la sociéte, laur cer- tification est valablement cffectutc per un seul liqui-. d&teur..
ARTICLE.23.- INFCRMATION DES ASSOCIES - Le gérant doit envoyer aux associés, auinze jours au moins avant 1'assemblée statuant sur les comptts, le texts des resolutions propostes, le repport sur lcs opérations de l'exercice, le ccmpte d*exploitaticn gen&rale, le ccmpte de pertes et profits et le bilan; Iendant ls meme dtloi, ccs pisces ct l'inventaire sont tenus au sisge social a la disposition des associés qui pcuvent en prendra copie, suf en ce qui concerne l'inventeire. A ccmpter ds cette comnunication, chaque asscci& peut possr per scrit des guestions auxcuelles le gerant doit rfpondre au ccurs de l'assemblée. En cas de consultation Ecrite, lc texte des risolu- tions propcstes et le rapport du gérant, sinsi que tous documents nécessaires a leur information, sont adrssaés aux assccies par lettre recommandee, en meme temps que la demande de consultation .écrite. En outrt, pendant le delai de quinze jcurs pendant lequel les associεs doivent onvoyer leur vote par 2crit, les memes documents sont tenus au sitge social, a la disoositian des associ2s qui peuvsnt en prendre connaissance ou copie. Toutrs las piaces ci-dessus concernant les trois dtrniers exercices, ainsi que les proces-veriaux dss d&ci- sions collectives prises pendant la meme pé=iode, sont tenus au siege sacisl, a toute époquc, a la dispcsition des associ&s qui pauvent se faire assister dun expert 1nscrit sur une dc$ listos ttablies par les CouIs et Tribunaux. Ils peuvent prendrs copis dc ces piaces a l'axccption de i'inventaire.
IITRE
B p o u 0 x a
COMMISSAIRES. .AUX COMPTES
ARTICLE 24.- NOKINATICN EVENTUELLE_ D'UN COAIISSAIRE AUX CCIptes. Les associes peuvent, au cours de la vie sociale, ncm- mer un ou plusieurs commissoires aux ccmptes qui sercnt désigncs et qui exsrceront leurs fonctions dans les conei- tions fixées per la loi. La nomination d*un commissaire aux comptes ptut egala- mant atre demandae au President du Tritunal dc Commerce statuant en réferé par un ou plusieurs associés rerescn- tant le cinguieme du capital social. La nominstion d'un commisssire aux comptes deviensra obligatoire si le capital social vient dépasser la sommr de trois cent mille francs.
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La proces-verbal indique la datc. et le lieu de la
r&union, les nom et prénoms des associts prtsents et ropr sentes, avec indication du nombre des parts socialas dete- nues par chacun. les documents et rapports soumis a l'as- semblea et le résultat des votes.
5 2.- Consulation scrite - En cas de consultation écrite, il en. est fait meal dans le proces-verbal auquel cst annexee la reponse : chaqus associt.
g 3.- Rsgistre_desorocas-verbaux.- Les proces-vcrbaux sont etahis sur dcs registres yspe- ciaux tenus au siage social .st cotés et paraphes, soit pa: un Jugs du Tribunai de Commerce, soit psr un .Juge du jri
buntl d'Instance, soit par le mairc de la conmune ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais. Toutefois, lc5 procss-vcrbaux pauvent @trc établis sur dcs ftuillcs mobiles num&rotees sans discontinuité, paraphées tans lcs conditions prcvuts a lelinea precédent ct revetucs du sceau de l'autorite qui les a paraphtes. Des qu'une fcuille a cté.remplie m&ma particllemcnt, elle doit @tre jointe a.cellcs précedcmment utiliséts. Toute addition supprcssion, substitution ou interversion de feuiiles cst intcrdite.
$ 4.- Cop3ss_Qu extraite_des PIoces-yeIbaux - Lcs copies ou cxtraits des délibtrations des assoclks sont valabicment ccrtifiés conformts par le gérant. Au cours de la liquidation de la sociéte, laur cer- tification est valablement cffectutc per un seul liqui-. d&teur..
