Acte du 5 décembre 2020

L'Associé Unique décide d'adopter comme nouvelle dénomination sociale,à compter de la présente en date du 16novembre 2020:GazelEnergie Génération>au lieu deGazel Energie Génération>.

En conséquence de la résolution qui précéde, l'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance des statuts actuels de la Société, décide de modifier le premier paragraphe de l'article 3 comme suit :

" La dénomination sociale est :

GazelEnergie Genération .

Le reste de l'article reste inchangé.

Une version mise a jour des statuts figure en Annexe 1.

L'Associé Unique décide de conférer tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes résolutions a l'effet de procéder a toutes les formalités prescrites par la loi relativement a

l'une ou plusieurs des résolutions adoptées aux termes des présentes résolutions.

EP France

Nom:Jean-Michel MAZALERAT

Signature:

2

GazelEnergie Generation

Société par Actions Simplifiée au capital de 204.187.965 € Siége Social :9,rue du Débarcadere

92700 Colombes 399361468 RCS Nanterre

La société (ci-aprés la "Société") a été constituée le 28 décembre 1994 sous forme d'une société

anonyme.

La société a été transformée par délibérations de l'assemblée générale extraordinaire en date du 30 juin

2014 et existe sous la forme d'une société par actions simplifiée, sa forme sociale actuelle, régie par les

lois et réglements en vigueur, notamment par le Code de Commerce, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.

La société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger, directement ou indirectement :

la production, l'achat, la vente, la commercialisation, le négoce de gaz et d'électricité ainsi que

toute autre énergie, y compris renouvelable, directement ou au travers de ses filiales,

la participation dans toutes sociétés ayant vocation a la production, a l'achat, a la vente, et au

négoce de gaz, d'électricité ainsi que toute autre énergie, y compris renouvelable, l'animation et la direction d'ensemble de telles activités,

plus généralement, elle pourra réaliser toutes opérations et activités de toute nature, industrielle,

commerciale, financiére, mobiliére ou immobiliere, y compris de services, ces opérations et

activités se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, a l'un quelconque

des objets précités,a tous objets similaires, complémentaires ou connexes ainsi qua ceux de

nature a favoriser le développement des affaires de la société.

La dénomination de la Société est :

GazelEnergie Generation>

Sur tous actes ou documents émanant de la Société et destinés aux tiers, l'indication de la

dénomination sociale devra étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions

simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est situé :

9,rue du Débarcadere,92700 Colombes

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par

simple décision du Président, qui sera alors habilité a modifier les statuts, sous réserve de ratification

par décision collective des associés ou de l'associé unique. Dans tous les autres cas, le transfert du siége social résulte d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective des associés, dans

les conditions de l'Article 17 ci-aprés.

La société a une durée de 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

1) Historique du capital -Apports

Lors de la constitution de la Société,il n'a été procédé qu'a des apports en numéraire pour un montant

de 250.000 francs.

Suivant acte sous seing privé en date du 6 avril 1995 a Rueil-Malmaison, il a été fait apport à la Société par les HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, établissement public a caractére industriel et commercial, dont le siege social est à Freyming-Merlebach (Moselle) 2 rue de Metz,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines sous le numéro B 775 618

119,

de vingt et un millions cinq cent vingt deux mille quatre cent quatre vingt quatorze

(21.522.494) actions de cent (100) francs de valeur nominale chacune de la SOCIETE D'ELECTRICITE ET DE THERMIQUE DU NORD-EST,Société anonyme au capital de

2.152.250.000 francs, divisé en 21.522.500 actions de 100 francs chacune, dont le siége

social est à Freyming-Merlebach (Moselle) 2 rue de Metz, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines sous le numéro B 399 349 380,

lesdites actions évaluées à 2.152.249.400 francs ;

de cent trente mille neuf cent quatre vingt seize (130.996) actions de mille (1.000) francs de valeur nominale chacune de la SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DU LIT FLUIDISE

CIRCULANT DE CARLING-SODELIF,Société anonyme au capital de 164.000.000 de francs, divisé en 164.000 actions de 1.000 francs chacune, dont le siége social est a

Freyming-Merlebach(Moselle) 2 rue de Metz,immatriculée au Registre du Commerce et

des Sociétés de Sarreguemines sous le numéro B343095428

lesdites actions,évaluées a 260.000.000 de francs.

