Acte du 18 février 2003

La société est à responsabilité limitée et sera régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.

La société a pour objet, directement ou indirectement, toutes opérations de transaction sur immeubles et fonds de commerce. La location, la gestion, et l'administration de tous biens immobiliers. L'administration, l'expioitation, la location, la vente en totalité ou en partie de tous biens immobiliers. Toutes activités commerciales, promotionnelles, publicitaires, d'édition, de presse, de relations publiques, ainsi que toutes prestations de services susceptibles de favoriser le développement de ia société, a l'exclusion de toute autre activité.

La dénomination sociale est : CABINET OUEST GESTION

Tous les actes et documents énanant de la société et destinés aux tiers doivent porter cette dénornination toujours précédée ou suivie de la mention société à responsabilité limitée > ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé : 30, Boulevard de la République - 92210 SAINT CLOUD. Il peut étre transféré en tout autre endroit de la méme ville, du méme département ou de l'un des départements

yc

Statuts de la société Page 2

limitrophes, par simpie décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision collective, et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés

La durée de la société est fixée à quatre vingt dix neuf ans, à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Les associés soussignés font apport a la présente société de la somme en numéraire ci-aprés :

. 1.425 Euros - Monsieur Yann CADIOU 75 Euros - Madame Isabelle CADIOU

Le total des apports formant e capital social s'élevant ainsi a MILLE CINQ CENT EUROS (1.500 EUR) laguelle

somme a été déposée au crédit d'un cornpte ouvert au nom de ia société en formation auprés de la Bangue Populaire Vai de France, 12, avenue du Maréchal Joffre 92380 GARCHES. Le retrait de cette somme ne pourra étre effectué qu'aprés l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés

Le capital social est fixé a la somme de SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (7.500 EUR). il est divisé en 7.500 parts sociaies de un (1) EURO chacune, numérotées de 1 a 7.500, libérées d'un cinquiéme de leur valeur nominale et qui sont réparties ainsi qu'il suit:

.Monsieur Yann CADIOU

a concurrence de 7.125 parts sociales numérotées . 7.125 parts de 1 a 7.125, ci..... .Madame Isabelle CADlOU

à concurrence de 375 parts sociales numérotées 375 parts de 7.126 a 7.500, ci...

Total égal au nombre de parts composant ... 7.500 parts le capital social....

(1) Le capital social peut étre augmenté, réduit ou arnorti de toutes les maniéres autorisées par la loi par décision collective, ou décision de t'associé unique, selon les modalités qu'is déterminent dans ies conditions prévues par la loi.

(2) Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptabies, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance et a défaut le commissaire aux comptes, s'il en existe un, est tenue dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter les associés ou l'associé unique, dans les conditions prévues par la loi.

Les parts sociales sont ndivises à l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour (1) chacune d'elles. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société.

Statuts de la société Page 3

Sauf convention contraire dûment signifiée à la société, l'usufruitier ne dispose du droit de vote que pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices.

(2) Chague part sociale donne les mémes droits dans la répartition des bénéfices et produits au cours de la vie de la société et dans la répartition de l'actif social en cas de liguidation.

Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent dans gueiques mains qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts, a leurs modifications ultérieures et à toutes les décisions collectives des associés

Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables. Le titre de chaque (3) associé et le nombre de parts qu'il détient résulte des statuts, des actes constatant toutes modifications du capital social et toutes cessions qui seraient uitérieurement et réguliérement réalisées.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, en cas (4) d'échange, de regroupement ou d'attribution de parts ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires de parts en nombre inférieur a celui requis devront faire leur affaire personnelle du groupement et éventuellernent de l'achat ou de la vente du nombre de parts nécessaires.

(5) Les représentants, ayants-cause et héritiers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ni derander licitation ou partage.

Toute cession de parts sociales doit étre constatée par acte notarié ou sous seing privé. Elle n'est (1) opposabie a la société et aux tiers que dans les conditions prévues par la loi.

