VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT SAEM VAD
Acte du 28 juillet 2022
Début de l'acte
RCS : TOULON
Code greffe : 8305
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistre le 28/07/2022 sous le numero de depot A2022/008725
Var
Aménagement Développement VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT Société Anonyme d'Economie Mixte au capital de 6.000.000 euros.
Siége social : Tour "'Albatros" - Avenue d'Entrecasteaux B.P. 1406
83056 TOULON CEDEX
R.C.S. : TOULON B 329 152 763
Code greffe : 8305
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Var
Aménagement Développement VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT Société Anonyme d'Economie Mixte au capital de 6.000.000 euros.
Siége social : Tour "'Albatros" - Avenue d'Entrecasteaux B.P. 1406
83056 TOULON CEDEX
R.C.S. : TOULON B 329 152 763
PROCES-VERBAL
DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
DU 21 JUILLET 2022
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 21 juillet à 10 heures, les actionnaires de la Société se sont
réunis en Assemblée Générale Ordinaire annuelle au siége social de VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT sis à TOULON < l'AIbatros > 109,avenue d'Entrecasteaux, sur convocation faite par le Conseit d'Administration suivant lettres en date du 29 juin 2022.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assembiεe en entrant en séance, ainsi que par les représentants et mandataires des actionnaires non présents.
L'assemblée procéde immédiatement à la composition de son bureau.
Madame Audrey PASQUALI-CERNY préside la séance en sa qualité de Présidente du Conseil d'Administration.
Monsieur Jérme CHA8ERT Directeur Général de la SAEM Var Aménagement Développement présent et acceptant est désigné comme secrétaire de séance.
Madame Héléne AUDIBERT, Adjoint au Maire représentant la ville de Touion, actionnaire de la SAEM Var Aménagement Développement présente et acceptant est appelée comme scrutateur.
La feuille de présence certifiée sincére et véritable par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent 9.397 actions sur 15.000, soit plus du quart des actions ayant droit de vote. En conséquence, l'assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Monsieur Maurice IMBALZANO - Commissaire aux Comptes de la société. réguliérement convoqué, assiste a l'assemblée.
Madame la Présidente constate que l'assemblée, réunissant le quorum requis par la loi, est légalement constituée et peut valablement délibérer. Madame la Présidente dépose sur le bureau pour étre mis a la disposition des actionnaires :
Copie de la lettre de convocation adressée à chaque actionnaire, La feuille de présence. Les pouvoirs des actionnaires représentés et la liste des actionnaires, Le rapport du Conseil d'Administration,
Le projet des résolutions soumises à l'Assemblée.
Madame la Présidente déclare que les documents et renseignements prévus par le nouveau code de commerce et le décret du 23 mars 1967 ont été tenus à la disposition des actionnaires dans les délais Iégaux et que ces documents, ont été adressés dans ces mémes délais à ceux des actionnaires répondant aux conditions réglementaires, qui en avaient fait la demande.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration. Madame la Présidente rappelle l'ordre du jour de l'Assemblée :
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire pour vous soumettre les décisions du Conseil d'Administration qui s'est tenu le 28 juin 2022 aux fins de validation compte tenu de leur caractére significatif, et de la nécessaire ratification au titre des conventions réglementées.
Celles-ci concernent les points suivants et l'ordre du jour se déroulera donc de la maniére suivante :
1. Approbation de la désignation de Monsieur Jérôme LEDIG en qualité de représentant de la CCl du Var suite à l'élection consulaire d'octobre 2021.
2. Approbation de la composition du conseil d'administration.
3. Examen et approbation des comptes annuels de l'exercice clos au 31.12.2021 et quitus aux administrateurs.
4. Approbation du rapport du commissaire aux comptes sur les opérations de l'exercice 2021.
5. Approbation du rapport d'activité 2021.
6. Rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'activité de la société au cours de l'exercice 2021.
7. Lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes et approbation des conventions fixées a l'article L.225-40 du Code de Commerce.
8. Lecture du rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'Entreprise au titre de l'exercice clos le 31/12/2021.
9. Approbation de l'Assemblée Générale pour étendre la mission du commissaire aux comptes telle que l'impose la nouvelle législation pour les sociétés satellites des SEML
10.Approbation de l'Assembiée Générale pour la réalisation d'une nouvelle opération d'aménagement en zone d'activité < Andues > sur la commune de Solliés-Pont, ainsi que de l'autorisation de participer a 30% (VAD) et 70% (GGL) au vu de la société de portage la SAS ANDUES (statuts joints) d'abonder en fond propre et apport en compte courant associé à hauteur de 1.200.000 € selon le bilan prévisionnel joint, et de l'autorisation pour toutes les demandes administratives nécessaires au bon déroulement de cette opération.
11.Approbation de l'Assemblée Générale pour augmenter le capital social de la SARL RAYNOUARD qui passerait de 1.000 euros & 100.000 euros.
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12. Approbation de l'Assemblée Générale pour autoriser le gérant de la SARL. Raynouard de se porter acquéreur du lot n'3 du permis d'aménager de la Loubiére, au prix de 11 461 170 @ TTC, pour ia réalisation de l'opération de construction des siges sociaux de la Caisse d'Allocations Familiales du Var et de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var.
13.Approbation de l'Assemblée Générale pour la mise en place d'un découvert temporaire d'une année supplémentaire pour faire face au cadencement de l'opération des aménagements publics de la plage de Pampelonne à Ramatuelle et aux contraintes budgétaires de la commune.
14. Approbation de l'Assemblée Générale pour le financement du parking de Brignoles.
15.Approbation de l'Assemblée Générale pour des modifications apportées à la SCI Equerre Sémard Développement.
16. Approbation de l'Assemblée Générale pour des modifications apportées à la SCl Montéty.
17. Adoption des résolutions proposées par le conseil d'administration.
18. Questions diverses.
Madame la Présidente donne lecture de l'ordre du jour.
Monsieur Jérôme CHABERT présente et donne aux actionnaires toutes les explications concernant l'activité de la société au cours de l'année écoulée.
Monsieur Maurice Imbalzano, Commissaire aux Comptes donne aux actionnaires, toutes les
explications nécessaires relatives aux comptes de la société.
Personne ne demandant la parole, Madame la Présidente met successivement aux voix les résolutions suivantes :
DU 21 JUILLET 2022
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 21 juillet à 10 heures, les actionnaires de la Société se sont
réunis en Assemblée Générale Ordinaire annuelle au siége social de VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT sis à TOULON < l'AIbatros > 109,avenue d'Entrecasteaux, sur convocation faite par le Conseit d'Administration suivant lettres en date du 29 juin 2022.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assembiεe en entrant en séance, ainsi que par les représentants et mandataires des actionnaires non présents.
L'assemblée procéde immédiatement à la composition de son bureau.
Madame Audrey PASQUALI-CERNY préside la séance en sa qualité de Présidente du Conseil d'Administration.
Monsieur Jérme CHA8ERT Directeur Général de la SAEM Var Aménagement Développement présent et acceptant est désigné comme secrétaire de séance.
Madame Héléne AUDIBERT, Adjoint au Maire représentant la ville de Touion, actionnaire de la SAEM Var Aménagement Développement présente et acceptant est appelée comme scrutateur.
La feuille de présence certifiée sincére et véritable par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent 9.397 actions sur 15.000, soit plus du quart des actions ayant droit de vote. En conséquence, l'assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Monsieur Maurice IMBALZANO - Commissaire aux Comptes de la société. réguliérement convoqué, assiste a l'assemblée.
Madame la Présidente constate que l'assemblée, réunissant le quorum requis par la loi, est légalement constituée et peut valablement délibérer. Madame la Présidente dépose sur le bureau pour étre mis a la disposition des actionnaires :
Copie de la lettre de convocation adressée à chaque actionnaire, La feuille de présence. Les pouvoirs des actionnaires représentés et la liste des actionnaires, Le rapport du Conseil d'Administration,
Le projet des résolutions soumises à l'Assemblée.
Madame la Présidente déclare que les documents et renseignements prévus par le nouveau code de commerce et le décret du 23 mars 1967 ont été tenus à la disposition des actionnaires dans les délais Iégaux et que ces documents, ont été adressés dans ces mémes délais à ceux des actionnaires répondant aux conditions réglementaires, qui en avaient fait la demande.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration. Madame la Présidente rappelle l'ordre du jour de l'Assemblée :
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire pour vous soumettre les décisions du Conseil d'Administration qui s'est tenu le 28 juin 2022 aux fins de validation compte tenu de leur caractére significatif, et de la nécessaire ratification au titre des conventions réglementées.
Celles-ci concernent les points suivants et l'ordre du jour se déroulera donc de la maniére suivante :
1. Approbation de la désignation de Monsieur Jérôme LEDIG en qualité de représentant de la CCl du Var suite à l'élection consulaire d'octobre 2021.
2. Approbation de la composition du conseil d'administration.
3. Examen et approbation des comptes annuels de l'exercice clos au 31.12.2021 et quitus aux administrateurs.
4. Approbation du rapport du commissaire aux comptes sur les opérations de l'exercice 2021.
5. Approbation du rapport d'activité 2021.
6. Rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'activité de la société au cours de l'exercice 2021.
7. Lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes et approbation des conventions fixées a l'article L.225-40 du Code de Commerce.
8. Lecture du rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'Entreprise au titre de l'exercice clos le 31/12/2021.
9. Approbation de l'Assemblée Générale pour étendre la mission du commissaire aux comptes telle que l'impose la nouvelle législation pour les sociétés satellites des SEML
10.Approbation de l'Assembiée Générale pour la réalisation d'une nouvelle opération d'aménagement en zone d'activité < Andues > sur la commune de Solliés-Pont, ainsi que de l'autorisation de participer a 30% (VAD) et 70% (GGL) au vu de la société de portage la SAS ANDUES (statuts joints) d'abonder en fond propre et apport en compte courant associé à hauteur de 1.200.000 € selon le bilan prévisionnel joint, et de l'autorisation pour toutes les demandes administratives nécessaires au bon déroulement de cette opération.
11.Approbation de l'Assemblée Générale pour augmenter le capital social de la SARL RAYNOUARD qui passerait de 1.000 euros & 100.000 euros.
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12. Approbation de l'Assemblée Générale pour autoriser le gérant de la SARL. Raynouard de se porter acquéreur du lot n'3 du permis d'aménager de la Loubiére, au prix de 11 461 170 @ TTC, pour ia réalisation de l'opération de construction des siges sociaux de la Caisse d'Allocations Familiales du Var et de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var.
13.Approbation de l'Assemblée Générale pour la mise en place d'un découvert temporaire d'une année supplémentaire pour faire face au cadencement de l'opération des aménagements publics de la plage de Pampelonne à Ramatuelle et aux contraintes budgétaires de la commune.
14. Approbation de l'Assemblée Générale pour le financement du parking de Brignoles.
15.Approbation de l'Assemblée Générale pour des modifications apportées à la SCI Equerre Sémard Développement.
