Acte du 25 juin 2015

La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales et réglementaires applicables et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La dénomination sociale est :

ECOBAT IMMO

Sur tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots

ou des initiales "S.A.S.> et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixé :
85,avenue Gabriel Péri 92240 MALAKOFF
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision du Président, sous réserve de ratification par décision prise a la majorité simple de la collectivité des associés lors de la prochaine décision, et en tout autre lieu suivant décision collective extraordinaire des associés.

La société a pour objet :
La société a pour objet :
- gérance d'immeuble, syndic de copropriété, et toutes transactions immobilieres.
- Construction, réhabilitation de biens immobiliers ;
- Et plus généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles immobilieres et mobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des
objets spécifiés ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le
développement du patrimoine social.

La durée de la Société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, est fixée a 99 ans a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
TITRE H
FORMATION DU CAPITAL SOCIAL - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS -
ATTACHES AUX ACTIONS

Au titre de la constitution de la Société, les associés ont apporté une somme en numéraire de sept mille six cent vingt-deux euros et quarante-cinq centimes (7.622,45) Euros correspondant au montant du capital social.

Le capital social est fixé a la somme de sept mille six cent vingt-deux euros et quarante-cinq centimes (7.622,45) Euros. Il est divisé en cinq cent (500) ACTIONS de 15,2449 Euros de valeur nominale chacune, libérées de la totalité lors de la souscription et de méme catégories.
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Conformément a l'article L 228-11 du Code du Commerce, la Société peut créer des actions de préférence avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, a titre temporaire ou permanent.
Lorsque toutes les actions de la Société sont réunies dans les mains d'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus par la loi et par les présents statuts a la collectivité des associés.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi et par les présents statuts par décision collective des associés.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobilieres donnant acces au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, l'associée unique ou les associés a/ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis.
Toutefois, l'associée unique ou les associés peut/peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement etre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettres recommandées avec demande d'avis de réception envoyé quinze jours au moins avant lépoque fixée pour chaque versement.
A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes
exigibles seront productives, de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure, d'un intéret de retard, calculé jour par jour a partir de la date d'exigibilité, au taux de l'intérét légal majoré de deux points, le tout sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives. La propriété des actions résulte de leur inscription sur les comptes et registres de la Société. Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la Société a tout associé qui en fait la demande.

