PICARDIE ALLIANCE AUTOMOBILE
Acte du 4 octobre 2012
Début de l'acte
RCS : ST QUENTIN Code qreffe: 0202
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST QUENTIN atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1989 B 00070
Numéro SIREN : 350 222 006
Nom ou denomination : PICARDIE ALLIANCE AUTOMOBILE
Ce dépôt a ete enregistré le 04/10/2012 sous le numéro de dépot 2222
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN Palais de Justice BP 645-3 02322 SAINT-QUENTIN
PICARDIE ALLIANCE AUTOMOBILE rue Antoine Parmentier Zac la Vallée 02100 Saint-Quentin
DUPLICATE DE RECEPISSE DE DEPOT D'ACTES
Dénomination : PICARDIE ALLIANCE AUTOMOBILE Numéro.RCS : 350 222 006
Forme Juridique : Société par actions simplifiée Numéro Gestion : 1989B00070
Adresse : rue Antoine Parmentier Zac la Vallée 02100 Saint-Quentin
Numéro du Dépt : 2222 Date du dépÓt : 04/10/2012
1 - Type d'acte : Ordonnance du Président Date de l'acte : 03/10/2012 1 - Décision : Prorogation du délai de tenue de l'Assemblée générale
Délivré à Saint-Quentin le 4 octobre 2012
Le Greffier,
u
slo YOY
PICARDIE ALLIANCE AUTOMOBILE
Société par actions simplifiée au capital de 66 656 euros Siége social : Rue Antoine Parmentier - ZAC de la Vallée, 02100 ST QUENTIN 350 222 006 RCS SAINT QUENTIN
REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL
DE COMMERCE DE ST QUENTIN T.A 356
Le soussigné Yves PHILIPPART. BY59058
Agissant en qualité de Président de la société PICARDIE ALLIANCE AUTOMOBILE société par actions simplifiée au capital de 66 656 euros, dont le siége social est Rue Antoine Parmentier - ZAC de la Vallée, 02100 ST QUENTIN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 350 222 006 RCS SAINT QUENTIN,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société PICARDIE ALLIANCE AUTOMOBILE a, conformément a ses statuts clturé son dernier exercice social au 31 décembre 2011,
Que, conformément a l'article L. 227-9, alinéa 3 du Code de commerce et a ses statuts, les comptes annuels doivent étre approuvés dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice par son associé unique, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Que par ordonnance en date du 16 juillet 2012, le Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN a prorogé ce délai jusqu'au 30 septembre 2012
Que ce délai ne pourra étre respecté pour les raisons suivantes :
La société était en procédure de sauvegarde depuis le 19/12/2011 : elle est passée en
redressement judiciaire depuis le 30/05/2012.
Aussi, le Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN doit se prononcer début octobre sur
une éventuelle cession a venir.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société PICARDIE ALLIANCE AUTOMOBILE qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de 1 (un) mois pour soumettre les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2Ol1 a l'approbation de l'associé unique de la société PICARDIE ALLIANCE AUTOMOBILE conformément aux dispositions de l'article L. 227-9, alinéa 3 du Code de commerce.