16. Approbation de l'Assemblée Générale pour des modifications apportées à la SCl Montéty.
17. Adoption des résolutions proposées par le conseil d'administration.
18. Questions diverses.
Madame la Présidente donne lecture de l'ordre du jour.
Monsieur Jérôme CHABERT présente et donne aux actionnaires toutes les explications concernant l'activité de la société au cours de l'année écoulée.
Monsieur Maurice Imbalzano, Commissaire aux Comptes donne aux actionnaires, toutes les
explications nécessaires relatives aux comptes de la société.
Personne ne demandant la parole, Madame la Présidente met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Premiére résolution
L'Assemblée Générale prend acte de la désignation de Monsieur Jérme LEDIG en qualité de représentant de la CCl du Var suite à l'élection consulaire d'octobre 2021 Cette résolution est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés.
Deuxiéme résolution
L'Assemblée Générale prend acte de la composition du conseil d'administration Cette résolution est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés.
Troisiéme résolution
L'Assemblée Générale prend acte de l'arrété des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 Cette résolution est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés.
Quatriéme résolution
L'Assemblée Générale prend acte du rapport du Commissaire aux Comptes sur les opérations de l'exercice 2021. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés.
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Cinguiéme résolution
L'Assemblée Générale prend acte du rapport d'activité 2021 et de l'autorisation donnée pour signer les conventions et contrats a conclure. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés.
Sixiéme résolution
L'assemblée Générale prend acte du rapport de gestion et du rapport de gouvernance du conseil d'administration sur l'activité de la société au cours de l'année 2021. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés.
Septiéme résolution
L'assemblée Générale prend acte du rapport spécial du Commissaire aux comptes et des conventions à conclure en application de l'article L225-40 du Code du Commerce. Cette résolution est adoptée, Monsieur David DE ARAUJO, représentant la Caisse des Dépôts et Consignations, ne prend pas part au vote.
Huitiéme résolution
L'assemblée Générale prend acte du rapport du conseil d'administration sur le Gouvernement d'entreprise au titre de l'exercice clos le 31/12/2021. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés.
Neuvime résolution
L'Assemblée Générale prend acte de l'autorisation donnée par le conseil d'administration pour étendre la mission du commissaire aux comptes telle que l'impose la nouvelle 1égislation pour les sociétés satellites des SEML Cette résolution est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés.
Dixiéme résolution
L'Assemblée Générale prend acte de l'autorisation donnée par ie conseil d'administration pour la réalisation d'une nouvelle opération d'aménagement en zone d'activité
sur la commune de Solliés-Pont, ainsi que de l'autorisation de participer à 30% (VAD) et 70% (GGL) au vu de la société de portage la SAS ANDUES (statuts joints) d'abonder en fond propre et apport en compte courant associé à hauteur de 1.200.000 @ selon le bilan prévisionnel joint, et d'autoriser toutes les demandes administratives nécessaires au bon déroulement de cette opération. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés.
sur la commune de Solliés-Pont, ainsi que de l'autorisation de participer à 30% (VAD) et 70% (GGL) au vu de la société de portage la SAS ANDUES (statuts joints) d'abonder en fond propre et apport en compte courant associé à hauteur de 1.200.000 @ selon le bilan prévisionnel joint, et d'autoriser toutes les demandes administratives nécessaires au bon déroulement de cette opération. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés.
Onziéme résolution
L'Assemblée Générale prend acte de l'autorisation donnée par le conseil d'administration pour augmenter le capital social de la SARL RAYNOUARD qui passe de 1.000 euros à 100.000 euros. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés.
Douziéme résolution
L'Assemblée Générale prend acte de l'autorisation donnée par le conseil d'administration au gérant de la SARL Raynouard de se porter acquéreur du lot n"3 du permis d'aménager de la Loubiére, au prix de 11 461 170 € TTC, pour la réalisation de l'opération de construction des siéges sociaux de la Caisse d'Ailocations Familiales du Var et de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés.
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Cette résolution est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés.
4
Treiziéme résolution
L'assemblée Générale prend acte de l'autorisation donnée par le conseil d'administration pour ia mise en place d'un découvert temporaire d'une année supplémentaire pour faire face au cadencement de l'opération des aménagements publics de la plage de Pampelonne à Ramatuelle et aux contraintes budgétaires de la commune. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés.
Quatorziéme résolution
L'assemblée Générale prend acte de l'autorisation donnée par le conseil d'administration pour le financement du parking de Brignoles. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés.
Quinziéme résolution
L'assemblée Générale prend acte de l'autorisation donnée par le conseil d'administration pour des modifications apportées à la SCI Equerre Sémard Développement. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés.
Seiziéme résolution
L'assemblée Générale prend acte de l'autorisation donnée par le conseil d'administration des modifications apportées à la SCI Montéty. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés.
Dix-septiéme résolution
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire ou d'un extrait des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités tégales Cette résolution est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la Présidente déclare la séance levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
La Présidente. Le Scrutateur, Le Secrétaire, Audrey PASQtALl-GERNY HéIénE AUDIBERT Jérme CHA8ERT
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Var
Aménagement Développement VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT
Société Anonyme d'Economie Mixte au capital de 6.000.000 Euros
Siége : Tour l'albatros - Avenue d'Entrecasteaux - Toulon
Dix-septiéme résolution
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire ou d'un extrait des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités tégales Cette résolution est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la Présidente déclare la séance levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
La Présidente. Le Scrutateur, Le Secrétaire, Audrey PASQtALl-GERNY HéIénE AUDIBERT Jérme CHA8ERT
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Var
Aménagement Développement VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT
Société Anonyme d'Economie Mixte au capital de 6.000.000 Euros
Siége : Tour l'albatros - Avenue d'Entrecasteaux - Toulon
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU 28 JUIN 2022
L'AN DEUX MIL VINGT DEUX,Ie VINGT-HUIT JUIN à 16 heures,
Mesdames et Messieurs les Administrateurs de Var Aménagement Développement se sont réunis dans les bureaux de la Société, sis : Tour "l'Albatros" - avenue d'Entrecasteaux à TOULON (83000).
Etaient présents :
Madame Audrey PASQUALl-CERNY Conseiller Métropolitain, Administrateur Représentant la Métropole Toulon Provence Méditerranée.
Madame Valérie MONDONE Conseiller Métropolitain, Administrateur Représentant la Métropole Toulon Provence Méditerranée.
Madame Magali TURBATTE Conseitler Métropolitain, Administrateur Représentant la Métropole Toulon Provence Méditerranée
Madame Virginie PIN Conseiller Métropolitain, Administrateur Représentant la Métropole Toulon Provence Méditerranée.
Monsieur Ludovic PONTONE Conseiller Départemental du VAR, Administrateur Représentant le Département.
Madame Geneviéve LEVY Conseillére Municipale, Député du Var, Administrateur Représentant la ville de TOULON.
Madame Héléne AUDI8ERT Adjoint au Maire, Administrateur Représentant la ville de Toulon.
Monsieur David De ARAUJO Administrateur - Représentant la Caisse des Dépôts et Consignations.
Monsieur Jérôme LEDIG Administrateur - Représentant la Chambre de Commerce et d'lndustrie du Var.
Monsieur Thierry AKSOUL Administrateur - Représentant l'assemblée spéciale des < petits actionnaires >.
Madame Cécile RICARD Représentant Madame Laurence BERGERON Administrateur représentante permanente de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Monsieur Christophe MORENO Conseiller Métropolitain, Administrateur Représentant la Métropole Toulon Provence Méditerranée.
Monsieur Claude PIANETTI Conseiller Départemental du VAR, Administrateur Représentant le Département.
Etait absente :
Madame Chantal LASSOUTANIE Conseiller Départemental du VAR, Administrateur Représentant le Département.
Assistaient également à la réunion :
Monsieur Jérme CHABERT Directeur Général de la SAEM Var Aménagement Développement.
Monsieur Jean-Baptiste ARENE Directeur Général Adjoint de la SAEM Var Aménagement Développement.
Monsieur Maurice IMBALZANO Commissaire aux comptes.
Madame Bernadette ESPOSITO Assistante de Direction - D.R.H. de la SAEM Var Aménagement Développement
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OUVERTURE DE LA SEANCE
La Présidente, Madame Audrey PASQUALI-CERNY souhaite la bienvenue aux administrateurs présents.
Elle donne connaissance des personnes présentes ou excusées et des pouvoirs mentionnés a la premiére page du présent procés-verbal.
Conformément à l'article 19 des statuts, le Conseil d'Administration, réunissant la moitié au mains de ses membres, peut valablement délibérer et passe à l'ordre du jour de la séance.
PRESENTATION DE L'ORDRE DU JOUR
1. Prise d'acte de la désignation du représentant de la CCl du Var suite à l'élection consulaire d'octobre 2021.
2. Composition du nouveau conseil d'administration.
3. Approbation du procés-verbal de la séance du conseil d'administration du 15 décembre 2021.
4. Examen et arrété des comptes sociaux de l'exercice clos le 31/12/2021
5. Projet de rapport du Commissaire aux Comptes.
6. Approbation du projet du budget prévisionnel de fonctionnement pour l'exercice 2022.
7. Rapport d'activité de la société au cours de l'exercice écoulé, autorisation de signer les conventions et contrats à conclure et perspectives d'avenir.
8. Autorisation du conseil d'administration pour étendre la mission du Commissaire aux Comptes tel que l'impose la nouvelle législation pour les sociétés satellites des SEML.
9. Autorisation du conseil d'administration pour la réalisation d'une nouvelle opération d'aménagement en zone d'activité < Andues > sur la commune de Solliés-Pont. Autorisation de participer à 30% (VAD) et 70% (GGL) au vu de la société de portage la SAS ANDUES (statuts joints) d'abonder en fond propre et apport en compte courant associé a hauteur de 1.200.000 @ selon le bilan prévisionnel joint, et d'autoriser toutes les demandes administratives nécessaires au bon déroulement de cette opération.
10. Autorisation du conseil d'administration pour augmenter le capital social de la SARL RAYNOUARD qui passerait de 1.000 euros à 100.000 euros.
11. Autorisation donnée au gérant de la SARL. Raynouard de se porter acquéreur du lat n'3 du permis d'aménager de ia Loubiére, au prix de 11 461 170 € TTC, pour la réalisation de l'opération de construction des siéges sociaux de la Caisse d'Allocations Familiales du Var et de ia Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var.
12. Autorisation du conseil d'administration pour la mise en place d'un découvert temporaire
d'une année supplémentaire pour faire face au cadencement de T'opération des aménagements publics de la plage de Pampelonne à Ramatuelle et aux contraintes budgétaires de la commune.
13. Approbation du financement du parking de Brignoles.
14. Approbation des modifications apportées à la SCl Equerre Sémard Développement.
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Décision : Le Conseil d'Administration prend acte de la désignation de Monsieur Jérôme LEDIG en qualité d'administrateur représentant la CC/V en remplacement de Monsieur Joél POTIER.
