PICARDIE ALLIANCE AUTOMOBILE
Acte du 16 juillet 2012
Début de l'acte
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN Palais de Justice BP 645-3 02322 SAINT-QUENTIN
PICARDIE ALLIANCE AUTOMOBILE rue Antoine Parmentier Zac la Vallée 02100 Saint-Quentin
RECEPISSE DE DEPOT D'ACTES
Dénomination : PICARDIE ALLIANCE AUTOMOBILE Numéro RCS : 350 222 006 Numéro Gestion : 1989B00070 Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : rue Antoine Parmentier Zac la Vallée 02100 Saint-Quentin
Numéro du Dépt : 1623 Date du dépôt : 16/07/2012
1 - Type d'acte : Ordonnance du Président Prorogation jusqu'au 30/09/2012 du délai de tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2011 Date de l'acte : 11/07/2012
Délivré à Saint-Quentin le 16 juillet 2012
Le Greffier,
PICARDIE ALLIANCE AUTOMOBILE rue Antoine Parmentier Zac la Vallée 02100 Saint-Quentin
RECEPISSE DE DEPOT D'ACTES
Dénomination : PICARDIE ALLIANCE AUTOMOBILE Numéro RCS : 350 222 006 Numéro Gestion : 1989B00070 Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : rue Antoine Parmentier Zac la Vallée 02100 Saint-Quentin
Numéro du Dépt : 1623 Date du dépôt : 16/07/2012
1 - Type d'acte : Ordonnance du Président Prorogation jusqu'au 30/09/2012 du délai de tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2011 Date de l'acte : 11/07/2012
Délivré à Saint-Quentin le 16 juillet 2012
Le Greffier,
ORDONNANCE
Nous, Guy RATEL, Président du Tribunal de Commerce de SAINT- QUENTIN,
Assisté de Maitre Louis-Dominique RENARD, Greffier,
VU la requéte qui précéde et les faits y exposés,
ATTENDU que la mesure sollicitée est juste et fondée, qu'elle rentre dans le cadre des dispositions de l'article R. 225-64 du Code de Commerce et que dans ces conditions, il échet d'y faire droit,
PROROGEONS jusqu'au 30 septembre 2012, le délai au cours duquel l'assemblée générale ordinaire de la Société PICARDIE ALLIANCE AUTOMOBILE dont le siége social est à SAINT-QUENTIN (02100) Zac la Vallée Rue Antoine Parmentier sera réunie pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011,
DISONS qu'en application de l'article R. 210-19 du Code de Commerce, deux copies de la présente ordonnance seront déposées en annexe du registre du commerce par les soins de Monsieur le Greffier,
LIQUIDONS les dépens de la présente ordonnance et de son dépt en annexe du RCS a la somme de 38,10 £,
Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice de SAINT-QUENTIN,
Le 1 1 JUL.2012
Le Greffier du Tribunal, Le Président,
u
PICARDIE ALLIANCE AUTOMOBILE
Société par actions simplifiée au capital de 66 656 euros
Siege social : Rue Antoine Parmentier - ZAC de la Vallée, 02100 ST
QUENTIN 350 222 006 RCS SAINT OUENTIN
30€
ED23412 REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL
DE COMMERCE DE ST QUENTIN
5€
EX12268 Le soussigné Yves PHILIPPART,
Agissant en qualité de Président de la société PICARDIE ALLIANCE AUTOMOBILE, société par actions simplifiée au capital de 66 656 euros, dont le siége social est Rue Antoine Parmentier - ZAC de la Vallée, 02100 ST QUENTIN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 350 222 006 RCS SAINT QUENTIN,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société PICARDIE ALLIANCE AUTOMOBILE a, conformément a ses statuts clturé son dernier exercice social au 31 décembre 2011,
Que, conformément a l'article L. 227-9, alinéa 3 du Code de commerce et a ses statuts, les comptes annuels doivent étre approuvés dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice par son associé unique, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Que ce délai ne pourra étre respecté pour les raisons suivantes :
La société était en procédure de sauvegarde depuis le 19/12/2011 ; elle est passée en redressement judiciaire depuis le 30/05/2012.
Le projet des comptes pourrait étre amené a changer en fonction de décisions qui seront prises dans les semaines a venir.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société PICARDIE ALLIANCE AUTOMOBILE qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de 3 (trois) mois pour soumettre les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2011 a l'approbation de l'associe unique de la société PICARDIE ALLIANCE AUTOMOBILE conformément aux dispositions de l'article L. 227-9, alinéa 3 du Code de
commerce.
Fait a ST QUENTIN Le 11 juin 2012
TRIBUNAL DE COMMERCE FECULE
Le Président
4 JUIL.2012 Yves PHILIPPART
Le Grenier du Tribural
Assisté de Maitre Louis-Dominique RENARD, Greffier,
VU la requéte qui précéde et les faits y exposés,
ATTENDU que la mesure sollicitée est juste et fondée, qu'elle rentre dans le cadre des dispositions de l'article R. 225-64 du Code de Commerce et que dans ces conditions, il échet d'y faire droit,
PROROGEONS jusqu'au 30 septembre 2012, le délai au cours duquel l'assemblée générale ordinaire de la Société PICARDIE ALLIANCE AUTOMOBILE dont le siége social est à SAINT-QUENTIN (02100) Zac la Vallée Rue Antoine Parmentier sera réunie pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011,
DISONS qu'en application de l'article R. 210-19 du Code de Commerce, deux copies de la présente ordonnance seront déposées en annexe du registre du commerce par les soins de Monsieur le Greffier,
LIQUIDONS les dépens de la présente ordonnance et de son dépt en annexe du RCS a la somme de 38,10 £,
Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice de SAINT-QUENTIN,
Le 1 1 JUL.2012
Le Greffier du Tribunal, Le Président,
u
PICARDIE ALLIANCE AUTOMOBILE
Société par actions simplifiée au capital de 66 656 euros
Siege social : Rue Antoine Parmentier - ZAC de la Vallée, 02100 ST
QUENTIN 350 222 006 RCS SAINT OUENTIN
30€
ED23412 REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL
DE COMMERCE DE ST QUENTIN
5€
EX12268 Le soussigné Yves PHILIPPART,
Agissant en qualité de Président de la société PICARDIE ALLIANCE AUTOMOBILE, société par actions simplifiée au capital de 66 656 euros, dont le siége social est Rue Antoine Parmentier - ZAC de la Vallée, 02100 ST QUENTIN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 350 222 006 RCS SAINT QUENTIN,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société PICARDIE ALLIANCE AUTOMOBILE a, conformément a ses statuts clturé son dernier exercice social au 31 décembre 2011,
Que, conformément a l'article L. 227-9, alinéa 3 du Code de commerce et a ses statuts, les comptes annuels doivent étre approuvés dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice par son associé unique, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Que ce délai ne pourra étre respecté pour les raisons suivantes :
La société était en procédure de sauvegarde depuis le 19/12/2011 ; elle est passée en redressement judiciaire depuis le 30/05/2012.
Le projet des comptes pourrait étre amené a changer en fonction de décisions qui seront prises dans les semaines a venir.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société PICARDIE ALLIANCE AUTOMOBILE qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de 3 (trois) mois pour soumettre les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2011 a l'approbation de l'associe unique de la société PICARDIE ALLIANCE AUTOMOBILE conformément aux dispositions de l'article L. 227-9, alinéa 3 du Code de
commerce.
Fait a ST QUENTIN Le 11 juin 2012
TRIBUNAL DE COMMERCE FECULE
Le Président
4 JUIL.2012 Yves PHILIPPART
Le Grenier du Tribural