Acte du 6 novembre 2023

RCS : CRETEIL

Code greffe : 9401

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 2003 B 00608 Numero SIREN : 441 307 733

Nom ou denomination: ARC BOISE

Ce depot a ete enregistré le 06/11/2023 sous le numero de depot 23597

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de certaines sociétés du groupe par la société SGMR

31 OCTOBRE 2023

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1. DEFINITIONS - INTERPRETATIONS 13

2. OBJET.... 13

3. CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE LA SOCIETE ABSORBANTE ET DES SOCIETES ABSORBEES 14

4. LIENS ENTRE LES PARTIES.... .58

5. MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION. 59

6. BASES DE L'OPERATION DE FUSION.... ..59 7. APPORTS-FUSIONS.... 59

8. DESIGNATION ET EVALUATION DES ELEMENTS D'ACTIF ET DE PASSIF TRANSFERES ...60

9. ORIGINE DE PROPRIETE .182

10. PROPRIETE ET JOUISSANCE DES APPORTS-FUSIONS 183

11. CHARGES ET CONDITIONS GENERALES DES APPORTS-FUSIONS . .. 183

12. DECLARATIONS ET GARANTIES PARTICULIERES . .186

13. REMUNERATION ET BONI/ MALI DE FUSION DES APPORTS-FUSIONS...

14. REGIME JURIDIQUE ET FISCAL 194

15. CONDITIONS SUSPENSIVES - DATE DE REALISATION.. 198

16. REMISE DE TITRES .... ...206

17. INTEGRALITE DES ACCORDS.... 206

18. INDEPENDANCE DES STIPULATIONS. 206

19. POUVOIRS . 206

20. FRAIS 207

21. ELECTION DE DOMICILE .. .. 207

22. LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE 207

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ENTRE LES SOUSSIGNEES :

(1) SGMR, société par actions simplifiée au capital de 51.683.120 euros, dont le siege social est situé au 7-9 Allée Haussmann CS 50037 - 33070 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 428 736 219, représentée par son Président, KOLISEE A, société par actions simplifiée au capital de 405.007.318 euros, dont le siege social est situé au 7-9 Allée Haussmann CS 50037 - 33070 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 824 960 538, elle-méme représentée par son Directeur Général, Monsieur Nicolas NOESSER, dûment habilité,

Ci-apres dénommée < SGMR > ou la < Société Absorbante >

D'UNE PART ;

ET

(2) RESIDENCE LES TERRASSES DE LA PIOLINE, société par actions simplifiée au capital de 1.300.000 euros, dont le sige social est situé au 330, Petite Route Des Milles - 13090 Aix- en-Provence, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 484 984 810, représentée par son Président, KOLISEE A, société par actions simplifiée au capital de 405.007.318 euros, dont le siege social est situé au 7-9 Allée Haussmann CS 50037 - 33070 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 824 960 538, elle-méme représentée par son Directeur Général, Monsieur Nicolas NOESSER, dûment habilité,

