GEMA
Acte du 23 septembre 2010
Début de l'acte
EXTRAiT des Minutes du Secrétariat
Dép6t n% Greffe du Tribunai da Commerce de SEDAN (Ardennes du 23 SEP.20t0
Dép6t n% Greffe du Tribunai da Commerce de SEDAN (Ardennes du 23 SEP.20t0
ORDONNANCE
Affaire : SARL GEMA
Nous, Président du Tribunal de Commeroe de SEDAN ;
Assisté de la SELARL C. et A. HARDY, Greffiers assooiés ;
Vu la requéte qui préoéde, les artioles L-225-100 du Code de Commeroe et du Déoret n° 67-236 du 23 mars 1967 ;
Considérant que les motifs visés dans la requéte sont justes et fondés ;
Prorogeons jusqu'au 31/11/2010, le délai de tenue de l'assemblée appelée a statuer sur les oomptes de l'exeroioe éooulé
Donnée en notre Cabinet, au Palais de Justioe de SEDAN,
Le 2 3 SEP.2010
L'un des Greffiers
R) WALKIEWICZ
C. HARDY Greffier Associe
Pour expédition contorme Le Greffier, E. CHALON Commis Grzffler assermenté
CREHANGE STEFANELLI-DUMUR MAAS GENY-LA ROCCA
SoCiEte CIVILe pRoFeSSIOnnelle D'AvoCatS Au BArReaU De Metz
CONTACT
41, place Saint Thiébault TéI.: 03 87 3616 38 Mail : contact@csmg.fr BP 10227 -57005 Metz cedex 01 Fax :03 87 75 24 57 Case Palais 121
500356 - JGLR EST REFRACTAIRES - GEMA
REQUETE
A MADAME OU MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
La SARL GEMA, Société & responsabilité limitée ayant son siége social sis 95, Route de Bon Secours 08600 GIVET immatriculée au RCS de SEDAN, sous le numéro B 509 752 416.
prise en la personne de son Gérant, pour ce domicilié es qualités de droit audit siége.
REQUERANTE
Représentée par la SCP CREHANGE, STEFANELLI-DUMUR, MAAS & GENY-LA ROCCA, agissant par Maitre Jérémy GENY-LA ROCCA, Avocat au barreau METZ, demeurant 41 Place St Thiébault, 57000 METZ, Toque n° 121.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :
La SARL GEMA a, conformément a ses statuts, cloturé son dernier exercice social au 31/12/2009.
Elle devrait donc, en application des articlés L. 223-26 et L 241-5 du Code de Commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire & l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, en raison de difficultés dues a la désorganisation des services comptabilité (la personne en charge de la comptabilité est partie en congé maternité, et vient de prendre un congé parentale de 2 ans) et a la récente installation de la société a GIVET (08), la Société n'a pu établir les comptes annuels pour qu'ils puissent étre soumis a l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Madame ou Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la SARL GEMA, a bénéficier d'un délai supplémentaire de QUATRE mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2009.
Fait a METZ
Le 23 juin 2010
SOUS TOUTE$ RESERVES AVOCAT
Nous, Président du Tribunal de Commeroe de SEDAN ;
Assisté de la SELARL C. et A. HARDY, Greffiers assooiés ;
Vu la requéte qui préoéde, les artioles L-225-100 du Code de Commeroe et du Déoret n° 67-236 du 23 mars 1967 ;
Considérant que les motifs visés dans la requéte sont justes et fondés ;
Prorogeons jusqu'au 31/11/2010, le délai de tenue de l'assemblée appelée a statuer sur les oomptes de l'exeroioe éooulé
Donnée en notre Cabinet, au Palais de Justioe de SEDAN,
Le 2 3 SEP.2010
L'un des Greffiers
R) WALKIEWICZ
C. HARDY Greffier Associe
Pour expédition contorme Le Greffier, E. CHALON Commis Grzffler assermenté
CREHANGE STEFANELLI-DUMUR MAAS GENY-LA ROCCA
SoCiEte CIVILe pRoFeSSIOnnelle D'AvoCatS Au BArReaU De Metz
CONTACT
41, place Saint Thiébault TéI.: 03 87 3616 38 Mail : contact@csmg.fr BP 10227 -57005 Metz cedex 01 Fax :03 87 75 24 57 Case Palais 121
500356 - JGLR EST REFRACTAIRES - GEMA
REQUETE
A MADAME OU MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
La SARL GEMA, Société & responsabilité limitée ayant son siége social sis 95, Route de Bon Secours 08600 GIVET immatriculée au RCS de SEDAN, sous le numéro B 509 752 416.
prise en la personne de son Gérant, pour ce domicilié es qualités de droit audit siége.
REQUERANTE
Représentée par la SCP CREHANGE, STEFANELLI-DUMUR, MAAS & GENY-LA ROCCA, agissant par Maitre Jérémy GENY-LA ROCCA, Avocat au barreau METZ, demeurant 41 Place St Thiébault, 57000 METZ, Toque n° 121.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :
La SARL GEMA a, conformément a ses statuts, cloturé son dernier exercice social au 31/12/2009.
Elle devrait donc, en application des articlés L. 223-26 et L 241-5 du Code de Commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire & l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, en raison de difficultés dues a la désorganisation des services comptabilité (la personne en charge de la comptabilité est partie en congé maternité, et vient de prendre un congé parentale de 2 ans) et a la récente installation de la société a GIVET (08), la Société n'a pu établir les comptes annuels pour qu'ils puissent étre soumis a l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Madame ou Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la SARL GEMA, a bénéficier d'un délai supplémentaire de QUATRE mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2009.
Fait a METZ
Le 23 juin 2010
SOUS TOUTE$ RESERVES AVOCAT