ARTICLE.23.- INFCRMATION DES ASSOCIES - Le gérant doit envoyer aux associés, auinze jours au moins avant 1'assemblée statuant sur les comptts, le texts des resolutions propostes, le repport sur lcs opérations de l'exercice, le ccmpte d*exploitaticn gen&rale, le ccmpte de pertes et profits et le bilan; Iendant ls meme dtloi, ccs pisces ct l'inventaire sont tenus au sisge social a la disposition des associés qui pcuvent en prendra copie, suf en ce qui concerne l'inventeire. A ccmpter ds cette comnunication, chaque asscci& peut possr per scrit des guestions auxcuelles le gerant doit rfpondre au ccurs de l'assemblée. En cas de consultation Ecrite, lc texte des risolu- tions propcstes et le rapport du gérant, sinsi que tous documents nécessaires a leur information, sont adrssaés aux assccies par lettre recommandee, en meme temps que la demande de consultation .écrite. En outrt, pendant le delai de quinze jcurs pendant lequel les associεs doivent onvoyer leur vote par 2crit, les memes documents sont tenus au sitge social, a la disoositian des associ2s qui peuvsnt en prendre connaissance ou copie. Toutrs las piaces ci-dessus concernant les trois dtrniers exercices, ainsi que les proces-veriaux dss d&ci- sions collectives prises pendant la meme pé=iode, sont tenus au siege sacisl, a toute époquc, a la dispcsition des associ&s qui pauvent se faire assister dun expert 1nscrit sur une dc$ listos ttablies par les CouIs et Tribunaux. Ils peuvent prendrs copis dc ces piaces a l'axccption de i'inventaire.
IITRE
B p o u 0 x a
COMMISSAIRES. .AUX COMPTES
ARTICLE 24.- NOKINATICN EVENTUELLE_ D'UN COAIISSAIRE AUX CCIptes. Les associes peuvent, au cours de la vie sociale, ncm- mer un ou plusieurs commissoires aux ccmptes qui sercnt désigncs et qui exsrceront leurs fonctions dans les conei- tions fixées per la loi. La nomination d*un commissaire aux comptes ptut egala- mant atre demandae au President du Tritunal dc Commerce statuant en réferé par un ou plusieurs associés rerescn- tant le cinguieme du capital social. La nominstion d'un commisssire aux comptes deviensra obligatoire si le capital social vient dépasser la sommr de trois cent mille francs.
ARTICLE 27.- AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEEI Les produits nets de l'exercice, deduction faite[cs frais géneraux et sutres charges gociales, ainsi qy o
amortissements de l'actif social ct de tout: s provisions pour risoucs commerciaux et industri@is, constitucnt les b&néfices nets. Il est foit, sur ccs béntfices nets diminuts, ie cas tcheant, des partes aniericures, un prélavement de un/vingtiame au moins affett6 a la formation d'une r&serve dite "résarve légale", Ce prelavcment cesse d'@tre obli- gatcire.lorsqus la réservc attcint le dixiime du cagital social.
Le btnefice distribuable est ccnstitus par le btne- fice nct de l'exercice, diminuδ des pcrtes antérieures et du prelevement pour la r&serve légale, tt augmente des rcport: btntficisires. L'assemblée. géntrals pcut d&cidor, cutre le paicment du bentfice distribuable, la distribution de sommes pré- levécs sur lts reserves dont elle a la disposition; sn ce cas: la dtcision doit indiquer expr sstrsnt les postes de rtserve sur lesquels les pr&levements scnt effactuts. Lc totsl du bénefice distribuable ct des réserve5 dont l'assemblee a ia dispositicn constitue les sommes distribuablss. .Apr&s epprobation des comptos et ronstetation de l'existence des sommes distribuables, l*assemble générale des associés détamine les parts attribuées ces derniers sous forme de dividendes. Tout divicends distribue en viclation de ces r2glss constitue un dividsnde fictif. Sur lss bsntficcs distribuables, la coliectivits des associes a le droit de prélever toutes sommes qu'clle juge convenable de fixer, solt pour etre report'es nouveeu
plusieurs fonds da rtserves extraordinairs:, géneraux ou spéciaux, dont slle regle l affectation. :Ccs fonds de reserves peuvent trc : soit ultérieurement distribužs aux sssocižs en vcrtu d'une decision de la collactivite des sssocits; soit capitalists ou affectés au rachat at 3 l'annu- lation des psrts en vertu d'une decision extraordinaire de la collectivit6 des associes. Le sclde est rfpsrti aux associes proportionnelisment au nombre de leurs parts sociales, sous forme ds 'dividendes La mise en paiement des divjdendes doit avoir lieu dans le delai de neuf mois comptcr de la cl8turs de 1lexercice, sauf prolongation de ce d&lai par le Pr&sident du Tribunal de Ccmmerce statuant sur requete du g&rant.