10.1 Agrément
La transmission ou la cession d'actions a quelque titre que ce soit est soumise a l'agrément
préalable de la Société.
L'associé désirant céder ses actions doit adresser au Président et a chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception un avis de cession (ci-apres "l'Avis de Cession") mentionnant :
le nombre d'actions concernées ; les informations sur le cessionnaire envisagé : nom, prénoms, adresse et nationalité ou s'il s'agit d'une personne morale dénomination, siege social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux; les conditions de la Cession projetée et, en particulier, le prix ou, si la cession prend la forme d'un échange, d'un apport ou de toute autre opération de méme nature, la valeur des actions retenue pour la réalisation de ladite opération ;
Le Président soumettra la demande d'agrément a la collectivité des associés, dans un délai de quinze jours (30) jours ouvrés a compter de la réception de l'Avis de cession.
La collectivité des associés statuera sur cette demande. Sa décision n'a pas a étre motivée, et
sa décision ne pourra jamais donner lieu a une réclamation quelconque L'agrément ou le refus sera immédiatement notifié au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
En cas d'agrément donné a un projet de cession, la Société pourra impartir au cédant un délai, qui ne pourra pas etre inférieur a trente (30) jours calendaires, pour régulariser ladite cession au profit du cessionnaire proposé dans la demande d'agrément, aux conditions, notamment de prix, indiqués dans celle-ci. Passé ce délai sans que la Société n'ait recu les pieces et documents nécessaires pour régulariser la mutation des actions et leur inscription au nom de l'acquéreur, le cédant sera considéré comme ayant renoncé a son projet de cession et un nouvel agrément devra alors étre demandé.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, le cédant pourra proposer dans les mémes conditions un nouvel acquéreur dans un délai de 90 jours, passé ce délais, La collectivité des associés pourrait faire acquérir les dites actions par un ou plusieurs tiers qu'elle aura choisis, le cédant ne prenant pas part au vote, ou de les faire racheter par la Société qui devra les céder ou les annuler.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, a défaut d'accord entre les parties, est fixé par voie d'expertise conformément aux termes de l'article 1843-4 du Code Civil, l'expert étant désigné soit par les personnes concernées agissant d'un commun accord, soit par le Président du Tribunal de Commerce du ressort du siege de la Société, a la demande de la plus diligente des parties concernées. Les frais d'expertise seront partagés par moitié entre la Société et le cédant.
La cession aux acquéreurs désignés est régularisée d'office sous la signature du Président. Avis est donné au titulaire des actions dans les huit (8) jours ouvrés du transfert d'avoir a se présenter au siege social pour recevoir le prix de la cession.
Au cas ou cette cession ne serait pas intervenue dans les trois (3) mois suivants la notification de demande d'agrément, l'agrément sera réputé donné.
Dans le cas ou la collectivité des associés a donné son consentement a un projet de nantissement d'actions, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties, selon les dispositions légales en la matiere, a moins que la collectivité des associés ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les actions en vue de réduire le capital.
10.2 Nullité
Toute cession ou nantissement qui interviendrait en violation du présent article 10 serait nul
de plein droit.
10.3 Modalités de transmission des Actions
La cession d'actions s'effectue conformément a la loi.
La cession des actions s'opere a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte de l'acquéreur sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements de titres >.
La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de ll'ordre de mouvement.
L'ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agrée par la Société, est signé par le Cédant et son mandataire.
Les frais de transfert des actions sont a la charge des acquéreurs sauf convention contraire entre les cédants et acquéreurs.
10.4 Transferts libres
Par exception aux dispositions des précédents aliénas, les actions sont librement cessible par un associé au profit de toute personne morale :
- au sein de laquelle le cédant détient plus de 50 % des actions donnant le droit de vote sein des décisions collectives d'associés ;
-qui détient plus de 50 % des actions donnant le droit de vote au sein des décisions collectives des associés ; -détenue a plus de 50 % par une société qui elle-méme détient plus de 50 % des actions donnant droit au vote au sein des décisions collectives des associés.
Tout projet de transfert envisagé et visé au présent paragraphe devra faire l'objet d'une notification.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société
Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les décisions collectives appelées a :
- statuer sur l'approbation des comptes et affecter le résultat : -nommer et révoquer le Président; fixer la durée de ses fonctions, ses pouvoirs et sa rémunération ; - en cas de cessation des fonctions de Président refuser le maintien en fonction du ou des Directeur(s) Général(aux) ; - nommer les Commissaires aux comptes
et au nu-propriétaire dans les décisions collectives appelées a se prononcer sur :
- la transformation de la Société ; -la décision d'une opération de fusion, de scission, ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ; - une augmentation, une réduction ou un amortissement du capital ; - la prorogation ou dissolution de la Société : -toute décision entrainant la modification des statuts a l'exception du transfert de siege social dans les conditions visées a l'article 4 ;
- l'approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; - la nomination d'un Liquidateur et les décisions relatives aux opérations de liquidation.
Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut
également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.
Dans tous les cas, le nu-propriétaire peut participer aux décisions collectives méme a celles
pour lesquelles il ne jouit pas du droit de vote.

Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le boni de liquidation et dans les bénéfices a une part proportionnelle a la quotité du capital de la société qu'elle représente sous réserve des droits qui seraient accordés a des actions de préférence, s'il venait a en etre créées.
Sous les mémes réserves, pour la détermination des droits de chaque action dans toutes répartitions ou tous remboursements effectués en cours de société ou en liquidation, il doit étre, le cas échéant, fait indistinctement masse entre toutes les actions, non seulement des rompus reportés sur des répartitions antérieures, mais encore de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge-par la société et pouvant concerner certaines actions en raison, soit de réductions du capital antérieures, soit du mode de constitution du capital représenté par elles, soit de leur taux d'émission, en sorte que,
quelle que soit son origine, chaque action aura, du fait de cette mise en masse, vocation au reglement d'une méme somme nette.
A l'égard de la société, chaque titulaire d'action a droit a toute distribution de dividendes, acomptes sur dividendes ou de réserves mis en paiement par les organes compétents de la société a compter de l'inscription de celle-ci au compte de l'intéressé.
En outre, chaque action donne droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales dans les conditions légales et statutaires.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
Les associés sont responsables a concurrence du montant nominal des actions qu'ils
possedent. Au-dela, tout appel de fonds est interdit.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions des assemblées générales.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les associés ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaires.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associeé ou non, de la Société.
Désignation
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par décision collective des associés
qui fixe la durée de ses fonctions et son éventuelle rémunération.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Cessation des fonctions
Le Président peut etre révoqué a tout moment et sans indemnité dans les mémes conditions. La révocation n'a pas a étre motivée.
Pouvoirs
Le Président dirige la société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés dans la limite de ceux qui lui sont conférés par
la loi et les présents statuts.
Le Président consigne ses décisions dans un registre coté et paraphé chaque fois qu'il le juge utile.