L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires réunie le 6 avril 1995 a approuvé l'apport en

nature des HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE et a augmenté son capital d'une somme de

2.412.249.400 francs,par émission de 24.122.494actions nouvelles de 100 francs chacune,

entiérement libérées et attribuées a l'apporteur sus-désigné.

Suivant acte sous seing privé en date du 6 avril 1995 a Rueil-Malmaison,il a été fait apport a la Société par les HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI,établissement public a

caractére industriel et commercial,dont le siége est a Saint-Etienne (Loire) 11 rue Charles de Gaulle,

-2-

immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro B694500067,

de six millions douze mille quatre cent quatre vingt quatorze (60.012.494) actions de cent

100) francs de valeur nominale chacune de la SOCIETE D'ELECTRICITE ET DE

THERMIQUE DU CENTRE ET DU MIDI,société anonyme au capital de 601.250.000 francs, divisé en 6.012.500 actions de 100 francs chacune,dont le siége social est a Saint-

Etienne (Loire) 11 rue Charles de Gaulle,immatriculée au Registre du Commerce et des

Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro B 399 416 254,

lesdites actions, évaluées à 601.249.400 francs ;

de cent mille 100.000 actions de cent 100 francs de valeur nominale chacune de la

SOCIETE PROVENCALE DU LIT FLUIDISE-SOPROLIF,société anonyme au capital de 100.000.000 de francs,divisé en 1.000.000 d'actions de 100 francs chacune, dont le siege

sociale est à Marseille (Bouches du Rhne) 140 avenue Viton, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro B 389 091 562,

lesdites actions, évaluées a 10.000.000 de francs ;

d'une créance sur la SOCIETE PROVENCALE DU LIT FLUIDISE-SOPROLIF d'un

montant de dix millions (10.000.000) de francs ;

ladite créance évaluée a 10.000.000 de francs.

L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires réunie le 6 avril 1995 approuvé l'apport en

nature des HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI et a augmenté son capital d'une somme de621.249.400 francs par émission de 6.212.494 actions nouvelles de 100 francs chacune,

entiérement libérées et attribuées à l'apporteur sus-désigné.

Suivant décision du Conseil d'Administration du 12 octobre 1995, statuant sur autorisation de

l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires du méme jour, le capital a été augmenté d'une somme de 700.000.000 de francs par apports nouveaux en numéraire.

Le capital social a ainsi été porté a 3.733.748.800 francs, divisé en 37.337.488 actions de 100 francs

chacune, entiérement libérées et de méme catégorie.

Suivant résolutions adoptées par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 04

juin 2014, le capital a été réduit d'un montant de 382.518.895 euros, par voie de diminution de la valeur nominale des 37.337.488 actions a 5 euros.

Le capital social a ainsi été porté a 186.687.440 euros,divisé en 37.337.488 actions de 5 euros de

valeur nominale.

Suivant résolutions adoptées par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du

30 juin 2014, le capital a été augmenté de cinq cent vingt-cinq (525) euros,en rémunération des

apports de l'ensemble des biens,droits et obligations de la société E.ON FRANCE MANAGEMENT

(EFRM) (523 765 568 RCS Paris) évalués a 3.528,47 euros.

-3-

Par décisions de l'associé unique en date du 3 juillet 2015, le capital social a été augmenté d'une

somme de dix-sept millions cinq cent mille 17.500.000) euros et porté de cent quatre-vingt-six

millions six cent quatre-vingt-sept milie neuf cent soixante-cinq (186.687.965) euros à deux cent

quatre millions cent-quatre vingt-sept mille neuf cent soixante-cinq (204.187.965) euros, par voie démission, au prix de vingt-cinq (25) euros par action, de trois millions cinq cent mille (3.500.000)

actions nouvelles de cinq (5) euros de valeur nominale chacune.

2 Capital social

Le capital social est fixé à DEUX CENT QUATRE MILLIONS CENT-QUATRE VINGT-SEPT MILLE NEUF CENT SOIXANTE-CINQ (204.187.965) euros,et est divisé en 40.837.593 actions de 5 euros de valeur nominale chacune, entiérement libérées.