Ci-apres dénommée < RESIDENCE LES TERRASSES DE LA PIOLINE > ou

(3) RESIDENCE LE CLOS DES LYS, société par actions simplifiée au capital de 300.000 euros, dont le siege social est situé au 1, rue Parmentier - 71600 Paray-Le-Monial, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Macon sous le numéro 431 265 065, représentée par son Président, KOLISEE A, société par actions simplifiée au capital de 405.007.318 euros, dont le siege social est situé au 7-9 Allée Haussmann CS 50037 - 33070 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 824 960 538, elle-méme représentée par son Directeur Général, Monsieur Nicolas NOESSER, dûment habilité, Ci-apr&s dénommée < RESIDENCE LE CLOS DES LYS > ou < Société Absorbée 2 >
(4) RESIDENCE LES JARDINS DE GENISSIEUX, société par actions simplifiée au capital de 400.000 euros, dont le siege social est situé au 85, Route des Chasses -26750 Génissieux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 539 591 487, représentée par son Président, KOLISEE A, société par actions simplifiée au capital de 405.007.318 euros, dont le sige social est situé au 7-9 Allée Haussmann CS 50037 - 33070 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 824 960 538, elle-méme représentée par son Directeur Général, Monsieur Nicolas NOESSER, dûment habilité,
Ci-apr&s dénommée < RESIDENCE LES JARDINS DE GENISSIEUX > ou< Société Absorbée 3 >
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(5) RESIDENCE LES HAUTS DE BARBEGAL, société par actions simplifiée au capital de 358.255,19 euros, dont le siege social est situé au 54, Route de Coste Basse - 13200 Arles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarascon sous le numéro 408 300 606, représentée par son Président, KOLISEE A, société par actions simplifiée au capital de 405.007.318 euros, dont le siege social est situé au 7-9 Allée Haussmann CS 50037 - 33070 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 824 960 538, elle-méme représentée par son Directeur Général, Monsieur Nicolas NOESSER, dûment habilité,
Ci-apr&s dénommée < RESIDENCE LES HAUTS DE BARBEGAL > ou < Société Absorbée 4 >
(6) LE HAUT DE TICHEMONT, société par actions simplifiée au capital de 26.000 euros, dont le siege social est situé au 3, Ter Avenue Sainte-Barbe - 54780 Giraumont, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Val de Briey sous le numéro 378 062 228, représentée par son Président, KOLISEE A, société par actions simplifiée au capital de 405.007.318 euros, dont le siege social est situé au 7-9 Allée Haussmann CS 50037 - 33070 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 824 960 538, elle-méme représentée par son Directeur Général, Monsieur Nicolas NOESSER, dûment habilité,
Ci-apr&s dénommée ou < Société Absorbée 5 >
(7) RESIDENCE L'OUSTAU MIRA BEU, société par actions simplifiée au capital de 600.000 euros, dont le siege social est situé au 3229, Avenue Paul Brutus - 13170 Les Pennes-Mirabeau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 339 701 088, représentée par son Président, KOLISEE A, société par actions simplifiée au capital de 405.007.318 euros, dont le siege social est situé au 7-9 Allée Haussmann CS 50037 - 33070 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 824 960 538, elle-méme représentée par son Directeur Général, Monsieur Nicolas NOESSER, dûment habilité,
Ci-aprés dénommée < RESIDENCE L'OUSTAU MIRA BEU > ou < Société Absorbée 6 >
(8) RESIDENCE LES JARDINS D'ATHIS, société par actions simplifiée au capital de 600.000 euros, dont le siege social est situé au 1, rue des Saules Bertin - 51150 Athis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalons-en-Champagne sous le numéro 411 927 619. représentée par son Président, KOLISEE A, société par actions simplifiée au capital de 405.007.318 euros, dont le siege social est situé au 7-9 Allée Haussmann CS 50037 - 33070 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 824 960 538, elle-méme représentée par son Directeur Général, Monsieur Nicolas NOESSER, dûment habilité,
Ci-apr&s dénommée < RESIDENCE LES JARDINS D'ATHIS > ou< Société Absorbée 7 >
(9) LA MAISON DES BUIS, société par actions simplifiée au capital de 8.000 euros, dont le sige social est situé au 415, Chemin de Boisset - 26400 Grane, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 353 086 648, représentée par son Président, KOLISEE A, société par actions simplifiée au capital de 405.007.318 euros, dont le siege social est situé au 7-9 Allée Haussmann CS 50037 - 33070 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 824 960 538, elle-méme représentée par son Directeur Général, Monsieur Nicolas NOESSER, dûment habilité,
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Ci-apr&s dénommée < LA MAISON DES BUIS > ou Société Absorbée 8 >
(10) RESIDENCE LES TEMPLIERS, société par actions simplifiée au capital de 300.000 euros, dont le sige social est situé au 20, rue de La Gare - 57270 Richemont, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thionville sous le numéro 353 947 104, représentée par son Président, KOLISEE A, société par actions simplifiée au capital de 405.007.318 euros, dont le sige social est situé au 7-9 Allée Haussmann CS 50037 - 33070 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 824 960 538, elle-méme représentée par son Directeur Général, Monsieur Nicolas NOESSER, dûment habilité,
Ci-apres dénommée < RESIDENCE LES TEMPLIERS > ou < Société Absorbée 9 >
(11) RESIDENCE DE L'HORLOGE, société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros, dont le siege social est situé au 27 bis 29 avenue Denfert-Rochereau - 89000 Auxerre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Auxerre sous le numéro 387 952 740, représentée par son Président, KOLISEE A, socité par actions simplifiée au capital de 405.007.318 euros, dont le siege social est situé au 7-9 Allée Haussmann CS 50037 - 33070 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le
numéro 824 960 538, elle-méme représentée par son Directeur Général, Monsieur Nicolas NOESSER, dûment habilité,
Ci-apres dénommée < RESIDENCE DE L'HORLOGE > ou < Société Absorbée 10 >
(12) RESIDENCE LE PANORAMA, société par actions simplifiée au capital de 38.113 euros, dont le siege social est situé a Impasse des Jardins - 21121 Hauteville-les-Dijon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 349 446 484, représentée par son Président, KOLISEE A, société par actions simplifiée au capital de 405.007.318 euros, dont le siege social est situé au 7-9 Allée Haussmann CS 50037 - 33070 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 824 960 538, elle-méme représentée par son Directeur Général, Monsieur Nicolas NOESSER, dûment habilité,
Ci-apr&s dénommée < RESIDENCE LE PANORAMA > ou < Société Absorbée 11 >
(13) LE DOMAINE DU CHAPUIS, société par actions simplifiée au capital de 158.492,54 euros, dont le siege social est situé au 880 Route du Chapuis - 01400 Romans, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 450 489 117, représentée par son Président, KOLISEE A, société par actions simplifiée au capital de 405.007.318 euros, dont le siεge social est situé au 7-9 Allée Haussmann CS 50037 - 33070 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 824 960 538, elle-méme représentée par son Directeur Général, Monsieur Nicolas NOESSER, dûment habilité,
Ci-aprεs dénommée < LE DOMAINE DU CHAPUIS > ou < Société Absorbée 12 >
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(14) RESIDENCE LES AMETHYSTES, société par actions simplifiée au capital de 61.623 euros, dont le siege social est situé au Lieudit Le Folu 37 rue Professeur Robert Hugonot - 01360 Beligneux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 547 320 176, représentée par son Président, KOLISEE A, société par actions simplifiée au capital de 405.007.318 euros, dont le siege social est situé au 7-9 Allée Haussmann CS 50037 - 33070 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 824 960 538, elle-méme représentée par son Directeur Général, Monsieur Nicolas NOESSER, dûment habilité,
Ci-aprs dénommée < RESIDENCE LES AMETHYSTES > ou < Société Absorbée 13 >
(15) RESIDENCE LES CHENES, société par actions simplifiée au capital de 700.000 euros, dont le siege social est situé au 50, rue de la Résistance - 58400 La Charité-Sur-Loire, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nevers sous le numéro 351 127 378, représentée
par son Président, KOLISEE A, société par actions simplifiée au capital de 405.007.318 euros, dont le siege social est situé au 7-9 Allée Haussmann CS 50037 - 33070 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 824 960 538, elle-méme représentée par son Directeur Général, Monsieur Nicolas NOESSER, dûment habilité,
Ci-apr&s dénommée < RESIDENCE LES CHENES > ou < Société Absorbée 14 >
(16) RESIDENCE LA PROVENCALE,société par actions simplifiée au capital de 1.600.000 euros, dont le siege social est situé au Quartier la Bouaou - 13790 Rousset, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 410 077 911, représentée par son Président, KOLISEE A, société par actions simplifiée au capital de 405.007.318 euros, dont le siege social est situé au 7-9 Allée Haussmann CS 50037 - 33070 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 824 960 538, elle-méme représentée par son Directeur Général, Monsieur Nicolas NOESSER, dûment habilité.
Ci-apr&s dénommée ou < Société Absorbée 15 >
(17) RESIDENCE LES CAPITELLES, société par actions simplifiée au capital de 500.000 euros, dont le siege social est situé a Les Aires Vieilles - 30620 Bernis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nimes sous le numéro 339 586 315, représentée par son Président, KOLISEE A, société par actions simplifiée au capital de 405.007.318 euros, dont le siege social est situé au 7-9 Allée Haussmann CS 50037 - 33070 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 824 960 538, elle-méme représentée par son Directeur Général, Monsieur Nicolas NOESSER, dûment habilité,
Ci-apres dénommée < RESIDENCE LES CAPITELLES > ou < Société Absorbée 16 >
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(18) RESIDENCE L'OPALE VERTE, société par actions simplifiée au capital de 500.000 euros, dont le siege social est situé a Zac du Jonquet - 13600 La Ciotat, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 325 173 714, représentée par son Président, KOLISEE A, société par actions simplifiée au capital de 405.007.318 euros, dont le siege social est situé au 7-9 Allée Haussmann CS 50037 - 33070 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 824 960 538, elle-méme représentée par son Directeur Général, Monsieur Nicolas NOESSER, dûment habilité,
Ci-apres dénommée ou < Société Absorbée 17 >
(19) RESIDENCE LES COLIBRIS, société par actions simplifiée au capital de 395.000 euros, dont le siege social est situé au Quartier Saint-André -13760 Saint-Cannat, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Salon-de-Provence sous le numéro 331 109 041, représentée par son Président, KOLISEE A, société par actions simplifiée au capital de 405.007.318 euros, dont le siege social est situé au 7-9 Allée Haussmann CS 50037 - 33070 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 824 960 538, elle-méme représentée par son Directeur Général, Monsieur Nicolas NOESSER, dûment habilité,
Ci-apr&s dénommée ou < Société Absorbée 18 >
(20) RESIDENCE LA MAISON DE CLAIRVANS, société par actions simplifiée au capital de 400.000 euros, dont le siege social est situé au 10, rue de Clairvans - 39380 Chamblay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons-le-Saunier sous le numéro 489 363 424, représentée par son Président, KOLISEE A, société par actions simplifiée au capital de 405.007.318 euros, dont le siege social est situé au 7-9 Allée Haussmann CS 50037 - 33070 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 824 960 538, elle-méme représentée par son Directeur Général, Monsieur Nicolas NOESSER, dûment habilité,
Ci-apres dénommée< RESIDENCE LA MAISON DE CLAIRVANS > ou < Société Absorbée 19 >
(21) RESIDENCE LES TERRASSES DU VENTOUX, société par actions simplifiée au capital de 500.000 euros, dont le siege social est situé a Rue Maréchal de Lattre de Tassigny - 84130 Le Pontet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Avignon sous le numéro 348 150 160, représentée par son Président, KOLISEE A, société par actions simplifiée au capital de 405.007.318 euros, dont le siege social est situé au 7-9 Allée Haussmann CS 50037 - 33070 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous
le numéro 824 960 538, elle-méme représentée par son Directeur Général, Monsieur Nicolas NOESSER, dament habilité,
Ci-apres dénommée < RESIDENCE LES TERRASSES DU VENTOUX > ou < Société Absorbée 20 >
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(22) RESIDENCE LE CLOS DE LA FORET, société par actions simplifiée au capital de 600.000 euros, dont le siege social est situé au 8, rue de Courtefontaine - 39700 Fraisans, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons-le-Saunier sous le numéro 392 733 358, représentée par son Président, KOLISEE A, société par actions simplifiée au capital de 405.007.318 euros, dont le siege social est situé au 7-9 Allée Haussmann CS 50037 - 33070 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 824 960 538, elle-méme représentée par son Directeur Général, Monsieur Nicolas NOESSER, dûment habilité.
Ci-aprs dénommée < RESIDENCE LE CLOS DE LA FORET > ou < Société Absorbée 21 >
(23) ARC BOISE, société par actions simplifiée au capital de 45.000 euros, dont le sige social est situé au 6, rue Juliette de Wills - 94500 Champigny-Sur-Marne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 441 307 733, représentée par son Président, KOLISEE A, société par actions simplifiée au capital de 405.007.318 euros, dont le sige social est situé au 7-9 Allée Haussmann CS 50037 - 33070 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 824 960 538, elle-méme représentée par son Directeur Général, Monsieur Nicolas NOESSER, dûment habilité,
Ci-apres dénommée < ARC BOISE > ou < Société Absorbée 22 >
(24) RESIDENCE LE PARDIGAOU, société par actions simplifiée au capital de 38.112,25 euros, dont le siege social est situé au 71, rue Paul Guiol - 83220 Le Pradet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 390 672 061, représentée par son Président, KOLISEE A, société par actions simplifiée au capital de 405.007.318 euros, dont le siege social est situé au 7-9 Allée Haussmann CS 50037 - 33070 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 824 960 538, elle-méme représentée par son Directeur Général, Monsieur Nicolas NOESSER, dûment habilité
Ci-apres dénommée< RESIDENCE LE PARDIGAOU > ou < Société Absorbée 23 >
(25) RESIDENCE LES JARDINS DU BESSAT, société par actions simplifiée au capital de 203.000 euros, dont le siege social est situé au 60-62 Boulevard Waldeck Rousseau - 42400 Saint-Chamond, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 433 924 644, représentée par son Président, KOLISEE A, société par actions simplifiée au capital de 405.007.318 euros, dont le sige social est situé au 7-9 Allée Haussmann Cs 50037 - 33070 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 824 960 538, elle-méme représentée par son Directeur Général, Monsieur Nicolas NOESSER, dûment habilité,
Ci-apres dénommée < RESIDENCE LES JARDINS DU BESSAT > ou < Société Absorbée 24 >
(26) RESIDENCE LES HIRONDELLES DE LA GALAURE,société par actions simplifiée au capital de 500.000 euros, dont le siege social est situé au 4 rue du 14 juillet 1944 - 26330 Chateauneuf-de-Galaure, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 430 169 201, représentée par son Président, KOLISEE A, société par actions simplifiée au capital de 405.007.318 euros, dont le siege social est situé au 7-9 Allée Haussmann CS 50037 - 33070 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
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Bordeaux sous le numéro 824 960 538, elle-méme représentée par son Directeur Général, Monsieur Nicolas NOESSER, dûment habilité,
Ci-apres dénommée < RESIDENCE LES HIRONDELLES DE LA GALAURE > ou < Société Absorbée 25 >
(27) RESIDENCE LES RIVES D'OR, société par actions simplifiée au capital de 47.000 euros,
dont le siege social est situé a rue Rivoire Villemagne - 42420 Lorette, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 509 312 807, représentée par son Président, KOLISEE A, société par actions simplifiée au capital de 405.007.318 euros, dont le siege social est situé au 7-9 Allée Haussmann CS 50037 - 33070 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 824 960 538, elle-méme représentée par son Directeur Général, Monsieur Nicolas NOESSER, dûment habilité,
Ci-aprs dénommée < RESIDENCE LES RIVES D'OR > ou < Société Absorbée 26 >
(28) LES SOURCES DU TERRON, société par actions simplifiée au capital de 500.000 euros, dont le siege social est situé au 7 avenue des Sources - 21590 Santenay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 379 386 345, représentée par son Président, KOLISEE A, société par actions simplifiée au capital de 405.007.318 euros, dont le sige social est situé au 7-9 Allée Haussmann CS 50037 - 33070 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 824 960 538, elle-méme représentée par son Directeur Général, Monsieur Nicolas NOESSER, dûment habilité,
Ci-aprεs dénommée < LES SOURCES DU TERRON > ou < Société Absorbée 27 >
(29) RESIDENCE LES CHATEAUX DE PROVENCE,société par actions simplifiée au capital de 500.000 euros, dont le siege social est situé au 32 rue Ferigoulo - 84470 Chateauneuf-de- Gadagne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Avignon sous le numéro 331 878 207, représentée par son Président, KOLISEE A, société par actions simplifiée au capital de 405.007.318 euros, dont le siege social est situé au 7-9 Allée Haussmann CS 50037 33070 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 824 960 538, elle-méme représentée par son Directeur Général, Monsieur Nicolas NOESSER, dûment habilité, Ci-apres dénommée < RESIDENCE LES CHATEAUX DE PROVENCE > ou< Société Absorbée 28 >
(30) RESIDENCE LES TUILERIES, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siege social est situé a Traverse Favant - 13016 Marseille 16e Arrondissement, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 353 995 566, représentée par son Président, KOLISEE A, société par actions simplifiée au capital de 405.007.318 euros, dont le siege social est situé au 7-9 Allée Haussmann CS 50037 - 33070 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 824 960 538, elle-méme représentée par son Directeur Général, Monsieur Nicolas NOESSER, dûment habilité, Ci-apres dénommée < RESIDENCE LES TUILERIES > ou < Société Absorbée 29 >
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(31) RESIDENCE LES CHARMETTES,société par actions simplifiée au capital de 400.000 euros, dont le siege social est situé au 5 avenue Jean Moulin - 77200 Torcy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 422 431 924, représentée par son Président, KOLISEE A, société par actions simplifiée au capital de 405.007.318 euros, dont le siege social est situé au 7-9 Allée Haussmann CS 50037 - 33070 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 824 960 538, elle-méme représentée par son Directeur Général, Monsieur Nicolas NOESSER, dûment habilité,
Ci-aprs dénommée < RESIDENCE LES CHARMETTES > ou < Société Absorbée 30 >
(32) RESIDENCE LES COLLINES DOREES, société par actions simplifiée au capital de 400.000 euros, dont le siége social est situé a Bayére 2105 Route de Bayére - 69380 Charnay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Villefranche-Tarare sous le numéro 334 078 540, représentée par son Président, KOLISEE A, société par actions simplifiée au capital de 405.007.318 euros, dont le siége social est situé au 7-9 Allée Haussmann CS 50037 33070 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 824 960 538, elle-méme représentée par son Directeur Général, Monsieur Nicolas NOESSER, dûment habilité,
Ci-aprεs dénommée < RESIDENCE LES COLLINES DOREES > ou < Société Absorbée 31 >
(33) IRANCE, société par actions simplifiée au capital de 400.000 euros, dont le siége social est situé au 139 Allée Jean Brevet - 01400 Neuville-les-Dames, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 424 917 060, représentée par son Président, KOLISEE A, société par actions simplifiée au capital de 405.007.318 euros, dont le siége social est situé au 7-9 Allée Haussmann CS 50037 - 33070 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 824 960 538, elle-méme représentée par son Directeur Général, Monsieur Nicolas NOESSER, dûment habilité,
Ci-apres dénommée < IRANCE > ou < Société Absorbée 32 >
(34) LA MAISON TOURNONAISE, société par actions simplifiée au capital de 600.000 euros, dont le siége social est situé au 35 rue Louise Michel - 07300 Tournon-Sur-Rhne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aubenas sous le numéro 509 142 022, représentée par son Président, KOLISEE A, société par actions simplifiée au capital de 405.007.318 euros, dont le siége social est situé au 7-9 Allée Haussmann CS 50037 - 33070 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 824 960 538, elle-méme représentée par son Directeur Général, Monsieur Nicolas NOESSER, dument habilité, Ci-apres dénommée ou < Société Absorbée 33 >
(35) RESIDENCE LES VOLCANS, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros, dont le siége social est situé a rue Giscard de la Tour Fondue - 63000 Clermont-Ferrand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro
418 897 690, représentée par son Président, KOLISEE A, société par actions simplifiée au capital de 405.007.318 euros, dont le siége social est situé au 7-9 Allée Haussmann CS 50037 33070 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous
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le numéro 824 960 538, elle-méme représentée par son Directeur Général, Monsieur Nicolas NOESSER, dûment habilité, Ci-aprs dénommée < RESIDENCE LES VOLCANS > ou < Société Absorbée 34 >
(36) CLAIRFONTAINE, société par actions simplifiée au capital de 38.112,25 euros, dont le siége social est situé au 151 Chemin Notre Dame de Consolation - 13013 Marseille 13 arrondissement, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 073 805 368, représentée par son Président, KOLISEE A, société par actions simplifiée au capital de 405.007.318 euros, dont le siége social est situé au 7-9 Allée Haussmann CS 50037 33070 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 824 960 538, elle-méme représentée par son Directeur Général, Monsieur Nicolas NOESSER, dûment habilité,
Ci-apr&s dénommée < CLAIRFONTAINE > ou < Société Absorbée 35 >
(37) RESIDENCE L'ARCHE VAR, société par actions simplifiée au capital de 37.000 euros, dont le siege social est situé a Avenue du 8 mai 1945 - 83120 Sainte-Maxime, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus sous le numéro 441 018 785, représentée par son Président, KOLISEE A, société par actions simplifiée au capital de 405.007.318 euros, dont le siége social est situé au 7-9 Allée Haussmann CS 50037 - 33070 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 824 960 538, elle-méme représentée par son Directeur Général, Monsieur Nicolas NOESSER, dûment habilité, Ci-apr&s dénommée < RESIDENCE L'ARCHE VAR > ou < Société Absorbée 36 >
(38) RESIDENCE LES JARDINS DE VALTREDE, société par actions simplifiée au capital de 500.000 euros, dont le siege social est situé a Traverse du Vallon - 13220 Chateauneuf-Les- Martigues, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 379 513 666, représentée par son Président, KOLISEE A, société par actions simplifiée au capital de 405.007.318 euros, dont le siége social est situé au 7-9 Allée Haussmann CS 50037 33070 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 824 960 538, elle-méme représentée par son Directeur Général, Monsieur Nicolas NOESSER, dûment habilité,
Ci-apres dénommée< RESIDENCE LES JARDINS DE VALTREDE > ou
(39) RESIDENCE NIMES LES OLIVIERS, société par actions simplifiée au capital de 700.000 euros, dont le siége social est situé au 57 rue Thalés - 30000 Nimes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nimes sous le numéro 501 694 483, représentée par son Président, KOLISEE A, société par actions simplifiée au capital de 405.007.318 euros, dont le siége social est situé au 7-9 Allée Haussmann CS 50037 - 33070 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 824 960 538, elle-méme représentée par son Directeur Général, Monsieur Nicolas NOESSER, dûment habilité.
Ci-apr&s dénommée ou < Société Absorbée 38 >
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(40) RESIDENCE LES JARDINS DE VENDAT, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siége social est situé au 19 route de Vichy - 03110 Vendat, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cusset sous le numéro 503 881 476, représentée par son Président, KOLISEE A, société par actions simplifiée au capital de 405.007.318 euros, dont le siége social est situé au 7-9 Allée Haussmann CS 50037 - 33070 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 824 960 538, elle-méme représentée par son Directeur Général, Monsieur Nicolas NOESSER, dûment habilité,
Ci-apres dénommée < RESIDENCE LES JARDINS DE VENDAT > ou< Société Absorbée 39 >
(41) RESIDENCE LES VERGERS DE LA BELAINE, société par actions simplifiée au capital de 600.000 euros, dont le siége social est situé au 37 bis rue de Dole - 39100 Foucherans, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons-le-Saunier sous le numéro 509 649 794, représentée par son Président, KOLISEE A, société par actions simplifiée au capital de 405.007.318 euros, dont le siége social est situé au 7-9 Allée Haussmann CS 50037 - 33070 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 824 960 538, elle-méme représentée par son Directeur Général, Monsieur Nicolas NOESSER, dûment habilité, Ci-apres dénommée < RESIDENCE LES VERGERS DE LA BELAINE > ou < Société Absorbée 40 >
(42) RESIDENCE L'ILE DE LA MARNE, société par actions simplifiée au capital de 500.000 euros, dont le siége social est situé au 17 rue de la Croix Biche - 93160 Noisy-Le-Grand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 794 396 028, représentée par son Président, KOLISEE A, société par actions simplifiée au capital de 405.007.318 euros, dont le siége social est situé au 7-9 Allée Haussmann CS 50037 - 33070 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 824 960 538, elle-méme représentée par son Directeur Général, Monsieur Nicolas NOESSER, dûment habilité,
Ci-apres dénommée < RESIDENCE L'ILE DE LA MARNE > ou < Société Absorbée 41 >
(43) RESIDENCE DU LAVEZON, société par actions simplifiée au capital de 7.622,45 euros, dont le siége social est situé au 1120 Allée du 22 août 1944 - 07400 Rochemaure, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aubenas sous le numéro 397 929 043, représentée par son Président, KOLISEE A, société par actions simplifiée au capital de 405.007.318 euros, dont le siege social est situé au 7-9 Allée Haussmann CS 50037 - 33070 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 824 960 538, elle-méme représentée par son Directeur Général, Monsieur Nicolas NOESSER, dûment habilité, Ci-aprεs dénommée < RESIDENCE DU LAVEZON > ou < Société Absorbée 42 >
(44) RESIDENCE LA MAISON ROBINSON, société par actions simplifiée au capital de 250.000 euros, dont le siége social est situé au 15 rue de Robinson - 71160 Digoin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Macon sous le numéro 431 265 388, représentée par son Président, KOLISEE A, société par actions simplifiée au capital de 405.007.318 euros, dont le siége social est situé au 7-9 Allée Haussmann CS 50037 - 33070 Bordeaux Cedex,
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immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 824 960 538, elle-méme représentée par son Directeur Général, Monsieur Nicolas NOESSER, dûment habilité,
Ci-apr&s dénommée < RESIDENCE LA MAISON ROBINSON > ou< Société Absorbée 43 >
(45) RESIDENCE BELLES FONTAINES, société par actions simplifiée au capital de 400.000 euros, dont le siége social est situé a Route de Valensole - 04700 Oraison, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Manosque sous le numéro 424 513 729, représentée par son Président, KOLISEE A, société par actions simplifiée au capital de 405.007.318 euros, dont le siége social est situé au 7-9 Allée Haussmann CS 50037 - 33070 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 824 960 538, elle-méme représentée par son Directeur Général, Monsieur Nicolas NOESSER, dûment habilité,
Ci-apres dénommée < RESIDENCE BELLES FONTAINES > ou < Société Absorbée 44 >
(46) RESIDENCE LES SOLEIADES, société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros, dont le siége social est situé au 25 rue Thalés - 30900 Nimes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nimes sous le numéro 479 837 304, représentée par son Président, KOLISEE A, société par actions simplifiée au capital de 405.007.318 euros, dont le siége social est situé au 7-9 Allée Haussmann CS 50037 - 33070 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 824 960 538, elle-méme représentée par son Directeur Général, Monsieur Nicolas NOESSER, dûment habilité,
Ci-apres dénommée < RESIDENCE LES SOLEIADES > ou < Société Absorbée 45 >
(47) RESIDENCE LA ROSERAIE, société par actions simplifiée au capital de 600.240 euros, dont le siége social est situé au 283 Avenue de Montolivet - 13012 Marseille (12), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 338 739 972, représentée par son Président, KOLISEE A, société par actions simplifiée au capital de 405.007.318 euros, dont le siége social est situé au 7-9 Allée Haussmann CS 50037 - 33070 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 824 960 538, elle-méme représentée par son Directeur Général, Monsieur Nicolas NOESSER, dûment habilité, Ci-apres dénommée < RESIDENCE LA ROSERAIE > ou < Société Absorbée 46 >
D'AUTRE PART ;
La Société Absorbée 1 a la Société Absorbée 46 sont ci-aprés dénommées collectivement les < Sociétés Absorbées >, et la Société Absorbante et chacune des Sociétés Absorbées sont ci-apres dénommées collectivement les < Parties > et individuellement une < Partie >.
Les soussignés és qualités, au nom des sociétés qu'ils représentent, ont établi le présent projet de traité de fusion-absorption simplifiée (ci-aprés dénommé le Projet de Traité de Fusion >) qui a pour objet de déterminer les termes et conditions de la fusion par voie d'absorption de chacune des Sociétés Absorbées par SGMR (ci-aprs désignées ensemble les Fusions > et individuellement la < Fusion >).
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ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
1. DEFINITIONS - INTERPRETATIONS
1.1 Définition
Aux fins du présent Projet de Traité de Fusion, les termes et expressions commencant par une majuscule et expressément définis dans le Projet de Traité de Fusion auront la signification qui leur est attribuée a l'article ou paragraphe du Projet de Traité de Fusion ou ces termes et expressions sont définis.
1.2 Interprétation
1.2.1. Les termes et expressions définis, utilisés au pluriel dans le Projet de Traité de Fusion, auront la méme signification, sauf stipulation contraire, que lorsqu'ils sont utilisés au singulier et vice versa.
1.2.2. Les Annexes et le préambule du Projet de Traité de Fusion constituent une partie intégrante du Projet de Traité et toute référence au Projet de Traité de Fusion ou < aux présentes > inclut les Annexes et le préambule au Projet de Traité de Fusion.
1.2.3. Toute référence a un Article ou une Annexe signifie, sauf stipulation contraire, un Article
ou une Annexe du Projet de Traité de Fusion
2. OBJET
(A) L'intégralité du capital social et des droits de vote des Sociétés Absorbées est détenue par la
Société Absorbante.
(B) Les Parties ont souhaité rationaliser leur organisation en regroupant les filiales de SGMR exploitant des établissements d'hébergement pour personnes agées dépendantes (< EHPAD >) au sein d'une société unique, la Société Absorbante (l'< Opération >).
(C) Cette Opération aura ainsi pour effet de permettre une mutualisation des moyens et d'harmoniser les pratiques au sein de SGMR. L'Opération n'entrainera cependant aucune modification des conditions d'exploitation des établissements.
(D) L'Opération poursuit par ailleurs les objectifs suivants :
rendre plus lisible la structure du groupe pour les partenaires institutionnels et commerciaux ;
favoriser et renforcer le sentiment d'appartenance des collaborateurs en cultivant le projet d'entreprise ;
réduire significativement les coûts globaux de gestion administrative et fonctionnelle du groupe ; et
accroitre l'efficacité du groupe.
(E) SGMR détient, à la date du Projet de Traité de Fusion, et détiendra en permanence jusqu'a la Date de Réalisation (telle que définie a l'Article 15 du Projet de Traité de Fusion) l'intégralité du capital et des droits de vote des Sociétés Absorbées. La Fusion sera donc placée sous le régime juridique des fusions dites < simplifiées >, prévu notamment aux articles L. 236-3 et L. 236-11 du Code de commerce, aux termes desquels la Fusion ne donnera lieu :
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ni a l'augmentation de capital de la Société Absorbante en contrepartie de l'annulation des titres des Sociétés Absorbées ;
ni a l'établissement d'un rapport par un ou plusieurs commissaires a la fusion ou aux apports en application de l'article L. 236-10 du Code de commerce.
(F) Les informations et consultations des instances représentatives du personnel prévues aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du Code du travail, ont été effectuées.
(G) Le principe de la Fusion et le Projet de Traité de Fusion ont été soumis le 30 octobre 2023
respectivement au Président des Sociétés Absorbées et au Président de la Société Absorbante, qui les ont approuvés.
3. CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE LA SOCIETE ABSORBANTE ET DES SOCIETES ABSORBEES
3.1 SGMR (Société Absorbante)
3.1.1 SGMR est une société par actions simplifiée de droit francais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 428 736 219
3.1.2 SGMR a pour objet, conformément a l'article 3 de ses statuts :
gestion et direction de maisons de retraite ;
acquisition d'établissements exploitant des maisons de retraite ; acquisition de société civiles immobiliéres ou autres structures supportant l'immobilier exploitant des maisons de retraite ; la participation a la société par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés
nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création ,d'acquisition, de location de prise en location gérance de tous fonds de commerce ou établissements, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,
activités de marchand de biens,
et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles,
mobiliére ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet
social ou a tout objet similaire ou connexe.
3.1.3 La date de cl6ture de l'exercice social de SGMR est le 31 décembre de chaque année.
3.1.4 Elle a été immatriculée le 29 décembre 1999. La durée de la Société Absorbante expirera le 22 novembre 2099, sauf cas de dissolution anticipée.
3.1.5 Le capital social de SGMR s'éléve actuellement à 51.683.120 euros, divisé en 5.168.312
actions d'une valeur nominale de 10 euros chacune, intégralement libérées.
3.1.6 SGMR n'a pas émis de valeurs mobiliéres ou de titres de créances négociables
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3.2 RESIDENCE LES TERRASSES DE LA PIOLINE (Société Abs0rbée 1)
3.2.1 RESIDENCE LES TERRASSES DE LA PIOLINE est une société par actions simplifiée de droit francais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 484 984 810.
3.2.2 RESIDENCE LES TERRASSES DE LA PIOLINE a pour objet, conformément a l'article 3 de ses statuts :
l'exploitation de maison de retraite et/ou d'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes,
1'assistance aux personnes et plus particulierement la prise en charge de la dépendance des personnes agées, tous services et prestations favorisant le maintien a domicile
(portage des repas, aide a la toilette, au ménage ... ), tous services d'assistance pour l'entretien de la maison, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, les prestations de petit bricolage dites < hommes toutes mains>, les soins et promenades d'animaux domestiques, les soins d'esthétique a domicile, le gardiennage et la surveillance de la résidence principale ou secondaire, l'assistance administrative,
l'assistance informatique, le diagnostic habitat et tous autres services entrant dans le cadre d'une offre de services aux personnes, les travaux de télésurveillance a domicile, les études, la recherche et la conception de systemes de télésurveillance a domicile et plus généralement la recherche et la conception de tout dispositif favorisant le maintien a domicile de personnes dépendantes.
et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, civiles, financieres, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
3.2.3 La date de cl6ture de l'exercice social de RESIDENCE LES TERRASSES DE LA PIOLINE est le 31 décembre de chaque année.
3.2.4 Elle a été immatriculée le 10 novembre 2005. La durée de la Société Absorbée 1 expirera le
9 novembre 2104, sauf cas de dissolution anticipée.
3.2.5 Le capital social de RESIDENCE LES TERRASSES DE LAPIOLINE s'éléve actuellement a 1.300.000 euros, divisé en 100 actions d'une valeur nominale de 13.000 euros chacune, intégralement libérées.
3.2.6 RESIDENCE LES TERRASSES DE LA PIOLINE n'a pas émis de valeurs mobiliéres ou
de titres de créances négociables.
3.3 RESIDENCE LE CLOS DES LYS (Société Absorbée 2)
3.3.1 RESIDENCE LE CLOS DES LYS est une société par actions simplifiée de droit francais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Macon sous le numéro 431 265 065.
3.3.2 RESIDENCE LE CLOS DES LYS a pour objet, directement ou indirectement, en tous pays, conformément a l'article 3 de ses statuts :
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tant en France qu'a l'étranger, la construction, la location et l'acquisition d'immeubles destinés a l'exploitation de résidences pour personnes agées, l'exploitation sous quelque forme que ce soit de résidences pour personnes agées,
l'assistance aux personnes et plus particulierement la prise en charge de la dépendance des personnes agées, tous services et prestations favorisant le maintien a domicile (portage des repas, aide a la toilette, au ménage...), tous services d'assistance pour l'entretien de la maison, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, les prestations de petit bricolage dites < hommes toutes mains >, les soins et promenades d'animaux domestiques, les soins d'esthétique a domicile, le gardiennage et la surveillance de la résidence principale ou secondaire, l'assistance administrative, l'assistance informatique, le diagnostic habitat et tous autres services entrant dans le cadre d'une offre de services aux personnes, les travaux de télésurveillance a domicile, les études, la recherche et la conception de systémes de télésurveillance a domicile et plus généralement la recherche et la conception de tout dispositif favorisant le maintien a domicile des personnes dépendantes,
et généralement, la réalisation de toutes opérations mobilieres ou immobilieres susceptibles de permettre ou de faciliter l'accomplissement de cet objet.
La Société peut réaliser son objet social, tant en France qu'a l'étranger, de toutes les maniéres qu'elle jugera les mieux appropriées.
3.3.3 La date de cl6ture de l'exercice social de RESIDENCE LE CLOS DES LYS est le 31 décembre de chaque année.
3.3.4 Elle a été immatriculée le 9 mai 2000. La durée de la Société Absorbée 2 expirera le 8 mai 2099, sauf cas de dissolution anticipée.
3.3.5 Le capital social de RESIDENCE LE CLOS DES LYS s'éléve actuellement a 300.000
euros, divisé en 765 actions d'une valeur nominale de 392,16 euros chacune, intégralement libérées.
3.3.6 RESIDENCE LE CLOS DES LYS n'a pas émis de valeurs mobilieres ou de titres de créances négociables.
3.4 RESIDENCE LES JARDINS DE GENISSIEUX (Société Absorbée 3)
3.4.1 RESIDENCE LES JARDINS DE GENISSIEUX est une société par actions simplifiée de droit francais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le
numéro 539 591 487.
3.4.2 RESIDENCE LES JARDINS DE GENISSIEUX a pour objet,conformément a l'article 3 de ses statuts :
La création et l'exploitation de tout établissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes (EHPAD) ou/et handicapées, médicalisées ou non ;
L'assistance aux personnes et plus particulierement la prise en charge de la dépendance des personnes agées, tous services et prestations favorisant le maintien a domicile (portage des repas, aide a la toilette, au ménage ... ), tous services d'assistance pour l'entretien de la maison, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, les prestations de petit bricolage dites< hommes toutes mains>, les soins et promenades
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d'animaux domestiques, les soins d'esthétique a domicile, le gardiennage et la surveillance de la résidence principale ou secondaire, l'assistance administrative,
l'assistance informatique, le diagnostic habitat et tous autres services entrant dans le cadre d'une offre de services aux personnes, les travaux de télésurveillance a domicile, les études, la recherche et la conception de systémes de télésurveillance a domicile et plus généralement la recherche et la conception de tout dispositif favorisant le maintien a domicile de personnes dépendantes
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a : La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de
commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ;
La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ;
La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financieres, immobilieres ou mobilieres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe ;
Toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
3.4.3La date de cl6ture de l'exercice social de RESIDENCE LES JARDINS DE GENISSIEUX est le 31 décembre de chaque année.
3.4.4 Elle a été immatriculée le 25 avril 2014. La durée de la Société Absorbée 3 expirera le 6 février 2111, sauf cas de dissolution anticipée.
3.4.5 Le capital social de RESIDENCE LES JARDINS DE GENISSIEUX s'éléve actuellement a 400.000 euros, divisé en 1.000 actions d'une valeur nominale de 400 euros chacune, intégralement libérées.
3.4.6 RESIDENCE LES JARDINS DE GENISSIEUX n'a pas émis de valeurs mobiliéres ou de titres de créances négociables.
3.5 RESIDENCE LES HAUTS DE BARBEGAL (Société Absorbée 4)
3.5.1 RESIDENCE LES HAUTS DE BARBEGAL est une société par actions simplifiée de droit francais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarascon sous le numéro 408 300 606.
3.5.2 RESIDENCE LES HAUTS DE BARBEGAL a pour objet, directement ou indirectement, en tous pays, conformément a l'article 3 de ses statuts :
l'acquisition, la gestion, l'exploitation directe ou indirecte et la création de tous établissements pour l'accueil et l'hébergement des personnes agées,
1'assistance aux personnes et plus particuliérement la prise en charge de la dépendance des personnes agées, tous services et prestations favorisant le maintien a domicile (portage des repas, aide a la toilette, au ménage...), tous services d'assistance pour l'entretien de la maison, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, les prestations de petit bricolage dites < hommes toutes mains >, les soins et promenades
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d'animaux domestiques, les soins d'esthétique a domicile, le gardiennage et la
surveillance de la résidence principale ou secondaire, l'assistance administrative,
l'assistance informatique, le diagnostic habitat et tous autres services entrant dans le cadre d'une offre de services aux personnes, les travaux de télésurveillance a domicile, les études, la recherche et la conception de systemes de télésurveillance a domicile et plus généralement la recherche et la conception de tout dispositif favorisant le maintien a domicile des personnes dépendantes,
et généralement toutes opérations financieres (notamment tous emprunts), commerciales, industrielles, mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social dont les différents éléments viennent d'étre précisés.
La Société peut réaliser son objet social, tant en France qu'a l'étranger, de toutes les maniéres qu'elle jugera les mieux appropriées.
3.5.3 La date de cl6ture de l'exercice social de RESIDENCE LES HAUTS DE BARBEGAL est 1e 31 décembre de chaque année.
3.5.4 Elle a été immatriculée le 31 juillet 1996. La durée de la Société Absorbée 4 expirera le 30 juillet 2095, sauf cas de dissolution anticipée.
3.5.5 Le capital social de LES HAUTS DE BARBEGAL s'éléve actuellement a 358.255,19
euros, divisé en 23.500 actions d'une valeur nominale de 15,24 euros chacune, intégralement libérées.
3.5.6 RESIDENCE LES HAUTS DE BARBEGAL n'a pas émis de valeurs mobiliéres ou de titres
de créances négociables.
3.6 LE HAUT DE TICHEMONT (Société Absorbée 5)
3.6.1 LE HAUT DE TICHEMONT est une société par actions simplifiée de droit francais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Val de Briey sous le numéro 378 062 228.
3.6.2 LE HAUT DE TICHEMONT a pour objet, en France et a l'étranger, conformément a 1'article 2 de ses statuts :
L'exploitation d'une maison de retraite,
L'assistance aux personnes et plus particuliérement la prise en charge de la dépendance des personnes agées, tous services et prestations favorisant le maintien a domicile (portage des repas, aide a la toilette, au ménage...), tous services d'assistance pour l'entretien de la maison, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, les
prestations de petit bricolage dites < hommes toutes mains >, les soins et promenades d'animaux domestiques, les soins d'esthétique a domicile, le gardiennage et la
surveillance de la résidence principale ou secondaire, l'assistance administrative, l'assistance informatique, le diagnostic habitat et tous autres services entrant dans le cadre d'une offre de services aux personnes, les travaux de télésurveillance a domicile, les études, la recherche et la conception de systémes de télésurveillance a domicile et
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plus généralement la recherche et la conception de tout dispositif favorisant le maintien
a domicile de personnes dépendantes,
Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobilieres et immobilieres se rattachant directement ou indirectement a 1'objet ci-dessous ou a tout
autre objet similaire ou connexe pouvant servir a son extension ou a son développement.
3.6.3 La date de cl6ture de l'exercice social de LE HAUT DE TICHEMONT est le 31 décembre de chaque année.
3.6.4 Elle a été immatriculée le 21 novembre 1993. La durée de la Société Absorbée 5 expirera le 23 mai 2092, sauf cas de dissolution anticipée. 3.6.5 Le capital social de LE HAUT DE TICHEMONT s'éléve actuellement a 26.000 euros, divisé en 500 actions d'une valeur nominale de 52 euros chacune, intégralement libérées.
3.6.6 LE HAUT DE TICHEMONT n'a pas émis de valeurs mobiliéres ou de titres de créances négociables.
3.7 RESIDENCE L'OUSTAU MIRA BEU (Société Absorbée 6)
3.7.1 RESIDENCE L'OUSTAU MIRA BEU est une société par actions simplifiée de droit francais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 339 701 088.
3.7.2 RESIDENCE L'OUSTAU MIRA BEU a pour objet, directement ou indirectement, en tous pays, conformément a l'article 3 de ses statuts :
1'exploitation d'une maison de retraite, de repos et de convalescence,
l'assistance aux personnes et plus particulierement la prise en charge de la dépendance
des personnes agées, tous services et prestations favorisant le maintien a domicile (portage des repas, aide a la toilette, au ménage...), tous services d'assistance pour 1'entretien de la maison, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, les prestations de petit bricolage dites < hommes toutes mains >, les soins et promenades
d'animaux domestiques, les soins d'esthétique a domicile, le gardiennage et la surveillance de la résidence principale ou secondaire, l'assistance administrative,
l'assistance informatique, le diagnostic habitat et tous autres services entrant dans le cadre d'une offre de services aux personnes, les travaux de télésurveillance a domicile,
les études, la recherche et la conception de systemes de télésurveillance a domicile et
plus généralement la recherche et la conception de tout dispositif favorisant le maintien a domicile de personnes dépendantes,
la participation a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer et d'une maniére
générale toutes opérations financieres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet de la Société ou a des objets connexes et susceptibles d'en faciliter le développement et la réalisation.
La Société peut réaliser son objet social, tant en France qu'a l'étranger, de toutes les maniéres qu'elle jugera les mieux appropriées.
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3.7.3 La date de cl6ture de l'exercice social de RESIDENCE L'OUSTAU MIRA BEU est le 31 décembre de chaque année.
3.7.4 Elle a été immatriculée le 19 décembre 1986. La durée de la Société Absorbée 6 expirera le 18 décembre 2085, sauf cas de dissolution anticipée.
3.7.5 Le capital social de RESIDENCE L'OUSTAU MIRA BEU s'éléve actuellement a 600.000 euros, divisé en 5.000 actions d'une valeur nominale de 120 euros chacune, intégralement libérées.
3.7.6 RESIDENCE L'OUSTAU MIRA BEU n'a pas émis de valeurs mobiliéres ou de titres de créances négociables.
3.8 RESIDENCE LES JARDINS D'ATHIS (Société Absorbée 7)
3.8.1 RESIDENCE LES JARDINS D'ATHIS est une société par actions simplifiée de droit francais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalons-en-Champagne sous le numéro 411 927 619.
3.8.2 RESIDENCE LES JARDINS D'ATHIS a pour objet, directement ou indirectement, en tous pays, conformément a l'article 3 de ses statuts :
l'acquisition, la création, l'exploitation et la gestion par tous moyens de tous établissements de retraite, fourniture ou production de toutes prestations de services se rapportant a l'objet social,
l'assistance aux personnes et plus particuliérement la prise en charge de la dépendance des personnes agées, tous services et prestations favorisant le maintien a domicile (portage des repas, aide a la toilette, au ménage...), tous services d'assistance pour
l'entretien de la maison, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, les
prestations de petit bricolage dites < hommes toutes mains >, les soins et promenades d'animaux domestiques, les soins d'esthétiques a domicile, le gardiennage et la surveillance de la résidence principale ou secondaire, l'assistance administrative,
1'assistance informatique, le diagnostic habitat et tous autres services entrant dans le
cadre d'une offre de services aux personnes, les travaux de télésurveillance a domicile, les études, la recherche et la conception de systémes de télésurveillance a domicile et plus généralement la recherche et la conception de tout dispositif favorisant le maintien a domicile de personnes dépendantes,
et plus généralement. toutes opérations commerciales, mobiliéres ou immobiliéres
pouvant se rattacher directement ou indirectement a ces activités ou susceptibles d'en faciliter le développement.
La Société peut réaliser son objet social, tant en France qu'a l'étranger, de toutes les maniéres qu'elle jugera les mieux appropriées.
3.8.3 La date de cl6ture de l'exercice social de RESIDENCE LES JARDINS D'ATHIS est le 31 décembre de chaque année.
