BANIJAY PRODUCTIONS
Acte du 14 juin 2022
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2014 B 07625 Numero SIREN : 524 052 974
Nom ou denomination : Banijay Productions
Ce depot a ete enregistré le 14/06/2022 sous le numero de depot 24690
BANIJAY PRODUCTIONS
Société par actions simplifiée au capital de 50.000 £ 257 avenue Le jour se léve - 92100 Boulogne-Billancourt 524 052 974 RCS Nanterre
(la < Société >)
EXTRAIT DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 3 MAI 2022
L'an deux mille vingt-deux, Par acte du trois mai,
La soussignée,
BANIJAY ENTERTAINMENT, Société par actions simplifiée, dont le siége social est situé 5 rue Francois 1er - 75008, Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 503 069 965, représentée par son Président, la société FINANCIERE LOV, elle-méme représentée par LOV GROUP INVEST, elle-méme représentée par son Président Stéphane COURBIT,
seule associée détenant l'intégralité du capital social et des droits de vote de la Société (ci-aprés l'< Associé Unique >) ;
I - A ETE APPELE A STATUER SUR L'ORDRE DU JOUR SUIVANT :
[...] Modifications statutaires liées aux réformes législatives (articles 14, 15 et 25) : Mandats des Commissaires aux comptes ;
Pouvoir pour les formalités légales.
[...]
III - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES :
[...]
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2014 B 07625 Numero SIREN : 524 052 974
Nom ou denomination : Banijay Productions
Ce depot a ete enregistré le 14/06/2022 sous le numero de depot 24690
BANIJAY PRODUCTIONS
Société par actions simplifiée au capital de 50.000 £ 257 avenue Le jour se léve - 92100 Boulogne-Billancourt 524 052 974 RCS Nanterre
(la < Société >)
EXTRAIT DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 3 MAI 2022
L'an deux mille vingt-deux, Par acte du trois mai,
La soussignée,
BANIJAY ENTERTAINMENT, Société par actions simplifiée, dont le siége social est situé 5 rue Francois 1er - 75008, Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 503 069 965, représentée par son Président, la société FINANCIERE LOV, elle-méme représentée par LOV GROUP INVEST, elle-méme représentée par son Président Stéphane COURBIT,
seule associée détenant l'intégralité du capital social et des droits de vote de la Société (ci-aprés l'< Associé Unique >) ;
I - A ETE APPELE A STATUER SUR L'ORDRE DU JOUR SUIVANT :
[...] Modifications statutaires liées aux réformes législatives (articles 14, 15 et 25) : Mandats des Commissaires aux comptes ;
Pouvoir pour les formalités légales.
[...]
III - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES :
[...]
QUATRIEME DECISION
L'Associé Unique, sur proposition du Président, décide de modifier les articles 14, 15 et 25 des statuts
afin de simplifier le fonctionnement de la Société, conformément aux derniéres réformes intervenues
dans le domaine du Droit des sociétés issues notamment de la Loi ESSOC et de la Loi PACTE.
L Associé Unique adopte ainsi la nouvelle rédaction des articles suivants :
Article 14 (Conventions conclue avec la Société) :
En application de l'article L.227-10 du Code de commerce, le commissaire aux comptes, ou, s 'il n'en
a pas été désigné, le président de la Société, présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son président, l'un de ses
dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s 'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L.233-3 du mme code.
Les associés statuent sur ce rapport, lors de l'approbation des comptes annuels, dans les conditions prévues a l'article 25 des présents statuts, étant précisé que l'associé intéressé prend part au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président et les autres dirigeants, d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Par dérogation à ce qui précéde, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant. "
Article 15 (Commissaires aux comptes) :
Le controle de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes, lesquels sont nommés et exercent leur mission dans les conditions prévues par la loi et les réglements en vigueur ainsi
que par les présents statuts. Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes demeure facultative, la collectivité des associés
peut décider de procéder à de telle désignation, si elle le jugée opportun.