Le capital peut étre augmenté ou réduit par une décision de l'associé unique ou de la collectivité des

associés dans les conditions prévues à l'Article 17 des présents statuts.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser l'augmentation ou la réduction du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les

modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

Si l'augmentation de capital est réalisée par émission d'actions a souscrire en numéraire, le ou les

propriétaires des actions existantes ont, proportionnellement au montant nominal des actions qu'ils

possédent, un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles. L'associé unique ou les associés

peu(ven)t toutefois renoncer à titre individuel a ce droit et la décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit dans les conditions prévues par la loi.

Toute souscription d'actions doit étre intégralement et immédiatement libérée pour la totalité du

montant nominal des actions souscrites et, le cas échéant, pour la totalité de la prime d'émission.

Les actions sont nominatives.

Elles donnent lieu à une inscription a un compte ouvert par la société au nom de l'actionnaire selon les

modalités prévues par les lois et réglements en vigueur. A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée.

Les cessions d'actions a titre gratuit ou onéreux s'effectuent librement.

4

Le transfert des actions s'opere, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de

compte a compte signé du cédant ou de son mandataire.

Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le

boni de liquidation,à une quotité proportionnelle au nombre des actions existantes, sous réserve de la

création d'actions de priorit.

Légalité de traitement sera appliquée à toutes les actions qui composent ou composeront le capital social, en ce qui concerne les charges fiscales. En conséquence tous impots et taxes qui, pour quelque

cause que ce soit,pourraient, a raison du remboursement du capital de ces actions,devenir exigibles

pour certaines d'entre elles seulement, soit au cours de l'existence de la sociét, soit a la liquidation,

seront répartis entre toutes les actions composant le capital lors de ce ou de ces remboursements de

facon que toutes les actions actuelles ou futures conférent a leurs propriétaires, pour le méme montant

libéré et non amorti, les mémes avantages effectifs et leur donnent droit a recevoir la méme somme

nette.

Sous réserve des dispositions légales réglementaires applicables, chaque membre de l'Assemblée a

droit a autant de voix qu'il posséde ou représente d'actions.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit à leur propriétaire contre la société, les actionnaires ayant à faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre

d'actions nécessaires.

L'Assemblée Générale Extraordinaire pourra décider de procéder à la division des actions ou à leur

regroupement.

12.1 Nomination

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président.

Le Président peut etre une personne physique ou morale, de nationalité francaise ou étrangére, associé ou non de la Société. En cas de nomination d'une personne morale à la présidence, elle exerce ses fonctions par l'entremise de son représentant légal.

Le Président est nommé dans ses fonctions par l'associé unique ou la collectivité des associés statuant conformément aux modalités prévues à l'Article 17 des présents statuts. La durée du mandat du Président est illimitée.

12.2 Révocation

Le Président peut étre révoqué à tout moment et sans délai de ses fonctions par une décision de

l'associé unique ou de la collectivité des associés prise dans les conditions prévues a l'Article 17 des

présents statuts.La révocation n'a pas aétre motivée et ne peut donner lieu a indemnisation.

-5-

Le Président peut démissionner, sans avoir a justifier sa décision, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois qui pourra étre réduit, voire annulé, sur décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés prise dans les conditions prévues a l'Article 17 des présents statuts.

12.3 Pouvoirs

Conformément a la loi, le Président représente la société a l'égard des tiers et est investi des pouvoirs

les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social.

Toutefois, les pouvoirs du Président sont limités par ceux expressément attribués par la loi et/ou les

présents statuts a l'associé unique ou aux associés.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances,étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts.

Le Président arréte les comptes annuels et prépare son rapport de gestion qui est soumis avec les comptes annuels a l'associé unique ou a la collectivité des associés pour approbation.

12.4 Rémunération

Une rémunération peut étre allouée au Président. Elle est,le cas échéant,fixée par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés dans les conditions prévues à l'Article 17 des

présents statuts.

Les délégués du Comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent aupres du Président les droits définis

par les articles L 2323-62 a L 2323-67 du Code du Travail, dans le cadre de 2 réunions d'information

par an qui seront organisées a l'initiative du Président pour l'arrété des comptes annuels et, le cas échéant, des documents de gestion prévisionnelle. Les délégués du comité d'entreprise seront

convoqués par tous moyens (y compris par courriel) par le Président au plus tard 5 jours avant la date

de la tenue de la réunion et recevront a cette occasion la documentation préparatoire a ces réunions.

