Acte du 22 avril 2014

La Société a pour objet, en France et dans tous pays :

Journal web et journal papier, Edition papier et numérique. Publication, facturation d'espaces publicitaires, marketing. Conception, développement, réalisation, production, diffusion, acquisition, exploitation, distribution et édition de tout film cinématographique et xuvre audiovisuelle (court et iong métrage), et de tous produits dérivés de ces xuvres, par tous moyens audiovisuels existant ou pouvant exister, ainsi que l'utilisation et l'exploitation de tous procédés radiophonique, photographiques, typographiques, magnétiques ou autres, en association sous une forme quelconque avec toutes personnes physiques ou morales frangaise ou étrangére : Conception, fabrication, aménagement et pose de tout espace professionnel, public ou privé en France et à l'Etranger et comportant tout corps de travaux et tout corps d'état, Organisation d'événements professionnels publics ou privés en France ou à l'Etranger. Conception, fabrication et installation de stand en France ou à l'Etranger : Création de chartes graphiques et logos : Dépôt de dossier administratif pour autorisation des administrations pour la construction et/ou la rénovation de tout local professionnel, public ou privé ; Création de vitrines : Création de corners pour hyper / grandes surfaces / centres commerciaux : Création de document publicitaire sous toute forme et tout support ; Maitrise d'xuvre et gestion de tous travaux de construction et rénovation sur tout local professionnel public et privé : Production d'événerment public ou privé ; Création et distribution de films ; Installation, iocation et vente de chapiteaux / Tente ; Création, Fabrication vente et location de mobilier à usage privé et professionnel : Location et vente de matériel audio et électroménager, Organisation de séminaire, incentive ; Création, impression et diffusion de tout catalogue, La création, l'acquisition, la. location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ; La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités :; La participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe : Toutes opérations queiconques contribuant à la réalisation de cet objet.

La dénomination de la Société est : < DECOPROS AGENCEMENT > Dans tous les actes et documents émanant de la Société, cette dénomination doit @tre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "S.A.s" et de l'énonciation du capital social.

1 -La durée de la société a été fixée à quatre-vingt-dix-neuf années (99) à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation. Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

2 - L'année sociale commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice social comprend ie temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 30 juin 2012. En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la Société seront rattachés à cet exercice.

Le siége de ia Société est fixé à :9 Rue de l'Enclos - 78550 HOUDAN. Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la présidence, qui, dans ce cas, est autorisée à modifier les statuts en conséquence, et partout ailleurs, par décision collective extraordinaire.

TITRE ! APPORTS - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

il a été apporté lors de la constitution de la société la somme de Dix Mille (10.000) Euros en numéraire ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi par la Banque pour le compte de la Société en formation (joint en annexe).

Par procés-verbal des décisions de l'associé unique en date du 30 novembre 2012 le capital social a été porté à la somme de 16.880 euros par compensation avec des créances liquides et exigibles et création de 688 actions nouvelles de 10 euros de nominal chacune, et par émission d'une prime d'apport de 193.120 euros.

Par procés-verbai des décisions de l'assemblée générale extraordinaire en date du 16 décembre 2013, le capital social a été porté à la somme de 19.380 euros par compensation avec des créances liquides et exigibles et création de 250 actions nouvelles de 10 euros de nominal chacune, et par émission d'une prime d'apport de 97.500 euros.

Le capital social est fixé à Dix-neuf mille trois cent quatre-vingt (19.380) Euros divisé en Mille neuf cent trente-huit (1.938) actions de méme valeur nominale chacune, entiérement libérées.