En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Lorsqu'il en a été désigné, le commissaire aux comptes titulaire doit étre invité a participer à toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
Article 25 (Etablissement et approbation des comptes annuels) :
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi. A la clóture de chaque exercice, le président arréte les comptes annuels et établit un rapport de gestion
dans les conditions prévues par la loi. En cas d'existence d'un Comité de surveillance, ce dernier vérifie et contróle les comptes annuels de la
Société, et le cas échéant, les comptes consolidés. La collectivité des associés est tenue de statuer sur les comptes annuels de la Société dans les six (6) mois à compter de la date de clóture de l'exercice social, connaissance prise le cas échéant, des rapports de du président et du commissaire aux comptes. Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
afin de simplifier le fonctionnement de la Société, conformément aux derniéres réformes intervenues
dans le domaine du Droit des sociétés issues notamment de la Loi ESSOC et de la Loi PACTE.
L Associé Unique adopte ainsi la nouvelle rédaction des articles suivants :
Article 14 (Conventions conclue avec la Société) :
En application de l'article L.227-10 du Code de commerce, le commissaire aux comptes, ou, s 'il n'en
a pas été désigné, le président de la Société, présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son président, l'un de ses
dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s 'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L.233-3 du mme code.
Les associés statuent sur ce rapport, lors de l'approbation des comptes annuels, dans les conditions prévues a l'article 25 des présents statuts, étant précisé que l'associé intéressé prend part au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président et les autres dirigeants, d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Par dérogation à ce qui précéde, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant. "
Article 15 (Commissaires aux comptes) :
Le controle de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes, lesquels sont nommés et exercent leur mission dans les conditions prévues par la loi et les réglements en vigueur ainsi
que par les présents statuts. Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes demeure facultative, la collectivité des associés
peut décider de procéder à de telle désignation, si elle le jugée opportun.
En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Lorsqu'il en a été désigné, le commissaire aux comptes titulaire doit étre invité a participer à toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
Article 25 (Etablissement et approbation des comptes annuels) :
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi. A la clóture de chaque exercice, le président arréte les comptes annuels et établit un rapport de gestion
dans les conditions prévues par la loi. En cas d'existence d'un Comité de surveillance, ce dernier vérifie et contróle les comptes annuels de la
Société, et le cas échéant, les comptes consolidés. La collectivité des associés est tenue de statuer sur les comptes annuels de la Société dans les six (6) mois à compter de la date de clóture de l'exercice social, connaissance prise le cas échéant, des rapports de du président et du commissaire aux comptes. Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
CINQUIEME DECISION
L'Associé Unique, prenant acte que les mandats des sociétés Ernst & Young et Auditex, respectivement
Commissaire aux comptes titulaire et Commissaire aux compte suppléant de la Société, arrivent a expiration a l'issue des présentes, approuve la proposition du président et décide de :
Renouveler le mandat de la Société Ernst & Young Commissaire aux comptes titulaire,
pour une durée de six exercices soit jusqu'a l'approbation des comptes pour l'exercice au 31décembre 2027.
De pas renouveler ni remplacer la Société Auditex, Commissaire aux comptes suppléant, la désignation d'un Commissaire aux compte suppléant n'étant plus obligatoire a la suite des
réformes législatives et a la modification des statuts.
Commissaire aux comptes titulaire et Commissaire aux compte suppléant de la Société, arrivent a expiration a l'issue des présentes, approuve la proposition du président et décide de :
Renouveler le mandat de la Société Ernst & Young Commissaire aux comptes titulaire,
pour une durée de six exercices soit jusqu'a l'approbation des comptes pour l'exercice au 31décembre 2027.
De pas renouveler ni remplacer la Société Auditex, Commissaire aux comptes suppléant, la désignation d'un Commissaire aux compte suppléant n'étant plus obligatoire a la suite des
réformes législatives et a la modification des statuts.
SIXIEME DECISION
L'Associé Unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie du présent
acte a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité nécessaires le cas échéant.
Extrait certifié conforme par le Président
Francois De Brugada
Président
Banijay Productions Pour copie certifiée conforme
Société par actions simplifiée au capital de 50.000 €
257,Avenue le Jour se léve-92100 Boulogne-Billancourt
RCS Nanterre 524 052 974
Le Président STATUTS
acte a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité nécessaires le cas échéant.
