INTEQUEDIS
Acte du 13 mars 2018
Début de l'acte
RCS : LYON Code greffe : 6901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 2001 B 02628
Numéro SIREN:438 825 424
Nom ou denomination: INTEQUEDIS
Ce depot a ete enregistre le 13/03/2018 sous le numéro de dépot A2018/006819
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
A2018/006819
Dénomination : INTEQUEDIS Adresse : 11 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny 69330 Meyzieu -FRANCE
n° de gestion : 2001B02628 n° d'identification : 438 825 424
n° de dépot : A2018/006819 Date du dépot : 13/03/2018
Piece : Décision(s) de l'associé unique du 05/02/2018
5001235
5001235
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
INTEQUEDIS Société a responsabilité limitée au capital de 250 000 euros Siége social : 11 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny 69330 MEYZIEU
438 825 424 RCS LYON
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 2001 B 02628
Numéro SIREN:438 825 424
Nom ou denomination: INTEQUEDIS
Ce depot a ete enregistre le 13/03/2018 sous le numéro de dépot A2018/006819
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
A2018/006819
Dénomination : INTEQUEDIS Adresse : 11 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny 69330 Meyzieu -FRANCE
n° de gestion : 2001B02628 n° d'identification : 438 825 424
n° de dépot : A2018/006819 Date du dépot : 13/03/2018
Piece : Décision(s) de l'associé unique du 05/02/2018
5001235
5001235
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
INTEQUEDIS Société a responsabilité limitée au capital de 250 000 euros Siége social : 11 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny 69330 MEYZIEU
438 825 424 RCS LYON
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS
DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 5 FEVRIER 2018
L'an deux mille dix-huit. Le cinq février, A 15 Heures
Monsieur Laurent FOUCAUD.
Agissant en qualité de représentant légal de la société INTERNATIONAL FINANCIAL COMPANY, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 000 euros, ayant son sige social 11 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny 69330 MEYZIEU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 509 784 419 RCS LYON,
Propriétaire de la totalité des 2500 parts sociales de 100 euros composant le capital social de la société INTEQUEDIS,
Associée unique de ladite Société,
Apres avoir pris connaissance du rapport de la gérance,
En présence de Monsieur Laurent FOUCAUD, gérant non associé de la Société
Le cabinet ESCOFFIER, Commissaire aux Comptes de la Société, a été régulierement avisé.
1. A préalablement exposé ce qui suit :
Monsieur Laurent FOUCAUD, gérant non associé a établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2016 ainsi que le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé.
Ces documents ont été tenus, au siége social, a la disposition du Commissaire aux Comptes.
2. A pris les décisions suivantes :
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016 et quitus a la gérance, - Approbation des charges non déductibles, - Affectation du résultat de l'exercice, - Conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce, ..7..
- Décision & prendre en application de l'article L. 223-42 du Code de commerce, - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
L'an deux mille dix-huit. Le cinq février, A 15 Heures
Monsieur Laurent FOUCAUD.
Agissant en qualité de représentant légal de la société INTERNATIONAL FINANCIAL COMPANY, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 000 euros, ayant son sige social 11 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny 69330 MEYZIEU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 509 784 419 RCS LYON,
Propriétaire de la totalité des 2500 parts sociales de 100 euros composant le capital social de la société INTEQUEDIS,
Associée unique de ladite Société,
Apres avoir pris connaissance du rapport de la gérance,
En présence de Monsieur Laurent FOUCAUD, gérant non associé de la Société
Le cabinet ESCOFFIER, Commissaire aux Comptes de la Société, a été régulierement avisé.
1. A préalablement exposé ce qui suit :
Monsieur Laurent FOUCAUD, gérant non associé a établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2016 ainsi que le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé.
Ces documents ont été tenus, au siége social, a la disposition du Commissaire aux Comptes.
2. A pris les décisions suivantes :
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016 et quitus a la gérance, - Approbation des charges non déductibles, - Affectation du résultat de l'exercice, - Conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce, ..7..
