Acte du 27 mai 2011

La société est a responsabilité limitée.

La société a pour objet

-1 gérance d'immeuble, syndic de copropriété, et toutes transactions immobiliéres. - et plus généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, immobiliéres et mobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social.

La dénomination sociale est ECOBAT IMMO

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est transféré du 31-33, Rue Louis BLANC 92240 MALAKOFF au

92240 MALAKOFF - 85,avenue Gabriel-Péri

suivant Procés verbal d'assemblée général d'assemblée générale du 4 MAl 2011

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine décision collective ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

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Il a été apporté a la société Lors de ia constitution par les associés une somme de Sept mille six cent vingt deux Euros (7622,45e) (CINQUANTE MILLE FRANcs 50.000 F), répartie entre eux comme suit lors de la constitution. MonSieur René CHURAQUI, VINGT CINC MILLE CENT FRANCS (25.100,00 F) 3 826,47€ Monsieur Nicolas CIXOUS, QUINZE MILLE FRANCS (15.000,00 F) 2 286,74€ Madame Renée GALIPOT, MILLE NEUF CENT FRANCS 1.900,00 F 289,65€ Monsieur Thierry CHURAQUI, HUIT MILLE CENT FRANCS 8000 F 1 219,59€

Total SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS et QUARANTE CINQ centimes 7 622,45€ CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000,00 F)

Le capital social devient comme suite à cession/acquisition/conversion et mise a jour des statuts intervenus le 21

juin 1999 Monsieur René CHURAQUI, VINGT MILLE FRANCS (20.000,00 F) 3 048,98€ Madame Renée GALIPOT, MILLE NEUF CENT FRANCS 1.900,00 F 289,65€ Monsieur Thierry CHURAQUI, DIX NEUF MILLE CENT FRANCS 19 100 F 2 911,78€ Monsieur Eugéne CHURAQUI, NEUF MILLE FRANCS 8.000,00 F 1 372,04€

Total_SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS et QUARANTE CINQ centimes 7 622,45€ CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000,00 F)

Laguelle somme a été déposée conformément a la loi par les associés au crédit d'un compte ouvert au nom de la

société en formation, en la comptabilité du notaire soussigné.

Article 7 - Capital social. Le capital social est fixé a la somme de sept mille six cent vingt deux euros et quarante cinq centimes (cinquante mille francs 50.000,00 frs) et divisé en 500 parts égales de 15,245€ (100 Frs) chacune, entierement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées à ceux-ci en proportion de leurs apports

Monsieur René CHURAQUI 200 parts 200 parts Numérotées de 1 a 200

Madame Renée GALIPOT

19 parts 19 parts Numérotées de 252 a 270

Monsieur Thierry CHURAQUI

191 parts 191 parts Numérotées de 201a 251 et 271 a 410

Monsieur Eugéne CHURAQUI 90 parts 90 parts Numérotées de 411 a 500

Total 500 parts

(Ainsi qu'il résulte de l'assemblée Générale extraordinaire du 3 février 1990 modifiant l'article 7 des statuts suite à une cession de parts intervenues entre Monsieur René CHURAQUI et Monsieur Thierry Didier CHURAQUI puis une acquisition de Monsieur Eugéne CHURAQUl).

Le capital social peut étre augmenté ou réduit de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

Les parts ne pourront étre représentées par des titres négociables et sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elle. Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les associés ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaire.

1 Toute cession de parts doit étre constatée par écrit. Pour étre opposable a la société, elle doit lui étre signifiée ou &tre acceptée par elle dans les formes prescrites par la loi. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au registre du commerce.

Elles ne peuvent étre cédées à titre onéreux ou gratuit à des tiers non associés qu'avec le consentement de la 2 majorité en nombre des associés, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne cédant. Ce consentement est sollicité selon la procédure prévue par la loi.

3) En cas de décés d'un associés ou de dissolution de communauté entre époux, la société continue entre les survivants et les ayants droit ou héritiers de l'associé décédé et, éventuellement, son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire de parts communes qui ne possédait pas la qualité d'associé, mais sous condition expresse de l'agrément des intéressés par les associés survivants dans les mémes conditions que lors de la cession à titre onéreux ou gratuit. Les héritiers, ayants droit et conjoints, ascendants et descendants, doivent justifier de leur quantité par la production de l'expédition d'un acte de notoriété Ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire. Tant que cette justification n'a pas été produite et que l'agrément n'a pas été obtenu, ces personnes ne peuvent exercer aucun des droits attachés aux parts sociales.

4 Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision à l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire En cas de réalisation forcée des parts sociales selon les dispositions de l'article 2078, alinéa premier, du Code Civil, a moins que la société ne préfére, aprés cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.