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4 Examen et arrété des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
Le conseil d'administration procéde a l'examen des comptes de l'exercice social clos le 31.12.2021 sur la base de l'inventaire établi & cette date et arréte définitivement les comptes annueis de cet exercice.
1l est précisé que les comptes annuels ont été établis selon les mémes formes et les mémes méthodes d'établissement que les années précédentes.
Au cours de cet exercice nous avons réalisé 23 188 770 euros de produits*.
* dont produits de concessions 16 201 456 euros (sans impact sur le résultat
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Le chiffre d'affaires est principalement constitué de produits de cessions et de prestations de services (Mandats conduite d'opération - prestations de service).
Nos charges d'exploitation se sont élevées globalement à 22 636 006 euros**
** dont charges de concessions 16 201 456 euros (sans impact sur le résultat).
Compte tenu de la structure de nos activités, les postes de charges les plus importants sont les suivants :
Autres achats et achats externes 18 737 162 euros *** Salaires et traitements .. 2 225 360 euros Charges sociales 1 061 206 euros Impôts et taxes 407 483 euros
*** dont charges de concessions 16 201 456 euros (sans impact sur le résultat).
En conséquence, et aprés déduction de toutes charges, impôts et amortissements, notre résultat se solde par un bénéfice de 315 349 euros, contre un bénéfice de 155 207 euros au titre du précédent exercice.
Décision : L'arrété des comptes ne soulevant aucune observation, est approuvé à l'unanimité des présents et représentés.
5. Projet de rapport du Commissaire aux comptes.
Monsieur Chabert et Monsieur Imbalzano - Commissaire aux comptes, informent les administrateurs des vérifications effectuées sur les comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2021.
Décision : Le Conseil d'Administration prend acte de cette information.
6. Approbation du budget prévisionnel de fonctionnement pour l'exercice 2022
Le budget de l'année 2022 fait apparaitre un montant prévisionnel de charges de 5 761 418 euros, et un montant prévisionnel de produits de 6 297 903 euros, pour un résultat net de 536 485 euros.
Décision : Le Conseil d'Administration approuve le budget prévisionnel à l'unanimité des présents et représentés.
7. Rapport d'activité de la société et autorisation de signer les conventions et contrats a conclure.
Monsieur CHABERT procéde à la lecture du rapport d'activité de la société au cours de l'année 2021, et donne toutes les explications nécessaires aux administrateurs.
Décision : Le Conseil d'Administration prend acte de ce rapport d'activité.
8. Autorisation du conseil d'administration pour étendre la mission du Commissaire
aux comptes telle que l'impose la nouvelle législation pour les sociétés satellites des SEML.
Il est demandé aux administrateurs d'autoriser Var Aménagement Développement à étendre la mission du Commissaire aux Comptes telle que l'impose la nouvelle législation pour les sociétés satellites des SEML.
Cette loi est citée ci-aprés : < La loi dite 3DS, n" 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, promulguée 22 février 2022 prévoit, à l'article 211, l'obligation pour les sociétés contrlées par les sociétés d'économie mixte locales (SEML) de nommer un commissaire aux comptes, sans conditions de seuil. Ce dispositif légisiatif entrant en vigueur le premier jour du sixiéme mois suivant la promulgation, soit en aoat 2022, les comptes de l'exercice 2022 des sociétés concernées sont soumis au contrle d'un commissaire aux comptes >.
Décision : Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des présents et représentés. Monsieur Maurice Imbalzano, Commissaire aux Comptes, quitte la salle pendant ce vote. Le conseil d'administration autorise la société VAD à étendre la mission du
Commissaire aux comptes, telle que l'impose la nouvelle législation pour les sociétés satellites des SEML. Une proposition financiére d'avenant au contrat actuel du cabinet Imbalzano & Associés pour l'extension de la mission Filiales a été présentée et remise aux administrateurs qui, à l'unanimité des présents et représentés, l'approuve et la valide.
9. Autorisation du conseil d'administration, pour la réalisation d'une nouvelle
opération d'aménagement en zone d'activité < Andues > sur la commune de Solliés-Pont.
Monsieur CHABERT informe ies administrateurs qu'au terme d'une procédure de consultation, la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau (CCVG) a retenu le groupement GGL (mandataire) / VAD pour l'aménagement de la ZAC des Andués à Solliés-Pont.
Le traité de concession a été signé le 12/04/2022, et notifié au groupement le 13/04/2022. La durée d'exécution de la concession est de 10 ans à compter de sa prise d'effet, sur une surface de 31 ha environ.
Une société, désignée SAS ANDUES, doit étre constituée pour se substituer au groupement, avec un
actionnariat composé a 70% par GGL et 30% par VAD. La SAs devra notamment réaliser des études, des acquisitions et cessions foncieres, des travaux d'infrastructure et végétalisation. Le bilan prévisionnel présenté aux administrateurs fait apparaitre des besoins de trésorerie et nécessiteront éventueliement la contraction d'un financement bancaire.
Décision : Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des présents et représentés. Le conseil d'administration autorise la société VAD a : réaliser cette nouvelle opération d'aménagement < zAC des Andués sur la Commune de Solliés-Pont ; participer à hauteur de 30% dans la société SAS ANDUES avec la société GGL (70%) ; contracter un financement bancaire à hauteur de 1.200.000 £ (part VAD) ; réaliser toutes les démarches et demandes nécessaires pour Ia bonne réalisation de l'opération de ZAC.
10. Autorisation du conseil d'administration, pour augmenter le capital social de la SARL Raynouard qui passerait de 1.000 € à 100.000 €
Monsieur CHABERT informe les administrateurs qu'afin de couvrir l'ensemble des frais de fonctionnement (3 741 €) du 1er exercice social du 23.03.2021 au 31.12.2021, il convient d'augmenter le capital à hauteur de 100 000 €. Cette augmentation permettra aussi de crédibiliser l'outil sociétal vis-a-vis de nos partenaires financiers.
Pour les exercices suivants, tels que déjà présentés lors des conseils d'administration précédents, les équilibres financiers seront respectés.
Décision : Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des administrateurs présents et représentés. Le conseil d'administration autorise la société VAD à augmenter le capital de la SARL Raynouard a hauteur de 100.000 €.
11. Autorisation donnée au gérant de la SARL Raynouard pour se porter acquéreur
du lot n*3 du permis d'aménager de la Loubiére au prix de 11 461 170 € TTC pour la réalisation de l'opération de construction des siéges sociaux de la CAF du Var et de la CPAM du Var.
Monsieur CHABERT et Monsieur ARENE rappellent que Ie conseil d'administration du 15 décembre 2021, a déja autorisé Var Aménagement Développement à procéder à cette acquisition.
lls informent les administrateurs que la demande de ce jour concerne une précision sur le prix de 11 461 170 € TTC du lot n°3 du permis d'aménager de la Loubiére, tet qu'il en ressort dans les bilans financiers présentés, ainsi que l'autorisation donnée au Directeur Général d'engagement de la société VAD de non cession des parts sociales de la Sarl Raynouard par la société VAD conformément aux conditions du contrat bancaire CECAZ pour l'acquisition du lot n° 3 du permis d'aménager de La Loubiére, jusqu'au remboursement dudit contrat.
Décision : Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des présents et représentés. Le conseil d'administration autorise le gérant de la SARL Raynouard pour se porter acquéreur du lot n'3 du permis d'aménager de la Loubiére au prix de 11 461 170 € TTC pour la réalisation de l'opération de construction des siéges sociaux de la CAF du Var et de la CPAM du Var. Le conseil d'administration autorise le Directeur Général à l'engagement de la société VAD de non cession des parts sociales de la SARL Raynouard par la société VAD, conformément aux conditions du contrat bancaire CECAZ pour l'acquisition du lot n°3 du permis d'aménager de la Loubiére, jusqu'au remboursement dudit contrat.
12. Autorisation du conseil d'administration, pour la mise en place d'un découvert d'une année supplémentaire pour faire face au cadencement de l'opération des aménagements publics de la plage de Pampelonne à Ramatuelle aux contraintes budgétaires de la commune
Monsieur CHABERT informe les administrateurs que dans le cadre de la réalisation du programme des aménagements publics et de la démarche environnementale de l'aménagement de la plage de Pampelonne pour le compte de la commune de Ramatuelle via un contrat de maitrise d'ouvrage, il convient de mettre en place une ligne de découvert temporaire pour une période d'un an a compter de la signature de l'offre, au nom et pour le compte de la commune dans le cadre de notre contrat de mandat de maitrise d'ouvrage.
Ce besoin de trésorerie temporaire répond au cadencement de l'opération et aux contraintes budgétaires de la commune. Les frais engendrés par cette mobilisation seront facturés à la commune.
Les caractéristiques de l'offre d'ARKEA sont les suivantes :
Montant : 2 950 000 @, Commission d'engagement : 0,20 %, Durée : 1 an, Taux : EONIA + 1.50 %, Index : Ti3M (Flooré a 0)
Décision: Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des présents et représentés. Le conseil d'administration autorise VAD à la mise en place d'un découvert temporaire d'une année supplémentaire selon l'offre d'ARKEA pour faire face au cadencement de l'opération des aménagements publics de la plage de Pampelonne à Ramatuelle et aux contraintes budgétaires de la commune, au nom et pour le compte de la commune dans le cadre de notre contrat de mandat de maitrise d'ouvrage.
13. Autorisation du conseil d'administration, pour le financement du parking de
Brignoles.
Monsieur CHABERT rappelle que le conseil d'administration a déjà autorisé VAD pour le financement du parking de Brignoles. Aujourd'hui, nous vous demandons de bien vouloir nous autoriser signer la proposition de crédit promotion d'accompagnement d'ARKEA dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant : 1 925 000 €, Date d'échéance : 30/12/2023, Taux d'intéret : TI3M FLOORé a 0+1.50% l'an, Commission d'engagement : 0.50% l'an, Taux effectif global : 2.03% l'an.
Décision : Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des présents et représentés. Le conseil d'administration autorise VAD a signer cette proposition de financement pour le parking de Brignoles.
14. Autorisation du conseil d'administration pour apporter des modifications & la SCl Equerre Sémard Développement.
1l est rappelé aux administrateurs que le conseii d'administration du 15/12/2021 a déjà autorisé VAD à participer à l'augmentation du capital et des comptes courants de la SCI EsD dans ie cadre de l'extension de son patrimoine.
Il était prévu de porter la prise de participation à hauteur de 340 060 € (10%) et le compte courant d'associés à hauteur de 240 000 € pendant 1 an.
Aujourd'hui, aprés actualisation des données financiéres, il a été arrété les éléments suivants : Augmentation de la prise de participation & hauteur de 15 820 € soit une prise de participation de 225 820 @ (12.54%), Augmentation du compte courant d'associés de 106 340 € (versement en 2 tranches) pour s'établir a 155 340 €
Décision: Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des présents et représentés. Le conseil d'administration autorise VAD a valider cette prise de participation.
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15. Autorisation du conseil d'administration pour apporter des modifications à la SCI Montety.