ITRE V I
DISSOLUTION_F LICUIDATION
Le btnefice distribuable est ccnstitus par le btne- fice nct de l'exercice, diminuδ des pcrtes antérieures et du prelevement pour la r&serve légale, tt augmente des rcport: btntficisires. L'assemblée. géntrals pcut d&cidor, cutre le paicment du bentfice distribuable, la distribution de sommes pré- levécs sur lts reserves dont elle a la disposition; sn ce cas: la dtcision doit indiquer expr sstrsnt les postes de rtserve sur lesquels les pr&levements scnt effactuts. Lc totsl du bénefice distribuable ct des réserve5 dont l'assemblee a ia dispositicn constitue les sommes distribuablss. .Apr&s epprobation des comptos et ronstetation de l'existence des sommes distribuables, l*assemble générale des associés détamine les parts attribuées ces derniers sous forme de dividendes. Tout divicends distribue en viclation de ces r2glss constitue un dividsnde fictif. Sur lss bsntficcs distribuables, la coliectivits des associes a le droit de prélever toutes sommes qu'clle juge convenable de fixer, solt pour etre report'es nouveeu
plusieurs fonds da rtserves extraordinairs:, géneraux ou spéciaux, dont slle regle l affectation. :Ccs fonds de reserves peuvent trc : soit ultérieurement distribužs aux sssocižs en vcrtu d'une decision de la collactivite des sssocits; soit capitalists ou affectés au rachat at 3 l'annu- lation des psrts en vertu d'une decision extraordinaire de la collectivit6 des associes. Le sclde est rfpsrti aux associes proportionnelisment au nombre de leurs parts sociales, sous forme ds 'dividendes La mise en paiement des divjdendes doit avoir lieu dans le delai de neuf mois comptcr de la cl8turs de 1lexercice, sauf prolongation de ce d&lai par le Pr&sident du Tribunal de Ccmmerce statuant sur requete du g&rant.
ITRE V I
DISSOLUTION_F LICUIDATION
ARTICLE 2B.- DISSOLUTIOA r
.8 i.- Arrivée. du_tcrnc. statutaire.- Un an au moins avant la date d'cxpiration de la sociat:
ls gérance provoque une d&cision coilectivc extraordinaire des associés afin de décider si la socittt doit @tre pro- rogte ou non.
$ 2.- Dissolution cnticipes - La dissglution anticipec est proncncte psr decision collective extraordinsire des associts..Toutefois, elln peut 6tre prononcét par le Tribunal de Commerce, nottmmcnt dans les cas suivants : - la réunicn de toutss les parts en unc. seule main n'entrafne pas la dissoluticn de plein droit, mais tout Intéresse peut demander cette dissoluticn au Tribunal ce Commarce si la situation n'a pas eté.rtgulariste dans le delai d'un ani - ls réduction du capital au-desstus du minimum l&gal et la perts des trois/quarts du capital social pcuvent tntrafner la dissolution de la soci&te qui est proncncée par le Tribunal de Commerce dans les ccnditions pr&vues par les articles 35 ct ss ds la loi. Si le nombre dss associés visnt g etre superieur 2 cinquente, elle doit dsns les deux ans atre transformee en une societé d*une autre forme: a défaut, clle est dis soute:
ARTICLE 29.- LIQUIDATICN ls societé est an liquidation des l*instant de sa dissolution. Sa dénomination :oit alors stre suivis des mots societe an liquidation". Le cu lgs liquidateurs sont nommés par la decision qu1 prononce la dissoluticn Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus etendus, sous reserve des dispositions trs article: 394, 395 et 396 de la loi pour réalise: l'actif, payer le passif, et repartir le solde dispcnibie entre les associts. Les associes sont convoqu&s en fin ce liquidaticn pour statuer sur les ccmptes dtfinitifs, sur le quitus,3uj ou des liquidateurs et le dtcharge de leur mandat, et pou constster la claturs de la liquidation.
