Acte du 10 octobre 2001

La Societé a éte constituée sous la forme de Société a Responsabi- lité Limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 1er Octobre 1970, enregistre a MARTIGUES, 1e 9 0ctobre 1970 F- 59. B- 339 N- 1.

Elle a été transformée en Société Anonyme suivant décision de la collectivite des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 29 Décembre 1989.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions ci-apres creées et de toutes celles qui le seraient ultérieurement. Elie est régie par les Lois et réglements en vigueur, notamment par la Loi du 24 Juiilet 1966 et par les présents statuts.

La Sociéte continue d'avoir pour objet la création et l'expioita- tion d'un fonds de commerce d'imprimerie typographique et offset,

La constitution, la gérance, ainsi que la prise de participation dans toutes sociétés a objet identique ou similaire ou de nature a en faci- liter l'extension et a en permettre la réalisation,

Ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales ou finan- cieres, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou in- directement a l'objet social, ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement.

Artic!e 3. DENOMINATION.

La dénomination sociale reste :

IMPRIMERIE ROCKSON

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société Anonyme" ou des initiales "s.A." et de l'énonciation du montant du capital social.

ArticIe 4. SIEGE SOCIAL - SUCCURSALES

Le siege de la Société reste fixé :

Route Nationale 113 - Lieu dit Fouitades, Zone Industrielle 13340 R0GNAC.

Il peut @tre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe. par une simple décision du Conseil d'Adminis- tration, sous réserve de la ratification de cette décision par ia prochaine

Assemblée Généraie Extraordinaire des actionnaires sous réserve des dispositions légales en vigueur.

Le Conseil d'Administration a la faculté de créer des agences, usines et succursales partout ou il le jugera utile.

La durée de la Société reste fixée a Cinquante années, a comp- ter de son immatriculation au registre du commerce et des Sociétés, soit Octobre 1970, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée. L'année sociale commence le Premier Janvier et finit le Trente et un Décembre.

Converti en Euros par l'Assemblée générale Extraordinaire du 3 septembre 2001, le capital social est fixé a la somme de un million neuf cent soixante mille ( 1.960.000) Euros. divisé en 2.800 actions de sept cent (700) Euros chacune entierement libérées.

Chaque administrateur doit @tre propriétaire d'un nombre d'actions fixe a 5.

ArticIe 8.AUGMENTATION_DU CAPITAL_SOCIAL.

Le capital social est augmente par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la loi.

L'Assemblée Générale Extraordinaire. sur le rapport du Conseil d'Administration est seule compétente pour décider l'augmentation de ca- pital.

Les actionnaires ont. proportionnellement au montant de leurs actions. un droit de préférence a ia souscription des actions de numéraire émise pour réaliser une augmentation de capital. Les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles aux actionnaires

a la suite de l'incorporation au capital de réserves. bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

ArticIe 9. LIBERATION DES ACTIONS

Les actions souscrites en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur sous- cription et le cas échéant. de la totalité de la prime d'émission.

La Iibération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois dans le deiai de cing ans. a compter du jour ou l'augmenta- tion de capital est devenue definitive.sur décision du Conseil d'Adminis- tration. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscrip- teurs par lettre recommandée avec accusé de réception expediée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siege social. soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.

Tout retard dans le yersement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalite quelconque. le paiement d'un intérét au taux iégal. a partir de la date d'exigibilité. sans préjudice de l'action per- sonnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcées prévues par la loi.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'Assembiée Générale Extraordinaire qui peut déléguer au Conseil d'Administration tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elie ne peut porter atteinte a l'égalité des actionnaires.

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum 1égal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmenta- tion de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme.

En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la regularisation a eu lieu.

Le capital peut @tre amorti conformément aux dispositions de la Loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par ies dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Ces comptes individueis peuvent etre des comptes "nominatifs purs' ou des comptes "nominatifs administrés" au choix de i'actionnaire.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copro- priétaires indivis d'actions sont representés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A defaut d'accord. entre eux sur ie choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires. Cependant, les actionnaires peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux Assemblées Générales. En ce cas, ils devront porter leur conven- tion a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au Siege social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute Assembiée Genérale qui se réunirait apres l'expiration d'un delai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, ie cahet de la poste faisant foi de la date d'expédition.

Le droit de l'actionnaire d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des co- propriétaires d'actions indivises, par.l'usufruitier et le nu-propriétaire d actions.

1. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siege social.

La cession des actions s'opere, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.

La transmission des actions, a titre gratuit, ou en suite de déces, s'opere également au mayen d'un ordre de mouvement de compte a compt mentionné sur le registre des mouvements de titres sur justification de la mutation dans les conditions légales.

2. Les actions ne sont négociables qu'apres 1 immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, Ies actions sont négociables a compter de la réalisation défi- nitive de celle-ci.

Les mouvements de titres non libérés des versements exigies ne sont pas autorisés.

3. Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, la cession d actions a un tiers a quelque titre que ce soit est soumise a l'agrément préalable du Conseil d'Administration.

A cet effet, le cédant doit notifier a la Société une demande d'agrement indiquant l identité du cessionnaire, le nombre d*actions dont la cession est envisagée et le prix offert. L'agrément résulte soit d'une notification émanant du Conseil, soit du defaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire propose et a moins

que le cédant décide de renoncer a la cession envisagée, ie Conseil d'Admi- nistration est tenu, dans le delai de trois mois a compter de la notifica- tion du refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire ou par un tiers, soit par la Société en vue d'une réduction de capital, mais en ce cas, avec le consentement du cédant.

Cette acquisition a lieu moyennant en prix qui, a défaut d'ac- cord entre les parties, est déterminé par,voie d expertise dans les condi- tions prévues a l'article 1843.4 du Code Civil.

Si a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, i'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce dé- lai peut étre proiongé par décision de justice a la demande de la Sociéte.

4. Les dispositions qui précedent sont applicables a toutes les ces- sions a un tiers, meme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnan- ce de justice ou autrement.

5. En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numé raire , la cession des droits de souscription est libre ou est soumise a autorisation du Conseil dans les conditions prévues au 3. ci-dessus.

6. La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites eiles-memes et doit donner lieu a demande d'agrément dans les conditions définies au 3. ci-dessus.

Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Societés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation défi- nitive de celle-ci.

Les mouvements de titres non libérés des versements exigibles ne sont pas autorisés.

1. Chaque action donne droit, dans ies bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et a la représentation dans les Assemblées Générales, dans les conditions fixées par'la Loi et les statuts.

2. Tout actionnaire a le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux épo ques et dans les conditions prévues par la Loi et les statuts.

Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a 1'action suivent le titre dans quelle que main qu'il passe.

La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions de l'Assemblée Générale et aux présents statuts. La cession com prend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuelle ment que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Société.

Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scelles sur les biens et documents sociaux, demander le partage ou la licitation de ces biens, ni s'immiscer dans l'administration de l'administration de la Société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Assem- blée Générale.

3.Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour 'exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regrou- pement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation au d'une ré duction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les action- naires possedant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de T'obtention du nombre d'actions requis.

1. COMPOSITION.

La Société est administrée par un Conseil d'Administration de trois membres au moins et de douze au plus ou de quinze au plus, si les actions de la Société viennent a @tre admises a la cote officielle d'une bourse de valeurs, sous réserve de la dérogation iégale prévue en cas de fusion.

Les administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs fonc- tions par l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires qui peut les révoquer a tout moment.

Toutefois, en cas de fusion ou de scission, la nomination des administrateurs peut @tre faite par l'Assemblée Générale Extraordinaire

Les administrateurs peuvent @tre des personnes physiques ou des personnes morales. Les administrateurs personnes morales sont tenus lors de leur nomination de désigner un représentant permanent qui est soumis aux memes conditions et obiigations et qui encourt les memes responsabi- lités civiles et pénales que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Ce mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu'il représente ; il doit etre renouvelé a chaque renouvellement de mandant de celle-ci.

Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de notifier cette révocation a la Société, sans delai, par lettre recommandée et de désigner selon les mémes modaiités un nouveau représen- tant permanent ; il en est de méme en cas de déces ou de démission du représentant permanent.

Un administateur personne physique ne peut appartenir simul- tanément a plus de huit Conseiis d'administration ou Conseils de Surveii- lance de Sociétés Anonymes ayant leur siege en France métropolitaine, sauf les exceptions prévues par la Loi.

Tout administrateur personne physique qui lorsqu'il accéde a un nouveau mandat se trouve en infraction avec les dispositions de l'ali- néa précédent, doit, dans les trois mois de sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats. A défaut, il est réputé s'étre démis de son nouveau mandat.