En application de l'article R 2323-16 du Code du travail,les modalités selon lesquelles le Comité

d'entreprise exercera les droits visés au deuxiéme alinéa de l'article L 2323-67 du Code du travail sont

définies de la maniére suivante :

13.1 Décisions prises en assemblée générale (en cas de pluralité d'associés) :

Le Comité d'entreprise,représenté par un de ses membres mandaté a cet effet par une délibération du

comité d'entreprise, peut adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un

moyen électronique de communication, au Président,ou au représentant désigné, a l'adresse du siége social, ses demandes d'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour d'une assemblée générale.

-6-

Chaque demande devra étre accompagnée du texte du projet de résolutions, d'un exposé des motifs justifiant ces résolutions, ainsi que d'une copie du mandat conféré au représentant du Comité

d'entreprise dans les conditions susmentionnées.

Les points inscrits a l'ordre du jour et le texte du projet des résolutions résultant des dispositions qui

précédent seront communiqués aux associés, et le cas échéant au commissaire aux comptes,

préalablement a l'assemblée générale.

13.2 En cas d'associé unique ou dans le cas oû les décisions collectives des associés ne seraient pas

prises en assemblée générale :

Le Comité d'entreprise,représenté par un de ses membres mandaté à cet effet par une délibération du

Comité d'entreprise, adressera,par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un

moyen électronique de communication, au Président ses demandes d'inscription de projets de

resolutions.

Chaque demande devra étre accompagnée du texte du projet de résolutions, d'un exposé des motifs

justifiant ces résolutions, ainsi que d'une copie du mandat conféré au représentant du Comité d'entreprise dans les conditions susmentionnées.

Les points inscrits a l'ordre du jour et le texte du projet des résolutions résultant des dispositions qui

précédent seront communiqués a l'associé unique ou aux associés pour son examen lors de leurs décisions.

13.3 Assistance aux assemblées générales

Le Président convoquera aux éventuelles assemblées générales, dans les mémes conditions que les

associés, les représentants du Comité d'entreprise dûment désignés par ce dernier a cet effet et ceci afin

qu'ils puissent y assister conformément aux dispositions de l'article L 2323-67 du Code du Travail

En cas d'associé unique ou dans le cas ou les décisions collectives des associs ne seraient pas prises

en assemblée générale,lesdits membres du Comité d'Entreprise seront informés, par tous moyens, et

au plus tard le cinquiéme jour précédant la date de prise des dites décisions,de leur objet et ceci, dans

les mémes conditions que l'associé unique ou les associés. En outre, avant toute décision qui nécessiterait l'unanimité des associés, le Président rencontrera, pour les entendre et à leur demande, lesdits membres du Comité d'entreprise.

13.4 Les réunions d'information donnent lieu a l'établissement de comptes rendus. Les remarques formulés par les délégués sont transmises au plus tard le jour de la réunion et sont, le cas échéant,

reprises dans le procés-verbal de décision du Président ou de l'associé unique ou annexés a celui-ci.

L'associé unique, ou la collectivité des associés, peut nommer une ou plusieurs personnes physiques

en qualité de Directeur Général. La durée du mandat du (ou des) Directeur(s) Général(aux) est fixée

par l'associé unique ou la collectivité des associés. Il peut etre mis fin au mandat du (ou des

Directeur(s) Général(aux) a tout moment par l'associé unique ou la collectivité des associés. Cette

décision n'a pas à étre motivée et elle ne peut ouvrir droit à une quelconque indemnisation.

Sauf délibération contraire des associés, par décision collective ordinaire ou de l'Associé unique si la Société ne comporte quun seul Associé,le ou les Directeurs généralaux disposeraeront des

mémes pouvoirs de direction et de représentation que ceux exercés par le Président et seront soumis

aux mémes limitations que le Président.

L'éventuelle rémunération du (ou des) Directeur(s) Général(aux) est fixée par l'associé unique ou la

collectivité des associés.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants sont nommés et exercent leur

mission de controle conformément a la loi et aux réglements en vigueur.