- Décision & prendre en application de l'article L. 223-42 du Code de commerce, - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associée unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la gérance et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2016, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne a la gérance quitus de sa gestion pour l'exercice écoulé
Conformément a l'article 223 quater du Code général des impts, l'associée unique approuve les dépenses et charges visées a l'article 39, 4 dudit code, qui s'élévent à un montant global de 35 125 euros et qui, compte tenu du résultat fiscal déficitaire, ont réduit le déficit reportable a due concurrence.
En conséquence, elle donne a la gérance quitus de sa gestion pour l'exercice écoulé
Conformément a l'article 223 quater du Code général des impts, l'associée unique approuve les dépenses et charges visées a l'article 39, 4 dudit code, qui s'élévent à un montant global de 35 125 euros et qui, compte tenu du résultat fiscal déficitaire, ont réduit le déficit reportable a due concurrence.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique approuve la proposition de la gérance et décide d'affecter la perte de l'exercice clos le 31 décembre 2016 s'élevant a -894 286,93 en totalité au compte "report a nouveau".
L'associée unique constate que compte tenu de ce résultat, les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social. Elle devra, en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 223-42 du Code de commerce, décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société, dans le délai de quatre mois a compter de la date de la présente décision.
Conformément a la loi, l'associée unique constate que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :
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L'associée unique constate que compte tenu de ce résultat, les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social. Elle devra, en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 223-42 du Code de commerce, décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société, dans le délai de quatre mois a compter de la date de la présente décision.
Conformément a la loi, l'associée unique constate que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :
TROISIEME DECISION
Conformément aux dispositions de l'article L. 223-19 du Code de commerce, la présente décision fait mention des conventions antérieures qui ont été tacitement reconduites au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2016.
L'associée unique précise qu'en application de l'article R. 223-26 du Code de commerce, les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce seront portées au registre des décisions de l'associée unique en annexe au présent procés-verbal.
L'associée unique précise qu'en application de l'article R. 223-26 du Code de commerce, les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce seront portées au registre des décisions de l'associée unique en annexe au présent procés-verbal.
QUATRIEME DECISION CINQUIEME DECISION
L'associée unique, aprés examen des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016 approuvés a l'instant, lesquels font apparaitre que les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, et statuant conformément aux dispositions de l'article L. 223-42 du Code de commerce, décide qu'il n'y a pas lieu a dissolution anticipée de la Société.
L'associée unique prend acte que sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la loi et que la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
L'associée unique prend acte que sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la loi et que la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
SIXIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Pour INTERNATIONAL FINANCIAL COMPANY/ Laurent FO0CUD
3
INTEQUEDIS Société a responsabilité limitée au capital de 250 000 euros
Siége social : 11 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny 69330 MEYZIEU 438 825 424 RCS LYON
ANNEXE
CONVENTIONS VISEES
A L'ARTICLE L. 223-19 DU CODE DE COMMERCE
- Compte-courant
PERSONNE MONTANT MONTANT DES CONCERNEE DU COMPTE COURANT INTERETS INFICO 59 585 €
- Bail commercial
Poursuite du bail commercial conclu avec la SCI LOINLABAS, dont Monsieur Laurent Foucaud est gérant, pour la location du batiment industriel a Meyzieu, moyennant un loyer de 100 888 euros sur l'exercice clos le 31 décembre 2016.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Pour INTERNATIONAL FINANCIAL COMPANY/ Laurent FO0CUD
3
INTEQUEDIS Société a responsabilité limitée au capital de 250 000 euros
Siége social : 11 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny 69330 MEYZIEU 438 825 424 RCS LYON
ANNEXE
CONVENTIONS VISEES
A L'ARTICLE L. 223-19 DU CODE DE COMMERCE
- Compte-courant
PERSONNE MONTANT MONTANT DES CONCERNEE DU COMPTE COURANT INTERETS INFICO 59 585 €
- Bail commercial
Poursuite du bail commercial conclu avec la SCI LOINLABAS, dont Monsieur Laurent Foucaud est gérant, pour la location du batiment industriel a Meyzieu, moyennant un loyer de 100 888 euros sur l'exercice clos le 31 décembre 2016.