Extrait certifié conforme par le Président
Francois De Brugada
Président
Banijay Productions Pour copie certifiée conforme
Société par actions simplifiée au capital de 50.000 €
257,Avenue le Jour se léve-92100 Boulogne-Billancourt
RCS Nanterre 524 052 974
Le Président STATUTS
TITREI DISPOSITIONS GÉNRALES
ARTICLE 1 -Forme de la société
La société est constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur notamment les dispositions du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
A tout moment, la société pourra devenir pluripersonnelle ou redevenir unipersonnelle sans que la forme sociale n'en soit modifiée.
La société n'est pas et n'entend pas devenir une société réputée faire appel public a l'épargne.Tout
appel public a l'épargne lui est interdit.
A tout moment, la société pourra devenir pluripersonnelle ou redevenir unipersonnelle sans que la forme sociale n'en soit modifiée.
La société n'est pas et n'entend pas devenir une société réputée faire appel public a l'épargne.Tout
appel public a l'épargne lui est interdit.
ARTICLE 2-Objet
La société apour objet,tant en France gu'a l'étranger:
la conception, le développement, la production, la réalisation, la commercialisation et l'édition de programmes et de tous contenus audiovisuels et notamment télévisuels,
les prestations de conception et d'éditions de services interactifs et notamment la conception de sites Internet et de contenus audiovisuels destinés au réseau Internet (podcasts et autres))
les prestations techniques et artistiques de services liées au secteur d'activité de l'audiovisuel et notamment les prestations de post-production et de mise en page et d'habillage d'émissions de radio et de télévision,
les prestations de conseils en matiére pluri-médias, tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales,
le conseil en stylisme et casting,
la production et la distribution d'émission de radios,
l'acquisition et la cession de tous droits incorporels, en vue de lui permettre d'assurer l'exploitation de toute cuvre de l'esprit, quelqu'en soit la nature : littéraire, musicale, audiovisuelle, cinématographique, ou ceuvre destinée à étre représentée dans un spectacle vivant,
l'édition littéraire et musicale,
le financement en vue de la production de tout ou partie des cuvres énumérées ci-dessus sur tout support graphique, phonographique, vidéographique, cinématographique,
l'entreprise et la production de spectacles vivants employant les artistes du spectacle (théatre, comédie musicale, music-hall, tour de chant...),
la concession de droits à des tiers en vue de l'accomplissement de tout ou partie des droits ainsi acquis,
Banijay Productions - statuts à jour au 3 mai 2022 1
l'acquisition et la vente de tous catalogues de droits susceptibles d'entrer dans les actifs de la société (éditions musicales ou littéraires, cinématographiques, vidéographiques, etc...),
la conception, le développement, la production, le financement, l'exploitation, la gestion l'édition et la diffusion de tout site internet, produits et services informatiques ou multimédias et ce, par tout moyen et selon tout procédé technique, connus ou inconnus a ce jour, par tous réseau, technologie ou systéme de télécommunication, de transmission et de télédiffusion, et notamment les réseaux, services en ligne, internet, intranet et les réseaux de téléphonie fixe et/ou mobile,
l'exploitation de droits dérivés de l'objet ci-dessus mentionné,
La participation de la société à toutes entreprises et sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher directerment ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires dont l'objet serait susceptible de concourir à la réalisation de l'objet social et ce par tous moyens, notamment par voie de création de sociétés et groupements nouveaux, d'apports, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en location ou location-gérance de tous biens et autres droits,
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets visées ci-dessus ou tous objets similaires ou connexes.