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son Président,

l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix

(10) pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'Article L.233 3 du Code de commerce, doit étre soumise au contrôle des associés, conformément aux dispositions

législatives applicables.

Le Président ou l'intéressé doit, dans le mois de la conclusion d'une telle convention, en aviser le Commissaire aux comptes. Le Commissaire aux comptes présente aux associés un rapport spécial sur

ces conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision statuant sur les comptes dudit exercice, l'associé intéressé ayant le droit de participer au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets,a charge pour la personne

intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société

Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des

17.1 Décisions de l'associé unique

(a) Pouvoirs

Les décisions de l'associé unique sont prises a l'initiative du Président ou à l'initiative de l'associé unique.

L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi a la collectivité des associés lorsque la Société comporte plusieurs associés.

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Sont obligatoirement soumises à la décision de l'associé unique :

l'approbation des comptes annuels de l'exercice écoulé et l'affectation du résultat, la nomination, le renouvellement et la révocation du Président, du (ou des) Directeur(s) Général(aux), ainsi que des commissaires aux comptes, fusion ou scission, l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital, la transformation de la Société en une société d'une autre forme, la dissolution de la Société,

la liquidation de la Sociéte, et plus généralement, toute décision ayant pour effet de modifier, directement ou indirectement les statuts de la Société, sauf en cas de transfert du siége social décidé par le Président, conformément à l'Article 4 des présents statuts.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.

(b) Forme

Les décisions de l'associé unique sont prises par acte écrit sous seing privé. Cet acte indique les documents et rapports soumis à l'associé unique et les résolutions adoptées.

17.2 Décisions collectives des associés

(a) Pouvoirs

Si la Société comporte plusieurs associés, les seules décisions qui relévent de la compétence collective des associés sont celles qui relévent de la compétence de l'associé unique telles que décrites à l'Article 17.1 (a ci-dessus.Toutes les autres décisions relévent de la compétence du Président.

(b) Forme

Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée générale,ou, au choix du Président si ce dernier est l'auteur de la convocation, par voie de consultation écrite, par acte sous seing privé ou par conférence téléphonique ou visioconférence. Dans ces deux derniers cas, sera réputé présent a la réunion tout associé en mesure d'entendre et de se faire entendre de chacun des autres simultanément.

La réunion d'une assemblée générale est obligatoire si un ou plusieurs associés représentant au moins un tiers du capital ou des droits de vote le demande(nt).

Assemblée Générale: le Président, un ou plusieurs associés représentant au moins un tiers du capital ou des droits de vote ou toute personne autorisée par la loi, notifie par tout moyen écrit (y compris par télécopie ou courrier électronique) a tous les associés qu'ils sont convoqués en assemblée, trois (3) jours au moins avant la date fixée pour la réunion. La convocation comporte l'indication du jour,de l'heure et du lieu de la réunion, son ordre du jour ainsi que le texte des résolutions proposées.

Toutefois, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, et s'ils l'acceptent expressément, l'assemblée des associés peut se réunir valablement sur convocation verbale et sans délai.

Lassemblée est présidée par le Président de la Société. A défaut,elle élit un Président de séance.

-9

Consultation écrite :le Président notifie par tout moyen écrit (y compris par télécopie ou courrier électronique a tous les associés le texte des résolutions proposées à leur approbation.Les associés disposent pour voter d'un délai de trois (3) jours suivant réception de toutes les résolutions proposées. Le vote porte sur le texte des résolutions proposées et s'exprime pour chaque résolution par un