3.8.4 Elle a été immatriculée le 4 décembre 2001. La durée de la Société Absorbée 7 expirera le 12 mai 2096, sauf cas de dissolution anticipée.
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3.8.5 Le capital social de RESIDENCE LES JARDINS D'ATHIS s'éléve actuellement à 600.000 euros, divisé en 7.625 actions d'une valeur nominale de 78,689 euros chacune, intégralement libérées.
3.8.6 RESIDENCE LES JARDINS D'ATHIS n'a pas émis de valeurs mobiliéres ou de titres de créances négociables.
3.9 LA MAISON DES BUIS (Société Absorbée 8)
3.9.1 LA MAISON DES BUIS est une société par actions simplifiée de droit francais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 353 086 648.
3.9.2 LA MAISON DES BUIS a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a
1'étranger, conformément a l'article 4 de ses statuts :
L'exploitation d'une maison d'accueil pour personnes agées,
L'assistance aux personnes et plus particulierement la prise en charge de la dépendance des personnes agées, tous services et prestations favorisant le maintien a domicile (portage des repas, aide a la toilette, au ménage ... ), tous services d'assistance pour l'entretien de la maison, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, les prestations de petit bricolage dites < hommes toutes mains>, les soins et promenades d'animaux domestiques, les soins d'esthétique a domicile, le gardiennage et la surveillance de la résidence principale ou secondaire, l'assistance administrative,
l'assistance informatique, le diagnostic habitat et tous autres services entrant dans le
cadre d'une offre de services aux personnes, les travaux de télésurveillance a domicile, les études, la recherche et la conception de systemes de télésurveillance a domicile et plus généralement la recherche et la conception de tout dispositif favorisant le maintien a domicile de personnes dépendantes.
D'une facon générale, l'hébergement de toutes personnes, notamment agées et/ou handicapées,
Et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, civiles.
mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des
objets spécifiés ou a tout autre objet similaire ou connexe.
3.9.3 La date de cl6ture de l'exercice social de LA MAISON DES BUIS est le 31 décembre de chaque année.
3.9.4 Elle a été immatriculée le 23 janvier 1990. La durée de la Société Absorbée 8 expirera le 23 janvier 2089, sauf cas de dissolution anticipée.
3.9.5 Le capital social de LA MAISON DES BUIS s'éléve actuellement a 8.000 euros, divisé en 500 actions d'une valeur nominale de 16 euros chacune, intégralement libérées.
3.9.6 LA MAISON DES BUIS n'a pas émis de valeurs mobiliéres ou de titres de créances négociables.
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3.10 RESIDENCE LES TEMPLIERS (Société Absorbée 9)
3.10.1 RESIDENCE LES TEMPLIERS est une société par actions simplifiée de droit francais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thionville sous le numéro 353 947 104.
3.10.2RESIDENCE LES TEMPLIERS a pour objet, directement ou indirectement, en tous pays, conformément a l'article 3 de ses statuts :
la prise en location et l'exploitation d'un fonds d'établissement pour personnes agées - maison de retraite,
1'assistance aux personnes et plus particulierement la prise en charge de la dépendance
des personnes agées, tous services et prestations favorisant le maintien a domicile (portage des repas, aide a la toilette, au ménage ...), tous services d 'assistance pour l'entretien de la maison, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, les prestations de petit bricolage dites < hommes toutes mains >, les soins et promenades d'animaux domestiques, les soins d'esthétique a domicile, le gardiennage et la surveillance de la résidence principale ou secondaire, l'assistance administrative, l'assistance informatique, le diagnostic habitat et tous autres services entrant dans le cadre d'une offre de services aux personnes, les travaux de télésurveillance a domicile, les études, la recherche et la conception de systémes de télésurveillance a domicile et plus généralement la recherche et la conception de tout dispositif favorisant le maintien a domicile de personnes dépendantes,
pour réaliser cet objet, la Société peut recourir en tous lieux a tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'ils soient dés lors qu'ils contribuent ou peuvent
contribuer, facilitent ou peuvent faciliter la réalisation des activités ci-dessus définies ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intéréts commerciaux, industriels, ou financiers de la Société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.
La Société peut réaliser son objet social, tant en France qu'a l'étranger, de toutes les maniéres qu'elle jugera les mieux appropriées.
3.1O.3 La date de cl6ture de l'exercice social de RESIDENCE LES TEMPLIERS est le 31
décembre de chaque année.
3.10.4 Elle a été immatriculée le 27 mars 1990. La durée de la Société Absorbée 9 expirera le 26 mars 2089, sauf cas de dissolution anticipée.
3.10.5 Le capital social de RESIDENCE LES TEMPLIERS s'éléve actuellement a 300.000 euros, divisé en 8.875 actions d'une valeur nominale de 33,81 euros chacune, intégralement libérées.
3.10.6RESIDENCE LES TEMPLIERS n'a pas émis de valeurs mobiliéres ou de titres de créances négociables.
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3.11 RESIDENCE DE L'HORLOGE (Société Absorbée 10)
3.11.1 RESIDENCE DE L'HORLOGE est une société par actions simplifiée de droit francais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Auxerre sous le numéro 387 952 740.
3.11.2_RESIDENCE DE L'HORLOGE a pour objet, directement ou indirectement, en tous pays,
conformément a l'article 3 de ses statuts :
l'hébergement de personnes agées, maison de séjour, de retraite et de gérontologie ;
l'assistance aux personnes et plus particulierement la prise en charge de la dépendance des personnes agées, tous services et prestations favorisant le maintien a domicile (portage des repas, aide a la toilette, au ménage...), tous services d'assistance pour l'entretien de la maison, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, les prestations de petit bricolage dites < hommes toutes mains >, les soins et promenades d'animaux domestiques, les soins d'esthétique a domicile, le gardiennage et la surveillance de la résidence principale ou secondaire, l'assistance administrative, l'assistance informatique, le diagnostic habitat et tous autres services entrant dans le
cadre d'une offre de services aux personnes, les travaux de télésurveillance a domicile, les études, la recherche et la conception de systemes de télésurveillance a domicile et plus généralement la recherche et la conception de tout dispositif favorisant le maintien a domicile des personnes dépendantes ; le tout directement ou indirectement, par voie de création de sociétés et groupements nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en
participation ou de prise ou de dation en location ou location-gérance de tous biens et autres droits ;
et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles,
mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un
des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes.
La Société peut réaliser son objet social, tant en France qu'a l'étranger, de toutes les
maniéres qu'elle jugera les mieux appropriées.
3.11.3 La date de cl6ture de l'exercice social de RESIDENCE DE L'HORLOGE est le 31 décembre de chaque année.
3.11.4 Elle a été immatriculée le 22 juillet 1992. La durée de la Société Absorbée 10 expirera le 21 juillet 2052, sauf cas de dissolution anticipée.
3.11.5 Le capital social de RESIDENCE DE L'HORLOGE s'éléve actuellement a 40.000 euros, divisé en 2.500 actions d'une valeur nominale de 16 euros chacune, intégralement libérées.
3.11.6_RESIDENCE DE L'HORLOGE n'a pas émis de valeurs mobiliéres ou de titres de créances négociables.
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3.12 RESIDENCE LE PANORAMA (Société Absorbée 11)
3.12.1 RESIDENCE LE PANORAMA est une société par actions simplifiée de droit francais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 349 446 484.
3.12.2_RESIDENCE LE PANORAMA a pour objet, directement ou indirectement, en tous pays, conformément a l'article 3 de ses statuts :
1'administration et la gestion d'une maison de soins pour handicapés moteur ou autres personnes nécessitant une assistance technique, ainsi que toutes les personnes agées :
l'assistance aux personnes et plus particulierement la prise en charge de la dépendance des personnes agées, tous services et prestations favorisant le maintien a domicile (portage des repas, aide a la toilette, au ménage...), tous services d'assistance pour l'entretien de la maison, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, les prestations de petit bricolage dites , les soins et promenades d'animaux domestiques, les soins d'esthétique a domicile, le gardiennage et la surveillance de la résidence principale ou secondaire, l'assistance administrative, l'assistance informatique, le diagnostic habitat et tous autres services entrant dans le
cadre d'une offre de services aux personnes, les travaux de télésurveillance a domicile, les études, la recherche et la conception de systemes de télésurveillance a domicile et plus généralement la recherche et la conception de tout dispositif favorisant le maintien a domicile de personnes dépendantes;
la prise a bail des locaux nécessaires a son activité ; procéder a toute étude, conclure des marchés, effectuer tous rglements nécessaires pour la réalisation de son activité ;
gérer et exploiter les biens immobiliers lui appartenant ;
d'une manire générale, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à 1'objet social défini ci-dessus.
La Société peut réaliser son objet social, tant en France qu'a l'étranger, de toutes les
maniéres qu'elle jugera les mieux appropriées.
3.12.3 La date de cl6ture de l'exercice social de RESIDENCE LE PANORAMA est le 31 décembre
de chaque année.
3.12.4 Elle a été immatriculée le 6 février 1989. La durée de la Société Absorbée 11 expirera le 5 février 2088 sauf cas de dissolution anticipée.
3.12.5_Le capital social de RESIDENCE LE PANORAMA s'éléve actuellement a 38.113 euros, divisé en 2.500 actions d'une valeur nominale de 15.25 euros chacune, intégralement libérées.
3.12.6_RESIDENCE LE PANORAMA n'a pas émis de valeurs mobiliéres ou de titres de créances
négociables.
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3.13 LE DOMAINE DU CHAPUIS (Société Absorbée 12)
3.13.1 LE DOMAINE DU CHAPUIS est une société par actions simplifiée de droit francais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 450 489 117.
3.13.2 LE DOMAINE DU CHAPUIS a pour objet, en France et a l'étranger, par exploitation directe ou indirecte ou tout autre mode y compris la location-gérance, conformément a 1'article 2 de ses statuts :
1'exploitation de toutes maisons de retraites et de tous établissements sanitaires et sociaux de toute nature,
de toutes résidences hteliéres a vocation d'accueil des personnes agées dépendantes ou non,
et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financieres, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a cet objet ou a tous objets similaires connexes ou complémentaires.
la participation, directe ou indirecte, de la Société a toute activité ou opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres ou immobilieres, en France ou a 1'étranger, sous quelque forme que ce soit, dés lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher, , directement ou indirectement, a l'objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.
3.13.3 La date de clture de l'exercice social de LE DOMAINE DU CHAPUIS est le 31 décembre de chaque année.
3.13.4 Elle a été immatriculée le 22 octobre 2003. La durée de la Société Absorbée 12 expirera le 21 octobre 2102, sauf cas de dissolution anticipée.
3.13.5 Le capital social de LE DOMAINE DU CHAPUIS s'éléve actuellement a 158.492,54 euros, divisé en 546.526 actions d'une valeur nominale de 0,29 euros chacune, intégralement libérées.
3.13.6_LE DOMAINE DU CHAPUIS n'a pas émis de valeurs mobiliéres ou de titres de créances négociables.
3.14 RESIDENCE LES AMETHYSTES (Société Abs0rbée 13)
3.14.1 RESIDENCE LES AMETHYSTES est une société par actions simplifiée de droit francais
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 547 320 176.
3.14.2 RESIDENCE LES AMETHYSTES a pour objet, directement ou indirectement, en tous pays, conformément a l'article 3 de ses statuts :
1'exploitation d'une maison de repos et de retraite, pension de famille, maison de rééducation et activités connexes ;
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l'assistance aux personnes et plus particulierement la prise en charge de la dépendance
des personnes agées, tous services et prestations favorisant le maintien a domicile
(portage des repas, aide a la toilette, au ménage...), tous services d'assistance pour l'entretien de la maison, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, les prestations de petit bricolage dites < hommes toutes mains >, les soins et promenades d'animaux domestiques, les soins d'esthétique a domicile, le gardiennage et la surveillance de la résidence principale ou secondaire, l'assistance administrative, l'assistance informatique, le diagnostic habitat et tous autres services entrant dans le cadre d'une offre de services aux personnes, les travaux de télésurveillance a domicile, les études, la recherche et la conception de systemes de télésurveillance a domicile et plus généralement la recherche et la conception de tout dispositif favorisant le maintien a domicile de personnes dépendantes ;
la participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
La Société peut réaliser son objet social, tant en France qu'a l'étranger, de toutes les maniéres qu'elle jugera les mieux appropriées.
3.14.3 La date de cl6ture de l'exercice social de RESIDENCE LES AMETHYSTES est le 31 décembre de chaque année.
3.14.4 Elle a été immatriculée le 3 juillet 1973. La durée de la Société Absorbée 13 expirera le 2 juillet 2072, sauf cas de dissolution anticipée.
3.14.5 Le capital social de RESIDENCE LES AMETHYSTES s'éleve actuellement a 61.623
euros, divisé en 500 actions d'une valeur nominale de 123,24 euros chacune, intégralement libérées.
3.14.6 RESIDENCE LES AMETHYSTES n'a pas émis de valeurs mobiliéres ou de titres de créances négociables.
3.15 RESIDENCE LES CHENES (Société Absorbée 14)
3.15.1 RESIDENCE LES CHENES est une société par actions simplifiée de droit francais
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nevers sous le numéro 351 127 378.
3.15.2 RESIDENCE LES CHENES a pour objet, directement ou indirectement, en tous pays,
conformément a l'article 2 de ses statuts :
1'hébergement des personnes agées,
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l'assistance aux personnes et plus particulierement la prise en charge de la dépendance
des personnes agées, tous services et prestations favorisant le maintien a domicile
(portage des repas, aide a la toilette, au ménage...), tous services d'assistance pour l'entretien de la maison, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, les prestations de petit bricolage dites < hommes toutes mains >, les soins et promenades d'animaux domestiques, les soins d'esthétique a domicile, le gardiennage et la surveillance de la résidence principale ou secondaire, l'assistance administrative, l'assistance informatique, le diagnostic habitat et tous autres services entrant dans le cadre d'une offre de services aux personnes, les travaux de télésurveillance a domicile, les études, la recherche et la conception de systemes de télésurveillance a domicile et plus généralement la recherche et la conception de tout dispositif favorisant le maintien a domicile de personnes dépendantes,
et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet
social ou a tout objet similaire ou connexe.
3.15.3 La date de cl6ture de l'exercice social de RESIDENCE LES CHENES est le 31 décembre de chaque année.
3.15.4 Elle a été immatriculée le 21 juin 1989. La durée de la Société Absorbée 14 expirera le 20
juin 2088, sauf cas de dissolution anticipée.
3.15.5 Le capital social de RESIDENCE LES CHENES s'éléve actuellement a 700.000 euros, divisé en 3.500 actions d'une valeur nominale de 200 euros chacune, intégralement libérées.
3.15.6 RESIDENCE LES CHENES n'a pas émis de valeurs mobiliéres ou de titres de créances négociables.
3.16 RESIDENCE LA PROVENCALE (Société Absorbée 15)
3.16.1 RESIDENCE LA PROVENCALE est une société par actions simplifiée de droit francais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 410 077 911.
3.16.2RESIDENCE LA PROVENCALE a pour objet, directement ou indirectement, en tous pays, conformément a l'article 3 de ses statuts :
L'exploitation et la gestion de maison de retraite et/ou d'établissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes,
L'assistance aux personnes et plus particulirement la prise en charge de la dépendance des personnes agées, tous services et prestations favorisant le maintien a domicile (portage des repas, aide a la toilette, au ménage ... ), tous services d'assistance pour l'entretien de la maison, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, les prestations de petit bricolage dites < hommes toutes mains>, les soins et promenades
d'animaux domestiques, les soins d'esthétique a domicile, le gardiennage et la surveillance de la résidence principale ou secondaire, l'assistance administrative, l'assistance informatique, le diagnostic habitat et tous autres services entrant dans le cadre d'une offre de services aux personnes, les travaux de télésurveillance a domicile, les études, la recherche et la conception de systemes de télésurveillance a domicile et
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DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
plus généralement la recherche et la conception de tout dispositif favorisant le maintien
a domicile de personnes dépendantes,
L'acquisition, la détention, la gestion et l'aliénation de toute valeur mobiliere et de toute participation dans toutes entreprises francaises ou étrangeres, sous quelque forme que ce soit,
La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations se rattachant a
l'objet précité, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, souscription ou achat de titres ou droits sociaux, fusion, association en participation ou autrement, tant en France qu'a l'étranger, comme l'octroi de financement, sous quelque forme que ce
soit, auxdites entreprises,
La gestion administrative et financiere des sociétés dans lesquelles elle détiendra des participations et plus généralement leur animation, l'étude et le montage pour leur compte de toutes opérations administratives, financieres ou immobilieres, ainsi que
toutes prestations en matiére en matiére d'études et de conseil,
et généralement toutes opérations commerciales, financieres, industrielles, mobilieres et immobilieres se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie a 1'objet social, similaire ou connexe.
3.16.3 La date de cl6ture de l'exercice social de RESIDENCE LA PROVENCALE est le 31
décembre de chaque année.
3.16.4 Elle a été immatriculée le 6 décembre 1996. La durée de la Société Absorbée 15 expirera le
5 décembre 2095, sauf cas de dissolution anticipée.
3.16.5 Le capital social de RESIDENCE LA PROVENCALE s'éléve actuellement a 1.600.000 euros, divisé en 51.103 actions d'une valeur nominale de 31,31 euros chacune, intégralement libérées.
3.16.6 RESIDENCE LA PROVENCALE n'a pas émis de valeurs mobiliéres ou de titres de créances négociables.
3.17 RESIDENCE LES CAPITELLES (Société Absorbée 16)
3.17.1 RESIDENCE LES CAPITELLES est une société par actions simplifiée de droit francais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nimes sous le numéro 339 586 315.
3.17.2RESIDENCE LES CAPITELLES a pour objet, directement ou indirectement, en tous pays, conformément a l'article 3 de ses statuts :
1'exploitation d'une maison de retraite privée non conventionnée,
l'assistance aux personnes et plus particuliérement la prise en charge de la dépendance des personnes agées, tous services et prestations favorisant le maintien a domicile (portage des repas, aide a la toilette, au ménage...), tous services d'assistance pour 1'entretien de la maison, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, les prestations de petit bricolage dites < hommes toutes mains >, les soins et promenades
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d'animaux domestiques, les soins d'esthétique a domicile, le gardiennage et la
surveillance de la résidence principale ou secondaire, l'assistance administrative,
l'assistance informatique, le diagnostic habitat et tous autres services entrant dans le cadre d'une offre de services aux personnes, les travaux de télésurveillance a domicile, les études, la recherche et la conception de systémes de télésurveillance à domicile et plus généralement la recherche et la conception de tout dispositif favorisant le maintien a domicile de personnes dépendantes,
la création ou l'acquisition et l'exploitation de tout autre fonds ou établissement de méme nature ; la participation de la Société par tous moyens et sous quelque forme que ce soit, a toutes entreprises et a toutes sociétés créées ou a créer.
La Société peut réaliser son objet social, tant en France qu'a l'étranger, de toutes les
maniéres qu'elle jugera les mieux appropriées.
3.17.3 La date de cl6ture de l'exercice social de RESIDENCE LES CAPITELLES est le 31 décembre de chaque année. 3.17.4 Elle a été immatriculée le 22 décembre 1986. La durée de la Société Absorbée 16 expirera 1e 22 décembre 2085, sauf cas de dissolution anticipée.
3.17.5 Le capital social de RESIDENCE LES CAPITELLES s'éléve actuellement a 500.000 euros, divisé en 400 actions d'une valeur nominale de 1.250 euros chacune, intégralement libérées.
3.17.6 RESIDENCE LES CAPITELLES n'a pas émis de valeurs mobiliéres ou de titres de créances négociables.
3.18 RESIDENCE L'OPALE VERTE (Société Absorbée 17)
3.18.1 RESIDENCE L'OPALE VERTE est une société par actions simplifiée de droit francais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 325 173 714.
3.18.2_RESIDENCE L'OPALE VERTE a pour objet, directement ou indirectement, en tous pays, conformément a l'article 3 de ses statuts :
1'exploitation d'une résidence du troisiéme age recevant des personnes agées des deux sexes ;
l'assistance aux personnes et plus particuliérement la prise en charge de la dépendance des personnes agées, tous services et prestations favorisant le maintien a domicile
(portage des repas, aide a la toilette, au ménage...), tous services d 'assistance pour 1'entretien de la maison, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, les prestations de petit bricolage dites < hommes toutes mains >, les soins et promenades d'animaux domestiques, les soins d'esthétique a domicile, le gardiennage et la
surveillance de la résidence principale ou secondaire, l'assistance administrative,
l'assistance informatique, le diagnostic habitat et tous autres services entrant dans le
cadre d'une offre de services aux personnes, les travaux de télésurveillance a domicile, les études, la recherche et la conception de systémes de télésurveillance a domicile et plus généralement la recherche et la conception de tout dispositif favorisant le maintien a domicile de personnes dépendantes,
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la création ou l'acquisition et l'exploitation de tout autre fonds ou établissement de
méme nature ; la participation de la société par tout moyen et sous quelque forme que
ce soit, a toute entreprise et a toute société créée ou a créer ;
et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres
ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus défini ou a tout autre objet similaire ou connexe.
La Société peut réaliser son objet social, tant en France qu'a l'étranger, de toutes les maniéres qu'elle jugera les mieux appropriées.
3.18.3 La date de cl6ture de l'exercice social de RESIDENCE L'OPALE VERTE est le 31
décembre de chaque année.
3.18.4 Elle a été immatriculée le 18 août 1982. La durée de la Société Absorbée 17 expirera le 22 avril 2032, sauf cas de dissolution anticipée. 3.18.5 Le capital social de RESIDENCE L'OPALE VERTE s'éléve actuellement a 500.000 euros, divisé en 100 actions d'une valeur nominale de 5.000 euros chacune, intégralement libérées.
3.18.6 RESIDENCE L'OPALE VERTE n'a pas émis de valeurs mobiliéres ou de titres de créances
négociables.
3.19 RESIDENCE LES COLIBRIS (Société Absorbée 18)
3.19.1 RESIDENCE LES COLIBRIS est une société par actions simplifiée de droit francais
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Salon-de-Provence sous le
numéro 331 109 041.
3.19.2 RESIDENCE LES COLIBRIS a pour objet, en France et dans tous pays, conformément a 1'article 3 de ses statuts :
L'exploitation d'une maison de retraite privée non conventionnée de 80 lits minimum,
L'assistance aux personnes et plus particuliérement la prise en charge de la dépendance des personnes agées, tous services et prestations favorisant le maintien a domicile (portage des repas, aide a la toilette, au ménage...), tous services d'assistance pour l'entretien de la maison, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, les prestations de petit bricolage dites hommes toutes mains >, les soins et promenades d'animaux domestiques, les soins d'esthétique a domicile, le gardiennage et la surveillance de la résidence principale ou secondaire, l'assistance administrative, l'assistance informatique, le diagnostic habitat et tous autres services entrant dans le cadre d'une offre de services aux personnes, les travaux de télésurveillance a domicile, les études, la recherche et la conception de systémes de télésurveillance a domicile et
plus généralement la recherche et la conception de tout dispositif favorisant le maintien a domicile de personnes dépendantes,
La création ou l'acquisition et l'exploitation de tout autre fonds ou établissement de méme nature ; la participation de la société par tous moyens, et sous quelque forme que ce soit, a toutes entreprises et a toutes sociétés créées ou a créer,
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Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus défini ou a tout autre objet similaire ou connexe.
3.19.3La date de cl6ture de l'exercice social de RESIDENCE LES COLIBRIS est le 31 décembre
de chaque année.
3.19.4 Elle a été immatriculée le 12 décembre 1984. La durée de la Société Absorbée 18 expirera
le 11 décembre 2083, sauf cas de dissolution anticipée.
3.19.5_Le capital social de RESIDENCE LES COLIBRIS s'éléve actuellement a 395.000 euros, divisé en 480 actions d'une valeur nominale de 822,92 euros chacune, intégralement
libérées.
3.19.6_RESIDENCE LES COLIBRIS n'a pas émis de valeurs mobiliéres ou de titres de créances
négociables.
3.20 RESIDENCE LA MAISON DE CLAIRVANS (Société Abs0rbée 19)
3.20.1 RESIDENCE LA MAISON DE CLAIRVANS est une société par actions simplifiée de droit francais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons-le-Saunier sous le
numéro 489 363 424.
3.20.2_RESIDENCE LA MAISON DE CLAIRVANS a pour objet, directement ou indirectement, en tous pays, conformément a l'article 3 de ses statuts :
la gestion de maisons de retraite,
1'assistance aux personnes et plus particuliérement la prise en charge de la dépendance des personnes agées, tous services et prestations favorisant le maintien a domicile
(portage des repas, aide a la toilette, au ménage...), tous services d'assistance pour l'entretien de la maison, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, les prestations de petit bricolage dites < hommes toutes mains >, les soins et promenades d'animaux domestiques, les soins d'esthétique a domicile, le gardiennage et la surveillance de la résidence principale ou secondaire, l'assistance administrative, 1'assistance informatique, le diagnostic habitat et tous autres services entrant dans le cadre d'une offre de services aux personnes, les travaux de télésurveillance a domicile, les études, la recherche et la conception de systémes de télésurveillance a domicile et plus généralement la recherche et la conception de tout dispositif favorisant le maintien a domicile de personnes dépendantes,
la participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d 'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,
et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
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La Société peut réaliser son objet social, tant en France qu'a l'étranger, de toutes les
maniéres qu'elle jugera les mieux appropriées.
3.20.3_La date de cl6ture de l'exercice social de RESIDENCE LA MAISON DE CLAIRVANS est le 31 décembre de chaque année
3.20.4 Elle a été immatriculée le 31 mars 2006. La durée de la Société Absorbée 19 expirera le 31 mars 2105, sauf cas de dissolution anticipée.
3.20.5_Le capital social de RESIDENCE LA MAISON DE CLAIRVANS s'éléve actuellement a
400.000 euros, divisé en 1.000 actions d'une valeur nominale de 400 euros chacune, intégralement libérées.
3.20.6 RESIDENCE LA MAISON DE CLAIRVANS n'a pas émis de valeurs mobiliéres ou de titres de créances négociables.
3.21 RESIDENCE LES TERRASSES DU VENTOUX (Société Abs0rbée 20)
3.21.1_RESIDENCE LES TERRASSES DU VENTOUX est une société par actions simplifiée de droit francais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Avignon sous le
numéro 348 150 160.
3.21.2 RESIDENCE LES TERRASSES DU VENTOUX a pour objet, directement ou
indirectement, en tous pays, conformément a l'article 3 de ses statuts :
1'exploitation d'une maison de retraite,
1'assistance aux personnes et plus particulierement la prise en charge de la dépendance des personnes agées, tous services et prestations favorisant le maintien a domicile (portage des repas, aide a la toilette, au ménage...), tous services d'assistance pour l'entretien de la maison, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, les prestations de petit bricolage dites < hommes toutes mains >, les soins et promenades d'animaux domestiques, les soins d'esthétique a domicile, le gardiennage et la surveillance de la résidence principale ou secondaire, l'assistance administrative, l'assistance informatique, le diagnostic habitat et tous autres services entrant dans le
cadre d'une offre de services aux personnes, les travaux de télésurveillance a domicile, les études, la recherche et la conception de systémes de télésurveillance a domicile et plus généralement la recherche et la conception de tout dispositif favorisant le maintien a domicile de personnes dépendantes,
et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous
autres objets similaires ou connexes pouvant servir a son extension ou a son développement.
La Société peut réaliser son objet social, tant en France qu'a l'étranger, de toutes les maniéres qu'elle jugera les mieux appropriées.
3.21.3_La date de cl6ture de l'exercice social de RESIDENCE LES TERRASSES DU VENTOUX
est le 31 décembre de chaque année.
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3.21.4 Elle a été immatriculée le 30 septembre 1988. La durée de la Société Absorbée 20 expirera le 30 septembre 2087, sauf cas de dissolution anticipée
3.21.5_Le capital social de RESIDENCE LES TERRASSES DU VENTOUX s'éléve actuellement a 500.000 euros, divisé en 1.000 actions d'une valeur nominale de 500 euros chacune, intégralement libérées.
3.21.6_RESIDENCE LES TERRASSES DU VENTOUX n'a pas émis de valeurs mobiliéres ou de titres de créances négociables.
3.22 RESIDENCE LE CLOS DE LA FORET (Société Abs0rbée 21)
3.22.1 RESIDENCE LE CLOS DE LA FORET est une société par actions simplifiée de droit francais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons-le-Saunier sous le numéro 392 733 358.
3.22.2RESIDENCE LE CLOS DE LA FORET a pour objet, directement ou indirectement, en tous
pays, conformément a l'article 3 de ses statuts :
l'exploitation de maisons de retraite,
l'assistance aux personnes et plus particuliérement la prise en charge de la dépendance des personnes agées, tous services et prestations favorisant le maintien a domicile (portage des repas, aide a la toilette, au ménage...), tous services d'assistance pour 1'entretien de la maison, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, les prestations de petit bricolage dites < hommes toutes mains >, les soins et promenades
d'animaux domestiques, les soins d'esthétique a domicile, le gardiennage et la surveillance de la résidence principale ou secondaire, l'assistance administrative,
1'assistance informatique, le diagnostic habitat et tous autres services entrant dans le cadre d'une offre de services aux personnes, les travaux de télésurveillance a domicile, les études, la recherche et la conception de systémes de télésurveillance a domicile et
plus généralement la recherche et la conception de tout dispositif favorisant le maintien a domicile de personnes dépendantes,
et plus généralement. toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres.
mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet
social ou susceptibles d'en favoriser l'extension ou le développement.
La Société peut réaliser son objet social, tant en France qu'a l'étranger, de toutes les maniéres qu'elle jugera les mieux appropriées.
3.22.3 La date de cl6ture de l'exercice social de RESIDENCE LE CLOS DE LA FORET est le 31 décembre de chaque année.
3.22.4 Elle a été immatriculée le 26 octobre 1993. La durée de la Société Absorbée 21 expirera le 26 octobre 2092, sauf cas de dissolution anticipée.
3.22.5_Le capital social de RESIDENCE LE CLOS DE LA FORET s'éléve actuellement a 600.000 euros, divisé en 3.700 actions d'une valeur nominale de 162,16 euros chacune, intégralement libérées.
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3.22.6_RESIDENCE LE CLOS DE LA FORET n'a pas émis de valeurs mobiliéres ou de titres de
créances négociables.
3.23 ARC BOISE (Société Absorbée 22)
3.23.1 ARC BOISE est une société par actions simplifiée de droit francais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 441 307 733.
3.23.2 ARC BOISE a pour objet, directement ou indirectement, en tous pays, conformément a 1'article 3 de ses statuts :
gestion et direction de maisons de retraite ;
acquisition d'établissements exploitant des maisons de retraite ;
acquisitions de sociétés civiles immobilieres ou autres structurées supportant 1'immobilier des maisons de retraite ;
assistance aux personnes et plus particuliérement la prise en charge de la dépendance des personnes agées, tous services et prestations favorisant le maintien a domicile (portage des repas, aide a la toilette, au ménage...), tous services d'assistance pour 1'entretien de la maison, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, les prestations de petit bricolage dites < hommes toutes mains >, les soins et promenades d'animaux domestiques, les soins d'esthétique a domicile, le gardiennage et la surveillance de la résidence principale ou secondaire, l'assistance administrative,
l'assistance informatique, le diagnostic habitat et tous autres services entrant dans le
cadre d'une offre de services aux personnes, les travaux de télésurveillance a domicile, les études, la recherche et la conception de systémes de télésurveillance a domicile et plus généralement la recherche et la conception de tout dispositif favorisant le maintien a domicile de personnes dépendantes,
la participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans
toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous
fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la
cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,
et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles.
mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
La Société peut réaliser son objet social, tant en France qu'a l'étranger, de toutes les
maniéres qu'elle jugera les mieux appropriées.
3.23.3 La date de cl6ture de l'exercice social d'ARC BOISE est le 31 décembre de chaque année.
3.23.4 Elle a été immatriculée le 25 février 2003. La durée de la Société Absorbée 22 expirera le 26 mars 2101, sauf cas de dissolution anticipée.
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3.23.5 Le capital social d'ARC BOISE s'éléve actuellement a 45.000 euros, divisé en 10.000
actions d'une valeur nominale de 4,50 euros chacune, intégralement libérées.
3.23.6ARC BOISE n'a pas émis de valeurs mobiliéres ou de titres de créances négociables.
3.24 RESIDENCE LE PARDIGAOU (Société Absorbée 23)
3.24.1 RESIDENCE LE PARDIGAOU est une société par actions simplifiée de droit francais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 390 672 061.
3.24.2 RESIDENCE LE PARDIGAOU a pour objet, directement ou indirectement, en tous pays, conformément a l'article 3 de ses statuts :
l'exploitation d'une maison de retraite privé non conventionnée,
assistance aux personnes et plus particuliérement la prise en charge de la dépendance des personnes agées, tous services et prestations favorisant le maintien a domicile (portage des repas, aide a la toilette, au ménage...), tous services d'assistance pour 1'entretien de la maison, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, les prestations de petit bricolage dites hommes toutes mains >, les soins et promenades d'animaux domestiques, les soins d'esthétique a domicile, le gardiennage et la surveillance de la résidence principale ou secondaire, l'assistance administrative, 1'assistance informatique, le diagnostic habitat et tous autres services entrant dans le cadre d'une offre de services aux personnes, les travaux de télésurveillance a domicile, les études, la recherche et la conception de systémes de télésurveillance a domicile et
plus généralement la recherche et la conception de tout dispositif favorisant le maintien
a domicile de personnes dépendantes,
la participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou
autrement, et généralement, toutes opérations quelles qu'elles soient se rattachant directement ou indirectement a l'objet social ou a tout autre objet similaire ou connexe et susceptible de faciliter le développement de la Société.
La Société peut réaliser son objet social, tant en France qu'a l'étranger, de toutes les
maniéres qu'elle jugera les mieux appropriées.
3.24.3 La date de cl6ture de l'exercice social de RESIDENCE LE PARDIGAOU est le 31 décembre de chaque année.
3.24.4 Elle a été immatriculée le 22 juin 1994. La durée de la Société Absorbée 23 expirera le 31
mars 2092, sauf cas de dissolution anticipée.
3.24.5 Le capital social de RESIDENCE LE PARDIGAOU s'éléve actuellement a 38.112,25 euros, divisé en 2.500 actions d'une valeur nominale de 15,24 euros chacune, intégralement libérées.
3.24.6_RESIDENCE LE PARDIGAOU n'a pas émis de valeurs mobiliéres ou de titres de créances négociables.
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3.25 RESIDENCE LES JARDINS DU BESSAT (Société Absorbée 24)
3.25.1_RESIDENCE LES JARDINS DU BESSAT est une société par actions simplifiée de droit
francais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 433 924 644.
3.25.2 RESIDENCE LES JARDINS DU BESSAT a pour objet, tant en France qu'& l'étranger, conformément a l'article 3 de ses statuts :
La constitution, la location et l'acquisition d'immeubles destinés a l'exploitation de résidences pour personnes agées, l'exploitation sous quelque forme que ce soit de résidences pour personnes agées,
L'assistance aux personnes et plus particuliérement la prise en charge de la dépendance des personnes agées, tous services et prestations favorisant le maintien a domicile (portage des repas, aide a la toilette, au ménage...), tous services d'assistance pour l'entretien de la maison, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, les prestations de petit bricolage dites < hommes toutes mains >, les soins et promenades d'animaux domestiques, les soins d'esthétique a domicile, le gardiennage et la
surveillance de la résidence principale ou secondaire, l'assistance administrative, l'assistance informatique, le diagnostic habitat et tous autres services entrant dans le cadre d'une offre de services aux personnes, les travaux de télésurveillance a domicile, les études, la recherche et la conception de systémes de télésurveillance à domicile et plus généralement la recherche et la conception de tout dispositif favorisant le maintien a domicile de personnes dépendantes,
La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans tomes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouve11es, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou
autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
La Société peut réaliser son objet social, tant en France qu'a l'étranger, de toutes les maniéres qu'elle jugera les mieux appropriées.
3.25.3 La date de cl6ture de l'exercice social de RESIDENCE LES JARDINS DU BESSAT est le 31 décembre de chaque année.
3.25.4 Elle a été immatriculée le 21 décembre 2000. La durée de la Société Absorbée 24 expirera le 21 décembre 2099, sauf cas de dissolution anticipée.
3.25.5 Le capital social de RESIDENCE LES JARDINS DU BESSAT s'éléve actuellement a 203.000 euros, divisé en 1.015 actions d'une valeur nominale de 200 euros chacune,
intégralement libérées.
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3.25.6_RESIDENCE LES JARDINS DU BESSAT n'a pas émis de valeurs mobiliéres ou de titres de créances négociables.
3.26 RESIDENCE LES HIRONDELLES DE LA GALAURE (Société Abs0rbée 25)
3.26.1 RESIDENCE LES HIRONDELLES DE LA GALAURE est une société par actions simplifiée de droit francais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 430 169 201.
3.26.2 RESIDENCE LES HIRONDELLES DE LA GALAURE a pour objet, directement ou
indirectement, en tous pays, conformément a l'article 3 de ses statuts :
la gestion et l'exploitation de maisons de retraite,
l'assistance aux personnes et plus particuliérement la prise en charge de la dépendance des personnes agées, tous services et prestations favorisant le maintien a domicile (portage des repas, aide a la toilette, au ménage...), tous services d'assistance pour l'entretien de la maison, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, les prestations de petit bricolage dites hommes toutes mains >, les soins et promenades d'animaux domestiques, les soins d'esthétique a domicile, le gardiennage et la surveillance de la résidence principale ou secondaire, l'assistance administrative, l'assistance informatique, le diagnostic habitat et tous autres services entrant dans le cadre d'une offre de services aux personnes, les travaux de télésurveillance a domicile, les études, la recherche et la conception de systémes de télésurveillance a domicile et plus généralement la recherche et la conception de tout dispositif favorisant le maintien a domicile de personnes dépendantes,
la participation de la Société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intéret économique ou de location gérance,
et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
La Société peut réaliser son objet social, tant en France qu'a l'étranger, de toutes les maniéres qu'elle jugera les mieux appropriées.
3.26.3 La date de cl6ture de l'exercice social de RESIDENCE LES HIRONDELLES DE LA GALAURE est le 31 décembre de chaque année.
3.26.4 Elle a été immatriculée le 7 avril 2000. La durée de la Société Absorbée 25 expirera le 6
avril 2099, sauf cas de dissolution anticipée.
3.26.5 Le capital social de RESIDENCE LES HIRONDELLES DE LA GALAURE s'éléve
actuellement a 500.000 euros, divisé en 500 actions d'une valeur nominale de 1.000 euros
chacune, intégralement libérées.
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3.26.6_RESIDENCE LES HIRONDELLES DE LA GALAURE n'a pas émis de valeurs mobiliéres
ou de titres de créances négociables.
3.27 RESIDENCE LES RIVES D'OR (Société Absorbée 26)
3.27.1 RESIDENCE LES RIVES D'OR est une société par actions simplifiée de droit francais
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 509 312 807.
3.27.2RESIDENCE LES RIVES D'OR a pour objet, conformément a l'article 2 de ses statuts :
La gestion d'un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD).
L'assistance aux personnes et plus particuliérement la prise en charge de la dépendance des personnes agées, tous services et prestations favorisant le maintien a domicile (portage des repas, aide a la toilette, au ménage...), tous services d'assistance pour l'entretien de la maison, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, les prestations de petit bricolage dites hommes toutes mains >, les soins et promenades d'animaux domestiques, les soins d'esthétique a domicile, le gardiennage et la surveillance de la résidence principale ou secondaire, l'assistance administrative, l'assistance informatique, le diagnostic habitat et tous autres services entrant dans le cadre d'une offre de services aux personnes, les travaux de télésurveillance a domicile, les études, la recherche et la conception de systémes de télésurveillance a domicile et plus généralement la recherche et la conception de tout dispositif favorisant le maintien a domicile de personnes dépendantes.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous
fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles,
mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objets similaire ou connexe.
3.27.3 La date de cl6ture de l'exercice social de RESIDENCE LES RIVES D'OR est le 31
décembre de chaque année.
3.27.4 Elle a été immatriculée le 5 décembre 2008. La durée de la Société Absorbée 26 expirera le 4 décembre 2107, sauf cas de dissolution anticipée.
3.27.5_Le capital social de RESIDENCE LES RIVES D'OR s'éléve actuellement a 47.000 euros,
divisé en 4.700 actions d'une valeur nominale de 10 euros chacune, intégralement libérées.
3.27.6RESIDENCE LES RIVES D'OR n'a pas émis de valeurs mobiliéres ou de titres de créances négociables.
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3.28 LES SOURCES DU TERRON (Société Absorbée 27)
3.28.1 LES SOURCES DU TERRON est une société par actions simplifiée de droit francais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 379 386 345.
3.28.2 LES SOURCES DU TERRON a pour objet, directement ou indirectement, en tous pays, conformément a l'article 3 de ses statuts :
1'exploitation de maisons de retraite, repos et convalescence en séjour de durée variable, et toutes activités annexes,
l'assistance aux personnes et plus particuliérement la prise en charge de la dépendance des personnes agées, tous services et prestations favorisant le maintien a domicile (portage des repas, aide a la toilette, au ménage...), tous services d'assistance pour l'entretien de la maison, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, les prestations de petit bricolage dites < hommes toutes mains >, les soins et promenades d'animaux domestiques, les soins d'esthétique a domicile, le gardiennage et la surveillance de la résidence principale ou secondaire, l'assistance administrative, l'assistance informatique, le diagnostic habitat et tous autres services entrant dans le cadre d'une offre de services aux personnes, les travaux de télésurveillance a domicile, les études, la recherche et la conception de systémes de télésurveillance a domicile et plus généralement la recherche et la conception de tout dispositif favorisant le maintien a domicile de personnes dépendantes,
la création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation et l'exploitation de tous établissements se rapportant a ces activités,
l'acquisition, la détention et la gestion de toute participation majoritaire ou non, dans le capital social de personnes morales exploitant directement ou indirectement une activité pouvant se rattacher a l'objet social,
et généralement toutes les opérations financiéres, commerciales, civiles, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a 1 'objet ci-dessus spécifié ou a tout autre objet similaire ou connexe,
la participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans
toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,
et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
La Société peut réaliser son objet social, tant en France qu'a l'étranger, de toutes les maniéres qu'elle jugera les mieux appropriées.
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DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
3.28.3 La date de cl6ture de l'exercice social de LES SOURCES DU TERRON est le 31 décembre
de chaque année.
3.28.4 Elle a été immatriculée le 15 octobre 1990. La durée de la Société Absorbée 27 expirera le 14 octobre 2089, sauf cas de dissolution anticipée.
3.28.5_Le capital social de LES SOURCES DU TERRON s'éléve actuellement à 500.000 euros, divisé en 8.804 actions d'une valeur nominale de 56,79 euros chacune, intégralement libérées.
3.28.6 LES SOURCES DU TERRON n'a pas émis de valeurs mobiliéres ou de titres de créances négociables.
3.29 RESIDENCE LES CHATEAUX DE PROVENCE (Société Absorbée 28)
3.29.1_RESIDENCE LES CHATEAUX DE PROVENCE est une société par actions simplifiée de
droit francais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Avignon sous le numéro 331 878 207.
3.29.2_RESIDENCE LES CHATEAUX DE PROVENCE a pour objet, en France et a l'étranger,
conformément a l'article 2 de ses statuts :
1'exploitation d'une maison de retraite privée non conventionnée de 80 lits minimum,
l'assistance aux personnes et plus particuliérement la prise en charge de la dépendance des personnes agées, tous services et prestations favorisant le maintien a domicile (portage des repas, aide a la toilette, au ménage...), tous services d'assistance pour
1'entretien de la maison, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, les prestations de petit bricolage dites hommes toutes mains >, les soins et promenades d'animaux domestiques, les soins d'esthétique a domicile, le gardiennage et la surveillance de la résidence principale ou secondaire, l'assistance administrative, l'assistance informatique, le diagnostic habitat et tous autres services entrant dans le
cadre d'une offre de services aux personnes, les travaux de télésurveillance a domicile, les études, la recherche et la conception de systémes de télésurveillance a domicile et plus généralement la recherche et la conception de tout dispositif favorisant le maintien a domicile de personnes dépendantes,
et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financiéres, civiles ou commerciales pouvant se rattacher directement ou indirectement a cet objet ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires, la participation, directe ou indirecte, de la Société a toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres ou immobilieres, en France ou a
1'étranger, sous quelque forme que ce soit, dés lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher a l'objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.
3.29.3_La date de cl6ture de l'exercice social de RESIDENCE LES CHATEAUX DE PROVENCE est le 31 décembre de chaque année.
3.29.4 Elle a été immatriculée le 18 mars 1985. La durée de la Société Absorbée 28 expirera le 17
mars 2084, sauf cas de dissolution anticipée.
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DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
3.29.5_Le capital social de RESIDENCE LES CHATEAUX DE PROVENCE s'éléve actuellement a 500.000 euros, divisé en 400 actions d'une valeur nominale de 1.250 euros chacune, intégralement libérées.
3.29.6_RESIDENCE LES CHATEAUX DE PROVENCE n'a pas émis de valeurs mobiliéres ou
de titres de créances négociables.
3.30 RESIDENCE LES TUILERIES (Societé Absorbée 29)
3.30.1 RESIDENCE LES TUILERIES est une société par actions simplifiée de droit francais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 353 995 566.
3.30.2 RESIDENCE LES TUILERIES a pour objet, directement ou indirectement, en tous pays, conformément a l'article 3 de ses statuts :