la conception, le développement, la production, la réalisation, la commercialisation et l'édition de programmes et de tous contenus audiovisuels et notamment télévisuels,
les prestations de conception et d'éditions de services interactifs et notamment la conception de sites Internet et de contenus audiovisuels destinés au réseau Internet (podcasts et autres))
les prestations techniques et artistiques de services liées au secteur d'activité de l'audiovisuel et notamment les prestations de post-production et de mise en page et d'habillage d'émissions de radio et de télévision,
les prestations de conseils en matiére pluri-médias, tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales,
le conseil en stylisme et casting,
la production et la distribution d'émission de radios,
l'acquisition et la cession de tous droits incorporels, en vue de lui permettre d'assurer l'exploitation de toute cuvre de l'esprit, quelqu'en soit la nature : littéraire, musicale, audiovisuelle, cinématographique, ou ceuvre destinée à étre représentée dans un spectacle vivant,
l'édition littéraire et musicale,
le financement en vue de la production de tout ou partie des cuvres énumérées ci-dessus sur tout support graphique, phonographique, vidéographique, cinématographique,
l'entreprise et la production de spectacles vivants employant les artistes du spectacle (théatre, comédie musicale, music-hall, tour de chant...),
la concession de droits à des tiers en vue de l'accomplissement de tout ou partie des droits ainsi acquis,
Banijay Productions - statuts à jour au 3 mai 2022 1
l'acquisition et la vente de tous catalogues de droits susceptibles d'entrer dans les actifs de la société (éditions musicales ou littéraires, cinématographiques, vidéographiques, etc...),
la conception, le développement, la production, le financement, l'exploitation, la gestion l'édition et la diffusion de tout site internet, produits et services informatiques ou multimédias et ce, par tout moyen et selon tout procédé technique, connus ou inconnus a ce jour, par tous réseau, technologie ou systéme de télécommunication, de transmission et de télédiffusion, et notamment les réseaux, services en ligne, internet, intranet et les réseaux de téléphonie fixe et/ou mobile,
l'exploitation de droits dérivés de l'objet ci-dessus mentionné,
La participation de la société à toutes entreprises et sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher directerment ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires dont l'objet serait susceptible de concourir à la réalisation de l'objet social et ce par tous moyens, notamment par voie de création de sociétés et groupements nouveaux, d'apports, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en location ou location-gérance de tous biens et autres droits,
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets visées ci-dessus ou tous objets similaires ou connexes.
ARTICLE 3-Dénomination
La dénomination de la société est : Banijay Productions
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent mentionner l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots: "société par actions simplifiée" ou des initiales: "S.A.S.", de l'énonciation du capital social, ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent mentionner l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots: "société par actions simplifiée" ou des initiales: "S.A.S.", de l'énonciation du capital social, ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 4-Siége social
Le siége social est sis : 257,Avenue le Jour se léve -92100 Boulogne-Billancourt
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département timitrophe par simple décision du Président, et en tout autre lieu par décision des associés.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département timitrophe par simple décision du Président, et en tout autre lieu par décision des associés.
ARTICLE 5-Durée
La société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
TITREII CAPITAL SOCIAL-ACTIONS
ARTICLE 6-Formation du capital social
Lors de la constitution de la Société, il a été fait apport d'une somme de 10.000 € en numéraire.
Par décision en date du 20 décembre 2012, l'Associé unique a procédé à une augmentation de capital d'un montant de 240.000 € par émission de 40.000 actions de 1 € de nominal, assorties d'une prime d'émission de 5€ par action, soit une prime d'émission globale de 200.000€
Par décision en date du 20 décembre 2012, l'Associé unique a procédé à une augmentation de capital d'un montant de 240.000 € par émission de 40.000 actions de 1 € de nominal, assorties d'une prime d'émission de 5€ par action, soit une prime d'émission globale de 200.000€
ARTICLE7-Capitalsocial
Le capital social est fixé a la somme de 50.000 € (cinquante mille euros), divisé en 50.000 actions de 1 € chacune, souscrites et intégralement libérées et attribuées a l'Associé unique, la Société Banijay Entertainment.
Banijay Productions - statuts à jour au 3 mai 2022 2
Banijay Productions - statuts à jour au 3 mai 2022 2
ARTICLE 8 - Modifications du capital social
1° Le capital ne peut etre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.