Il est rappelé aux administrateurs que le conseil d'administration a déjà autorisé VAD pour la
constitution d'une société < patrimoniale > de la SCl Montéty, le 13 juin 2019.
Aujourd'hui il est demandé d'autoriser VAD à réaliser l'opération selon la < LOI > validée en comité d'engagement de la CDC jointe en annexe du 15/06/2022, et selon les conditions financiéres du bilan remis aux administrateurs.
La répartition du capital est la suivante :
CDC : 40% CECAZ : 40% VAD : 20%
Décision : Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des présents et représentés. Le conseil d'administration autorise VAD à engager Ies fonds propres nécessaires pour la création de la SCl Montéty en partenariat avec la CDC et la CECAZ, selon LOl du 15/06/2022 et bilan prévisionnel CDC remis aux administrateurs.
16. Etablissement du rapport de gestion et du rapport de gouvernance du conseil d'administration sur l'activité de la société au cours de l'année 2021 qui seront présentés à l'assemblée générale ordinaire.
Madame ia président fait lecture du projet de rapport de gestion qui sera présenté à l'assemblée générale ordinaire :
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire annuelle pour vous rendre compte de l'activité de notre société durant l'exercice clos le 31.12.2021 et pour soumettre à votre approbation Ies comptes annuels dudit exercice.
Le Commissaire aux comptes vous donnera dans son rapport toutes informations utiles quant à la régularité des comptes annuels qui vous sont présentés.
De notre cté, nous sommes a votre disposition pour vous donner toutes précisions et tous renseignements complémentaires qui pourraient vous étre opportuns.
Au présent rapport est annexé, conformément à l'article 148 du décret du 23 mars 1967, un tableau faisant apparaitre les résultats financiers de la Société au cours des cinq derniers exercices.
Nous reprenons ci-aprés, successivement, les différentes informations telles que prévues par la réglementation.
1 - Présentation des états financiers
Nous vous précisons tout d'abord que les états financiers qui vous sont présentés ne comportent aucune modification, que ce soit au niveau de la présentation des comptes ou a celui des méthodes d'évaluation, par rapport à ceux de l'exercice précédent.
Au cours de cet exercice social nous avons réalisé :
Un chiffre d'affaires de 11 820 328 € La production stockée s'éléve a 8 188 433 €
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Le montant des reprises de provisions et transferts de charges s'éléve à.... 3 099 918 @ Le montant des subventions s'éléve à 0€ Le montant des autres produits s'éléve à .. 15 €
Le tout représentant les produits d'exploitation* pour un montant 23 108 695 € * dont produits de concessions 17 364 350 € (sans impact sur le résultat).
Nos charges d'exploitation se sont élevées globalement à 22 636 006 €.
Compte tenu de ia structure de nos activités les postes de charges les plus importants sont les suivants :
- autres achats et achats externes.. 18 737 162 @ ** - salaires et traitements... 2 225 360 € - charges sociales .. 1 061 206 € - impots et taxes.. 407 483 €
**dont charges de concessions 16 201 456 @ (sans impact sur le résultat).)
Le résultat d'exploitation s'éléve à 472 689 € contre 144 351 € l'année précédente. La quote-part du résultat sur opérations faites en commun est de 941 €. Le résultat financier est de 62 036 €. Le résultat exceptionnel est de 15 987 €.
Aprés déduction de l'intéressement pour 144 765 € et de l'impôt société pour 0 €, le résultat de l'exercice est un bénéfice de 315 349 € contre un bénéfice de 155 207 @ en 2020.
Nous vous proposons d'affecter ce résultat de la maniére suivante :
- 5% à la réserve légale, soit : 15 767,45 €. - le solde en réserve statutaire : 299 581,27 €.
2 - Activité de la société
Le chiffre d'affaires consolidé a augmenté de 231 K€ par rapport a 2020 (+ 2%). ll convient de distinguer le chiffre d'affaires relatif aux concessions d'aménagement du reste de la société.
Le chiffre d'affaires relatif aux concessions d'aménagement a diminué de 204 K€ soit environ - 2%
Pour rappel, ce chiffre d'affaires est sans impact sur le résultat de l'exercice.
Le chiffre d'affaires relatif à la structure et aux activités patrimoniales a augmenté de son côté de 435 K€ par rapport & 2021 pour atteindre 2 549 K€. Cela peut s'expliquer notamment par la facturation de nos honoraires à nos sociétés satellites à hauteur de 390 K€.
Le détail de l'avancement des opérations vous est donné en annexe de ce rapport.
3 - Evénements importants survenus depuis la clôture
Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous devons vous signaler les événements importants survenus depuis la clôture de l'exercice.
Aucun événement important n'est intervenu depuis le début du nouvel exercice, susceptibie de remettre en cause le contenu ou la présentation du présent rapport.
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4 - Evolution prévisionnelle et perspectives d'avenir
L'activité de la société comprend :
Les concessions d'aménagement de : - Toulon (3eme volet 2017/2027 acté en juillet 2017) - Hyéres (3éme volet 2018/2028 acté en mai 2018) - Brignoles (1er volet 2017/2025 acté en mai 2017) qui ont généré des honoraires concessions.
L'encaissement des loyers de nos bureaux : - Toulon, - Saint-Raphaél, - La Seyne.
Les contrats < Accord Cadre :
> CCIV : nouvel accord-cadre 2021 -2025 : Aménagement Signes pour le compte de ia CCIV Faisabilité Grande Tourrache à La Garde.
> ID83 : Nouvelle mission en 2021 : Hôpital de Brignoles.
> EPA : Nouvel accord-cadre 2018/2023
Les mandats / Conduites d'opérations :
> Un avenant au mandat de Maitrise d'Ouvrage nous a été confié par la commune d'Ollioules pour la réalisation du projet < Malraux > qui est la requalification de l'entrée de ville (parking, parc urbain, salle de spectacle, cinéma, bureaux, logements, ludothéque, restaurants), pour un montant global de 44.000.000 @ TTC.
> Un mandat de Maitrise d'Ouvrage nous a été confié par la commune d'Ollioules pour la réhabilitation de l'ancienne école Geneviéve en un espace culturel pour un montant global de 1.000.000 € TTC.
> Un mandat de Maitrise d'Ouvrage nous a été confié par la ville d'Ollioules pour la réalisation d'une salle omnisport de 5.500.000 € TTC.
> Un mandat de Maitrise d'Ouvrage nous a été confié par le Conseil Départemental 83 pour la réhabilitation/entretien de 23 colléges ciblés du Var pour un montant de 75.000.000 € TTC.
> Un mandat de Maitrise d'Ouvrage nous a été confié par le Conseil Départemental 83 pour la réhabilitation/entretien de 7 centres de l'Enfance.
> Une nouvelle conduite d'opération nous a été confiée par l'Université Toulon/ia Garde pour la réhabilitation de cette derniére. Le montant global de cette opération < lUT Rénov > est de 16.000.000 @ TTC.
> Deux nouveaux mandats nous ont été confiés par la commune de Six-Fours pour la réalisation des travaux dans les écoles communales et des aménagements < maritimes > autour de l'lle du Gaou.
Une nouvelle conduite d'opération pour la commune de Rocbaron, pour la réalisation d'une cuisine centrale et d'une salle polyvalente.
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Un nouveau mandat par le ministére des Armées (IGESA) pour la réalisation d@ deux batiments d'hébergement sur la base militaire EALAT au Cannet-des-Maures.
> Une nouvelle conduite d'opération confiée par la Fédération Francaise de Rugby < FFR > pour la maitrise fonciére auprés de Naval Group et la conduite d'opération pour la réalisation d'un centre international du rugby à la Londe-les-Maures.
Les opérations VAD en propre : (Hors SCl patrimoniale)
> Espace tertiaire/Santé a Ollioules :
VAD à acter chez notaire : L'achat du terrain, La vente à la Ville de 400 m2 en RDC (droite) pour les besoins de l'école de la Croix Rouge. La vente à l'association < Alzheimer Aidants > de 400 m2 en RDC (gauche), La vente à Madame Massenet (clinigue Malartic) de 400 m2 en R+1 (gauche) La vente d'une cellule de 100 m2 a un podologue en R+1 (droite), La vente d'une cellule de 100 m2 à une infirmiére en R+1 (droite). Le tout représente 1 400 m2 sur les 2 000 m2 commercialisés soit 70%
Le bàtiment sera livré dernier trimestre 2022
> Solliés-Pont-ZAC < Les Laugiers > : Dans le cadre de cette concession d'aménagement avec Ville et Projet, 4 projets de promotion immobiliére vont suivre avec Nexity avec qui nous sommes associés à 30% sur 2 d'entre eux (llots A et C)
Les travaux de l'ilot A sont terminés, 100% des iogements ont été commercialisés. Les travaux de l'ilot C sont en cours, 100% des logements ont été commercialisés.
> SARL < Raynouard > Touion La Loubiére : VAD est actionnaire unique de la SARL RAYNOUARD, société de promotion créée pour les besoins opérationnels de l'opération de la < Loubiére > objet de notre contrat de concession avec la Ville de Toulon. La SARL Raynouard réalise actuellement deux opérations de promotion :
1/ Les batiments ENEDIS / GRDF, qui ont été livrés à ces derniers dans ie cadre de deux BEFA contractés. La mise à disposition a eu lieu le 07/05/2022 La SARL Raynouard va vendre ce3 batiments a la fonciére SCI Loubiére (CDC / CECAZ / VAD).
2/ Les batiments CAF / CPAM, dont deux VEFA sont contractées, pour 21 000 m2 de bureaux. Le Permis de Construire a été obtenu et actuellement purgé. Les travaux de démolition / dépollution / terrassements sont en cours. La livraison est prévue pour le 1er trimestre 2024
Dans ce contexte, en 2021 notre effectif est passé de 42 à 49 salariés. La trésorerie de la société (capitaux propres et réserves) est, elle aussi restée stable avec une augmentation liée aux résultats de l'année. Nous envisageons de continuer à renforcer nos équipes en 2022.
5 - Activité de la société en matiére de recherche et développement
Notre société n'a pas comptabilisé de frais de cette nature au cours de l'exercice écoulé
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6 - Prises de participation
Sans objet.
7 - Informations sur les mandataires sociaux
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8 - Détention du capital social par les salariés
Sans objet.
9 - Dépenses non déductibles fiscalement
Conformément aux dispositions de l'article 223 du Code Général des lmpôts, nous vous informons que ies comptes de l'exercice écoulé prennent en charge des dépenses non déductibles du résuitat fiscal (suivant liasse fiscale) au sens des dispositions de l'article 39-4 du méme code, pour un montant de : 19 000 349 euros.