Fait a ST QUENTIN Le 17 septembre 2012 Le Président Yves PHILIPPART
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST QUENTIN atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1989 B 00070
Numéro SIREN : 350 222 006
Nom ou denomination : PICARDIE ALLIANCE AUTOMOBILE
Ce dépôt a ete enregistré le 04/10/2012 sous le numéro de dépot 2222
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN Palais de Justice BP 645-3 02322 SAINT-QUENTIN
PICARDIE ALLIANCE AUTOMOBILE rue Antoine Parmentier Zac la Vallée 02100 Saint-Quentin
DUPLICATE DE RECEPISSE DE DEPOT D'ACTES
Dénomination : PICARDIE ALLIANCE AUTOMOBILE Numéro.RCS : 350 222 006
Forme Juridique : Société par actions simplifiée Numéro Gestion : 1989B00070
Adresse : rue Antoine Parmentier Zac la Vallée 02100 Saint-Quentin
Numéro du Dépt : 2222 Date du dépÓt : 04/10/2012
1 - Type d'acte : Ordonnance du Président Date de l'acte : 03/10/2012 1 - Décision : Prorogation du délai de tenue de l'Assemblée générale
Délivré à Saint-Quentin le 4 octobre 2012
Le Greffier,
u
slo YOY
PICARDIE ALLIANCE AUTOMOBILE
Société par actions simplifiée au capital de 66 656 euros Siége social : Rue Antoine Parmentier - ZAC de la Vallée, 02100 ST QUENTIN 350 222 006 RCS SAINT QUENTIN
REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL
DE COMMERCE DE ST QUENTIN T.A 356
Le soussigné Yves PHILIPPART. BY59058
Agissant en qualité de Président de la société PICARDIE ALLIANCE AUTOMOBILE société par actions simplifiée au capital de 66 656 euros, dont le siége social est Rue Antoine Parmentier - ZAC de la Vallée, 02100 ST QUENTIN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 350 222 006 RCS SAINT QUENTIN,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société PICARDIE ALLIANCE AUTOMOBILE a, conformément a ses statuts clturé son dernier exercice social au 31 décembre 2011,
Que, conformément a l'article L. 227-9, alinéa 3 du Code de commerce et a ses statuts, les comptes annuels doivent étre approuvés dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice par son associé unique, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Que par ordonnance en date du 16 juillet 2012, le Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN a prorogé ce délai jusqu'au 30 septembre 2012
Que ce délai ne pourra étre respecté pour les raisons suivantes :
La société était en procédure de sauvegarde depuis le 19/12/2011 : elle est passée en
redressement judiciaire depuis le 30/05/2012.
Aussi, le Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN doit se prononcer début octobre sur
une éventuelle cession a venir.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société PICARDIE ALLIANCE AUTOMOBILE qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de 1 (un) mois pour soumettre les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2Ol1 a l'approbation de l'associé unique de la société PICARDIE ALLIANCE AUTOMOBILE conformément aux dispositions de l'article L. 227-9, alinéa 3 du Code de commerce.
Fait a ST QUENTIN Le 17 septembre 2012 Le Président Yves PHILIPPART
ORDONNANCE
Nous, Guy RATEL, Président du Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN,
Assisté de Maitre Louis-Dominique RENARD, Greffier,
VU la requéte qui précéde et les faits y exposés,
ATTENDU que la mesure sollicitée est juste et fondée, qu'elle rentre dans le cadre des dispositions de l'article R. 225-64 du Code de Commerce et que dans ces conditions, il échet d'y faire droit,
PROROGEONS jusqu'au 31 octobre 2012, le délai au cours duquel l'assemblée générale ordinaire de la Société PICARDIE ALLIANCE AUTOMOBILE SAS dont le siege social est rue Antoine Parmentier Zac de la Vallée (02100) SAINT-QUENTIN sera réunie pour statuer sur les comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2011,
DISONS qu'en application de l'article R. 210-19 du Code de Commerce, deux copies de la présente ordonnance seront déposées en annexe du
registre du commerce par les soins de Monsieur le Greffier,
LIQUIDONS les dépens de la présente ordonnance et de son dépt en annexe du RCS a la somme de 38,10 £,
Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice de SAINT-QUENTIN,
Le E 3 OCT.20iz
Le Greffier du Tribunal, Le Président,
Assisté de Maitre Louis-Dominique RENARD, Greffier,
VU la requéte qui précéde et les faits y exposés,
ATTENDU que la mesure sollicitée est juste et fondée, qu'elle rentre dans le cadre des dispositions de l'article R. 225-64 du Code de Commerce et que dans ces conditions, il échet d'y faire droit,
PROROGEONS jusqu'au 31 octobre 2012, le délai au cours duquel l'assemblée générale ordinaire de la Société PICARDIE ALLIANCE AUTOMOBILE SAS dont le siege social est rue Antoine Parmentier Zac de la Vallée (02100) SAINT-QUENTIN sera réunie pour statuer sur les comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2011,
DISONS qu'en application de l'article R. 210-19 du Code de Commerce, deux copies de la présente ordonnance seront déposées en annexe du
registre du commerce par les soins de Monsieur le Greffier,
LIQUIDONS les dépens de la présente ordonnance et de son dépt en annexe du RCS a la somme de 38,10 £,
Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice de SAINT-QUENTIN,
Le E 3 OCT.20iz
Le Greffier du Tribunal, Le Président,