Un salarié de la Société ne peut etre nommé administrateur que si son contrat de travail est antérieur de deux années au moins a sa nomination et correspond a un emploi effectif. Le nombre des administra- teurs liés a la Societé par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonctions.

La condition d'ancienneté du contrat de travail n'est pas requise si la Société n'a pas elle-meme deux années d'existence. :

2. LIMITE D'AGE - DUREE DES FONCTIONS.

Nul ne peut etre nommé administrateur si, ayant dépassé l'age de soixante-dix ans, sa nomination a pour effet de porter a pius du tiers des membres du Conseil le nombre d'administrateurs ayant depasse cet age. Le nombre des administrateurs ayant dépassé 1'age de soixante-dix ans ne peut excéder le tiers des membres du Conseil d'administration.Si cette limite est atteinte, l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire

La durée des fonctions des administrateurs est de six années; elle expire a l'issue de l'Assemblée qui statue sur les comptes de l'exer- cice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat. Les administrateurs sont toujours rééligibles.

3. VACANCES - COOPTATION.

En cas de vacance par déces ou démission d'un ou plusieurs sieges d'administrateur, le Conseil d'administration peut, entre deux Assemblées Générales, proceder a des nominations a titre provisoire.

Toutefois, s'il ne reste plus qu'un seul ou que deux adminis- trateurs en fonctions, celui-ci ou ceux-ci, ou a defaut le ou les Commis saires aux Comptes, doivent convoquer immédiatement l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires a l'effet de completer l'effectif du Conseil.

Les nominations provisoires effectuées par le Conseil d'admi- nistration sont soumises a la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n'en demeurent pas moins valables.

L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant 1e temps restant a courir du mandat de son prédéces seur.

Chaque administrateur doit etre propriétaire d'actions dont le nombre est fixé a l'article 7.

Si au jour de sa nomination un administrateur n'est pas pro- priétaire du nombre d'actions requis ou si en cours de mandat il cesse d'en etre propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office s'il n'a pas régu- larisé sa situation dans un delai de trois mois.

Le Conseil d'Administration élit, parmi ses membres personnes physiques, un Président dont il fixe la durée des fonctions sans qu'elle puisse excéder la durée de son mandat d'adminstrateur.

Le Président Directeur Général ne doit pas @tre agé de plus de soixante-dix ans. s'il vient a dépasser cet age, il est réputé démis- sionnaire d'office.

Le Conseil peut nommer, a chaque séance, un secrétaire, meme en dehors de ses membres.

En cas d'absence ou d'empéchement du Président, le Conseil désigne a chaque séance celui de ses membres présents qui doit présider la séance.

Les administrateurs sont convoqués aux séances du Conseil d'administration par tous moyens, méme verbalement. Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant a la séance du Conseil d'administration.

Les déliberations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi. En cas de partage des voix, celle du Président de la séance est prépondérante.

Le Conseil d'administration est investi des pouvoir les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société ; ii les exer- ce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la Loi aux Assemblées d'actionnaires.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Conseil d'administration qui ne relevent pas de l'objet social, si elle ne prouve que ie tiers savait que i'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Toutes décisions qui limiteraient ies pouvoirs du Conseil seraient inop- posables aux tiers.

En accord avec son Président, le Conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs delégués aux Directeurs Généraux. Toutefois, la limitation de ces pouvoir n'est pas opposables aux tiers, vis-a-vis desquels les Directeurs Généraux ont les mémes pou- voirs que le Président.

Lorsqu'un Directeur Général est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat.

GENERAUX ET DES MANDATAIRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

1. L'Assemblée Générale peut allouer aux administrateurs, en rénu- nération de leur activité, une somme fixe annuelle, a titre de jetons de présence. Le Conseil d'administration répartit cette rémunération librement entre ses membres.

2. La rémunération du Président du Conseil d'administration et celle du ou des Directeurs Généraux est déterminée par le Conseil d'administra- tion. Elle peut @tre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe et propor- tionnelle.

3: Il peut etre alloué par ie Conseil d'administration des rémuné- rations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés a des adminis- trateurs ; dans ce cas, ces rémunérations portées aux charges d'exploitation sont soumises a l'approbation de l'Assemlee Générale Ordinaire dans les conditions prévues a l'article 22.des statuts.