2 Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3 En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances,les associés ont,proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
4° Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair prévue par la loi et,le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
2 Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3 En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances,les associés ont,proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
4° Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair prévue par la loi et,le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
ARTICLE 9 - Forme des titres de capital de la Société
La Société ne pouvant faire appel public a l'épargne, les valeurs mobilieres émises par celle-ci sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.
Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.
Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
ARTICLE 10 - Droits et obligations attachés aux actions
1.Toute action donne droit,dans les bénéfices et l'actif social,à une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
3. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier
5.Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
6. La transmission des actions émises par la Société s'opére par virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
3. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier
5.Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
6. La transmission des actions émises par la Société s'opére par virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
ARTICLE 11-Transmission des actions
Les actions sont librement cessibles.
Banijay Productions - statuts à jour au 3 mai 2022 3
ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS -COMMISSAIRES AUX COMPTES
Banijay Productions - statuts à jour au 3 mai 2022 3
ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS -COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 12 - Président et autre dirigeant
I-Président
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale associé ou non de la Société.
Le Président est désigné par décision collective des associés qui fixe la durée de ses fonctions et son éventuelle rémunération.
Le Président peut démissionner sans avoir à justifier de sa décision à la condition de notifier celle-ci à la collectivité des associés un mois avant la date de prise d'effet de cette décision, sauf accord des associés de raccourcir ce délai
Le Président peut etre révoqué par décision des associés à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire.
II -Autre dirigeant
Sur la proposition du Président, un autre dirigeant, personne physique, peut étre nommé. ll porte alors le titre de Directeur Général. Il peut avoir ou non la qualité d'associé ou de salarié.
Le Directeur Général est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par décision collective des associés, qui peuvent le révoquer a tout moment.
Le Directeur Général, dans l'exercice de ses fonctions, dispose, à l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président.
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale associé ou non de la Société.
Le Président est désigné par décision collective des associés qui fixe la durée de ses fonctions et son éventuelle rémunération.
Le Président peut démissionner sans avoir à justifier de sa décision à la condition de notifier celle-ci à la collectivité des associés un mois avant la date de prise d'effet de cette décision, sauf accord des associés de raccourcir ce délai
Le Président peut etre révoqué par décision des associés à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire.
II -Autre dirigeant
Sur la proposition du Président, un autre dirigeant, personne physique, peut étre nommé. ll porte alors le titre de Directeur Général. Il peut avoir ou non la qualité d'associé ou de salarié.
Le Directeur Général est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par décision collective des associés, qui peuvent le révoquer a tout moment.
Le Directeur Général, dans l'exercice de ses fonctions, dispose, à l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président.
ARTICLE 13 -Pouvoirs du Président
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et_des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés
Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés
Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.
ARTICLE 14 - Conventions conclues avec la Société
En application de l'article L.227-10 du Code de commerce, le commissaire aux comptes,ou,s'il n'en a pas été désigné, le président de la Société, présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre_la Société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L.233-3 du méme code.
Les associés statuent sur ce rapport, lors de l'approbation des comptes annuels, dans les conditions prévues à l'article 25 des présents statuts, étant précisé que l'associé intéressé prend part au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président et les autres dirigeants, d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Par dérogation à ce qui précéde, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.
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Banijay Productions-statutsajour au 3mai 2022
Les associés statuent sur ce rapport, lors de l'approbation des comptes annuels, dans les conditions prévues à l'article 25 des présents statuts, étant précisé que l'associé intéressé prend part au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président et les autres dirigeants, d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Par dérogation à ce qui précéde, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.
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Banijay Productions-statutsajour au 3mai 2022
ARTICLE 15-Commissaires aux comptes
Le controle de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes, lesquels sont nommés et exercent leur mission dans les conditions prévues par la loi et les réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes demeure facultative, la collectivité des associés peut décider de procéder a de telle désignation, si elle le juge opportun.
En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Lorsqu'il en a été désigné, le commissaire aux comptes titulaire doit étre invité a participer a toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés
Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes demeure facultative, la collectivité des associés peut décider de procéder a de telle désignation, si elle le juge opportun.