ou par un . Le texte des résolutions doit étre retourné daté et signé au Président. L'associé n'ayant pas notifié au Président sa réponse dans les trois (3) jours suivant réception de la notification qui lui a été adressée est considéré comme ayant rejeté la ou les résolution(s) proposée(s).
Il est mis un terme a la procédure de consultation écrite sur demande d'un ou plusieurs associés représentant au moins un tiers du capital ou des droits de vote de la Société. Cette demande est formulée dans les deux (2 jours de la réception de la notification effectuée par le Président et le texte des résolutions proposées est alors mis à l'ordre du jour d'une assemblée.
Les régles qui précédent devront étre rappelées par le Président aux associés dans la notification du texte des résolutions.
Acte sous seing privé.daté et signé par tous les associés de la Société: cet acte indique les documents et rapports soumis aux associés et les résolutions adoptées.
Conférence téléphonique ou visio-conférence : sur décision du Président,une décision collective peut étre prise lors d'une réunion tenue par conférence téléphonique ou visio- conférence. Les associés sont convoqués par le Président par tout moyen, y compris oralement, par télécopie ou par courrier électronique, trois (3) jours au moins avant la date de réunion. L'ordre du jour, la date et l'heure de la réunion doivent étre indiqués, ainsi que la maniére dont les associés peuvent y prendre part.
Un associé ne peut étre représenté que par un autre associé.
Chaque associé peut participer a toutes les décisions collectives,quelles qu'elles soient,et dispose d'autant de voix qu'il possede d'actions, sans limitation.
(c) Majorité et quorum
Qu'elles résultent d'une assemblée générale, d'une consultation écrite, d'un acte sous seing privé ou d'une réunion tenue par conférence téléphonique ou visio-conférence, les décisions collectives des associés sont prises a la majorité simple des actions présentes ou représentées.
Toutefois, les décisions mentionnées à l'Article L.227-19 du code de commerce et celles qui entrainent une augmentation des engagements des associés sont prises a l'unanimité.
Dans le cas d'une assemblée générale ou d'une réunion tenue par conférence téléphonique ou visio-conférence, la collectivité des associés ne délibére valablement, sur premiere convocation, que si les associés présents ou représentés détiennent au moins la moitié des droits de vote.
Si les quorums définis ci-dessus ne sont pas réunis et qu'une deuxiéme convocation est envoyée, aucune condition de quorum n'est exigée pour que les associés présents ou représentés délibérent valablement.
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17.3 Proces-verbaux
Toute décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés est constatée par un procés-verbal établi comme indiqué ci-dessous.
(a) Toute décision prise en assemblée,par conférence téléphonique ou par visio-conférence est constatée par un procés-verbal établi, date et signé par le Président ou,le cas échéant,par le président de séance. Le procés-verbal indique le lieu,la date,les formalités de convocation effectuées, les nom, prénoms et qualité du président de séance, les nom et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre d'actions détenues par chacun d'eux et les conditions d'exercice de leur droit de vote, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
(b) Les consultations écrites sont constatées dans un procés-verbal établi, date et signé par le Président. Le procés-verbal indique le mode de consultation retenu,la date de la consultation, les formalités de consultation effectuées, les documents et rapports soumis aux associés, le texte des résolutions mises aux voix, le résultat des votes et, en annexe, les réponses des associés.
(c) En cas de décision prise par acte sous seing privé, ledit acte vaut proces-verbal.
Les procés-verbaux seront retranscrits dans un registre coté et paraphé. Les copies ou extraits des procés-verbaux sont valablement certifiés conformes par le Président.

Chaque exercice social a une durée de douze mois il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Le Président tient une comptabilité réguliere des opérations sociales, arréte les comptes annuels et, le
cas échéant,les comptes consolidés, conformément aux lois et usages du commerce, et établit le
rapport de gestion.
L'associé unique ou la collectivité des associés est appelé(e) à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, chaque année dans les six (6) mois de la cloture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans
le délai fixé par décision de justice. L'associé unique ou la collectivité des associés prend sa décision dans les conditions prévues a l'Article 17 des présents statuts.

Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice,diminué des pertes antérieures et
des sommes portées en réserve, en application de la loi et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué. Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des comptes,
reportées à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.Le bénéfice
distribuable est déterminé conformément a la loi.
-11 -

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, l'associé unique ou la collectivité des associés
doit statuer sur la prorogation de la Société.A défaut,l'associé unique ou tout associé peut demander
au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social statuant sur simple requéte,la
désignation d'un mandataire de justice chargé de consulter les associés et d'obtenir une décision de leur part sur la prorogation éventuelle.

La liquidation s'effectue conformément aux dispositions du Livre II du Code de commerce

Tous différends découlant des présents statuts ou en relation avec ceux-ci ou, plus généralement, la
Société seront tranchés définitivement suivant le Réglement d'arbitrage de la Chambre de commerce
internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Réglement. L'arbitrage aura lieu a Paris et sera conduit en langue anglaise.
Nom:Jean-Michel MAZALERAT
Signature (précédée de la mention
lu et uyymouve
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