(2) En cas d'associé unique, les parts sont librement cessibles et transmissibles.

(3} En cas de pluralité d'associés, les parts sociales ne peuvent etre cédées à des non associés autres que des conjoints, ascendants ou descendants, qu'avec le consentement, qui est sollicité dans les conditions prévues par la toi, de ia majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Les parts sociales ne peuvent étre cédées entre associés qu'avec ie consenternent, qui est sollicité dans les conditions prévues par la loi, de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

(4) Les dispositions qui précédent sont applicables a tous les cas de cessions, y compris en cas d'apport au titre d'une fusion ou d'une scission ou encore a titre d'attribution en nature à la liquidation d'une société.

(5) La société n'est pas dissoute par ie décés, l'interdiction, la faillite personnelle, le redressement ou la

liguidation judiciaire d'un associé.

ARTICLE..1.:.GERANCE

La société est gérée et adninistrée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, (1) nommées avec ou sans limitation de durée, par décision collective.

Le premier gérant est Monsieur Yann CADIOU, né le 8 juin 1967 a Neuilly sur Seine (92), demeurant 71 résidence de Grasse Village,78810 FEUCHEROLLES

Le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, aura dans les rapports avec les tiers et avec les (2) associés les pouvoirs les pius étendus pour représenter la société, contracter en son nom et l'engager pour tous

Statuts de la société Page 4

les actes et opérations entrant dans l'obiet social.

Toutefois, dans ses rapports avec les associés, il est expressénent convenu que tout achat, vente, location d'immeuble ou fonds de commerce, tous emprunts autres que les crédits bancaires ou les dépts de sommes en comptes courants par associés, toute constitution d'hypothéque ou de nantisserment, toute prise de participation dans toute société constituée ou a constituer, nécessite l'accord préalable des associés, donné par décision collective.

Le gérant ou, s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peut, sous sa responsabilité (3) personnelle, conférer toute délégation de pouvoirs, spéciale et temporaire.

(4) La rémunération du ou des gérants est fixée par décision collective ou décision de l'associé unique. Elle peut étre modifiée dans les mémes conditions

(5) Le ou les gérants peuvent étre révoqués par décision collective ou par décision de l'associé unique , dans tous les cas prévus par la ioi. Cette révocation peut étre prononcée par les tribunaux pour cause légitime sur la demande de tout associé. La révocation, méme sans juste motif, ne donnera lieu a aucune indernnité

(1) En cas d'Associé Unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des associés. li ne peut déléguer ses pouvoirs a un tiers.

{2) En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, et dans les hypothéses autorisées par ta toi, en assemblée générale, par voie de consultation écrite, ou résultent du consenternent de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois, chaque année, il doit étre réuni dans les six

mois de ia clture de l'exercice une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

En cas de réunion d'une assemblée généraie, les associés y sont convoqués par la gérance ou en cas de carence par le commissaire aux comptes, s'il en existe, ou par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé sur demande de tout associé, dans les conditions prévues par la loi.

Toute assemblée, irrégutierement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous ies associés sont présents ou représentés.

Chaque associé a droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé dans tous les cas ou la loi le permet, ou par toute autre personne de son choix.

Les décisions collectives sont prises aux conditions de quorum et de majorité fixées par la loi; en particulier :

(a) les décisions appelées à statuer sur les comptes d'un exercice, a nommer ou révoquer le ou les gérants et a délibérer sur toutes questions n'emportant pas modification des statuts, qu'autant qu'elles sont adoptées par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si ce chiffre n'est pas atteint a la premiére consultation, les associés sont réunis ou consultés une seconde fois et ies décisions sont alors valablement prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.

(b) toutes autres décisions, comportant ou entrainant modification des statuts, qu'autant qu'elles sont

adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

4c

Statuts de la société Page 5

(c) les décisions relatives à t'approbation des cessions de parts sociaies sont prises conformément aux dispositions de l'article 10 des présents statuts.