En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Lorsqu'il en a été désigné, le commissaire aux comptes titulaire doit étre invité a participer a toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés
ARTICLE 16- Représentation sociale
Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L. 432-6 du Code du travail auprés du Président.
TITRE IV DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
ARTICLE 17-Décisions collectives obligatoires
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes
transformation de la Société,
modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction,
fusion, scission, apport partiel d'actif,
dissolution,
nomination des Commissaires aux comptes,
nomination, rémunération, révocation du Président,
approbation des comptes annuels et affectation des résultats,
approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés,
modification des statuts, sauf transfert du siége social tel que prévu à l'article 3 des présents statuts,
nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation
transformation de la Société,
modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction,
fusion, scission, apport partiel d'actif,
dissolution,
nomination des Commissaires aux comptes,
nomination, rémunération, révocation du Président,
approbation des comptes annuels et affectation des résultats,
approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés,
modification des statuts, sauf transfert du siége social tel que prévu à l'article 3 des présents statuts,
nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation
ARTICLE 18-Régles de majorité
Les décisions collectives sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des actions constituant le capital social.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci- aprés doivent etre adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
celles prévues par les dispositions légales,
les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement
Banijay Productions -statuts à jour au 3 mai 2022 5
que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (C. com. art. L. 225-130. al. 2),
la prorogation de la Société,
la dissolution de la Société,
la transformation de la Société en Société d'une autre forme.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci- aprés doivent etre adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
celles prévues par les dispositions légales,
les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement
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que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (C. com. art. L. 225-130. al. 2),
la prorogation de la Société,
la dissolution de la Société,
la transformation de la Société en Société d'une autre forme.
ARTICLE 19 - Modalités des décisions collectives
Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président ou de tout associé
Les décisions peuvent étre prises en assemblée, par voie de consultation écrite ou encore résulter du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte. Elles peuvent également etre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
Les décisions peuvent étre prises en assemblée, par voie de consultation écrite ou encore résulter du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte. Elles peuvent également etre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
ARTICLE 20 - Modalités de consultation des associés
20.1 - Consultation en assemblée
En cas de consultation des associés en assemblée, les associés seront convoqués par tous moyens au moins trois (3) jours à l'avance. La convocation mentionne l'ordre du jour et contient le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Le délai de convocation des associés pourra etre raccourci ou supprimé si (i) tous les associés donnent leur accord par écrit (y compris par courrier électronique ou par fax) ou (ii) si tous les associés sont présents ou représentés à l'assemblée.Les assemblées peuvent se tenir par voie de visioconférence ou de conférence téléphonique.
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
Toutefois, tout associé peut demander au Président la convocation d'une assemblée, lequel ne peut la refuser.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un associé désigné par l'assemblée, qui sera alors dénommé Président de Séance.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent etre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article 21 ci-aprés.
20.2 - Consultation par correspondance
En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées, un bulletin de vote et les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés à chacun par tous moyens a la derniére adresse notifiée a la Société par l'associé.
Les associés dont le vote n'est pas recu par la Société dans le délai de huit (8) jours a compter de l'envoi des projets de résolutions par l'associé concerné sont considérés comme ayant refusé chacune des résolutions soumises a consultation.
Le vote peut etre émis par tous moyens
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La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président sur lequel est portée la réponse de chaque associé à la consultation.
20.3 - Décisions établies par un acte
Les associés peuvent également étre consultés par la signature d'un acte, ou de plusieurs actes rigoureusement identiques, signé par l'ensemble des associés avec mention de la communication préalable, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels porte la décision.
En cas de consultation des associés en assemblée, les associés seront convoqués par tous moyens au moins trois (3) jours à l'avance. La convocation mentionne l'ordre du jour et contient le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Le délai de convocation des associés pourra etre raccourci ou supprimé si (i) tous les associés donnent leur accord par écrit (y compris par courrier électronique ou par fax) ou (ii) si tous les associés sont présents ou représentés à l'assemblée.Les assemblées peuvent se tenir par voie de visioconférence ou de conférence téléphonique.