1'exploitation d'une maison de retraite privée habilitée au titre de l'aide sociale destinée a l'accueil de 80 personnes agées des deux sexes ;
l'assistance aux personnes et plus particuliérement la prise en charge de la dépendance des personnes agées, tous services et prestations favorisant le maintien a domicile (portage des repas, aide a la toilette, au ménage...), tous services d'assistance pour l'entretien de la maison, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, les prestations de petit bricolage dites < hommes toutes mains >, les soins et promenades d'animaux domestiques, les soins d'esthétique a domicile, le gardiennage et la surveillance de la résidence principale ou secondaire, l'assistance administrative,
l'assistance informatique, le diagnostic habitat et tous autres services entrant dans le cadre d'une offre de services aux personnes, les travaux de télésurveillance a domicile, les études, la recherche et la conception de systémes de télésurveillance a domicile et plus généralement la recherche et la conception de tout dispositif favorisant le maintien a domicile de personnes dépendantes ;
et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, mobiliéres ou immobiliéres, juridiques, économiques, financiéres ou commerciales se rattachant a 1'objet sus-indiqué ou a tout autre objet similaire ou connexe, de nature a favoriser
directement ou indirectement le but poursuivi par la Société, son extension ou son développement ;
la participation de la Société a toutes entreprises ou sociétés, créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, ou a tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont 1'objet serait susceptible de
concourir a la réalisation de l'objet social et ce, par tous moyens notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou sociétés en participation.
La Société peut réaliser son objet social, tant en France qu'a l'étranger, de toutes les
maniéres qu'elle jugera les mieux appropriées.
3.30.3 La date de cl6ture de l'exercice social de RESIDENCE LES TUILERIES est le 31 décembre de chaque année.
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DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
3.30.4 Elle a été immatriculée le 23 mars 1990. La durée de la Société Absorbée 29 expirera le 22 mars 2089, sauf cas de dissolution anticipée.
3.30.5 Le capital social de RESIDENCE LES TUILERIES s'éléve actuellement a 1.000 euros, divisé en 3.000 actions d'une valeur nominale de 0,33 euros chacune, intégralement libérées.
3.30.6_RESIDENCE LES TUILERIES n'a pas émis de valeurs mobiliéres ou de titres de créances négociables.
3.31 RESIDENCE LES CHARMETTES (Société Absorbée 30)
3.31.1 RESIDENCE LES CHARMETTES est une société par actions simplifiée de droit francais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 422
431 924.
3.31.2 RESIDENCE LES CHARMETTES a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger, conformément a l'article 4 de ses statuts : Toutes prestations de services, études et assistance pour la gestion, la commercialisation, les services techniques, les approvisionnements et le personnel, en matiére d'hospitalisation privée hteliére, para-hteliére et de loisirs,
L'assistance aux personnes et plus particuliérement la prise en charge de la dépendance des personnes agées, tous services et prestations favorisant le maintien a domicile (portage des repas, aide a la toilette, au ménage...), tous services d'assistance pour 1'entretien de la maison, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, les prestations de petit bricolage dites < hommes toutes mains >, les soins et promenades
d'animaux domestiques, les soins d'esthétique a domicile, le gardiennage et la surveillance de la résidence principale ou secondaire, l'assistance administrative.
l'assistance informatique, le diagnostic habitat et tous autres services entrant dans le cadre d'une offre de services aux personnes, les travaux de télésurveillance a domicile, les études, la recherche et la conception de systémes de télésurveillance a domicile et
plus généralement la recherche et la conception de tout dispositif favorisant le maintien a domicile de personnes dépendantes,
L'exploitation directe ou indirecte de tous fonds de commerce liés a l'objet ci-dessus,
Toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobilieres et immobiliéres
pouvant se rattacher directement ou indirectement a 1'objet social et a tous objets
similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées
ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intéret économique ou de location gérance.
3.31.3 La date de cl6ture de l'exercice social de RESIDENCE LES CHARMETTES est le 31 décembre de chaque année.
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DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
3.31.4 Elle a été immatriculée le 30 mars 1999. La durée de la Société Absorbée 30 expirera le 29 mars 2098, sauf cas de dissolution anticipée.
3.31.5 Le capital social de RESIDENCE LES CHARMETTES s'éléve actuellement a 400.000
euros, divisé en 500 actions d'une valeur nominale de 800 euros chacune, intégralement
libérées.
3.31.6 RESIDENCE LES CHARMETTES n'a pas émis de valeurs mobiliéres ou de titres de créances négociables.
3.32 RESIDENCE LES COLLINES DOREES (Société Absorbée 31)
3.32.1 RESIDENCE LES COLLINES DOREES est une société par actions simplifiée de droit francais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Villefranche-Tarare sous
le numéro 334 078 540.
3.32.2_RESIDENCE LES COLLINES DOREES a pour objet, directement ou indirectement, en
tous pays, conformément a l'article 3 de ses statuts : la création, l'acquisition et l'exploitation de tout établissement de santé et de maison de retraite,
l'assistance aux personnes et plus particuliérement la prise en charge de la dépendance des personnes agées, tous services et prestations favorisant le maintien a domicile (portage des repas, aide a la toilette, au ménage...), tous services d'assistance pour l'entretien de la maison, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, les prestations de petit bricolage dites < hommes toutes mains >, les soins et promenades d'animaux domestiques, les soins d'esthétique a domicile, le gardiennage et la
surveillance de la résidence principale ou secondaire, l'assistance administrative, l'assistance informatique, le diagnostic habitat et tous autres services entrant dans le cadre d'une offre de services aux personnes, les travaux de télésurveillance a domicile, les études, la recherche et la conception de systémes de télésurveillance a domicile et
plus généralement la recherche et la conception de tout dispositif favorisant le maintien
a domicile de personnes dépendantes,
et généralement, toutes opérations financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a son objet social ou a tout objet similaire ou
connexe, ou susceptibles d'en faciliter l'application ou le développement, le tout tant
pour elle-méme que pour le compte de tiers ou en participation sous quelque forme que ce soit.
La Société peut réaliser son objet social, tant en France qu'a l'étranger, de toutes les
maniéres qu'elle jugera les mieux appropriées.
3.32.3 La date de cl6ture de l'exercice social de RESIDENCE LES COLLINES DOREES est le
31 décembre de chaque année.
3.32.4 Elle a été immatriculée le 5 décembre 1985. La durée de la Société Absorbée 31 expirera le 5 décembre 2075, sauf cas de dissolution anticipée.
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DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
3.32.5 Le capital social de RESIDENCE LES COLLINES DOREES s'éléve actuellement a 400.000 euros, divisé en 2.500 actions d'une valeur nominale de 160 euros chacune, intégralement libérées.
3.32.6RESIDENCE LES COLLINES DOREES n'a pas émis de valeurs mobiliéres ou de titres de créances négociables.
3.33 IRANCE (Société Absorbée 32)
3.33.1 IRANCE est une société par actions simplifiée de droit francais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 424 917 060.
3.33.2 IRANCE a pour objet, en France et en tous pays, conformément a l'article 2 de ses statuts :
La création, l'acquisition, l'exploitation directe ou indirecte notamment par voie de location gérance de toutes maisons de retraite, résidences pour personnes agées,
L'assistance aux personnes et plus particuliérement la prise en charge de la dépendance des personnes agées, tous services et prestations favorisant le maintien a domicile (portage des repas, aide a la toilette, au ménage...), tous services d'assistance pour l'entretien de la maison, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, les prestations de petit bricolage dites < hommes toutes mains >, les soins et promenades d'animaux domestiques, les soins d'esthétique a domicile, le gardiennage et la surveillance de la résidence principale ou secondaire, l'assistance administrative, l'assistance informatique, le diagnostic habitat et tous autres services entrant dans le cadre d'une offre de services aux personnes, les travaux de télésurveillance a domicile, les études, la recherche et la conception de systémes de télésurveillance a domicile et
plus généralement la recherche et la conception de tout dispositif favorisant le maintien a domicile de personnes dépendantes,
La prise de tous intéréts et participations dans toutes sociétés et affaires, sous quelque forme que ce soit, notamment par souscription ou achat de droits sociaux, apports, créations de sociétés,
L'acquisition, la prise a bail, la mise en valeur et l'exploitation sous toutes formes de tous biens et droits mobiliers et immobiliers,
et plus généralement, toutes opérations financiéres, commerciale, industrielles, civiles, immobiliéres ou mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
3.33.3La date de cl6ture de l'exercice social de IRANCE est le 31 décembre de chaque année.
3.33.4 Elle a été immatriculée le 22 novembre 1999. La durée de la Société Absorbée 32 expirera le 21 novembre 2098, sauf cas de dissolution anticipée.
3.33.5 Le capital social de IRANCE s'éléve actuellement à 400.000 euros, divisé en 300 actions d'une valeur nominale de 1.333,33 euros chacune, intégralement libérées.
3.33.6 IRANCE n'a pas émis de valeurs mobiliéres ou de titres de créances négociables.
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DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
3.34 LA MAISON TOURNONAISE (Société Absorbée 33)
3.34.1 LA MAISON TOURNONAISE est une société par actions simplifiée de droit francais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aubenas sous le numéro 509 142 022.
3.34.2 LA MAISON TOURNONAISE a pour objet, directement ou indirectement, en tous pays, conformément a l'article 3 de ses statuts :
la gestion de maisons de retraite ;
l'assistance aux personnes et plus particulierement la prise en charge de la dépendance des personnes agées, tous services et prestations favorisant le maintien a domicile (portage des repas, aide a la toilette, au ménage...), tous services d'assistance pour 1'entretien de la maison, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, les prestations de petit bricolage dites < hommes toutes mains >, les soins et promenades d'animaux domestiques, les soins d'esthétique a domicile, le gardiennage et la surveillance de la résidence principale ou secondaire, l'assistance administrative, l'assistance informatique, le diagnostic habitat et tous autres services entrant dans le cadre d'une offre de services aux personnes, les travaux de télésurveillance a domicile, les études, la recherche et la conception de systémes de télésurveillance a domicile et plus généralement la recherche et la conception de tout dispositif favorisant le maintien
a domicile de personnes dépendantes ;
la participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou
autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la
cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles,
mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
La Société peut réaliser son objet social, tant en France qu'a l'étranger, de toutes les maniéres qu'elle jugera les mieux appropriées.
3.34.3_La date de cl6ture de l'exercice social de LA MAISON TOURNONAISE est le 31 décembre de chaque année.
3.34.4 Elle a été immatriculée le 25 novembre 2008. La durée de la Société Absorbée 33 expirera le 25 novembre 2107, sauf cas de dissolution anticipée.
3.34.5 Le capital social de LA MAISON TOURNONAISE s'éléve actuellement à 600.000 euros, divisé en 1.000 actions d'une valeur nominale de 600 euros chacune, intégralement libérées
3.34.6_LA MAISON TOURNONAISE n'a pas émis de valeurs mobiliéres ou de titres de créances négociables.
3.35 RESIDENCE LES VOLCANS (Société Absorbée 34)
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DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
3.35.1 RESIDENCE LES VOLCANS est une société par actions simplifiée de droit francais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 418 897 690.
3.35.2 RESIDENCE LES VOLCANS a pour objet, directement ou indirectement, en tous pays, conformément a l'article 2 de ses statuts :
tant en France qu'a l'étranger, la construction, la location et l'acquisition d'immeubles destinés a l'exploitation de résidences pour personnes agées, l'exploitation sous quelque forme que ce soit de résidences pour personnes agées,
l'assistance aux personnes et plus particuliérement la prise en charge de la dépendance des personnes agées, tous services et prestations favorisant le maintien a domicile (portage des repas, aide a la toilette, au ménage...), tous services d'assistance pour l'entretien de la maison, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, les prestations de petit bricolage dites < hommes toutes mains >, les soins et promenades d'animaux domestiques, les soins d'esthétique a domicile, le gardiennage et la surveillance de la résidence principale ou secondaire, l'assistance administrative, l'assistance informatique, le diagnostic habitat et tous autres services entrant dans le cadre d'une offre de services aux personnes, les travaux de télésurveillance a domicile, les études, la recherche et la conception de systémes de télésurveillance a domicile et plus généralement la recherche et la conception de tout dispositif favorisant le maintien a domicile de personnes dépendantes,
et généralement, la réalisation de toutes opérations mobilieres ou immobilieres
susceptibles de permettre ou de faciliter l'accomplissement de cet objet.
3.35.3_La date de cl6ture de l'exercice social de RESIDENCE LES VOLCANS est le 31 décembre de chaque année.
3.35.4 Elle a été immatriculée le 27 mai 1998. La durée de la Société Absorbée 34 expirera le 26 mai 2097, sauf cas de dissolution anticipée.
3.35.5 Le capital social de RESIDENCE LES VOLCANS s'éléve actuellement a 1.000.000 euros, divisé en 5.000 actions d'une valeur nominale de 200 euros chacune, intégralement libérées.
3.35.6_RESIDENCE LES VOLCANS n'a pas émis de valeurs mobiliéres ou de titres de créances négociables.
3.36 CLAIRFONTAINE (Société Absorbée 35)
3.36.1_CLAIRFONTAINE est une société par actions simplifiée de droit francais immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 073 805 368.
3.36.2CLAIRFONTAINE a pour objet, directement ou indirectement, en tous pays, conformément a l'article 3 de ses statuts :
1'acquisition puis l'exploitation d'un fonds de commerce de maison de retraite sis et exploité a Marseille (13013) - 151 Chemin Notre Dame de Consolation,
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DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
l'assistance aux personnes et plus particuliérement la prise en charge de la dépendance
des personnes agées, tous services et prestations favorisant le maintien a domicile
(portage des repas, aide a la toilette, au ménage...), tous services d'assistance pour l'entretien de la maison, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, les prestations de petit bricolage dites < hommes toutes mains >, les soins et promenades d'animaux domestiques, les soins d'esthétique a domicile, le gardiennage et la
surveillance de la résidence principale ou secondaire, l'assistance administrative, l'assistance informatique, le diagnostic habitat et tous autres services entrant dans le cadre d'une offre de services aux personnes, les travaux de télésurveillance a domicile, les études, la recherche et la conception de systémes de télésurveillance a domicile et plus généralement la recherche et la conception de tout dispositif favorisant le maintien a domicile de personnes dépendantes,
la participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés
nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,
et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
La Société peut réaliser son objet social, tant en France qu'a l'étranger, de toutes les maniéres qu'elle jugera les mieux appropriées.
3.36.3 La date de cl6ture de l'exercice social de CLAIRFONTAINE est le 31 décembre de chaque année.
3.36.4 Elle a été immatriculée le 1er août 1973. La durée de la Société Absorbée 35 expirera le 20
février 2121, sauf cas de dissolution anticipée.
3.36.5_Le capital social de CLAIRFONTAINE s'éléve actuellement a 38.112,25 euros, divisé en 200 actions d'une valeur nominale de 190,56 euros chacune, intégralement libérées.
3.36.6 CLAIRFONTAINE n'a pas émis de valeurs mobiliéres ou de titres de créances négociables.
3.37 RESIDENCE L'ARCHE VAR (Société Absorbée 36)
3.37.1 RESIDENCE L'ARCHE VAR est une société par actions simplifiée de droit francais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus sous le numéro 441 018 785.
3.37.2 RESIDENCE L'ARCHE VAR a pour objet, directement ou indirectement, en tous pays,
conformément a l'article 3 de ses statuts :
l'exploitation d'une maison de retraite,
l'assistance aux personnes et plus particuliérement la prise en charge de la dépendance des personnes agées, tous services et prestations favorisant le maintien a domicile
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DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
(portage des repas, aide a la toilette, au ménage...), tous services d'assistance pour
l'entretien de la maison, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, les
prestations de petit bricolage dites < hommes toutes mains >, les soins et promenades d'animaux domestiques, les soins d'esthétique a domicile, le gardiennage et la surveillance de la résidence principale ou secondaire, l'assistance administrative, l'assistance informatique, le diagnostic habitat et tous autres services entrant dans le cadre d'une offre de services aux personnes, les travaux de télésurveillance a domicile, les études, la recherche et la conception de systémes de télésurveillance a domicile et plus généralement la recherche et la conception de tout dispositif favorisant le maintien a domicile de personnes dépendantes,
la participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous
fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,
et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
La Société peut réaliser son objet social, tant en France qu'a l'étranger, de toutes les maniéres qu'elle jugera les mieux appropriées.
3.37.3_La date de cl6ture de l'exercice social de RESIDENCE L'ARCHE VAR est le 31 décembre de chaque année.
3.37.4Elle a été immatriculée le 12 janvier 2010. La durée de la Société Absorbée 36 expirera le 27 janvier 2101, sauf cas de dissolution anticipée.
3.37.5 Le capital social de RESIDENCE L'ARCHE VAR s'éléve actuellement a 37.000 euros, divisé en 1.500 actions d'une valeur nominale de 24,67 euros chacune, intégralement libérées.
3.37.6_RESIDENCE L'ARCHE VAR n'a pas émis de valeurs mobiliéres ou de titres de créances
négociables.
3.38 RESIDENCE LES JARDINS DE VALTREDE (Société Absorbée 37)
3.38.1RESIDENCE LES JARDINS DE VALTREDE est une société par actions simplifiée de droit
francais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 379 513 666.
3.38.2_RESIDENCE LES JARDINS DE VALTREDE a pour objet, directement ou indirectement, en tous pays, conformément a l'article 3 de ses statuts :
la construction, l'acquisition, la création, l'exploitation et la gestion de maisons de retraite privées agréées du 3me et 4‘me àge et de tous autres établissements de méme nature,
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DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
l'assistance aux personnes et plus particuliérement la prise en charge de la dépendance
des personnes agées, tous services et prestations favorisant le maintien a domicile
(portage des repas, aide a la toilette, au ménage...), tous services d'assistance pour l'entretien de la maison, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, les prestations de petit bricolage dites < hommes toutes mains >, les soins et promenades d'animaux domestiques, les soins d'esthétique a domicile, le gardiennage et la surveillance de la résidence principale ou secondaire, l'assistance administrative, l'assistance informatique, le diagnostic habitat et tous autres services entrant dans le cadre d'une offre de services aux personnes, les travaux de télésurveillance a domicile, les études, la recherche et la conception de systémes de télésurveillance a domicile et plus généralement la recherche et la conception de tout dispositif favorisant le maintien a domicile de personnes dépendantes,
En vue de la réalisation de l'objet social, la Société pourra, tant en France qu'a 1'étranger:
créer, acquérir, vendre, échanger, prendre ou donner a bail, avec ou sans promesse de vente, gérer et exploiter directement ou indirectement tous établissements industriels et commerciaux, toutes usines, tous chantiers et locaux quelconques, tous objets mobiliers et matériels,
obtenir et acquérir tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, les exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences d'exploitation en tous pays,
agir directement ou indirectement pour son compte ou pour le compte de tiers, et soit seule, soit en association, participation ou société comme encore au sein d'un groupement économique avec toutes autres sociétés,
prendre toutes formes, tous intéréts et participation dans toutes sociétés ou entreprises francaises ou étrangéres, ayant un objet similaire ou de nature a développer ses propres affaires,
et généralement, faire toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rapporter directement ou indirectement a l'objet
social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
La Société peut réaliser son objet social, tant en France qu'a l'étranger, de toutes les
maniéres qu'elle jugera les mieux appropriées.
3.38.3 La date de cl6ture de l'exercice social de RESIDENCE LES JARDINS DE VALTREDE est
le 31 décembre de chaque année.
3.38.4 Elle a été immatriculée le 27 septembre 1990. La durée de la Société Absorbée 37 expirera le 26 septembre 2089, sauf cas de dissolution anticipée.
3.38.5 Le capital social de RESIDENCE LES JARDINS DE VALTREDE s'éléve actuellement a 500.000 euros, divisé en 253 actions d'une valeur nominale de 1.976,28 euros chacune, intégralement libérées.
3.38.6 RESIDENCE LES JARDINS DE VALTREDE n'a pas émis de valeurs mobiliéres ou de
titres de créances négociables.
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3.39 RESIDENCE NIMES LES OLIVIERS (Société Absorbée 38)
3.39.1 RESIDENCE NIMES LES OLIVIERS est une société par actions simplifiée de droit francais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nimes sous le numéro 501 694 483.
3.39.2_RESIDENCE NIMES LES OLIVIERS a pour objet, directement ou indirectement, en tous
pays, conformément a l'article 3 de ses statuts :
l'exploitation d'un établissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes (EHPAD),l'assistance aux personnes et plus particuliérement la prise en charge de la dépendance des personnes agées, tous services et prestations favorisant le maintien a domicile (portage des repas, aide a la toilette, au ménage ... ), tous services d'assistance pour l'entretien de la maison, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, les prestations de petit bricolage dites < hommes toutes mains >, les soins et promenades d'animaux domestiques, les soins d'esthétique a domicile, le gardiennage et la surveillance de la résidence principale ou secondaire, l'assistance administrative, 1'assistance informatique, le diagnostic habitat et tous autres services entrant dans le cadre d'une offre de services aux personnes, les travaux de télésurveillance a domicile, les études, la recherche et la conception de systémes de télésurveillance a domicile et plus généralement la recherche et la conception de tout dispositif favorisant le maintien a domicile de personnes dépendantes,
l'acquisition, la propriété et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobiliéres, parts d'intéréts et tous titres de participation, dans toutes entités juridiques et notamment la prise de participation par achat, souscription, apports, fusion de toutes valeurs mobiliéres et tous titres dans toutes entités juridiques,
l'exploitation d'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) et généralement toutes opérations de toute nature pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social,
l'acquisition et la gestion sous toutes ses formes, de biens immobiliers a destination de maison de retraite et/ou de gériatrie,
l'acquisition et l'exploitation d'immeubles construits ou non et généralement toutes
opérations de toute nature pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou destinés a en faciliter la réalisation a la condition que ces opérations ne modifient pas le caractére civil de la Société,
et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, civiles, financiéres, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des
objets vises ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement,
la participation de la Société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intéret économique ou de location gérant.
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DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
La Société peut réaliser son objet social, tant en France qu'a l'étranger, de toutes les
maniéres qu'elle jugera les mieux appropriées.
3.39.3_La date de cl6ture de l'exercice social de RESIDENCE NIMES LES OLIVIERS est le 31 décembre de chaque année.
3.39.4 Elle a été immatriculée le 28 janvier 2009. La durée de la Société Absorbée 38 expirera le 28 janvier 2108, sauf cas de dissolution anticipée.
3.39.5_Le capital social de RESIDENCE NIMES LES OLIVIERS s'éléve actuellement a 700.000 euros, divisé en 100 actions d'une valeur nominale de 7.000 euros chacune, intégralement libérées.
3.39.6_RESIDENCE NIMES LES OLIVIERS n'a pas émis de valeurs mobiliéres ou de titres de créances négociables.
3.40 RESIDENCE LES JARDINS DE VENDAT (Société Absorbée 39)
3.40.1 RESIDENCE LES JARDINS DE VENDAT est une société par actions simplifiée de droit francais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cusset sous le numéro 503 881 476.
3.40.2_RESIDENCE LES JARDINS DE VENDAT a pour objet, directement ou indirectement, en tous pays, conformément a l'article 3 de ses statuts :
la gestion de maisons de retraite,
l'assistance aux personnes et plus particuliérement la prise en charge de la dépendance des personnes agées, tous services et prestations favorisant le maintien a domicile (portage des repas, aide a la toilette, au ménage...), tous services d'assistance pour l'entretien de la maison, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, les
prestations de petit bricolage dites < hommes toutes mains >, les soins et promenades d'animaux domestiques, les soins d'esthétique a domicile, le gardiennage et la surveillance de la résidence principale ou secondaire, l'assistance administrative, l'assistance informatique, le diagnostic habitat et tous autres services entrant dans le cadre d'une offre de services aux personnes, les travaux de télésurveillance a domicile,
les études, la recherche et la conception de systémes de télésurveillance a domicile et plus généralement la recherche et la conception de tout dispositif favorisant le maintien a domicile de personnes dépendantes,
la participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la
cession de tous procédés ou brevets concernant ces activités,
et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet
social ou a tout objet similaire ou connexe.
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DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
La Société peut réaliser son objet social, tant en France qu'a l'étranger, de toutes les
maniéres qu'elle jugera les mieux appropriées.
3.40.3_La date de cl6ture de l'exercice social de RESIDENCE LES JARDINS DE VENDAT est le
31 décembre de chaque année.
3.40.4 Elle a été immatriculée le 6 mai 2008. La durée de la Société Absorbée 39 expirera le 5 mai 2107, sauf cas de dissolution anticipée.
3.40.5 Le capital social de RESIDENCE LES JARDINS DE VENDAT s'éléve actuellement a 10.000 euros, divisé en 1.000 actions d'une valeur nominale de 10 euros chacune, intégralement libérées.
3.40.6_RESIDENCE LES JARDINS DE VENDAT n'a pas émis de valeurs mobiliéres ou de titres
de créances négociables.
3.41 RESIDENCE LES VERGERS DE LA BELAINE (Société Absorbée 40)
3.41.1 RESIDENCE LES VERGERS DE LA BELAINE est une société par actions simplifiée de droit francais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons-le-Saunier sous le numéro 509 649 794.
3.41.2 RESIDENCE LES VERGERS DE LA BELAINE a pour objet, directement ou indirectement, en tous pays, conformément a l'article 3 de ses statuts :
la gestion de maisons de retraite,
l'assistance aux personnes et plus particuliérement la prise en charge de la dépendance des personnes agées, tous services et prestations favorisant le maintien a domicile (portage des repas, aide a la toilette, au ménage...), tous services d'assistance pour 1'entretien de la maison, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, les
prestations de petit bricolage dites < hommes toutes mains >, les soins et promenades d'animaux domestiques, les soins d'esthétique a domicile, le gardiennage et la surveillance de la résidence principale ou secondaire, l'assistance administrative, l'assistance informatique, le diagnostic habitat et tous autres services entrant dans le cadre d'une offre de services aux personnes, les travaux de télésurveillance a domicile,
les études, la recherche et la conception de systémes de télésurveillance a domicile et plus généralement la recherche et la conception de tout dispositif favorisant le maintien a domicile de personnes dépendantes,
la participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la
cession de tous procédés ou brevets concernant ces activités,
et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet
social ou a tout objet similaire ou connexe.
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DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
La Société peut réaliser son objet social, tant en France qu'a l'étranger, de toutes les
maniéres qu'elle jugera les mieux appropriées.
3.41.3_La date de cl6ture de l'exercice social de RESIDENCE LES VERGERS DE LA BELAINE est le 31 décembre de chaque année.
3.41.4 Elle a été immatriculée le 8 janvier 2009. La durée de la Société Absorbée 40 expirera le 8 janvier 2108, sauf cas de dissolution anticipée.
3.41.5_Le capital social de RESIDENCE LES VERGERS DE LA BELAINE s'éléve actuellement a 600.000 euros, divisé en 1.000 actions d'une valeur nominale de 600 euros chacune, intégralement libérées.
3.41.6_RESIDENCE LES VERGERS DE LA BELAINE n'a pas émis de valeurs mobiliéres ou de
titres de créances négociables.
3.42 RESIDENCE L'ILE DE LA MARNE (Société Absorbée 41)
3.42.1 RESIDENCE L'ILE DE LA MARNE est une société par actions simplifiée de droit francais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 794 396 028.
3.42.2 RESIDENCE L'ILE DE LA MARNE a pour objet, directement ou indirectement, en tous pays, conformément a l'article 3 de ses statuts :
la gestion de maisons de retraite,
l'assistance aux personnes et plus particuliérement la prise en charge de la dépendance des personnes agées, tous services et prestations favorisant le maintien a domicile (portage des repas, aide a la toilette, au ménage...), tous services d'assistance pour l'entretien de la maison, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, les
prestations de petit bricolage dites < hommes toutes mains >, les soins et promenades d'animaux domestiques, les soins d'esthétique a domicile, le gardiennage et la surveillance de la résidence principale ou secondaire, l'assistance administrative, l'assistance informatique, le diagnostic habitat et tous autres services entrant dans le cadre d'une offre de services aux personnes, les travaux de télésurveillance a domicile,
les études, la recherche et la conception de systémes de télésurveillance a domicile et plus généralement la recherche et la conception de tout dispositif favorisant le maintien a domicile de personnes dépendantes,
la participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la
cession de tous procédés ou brevets concernant ces activités,
et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet
social ou a tout objet similaire ou connexe.
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DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
La Société peut réaliser son objet social, tant en France qu'a l'étranger, de toutes les maniéres qu'elle jugera les mieux appropriées.
3.42.3_La date de cl6ture de l'exercice social de RESIDENCE L'ILE DE LA MARNE est le 31 décembre de chaque année.
3.42.4 Elle a été immatriculée le 1er aout 2013. La durée de la Société Absorbée 41 expirera le 1er aout 2112, sauf cas de dissolution anticipée.
3.42.5_Le capital social de RESIDENCE L'ILE DE LA MARNE s'éléve actuellement a 500.000 euros, divisé en 1.000 actions d'une valeur nominale de 500 euros chacune, intégralement libérées.
3.42.6 RESIDENCE L'ILE DE LA MARNE n'a pas émis de valeurs mobiliéres ou de titres de créances négociables.
3.43 RESIDENCE DU LAVEZON (Société Absorbée 42)
3.43.1 RESIDENCE DU LAVEZON est une société par actions simplifiée de droit francais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aubenas sous le numéro 397 929 043.
3.43.2 RESIDENCE DU LAVEZON a pour objet, directement ou indirectement, en tous pays, conformément a l'article 3 de ses statuts :
la reprise de l'exploitation d'une résidence sise a VIVIERS SUR RHONE, Lieudit Rieux du Rocher (07), la prise a bail de l'établissement, la signature de tous contrats et
engagements en vue de la gestion de cette résidence en vue de l'accueil de personnes agées, handicapées ou plus largement, en vue de l'hébergement de personnes,
l'assistance aux personnes et plus particuliérement la prise en charge de la dépendance
des personnes agées, tous services et prestations favorisant le maintien a domicile (portage des repas, aide a la toilette, au ménage...), tous services d'assistance pour l'entretien de la maison, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, les
prestations de petit bricolage dites < hommes toutes mains >, les soins et promenades d'animaux domestiques, les soins d'esthétique a domicile, le gardiennage et la
surveillance de la résidence principale ou secondaire, l'assistance administrative, l'assistance informatique, le diagnostic habitat et tous autres services entrant dans le cadre d'une offre de services aux personnes, les travaux de télésurveillance a domicile, les études, la recherche et la conception de systémes de télésurveillance a domicile et
plus généralement la recherche et la conception de tout dispositif favorisant le maintien a domicile de personnes dépendantes,
toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobilieres ou immobilieres
pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets
similaires ou connexes. La participation de la Société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.
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DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
La Société peut réaliser son objet social, tant en France qu'a l'étranger, de toutes les
maniéres qu'elle jugera les mieux appropriées.
3.43.3_La date de cl6ture de l'exercice social de RESIDENCE DU LAVEZON est le 31 décembre
de chaque année.
3.43.4 Elle a été immatriculée le 13 décembre 1994. La durée de la Société Absorbée 42 expirera 1e 13 décembre 2093, sauf cas de dissolution anticipée.
3.43.5_Le capital social de RESIDENCE DU LAVEZON s'éléve actuellement a 7.622,45 euros, divisé en 500 actions d'une valeur nominale de 15,24 euros chacune, intégralement libérées.
3.43.6 RESIDENCE DU LAVEZON n'a pas émis de valeurs mobiliéres ou de titres de créances
négociables.
3.44 RESIDENCE LA MAISON ROBINSON (Société Absorbée 43)
3.44.1 RESIDENCE LA MAISON ROBINSON est une société par actions simplifiée de droit francais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Macon sous le numéro 431 265 388.
3.44.2 RESIDENCE LA MAISON ROBINSON a pour objet, directement ou indirectement, en tous pays, conformément a l'article 3 de ses statuts :
la construction, la location et l'acquisition d'immeubles destinés a l'exploitation de
résidences pour personnes agées, l'exploitation sous quelque forme que ce soit de
résidences pour personnes agées,
l'assistance aux personnes et plus particuliérement la prise en charge de la dépendance des personnes agées, tous services et prestations favorisant le maintien a domicile (portage des repas, aide a la toilette, au ménage...), tous services d'assistance pour 1'entretien de la maison, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, les prestations de petit bricolage dites < hommes toutes mains >, les soins et promenades d'animaux domestiques, les soins d'esthétique a domicile, le gardiennage et la surveillance de la résidence principale ou secondaire, l'assistance administrative,
l'assistance informatique, le diagnostic habitat et tous autres services entrant dans le cadre d'une offre de services aux personnes, les travaux de télésurveillance a domicile, les études, la recherche et la conception de systémes de télésurveillance a domicile et plus généralement la recherche et la conception de tout dispositif favorisant le maintien a domicile de personnes dépendantes,
et généralement, la réalisation de toutes opérations mobiliéres ou immobiliéres susceptibles de permettre ou de faciliter l'accomplissement de cet objet.
La Société peut réaliser son objet social, tant en France qu'a l'étranger, de toutes les
maniéres qu'elle jugera les mieux appropriées.
3.44.3 La date de cl6ture de l'exercice social de RESIDENCE LA MAISON ROBINSON est le
31 décembre de chaque année.
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DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
3.44.4 Elle a été immatriculée le 9 mai 2000. La durée de la Société Absorbée 43 expirera le 8 mai 2099, sauf cas de dissolution anticipée.
3.44.5 Le capital social de RESIDENCE LA MAISON ROBINSON s'éléve actuellement a 250.000 euros, divisé en 765 actions d'une valeur nominale de 326,80 euros chacune, intégralement libérées.
3.44.6_RESIDENCE LA MAISON ROBINSON n'a pas émis de valeurs mobiliéres ou de titres de créances négociables.
3.45 RESIDENCE BELLES FONTAINES (Société Absorbée 44)
3.45.1 RESIDENCE BELLES FONTAINES est une société par actions simplifiée de droit francais
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Manosque sous le numéro 424 513 729.
3.45.2RESIDENCE BELLES FONTAINES a pour objet, en France et a l'étranger, conformément a l'article 2 de ses statuts :
La gestion de logements, l'entretien et l'accueil des personnes agées,
L'assistance aux personnes agées, tous services et prestations favorisant le maintien a domicile (portage des repas, aide a la toilette, au ménage,. ..), tous services d'assistance pour l'entretien de la maison, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, les prestations de petit bricolage dites < hommes toutes mains >, les soins et promenades d'animaux domestiques, les soins d'esthétique a domicile, le gardiennage et la surveillance de la résidence principale ou secondaire, l'assistance administrative,
1'assistance informatique, le diagnostic habitat et tous autres services entrant dans le
cadre d'une offre de services aux personnes, les travaux de télésurveillance a domicile et plus généralement la recherche et la conception de tout dispositif favorisant le maintien à domicile de personnes dépendantes.
Et généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement a 1'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
3.45.3_La date de cl6ture de l'exercice social de RESIDENCE BELLES FONTAINES est le 31 décembre de chaque année.
3.45.4 Elle a été immatriculée le 18 octobre 1999. La durée de la Société Absorbée 44 expirera le 17 octobre 2098, sauf cas de dissolution anticipée.
3.45.5 Le capital social de RESIDENCE BELLES FONTAINES s'éléve actuellement a 400.000
euros, divisé en 500 actions d'une valeur nominale de 800 euros chacune, intégralement libérées.
3.45.6 RESIDENCE BELLES FONTAINES n'a pas émis de valeurs mobiliéres ou de titres de
créances négociables.
3.46 RESIDENCE LES SOLEIADES (Société Absorbée 45)
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3.46.1 RESIDENCE LES SOLEIADES est une société par actions simplifiée de droit francais
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nimes sous le numéro 479 837 304.
3.46.2RESIDENCE LES SOLEIADES a pour objet, tant en France qu'a l'étranger, conformément a l'article 4 de ses statuts :
1'exploitation d'un établissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes,
1'assistance aux personnes et plus particuliérement la prise en charge de la dépendance des personnes agées, tous services et prestations favorisant le maintien à domicile (portage des repas, aide a la toilette, au ménage...), tous services d'assistance pour l'entretien de la maison, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, les
prestations de petit bricolage dites < hommes toutes mains >, les soins et promenades d'animaux domestiques, les soins d'esthétique a domicile, le gardiennage et la surveillance de la résidence principale ou secondaire, l'assistance administrative, 1'assistance informatique, le diagnostic habitat et tous autres services entrant dans le cadre d'une offre de services aux personnes, les travaux de télésurveillance a domicile, les études, la recherche et la conception de systémes de télésurveillance a domicile et plus généralement la recherche et la conception de tout dispositif favorisant le maintien a domicile de personnes dépendantes,
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a :
La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-
dessus,
La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités,
La participation, directe ou indirecte, de la société dans toutes opérations financiéres,
immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se
rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe,
Toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
3.46.3 La date de cl6ture de l'exercice social de RESIDENCE LES SOLEIADES est le 31
décembre de chaque année.
3.46.4 Elle a été immatriculée le 8 décembre 2004. La durée de la Société Absorbée 45 expirera le 8 décembre 2103, sauf cas de dissolution anticipée.
3.46.5 Le capital social de RESIDENCE LES SOLEIADES s'éléve actuellement a 40.000 euros, divisé en 400 actions d'une valeur nominale de 100 euros chacune, intégralement libérées.
3.46.6RESIDENCE LES SOLEIADES n'a pas émis de valeurs mobiliéres ou de titres de créances négociables.
3.47 RESIDENCE LA ROSERAIE (Société Absorbée 46)
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DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
3.47.1 RESIDENCE LA ROSERAIE est une société par actions simplifiée de droit francais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 338 739 972.
3.47.2_RESIDENCE LA ROSERAIE a pour objet, en France et dans tous pays, conformément a 1'article 3 de ses statuts :
L'acquisition, l'administration, la gestion de la maison de retraite < LES OPALINES MARSEILLE LA ROSERAIE >, exploitée au 283,avenue de Montolivet,13012 Marseille,
L'assistance aux personnes et plus particulierement la prise en charge de la dépendance des personnes agées, tous services et prestations favorisant le maintien a domicile (portage des repas, aide a la toilette, au ménage...), tous services d'assistance pour l'entretien de la maison, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, les prestations de petit bricolage dites < hommes toutes mains >, les soins et promenades d'animaux domestiques, les soins d'esthétique a domicile, le gardiennage et la surveillance de la résidence principale ou secondaire, l'assistance administrative, 1'assistance informatique, le diagnostic habitat et tous autres services entrant dans le cadre d'une offre de services aux personnes, les travaux de télésurveillance a domicile, les études, la recherche et la conception de systémes de télésurveillance a domicile et plus généralement la recherche et la conception de tout dispositif favorisant le maintien a domicile de personnes dépendantes,
La création ou 1'acquisition ou l'exploitation de tous autres fonds ou établissements de
méme nature,
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
3.47.3_La date de cl6ture de l'exercice social de RESIDENCE LA ROSERAIE est le 31 décembre de chaque année.
3.47.4 Elle a été immatriculée le 6 octobre 1986. La durée de la Société Absorbée 46 expirera le
30 juin 2085, sauf cas de dissolution anticipée.
3.47.5 Le capital social de RESIDENCE LA ROSERAIE s'éléve actuellement a 600.240 euros, divisé en 2.501 actions d'une valeur nominale de 240 euros chacune, intégralement libérées.
3.47.6_RESIDENCE LA ROSERAIE n'a pas émis de valeurs mobiliéres ou de titres de créances négociables.
4. LIENS ENTRE LES PARTIES
4.1 Liens capitalistiques
Comme indiqué au paragraphe (E) de l'Article 2 ci-dessus, la Société Absorbante détient, a la date du Projet de Traité de Fusion, l'intégralité du capital et des droits de vote des Sociétés
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Absorbées et s'engage a conserver ces participations dans chacune d'entre elles jusqu'a la réalisation définitive de l'Opération de fusion.
4.2 Dirigeant commun
KOLISEE A est Président de la Société Absorbante et des Sociétés Absorbées.
Il n'y a aucun autre dirigeant en commun.
5. MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION
Comme indiqué en préambule des présentes, l'Opération consiste a regrouper les filiales de SGMR exploitant des EHPAD au sein d'une société unique, la Société Absorbante. Cette Opération aura ainsi pour effet de permettre une mutualisation des moyens, l'harmonisation des pratiques au sein de SGMR et le renforcement du sentiment d'appartenance des collaborateurs en cultivant un projet d'entreprise unique. L'Opération n'entrainera cependant aucune modification des conditions d'exploitation des établissements.
6. BASES DE L'OPERATION DE FUSION
6.1 Comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération
L'exercice social de chacune des Parties se termine le 31 décembre de chaque année.
Les comptes des Sociétés Absorbées et de la Société Absorbante utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux de l'exercice clos le 31 décembre 2022 (les < Comptes >). Les Comptes se rapportant a un exercice dont la clóture est antérieure de plus de six mois a la date du présent Projet de Traité de Fusion, des situations comptables intermédiaires ont également été établies et arrétées en date du 30 septembre 2023. Les Comptes sont joints en Annexe 1.1 a 1.47 du présent Projet de Traité de Fusion.
Les Parties ayant entendu donner aux opérations de fusion un effet rétroactif au 1er janvier 2023 tel que cela est exposé a 1'Article 15, les actifs et passifs transmis par les Sociétés Absorbées
seront transférés a la Société Absorbante, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives visées a l'Article 15, dans l'état dans lequel ils se trouveront a la Date de Réalisation sans qu'il y ait lieu à ce titre à un quelconque ajustement des valeurs mentionnées à l'Article 8
ci-dessous.
6.2 Méthode d'évaluation retenue pour la valorisation des apports
Conformément au reglement de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-03, tel que consolidé au 1er janvier 2023, s'agissant d'une opération de restructuration interne impliquant des sociétés sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif des Sociétés Absorbées sont apportés a leur valeur nette comptable au 31 décembre 2022.
CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT ETABLI DE LA MANIERE SUIVANTE LE PROJET DE LEURS FUSIONS
7. APPORTS-FUSIONS
Sous réserve de la réalisation des conditions suspensives visées a l'Article 15, les Sociétés Absorbées font apport a la Société Absorbante, a titre de fusion, conformément aux articles L. 236-1 et suivants et R. 236-1 et suivants du Code de commerce, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, de l'intégralité des éléments actifs et passifs composant leur patrimoine, étant précisé que :
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sous réserve de leur approbation par l'associé unique de la Société Absorbante et des Sociétés Absorbées le 31 décembre 2023 au plus tard, les Fusions prendront effet au 1er janvier 2023 d'un point de vue comptable et fiscal et, corrélativement, les résultats de toutes les opérations, actives et passives, effectuées par les Sociétés Absorbées jusqu'au
31 décembre 2023 inclus seront exclusivement au profit ou a la charge de la Société Absorbante sous réserve de la réalisation effective des Fusions, ces opérations étant considérées comme accomplies par la Société Absorbante comptablement et fiscalement ;
les énumérations qui vont suivre sont par principe non limitatives, les Fusions objet des présentes constituant des transmissions universelles des éléments actifs et passifs composant le patrimoine de chacune des Sociétés Absorbées dans l'état dans lequel il se trouvera a la Date de Réalisation (tel que ce terme est défini a l'Article 15) définitive de chacune des opérations de fusion.
En outre, les apports-fusions des Sociétés Absorbées sont consentis et acceptés aux charges, clauses et conditions stipulées ci-apres.
8. DESIGNATION ET EVALUATION DES ELEMENTS D'ACTIF ET DE PASSIF TRANSFERES
Comme indiqué a l'Article 6.1 ci-dessus, l'énumération sur la base des Comptes des éléments d'actif et de passif des Sociétés Absorbées figurant aux Articles 8.1 a 8.46 du présent Projet de Traité de Fusion ainsi que des valeurs nettes comptables respectives et de l'actif net en résultant pour chacune des Sociétés Absorbées sont par principe non limitatives, les opérations objet du
présent Projet de Traité de Fusion constituant une transmission universelle de l'ensemble des éléments d'actif et de passif composant le patrimoine de chacune des Sociétés Absorbées dans l'état dans lequel ils se trouveront a la Date de Réalisation.
Il est par ailleurs précisé que les nombres mentionnés dans les tableaux ci-apres ont été arrondis au nombre entier le plus proche, de sorte qu'il peut en résulter un écart sur les totaux visés ci- dessous.
8.1 RESIDENCE LES TERRASSES DE LA PIOLINE (Société Abs0rbée 1)
8.1.1 Actifs de la Société Absorbée 1 transférés a la Société Absorbante
La Société Absorbée 1 apportera et transférera, conformément aux dispositions de l'article L. 236- 3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, a la Société Absorbante qui l'accepte, l'ensemble des éléments d'actif composant son patrimoine au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les actifs de la Société Absorbée 1 figurent pour les valeurs suivantes dans les Comptes de la Société Absorbée 1 figurant en Annexe 1.1 :

