ECOBAT IMMO
Acte du 28 mai 2015
Début de l'acte
RCS : NANTERRE Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1990 B 00871
NumeroSIREN:353480 031
Nom ou denomination : ECOBAT IMMO
Ce depot a ete enregistre le 28/05/2015 sous le numero de dépot 16200
T B A
AUDITEURS
SOCIETE FIDUCIAIRE D' EXPERTISE COMPTABLE
ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES
THOMAS BROWN
Expert-Comptable Diplómé ECOBAT IMMO Commissaire aux Comptes Maitrise en Sciences de Gestion Société a Responsabilité Limitée DESS Fiscalité Appliquée Au capital de 7 622,45 euros
Siege Social : 85 BOULEVARD GABRIEL PERI 92240 MALAKOFF
GREFFE TRIBUNAL DE 353 480 031 R.C.S. NANTERRE COMMERCE DE NANTERRE 2 8 MAI 2015
DEPOT N°
********
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES A LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE ECOBAT IMMO PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
TBA Auditeurs - Sarl au Capital de 50.000 Euros - 418 672 150 RCS Paris - TVA Union Européenne : 31 418 672 150 Inscrite au Tableau de l'Ordre de la région de Paris - Ile de France - Membre de la Compagnie Régionale de Paris Siege Social : 2, rue Mouton-Duvernet - 75014 Paris - Tel. : 01 40 52 07 80 - Fax : 01 45 39 39 76 - E.mail : sectb@wanado0.fr Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre_: dép6t N°16200 en date du 28/05/2015
Madame, Messieurs les Associés,
En exécution de la mission de commissaire a la transformation qui nous a été confiée, en application des dispositions de L.224-3 du Code de commerce, par décision unanime des associés en date du 19 Mai 2015, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons effectué nos travaux selon les normes de la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes. Ces normes requierent la mise en cuvre de diligences
destinées à contrler les éléments constitutifs du patrimoine de la Société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation, a analyser les avantages particuliers stipulés et a vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal. au montant du capital social. Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de notre rapport.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
A Paris, le 26 mai 2015
TBA AUDITEURS
Thomas BROWN Commissaire aux comptes
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1990 B 00871
NumeroSIREN:353480 031
Nom ou denomination : ECOBAT IMMO
Ce depot a ete enregistre le 28/05/2015 sous le numero de dépot 16200
T B A
AUDITEURS
SOCIETE FIDUCIAIRE D' EXPERTISE COMPTABLE
ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES
THOMAS BROWN
Expert-Comptable Diplómé ECOBAT IMMO Commissaire aux Comptes Maitrise en Sciences de Gestion Société a Responsabilité Limitée DESS Fiscalité Appliquée Au capital de 7 622,45 euros
Siege Social : 85 BOULEVARD GABRIEL PERI 92240 MALAKOFF
GREFFE TRIBUNAL DE 353 480 031 R.C.S. NANTERRE COMMERCE DE NANTERRE 2 8 MAI 2015
DEPOT N°
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RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES A LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE ECOBAT IMMO PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
TBA Auditeurs - Sarl au Capital de 50.000 Euros - 418 672 150 RCS Paris - TVA Union Européenne : 31 418 672 150 Inscrite au Tableau de l'Ordre de la région de Paris - Ile de France - Membre de la Compagnie Régionale de Paris Siege Social : 2, rue Mouton-Duvernet - 75014 Paris - Tel. : 01 40 52 07 80 - Fax : 01 45 39 39 76 - E.mail : sectb@wanado0.fr Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre_: dép6t N°16200 en date du 28/05/2015
Madame, Messieurs les Associés,
En exécution de la mission de commissaire a la transformation qui nous a été confiée, en application des dispositions de L.224-3 du Code de commerce, par décision unanime des associés en date du 19 Mai 2015, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons effectué nos travaux selon les normes de la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes. Ces normes requierent la mise en cuvre de diligences
destinées à contrler les éléments constitutifs du patrimoine de la Société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation, a analyser les avantages particuliers stipulés et a vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal. au montant du capital social. Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de notre rapport.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
A Paris, le 26 mai 2015
TBA AUDITEURS
Thomas BROWN Commissaire aux comptes