4. Aucune autre rémunération, permanente ou non, ne peut @tre ver- sée aux administrateurs autres que ceux investis de la Direction générale et ceux liés a la Sociéte par un contrat de travail dans les conditions autorisées par la Loi.

Les conventions qui peuvent etre passées entre.la Sociéte et 1'un de ses administrateurs ou birecteurs Généraux sont soumises aux for- malités d'autorisation et de controle prescrites par la Loi.

Sont également soumises a autorisation préalable les conventions intervenant entre la Société et une autre entreprise, si l'un des adminis- trateurs au Directeurs Généraux de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, Directeur Général, membre du Directoire ou du Conseil de surveillance de l'entreprise.

Les dispositions qui précedent ne sont pas applicables aux con- ventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de controle conformément a la loi.

Ils ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de controler la régularité et la sincérité des comptes sociaux.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants sont nom- més, qui .sont appelés a remplacer le ou les Commissaires aux Comptes titu- Iaires en cas d'empéchement, de refus, de démission ou de déces.

Les décisions des actionnaires sont prises en Assemblée Générale.

Les Assemblées Générales Ordinaires sont celles qui sont appelées a prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.

Les Assemblées Générales Extraordinaires sont celles appelées a décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts

Les Assemblées Spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur une modification des droits des actions.: de cette catégorie.

Les délibérations des Assemblées Générales obligent tous les actionnaires, meme absents, dissidents ou incapables.

1. l'ordre du jour des Assemblées est arreté par l'auteur de la convocation.

2. Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la Loi, ont la faculté de requérir par lettre recommandée avec demande a'avis de réception, 1'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblée de prc jets de résolutions.

3. L'Assenblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour lequel ne peut etre modifié sur deuxiéme convo- cation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer un ou plu- sieurs administrateurs et procéder a leur remplacement.

1. Tout actionnaire a le droit de participer aux Assemblées Géné- rales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soi le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, des-lor que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits en compts a son nom dépuis cing jours au moins avant la date de la réunion. 2. Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont ii peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquées par l'avis de convocation a l'Assemblée.

3. Un actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoir ou par un autre actionnaire justifiant d'un mandat.

1.Une feuille de présence est émargée par les actionnaires pré- sents et Tes mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire et Ie cas échéant les formulaires de vote par correspon- dance. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.

2.les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration_ou, en son absence, par un administrateur spécialement délégué a cet effet par le Conseil.

En cas de convocation par un Commissaire aux Comptes ou par un mandataire de justice, l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convoca tion. A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.

Les deux actionnaires, présents et acceptants, représentant, tant par eux-mémes que comme mandataires, le pius grand nombre de voix rer plissent les fonctions de scrutateurs.

Le bureau ainsi constitué désigne un Secrétaire qui peut @tre pris en dehors des membres de l'Assemlée.

3.les délibérations des Assemblées sont constatées par des proce: verbaux signés par Tes membres du bureau et établis sur un registre spé-

sont valablement certifiés dans les conditions fixées par ia loi.

Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le 1

capital social, sauf dans les Asscmblées Spéciales ou il est calculé sur

des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la Loi.

En cas de vote par correspondance, il ne sera tenu compte, pour

Ie calcul. du quorun, que des formuiaires dûment conplétés et recus par la Société trois jours au moins avant la date de l'Assemblée.

Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance 2. est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque ac- tion donne droit a une voix.

Le vote s'exprime a main levée, ou par appel nominal, ou au scru- 3. tin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'Assemlée ou les actionnai- res. Les actionnaires peuvent aussi voter par correspondance.

i'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes décisions excédant les pouvoirs du Conseil d'Administration et qui n'ont pas pour objet de modi- fier les statuts.

L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie au moins une fois l'an,

dans les six mois de la clôture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par déci- sion de justice.

Elie ne délibére, valablement, sur premiere convocation, que si les actionnaires présents ou représentés, ou votant par correspondance, pos- sedent au moins le quart des actions ayant le droit de vote.

Aucun quorum n'est requis sur deuxieme convocation. Elle statue a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou repré- sentés ou votant par correspondance.

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment la transformation de la Société en Société diune autre forme, civile ou commerciale. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opé- rations résuitant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.