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LE MONTANT TOTAL DES ACTIFS DE LA SOCIETE ABSORBEE 1 AU 31 DECEMBRE 2022 S'ELEVE A : 3.329.617 €
8.1.2 Passif de la Société Absorbée 1 pris en charge par la Société Absorbante
La Société Absorbante prendra en charge, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, l'ensemble des éléments de passif composant le patrimoine de la Société Absorbée 1 au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les passifs de la Société Absorbée 1 figurent pour les valeurs suivantes dans les Comptes de la Société Absorbée 1 figurant en Annexe 1.1 :
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LE MONTANT TOTAL DU PASSIF DE
LA SOCIETE ABSORBEE 1 AU 31 DECEMBRE 2022 S'ELEVE A : (1.625.384) €
8.1.3 Détermination de l'actif net transféré a la Société Absorbante par la Société Absorbée 1 au titre de la Fusion
Compte tenu des éléments indiqués aux Articles 8.1.1 et 8.1.2 ci-dessus, le montant de l'actif net de la Société Absorbée 1 transféré a la Société Absorbante s'établit comme suit :
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8.1.4 Engagements hors bilan
Indépendamment de l'actif et du passif ci-dessus désignés, SGMR bénéficiera, le cas échéant, des
engagements recus par la Société Absorbée 1, et sera substituée a la Société Absorbée 1 dans la charge des engagements donnés par cette derniére.
8.2 RESIDENCE LE CLOS DES LYS (Société Absorbée 2)
8.2.1 Actifs de la Société Absorbée 2 transférés a la Société Absorbante
La Société Absorbée 2 apportera et transférera, conformément aux dispositions de l'article L. 236 3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, a la Société Absorbante qui l'accepte, l'ensemble des éléments d'actif composant son patrimoine au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les actifs de la Société Absorbée 2 figurent pour les valeurs suivantes dans les Comptes de la Société Absorbée 2 figurant en Annexe 1.2 :