Les associés peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre à la disposition de la Société toutes sommes dont ceile-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en

1/ Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi. Les titres de capitai nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission. Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission. Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
2/ Les associés peuvent déléguer au Président ies pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3/ En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, les associés ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de Ieurs actions, un droit de préférence à la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel & ieur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
4/ Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées iors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la ioi et, le cas échéant, de la totalité de ia prime d'émission.
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Les actions sont obligatoirement nominatives. Les titres sont représentés par une inscription au compte de ieur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi et les réglements en vigueur. Chaque actionnaire dispose d'un compte d'inscription représenté par une fiche.
Les changements dans la propriété des titres et éventuellement les actes de nantissement de ces titres sont inscrits par ordre chronologique sur un registre spécial prévu à cet effet.
Périodiquement et au moins une fois par an, préalablement à la tenue de l'assemblée générale, les opérations inscrites au registre seront portées au compte des titulaires. Aprés inscription en compte, le registre sera émargé à la date de mise à jour. Aprés chaque mise à jour des comptes d'inscription, une liste des actionnaires sera établie indiquant le nombre d'actions détenues par chacun d'eux. Une totalisation des nouveaux soldes de tous les actionnaires sera effectuée afin de contrôler le capital, mention sera portée sur le registre. En cas de modification du capital social ce nouveau solde devra faire mention de la date de l'assemblée générale qui a décidé cette modification ainsi que des modalités de l'opération effectuée.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné en justice, à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Sauf convention contraire notifiée à la Société, les usufruitiers représentent valablement, les nus-propriétaires à l'égard de la Société. Toutefois, le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et aux nus-propriétaires dans les assemblées générales extraordinaires ou spéciales.
Pour les actions remises en gage, le droit de vote est exercé par le propriétaire et non par le créancier gagiste.

1 - Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. 2 - Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu'& concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales. 3 - Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. lis ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. IIs doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales. 4 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires. 5 - Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat peuvent étre regroupées. Ces regroupements sont décidés par les assemblées générales d'associés dans les conditions prévues pour la modification des statuts et selon les dispositions réglementaires. Ils comportent l'obligation, pour les associés, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement.
Si ie ou les associés ayant pris cet engagement et ne le remplissent pas, les opérations de regroupement peuvent étre annulées à la demande de tout intéressé. Dans ce cas, les achats et ies ventes de rompus peuvent @tre annulés à la demande des associés qui y ont procédé ou de leurs ayants cause, à l'exception des associés défaillants, sans préjudice de tous dommages-intéréts s'il y a lieu.
La valeur nominale des actions regroupées ne peut étre supérieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat. Pour faciliter ces opérations, la Société doit, avant la décision de l'assemblée générale, obtenir d'un ou de plusieurs associés l'engagement de servir pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant & l'achat qu'a la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant à compléter le nombre de titres appartenant à chacun des associés intéressés. A l'expiration du délai fixé par le décret, les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu.
Les dividendes dont le paiement a été suspendu sont, en cas de regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure oû ils n'ont pas été atteints par la prescription. Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés à des actes de simple administration, sauf si ies nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs. Les titres nouveaux présentent les mémes caractéristiques et conférent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité ies mémes droits réels ou de créance que les titres anciens qu'ils remplacent. Les droits réeis et les nantissements sont reportés de plein droit sur ies titres nouveaux attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés.
6 - Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa liquidation, entre toutes les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'etre supportées par ia Société, avant de procéder à toute répartition ou remboursement, de telle maniére que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance respectives, ies actions de méme catégorie recoivent la méme somme nette.

Les valeurs mobiliéres émises par la société sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet. Tout détenteur de capitaux peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Lors de la constitution de ia Société, les actions de numéraire sont libérées, iors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans à compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capitai. Les appels de fonds sont portés & la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque actionnaire.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit le paiement d'un intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
En outre, lorsqu'il n'a pas été procédé dans le délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité.