Désignation
Le Président peut désigner un ou plusieurs Directeur Général, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société, pour l'assister dans sa gestion.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.
Le Directeur Général peut etre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :
dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale, -interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.
Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée par la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise a la procédure prévue a l'article 15 des statuts y compris en cas de rémunération par le biais d'un contrat de travail.
Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Le Directeur Général, dispose a l'égard des tiers du méme pouvoir que celui attribué par la loi au Président de représenter la Société.
Il est précisé que la société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relevent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve
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En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 227-10 du Code de commerce, lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et le Président ou l'un de ses dirigeants et si le Président ou le dirigeant est une
personne morale ses dirigeants et ses représentants permanents le cas échéant.
Le Président et les dirigeants doivent aviser, s'il y a lieu, le Commissaire aux comptes des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre le Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieur a 10% ou s'il s'agit d'une société associée de la société la contrlant au ses de l'article L. 233-3 du Code de commerce, au plus tard lors de l'arrété des comptes de l'exercice écoulé, de la conclusion des dites conventions. Le Commissaires aux Comptes présente aux
associés un rapport sur ces conventions. La collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport la personne intéressée ne participant pas au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leur effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code commercer s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article au Président et aux dirigeants de la Société.

En cas de dépassement des seuils définis par la loi, la collectivité des associés désignera un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.

Conformément aux dispositions légales en vigueur doivent étre collectivement prises les décisions suivantes :
- approuver les comptes annuels et affecter le résultat ; -nommer et révoquer le Président; fixer la durée de ses fonctions, ses pouvoirs et sa rémunération -en cas de cessation des fonctions du Président refuser le maintien en fonction du ou des Directeur(s) Général(aux) - nommer les Commissaires aux comptes ; - décider de la transformation de la Société - décider une opération de fusion, de scission, ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions
décider une augmentation, une réduction ou un amortissement du capital ; - proroger ou dissoudre la société -toute décision entrainant la modification des statuts a l'exception du transfert de siege social dans les conditions visés a l'article 4.
approbation des conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou associés ; nomination d'un Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation
Et ce dans les conditions prévues par les pré'sents statuts.
En outre doivent etre prises a l'unanimité des associés toutes modifications ou adoption de clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité des actions, l'agrément préalable de la Société pour toutes cessions d'actions, la suspension des droits de vote, l'exclusion d'un associé ou la cession forcée de ses actions que ce soit consécutivement ou non au changement de contrle d'une personne moral, ainsi que tout décision ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés.
Toutes les autres décisions relevent de la compétence du Président et le cas échéant du ou des Directeur(s) Général(aux).
Dans le cas ou la Société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci peut a tout moment prendre les décisions de sa compétence.

Les décisions collectives des associés sont prises en Assemblée Générale ou font l'objet d'une consultation écrite ou encore elles résultent du consentement des associés exprimés dans un
acte sous seing privé
Les décisions collectives des associés sont constatés par des proces verbaux ou le cas échéant par l'acte sous seing privé visé a l'article 22 établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées tenus au siege social.
Les procés-verbaux des décisions collectives d'associés ou les actes sous seing privés sont signés par le Président, le Directeur Général ou par l'initiateur de la consultation des associés. Ils font foi jusqu'a preuve du contraire.
Pendant la période de liquidation de la société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du liquidateur.
Les décisions collectives des associés seront adoptées par le vote de 50 % plus une action des actions composant le capital social et ayant droit de vote a l'exception des décisions pour lesquelles le livre II du Code de commerce ou les présents statuts requierent l'unanimité.

Quinze (15) jours calendaires avant toute décision collective, qu'elle qu'en soit la forme le Président, le Directeur général ou l'initiateur de la consultation selon le cas, doit tenir a la disposition des associés au lieu du siege social tous documents d'information devant leur permettre de se prononcer en parfaite connaissance de cause sur le texte de la ou des décisions soumises a son approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent &tre communiqués aux associés 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés par le Président, le Directeur général ou l'initiateur de la consultation selon le cas.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la société, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux des décisions collective d'associés, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes
consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
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Les Commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confere la loi. Ils doivent étre informés par le Président, le Directeur général ou l'initiateur de la consultation selon le cas, de toute consultation des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard en méme temps que les associés et peuvent recevoir sur leur demande les mémes documents que ceux destinés aux associés et visés au
présent article.