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8.2.2 Passif de la Société Absorbée 2 pris en charge par la Société Absorbante


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8.2.3 Détermination de l'actif net transféré a la Société Absorbante par la Société Absorbée 2 au
titre de la Fusion
Compte tenu des éléments indiqués aux Articles 8.2.1 et 8.2.2 ci-dessus, le montant de l'actif net de la Société Absorbée 2 transféré a la Société Absorbante s'établit comme suit :

8.2.4 Engagements hors bilan
Indépendamment de l'actif et du passif ci-dessus désignés, SGMR bénéficiera, le cas échéant, des
engagements recus par la Société Absorbée 2, et sera substituée a la Société Absorbée 2 dans la
charge des engagements donnés par cette derniére
8.3 RESIDENCE LES JARDINS DE GENISSIEUX (Société Absorbée 3)
8.3.1 Actifs de la Société Absorbée 3 transférés a la Société Absorbante
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La Société Absorbée 3 apportera et transferera, conformément aux dispositions de l'article L. 236
3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, a la Société Absorbante qui l'accepte, l'ensemble des éléments d'actif composant son patrimoine au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les actifs de la Société Absorbée 3 figurent pour les valeurs suivantes dans les
Comptes de la Société Absorbée 3 figurant en Annexe 1.3 :

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8.3.2 Passif de la Société Absorbée 3 pris en charge par la Société Absorbante


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8.3.3 Détermination de l'actif net transféré a la Société Absorbante par la Société Absorbée 3 au titre de la Fusion
Compte tenu des éléments indiqués aux Articles 8.3.1 et 8.3.2 ci-dessus, le montant de l'actif net de la Société Absorbée 3 transféré a la Société Absorbante s'établit comme suit :

8.3.4Engagements hors bilan
Indépendamment de l'actif et du passif ci-dessus désignés, SGMR bénéficiera, le cas échéant, des engagements recus par la Société Absorbée 3, et sera substituée a la Société Absorbée 3 dans la charge des engagements donnés par cette derniére.
8.4 RESIDENCE LES HAUTS DE BARBEGAL (Société Absorbée 4)
8.4.1 Actifs de la Société Absorbée 4 transférés a la Société Absorbante
La Société Absorbée 4 apportera et transférera, conformément aux dispositions de l'article L. 236- 3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, a la Société Absorbante qui l'accepte, l'ensemble des éléments d'actif composant son patrimoine au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les actifs de la Société Absorbée 4 figurent pour les valeurs suivantes dans les Comptes de la Société Absorbée 4 figurant en Annexe 1.4 :

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8.4.2 Passif de la Société Absorbée 4 pris en charge par la Société Absorbante


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8.4.3 Détermination de l'actif net transféré a la Société Absorbante par la Société Absorbée 4 au titre de la Fusion


8.4.4 Engagements hors bilan
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Indépendamment de l'actif et du passif ci-dessus désignés, SGMR bénéficiera, le cas échéant, des
engagements recus par la Société Absorbée 4, et sera substituée a la Société Absorbée 4 dans la
charge des engagements donnés par cette derniére.
8.5 LE HAUT DE TICHEMONT (Société Absorbée 5)
8.5.1 Actifs de la Société Absorbée 5 transférés a la Société Absorbante
La Société Absorbée 5 apportera et transferera, conformément aux dispositions de l'article L. 236- 3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, a la Société Absorbante qui l'accepte, l'ensemble des éléments d'actif composant son patrimoine au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les actifs de la Société Absorbée 5 figurent pour les valeurs suivantes dans les Comptes de la Société Absorbée 5 figurant en Annexe 1.5 :

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LE MONTANT TOTAL DES ACTIFS DE
LA SOCIETE ABSORBEE 5 AU 31 DECEMBRE 2022 S'ELEVE A : 1.238.039 £
8.5.2 Passif de la Société Absorbée 5 pris en charge par la Société Absorbante
La Société Absorbante prendra en charge, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, l'ensemble des
éléments de passif composant le patrimoine de la Société Absorbée 5 au 31 décembre 2022, sans
exception, ni réserve.
A titre indicatif, les passifs de la Société Absorbée 5 figurent pour les valeurs suivantes dans les
Comptes de la Société Absorbée 5 figurant en Annexe 1.5 :

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8.5.3 Détermination de l'actif net transféré a la Société Absorbante par la Société Absorbée 5 au titre de la Fusion


8.5.4 Engagements hors bilan
Indépendamment de l'actif et du passif ci-dessus désignés, SGMR bénéficiera, le cas échéant, des engagements recus par la Société Absorbée 5, et sera substituée a la Société Absorbée 5 dans la charge des engagements donnés par cette derniére.
8.6 RESIDENCE L'OUSTAU MIRA BEU (Société Absorbée 6
8.6.1 Actifs de la Société Absorbée 6 transférés a la Société Absorbante
La Société Absorbée 6 apportera et transférera, conformément aux dispositions de l'article L. 236- 3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, a la Société
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Absorbante qui l'accepte, l'ensemble des éléments d'actif composant son patrimoine au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les actifs de la Société Absorbée 6 figurent pour les valeurs suivantes dans les Comptes de la Société Absorbée 6 figurant en Annexe 1.6 :

8.6.2 Passif de la Société Absorbée 6 pris en charge par la Société Absorbante
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La Société Absorbante prendra en charge, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du
Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, l'ensemble des éléments de passif composant le patrimoine de la Société Absorbée 6 au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les passifs de la Société Absorbée 6 figurent pour les valeurs suivantes dans les Comptes de la Société Absorbée 6 figurant en Annexe 1.6 :

LE MONTANT TOTAL DU PASSIF DE LA SOCIETE ABSORBEE 6 AU 31 DECEMBRE 2022 S'ELEVE A : (1.649.878) £
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8.6.3 Détermination de l'actif net transféré a la Société Absorbante par la Société Absorbée 6 au titre de la Fusion
Compte tenu des éléments indiqués aux Articles 8.6.1 et 8.6.2 ci-dessus, le montant de 1'actif net de
la Société Absorbée 6 transféré a la Société Absorbante s'établit comme suit :

8.6.4 Engagements hors bilan
Indépendamment de l'actif et du passif ci-dessus désignés, SGMR bénéficiera, le cas échéant, des
engagements recus par la Société Absorbée 6, et sera substituée à la Société Absorbée 6 dans la charge des engagements donnés par cette derniére.
8.7 RESIDENCE LES JARDINS D'ATHIS (Société Absorbée 7)
8.7.1 Actifs de la Société Absorbée 7 transférés à la Société Absorbante
La Société Absorbée 7 apportera et transférera, conformément aux dispositions de l'article L. 236- 3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, a la Société
Absorbante qui l'accepte, l'ensemble des éléments d'actif composant son patrimoine au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les actifs de la Société Absorbée 7 figurent pour les valeurs suivantes dans les Comptes de la Société Absorbée 7 figurant en Annexe 1.7 :

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LE MONTANT TOTAL DES ACTIFS DE LA SOCIETE ABSORBEE 7 AU 31 DECEMBRE 2022 S'ELEVE A : 3.170.563 £
8.7.2 Passif de la Société Absorbée 7 pris en charge par la Société Absorbante
La Société Absorbante prendra en charge, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, l'ensemble des
éléments de passif composant le patrimoine de la Société Absorbée 7 au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les passifs de la Société Absorbée 7 figurent pour les valeurs suivantes dans les
Comptes de la Société Absorbée 7 figurant en Annexe 1.7 :

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DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05

8.7.3 Détermination de l'actif net transféré a la Société Absorbante par la Société Absorbée 7 au
titre de la Fusion
Compte tenu des éléments indiqués aux Articles 8.7.1 et 8.7.2 ci-dessus, le montant de l'actif net de la Société Absorbée 7 transféré a la Société Absorbante s'établit comme suit :

8.7.4 Engagements hors bilan
Indépendamment de l'actif et du passif ci-dessus désignés, SGMR bénéficiera, le cas échéant, des engagements recus par la Société Absorbée 7, et sera substituée à la Société Absorbée 7 dans la charge des engagements donnés par cette derniére.
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8.8 LA MAISON DES BUIS (Société Absorbe 8)
8.8.1 Actifs de la Société Absorbée 8 transférés a la Société Absorbante
La Société Absorbée 8 apportera et transferera, conformément aux dispositions de l'article L. 236- 3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, a la Société
Absorbante qui l'accepte, l'ensemble des éléments d'actif composant son patrimoine au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les actifs de la Société Absorbée 8 figurent pour les valeurs suivantes dans les
Comptes de la Société Absorbée 8 figurant en Annexe 1.8 :

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LE MONTANT TOTAL DES ACTIFS DE
LA SOCIETE ABSORBEE 8 AU 31 DECEMBRE 2022 S'ELEVE A : 1.180.285 €
8.8.2 Passif de la Société Absorbée 8 pris en charge par la Société Absorbante
La Société Absorbante prendra en charge, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, l'ensemble des
éléments de passif composant le patrimoine de la Société Absorbée 8 au 31 décembre 2022, sans
exception, ni réserve.
A titre indicatif, les passifs de la Société Absorbée 8 figurent pour les valeurs suivantes dans les
Comptes de la Société Absorbée 8 figurant en Annexe 1.8 :

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8.8.3 Détermination de l'actif net transféré a la Société Absorbante par la Société Absorbée 8 au titre de la Fusion


8.8.4 Engagements hors bilan
Indépendamment de l'actif et du passif ci-dessus désignés, SGMR bénéficiera, le cas échéant, des
engagements recus par la Société Absorbée 8, et sera substituée à la Société Absorbée 8 dans la charge des engagements donnés par cette derniére.
8.9 RESIDENCE LES TEMPLIERS (Société Absorbée 9)
8.9.1 Actifs de la Société Absorbée 9 transférés a la Société Absorbante
La Société Absorbée 9 apportera et transferera, conformément aux dispositions de l'article L. 236- 3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, a la Société
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Absorbante qui l'accepte, l'ensemble des éléments d'actif composant son patrimoine au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les actifs de la Société Absorbée 9 figurent pour les valeurs suivantes dans les Comptes de la Société Absorbée 9 figurant en Annexe 1.9 :

8.9.2 Passif de la Société Absorbée 9 pris en charge par la Société Absorbante
82
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La Société Absorbante prendra en charge, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du
Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, l'ensemble des éléments de passif composant le patrimoine de la Société Absorbée 9 au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les passifs de la Société Absorbée 9 figurent pour les valeurs suivantes dans les Comptes de la Société Absorbée 9 figurant en Annexe 1.9 :

LE MONTANT TOTAL DU PASSIF DE LA SOCIETE ABSORBEE 9 AU 31 DECEMBRE 2022 S'ELEVE A : (1.945.674) £
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8.9.3 Détermination de l'actif net transféré a la Société Absorbante par la Société Absorbée 9 au titre de la Fusion
Compte tenu des éléments indiqués aux Articles 8.9.1 et 8.9.2 ci-dessus, le montant de 1'actif net de
la Société Absorbée 9 transféré a la Société Absorbante s'établit comme suit :

8.9.4 Engagements hors bilan
Indépendamment de l'actif et du passif ci-dessus désignés, SGMR bénéficiera, le cas échéant, des
engagements recus par la Société Absorbée 9, et sera substituée à la Société Absorbée 9 dans la charge des engagements donnés par cette derniére.
8.10 RESIDENCE DE L'HORLOGE (Société Absorbée 10)
8.10.1 Actifs de la Société Absorbée 10 transférés a la Société Absorbante
La Société Absorbée 10 apportera et transférera, conformément aux dispositions de l'article L. 236- 3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, a la Société
Absorbante qui l'accepte, l'ensemble des éléments d'actif composant son patrimoine au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les actifs de la Société Absorbée 10 figurent pour les valeurs suivantes dans les Comptes de la Société Absorbée 10 figurant en Annexe 1.10 :

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LE MONTANT TOTAL DES ACTIFS DE LA SOCIETE ABSORBEE 10 AU 31 DECEMBRE 2022 S'ELEVE A : 1.350.144 £
8.10.2 Passif de la Société Absorbée 10 pris en charge par la Société Absorbante
La Société Absorbante prendra en charge, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du
Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, l'ensemble des éléments de passif composant le patrimoine de la Société Absorbée 10 au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les passifs de la Société Absorbée 10 figurent pour les valeurs suivantes dans les Comptes de la Société Absorbée 10 figurant en Annexe 1.10 :

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8.10.3 Détermination de l'actif net transféré a la Société Absorbante par la Société Absorbée 10 au
titre de la Fusion
Compte tenu des éléments indiqués aux Articles 8.10.1 et 8.10.2 ci-dessus, le montant de 1'actif net de la Société Absorbée 10 transféré a la Société Absorbante s'établit comme suit :

8.10.4 Engagements hors bilan
Indépendamment de l'actif et du passif ci-dessus désignés, SGMR bénéficiera, le cas échéant, des engagements recus par la Société Absorbée 10, et sera substituée à la Société Absorbée 10 dans la charge des engagements donnés par cette derniére.
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8.11 RESIDENCE LE PANORAMA (Société Absorbée 11)
8.11.1 Actifs de la Société Absorbée 11 transférés a la Société Absorbante
La Société Absorbée 11 apportera et transferera, conformément aux dispositions de l'article L. 236- 3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, a la Société Absorbante qui l'accepte, l'ensemble des éléments d'actif composant son patrimoine au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les actifs de la Société Absorbée 11 figurent pour les valeurs suivantes dans les
Comptes de la Société Absorbée 11 figurant en Annexe 1.11 :

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LA SOCIETE ABSORBEE 11 AU 31 DECEMBRE 2022 S'ELEVE A : 1.470.233 f
8.11.2 Passif de la Société Absorbée 11 pris en charge par la Société Absorbante
La Société Absorbante prendra en charge, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, l'ensemble des
éléments de passif composant le patrimoine de la Société Absorbée 11 au 31 décembre 2022, sans
exception, ni réserve.
A titre indicatif, les passifs de la Société Absorbée 11 figurent pour les valeurs suivantes dans les
Comptes de la Société Absorbée 11 figurant en Annexe 1.11 :

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8.11.3 Détermination de l'actif net transfré a la Société Absorbante par la Société Absorbée 11 au titre de la Fusion


8.11.4_Engagements hors bilan
Indépendamment de l'actif et du passif ci-dessus désignés, SGMR bénéficiera, le cas échéant, des
engagements recus par la Société Absorbée 11, et sera substituée à la Société Absorbée 11 dans la charge des engagements donnés par cette derniére.
8.12 LE DOMAINE DU CHAPUIS (Société Absorbée 12)
8.12.1 Actifs de la Société Absorbée 12 transférés a la Société Absorbante
La Société Absorbée 12 apportera et transferera, conformément aux dispositions de l'article L. 236. 3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, a la Société
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DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
Absorbante qui l'accepte, l'ensemble des éléments d'actif composant son patrimoine au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les actifs de la Société Absorbée 12 figurent pour les valeurs suivantes dans les Comptes de la Société Absorbée 12 figurant en Annexe 1.12 :

8.12.2 Passif de la Société Absorbée 12 pris en charge par la Société Absorbante
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La Société Absorbante prendra en charge, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du
Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, l'ensemble des éléments de passif composant le patrimoine de la Société Absorbée 12 au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les passifs de la Société Absorbée 12 figurent pour les valeurs suivantes dans les
Comptes de la Société Absorbée 12 figurant en Annexe 1.12 :

LE MONTANT TOTAL DU PASSIF DE LA SOCIETE ABSORBEE 12 AU 31 DECEMBRE 2022 S'ELEVE A : (2.425.977) £
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8.12.3 Détermination de l'actif net transféré a la Société Absorbante par la Société Absorbée 12 au titre de la Fusion
Compte tenu des éléments indiqués aux Articles 8.12.1 et 8.12.2 ci-dessus, le montant de l'actif net de la Société Absorbée 12 transféré a la Société Absorbante s'établit comme suit :

8.12.4 Engagements hors bilan
Indépendamment de l'actif et du passif ci-dessus désignés, SGMR bénéficiera, le cas échéant, des
engagements recus par la Société Absorbée 12, et sera substituée à la Société Absorbée 12 dans la charge des engagements donnés par cette derniére.
8.13 RESIDENCE LES AMETHYSTES (Société Absorbée 13)
8.13.1 Actifs de la Société Absorbée 13 transférés a la Société Absorbante
La Société Absorbée 13 apportera et transférera, conformément aux dispositions de l'article L. 236- 3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, a la Société Absorbante qui l'accepte, l'ensemble des éléments d'actif composant son patrimoine au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les actifs de la Société Absorbée 13 figurent pour les valeurs suivantes dans les Comptes de la Société Absorbée 13 figurant en Annexe 1.13 :

92
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LE MONTANT TOTAL DES ACTIFS DE LA SOCIETE ABSORBEE 13 AU 31 DECEMBRE 2022 S'ELEVE A : 2.283.997 £
8.13.2 Passif de la Société Absorbée 13 pris en charge par la Société Absorbante
La Société Absorbante prendra en charge, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du
Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, l'ensemble des éléments de passif composant le patrimoine de la Société Absorbée 13 au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les passifs de la Société Absorbée 13 figurent pour les valeurs suivantes dans les Comptes de la Société Absorbée 13 figurant en Annexe 1.13 :

93
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8.13.3 Détermination de l'actif net transféré a la Société Absorbante par la Société Absorbée 13 au
titre de la Fusion
Compte tenu des éléments indiqués aux Articles 8.13.1 et 8.13.2 ci-dessus, le montant de 1'actif net de la Société Absorbée 13 transféré a la Société Absorbante s'établit comme suit :

8.13.4 Engagements hors bilan
Indépendamment de l'actif et du passif ci-dessus désignés, SGMR bénéficiera, le cas échéant, des engagements recus par la Société Absorbée 13, et sera substituée à la Société Absorbée 13 dans la charge des engagements donnés par cette derniére.
94
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8.14 RESIDENCE LES CHENES (Société Absorbée 14)
8.14.1 Actifs de la Société Absorbée 14 transférés a la Société Absorbante
La Société Absorbée 14 apportera et transférera, conformément aux dispositions de l'article L. 236- 3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, a la Société
Absorbante qui l'accepte, l'ensemble des éléments d'actif composant son patrimoine au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les actifs de la Société Absorbée 14 figurent pour les valeurs suivantes dans les
Comptes de la Société Absorbée 14 figurant en Annexe 1.14 :

95
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LE MONTANT TOTAL DES ACTIFS DE
LA SOCIETE ABSORBEE 14 AU 31 DECEMBRE 2022 S'ELEVE A : 2.653.039 €
8.14.2 Passif de la Société Absorbée 14 pris en charge par la Société Absorbante
La Société Absorbante prendra en charge, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, l'ensemble des
éléments de passif composant le patrimoine de la Société Absorbée 14 au 31 décembre 2022, sans
exception, ni réserve.
A titre indicatif, les passifs de la Société Absorbée 14 figurent pour les valeurs suivantes dans les
Comptes de la Société Absorbée 14 figurant en Annexe 1.14 :

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8.14.3 Détermination de l'actif net transféré a la Société Absorbante par la Société Absorbée 14 au titre de la Fusion


8.14.4_Engagements hors bilan
Indépendamment de l'actif et du passif ci-dessus désignés, SGMR bénéficiera, le cas échéant, des
engagements recus par la Société Absorbée 14, et sera substituée à la Société Absorbée 14 dans la charge des engagements donnés par cette derniére.
8.15 RESIDENCE LA PROVENCALE (Société Absorbée 15)
8.15.1 Actifs de la Société Absorbée 15 transférés a la Société Absorbante
La Société Absorbée 15 apportera et transferera, conformément aux dispositions de l'article L. 236- 3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, a la Société
97
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Absorbante qui l'accepte, l'ensemble des éléments d'actif composant son patrimoine au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les actifs de la Société Absorbée 15 figurent pour les valeurs suivantes dans les Comptes de la Société Absorbée 15 figurant en Annexe 1.15 :

8.15.2 Passif de la Société Absorbée 15 pris en charge par la Société Absorbante
98
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La Société Absorbante prendra en charge, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du
Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, l'ensemble des éléments de passif composant le patrimoine de la Société Absorbée 15 au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les passifs de la Société Absorbée 15 figurent pour les valeurs suivantes dans les
Comptes de la Société Absorbée 15 figurant en Annexe 1.15 :

LE MONTANT TOTAL DU PASSIF DE LA SOCIETE ABSORBEE 15 AU 31 DECEMBRE 2022 S'ELEVE A : (1.759.658) f
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8.15.3 Détermination de l'actif net transféré a la Société Absorbante par la Société Absorbée 15 au titre de la Fusion
Compte tenu des éléments indiqués aux Articles 8.15.1 et 8.15.2 ci-dessus, le montant de l'actif net de la Société Absorbée 15 transféré a la Société Absorbante s'établit comme suit :

8.15.4 Engagements hors bilan
Indépendamment de l'actif et du passif ci-dessus désignés, SGMR bénéficiera, le cas échéant, des
engagements recus par la Société Absorbée 15, et sera substituée à la Société Absorbée 15 dans la charge des engagements donnés par cette derniére.
8.16 RESIDENCE LES CAPITELLES (Société Absorbée 16)
8.16.1 Actifs de la Société Absorbée 16 transférés a la Société Absorbante
La Société Absorbée 16 apportera et transférera, conformément aux dispositions de l'article L. 236- 3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, a la Société Absorbante qui l'accepte, l'ensemble des éléments d'actif composant son patrimoine au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les actifs de la Société Absorbée 16 figurent pour les valeurs suivantes dans les Comptes de la Société Absorbée 16 figurant en Annexe 1.16 :

100
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LE MONTANT TOTAL DES ACTIFS DE LA SOCIETE ABSORBEE 16 AU 31 DECEMBRE 2022 S'ELEVE A : 2.068.562 £
8.16.2 Passif de la Société Absorbée 16 pris en charge par la Société Absorbante
La Société Absorbante prendra en charge, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du
Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, l'ensemble des éléments de passif composant le patrimoine de la Société Absorbée 16 au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les passifs de la Société Absorbée 16 figurent pour les valeurs suivantes dans les Comptes de la Société Absorbée 16 figurant en Annexe 1.16 :

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LA SOCIETE ABSORBEE 16 AU 31 DECEMBRE 2022 S'ELEVE A : (1.526.821) £
8.16.3 Détermination de l'actif net transféré a la Société Absorbante par la Société Absorbée 16 au
titre de la Fusion
Compte tenu des éléments indiqués aux Articles 8.16.1 et 8.16.2 ci-dessus, le montant de 1'actif net de la Société Absorbée 16 transféré a la Société Absorbante s'établit comme suit :

8.16.4 Engagements hors bilan
Indépendamment de l'actif et du passif ci-dessus désignés, SGMR bénéficiera, le cas échéant, des engagements recus par la Société Absorbée 16, et sera substituée à la Société Absorbée 16 dans la charge des engagements donnés par cette derniére.
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8.17 RESIDENCE L'OPALE VERTE (Société Absorbée 17)
8.17.1 Actifs de la Société Absorbée 17 transférés a la Société Absorbante
La Société Absorbée 17 apportera et transférera, conformément aux dispositions de l'article L. 236. 3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, a la Société
Absorbante qui l'accepte, l'ensemble des éléments d'actif composant son patrimoine au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les actifs de la Société Absorbée 17 figurent pour les valeurs suivantes dans les
Comptes de la Société Absorbée 17 figurant en Annexe 1.17 :

103
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05

LE MONTANT TOTAL DES ACTIFS DE
LA SOCIETE ABSORBEE 17 AU 31 DECEMBRE 2022 S'ELEVE A : 2.917.922 €
8.17.2Passif de la Société Absorbée 17 pris en charge par la Société Absorbante
La Société Absorbante prendra en charge, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, l'ensemble des
éléments de passif composant le patrimoine de la Société Absorbée 17 au 31 décembre 2022, sans
exception, ni réserve.
A titre indicatif, les passifs de la Société Absorbée 17 figurent pour les valeurs suivantes dans les Comptes de la Société Absorbée 17 figurant en Annexe 1.17 :

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DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05

LE MONTANT TOTAL DU PASSIF DE
LA SOCIETE ABSORBEE 17 AU 31 DECEMBRE 2022 S'ELEVE A : (2.206.319) €
8.17.3 Détermination de l'actif net transféré a la Société Absorbante par la Société Absorbée 17 au titre de la Fusion
Compte tenu des éléments indiqués aux Articles 8.17.1 et 8.17.2 ci-dessus, le montant de 1'actif net de la Société Absorbée 17 transféré a la Société Absorbante s'établit comme suit :

8.17.4 Engagements hors bilan
Indépendamment de l'actif et du passif ci-dessus désignés, SGMR bénéficiera, le cas échéant, des
engagements recus par la Société Absorbée 17, et sera substituée a la Société Absorbée 17 dans la charge des engagements donnés par cette derniére.
8.18 RESIDENCE LES COLIBRIS (Société Absorbée 18)
8.18.1 Actifs de la Société Absorbée 18 transférés a la Société Absorbante
105
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
La Société Absorbée 18 apportera et transférera, conformément aux dispositions de l'article L. 236-
3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, a la Société Absorbante qui l'accepte, l'ensemble des éléments d'actif composant son patrimoine au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les actifs de la Société Absorbée 18 figurent pour les valeurs suivantes dans les Comptes de la Société Absorbée 18 figurant en Annexe 1.18 :

106
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05


107
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8.18.3 Détermination de l'actif net transféré a la Société Absorbante par la Société Absorbée 18 au titre de la Fusion
Compte tenu des éléments indiqués aux Articles 8.18.1 et 8.18.2 ci-dessus, le montant de 1'actif net de la Société Absorbée 18 transféré a la Société Absorbante s'établit comme suit :

8.18.4 Engagements hors bilan
Indépendamment de l'actif et du passif ci-dessus désignés, SGMR bénéficiera, le cas échéant, des
engagements recus par la Société Absorbée 18, et sera substituée a la Société Absorbée 18 dans la charge des engagements donnés par cette derniére.
8.19 RESIDENCE LA MAISON DE CLAIRVANS (Société Absorbée 19)
8.19.1 Actifs de la Société Absorbée 19 transférés a la Société Absorbante
La Société Absorbée 19 apportera et transférera, conformément aux dispositions de l'article L. 236-
3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, a la Société Absorbante qui l'accepte, l'ensemble des éléments d'actif composant son patrimoine au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les actifs de la Société Absorbée 19 figurent pour les valeurs suivantes dans les Comptes de la Société Absorbée 19 figurant en Annexe 1.19 :

108
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05

8.19.2Passif de la Société Absorbée 19 pris en charge par la Société Absorbante


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8.19.3 Détermination de l'actif net transféré a la Société Absorbante par la Société Absorbée 19 au titre de la Fusion
Compte tenu des éléments indiqués aux Articles 8.19.1 et 8.19.2 ci-dessus, le montant de l'actif net de la Société Absorbée 19 transféré a la Société Absorbante s'établit comme suit :