ls gérance provoque une d&cision coilectivc extraordinaire des associés afin de décider si la socittt doit @tre pro- rogte ou non.
$ 2.- Dissolution cnticipes - La dissglution anticipec est proncncte psr decision collective extraordinsire des associts..Toutefois, elln peut 6tre prononcét par le Tribunal de Commerce, nottmmcnt dans les cas suivants : - la réunicn de toutss les parts en unc. seule main n'entrafne pas la dissoluticn de plein droit, mais tout Intéresse peut demander cette dissoluticn au Tribunal ce Commarce si la situation n'a pas eté.rtgulariste dans le delai d'un ani - ls réduction du capital au-desstus du minimum l&gal et la perts des trois/quarts du capital social pcuvent tntrafner la dissolution de la soci&te qui est proncncée par le Tribunal de Commerce dans les ccnditions pr&vues par les articles 35 ct ss ds la loi. Si le nombre dss associés visnt g etre superieur 2 cinquente, elle doit dsns les deux ans atre transformee en une societé d*une autre forme: a défaut, clle est dis soute:
ARTICLE 29.- LIQUIDATICN ls societé est an liquidation des l*instant de sa dissolution. Sa dénomination :oit alors stre suivis des mots societe an liquidation". Le cu lgs liquidateurs sont nommés par la decision qu1 prononce la dissoluticn Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus etendus, sous reserve des dispositions trs article: 394, 395 et 396 de la loi pour réalise: l'actif, payer le passif, et repartir le solde dispcnibie entre les associts. Les associes sont convoqu&s en fin ce liquidaticn pour statuer sur les ccmptes dtfinitifs, sur le quitus,3uj ou des liquidateurs et le dtcharge de leur mandat, et pou constster la claturs de la liquidation.
TITRE VIII
CONTESIATIONS FDLSPOSITIOHS DIVERSES
AEt%cle 3O - CCNTESTATIONS_ Toutcs lts contcstetions entre les associts, relativc- ment aux affaires sociales, pendant ia durée de la Socitté, cu da sa liquidation, seront jugées confornement a la loi et soumises & la juridiction des Tribunaux compétents.du si2gc social. A cct cffet, en cas de contestation, tcut assccié est trnu de faire eiection de domicile dans le ressort du Tri- bunal cs Commerce du lieu du siegs sccial, et tcutes assi gnaticns ou aignifications sont regulierement faites a ce dcmiciie elu, sans avoir egard au domicile récl. A défaut d*election de domicile, lts assignations et significaticns seront valablement faites au.Parguet de Mcnsicur ls Procureur de la R&publique pres le Tribunal de Grande Instance du lieu du siege social.
AEt%cle 3O - CCNTESTATIONS_ Toutcs lts contcstetions entre les associts, relativc- ment aux affaires sociales, pendant ia durée de la Socitté, cu da sa liquidation, seront jugées confornement a la loi et soumises & la juridiction des Tribunaux compétents.du si2gc social. A cct cffet, en cas de contestation, tcut assccié est trnu de faire eiection de domicile dans le ressort du Tri- bunal cs Commerce du lieu du siegs sccial, et tcutes assi gnaticns ou aignifications sont regulierement faites a ce dcmiciie elu, sans avoir egard au domicile récl. A défaut d*election de domicile, lts assignations et significaticns seront valablement faites au.Parguet de Mcnsicur ls Procureur de la R&publique pres le Tribunal de Grande Instance du lieu du siege social.