10 - Administration et contrôle de la société
Nous vous précisons les mandats des administrateurs soumis en 2021 suite à ia nomination des conseillers métropolitains, au renouvellement des conseillers départementaux lors des élections de juin 2021 :
- Madame Audrey PASQUALi-CERNY - Administrateur représentant la Métropole TPM - Madame Valérie MONDONE - Administrateur représentant la Métropole TPM. - Madame Magali TURBATTE - Administrateur représentant la Métropole TPM, - Monsieur Christophe MORENO - Administrateur représentant la Métropole TPM, - Madame Virginie PIN - Administrateur représentant la Métropole TPM, - Monsieur Claude PiANETTI - Administrateur représentant le Conseil Départemental du Var - Madame Chantal LASSOUTANIE - Administrateur représentant le Conseil Départemental du Var. - Monsieur Ludovic PONTONE - Administrateur représentant le Conseil Départemental du Var.
11 - Conventions visées a l'article L.225-38 du Code de Commerce
Nous vous rappelons que les conventions entrant dans le champ d'application de l'article L.225-38 du Code de Commerce, feront l'objet du rapport spécial du Commissaire aux Comptes et seront soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale des Actionnaires.
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12 - Délai de réglements fournisseurs
Le délai de réglement des fournisseurs est de 30 jours
13 - Conclusion
Si les résolutions qui vous sont proposées recoivent votre agrément, nous vous demandons de bien vouloir donner a votre conseil quitus de sa gestion pour l'exercice clos le 31 décembre 2021.
Le conseil d'administration.
Décision : Aprés délibération, le Conseil d'Administration approuve, à l'unanimité des présents et représentés, ce projet de rapport de gestion et le rapport de gouvernance.
17. Conventions à conclure en application de l'article L.225-40 du code du commerce.
Conformément aux dispositions de l'article L.225-40 du code de commerce, il convient au conseil d'administration d'autoriser la Présidente à conclure ou poursuivre les conventions suivantes :
1. V.A.D.IC.D.C. :
Poursuite de la convention financiére avec la C.D.C. signée le 31.12.1997.
Décision : Le Conseil d'Administration prend acte de la continuité de cette convention Monsieur de ARAUJO, représentant la Caisse des Dépôts et Consignations, ne prend pas part au vote.
18. Etablissement des projet sde résolutions à soumettre à l'Assemblée Générale Ordinaire.
DU 28 JUIN 2022
L'AN DEUX MIL VINGT DEUX,Ie VINGT-HUIT JUIN à 16 heures,
Mesdames et Messieurs les Administrateurs de Var Aménagement Développement se sont réunis dans les bureaux de la Société, sis : Tour "l'Albatros" - avenue d'Entrecasteaux à TOULON (83000).
Etaient présents :
Madame Audrey PASQUALl-CERNY Conseiller Métropolitain, Administrateur Représentant la Métropole Toulon Provence Méditerranée.
Madame Valérie MONDONE Conseiller Métropolitain, Administrateur Représentant la Métropole Toulon Provence Méditerranée.
Madame Magali TURBATTE Conseitler Métropolitain, Administrateur Représentant la Métropole Toulon Provence Méditerranée
Madame Virginie PIN Conseiller Métropolitain, Administrateur Représentant la Métropole Toulon Provence Méditerranée.
Monsieur Ludovic PONTONE Conseiller Départemental du VAR, Administrateur Représentant le Département.
Madame Geneviéve LEVY Conseillére Municipale, Député du Var, Administrateur Représentant la ville de TOULON.
Madame Héléne AUDI8ERT Adjoint au Maire, Administrateur Représentant la ville de Toulon.
Monsieur David De ARAUJO Administrateur - Représentant la Caisse des Dépôts et Consignations.
Monsieur Jérôme LEDIG Administrateur - Représentant la Chambre de Commerce et d'lndustrie du Var.
Monsieur Thierry AKSOUL Administrateur - Représentant l'assemblée spéciale des < petits actionnaires >.
Madame Cécile RICARD Représentant Madame Laurence BERGERON Administrateur représentante permanente de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Monsieur Christophe MORENO Conseiller Métropolitain, Administrateur Représentant la Métropole Toulon Provence Méditerranée.
Monsieur Claude PIANETTI Conseiller Départemental du VAR, Administrateur Représentant le Département.
Etait absente :
Madame Chantal LASSOUTANIE Conseiller Départemental du VAR, Administrateur Représentant le Département.
Assistaient également à la réunion :
Monsieur Jérme CHABERT Directeur Général de la SAEM Var Aménagement Développement.
Monsieur Jean-Baptiste ARENE Directeur Général Adjoint de la SAEM Var Aménagement Développement.
Monsieur Maurice IMBALZANO Commissaire aux comptes.
Madame Bernadette ESPOSITO Assistante de Direction - D.R.H. de la SAEM Var Aménagement Développement
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OUVERTURE DE LA SEANCE
La Présidente, Madame Audrey PASQUALI-CERNY souhaite la bienvenue aux administrateurs présents.
Elle donne connaissance des personnes présentes ou excusées et des pouvoirs mentionnés a la premiére page du présent procés-verbal.
Conformément à l'article 19 des statuts, le Conseil d'Administration, réunissant la moitié au mains de ses membres, peut valablement délibérer et passe à l'ordre du jour de la séance.
PRESENTATION DE L'ORDRE DU JOUR
1. Prise d'acte de la désignation du représentant de la CCl du Var suite à l'élection consulaire d'octobre 2021.
2. Composition du nouveau conseil d'administration.
3. Approbation du procés-verbal de la séance du conseil d'administration du 15 décembre 2021.
4. Examen et arrété des comptes sociaux de l'exercice clos le 31/12/2021
5. Projet de rapport du Commissaire aux Comptes.
6. Approbation du projet du budget prévisionnel de fonctionnement pour l'exercice 2022.
7. Rapport d'activité de la société au cours de l'exercice écoulé, autorisation de signer les conventions et contrats à conclure et perspectives d'avenir.
8. Autorisation du conseil d'administration pour étendre la mission du Commissaire aux Comptes tel que l'impose la nouvelle législation pour les sociétés satellites des SEML.
9. Autorisation du conseil d'administration pour la réalisation d'une nouvelle opération d'aménagement en zone d'activité < Andues > sur la commune de Solliés-Pont. Autorisation de participer à 30% (VAD) et 70% (GGL) au vu de la société de portage la SAS ANDUES (statuts joints) d'abonder en fond propre et apport en compte courant associé a hauteur de 1.200.000 @ selon le bilan prévisionnel joint, et d'autoriser toutes les demandes administratives nécessaires au bon déroulement de cette opération.
10. Autorisation du conseil d'administration pour augmenter le capital social de la SARL RAYNOUARD qui passerait de 1.000 euros à 100.000 euros.
11. Autorisation donnée au gérant de la SARL. Raynouard de se porter acquéreur du lat n'3 du permis d'aménager de ia Loubiére, au prix de 11 461 170 € TTC, pour la réalisation de l'opération de construction des siéges sociaux de la Caisse d'Allocations Familiales du Var et de ia Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var.
12. Autorisation du conseil d'administration pour la mise en place d'un découvert temporaire
d'une année supplémentaire pour faire face au cadencement de T'opération des aménagements publics de la plage de Pampelonne à Ramatuelle et aux contraintes budgétaires de la commune.
13. Approbation du financement du parking de Brignoles.
14. Approbation des modifications apportées à la SCl Equerre Sémard Développement.
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Décision : Le Conseil d'Administration prend acte de la désignation de Monsieur Jérôme LEDIG en qualité d'administrateur représentant la CC/V en remplacement de Monsieur Joél POTIER.
4 Examen et arrété des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
Le conseil d'administration procéde a l'examen des comptes de l'exercice social clos le 31.12.2021 sur la base de l'inventaire établi & cette date et arréte définitivement les comptes annueis de cet exercice.
1l est précisé que les comptes annuels ont été établis selon les mémes formes et les mémes méthodes d'établissement que les années précédentes.
Au cours de cet exercice nous avons réalisé 23 188 770 euros de produits*.
* dont produits de concessions 16 201 456 euros (sans impact sur le résultat
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Le chiffre d'affaires est principalement constitué de produits de cessions et de prestations de services (Mandats conduite d'opération - prestations de service).
Nos charges d'exploitation se sont élevées globalement à 22 636 006 euros**
** dont charges de concessions 16 201 456 euros (sans impact sur le résultat).
Compte tenu de la structure de nos activités, les postes de charges les plus importants sont les suivants :
Autres achats et achats externes 18 737 162 euros *** Salaires et traitements .. 2 225 360 euros Charges sociales 1 061 206 euros Impôts et taxes 407 483 euros
*** dont charges de concessions 16 201 456 euros (sans impact sur le résultat).
En conséquence, et aprés déduction de toutes charges, impôts et amortissements, notre résultat se solde par un bénéfice de 315 349 euros, contre un bénéfice de 155 207 euros au titre du précédent exercice.
Décision : L'arrété des comptes ne soulevant aucune observation, est approuvé à l'unanimité des présents et représentés.
5. Projet de rapport du Commissaire aux comptes.
Monsieur Chabert et Monsieur Imbalzano - Commissaire aux comptes, informent les administrateurs des vérifications effectuées sur les comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2021.
Décision : Le Conseil d'Administration prend acte de cette information.
6. Approbation du budget prévisionnel de fonctionnement pour l'exercice 2022
Le budget de l'année 2022 fait apparaitre un montant prévisionnel de charges de 5 761 418 euros, et un montant prévisionnel de produits de 6 297 903 euros, pour un résultat net de 536 485 euros.
Décision : Le Conseil d'Administration approuve le budget prévisionnel à l'unanimité des présents et représentés.
7. Rapport d'activité de la société et autorisation de signer les conventions et contrats a conclure.
Monsieur CHABERT procéde à la lecture du rapport d'activité de la société au cours de l'année 2021, et donne toutes les explications nécessaires aux administrateurs.
Décision : Le Conseil d'Administration prend acte de ce rapport d'activité.
8. Autorisation du conseil d'administration pour étendre la mission du Commissaire
aux comptes telle que l'impose la nouvelle législation pour les sociétés satellites des SEML.
Il est demandé aux administrateurs d'autoriser Var Aménagement Développement à étendre la mission du Commissaire aux Comptes telle que l'impose la nouvelle législation pour les sociétés satellites des SEML.
Cette loi est citée ci-aprés : < La loi dite 3DS, n" 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, promulguée 22 février 2022 prévoit, à l'article 211, l'obligation pour les sociétés contrlées par les sociétés d'économie mixte locales (SEML) de nommer un commissaire aux comptes, sans conditions de seuil. Ce dispositif légisiatif entrant en vigueur le premier jour du sixiéme mois suivant la promulgation, soit en aoat 2022, les comptes de l'exercice 2022 des sociétés concernées sont soumis au contrle d'un commissaire aux comptes >.
Décision : Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des présents et représentés. Monsieur Maurice Imbalzano, Commissaire aux Comptes, quitte la salle pendant ce vote. Le conseil d'administration autorise la société VAD à étendre la mission du
Commissaire aux comptes, telle que l'impose la nouvelle législation pour les sociétés satellites des SEML. Une proposition financiére d'avenant au contrat actuel du cabinet Imbalzano & Associés pour l'extension de la mission Filiales a été présentée et remise aux administrateurs qui, à l'unanimité des présents et représentés, l'approuve et la valide.
9. Autorisation du conseil d'administration, pour la réalisation d'une nouvelle
opération d'aménagement en zone d'activité < Andues > sur la commune de Solliés-Pont.
Monsieur CHABERT informe ies administrateurs qu'au terme d'une procédure de consultation, la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau (CCVG) a retenu le groupement GGL (mandataire) / VAD pour l'aménagement de la ZAC des Andués à Solliés-Pont.
Le traité de concession a été signé le 12/04/2022, et notifié au groupement le 13/04/2022. La durée d'exécution de la concession est de 10 ans à compter de sa prise d'effet, sur une surface de 31 ha environ.
Une société, désignée SAS ANDUES, doit étre constituée pour se substituer au groupement, avec un
actionnariat composé a 70% par GGL et 30% par VAD. La SAs devra notamment réaliser des études, des acquisitions et cessions foncieres, des travaux d'infrastructure et végétalisation. Le bilan prévisionnel présenté aux administrateurs fait apparaitre des besoins de trésorerie et nécessiteront éventueliement la contraction d'un financement bancaire.
Décision : Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des présents et représentés. Le conseil d'administration autorise la société VAD a : réaliser cette nouvelle opération d'aménagement < zAC des Andués sur la Commune de Solliés-Pont ; participer à hauteur de 30% dans la société SAS ANDUES avec la société GGL (70%) ; contracter un financement bancaire à hauteur de 1.200.000 £ (part VAD) ; réaliser toutes les démarches et demandes nécessaires pour Ia bonne réalisation de l'opération de ZAC.
10. Autorisation du conseil d'administration, pour augmenter le capital social de la SARL Raynouard qui passerait de 1.000 € à 100.000 €
Monsieur CHABERT informe les administrateurs qu'afin de couvrir l'ensemble des frais de fonctionnement (3 741 €) du 1er exercice social du 23.03.2021 au 31.12.2021, il convient d'augmenter le capital à hauteur de 100 000 €. Cette augmentation permettra aussi de crédibiliser l'outil sociétal vis-a-vis de nos partenaires financiers.
Pour les exercices suivants, tels que déjà présentés lors des conseils d'administration précédents, les équilibres financiers seront respectés.
Décision : Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des administrateurs présents et représentés. Le conseil d'administration autorise la société VAD à augmenter le capital de la SARL Raynouard a hauteur de 100.000 €.
11. Autorisation donnée au gérant de la SARL Raynouard pour se porter acquéreur
du lot n*3 du permis d'aménager de la Loubiére au prix de 11 461 170 € TTC pour la réalisation de l'opération de construction des siéges sociaux de la CAF du Var et de la CPAM du Var.
Monsieur CHABERT et Monsieur ARENE rappellent que Ie conseil d'administration du 15 décembre 2021, a déja autorisé Var Aménagement Développement à procéder à cette acquisition.
lls informent les administrateurs que la demande de ce jour concerne une précision sur le prix de 11 461 170 € TTC du lot n°3 du permis d'aménager de la Loubiére, tet qu'il en ressort dans les bilans financiers présentés, ainsi que l'autorisation donnée au Directeur Général d'engagement de la société VAD de non cession des parts sociales de la Sarl Raynouard par la société VAD conformément aux conditions du contrat bancaire CECAZ pour l'acquisition du lot n° 3 du permis d'aménager de La Loubiére, jusqu'au remboursement dudit contrat.
Décision : Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des présents et représentés. Le conseil d'administration autorise le gérant de la SARL Raynouard pour se porter acquéreur du lot n'3 du permis d'aménager de la Loubiére au prix de 11 461 170 € TTC pour la réalisation de l'opération de construction des siéges sociaux de la CAF du Var et de la CPAM du Var. Le conseil d'administration autorise le Directeur Général à l'engagement de la société VAD de non cession des parts sociales de la SARL Raynouard par la société VAD, conformément aux conditions du contrat bancaire CECAZ pour l'acquisition du lot n°3 du permis d'aménager de la Loubiére, jusqu'au remboursement dudit contrat.
12. Autorisation du conseil d'administration, pour la mise en place d'un découvert d'une année supplémentaire pour faire face au cadencement de l'opération des aménagements publics de la plage de Pampelonne à Ramatuelle aux contraintes budgétaires de la commune
Monsieur CHABERT informe les administrateurs que dans le cadre de la réalisation du programme des aménagements publics et de la démarche environnementale de l'aménagement de la plage de Pampelonne pour le compte de la commune de Ramatuelle via un contrat de maitrise d'ouvrage, il convient de mettre en place une ligne de découvert temporaire pour une période d'un an a compter de la signature de l'offre, au nom et pour le compte de la commune dans le cadre de notre contrat de mandat de maitrise d'ouvrage.
Ce besoin de trésorerie temporaire répond au cadencement de l'opération et aux contraintes budgétaires de la commune. Les frais engendrés par cette mobilisation seront facturés à la commune.
Les caractéristiques de l'offre d'ARKEA sont les suivantes :
Montant : 2 950 000 @, Commission d'engagement : 0,20 %, Durée : 1 an, Taux : EONIA + 1.50 %, Index : Ti3M (Flooré a 0)
Décision: Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des présents et représentés. Le conseil d'administration autorise VAD à la mise en place d'un découvert temporaire d'une année supplémentaire selon l'offre d'ARKEA pour faire face au cadencement de l'opération des aménagements publics de la plage de Pampelonne à Ramatuelle et aux contraintes budgétaires de la commune, au nom et pour le compte de la commune dans le cadre de notre contrat de mandat de maitrise d'ouvrage.
13. Autorisation du conseil d'administration, pour le financement du parking de
Brignoles.
Monsieur CHABERT rappelle que le conseil d'administration a déjà autorisé VAD pour le financement du parking de Brignoles. Aujourd'hui, nous vous demandons de bien vouloir nous autoriser signer la proposition de crédit promotion d'accompagnement d'ARKEA dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant : 1 925 000 €, Date d'échéance : 30/12/2023, Taux d'intéret : TI3M FLOORé a 0+1.50% l'an, Commission d'engagement : 0.50% l'an, Taux effectif global : 2.03% l'an.
Décision : Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des présents et représentés. Le conseil d'administration autorise VAD a signer cette proposition de financement pour le parking de Brignoles.
14. Autorisation du conseil d'administration pour apporter des modifications & la SCl Equerre Sémard Développement.
1l est rappelé aux administrateurs que le conseii d'administration du 15/12/2021 a déjà autorisé VAD à participer à l'augmentation du capital et des comptes courants de la SCI EsD dans ie cadre de l'extension de son patrimoine.
Il était prévu de porter la prise de participation à hauteur de 340 060 € (10%) et le compte courant d'associés à hauteur de 240 000 € pendant 1 an.
Aujourd'hui, aprés actualisation des données financiéres, il a été arrété les éléments suivants : Augmentation de la prise de participation & hauteur de 15 820 € soit une prise de participation de 225 820 @ (12.54%), Augmentation du compte courant d'associés de 106 340 € (versement en 2 tranches) pour s'établir a 155 340 €
Décision: Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des présents et représentés. Le conseil d'administration autorise VAD a valider cette prise de participation.
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15. Autorisation du conseil d'administration pour apporter des modifications à la SCI Montety.
Il est rappelé aux administrateurs que le conseil d'administration a déjà autorisé VAD pour la
constitution d'une société < patrimoniale > de la SCl Montéty, le 13 juin 2019.
Aujourd'hui il est demandé d'autoriser VAD à réaliser l'opération selon la < LOI > validée en comité d'engagement de la CDC jointe en annexe du 15/06/2022, et selon les conditions financiéres du bilan remis aux administrateurs.
La répartition du capital est la suivante :
CDC : 40% CECAZ : 40% VAD : 20%
Décision : Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des présents et représentés. Le conseil d'administration autorise VAD à engager Ies fonds propres nécessaires pour la création de la SCl Montéty en partenariat avec la CDC et la CECAZ, selon LOl du 15/06/2022 et bilan prévisionnel CDC remis aux administrateurs.
16. Etablissement du rapport de gestion et du rapport de gouvernance du conseil d'administration sur l'activité de la société au cours de l'année 2021 qui seront présentés à l'assemblée générale ordinaire.
Madame ia président fait lecture du projet de rapport de gestion qui sera présenté à l'assemblée générale ordinaire :
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire annuelle pour vous rendre compte de l'activité de notre société durant l'exercice clos le 31.12.2021 et pour soumettre à votre approbation Ies comptes annuels dudit exercice.
Le Commissaire aux comptes vous donnera dans son rapport toutes informations utiles quant à la régularité des comptes annuels qui vous sont présentés.
De notre cté, nous sommes a votre disposition pour vous donner toutes précisions et tous renseignements complémentaires qui pourraient vous étre opportuns.
Au présent rapport est annexé, conformément à l'article 148 du décret du 23 mars 1967, un tableau faisant apparaitre les résultats financiers de la Société au cours des cinq derniers exercices.
Nous reprenons ci-aprés, successivement, les différentes informations telles que prévues par la réglementation.
1 - Présentation des états financiers
Nous vous précisons tout d'abord que les états financiers qui vous sont présentés ne comportent aucune modification, que ce soit au niveau de la présentation des comptes ou a celui des méthodes d'évaluation, par rapport à ceux de l'exercice précédent.
Au cours de cet exercice social nous avons réalisé :
Un chiffre d'affaires de 11 820 328 € La production stockée s'éléve a 8 188 433 €
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Le montant des reprises de provisions et transferts de charges s'éléve à.... 3 099 918 @ Le montant des subventions s'éléve à 0€ Le montant des autres produits s'éléve à .. 15 €
Le tout représentant les produits d'exploitation* pour un montant 23 108 695 € * dont produits de concessions 17 364 350 € (sans impact sur le résultat).
Nos charges d'exploitation se sont élevées globalement à 22 636 006 €.
Compte tenu de ia structure de nos activités les postes de charges les plus importants sont les suivants :
- autres achats et achats externes.. 18 737 162 @ ** - salaires et traitements... 2 225 360 € - charges sociales .. 1 061 206 € - impots et taxes.. 407 483 €
**dont charges de concessions 16 201 456 @ (sans impact sur le résultat).)
Le résultat d'exploitation s'éléve à 472 689 € contre 144 351 € l'année précédente. La quote-part du résultat sur opérations faites en commun est de 941 €. Le résultat financier est de 62 036 €. Le résultat exceptionnel est de 15 987 €.
Aprés déduction de l'intéressement pour 144 765 € et de l'impôt société pour 0 €, le résultat de l'exercice est un bénéfice de 315 349 € contre un bénéfice de 155 207 @ en 2020.
Nous vous proposons d'affecter ce résultat de la maniére suivante :
- 5% à la réserve légale, soit : 15 767,45 €. - le solde en réserve statutaire : 299 581,27 €.
2 - Activité de la société
Le chiffre d'affaires consolidé a augmenté de 231 K€ par rapport a 2020 (+ 2%). ll convient de distinguer le chiffre d'affaires relatif aux concessions d'aménagement du reste de la société.
Le chiffre d'affaires relatif aux concessions d'aménagement a diminué de 204 K€ soit environ - 2%
Pour rappel, ce chiffre d'affaires est sans impact sur le résultat de l'exercice.
Le chiffre d'affaires relatif à la structure et aux activités patrimoniales a augmenté de son côté de 435 K€ par rapport & 2021 pour atteindre 2 549 K€. Cela peut s'expliquer notamment par la facturation de nos honoraires à nos sociétés satellites à hauteur de 390 K€.
Le détail de l'avancement des opérations vous est donné en annexe de ce rapport.
3 - Evénements importants survenus depuis la clôture
Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous devons vous signaler les événements importants survenus depuis la clôture de l'exercice.
Aucun événement important n'est intervenu depuis le début du nouvel exercice, susceptibie de remettre en cause le contenu ou la présentation du présent rapport.
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4 - Evolution prévisionnelle et perspectives d'avenir
L'activité de la société comprend :
Les concessions d'aménagement de : - Toulon (3eme volet 2017/2027 acté en juillet 2017) - Hyéres (3éme volet 2018/2028 acté en mai 2018) - Brignoles (1er volet 2017/2025 acté en mai 2017) qui ont généré des honoraires concessions.
L'encaissement des loyers de nos bureaux : - Toulon, - Saint-Raphaél, - La Seyne.
Les contrats < Accord Cadre :
> CCIV : nouvel accord-cadre 2021 -2025 : Aménagement Signes pour le compte de ia CCIV Faisabilité Grande Tourrache à La Garde.
> ID83 : Nouvelle mission en 2021 : Hôpital de Brignoles.
> EPA : Nouvel accord-cadre 2018/2023
Les mandats / Conduites d'opérations :
> Un avenant au mandat de Maitrise d'Ouvrage nous a été confié par la commune d'Ollioules pour la réalisation du projet < Malraux > qui est la requalification de l'entrée de ville (parking, parc urbain, salle de spectacle, cinéma, bureaux, logements, ludothéque, restaurants), pour un montant global de 44.000.000 @ TTC.
> Un mandat de Maitrise d'Ouvrage nous a été confié par la commune d'Ollioules pour la réhabilitation de l'ancienne école Geneviéve en un espace culturel pour un montant global de 1.000.000 € TTC.
> Un mandat de Maitrise d'Ouvrage nous a été confié par la ville d'Ollioules pour la réalisation d'une salle omnisport de 5.500.000 € TTC.
> Un mandat de Maitrise d'Ouvrage nous a été confié par le Conseil Départemental 83 pour la réhabilitation/entretien de 23 colléges ciblés du Var pour un montant de 75.000.000 € TTC.
> Un mandat de Maitrise d'Ouvrage nous a été confié par le Conseil Départemental 83 pour la réhabilitation/entretien de 7 centres de l'Enfance.
> Une nouvelle conduite d'opération nous a été confiée par l'Université Toulon/ia Garde pour la réhabilitation de cette derniére. Le montant global de cette opération < lUT Rénov > est de 16.000.000 @ TTC.
> Deux nouveaux mandats nous ont été confiés par la commune de Six-Fours pour la réalisation des travaux dans les écoles communales et des aménagements < maritimes > autour de l'lle du Gaou.
Une nouvelle conduite d'opération pour la commune de Rocbaron, pour la réalisation d'une cuisine centrale et d'une salle polyvalente.
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Un nouveau mandat par le ministére des Armées (IGESA) pour la réalisation d@ deux batiments d'hébergement sur la base militaire EALAT au Cannet-des-Maures.
> Une nouvelle conduite d'opération confiée par la Fédération Francaise de Rugby < FFR > pour la maitrise fonciére auprés de Naval Group et la conduite d'opération pour la réalisation d'un centre international du rugby à la Londe-les-Maures.
Les opérations VAD en propre : (Hors SCl patrimoniale)
> Espace tertiaire/Santé a Ollioules :
VAD à acter chez notaire : L'achat du terrain, La vente à la Ville de 400 m2 en RDC (droite) pour les besoins de l'école de la Croix Rouge. La vente à l'association < Alzheimer Aidants > de 400 m2 en RDC (gauche), La vente à Madame Massenet (clinigue Malartic) de 400 m2 en R+1 (gauche) La vente d'une cellule de 100 m2 a un podologue en R+1 (droite), La vente d'une cellule de 100 m2 à une infirmiére en R+1 (droite). Le tout représente 1 400 m2 sur les 2 000 m2 commercialisés soit 70%
Le bàtiment sera livré dernier trimestre 2022
> Solliés-Pont-ZAC < Les Laugiers > : Dans le cadre de cette concession d'aménagement avec Ville et Projet, 4 projets de promotion immobiliére vont suivre avec Nexity avec qui nous sommes associés à 30% sur 2 d'entre eux (llots A et C)
Les travaux de l'ilot A sont terminés, 100% des iogements ont été commercialisés. Les travaux de l'ilot C sont en cours, 100% des logements ont été commercialisés.
> SARL < Raynouard > Touion La Loubiére : VAD est actionnaire unique de la SARL RAYNOUARD, société de promotion créée pour les besoins opérationnels de l'opération de la < Loubiére > objet de notre contrat de concession avec la Ville de Toulon. La SARL Raynouard réalise actuellement deux opérations de promotion :
1/ Les batiments ENEDIS / GRDF, qui ont été livrés à ces derniers dans ie cadre de deux BEFA contractés. La mise à disposition a eu lieu le 07/05/2022 La SARL Raynouard va vendre ce3 batiments a la fonciére SCI Loubiére (CDC / CECAZ / VAD).
2/ Les batiments CAF / CPAM, dont deux VEFA sont contractées, pour 21 000 m2 de bureaux. Le Permis de Construire a été obtenu et actuellement purgé. Les travaux de démolition / dépollution / terrassements sont en cours. La livraison est prévue pour le 1er trimestre 2024
Dans ce contexte, en 2021 notre effectif est passé de 42 à 49 salariés. La trésorerie de la société (capitaux propres et réserves) est, elle aussi restée stable avec une augmentation liée aux résultats de l'année. Nous envisageons de continuer à renforcer nos équipes en 2022.
5 - Activité de la société en matiére de recherche et développement
Notre société n'a pas comptabilisé de frais de cette nature au cours de l'exercice écoulé
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6 - Prises de participation
Sans objet.
7 - Informations sur les mandataires sociaux
8 - Détention du capital social par les salariés
Sans objet.
9 - Dépenses non déductibles fiscalement
Conformément aux dispositions de l'article 223 du Code Général des lmpôts, nous vous informons que ies comptes de l'exercice écoulé prennent en charge des dépenses non déductibles du résuitat fiscal (suivant liasse fiscale) au sens des dispositions de l'article 39-4 du méme code, pour un montant de : 19 000 349 euros.
10 - Administration et contrôle de la société
Nous vous précisons les mandats des administrateurs soumis en 2021 suite à ia nomination des conseillers métropolitains, au renouvellement des conseillers départementaux lors des élections de juin 2021 :
- Madame Audrey PASQUALi-CERNY - Administrateur représentant la Métropole TPM - Madame Valérie MONDONE - Administrateur représentant la Métropole TPM. - Madame Magali TURBATTE - Administrateur représentant la Métropole TPM, - Monsieur Christophe MORENO - Administrateur représentant la Métropole TPM, - Madame Virginie PIN - Administrateur représentant la Métropole TPM, - Monsieur Claude PiANETTI - Administrateur représentant le Conseil Départemental du Var - Madame Chantal LASSOUTANIE - Administrateur représentant le Conseil Départemental du Var. - Monsieur Ludovic PONTONE - Administrateur représentant le Conseil Départemental du Var.
11 - Conventions visées a l'article L.225-38 du Code de Commerce
Nous vous rappelons que les conventions entrant dans le champ d'application de l'article L.225-38 du Code de Commerce, feront l'objet du rapport spécial du Commissaire aux Comptes et seront soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale des Actionnaires.
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12 - Délai de réglements fournisseurs
Le délai de réglement des fournisseurs est de 30 jours
13 - Conclusion
Si les résolutions qui vous sont proposées recoivent votre agrément, nous vous demandons de bien vouloir donner a votre conseil quitus de sa gestion pour l'exercice clos le 31 décembre 2021.
Le conseil d'administration.
Décision : Aprés délibération, le Conseil d'Administration approuve, à l'unanimité des présents et représentés, ce projet de rapport de gestion et le rapport de gouvernance.
17. Conventions à conclure en application de l'article L.225-40 du code du commerce.
Conformément aux dispositions de l'article L.225-40 du code de commerce, il convient au conseil d'administration d'autoriser la Présidente à conclure ou poursuivre les conventions suivantes :
1. V.A.D.IC.D.C. :
Poursuite de la convention financiére avec la C.D.C. signée le 31.12.1997.
Décision : Le Conseil d'Administration prend acte de la continuité de cette convention Monsieur de ARAUJO, représentant la Caisse des Dépôts et Consignations, ne prend pas part au vote.
18. Etablissement des projet sde résolutions à soumettre à l'Assemblée Générale Ordinaire.
Premiére résolution
L'Assemblée Générale prend acte de la désignation de Monsieur Jérôme LEDIG en qualité de représentant de la CCl du Var suite à l'élection consulaire d'octobre 2021.
Deuxiéme résolution
L'Assemblée Générale prend acte de la composition du conseil d'administration
Troisiéme résolution
L'Assemblée Générale prend acte de l'arrété des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021
Quatriéme résolution
L'Assemblée Générale prend acte du projet de rapport du Commissaire aux Comptes.
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Cinguiéme résolution
L'Assembiée Générale prend acte du budget prévisionnel de fonctionnement pour l'exercice 2022
Sixiéme résolution
L'Assemblée Générale prend acte du rapport d'activité 2021 et de l'autorisation donnée pour signer les conventions et contrats à conclure.
Septiéme résolution
L'Assemblée Générale prend acte de l'autorisation donnée par le conseil d'administration pour étendre la mission du commissaire aux comptes telle que l'impose la nouvelle législation pour les sociétés satellites des SEML
Huitiéme résolution
L'Assemblée Générale prend acte de l'autorisation donnée par le conseil d'administration pour la réalisation d'une nouvelle opération d'aménagement en zone d'activité < Andues > sur la commune de Solliés-Pont, ainsi que de l'autorisation de participer a 30% (VAD) et 70% (GGL) au vu de la société de portage la SAS ANDUES (statuts joints) d'abonder en fond propre et apport en compte courant associé a hauteur de 1.200.000 € selon le bilan prévisionnel joint, et d'autoriser toutes les demandes administratives nécessaires au bon déroulement de cette opération.
Neuviéme résolution
L'Assemblée Générale prend acte de l'autorisation donnée par le conseil d'administration pour augmenter le capital social de la SARL RAYNOUARD qui passerait de 1.000 euros a 100.000 euros.