8.19.4_Engagements hors bilan
110
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
Indépendamment de l'actif et du passif ci-dessus désignés, SGMR bénéficiera, le cas échéant, des
engagements recus par la Société Absorbée 19, et sera substituée à la Société Absorbée 19 dans la
charge des engagements donnés par cette derniére.
8.20 RESIDENCE LES TERRASSES DU VENTOUX (Société Abs0rbée 20)
8.20.1 Actifs de la Société Absorbée 20 transférés a la Société Absorbante
La Société Absorbée 20 apportera et transférera, conformément aux dispositions de l'article L. 236- 3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, a la Société Absorbante qui l'accepte, l'ensemble des éléments d'actif composant son patrimoine au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les actifs de la Société Absorbée 20 figurent pour les valeurs suivantes dans les Comptes de la Société Absorbée 20 figurant en Annexe 1.20 :

111
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05

LE MONTANT TOTAL DES ACTIFS DE
LA SOCIETE ABSORBEE 20 AU 31 DECEMBRE 2022 S'ELEVE A : 2.313.116 £
8.20.2 Passif de la Société Absorbée 20 pris en charge par la Société Absorbante
La Société Absorbante prendra en charge, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, l'ensemble des
éléments de passif composant le patrimoine de la Société Absorbée 20 au 31 décembre 2022, sans
exception, ni réserve.
A titre indicatif, les passifs de la Société Absorbée 20 figurent pour les valeurs suivantes dans les
Comptes de la Société Absorbée 20 figurant en Annexe 1.20 :

112
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05

8.20.3 Détermination de l'actif net transféré a la Société Absorbante par la Société Absorbée 20 au titre de la Fusion


8.20.4_ Engagements hors bilan
Indépendamment de l'actif et du passif ci-dessus désignés, SGMR bénéficiera, le cas échéant, des
engagements recus par la Société Absorbée 20, et sera substituée à la Société Absorbée 20 dans la charge des engagements donnés par cette derniére.
8.21 RESIDENCE LE CLOS DE LA FORET (Société Absorbée 21)
8.21.1 Actifs de la Société Absorbée 21 transférés a la Société Absorbante
La Société Absorbée 21 apportera et transferera, conformément aux dispositions de l'article L. 236- 3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, a la Société
113
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
Absorbante qui l'accepte, l'ensemble des éléments d'actif composant son patrimoine au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les actifs de la Société Absorbée 21 figurent pour les valeurs suivantes dans les Comptes de la Société Absorbée 21 figurant en Annexe 1.21 :

8.21.2 Passif de la Société Absorbée 21 pris en charge par la Société Absorbante
114
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
La Société Absorbante prendra en charge, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du
Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, l'ensemble des éléments de passif composant le patrimoine de la Société Absorbée 21 au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les passifs de la Société Absorbée 21 figurent pour les valeurs suivantes dans les
Comptes de la Société Absorbée 21 figurant en Annexe 1.21 :

LE MONTANT TOTAL DU PASSIF DE LA SOCIETE ABSORBEE 21 AU 31 DECEMBRE 2022 S'ELEVE A : (1.504.467) £
115
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8.21.3 Détermination de l'actif net transféré a la Société Absorbante par la Société Absorbée 21 au titre de la Fusion
Compte tenu des éléments indiqués aux Articles 8.21.1 et 8.21.2 ci-dessus, le montant de 1'actif net de la Société Absorbée 21 transféré a la Société Absorbante s'établit comme suit :

8.21.4 Engagements hors bilan
Indépendamment de l'actif et du passif ci-dessus désignés, SGMR bénéficiera, le cas échéant, des
engagements recus par la Société Absorbée 21, et sera substituée à la Société Absorbée 21 dans la charge des engagements donnés par cette derniére.
8.22 ARC BOISE (Société Absorbée 22)
8.22.1 Actifs de la Société Absorbée 22 transférés a la Société Absorbante
La Société Absorbée 22 apportera et transférera, conformément aux dispositions de l'article L. 236- 3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, a la Société Absorbante qui l'accepte, l'ensemble des éléments d'actif composant son patrimoine au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les actifs de la Société Absorbée 22 figurent pour les valeurs suivantes dans les Comptes de la Société Absorbée 22 figurant en Annexe 1.22 :

116
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05

LE MONTANT TOTAL DES ACTIFS DE LA SOCIETE ABSORBEE 22 AU 31 DECEMBRE 2022 S'ELEVE A : 2.698.593 £
8.22.2 Passif de la Société Absorbée 22 pris en charge par la Société Absorbante
La Société Absorbante prendra en charge, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du
Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, l'ensemble des éléments de passif composant le patrimoine de la Société Absorbée 22 au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les passifs de la Société Absorbée 22 figurent pour les valeurs suivantes dans les Comptes de la Société Absorbée 22 figurant en Annexe 1.22 :

117
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05

8.22.3 Détermination de l'actif net transféré a la Société Absorbante par la Société Absorbée 22 au
titre de la Fusion
Compte tenu des éléments indiqués aux Articles 8.22.1 et 8.22.2 ci-dessus, le montant de 1'actif net de la Société Absorbée 22 transféré a la Société Absorbante s'établit comme suit :

8.22.4 Engagements hors bilan
Indépendamment de l'actif et du passif ci-dessus désignés, SGMR bénéficiera, le cas échéant, des engagements recus par la Société Absorbée 22, et sera substituée à la Société Absorbée 22 dans la charge des engagements donnés par cette derniére.
118
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
8.23 RESIDENCE LE PARDIGAOU (Société Absorbée 23)
8.23.1 Actifs de la Société Absorbée 23 transférés a la Société Absorbante
La Société Absorbée 23 apportera et transférera, conformément aux dispositions de l'article L. 236. 3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, a la Société
Absorbante qui l'accepte, l'ensemble des éléments d'actif composant son patrimoine au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les actifs de la Société Absorbée 23 figurent pour les valeurs suivantes dans les
Comptes de la Société Absorbée 23 figurant en Annexe 1.23 :

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LE MONTANT TOTAL DES ACTIFS DE
LA SOCIETE ABSORBEE 23 AU 31 DECEMBRE 2022 S'ELEVE A : 2.554.579 €
8.23.2 Passif de la Société Absorbée 23 pris en charge par la Société Absorbante
La Société Absorbante prendra en charge, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, l'ensemble des
éléments de passif composant le patrimoine de la Société Absorbée 23 au 31 décembre 2022, sans
exception, ni réserve.
A titre indicatif, les passifs de la Société Absorbée 23 figurent pour les valeurs suivantes dans les
Comptes de la Société Absorbée 23 figurant en Annexe 1.23 :

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DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05

8.23.3 Détermination de l'actif net transféré a la Société Absorbante par la Société Absorbée 23 au titre de la Fusion


8.23.4 Engagements hors bilan
Indépendamment de l'actif et du passif ci-dessus désignés, SGMR bénéficiera, le cas échéant, des
engagements recus par la Société Absorbée 23, et sera substituée à la Société Absorbée 23 dans la charge des engagements donnés par cette derniére.
8.24 RESIDENCE LES JARDINS DU BESSAT (Société Absorbée 24)
8.24.1 Actifs de la Société Absorbée 24 transférés a la Société Absorbante
La Société Absorbée 24 apportera et transferera, conformément aux dispositions de l'article L. 236- 3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, a la Société
121
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
Absorbante qui l'accepte, l'ensemble des éléments d'actif composant son patrimoine au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les actifs de la Société Absorbée 24 figurent pour les valeurs suivantes dans les Comptes de la Société Absorbée 24 figurant en Annexe 1.24 :

8.24.2 Passif de la Société Absorbée 24 pris en charge par la Société Absorbante
122
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
La Société Absorbante prendra en charge, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du
Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, l'ensemble des éléments de passif composant le patrimoine de la Société Absorbée 24 au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les passifs de la Société Absorbée 24 figurent pour les valeurs suivantes dans les
Comptes de la Société Absorbée 24 figurant en Annexe 1.24 :

LE MONTANT TOTAL DU PASSIF DE LA SOCIETE ABSORBEE 24 AU 31 DECEMBRE 2022 S'ELEVE A : (1.245.144) f
123
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8.24.3 Détermination de l'actif net transféré a la Société Absorbante par la Société Absorbée 24 au titre de la Fusion
Compte tenu des éléments indiqués aux Articles 8.24.1 et 8.24.2 ci-dessus, le montant de 1'actif net de la Société Absorbée 24 transféré a la Société Absorbante s'établit comme suit :

8.24.4 Engagements hors bilan
Indépendamment de l'actif et du passif ci-dessus désignés, SGMR bénéficiera, le cas échéant, des
engagements recus par la Société Absorbée 24, et sera substituée à la Société Absorbée 24 dans la charge des engagements donnés par cette derniére.
8.25 RESIDENCE LES HIRONDELLES DE LA GALAURE (Société Abs0rbée 25)
8.25.1 Actifs de la Société Absorbée 25 transférés a la Société Absorbante
La Société Absorbée 25 apportera et transférera, conformément aux dispositions de l'article L. 236. 3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, a la Société Absorbante qui l'accepte, l'ensemble des éléments d'actif composant son patrimoine au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les actifs de la Société Absorbée 25 figurent pour les valeurs suivantes dans les Comptes de la Société Absorbée 25 figurant en Annexe 1.25 :

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LE MONTANT TOTAL DES ACTIFS DE LA SOCIETE ABSORBEE 25 AU 31 DECEMBRE 2022 S'ELEVE A : 2.801.493 £
8.25.2 Passif de la Société Absorbée 25 pris en charge par la Société Absorbante
La Société Absorbante prendra en charge, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du
Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, l'ensemble des éléments de passif composant le patrimoine de la Société Absorbée 25 au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les passifs de la Société Absorbée 25 figurent pour les valeurs suivantes dans les Comptes de la Société Absorbée 25 figurant en Annexe 1.25 :

125
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8.25.3 Détermination de l'actif net transféré a la Société Absorbante par la Société Absorbée 25 au
titre de la Fusion
Compte tenu des éléments indiqués aux Articles 8.25.1 et 8.25.2 ci-dessus, le montant de 1'actif net de la Société Absorbée 25 transféré a la Société Absorbante s'établit comme suit :

8.25.4 Engagements hors bilan
Indépendamment de l'actif et du passif ci-dessus désignés, SGMR bénéficiera, le cas échéant, des engagements recus par la Société Absorbée 25, et sera substituée à la Société Absorbée 25 dans la charge des engagements donnés par cette derniére.
126
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8.26 RESIDENCE LES RIVES D'OR (Société Abs0rbée 26)
8.26.1 Actifs de la Société Absorbée 26 transférés a la Société Absorbante
La Société Absorbée 26 apportera et transférera, conformément aux dispositions de l'article L. 236. 3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, a la Société
Absorbante qui l'accepte, l'ensemble des éléments d'actif composant son patrimoine au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les actifs de la Société Absorbée 26 figurent pour les valeurs suivantes dans les
Comptes de la Société Absorbée 26 figurant en Annexe 1.26 :

127
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LE MONTANT TOTAL DES ACTIFS DE
LA SOCIETE ABSORBEE 26 AU 31 DECEMBRE 2022 S'ELEVE A : 1.333.132 £
8.26.2 Passif de la Société Absorbée 26 pris en charge par la Société Absorbante
La Société Absorbante prendra en charge, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, l'ensemble des
éléments de passif composant le patrimoine de la Société Absorbée 26 au 31 décembre 2022, sans
exception, ni réserve.
A titre indicatif, les passifs de la Société Absorbée 26 figurent pour les valeurs suivantes dans les
Comptes de la Société Absorbée 26 figurant en Annexe 1.26 :

128
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8.26.3 Détermination de l'actif net transféré a la Société Absorbante par la Société Absorbée 26 au titre de la Fusion


8.26.4_ Engagements hors bilan
Indépendamment de l'actif et du passif ci-dessus désignés, SGMR bénéficiera, le cas échéant, des
engagements recus par la Société Absorbée 26, et sera substituée à la Société Absorbée 26 dans la charge des engagements donnés par cette derniére.
8.27 LES SOURCES DU TERRON (Société Absorbée 27)
8.27.1 Actifs de la Société Absorbée 27 transférés a la Société Absorbante
La Société Absorbée 27 apportera et transferera, conformément aux dispositions de l'article L. 236- 3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, a la Société
129
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Absorbante qui l'accepte, l'ensemble des éléments d'actif composant son patrimoine au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les actifs de la Société Absorbée 27 figurent pour les valeurs suivantes dans les Comptes de la Société Absorbée 27 figurant en Annexe 1.27 :

8.27.2 Passif de la Société Absorbée 27 pris en charge par la Société Absorbante
130
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La Société Absorbante prendra en charge, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du
Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, l'ensemble des éléments de passif composant le patrimoine de la Société Absorbée 27 au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les passifs de la Société Absorbée 27 figurent pour les valeurs suivantes dans les
Comptes de la Société Absorbée 27 figurant en Annexe 1.27 :

LE MONTANT TOTAL DU PASSIF DE LA SOCIETE ABSORBEE 27 AU 31 DECEMBRE 2022 S'ELEVE A : 2.045.685 £
131
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8.27.3 Détermination de l'actif net transféré a la Société Absorbante par la Société Absorbée 27 au titre de la Fusion
Compte tenu des éléments indiqués aux Articles 8.27.1 et 8.27.2 ci-dessus, le montant de 1'actif net de la Société Absorbée 27 transféré a la Société Absorbante s'établit comme suit :

8.27.4 Engagements hors bilan
Indépendamment de l'actif et du passif ci-dessus désignés, SGMR bénéficiera, le cas échéant, des
engagements recus par la Société Absorbée 27, et sera substituée à la Société Absorbée 27 dans la charge des engagements donnés par cette derniére.
8.28 RESIDENCE LES CHATEAUX DE PROVENCE (Société Abs0rbée 28)
8.28.1 Actifs de la Société Absorbée 28 transférés a la Société Absorbante
La Société Absorbée 28 apportera et transférera, conformément aux dispositions de l'article L. 236. 3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, a la Société Absorbante qui l'accepte, l'ensemble des éléments d'actif composant son patrimoine au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les actifs de la Société Absorbée 28 figurent pour les valeurs suivantes dans les Comptes de la Société Absorbée 28 figurant en Annexe 1.28 :

132
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LE MONTANT TOTAL DES ACTIFS DE LA SOCIETE ABSORBEE 28 AU 31 DECEMBRE 2022 S'ELEVE A : 2.558.891 £
8.28.2 Passif de la Société Absorbée 28 pris en charge par la Société Absorbante
La Société Absorbante prendra en charge, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du
Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, l'ensemble des éléments de passif composant le patrimoine de la Société Absorbée 28 au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les passifs de la Société Absorbée 28 figurent pour les valeurs suivantes dans les Comptes de la Société Absorbée 28 figurant en Annexe 1.28 :

133
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8.28.3 Détermination de l'actif net transféré a la Société Absorbante par la Société Absorbée 28 au
titre de la Fusion
Compte tenu des éléments indiqués aux Articles 8.28.1 et 8.28.2 ci-dessus, le montant de 1'actif net de la Société Absorbée 28 transféré a la Société Absorbante s'établit comme suit :

8.28.4 Engagements hors bilan
Indépendamment de l'actif et du passif ci-dessus désignés, SGMR bénéficiera, le cas échéant, des engagements recus par la Société Absorbée 28, et sera substituée à la Société Absorbée 28 dans la charge des engagements donnés par cette derniére.
134
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8.29 RESIDENCE LES TUILERIES (Société Absorbée 29)
8.29.1 Actifs de la Société Absorbée 29 transférés a la Société Absorbante
La Société Absorbée 29 apportera et transférera, conformément aux dispositions de l'article L. 236- 3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, a la Société
Absorbante qui l'accepte, l'ensemble des éléments d'actif composant son patrimoine au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les actifs de la Société Absorbée 29 figurent pour les valeurs suivantes dans les
Comptes de la Société Absorbée 29 figurant en Annexe 1.29 :

135
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LA SOCIETE ABSORBEE 29 AU 31 DECEMBRE 2022 S'ELEVE A : 1.862.143 £
8.29.2 Passif de la Société Absorbée 29 pris en charge par la Société Absorbante
La Société Absorbante prendra en charge, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, l'ensemble des
éléments de passif composant le patrimoine de la Société Absorbée 29 au 31 décembre 2022, sans
exception, ni réserve.
A titre indicatif, les passifs de la Société Absorbée 29 figurent pour les valeurs suivantes dans les
Comptes de la Société Absorbée 29 figurant en Annexe 1.29 :

136
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8.29.3 Détermination de l'actif net transféré a la Société Absorbante par la Société Absorbée 29 au titre de la Fusion


8.29.4 Engagements hors bilan
Indépendamment de l'actif et du passif ci-dessus désignés, SGMR bénéficiera, le cas échéant, des
engagements recus par la Société Absorbée 29, et sera substituée à la Société Absorbée 29 dans la charge des engagements donnés par cette derniére.
8.30 RESIDENCE LES CHARMETTES (Société Abs0rbée 30)
8.30.1 Actifs de la Société Absorbée 30 transférés a la Société Absorbante
La Société Absorbée 30 apportera et transferera, conformément aux dispositions de l'article L. 236- 3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, a la Société
137
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Absorbante qui l'accepte, l'ensemble des éléments d'actif composant son patrimoine au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les actifs de la Société Absorbée 30 figurent pour les valeurs suivantes dans les Comptes de la Société Absorbée 30 figurant en Annexe 1.30 :

8.30.2 Passif de la Société Absorbée 30 pris en charge par la Société Absorbante
138
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
La Société Absorbante prendra en charge, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du
Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, l'ensemble des éléments de passif composant le patrimoine de la Société Absorbée 30 au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les passifs de la Société Absorbée 30 figurent pour les valeurs suivantes dans les
Comptes de la Société Absorbée 30 figurant en Annexe 1.30 :

LE MONTANT TOTAL DU PASSIF DE LA SOCIETE ABSORBEE 30 AU 31 DECEMBRE 2022 S'ELEVE A : (2.221.150) £
139
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8.30.3 Détermination de l'actif net transféré a la Société Absorbante par la Société Absorbée 30 au titre de la Fusion
Compte tenu des éléments indiqués aux Articles 8.30.1 et 8.30.2 ci-dessus, le montant de 1'actif net de la Société Absorbée 30 transféré a la Société Absorbante s'établit comme suit :

8.30.4 Engagements hors bilan
Indépendamment de l'actif et du passif ci-dessus désignés, SGMR bénéficiera, le cas échéant, des
engagements recus par la Société Absorbée 30, et sera substituée à la Société Absorbée 30 dans la charge des engagements donnés par cette derniére.
8.31 RESIDENCE LES COLLINES DOREES (Société Abs0rbée 31)
8.31.1 Actifs de la Société Absorbée 31 transférés a la Société Absorbante
La Société Absorbée 31 apportera et transférera, conformément aux dispositions de l'article L. 236- 3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, a la Société Absorbante qui l'accepte, l'ensemble des éléments d'actif composant son patrimoine au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les actifs de la Société Absorbée 31 figurent pour les valeurs suivantes dans les Comptes de la Société Absorbée 31 figurant en Annexe 1.31 :

140
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LE MONTANT TOTAL DES ACTIFS DE LA SOCIETE ABSORBEE 31 AU 31 DECEMBRE 2022 S'ELEVE A : 2.530.078 £
8.31.2 Passif de la Société Absorbée 31 pris en charge par la Société Absorbante
La Société Absorbante prendra en charge, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du
Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, l'ensemble des éléments de passif composant le patrimoine de la Société Absorbée 31 au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les passifs de la Société Absorbée 31 figurent pour les valeurs suivantes dans les Comptes de la Société Absorbée 31 figurant en Annexe 1.31 :

141
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8.31.3 Détermination de l'actif net transféré a la Société Absorbante par la Société Absorbée 31 au
titre de la Fusion
Compte tenu des éléments indiqués aux Articles 8.31.1 et 8.31.2 ci-dessus, le montant de 1'actif net de la Société Absorbée 31 transféré a la Société Absorbante s'établit comme suit :

8.31.4 Engagements hors bilan
Indépendamment de l'actif et du passif ci-dessus désignés, SGMR bénéficiera, le cas échéant, des engagements recus par la Société Absorbée 31, et sera substituée à la Société Absorbée 31 dans la charge des engagements donnés par cette derniére.
142
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8.32 IRANCE (Société Absorbée 32)
8.32.1 Actifs de la Société Absorbée 32 transférés a la Société Absorbante
La Société Absorbée 32 apportera et transférera, conformément aux dispositions de l'article L. 236. 3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, a la Société
Absorbante qui l'accepte, l'ensemble des éléments d'actif composant son patrimoine au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les actifs de la Société Absorbée 32 figurent pour les valeurs suivantes dans les
Comptes de la Société Absorbée 32 figurant en Annexe 1.32 :

143
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05

LE MONTANT TOTAL DES ACTIFS DE
LA SOCIETE ABSORBEE 32 AU 31 DECEMBRE 2022 S'ELEVE A : 746.698 £
8.32.2 Passif de la Société Absorbée 32 pris en charge par la Société Absorbante
La Société Absorbante prendra en charge, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, l'ensemble des
éléments de passif composant le patrimoine de la Société Absorbée 32 au 31 décembre 2022, sans
exception, ni réserve.
A titre indicatif, les passifs de la Société Absorbée 32 figurent pour les valeurs suivantes dans les
Comptes de la Société Absorbée 32 figurant en Annexe 1.32 :

144
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8.32.3 Détermination de l'actif net transféré a la Société Absorbante par la Société Absorbée 32 au titre de la Fusion


8.32.4 Engagements hors bilan
Indépendamment de 1'actif et du passif ci-dessus désignés, SGMR bénéficiera, le cas échéant, des
engagements recus par la Société Absorbée 32, et sera substituée a la Société Absorbée 32 dans la charge des engagements donnés par cette derniére.
8.33 LA MAISON TOURNONAISE (Société Abs0rbée 33)
8.33.1 Actifs de la Société Absorbée 33 transférés a la Société Absorbante
La Société Absorbée 33 apportera et transferera, conformément aux dispositions de l'article L. 236- 3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, a la Société
145
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Absorbante qui l'accepte, l'ensemble des éléments d'actif composant son patrimoine au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les actifs de la Société Absorbée 33 figurent pour les valeurs suivantes dans les Comptes de la Société Absorbée 33 figurant en Annexe 1.33 :

8.33.2 Passif de la Société Absorbée 33 pris en charge par la Société Absorbante
146
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La Société Absorbante prendra en charge, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du
Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, l'ensemble des éléments de passif composant le patrimoine de la Société Absorbée 33 au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les passifs de la Société Absorbée 33 figurent pour les valeurs suivantes dans les
Comptes de la Société Absorbée 33 figurant en Annexe 1.33 :

LE MONTANT TOTAL DU PASSIF DE LA SOCIETE ABSORBEE 33 AU 31 DECEMBRE 2022 S'ELEVE A : (1.518.926) f
147
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8.33.3 Détermination de l'actif net transféré a la Société Absorbante par la Société Absorbée 33 au titre de la Fusion
Compte tenu des éléments indiqués aux Articles 8.33.1 et 8.33.2 ci-dessus, le montant de 1'actif net de la Société Absorbée 33 transféré a la Société Absorbante s'établit comme suit :

8.33.4 Engagements hors bilan
Indépendamment de l'actif et du passif ci-dessus désignés, SGMR bénéficiera, le cas échéant, des
engagements recus par la Société Absorbée 33, et sera substituée à la Société Absorbée 33 dans la charge des engagements donnés par cette derniére.
8.34 RESIDENCE LES VOLCANS (Société Absorbée 34)
8.34.1 Actifs de la Société Absorbée 34 transférés a la Société Absorbante
La Société Absorbée 34 apportera et transférera, conformément aux dispositions de l'article L. 236- 3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, a la Société Absorbante qui l'accepte, l'ensemble des éléments d'actif composant son patrimoine au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les actifs de la Société Absorbée 34 figurent pour les valeurs suivantes dans les Comptes de la Société Absorbée 34 figurant en Annexe 1.34 :

148
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LE MONTANT TOTAL DES ACTIFS DE LA SOCIETE ABSORBEE 34 AU 31 DECEMBRE 2022 S'ELEVE A : 2.194.492 £
8.34.2 Passif de la Société Absorbée 34 pris en charge par la Société Absorbante
La Société Absorbante prendra en charge, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du
Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, l'ensemble des éléments de passif composant le patrimoine de la Société Absorbée 34 au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les passifs de la Société Absorbée 34 figurent pour les valeurs suivantes dans les Comptes de la Société Absorbée 34 figurant en Annexe 1.34 :

149
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8.34.3 Détermination de l'actif net transféré a la Société Absorbante par la Société Absorbée 34 au
titre de la Fusion
Compte tenu des éléments indiqués aux Articles 8.34.1 et 8.34.2 ci-dessus, le montant de 1'actif net de la Société Absorbée 34 transféré a la Société Absorbante s'établit comme suit :

8.34.4 Engagements hors bilan
Indépendamment de l'actif et du passif ci-dessus désignés, SGMR bénéficiera, le cas échéant, des engagements recus par la Société Absorbée 34, et sera substituée à la Société Absorbée 34 dans la charge des engagements donnés par cette derniére.
150
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8.35 CLAIRFONTAINE (Société Abs0rbée 35)
8.35.1 Actifs de la Société Absorbée 35 transférés a la Société Absorbante
La Société Absorbée 35 apportera et transférera, conformément aux dispositions de l'article L. 236. 3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, a la Société
Absorbante qui l'accepte, l'ensemble des éléments d'actif composant son patrimoine au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les actifs de la Société Absorbée 35 figurent pour les valeurs suivantes dans les
Comptes de la Société Absorbée 35 figurant en Annexe 1.35 :

151
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LE MONTANT TOTAL DES ACTIFS DE
LA SOCIETE ABSORBEE 35 AU 31 DECEMBRE 2022 S'ELEVE A : 1.889.698 €
8.35.2Passif de la Société Absorbée 35 pris en charge par la Société Absorbante
La Société Absorbante prendra en charge, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, l'ensemble des
éléments de passif composant le patrimoine de la Société Absorbée 35 au 31 décembre 2022, sans
exception, ni réserve.
A titre indicatif, les passifs de la Société Absorbée 35 figurent pour les valeurs suivantes dans les Comptes de la Société Absorbée 35 figurant en Annexe 1.35 :

152
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8.35.3 Détermination de l'actif net transféré a la Société Absorbante par la Société Absorbée 35 au titre de la Fusion


8.35.4 Engagements hors bilan
Indépendamment de l'actif et du passif ci-dessus désignés, SGMR bénéficiera, le cas échéant, des
engagements recus par la Société Absorbée 35, et sera substituée à la Société Absorbée 35 dans la charge des engagements donnés par cette derniére.
8.36 RESIDENCE L'ARCHE VAR (Société Absorbée 36)
8.36.1 Actifs de la Société Absorbée 36 transférés a la Société Absorbante
La Société Absorbée 36 apportera et transferera, conformément aux dispositions de l'article L. 236- 3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, a la Société
153
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
Absorbante qui l'accepte, l'ensemble des éléments d'actif composant son patrimoine au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les actifs de la Société Absorbée 36 figurent pour les valeurs suivantes dans les Comptes de la Société Absorbée 36 figurant en Annexe 1.36 :

8.36.2 Passif de la Société Absorbée 36 pris en charge par la Société Absorbante
154
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
La Société Absorbante prendra en charge, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du
Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, l'ensemble des éléments de passif composant le patrimoine de la Société Absorbée 36 au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les passifs de la Société Absorbée 36 figurent pour les valeurs suivantes dans les
Comptes de la Société Absorbée 36 figurant en Annexe 1.36 :

LE MONTANT TOTAL DU PASSIF DE LA SOCIETE ABSORBEE 36 AU 31 DECEMBRE 2022 S'ELEVE A : (2.730.038) f
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8.36.3 Détermination de l'actif net transféré a la Société Absorbante par la Société Absorbée 36 au titre de la Fusion
Compte tenu des éléments indiqués aux Articles 8.36.1 et 8.36.2 ci-dessus, le montant de 1'actif net
de la Société Absorbée 36 transféré a la Société Absorbante s'établit comme suit :