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
Toutefois, tout associé peut demander au Président la convocation d'une assemblée, lequel ne peut la refuser.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un associé désigné par l'assemblée, qui sera alors dénommé Président de Séance.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent etre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article 21 ci-aprés.
20.2 - Consultation par correspondance
En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées, un bulletin de vote et les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés à chacun par tous moyens a la derniére adresse notifiée a la Société par l'associé.
Les associés dont le vote n'est pas recu par la Société dans le délai de huit (8) jours a compter de l'envoi des projets de résolutions par l'associé concerné sont considérés comme ayant refusé chacune des résolutions soumises a consultation.
Le vote peut etre émis par tous moyens
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La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président sur lequel est portée la réponse de chaque associé à la consultation.
20.3 - Décisions établies par un acte
Les associés peuvent également étre consultés par la signature d'un acte, ou de plusieurs actes rigoureusement identiques, signé par l'ensemble des associés avec mention de la communication préalable, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels porte la décision.
ARTICLE 21-Procés-verbaux des décisions collectives
Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés- verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de Séance et par les associés présents.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un ou plusieurs acte(s), cet (ces) acte(s) doit(vent) mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il(s) est(sont) signé(s) par tous les associés et retranscrit(s) sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un ou plusieurs acte(s), cet (ces) acte(s) doit(vent) mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il(s) est(sont) signé(s) par tous les associés et retranscrit(s) sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
ARTICLE 22-Information préalable des associés
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés huit jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés huit jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
ARTICLE 23-Associé unique
Si la Société venait a ne comporter qu'un associé, ce dernier exercera les pouvoirs dévolus aux associés lorsque les présents statuts prévoient une prise de décision collective.
TITREV EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS -AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 24 -Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice de la société s'achévera a la date du 31 décembre 2010.
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Le premier exercice de la société s'achévera a la date du 31 décembre 2010.
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ARTICLE 25 - Etablissement et approbation des comptes annuels
!l est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi. A la clture de chaque exercice, le président arréte les comptes annuels et établit un rapport de gestion dans les conditions prévues par la loi.
En cas d'existence d'un Comité de surveillance, ce dernier vérifie et contrle les comptes annuels de la Société, et le cas échéant, les comptes consolidés.
La collectivité des associés est tenue de statuer sur les comptes annuels de la Société dans les six (6) mois à compter de la date de clôture de l'exercice social, connaissance prise le cas échéant, des rapports de du président et du commissaire aux comptes.
Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
En cas d'existence d'un Comité de surveillance, ce dernier vérifie et contrle les comptes annuels de la Société, et le cas échéant, les comptes consolidés.
La collectivité des associés est tenue de statuer sur les comptes annuels de la Société dans les six (6) mois à compter de la date de clôture de l'exercice social, connaissance prise le cas échéant, des rapports de du président et du commissaire aux comptes.
Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
ARTICLE 26 - Affectation et répartition des résultats
1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire donne droit a une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actifsocial, au cours de l'existence de la Société comme en cas de
liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
2. Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les
associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les
postes de réserves sur lesquels ces préievements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont
prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, a défaut, le Président fixe les modalités de paiement des dividendes.
liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
2. Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les
associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les
postes de réserves sur lesquels ces préievements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont
prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, a défaut, le Président fixe les modalités de paiement des dividendes.
TITRE VI DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 27 - Dissolution -Liquidation de la Société
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. ll est habilité a payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé
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unique,sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. ll est habilité a payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé
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unique,sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
TITRE VII
CONTESTATIONS-CONSTITUTION DE LA SOCIETE-DIVERS
ARTICLE 28 - Contestations
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au Tribunal de Commerce du lieu du siége social.
ARTICLE 29 -réservé ARTICLE 30 - réservé ARTICLE 31- Notifications -Convocations
Toutes les notifications et convocations prévues aux présents statuts, a moins qu'il n'en soit autrement disposé, pourront etre effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, acte extra-judiciaire ou lettre remise en main propre contre décharge.
ARTICLE 32-Formalités de publicité- Immatriculation
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes a l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépôt et autres nécessaires pour parvenir a l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
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