1°) Agrément Toute transmission d'actions, excepté entre Associés, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'apport, fusion, scission, ou par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée, et alors méme que la cession ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit, doit, pour devenir définitive, étre autorisée par l'Assemblée des Associés, statuant à la majorité des deux tiers du capital social.
A cet effet, l'Associé cédant notifie la cession ou ia mutation projetée au Président de la Société, par iettre recommandée avec demande d'avis de réception ou télécopie, en indiquant les nom, prénoms, domicile et nationalité, ou la dénomination, la forme, le montant du capital, l'adresse du siége social et la nationalité du ou des cessionnaires proposés, le nombre d'actions dont la cession ou ia mutation est envisagée, ainsi que le prix offert s'il s'agit d'une cession à titre onéreux ou l'estimation de la valeur des actions dans les autres cas.
L'agrément s'applique également aux cessions de droit d'attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfice ou de réserves ou primes d'émission ou de fusion.
L'Assemblée convoquée par le Président doit statuer sur l'agrément sollicité dans les conditions prévues à l'article 21 des présents statuts et notifier sa décision au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie dans les huit jours qui suivent la notification de la demande d'agrément.
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Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à une notification d'agrément. La décision de l'Assemblée Générale n'a pas à étre motivée et, en cas de refus, elle ne peut donner lieu à aucune réclamation.
Si ie ou les cessionnaires proposés sont agréés, le transfert est régularisé au profit du ou des cessionnaires proposés sur présentation des piéces justificatives, iesquelles devront étre remises dans les trente jours qui suivent la notification de la décision de l'Assemblée.
En cas de refus d'agrément du ou des cessionnaires proposés, le cédant dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification du refus pour faire connaitre au Président de ia Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou télécopie, qu'il renonce à son projet.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, le Président de la Société peut proposer les actions en cause à un ou plusieurs acquéreurs choisis par l'Assemblée Générale Ordinaire des Associés
La Société pourra égaiement, sans méme le consentement de l'Associé cédant, racheter les actions A défaut d'accord entre les parties, le prix de rachat sera déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil.
Si à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification du refus d'agrément, ia totalité des actions n'a pas été rachetée, l'agrément sera considéré comme donné.
Toutefois, ce délai pourra étre prolongé par décision de justice à ia demande de la Société.
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la transmission des droits de souscription à quelque titre que ce soit est soumise à la méme procédure que celle prévue pour la transmission d'actions.
La transmission des droits d'attribution d'actions gratuites (rompus) est soumise aux mémes conditions que celle des droits de souscription.
2°) Préemption :
Toute transmission d'actions, à titre onéreux ou gratuit, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'apport ou par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée, et alors méme que la cession ne porterait que sur ia nue-propriété ou l'usufruit, est soumise aux dispositions du présent article. Tout Associé qui désire céder tout ou partie de ses actions notifie la cession ou ia mutation projetée à la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant le nombre d'actions dont la cession ou la mutation est envisagée, ainsi que ie prix offert s'il s'agit d'une cession à titre onéreux, ou l'estimation du prix des actions en cas de donation.
Le Président est tenu, dans le délai de trente jours suivant la notification de la cession projetée, de notifier aux autres Associés, individuellement et par lettre recommandée, le nombre d'actions à céder ainsi que le prix proposé. Les Associés qui ie désirent, doivent, dans le mois qui suit, se porter acquéreurs desdites actions proportionnellement a leur participation au capital. En cas de demandes excédant lé nombre d'actions offertes, il est procédé par le Président à une répartition des actions entre lesdits demandeurs, proportionnellement à leur part dans le capitai social et dans la limite de leurs demandes. S'il reste encore des actions disponibles aprés que chaque Associé aura rempli son obligation de rachat des actions de l'Associé cédant, le Président pourra les proposer à un ou plusieurs autres Associés de son choix ou Ies faire racheter par la Société. A défaut d'accord sur le prix entre les parties, celui-ci sera déterminé par un expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civii. Nonobstant l'expertise, la procédure d'exclusion est poursuivie à la diligence du Président. Les frais d'expertise seront supportés en totalité par la partie qui l'aura provoquée. Sauf accord contraire, le prix des actions préemptées est payé comptant à la date de cession. A compter de la date de son exclusion, l'Associé concerné sera privé de ses droits non pécuniaires dans ia Société tant qu'il n'aura pas été procédé a la cession de ses actions. Si à l'expiration du délai d'un mois imparti ci-dessus, la Société ou les Associés n'ont pas procédé ou fait procéder au rachat des actions de l'Associé exclu, la décision d'exclusion est réputée privée de tout effet.
3°) Prix de cession :
Le prix des actions cédées ou acquises dans le cas d'une mise en æuvre d'une des clauses visées ci-dessus, sera fixé par accord entre les parties ou, à défaut, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil.