VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT SAEM VAD
Acte du 28 juillet 2022
Début de l'acte
RCS : TOULON
Code greffe : 8305
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistre le 28/07/2022 sous le numero de depot P2022/000085
EXTRAIT DES MINUTES
2022OP02868
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON
Code greffe : 8305
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
EXTRAIT DES MINUTES
2022OP02868
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON
ORDONNANCE
Nous, William REICH, Président du tribunal de commerce de Toulon,
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La SA VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT SAEM VAD avenue d'Entrecasteaux TOUR ALBATROS 83000 TOULON RCS Toulon 329 152 763
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2021
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 30/09/2022 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021 de La SA VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT SAEM VAD avenue d'Entrecasteaux TOUR ALBATROS 83000 TOULON RCS Toulon 329 152 763 ;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Toulon, le 25/07/2022
Le greffier, Le Président du tribunal de commerce Franklin DOUCEDE William REICH
Frais de greffe de la présente ordonnance : 33.8 € TTC (23.25 € HT - 4.65 € TVA - 5.9 € débours
Pour expédition certifiée conforme a l'original
EXTRAIT DES MINUTES
- 4 JUIL. 2022 Var
Aménagement L2 oP226 Développement
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON
Je soussigné, Jérôme CHABERT, agissant au nom et pour le compte de Madame Audrey PASQUALI-CERNY- Présidente, demeurant < l'AIbatros > 109, avenue d'Entrecasteaux B.P. 1406 - 83056 TOULON CEDEX. Agissant en qualité de Directeur Général représentant la Présidente du conseil d'administration de la Société Anonyme d'Economie Mixte :
Var Aménagement Développement
Société anonyme au capital de 6.000.000 Euros, dont le siége social est a TOULON - 83000. tour < l'Albatros > Av. d'Entrecasteaux - immatriculée au registre du commerce de TOULON sous le numéro B 329 152 763,
A l'honneur de vous exposer que ladite société ayant clturé le 31 décembre 2021, les comptes de son dernier exercice social, elle doit, conformément & l'article 157 de la loi du 24 juillet 1966. réunir son assemblée générale ordinaire annuelle au plus tard le 30 juin 2022.
Cette date ne pourra étre respectée pour le motif suivant : En raison des élections législatives difficultés pour réunir les actionnaires élus.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société qu'il représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires, en respectant les délais d'information des actionnaires prévus par la loi.
Fait à TOULON, le 20 juin 2022
Pour la Présidente du Conseil d'administration Le Directeur Général
Jérome CHABERT.
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La SA VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT SAEM VAD avenue d'Entrecasteaux TOUR ALBATROS 83000 TOULON RCS Toulon 329 152 763
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2021
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 30/09/2022 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021 de La SA VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT SAEM VAD avenue d'Entrecasteaux TOUR ALBATROS 83000 TOULON RCS Toulon 329 152 763 ;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Toulon, le 25/07/2022
Le greffier, Le Président du tribunal de commerce Franklin DOUCEDE William REICH
Frais de greffe de la présente ordonnance : 33.8 € TTC (23.25 € HT - 4.65 € TVA - 5.9 € débours
Pour expédition certifiée conforme a l'original
EXTRAIT DES MINUTES
- 4 JUIL. 2022 Var
Aménagement L2 oP226 Développement
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON
Je soussigné, Jérôme CHABERT, agissant au nom et pour le compte de Madame Audrey PASQUALI-CERNY- Présidente, demeurant < l'AIbatros > 109, avenue d'Entrecasteaux B.P. 1406 - 83056 TOULON CEDEX. Agissant en qualité de Directeur Général représentant la Présidente du conseil d'administration de la Société Anonyme d'Economie Mixte :
Var Aménagement Développement
Société anonyme au capital de 6.000.000 Euros, dont le siége social est a TOULON - 83000. tour < l'Albatros > Av. d'Entrecasteaux - immatriculée au registre du commerce de TOULON sous le numéro B 329 152 763,
A l'honneur de vous exposer que ladite société ayant clturé le 31 décembre 2021, les comptes de son dernier exercice social, elle doit, conformément & l'article 157 de la loi du 24 juillet 1966. réunir son assemblée générale ordinaire annuelle au plus tard le 30 juin 2022.
Cette date ne pourra étre respectée pour le motif suivant : En raison des élections législatives difficultés pour réunir les actionnaires élus.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société qu'il représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires, en respectant les délais d'information des actionnaires prévus par la loi.
Fait à TOULON, le 20 juin 2022
Pour la Présidente du Conseil d'administration Le Directeur Général
Jérome CHABERT.