Convocations
L'Assemblée Générale est convoquée par le Président ou le Directeur Général. A défaut elle
peut étre convoquée par une ou plusieurs personnes et dans les conditions visées a l'article L. 225-103 II du Code de commerce.
L'Assemblée Générale est réunie au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.
Les associés sont convoquées pour tous moyens écrits ou oralement pour autant que la convocation verbale soit confirmée par un moyen écrit (par exemple télécopie, courrier électronique permettant d'établir une preuve d'envoi de l'information) adressé 15 jours avant la date de réunion et mentionnant le jour, le lieu, l'heure et l'ordre du jour de la réunion.
Le délai de convocation peut étre raccourci si tous les associés sont présents ou représentés.
Ordre du jour
L'ordre du jour de l'assemblée général est arrété par l'initiateur de la consultation.
Un ou plusieurs associés représentant au moins 20 % du capital social et agissant dans le
délai de 5 jours calendaires suivant la convocation ont la faculté de requérir l'inscription a l'ordre du jour de l'assemblée général de projets de résolutions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée a l'initiateur de la convocation avec copie au Président de la Société s'il n'est pas l'initiateur.
Seules les questions inscrites a l'ordre du jour sont mises en délibération a moins que les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres
questions.
Admission
Tout associé a le droit de participer aux Assemblée générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire sur simple justification de son identité des que ses actions sont inscrites en compte a son nom.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent &tre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Tenue de l'assemblée générale
ne feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires, à laquelle
sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire.
L'assemblée est présidée par le Président de la Société, en son absence l'assemblée désigne a la majorité un Président de séance.
Procés verbaux
Le proces-verbal de l'assemblée établi par le Président ou le Directeur général indique la date, l'heure et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, l'identité de la personne ayant initié la consultation des associés, le mode de consultation et de convocation retenu, l'ordre du jour, le nom des participants, la liste des documents et informations soumis a l'assemblée, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé et le nombre d'action disposant du droit de vote.

En cas de consultation écrite, le Président ou le Directeur Général adresse a chaque associé a
son dernier domicile connu par lettre recommandé avec demande d'avis de réception ou par télécopie ou par tout autre moyens permettant a la société de se ménager la preuve de l'envoi
le texte des décisions soumises a son approbation ainsi que les documents nécessaires a son information tels que visés a l'article 19.
Les associés disposent d'un délai de 15 jours calendaires a compter de la date d'envoi pour émettre un vote écrit pour chacune des décisions soumises a son approbation et pour adresser leur réponse a la société dans les formes précisé dans le texte de la consultation. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai de 15 jours visé ci-dessus est considéré comme ayant voté contre.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un proces verbal établi par le Président ou le Directeur Général qui est reporté dans le registre spécial qui indique la date de la
consultation le mode d'envoi la liste des documents adressés aux associés, l'ordre du jour, l'identité de la personne ayant organisé la consultation, le texte des résolutions, la réponse ou l'absence de réponse des associés le nombre d'actions participants au vote, le nombre d'actions disposant du droit de vote et le résultat des votes. Le texte des réponses est
conservé avec le registre.
Les copies et extraits des résultats de la consultation sont valablement certifiés par le Président ou le Directeur Général.

Les décisions collectives autres que celles nécessitant la réunion d'une Assemblée générale, peuvent également résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les associés.
Toute décision des associés résultant d'un acte sous seing privé par tous les associés est établie en un exemplaire et comporte le texte de la ou des décisions, sa date, la liste des documents ou rapports présentés préalablement aux associés, l'identité de tous les associés et la signature de chacun d'eux ou de leur représentant. Cet acte est reproduit sur le registre signé par le Président ou le Directeur Général.
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L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe conformément aux dispositions du titre II du livre Ier du Code de commerce.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, aval et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consentis par elle.
Il établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé contenant les indications fixées par la loi. Le rapport de gestion inclut le rapport de gestion
groupe lorsque la société doit établir et publier des comptes consolidés.
Le / les associés approuve(nt) les comptes annuels, apres rapport du Commissaire aux comptes si il a été nommé, dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé au moins cinq pour cent (5 %) pour constituer le fonds de réserve légale; ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au dessous de cette fraction.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Toutefois, la collectivité des associés a la faculté de prélever, sur ce bénéfice distribuable, avant toute distribution de dividende, les sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre portées a un ou plusieurs fonds
de réserves, généraux ou spéciaux, dont elle détermine librement l'affectation ou l'emploi.
La collectivité des associés peut aussi décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, conformément a la loi. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes sur lesquels le prélevement interviendra.
Cependant, hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
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La collectivité des associés peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions
La décision de la collectivité des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de
paiement des dividendes.

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée par décision collective des associés.
La décision de la collectivité des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le produit net de la liquidation, apres apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la société et les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux Tribunaux de Commerce compétant dans les conditions de droit commun.
FORMALITES DE PUBLICITE - IMMATRICULATION
Tous pouvoirs sont conférés au Président a l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépt et autres nécessaires pour parvenir a l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Pour copie certifiée conforme des statuts de la SAS ECOBAT IMMO mis a jour
Le 9 juin 2015 Le Président,
Monsieur René QfURAQUI
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