5) Aptitude a devenir associé du conjoint commun en biens titulaire de parts sociales Conformément a l'article 1832-2 du Code Civil, en cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Pour permettre l'exercice de ce droit, la loi impose a celui des époux qui envisage de procéder à un apport ou a une acquisition de parts sociales au moyen de biens communs, d'en avertir son conjoint et de justifier de cette information d'un l'acte d'apport ou d'achat.

Si le conjoint revendique la qualité d'associé, lors de l'apport ou de l'acquisition, il ne lui sera pas nécessaire de solliciter un agrément par les associés.

Mais si le conjoint exerce son droit postérieurement a la réalisation de l'apport ou de l'achat, il n'acquiert la qualité d'associé que s'il est agréé par les associés, les conditions de cet agrément étant alors les mémes que ceux applicables en cas de cession entre vifs. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

En cas de refus d'agrément. L'époux apporteur ou acquéreur a seul la qualité d'associé pour la totalité des parts sociales.

La société n'est point dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé personne physique, ainsi que par le redressement judiciaire ou la liquidation des biens d'un associé personne morale. Mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant

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Les associés ne sont tenus à l'égard des tiers que jusqu'& concurrence du montant de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans, vis-a-vis des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature. En outre, il est rappelé qûe, conformémént a la loi, lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire fait apparaitre une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué a cette insuffisance, décider que les dettes de la société seront supportées en tout ou en partie, par ies dirigeants de droit ou de fait, ou certains d'entre eux, avec ou sans solidarité.

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par décision collective ordinaire, La nomination d'un commissaire aux comptes au moins est obligatoire si, à la clture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois critéres suivants: total du bilan, montant hors taxes du chiffres d'affaire, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice. Méme si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut etre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social. La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices.

1) La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les. associés, méme absents dissidents ou incapables. Ces décisions résultent, au choix de ia gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant' la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales. 2) Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts socialés qu'il posséde, sans limitation. un associé peut se faire représenter par son conjoint, à moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre dé deux, un associé peut se faire représenter par ûn autre associé. Dans tous les cas, un associé peu se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir

3) Les procés-verbaux sont établis sur un registre cté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément a la loi.

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires. Chaque année, dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation du résultat. Les décisions doivent, pour étre valables, étre prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme consultation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gérant.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Les décisions ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées: -à l'unanimité, s'il's'agit de changer de nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile; a ia majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés ou d'agréer des cessions de parts entre associés. par des associés représentant la majorité des parts sociales, en cas de transformation en société anonyme. si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent 762 245,09€ (5 000 000 F), et en cas de révocation d'un gérant statutaire: -par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires. Article 19. -Droit de Communication des associés: Lors de toute consultation des associés, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a la disposition sont déterminées par la loi. En outre, à toute époque, tout associé a le droit d'obtenir au siege social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts én vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la loi.

L'année sociale commence le 1er Janvier et finit le 31 décembre de la méme année. Le premier exercice sera clos le 31 décembre 1990.

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments d'actif et de passif existant à cette date, et établit une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux dispositions législatives et réglementaires.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements el des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice, S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assembiée Générale, l'existence d'un bénéfice distribuable, celui-ci est réparti entre tous les Associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur ies réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de Réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital. Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve en application de la loi, les associés peuvent, sur proposition dé la gérance, reparler à nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi, s'il y a lieu.

La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée à nouveau

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, une décision collective ordinaire régle le mode de liquidation; elle nomme un ou plusieurs liquidateurs dont ellé détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi. ll est rappelé, que la dissolution anticipée résulte, soit d'une décision collective extraordinaire soit du non-respect des dispositions légales concernant le capital devenu inférieur au minimum légal ou ayant subit une perte de moitié, le nombre d'associés devenu supérieur a cinquante et la réunion de-toutes les parts sociales entre les mains d'un seul associé, soit d'une dissolution judiciaire pour juste motif a la demande d'un associé. Le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux. Les associés pourront décider la transformation en société commerciale de toute autre forme, dans les conditions prévues par la loi.

Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les associés ou entre les associés et la société, pendant la durée de la société ou de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux compétents.

Tous pouvoirs sont donnés a la gérance, pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi, et spécialement, pour signer l'avis a insérer dans un journal d'annonces légales du département du siége social.

Est nommé premier gérant de la société, pour une durée illimitée, Monsieur René CHURAQUI, associé susnommé, qui déclare accepter Les fonctions qui viennent de lui étre confiées. et qu'il n'est point frappé par aucune incompatibilité prévue par la loi.

L'étal des actes accomplis pour le compte de la société en formation approuvé par les associés est demeuré ci- annexé aux présentes apres mention.

Fait a Malakoff ie 3 Février 1990, mis à jour le 10 octobre 1996, mis & jour le 21 Juin 1999, mis à jour 4 mai 2011

POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME DES STATUTS DE LA SARL ECOBAT IMMO Lu et approuvé par les soussignés composant les associés de la SARL

LE GERANT René CHURAQUI