Dixiéme résolution
L'Assemblée Générale prend acte de l'autorisation donnée par le conseil d'administration au gérant de la SARL Raynouard de se porter acquéreur du lot n'3 du permis d'aménager de la Loubiére, au prix de 11 461 170 € TTC, pour la réalisation de l'opération de construction des siéges sociaux de la Caisse d'Allocations Familiales du Var et de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var.
Onziéme résolution
L'assemblée Générale prend acte de l'autorisation donnée par le conseil d'administration pour la mise en place d'un découvert temporaire d'une année supplémentaire pour faire face au cadencement de l'opération des aménagements publics de la plage de Pampelonne à Ramatuelle et aux contraintes budgétaires de la commune.
Douziéme résolution
L'assemblée Générale prend acte de l'autorisation donnée par le conseil d'administration pour le financement du parking de Brignoles.
Treizieme résolution
L'assemblée Générale prend acte de l'autorisation donnée par ie conseil d'administration pour des modifications apportées à la SCI Equerre Sémard Développement.
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Quatorziéme résolution
L'assemblée Générale prend acte de l'autorisation donnée par le conseil d'administration des modifications apportées à la SCI Montéty.
Quinziéme résolution
L'assembiée Générale prend acte du rapport de gestion et du rapport de gouvernance du conseil d'administration sur l'activité de la société au cours de l'année 2021.
Seizieme résolution
L'assemblée Générale prend acte des conventions à conclure en application de l'article L225-40 du Code du Commerce.
Dix-septiéme résolution
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire ou d'un extrait des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales.
Décision : Le Conseil d'Administration prend acte.
19. Fixation de la date et de l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire.
a) Date :
Il est demandé au Conseil d'Administration de fixer la date de l'Assembtée Générale Ordinaire.
b) Ordre du iour :
1l est demandé au Conseil d'administration de fixer l'ordre du jour de l'Assemblée Généraie Ordinaire :
o Approbation de la désignation de Monsieur Jérôme LEDIG en qualité de représentant de la CCI du Var suite à l'élection consulaire d'octobre 2021.
2. Approbation de la composition du conseil d'administration.
3. Examen et approbation des comptes annuels de l'exercice cios au 31.12.2021 et quitus aux administrateurs.
4. Approbation du rapport du commissaire aux comptes sur les opérations de l'exercice 2021
5. Approbation du rapport d'activité 2021
6. Rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'activité de la société au cours de l'exercice 2021.
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7. Lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes et approbation des conventions fixées à l'article L.225-40 du Code de Commerce.
8. Lecture du rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'Entreprise au titre de l'exercice clos le 31/12/2021.
9. Approbation de l'Assemblée Générale pour étendre la mission du commissaire aux comptes telle que l'impose la nouvelle législation pour les sociétés satellites des SEML
10. Approbation de l'Assemblée Générale pour la réalisation d'une nouvelle opération d'aménagement en zone d'activité < Andues > sur la commune de Solliés-Pont, ainsi que de l'autorisation de participer a 30% (VAD) et 70% (GGL) au vu de la société de portage la SAS ANDUES (statuts joints) d'abonder en fond propre et apport en compte courant associé à hauteur de 1.200.000 @ selon le bilan prévisionnel joint, et de l'autorisation pour toutes les
demandes administratives nécessaires au bon déroulement de cette opération.
11. Approbation de l'Assemblée Générale pour augmenter le capital social de ia SARL RAYNOUARD qui passerait de 1.000 euros a 100.000 euros.
12. Approbation de l'Assemblée Générale pour autoriser le gérant de ia SARL Raynouard de se porter acquéreur du lot n*3 du permis d'aménager de ia Loubiére, au prix de 11 461 170 € TTC. pour la réalisation de l'opération de construction des sieges sociaux de la Caisse d'Allocations Familiales du Var et de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var.
13.Approbation de l'Assemblée Générale pour la mise en piace d'un découvert temporaire d'une année supplémentaire pour faire face au cadencement de l'opération des aménagements publics de la plage de Pampelonne à Ramatuelle et aux contraintes budgétaires de la commune.
14. Approbation de l'Assemblée Générale pour le financement du parking de Brignoles.
15. Approbation de l'Assemblée Générale pour des modifications apportées à la SCl Equerre Sémard Développement.
16. Approbation de l'Assemblée Générale pour des modifications apportées à la SCl Montéty
17. Adoption des résolutions proposées par le conseil d'administration.
18. Questions diverses.
Décision : Le Conseil d'Administration approuve à l'unanimité des administrateurs présents ou représentés, la date et l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire.
20. Questions diverses.
Aprés discussion et échanges entre la Direction de VAD et les administrateurs, les points suivants sont évoqués :
1. Monsieur Jean-Baptiste ARENE souhaiterait mettre à l'ordre du jour du prochain conseil d'administration la modification des régles d'achat de la société notamment pour introduire l'élargissement du champ d'attribution des CAO et leur réalisation en visio conférence.
2. Monsieur Jérme CHABERT informe les administrateurs qu'afin de faire face à l'évolution du cout de la vie et aussi pour fidéliser les salariés au sein de VAD, puisque la concurrence actuelle nous a permis de constater et subir la perte de collaborateurs par démission, il conviendrait de procéder à une augmentation des salaires de l'ensemble du personnel.
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3. Monsieur David DE ARAUJO rappelle l'intérét que la CDC et la Banque des Territoires portent a la performance énergétique des batiments. ll rappelle que le décret n" 2019-771 du 23 juillet 2019, appelé < décret tertiaire , relatif à la consommation d'énergie dans les batiments à usage tertiaire, oblige une premiére phase déclarative des bàtiments, publics ou privés, dits < tertiaires > dont l'échéance est fixée a fin septembre 2022. ll demande comment la SEM s'est organisée face à cette obligation. Monsieur Jean-Baptiste ARENE précise que la SEM VAD a ouvert un compte dans la base OPERAT gérée par l'ADEME et qu'elle met en place une organisation interne pour répondre aux exigences dudit décret.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 18h00.
La Présidente du Conseil d'Administration. La Secrétaire. Audrey PASQUALI-CERNY. HéIéne AUDIBERT. Conseiller Municipal de Toulon. Adjoint au Maire de Toulon.
Corseiller Métropolitain Toûlon Provence Méditerranée
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Dix-septiéme résolution
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire ou d'un extrait des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales.
Décision : Le Conseil d'Administration prend acte.
19. Fixation de la date et de l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire.
a) Date :
Il est demandé au Conseil d'Administration de fixer la date de l'Assembtée Générale Ordinaire.
b) Ordre du iour :
1l est demandé au Conseil d'administration de fixer l'ordre du jour de l'Assemblée Généraie Ordinaire :
o Approbation de la désignation de Monsieur Jérôme LEDIG en qualité de représentant de la CCI du Var suite à l'élection consulaire d'octobre 2021.
2. Approbation de la composition du conseil d'administration.
3. Examen et approbation des comptes annuels de l'exercice cios au 31.12.2021 et quitus aux administrateurs.
4. Approbation du rapport du commissaire aux comptes sur les opérations de l'exercice 2021
5. Approbation du rapport d'activité 2021
6. Rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'activité de la société au cours de l'exercice 2021.
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7. Lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes et approbation des conventions fixées à l'article L.225-40 du Code de Commerce.
8. Lecture du rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'Entreprise au titre de l'exercice clos le 31/12/2021.
9. Approbation de l'Assemblée Générale pour étendre la mission du commissaire aux comptes telle que l'impose la nouvelle législation pour les sociétés satellites des SEML
10. Approbation de l'Assemblée Générale pour la réalisation d'une nouvelle opération d'aménagement en zone d'activité < Andues > sur la commune de Solliés-Pont, ainsi que de l'autorisation de participer a 30% (VAD) et 70% (GGL) au vu de la société de portage la SAS ANDUES (statuts joints) d'abonder en fond propre et apport en compte courant associé à hauteur de 1.200.000 @ selon le bilan prévisionnel joint, et de l'autorisation pour toutes les
demandes administratives nécessaires au bon déroulement de cette opération.
11. Approbation de l'Assemblée Générale pour augmenter le capital social de ia SARL RAYNOUARD qui passerait de 1.000 euros a 100.000 euros.
12. Approbation de l'Assemblée Générale pour autoriser le gérant de ia SARL Raynouard de se porter acquéreur du lot n*3 du permis d'aménager de ia Loubiére, au prix de 11 461 170 € TTC. pour la réalisation de l'opération de construction des sieges sociaux de la Caisse d'Allocations Familiales du Var et de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var.
13.Approbation de l'Assemblée Générale pour la mise en piace d'un découvert temporaire d'une année supplémentaire pour faire face au cadencement de l'opération des aménagements publics de la plage de Pampelonne à Ramatuelle et aux contraintes budgétaires de la commune.
14. Approbation de l'Assemblée Générale pour le financement du parking de Brignoles.
15. Approbation de l'Assemblée Générale pour des modifications apportées à la SCl Equerre Sémard Développement.
16. Approbation de l'Assemblée Générale pour des modifications apportées à la SCl Montéty
17. Adoption des résolutions proposées par le conseil d'administration.
18. Questions diverses.
Décision : Le Conseil d'Administration approuve à l'unanimité des administrateurs présents ou représentés, la date et l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire.
20. Questions diverses.
Aprés discussion et échanges entre la Direction de VAD et les administrateurs, les points suivants sont évoqués :
1. Monsieur Jean-Baptiste ARENE souhaiterait mettre à l'ordre du jour du prochain conseil d'administration la modification des régles d'achat de la société notamment pour introduire l'élargissement du champ d'attribution des CAO et leur réalisation en visio conférence.
2. Monsieur Jérme CHABERT informe les administrateurs qu'afin de faire face à l'évolution du cout de la vie et aussi pour fidéliser les salariés au sein de VAD, puisque la concurrence actuelle nous a permis de constater et subir la perte de collaborateurs par démission, il conviendrait de procéder à une augmentation des salaires de l'ensemble du personnel.
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3. Monsieur David DE ARAUJO rappelle l'intérét que la CDC et la Banque des Territoires portent a la performance énergétique des batiments. ll rappelle que le décret n" 2019-771 du 23 juillet 2019, appelé < décret tertiaire , relatif à la consommation d'énergie dans les batiments à usage tertiaire, oblige une premiére phase déclarative des bàtiments, publics ou privés, dits < tertiaires > dont l'échéance est fixée a fin septembre 2022. ll demande comment la SEM s'est organisée face à cette obligation. Monsieur Jean-Baptiste ARENE précise que la SEM VAD a ouvert un compte dans la base OPERAT gérée par l'ADEME et qu'elle met en place une organisation interne pour répondre aux exigences dudit décret.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 18h00.
La Présidente du Conseil d'Administration. La Secrétaire. Audrey PASQUALI-CERNY. HéIéne AUDIBERT. Conseiller Municipal de Toulon. Adjoint au Maire de Toulon.
Corseiller Métropolitain Toûlon Provence Méditerranée
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