Les décisions des associés ou de l'Associé Unique sont constatées par des procés-verbaux établis et (3) signés, conforrnément à la réglernentation en vigueur. En cas de consuitation écrite, la réponse de chaque associé est annexée au procés-verbal.

Les copies ou extraits des procés-verbaux constatant des décisions collectives sont valablement certifiés conformes par le gérant ou l'un d'entre eux s'ils sont plusieurs.

Les associés ou l'associé unigue, peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes conformément aux dispositions prévues par la loi. Cette désignation est obligatoire iorsque la société dépasse les seuils fixés par la réglementation.

L'exercice social commence le 1er Janvier et finit ie 31 décembre. Par exception, le premier exercice ira de la date d'immatricuiation au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 Décembre 2003.

Le rapport de gestion de la gérance sur les opérations de l'exercice de la société et, le cas échéant, du groupe l'inventaire, les comptes annuels et, te cas échéant, les comptes consolidés, sont soumis a l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique, dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice

A cette fin, les comptes annuels, ie rapport de gestion ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, sont adressés aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée. Pendant ce méme délai, linventaire est tenu au siége social à la disposition des associés. Toute délibération prise en violation de ces dispositions peut étre annulée.

A compter de la communication prévue a l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance est tenue de répondre au cours de l'assemblée.

Tout associé peut en outre, a toute époque, prendre par lui-méme au siége sociat connaissance des comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées et des procés-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices. Excepté en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre

connaissance emporte celui de prendre copie.

Tout associé non gérant peut deux fois par exercice poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la nature de l'exploitation. La réponse du gérant est communiquée, le cas échéant, aux commissaires aux comptes.

Sur les bénéfices de chaque exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est d'abord prélevé cina pour cent pour constituer le fonds de réserve iégale ; ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des

yc

Statuts de la société Page 6 sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.

L'assemblée générale des associés a ia faculté d'effectuer tous prélévements sur les bénéfices distribuables, pour les porter à un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux, ou pour les reporter à nouveau.

En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution des sornmes prélevées sur les réserves dont elle a ta disposition soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les préléverents sont effectués.

(1) Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée ou, en cas de consultation écrite, joint aux documents communiqués aux associés un rapport spécial sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés, a moins qu'elles ne portent sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Les conventions doivent étre ratifiées par décision coilective ou par l'associé unique, dans les conditions

prévues par ta loi. Le gérant ou l'associé intéressé, selon le cas, ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en cornpte pour le caicul du quorum et de la majorité.

Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux cornptes, les conventions conclues par un gérant non associé

sont soumises a l'approbation préalable des associés.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés, à l'exception des associés (2) personnes morales, de contacter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert ainsi que de se faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique égaiement aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des gérants et associés, ainsi qu'a toute personne interposée.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par la loi.

Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour oû elle a été publiée ad Registre du Commerce et des Sociétés.

La personnalité de la société subsiste, pour les besoins de sa liquidation et jusqu'a la clture de celle-ci. La rnention " société en liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer dans tous les actes et

documents énanant de la société.

Une décision collective statuant a ta maorité des parts sociales, nomme un ou plusieurs liquidateurs, dont il

détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

La société pourra également étre dissoute sans étre suivie d'une tiguidation, conformément a l'article 1844-5 du code civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa dissolution seront

soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siége social.

Statuts de la société Page 7

Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société

Iorsqu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Monsieur et Madame CADIOU déclarent opter pour le régime d'imposition a l'impôt sur ies sociétés. conformément aux dispositions des articles 206.3 et 239 du Code Général des impôts à compter du 1er exercice social. La présente option sera notifiée au Centre des impts dont reléve la société dans les trois mois de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités légales de publicité.

Fait a FEUCHEROLLES,le 10/02/2003

En 5 originaux dont un pour étre déposé au siége social. Ies autres pour l'exécution des formalités requises.

Yann CADIOU Isabelle CADIOU

4c

Statuts de la société

Page 8

ANNEXE 1

ENGAGEMENTS PRIS AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS

Contrat de sous-location pour les locaux du siége social