L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valable- ment que si les actionnaires présents ou représentés, ou votant par corres- pondance, possedent au moins, sur preniere convocation, la moitié et, sur deuxieme'convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme Assemblée peut étre prorogée a une date

postérieure de deux mois au plus celle laquelle elle avait été convoquée.

L'Assemblée Générale Extraordinaire statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, ou votant par correspondance, sauf dérogation légale.

Dans les Assemblées Générales Extraordinaires a forme constitutive

nature ou l octroi d'un avantage particulier, l'apporteur ou ie bénéficiaire n'a voix délibérativeni pour lui-méne, ni comune imandataire.

S'il existe plusieurs catégories d'actions, aucune modification ne peut etre faite aux droits des actions d'une de ces catégories, sans vote conforme d'une Assemblée Généraie Extraordinaire ouverte a tous les action- naires et, en outre, sans vote également conforme d'une Assemblée Spéciale ouverte aux seuls propriétaires des actions de la catégorie intéressée.

Les Assemblées Spéciales sont convoquées et délibérent dans les mémes conditions que les Assemblées Générales Extraordinaires sous réserve des dispositions particuliéres applicables aux Assembiées de titulaires d'actions a dividencepricritaire sans droit de vote.

Tout actionnaire a le droit d'obtenir, dans les conditions et aux époques fixées par la Loi, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le controle de la Société.

La nature de ces docuinents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterninées par la Loi et les réglements.

Sur le bénéfice de chaque exercice. diminué le cas échéant. des pertes antérieures. sont tout d'abord prélevées les sommes a porter en réserve en application de la Loi. Ainsi. ii est prélevé 5 p.100 pour constituer le fond de reserve légale; ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fond atteint ie dixieme du capital social; il reprend son cours lorsque. pour une cause quelconque. la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes anterieures et des sommes portées en réserve en appli- cation de la loi ou des statuts. et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice. l'Assemblée Genérale préléve. ensuite. les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives. ordinaires ou extraordinaires. ou de reporter a nouveau.

Le solde. s il en existe. est réparti entre toutes les actions pro- portionnellement a leur montant libéré et non amorti.

tion ne peut @tre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statutsre permettent pas distribuer.

L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves facultatives. soit pour fournir ou compléter un dividende. soit a titre de distribution exceptionnelle; en ce cas. la decidion indique expressément ies postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois. les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les pertes. s'ii en existe. sont, apres l'approbation des comptes par l'Assembiee Générale. inscrites a un compte spécial pour etre impu- tées sur les bénéfices des exercices ulterieurs jusqu'a extinction.

ArticIe 37. MISE EN PAIEMENT DES DIVIDENDES

Les modalités de mise en paiement des.diyidendes en numéraire sont fixées par l'Assemblée Générale. ou a défaut. par le Conseil d'Ad- ministration.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un delai maximal de neuf mois apres la cloture de l'exercice. sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société depuis la cloture de l'exercice précédent. apres constitution des amor- tissements et provisions nécessaires. déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures. ainsi que des sommes a porter en réserve en appii- cation de la Loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire. a réalisé un bénéfice. il peut etre distribué des acomptes sur dividen- des avant 1'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

La Société ne peut exiger des actionnaires aucune répétition de dividende. sauf si ia distribution a été effectuée en violation des dis- positions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractere irréguiier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

L'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Hors les cas de dissolution prévus par la loi. et sauf proroga- tion réguliere. la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de i'Assemblé Générale Extraordinaire des actionnaires.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette Assem- blée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.

Le liquidateur représente la Société. Tout 1'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les pius étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.

L'Assemblée Générale des actionnaires peut i'autoriser a conti- nuer lesaffaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. :

L'actif net subsistant aprés remboursemment du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main. Ia décision éventuelle de dissolution. qu'elle soit volontaire ou judiciair entraine dans les conditions prévues par la loi. la transmission du patr moine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation

TI TRE YII

CONTESTATIONS

Articie 42. CONTESTATIONS Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou apres sa di'ssolution pendant le cours des opérations de li- quidation, soit entre les actionnaires, les arganes. de gestion ou d'ad- ministration et la société. soit entre les actionnaires eux-mémes. rela- tivement aux affaires sociaies ou a l'exécution des dispositions statu- taires. seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridictian des Tribunaux compétents.

Mis a jour a Rognac Le 3 septembre 2001

COPIE CERTIFIEE CONFORME #