8.36.4 Engagements hors bilan
Indépendamment de l'actif et du passif ci-dessus désignés, SGMR bénéficiera, le cas échéant, des
engagements recus par la Société Absorbée 36, et sera substituée à la Société Absorbée 36 dans la charge des engagements donnés par cette derniére.
8.37 RESIDENCE LES JARDINS DE VALTREDE (Société Abs0rbée 37)
8.37.1 Actifs de la Société Absorbée 37 transférés a la Société Absorbante
La Société Absorbée 37 apportera et transférera, conformément aux dispositions de l'article L. 236. 3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, a la Société Absorbante qui l'accepte, l'ensemble des éléments d'actif composant son patrimoine au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les actifs de la Société Absorbée 37 figurent pour les valeurs suivantes dans les Comptes de la Société Absorbée 37 figurant en Annexe 1.37 :

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LE MONTANT TOTAL DES ACTIFS DE LA SOCIETE ABSORBEE 37 AU 31 DECEMBRE 2022 S'ELEVE A : 2.804.627 £
8.37.2 Passif de la Société Absorbée 37 pris en charge par la Société Absorbante
La Société Absorbante prendra en charge, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du
Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, l'ensemble des éléments de passif composant le patrimoine de la Société Absorbée 37 au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les passifs de la Société Absorbée 37 figurent pour les valeurs suivantes dans les Comptes de la Société Absorbée 37 figurant en Annexe 1.37 :

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8.37.3 Détermination de l'actif net transféré a la Société Absorbante par la Société Absorbée 37 au
titre de la Fusion
Compte tenu des éléments indiqués aux Articles 8.37.1 et 8.37.2 ci-dessus, le montant de 1'actif net de la Société Absorbée 37 transféré a la Société Absorbante s'établit comme suit :

8.37.4 Engagements hors bilan
Indépendamment de l'actif et du passif ci-dessus désignés, SGMR bénéficiera, le cas échéant, des engagements recus par la Société Absorbée 37, et sera substituée à la Société Absorbée 37 dans la charge des engagements donnés par cette derniére.
158
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8.38 RESIDENCE NIMES LES OLIVIERS (Société Absorbée 38)
8.38.1 Actifs de la Société Absorbée 38 transférés a la Société Absorbante
La Société Absorbée 38 apportera et transférera, conformément aux dispositions de l'article L. 236. 3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, a la Société
Absorbante qui l'accepte, l'ensemble des éléments d'actif composant son patrimoine au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les actifs de la Société Absorbée 38 figurent pour les valeurs suivantes dans les
Comptes de la Société Absorbée 38 figurant en Annexe 1.38 :

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LE MONTANT TOTAL DES ACTIFS DE
LA SOCIETE ABSORBEE 38 AU 31 DECEMBRE 2022 S'ELEVE A : 7.857.762 €
8.38.2 Passif de la Société Absorbée 38 pris en charge par la Société Absorbante
La Société Absorbante prendra en charge, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, l'ensemble des
éléments de passif composant le patrimoine de la Société Absorbée 38 au 31 décembre 2022, sans
exception, ni réserve.
A titre indicatif, les passifs de la Société Absorbée 38 figurent pour les valeurs suivantes dans les
Comptes de la Société Absorbée 38 figurant en Annexe 1.38 :

160
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8.38.3 Détermination de l'actif net transféré a la Société Absorbante par la Société Absorbée 38 au titre de la Fusion


8.38.4_Engagements hors bilan
Indépendamment de l'actif et du passif ci-dessus désignés, SGMR bénéficiera, le cas échéant, des
engagements recus par la Société Absorbée 38, et sera substituée à la Société Absorbée 38 dans la charge des engagements donnés par cette derniére.
8.39 RESIDENCE LES JARDINS DE VENDAT (Société Abs0rbée 39)
8.39.1 Actifs de la Société Absorbée 39 transférés a la Société Absorbante
La Société Absorbée 39 apportera et transferera, conformément aux dispositions de l'article L. 236- 3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, a la Société
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Absorbante qui l'accepte, l'ensemble des éléments d'actif composant son patrimoine au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les actifs de la Société Absorbée 39 figurent pour les valeurs suivantes dans les Comptes de la Société Absorbée 39 figurant en Annexe 1.39 :

8.39.2 Passif de la Société Absorbée 39 pris en charge par la Société Absorbante
162
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La Société Absorbante prendra en charge, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du
Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, l'ensemble des éléments de passif composant le patrimoine de la Société Absorbée 39 au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les passifs de la Société Absorbée 39 figurent pour les valeurs suivantes dans les
Comptes de la Société Absorbée 39 figurant en Annexe 1.39 :

LE MONTANT TOTAL DU PASSIF DE LA SOCIETE ABSORBEE 39 AU 31 DECEMBRE 2022 S'ELEVE A : (5.011.587) £
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8.39.3 Détermination de l'actif net transféré a la Société Absorbante par la Société Absorbée 39 au titre de la Fusion
Compte tenu des éléments indiqués aux Articles 8.39.1 et 8.39.2 ci-dessus, le montant de 1'actif net de la Société Absorbée 39 transféré a la Société Absorbante s'établit comme suit :

8.39.4 Engagements hors bilan
Indépendamment de l'actif et du passif ci-dessus désignés, SGMR bénéficiera, le cas échéant, des
engagements recus par la Société Absorbée 39, et sera substituée à la Société Absorbée 39 dans la charge des engagements donnés par cette derniére.
8.40 RESIDENCE LES VERGERS DE LA BELAINE (Société Absorbée 40)
8.40.1 Actifs de la Société Absorbée 40 transférés a la Société Absorbante
La Société Absorbée 40 apportera et transférera, conformément aux dispositions de l'article L. 236. 3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, a la Société Absorbante qui l'accepte, l'ensemble des éléments d'actif composant son patrimoine au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les passifs de la Société Absorbée 40 figurent pour les valeurs suivantes dans les Comptes de la Société Absorbée 40 figurant en Annexe 1.40 :

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LE MONTANT TOTAL DES ACTIFS DE LA SOCIETE ABSORBEE 40 AU 31 DECEMBRE 2022 S'ELEVE A : 3.770.772 €
8.40.2 Passif de la Société Absorbée 40 pris en charge par la Société Absorbante
La Société Absorbante prendra en charge, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du
Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, l'ensemble des éléments de passif composant le patrimoine de la Société Absorbée 40 au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les passifs de la Société Absorbée 40 figurent pour les valeurs suivantes dans les Comptes de la Société Absorbée 40 figurant en Annexe 1.40 :

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8.40.3 Détermination de l'actif net transféré a la Société Absorbante par la Société Absorbée 40 au
titre de la Fusion
Compte tenu des éléments indiqués aux Articles 8.40.1 et 8.40.2 ci-dessus, le montant de 1'actif net de la Société Absorbée 40 transféré a la Société Absorbante s'établit comme suit :

8.40.4 Engagements hors bilan
Indépendamment de l'actif et du passif ci-dessus désignés, SGMR bénéficiera, le cas échéant, des engagements recus par la Société Absorbée 40, et sera substituée à la Société Absorbée 40 dans la charge des engagements donnés par cette derniére.
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8.41 RESIDENCE L'ILE DE LA MARNE (Société Absorbée 41)
8.41.1 Actifs de la Société Absorbée 41 transférés a la Société Absorbante
La Société Absorbée 41 apportera et transférera, conformément aux dispositions de l'article L. 236. 3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, a la Société
Absorbante qui l'accepte, l'ensemble des éléments d'actif composant son patrimoine au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les actifs de la Société Absorbée 41 figurent pour les valeurs suivantes dans les
Comptes de la Société Absorbée 41 figurant en Annexe 1.41 :

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LE MONTANT TOTAL DES ACTIFS DE
LA SOCIETE ABSORBEE 41 AU 31 DECEMBRE 2022 S'ELEVE A : 1.997.214 £
8.41.2 Passif de la Société Absorbée 41 pris en charge par la Société Absorbante
La Société Absorbante prendra en charge, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, l'ensemble des
éléments de passif composant le patrimoine de la Société Absorbée 41 au 31 décembre 2022, sans
exception, ni réserve.
A titre indicatif, les passifs de la Société Absorbée 41 figurent pour les valeurs suivantes dans les
Comptes de la Société Absorbée 41 figurant en Annexe 1.41 :

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8.41.3 Détermination de l'actif net transféré a la Société Absorbante par la Société Absorbée 41 au titre de la Fusion


8.41.4_Engagements hors bilan
Indépendamment de 1'actif et du passif ci-dessus désignés, SGMR bénéficiera, le cas échéant, des
engagements recus par la Société Absorbée 41, et sera substituée à la Société Absorbée 41 dans la charge des engagements donnés par cette derniére.
8.42 RESIDENCE DU LAVEZON (Société Absorbée 42)
8.42.1 Actifs de la Société Absorbée 42 transférés a la Société Absorbante
La Société Absorbée 42 apportera et transferera, conformément aux dispositions de l'article L. 236. 3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, a la Société
169
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Absorbante qui l'accepte, l'ensemble des éléments d'actif composant son patrimoine au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les actifs de la Société Absorbée 42 figurent pour les valeurs suivantes dans les Comptes de la Société Absorbée 42 figurant en Annexe 1.42 :

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8.42.3 Détermination de l'actif net transféré a la Société Absorbante par la Société Absorbée 42 au titre de la Fusion
Compte tenu des éléments indiqués aux Articles 8.42.1 et 8.42.2 ci-dessus, le montant de 1'actif net de la Société Absorbée 42 transféré a la Société Absorbante s'établit comme suit :

8.42.4 Engagements hors bilan
Indépendamment de l'actif et du passif ci-dessus désignés, SGMR bénéficiera, le cas échéant, des
engagements recus par la Société Absorbée 42, et sera substituée à la Société Absorbée 42 dans la charge des engagements donnés par cette derniére.
8.43 RESIDENCE LA MAISON ROBINSON (Société Abs0rbée 43)
8.43.1 Actifs de la Société Absorbée 43 transférés a la Société Absorbante
La Société Absorbée 43 apportera et transférera, conformément aux dispositions de l'article L. 236- 3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, a la Société
Absorbante qui l'accepte, l'ensemble des éléments d'actif composant son patrimoine au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les actifs de la Société Absorbée 43 figurent pour les valeurs suivantes dans les
Comptes de la Société Absorbée 43 figurant en Annexe 1.43 :

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LE MONTANT TOTAL DES ACTIFS DE LA SOCIETE ABSORBEE 43 AU 31 DECEMBRE 2022 S'ELEVE A : 968.727 €
8.43.2 Passif de la Société Absorbée 43 pris en charge par la Société Absorbante
La Société Absorbante prendra en charge, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du
Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, l'ensemble des éléments de passif composant le patrimoine de la Société Absorbée 43 au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les passifs de la Société Absorbée 43 figurent pour les valeurs suivantes dans les Comptes de la Société Absorbée 43 figurant en Annexe 1.43 :

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DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05

8.43.3 Détermination de l'actif net transféré a la Société Absorbante par la Société Absorbée 43 au
titre de la Fusion
Compte tenu des éléments indiqués aux Articles 8.43.1 et 8.43.2 ci-dessus, le montant de 1'actif net de la Société Absorbée 43 transféré a la Société Absorbante s'établit comme suit :

8.43.4 Engagements hors bilan
Indépendamment de l'actif et du passif ci-dessus désignés, SGMR bénéficiera, le cas échéant, des engagements recus par la Société Absorbée 43, et sera substituée à la Société Absorbée 43 dans la charge des engagements donnés par cette derniére.
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8.44 RESIDENCE BELLES FONTAINES (Société Absorbée 44)
8.44.1 Actifs de la Société Absorbée 44 transférés a la Société Absorbante
La Société Absorbée 44 apportera et transférera, conformément aux dispositions de l'article L. 236. 3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, a la Société Absorbante qui l'accepte, l'ensemble des éléments d'actif composant son patrimoine au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les actifs de la Société Absorbée 44 figurent pour les valeurs suivantes dans les Comptes de la Société Absorbée 44 figurant en Annexe 1.44 :

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8.44.2 Passif de la Société Absorbée 44 pris en charge par la Société Absorbante


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8.44.3 Détermination de l'actif net transféré a la Société Absorbante par la Société Absorbée 44 au titre de la Fusion
Compte tenu des éléments indiqués aux Articles 8.44.1 et 8.44.2 ci-dessus, le montant de 1'actif net
de la Société Absorbée 44 transféré a la Société Absorbante s'établit comme suit :
Valeur nette comptable totale des éléments d'actif 2.085.791 € transférés
Valeur nette comptable totale des éléments de passif (2.431.578) € pris en charge
ACTIF NET DE LA SOCIETE ABSORBEE 44 (345.787) € TRANSFERE A LA SOCIETE ABSORBANTE AU 31 DECEMBRE 2022
8.44.4 Engagements hors bilan
Indépendamment de l'actif et du passif ci-dessus désignés, SGMR bénéficiera, le cas échéant, des engagements recus par la Société Absorbée 44, et sera substituée a la Société Absorbée 44 dans la charge des engagements donnés par cette derniére.
8.45 RESIDENCE LES SOLEIADES (Société Abs0rbée 45)
8.45.1 Actifs de la Société Absorbée 45 transférés a la Société Absorbante
La Société Absorbée 45 apportera et transférera, conformément aux dispositions de l'article L. 236- 3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, a la Société Absorbante qui l'accepte, l'ensemble des éléments d'actif composant son patrimoine au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les actifs de la Société Absorbée 45 figurent pour les valeurs suivantes dans les Comptes de la Société Absorbée 45 figurant en Annexe 1.45 :

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8.45.2 Passif de la Société Absorbée 45 pris en charge par la Société Absorbante
La Société Absorbante prendra en charge, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, l'ensemble des éléments de passif composant le patrimoine de la Société Absorbée 45 au 31 décembre 2022, sans
exception, ni réserve.
A titre indicatif, les passifs de la Société Absorbée 45 figurent pour les valeurs suivantes dans les Comptes de la Société Absorbée 45 figurant en Annexe 1.45 :
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8.45.3 Détermination de l'actif net transféré a la Société Absorbante par la Société Absorbée 45 au titre de la Fusion
Compte tenu des éléments indiqués aux Articles 8.45.1 et 8.45.2 ci-dessus, le montant de 1'actif net de la Société Absorbée 45 transféré a la Société Absorbante s'établit comme suit :

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DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05

8.45.4 Engagements hors bilan
Indépendamment de l'actif et du passif ci-dessus désignés, SGMR bénéficiera, le cas échéant, des
engagements recus par la Société Absorbée 45, et sera substituée a la Société Absorbée 45 dans la charge des engagements donnés par cette derniére.
8.46 RESIDENCE LA ROSERAIE (Société Absorbée 46)
8.46.1 Actifs de la Société Absorbée 46 transférés a la Société Absorbante
La Société Absorbée 46 apportera et transférera, conformément aux dispositions de l'article L. 236- 3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, a la Société Absorbante qui l'accepte, l'ensemble des éléments d'actif composant son patrimoine au 31 décembre 2022, sans exception, ni réserve.
A titre indicatif, les actifs de la Société Absorbée 46 figurent pour les valeurs suivantes dans les Comptes de la Société Absorbée 46 figurant en Annexe 1.46 :

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LE MONTANT TOTAL DES ACTIFS DE
LA SOCIETE ABSORBEE 46 AU 31 DECEMBRE 2022 S'ELEVE A : 3.976.169 £
8.46.2 Passif de la Société Absorbée 46 pris en charge par la Société Absorbante
La Société Absorbante prendra en charge, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce et aux termes et conditions du Projet de Traité de Fusion, l'ensemble des
éléments de passif composant le patrimoine de la Société Absorbée 46 au 31 décembre 2022, sans
exception, ni réserve.
A titre indicatif, les passifs de la Société Absorbée 46 figurent pour les valeurs suivantes dans les
Comptes de la Société Absorbée 46 figurant en Annexe 1.46 :

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8.46.3 Détermination de l'actif net transféré a la Société Absorbante par la Société Absorbée 46 au titre de la Fusion


8.46.4_ Engagements hors bilan
Indépendamment de l'actif et du passif ci-dessus désignés, SGMR bénéficiera, le cas échéant, des engagements recus par la Société Absorbée 46, et sera substituée a la Société Absorbée 46 dans la
charge des engagements donnés par cette derniére.
9. ORIGINE DE PROPRIETE
Aprés réalisation des conditions suspensives visées a l'Article 15 ci-aprés et pour la transmission de propriété a la Société Absorbante des biens immobiliers dont les Sociétés Absorbées seraient le cas échéant propriétaires, les Parties concernées conviennent d'établir la désignation compléte, l'origine de propriété des biens immobiliers dont la propriété est transmise par la Société Absorbée concernée a la Société Absorbante et éventuellement l'état des servitudes de droit privé actives et/ou passives
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les concernant, découlant des titres de propriété, des titres antérieurs, des réglements de copropriété
des états descriptifs de division en volumes, et/ou des états hypothécaires, et des inscriptions
hypothécaires en cours de validité les grevant, aux termes de l'acte de dépt du Projet de Traité de Fusion et éventuellement des actes postérieurs s'y rapportant, a recevoir par Maitre Guillaume Chemithe et/ou Maitre Alexandre Ollagnon, de l'étude Allez & Associés, notaires a Paris.
La Société Absorbante déclare avoir parfaite connaissance de la situation des immeubles transmis
au regard des régles de l'urbanisme résultant de la jurisprudence et la réponse ministérielle n°2766 faite par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer a Monsieur André Fosset (JO du 3 aout 1989, Sénat, p. 1186), dont il résulte que la transmission d'immeubles par voie de fusion n'entre pas dans le champ d'application du droit de préemption urbain, l'opération de fusion emportant transmission universelle du patrimoine des Sociétés Absorbées au bénéfice de la Société Absorbante en application de l'article L. 236-3 du Code de commerce.
10. PROPRIETE ET JOUISSANCE DES APPORTS-FUSIONS
La Société Absorbante sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés par chacune des Sociétés Absorbées a la Date de Réalisation (telle que définie à l'Article 15 ci-aprés) pour chacune des Fusions concernées.
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3-I du Code de commerce, SGMR accepte, dés la date du présent Projet de Traité de Fusion, de prendre, au jour ou la remise de ces biens et droits lui sera faite, les éléments actifs et passifs composant le patrimoine de chacune des Sociétés Absorbées tels qu'ils existeront alors.
Comptablement et fiscalement, la Société Absorbante sera réputée avoir la jouissance des biens et droits apportés par les Sociétés Absorbées a compter du 1er janvier 2023.
Les Sociétés Absorbées s'engagent jusqu'a la réalisation définitive de l'Opération a ne pas accomplir sans l'accord écrit préalable de la Société Absorbante, d'une part, des actes de disposition ou de nature a affecter la propriété ou la libre disposition de ses éléments d'actifs et, d'autre part, tout acte de nature a réduire la valeur de l'actif net apporté.
11. CHARGES ET CONDITIONS GENERALES DES APPORTS-FUSIONS
Les apports réalisés a raison des Fusions sont faits a charge pour la Société Absorbante de payer, en
l'acquit, le passif de chacune des Sociétés Absorbées.
Ces passifs et les engagements hors bilan, le cas échéant, seront supportés par la Société Absorbante, laquelle sera débitrice de ces dettes et autres obligations en lieu et place de chacune des Sociétés Absorbées, sans que cette substitution n'entraine novation a l'égard des créanciers de chacune d'entre elles.
Conformément aux dispositions des articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, tout
créancier de l'une quelconque des Parties, dont la créance est antérieure a la publicité donnée au Projet de Traité de Fusion peut faire opposition au projet de Fusion, dans un délai de trente (30
jours a compter de la derniére insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales opérant publicité du Projet de Traité de Fusion, telle que prescrite par l'article R. 236-2 du Code de commerce.
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Dans l'éventualité ou tout créancier de l'une quelconque des Parties aura formé opposition au projet
de Fusion, dans les conditions légales et réglementaires, la Partie dont le créancier a formé
opposition fera son affaire, avec l'assistance de la Société Absorbante, pour en obtenir la mainlevée.
La Fusion est effectuée et acceptée sous les charges et conditions ordinaires et de droit, ainsi que sous les conditions ci-aprés :
la Société Absorbante sera purement et simplement substituée a chacune des Sociétés Absorbées dans tous les droits et obligations de chacune d'entre elles relatifs aux éléments d'actif et de passif transférés dans le cadre de la Fusion et plus généralement afférents auxdits éléments d'actif et de passif, sans que cette substitution n'entraine novation a 1'égard des créanciers de chacune d'entre elles ;
la Société Absorbante prendra, le cas échéant, les biens immobiliers apportés dans l'état ou ils se trouveront a la Date de Réalisation, sans pouvoir exercer aucun recours pour quelque cause que ce soit, notamment pour mauvais état du sol, du sous-sol, des constructions ou de leurs éléments d'équipement ou en raison de vices apparents ou cachés dont ils pourraient étre affectés, erreur dans la désignation et la contenance des biens et de leur assiette fonciere, toute différence en plus ou en moins entre cette contenance et celle réelle, excédat-elle un vingtiéme, devant faire le profit ou la perte de la Société Absorbante sans recours contre les
Sociétés Absorbées ;
la Société Absorbante sera purement et simplement substituée dans tous les droits et obligations des Sociétés Absorbées au titre des baux et autres titres d'occupation (notamment convention de mise a disposition, convention d'occupation temporaire domiciliation), contrat d'entretien et de maintenance conclus sur les biens immobiliers dont les Sociétés Absorbées sont propriétaire ou locataire ;
la Société Absorbante souffrira le cas échéant les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf a s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe, le tout a ses risques et périls, sans recours contre les Sociétés Absorbées et sans que la présente clause puisse conférer a qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la loi applicable ;
la Société Absorbante sera tenue a l'acquit du passif pris en charge de chacune des Sociétés Absorbées dans les termes et conditions ou il est et deviendra exigible, au paiement de tous intéréts et plus généralement a l'exécution de toutes conditions d'actes d'emprunt pouvant exister, comme les Sociétés Absorbées seraient tenues de le faire, et méme avec toutes exigibilités anticipées, s'il y a lieu ;
la Société Absorbante subira la charge de toutes garanties qui auraient pu étre conférées relativement au passif par elle pris en charge. Elle sera tenue également, et dans les mémes conditions, a l'exécution des engagements de caution et des avals pris par chacune des Sociétés Absorbées et bénéficiera de toutes contre-garanties et suretés y afférents :
la Société Absorbante sera substituée purement et simplement dans le bénéfice de tous droits, dans le bénéfice et la charge de tout contrat, traité, convention, marché, ainsi que dans toutes les garanties, cautions, suretés et tous accessoires y afférents, conclus par
chacune des Sociétés Absorbées avec toute administration et tout tiers, ainsi que dans le bénéfice et la charge de toutes autorisations qui auraient été consenties a chacune des Sociétés Absorbées, étant précisé que le transfert a la Société Absorbante des autorisations administratives détenues par chacune des Sociétés Absorbées constitue, le cas échéant, une condition suspensive au titre de l'Article 15. A cet égard, chacune des Sociétés Absorbées, en collaboration le cas échéant avec la Société Absorbante, s'engage a effectuer les
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démarches préalables requises, le cas échéant, en vue de l'obtention des autorisations nécessaires aux fins de cette substitution.
la Société Absorbante sera de méme purement et simplement substituée dans tous les droits et obligations de chacune des Sociétés Absorbées au titre ou pouvant résulter de toutes
sûretés, privileges, garanties, inscriptions attachés aux biens et droits et plus généralement aux éléments d'actif et de passif transférés dans le cadre des Fusions ;
la Société Absorbante se conformera a l'ensemble des dispositions légales et réglementaires
ainsi qu'aux réglements et usages applicables concernant l'ensemble des biens et droits et plus généralement des éléments d'actif et de passif transférés dans le cadre des Fusions ;
la Société Absorbante sera subrogée purement et simplement dans le bénéfice et la charge de tous contrats, marchés et engagements qui pourront exister a la Date de Réalisation, comme de tous accords commerciaux ainsi que dans le bénéfice et la charge de toutes
autorisations administratives et autres pouvant profiter a chacune des Sociétés Absorbées ;
dans les conditions visées aux articles L. 1224-1, L.1224-2 et L. 2261-14 du Code du travail, la Société Absorbante sera, par le seul fait de la réalisation des présentes Fusions, subrogée aux Sociétés Absorbées dans le bénéfice et la charge des stipulations de tous contrats de travail, engagements, conventions quelconques en matiere de retraite, existants au jour du transfert ;
la Société Absorbante aura, apres réalisation définitive des fusions, tous pouvoirs pour, aux lieu et place des Sociétés Absorbées, intenter ou poursuivre tant en demande qu'en défense, toutes actions judiciaires et procédures arbitrales, donner tous acquiescements a toutes
décisions, recevoir ou payer toutes sommes dues en suite de ces actions, procédures et décisions se rapportant au patrimoine transféré ;
la Société Absorbante supportera et acquittera, a compter de la Date de Réalisation, tous les
impts, contributions, droits, taxes, salaires, primes et cotisations d'assurances, redevances ainsi que, plus généralement, toutes autres charges ordinaires ou extraordinaires, qui seront attachés au patrimoine de chacune des Sociétés Absorbées :
en ce qui concerne, le cas échéant, les marques et noms de domaines compris dans l'apport- fusion des Sociétés Absorbées, la Société Absorbante disposera seule de la propriété et de tous les droits y afférents, a compter de la réalisation définitive de la Fusion correspondante prévue aux présentes. En conséquence, a compter de cette date, la Société Absorbante aura
seule le droit de les exploiter librement comme bon lui semblera et a ses risques et profits sur toute l'étendue du territoire ou ces éléments incorporels sont ou seront protégés, étant toutefois précisé que la Société Absorbante sera substituée et subrogée dans tous les droits et obligations relevant de conventions relatives a ces éléments incorporels conclues avec des tiers ;
la Société Absorbante remplira toutes les formalités requises en vue de régulariser et de rendre opposable aux tiers la transmission des divers éléments d'actif ou droits transférés, tout pouvoir étant donné a cet effet au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent acte
Les Sociétés Absorbées devront, a premiere réquisition de la Société Absorbante, concourir a l'établissement de tous actes complémentaires, modificatifs, réitératifs ou confirmatifs du
présent acte et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires pour faire opérer la transmission réguliere des biens et droits transférés, et notamment des sûretés et garanties transmises, et devra également remettre tous titres et pieces en sa possession concernant lesdits biens et droits.
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12. DECLARATIONS ET GARANTIES PARTICULIERES
12.1 Déclarations et garanties communes
Chaque Partie déclare et garantit avoir tout pouvoir et autorité pour conclure et exécuter le Projet de
Traité de Fusion, lequel l'engage et la lie valablement.
12.2 Déclarations et garanties particulieres des Sociétés Absorbées
Les représentants des Sociétés Absorbées garantissent et font, és qualités, les déclarations suivantes en ce qui concerne la société qu'ils représentent :
que les Sociétés Absorbées ne sont pas actuellement et n'ont jamais été en cessation des paiements, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou amiable, ou soumise a toute autre procédure assimilée ;
que les Sociétés Absorbées ne sont actuellement l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de leur activité et rien ne laisse présager qu'elle le soit a 1'avenir ;
que le patrimoine des Sociétés Absorbées n'est menacé d'aucune mesure d'expropriation ;
que les Sociétés Absorbées n'ont fait l'objet d'aucune condamnation pénale ou autre mesure susceptible de porter atteinte a leur capacité civile ou a la libre disposition de leurs biens ;
que les Sociétés Absorbées sont a jour, relativement aux éléments apportés, du paiement de leurs impts et cotisations sociales ou parafiscales, ainsi que de toutes autres obligations a l'égard de l'administration fiscale et des divers organismes de sécurité sociale ; et
que tous ses livres de comptabilité et autres registres et archives, ainsi que toutes les pieces annexes et documents justificatifs des Sociétés Absorbées, seront remis a la Société Absorbante des la réalisation définitive des Fusions.
12.3 Déclarations et garanties particulires de la Société Absorbante
La Société Absorbante s'engage a conserver la propriété de l'intégralité du capital et des droits de vote de chacune des Sociétés Absorbées jusqu'a la Date de Réalisation.
13. REMUNERATION ET BONI/ MALI DE FUSION DES APPORTS-FUSIONS
13.1 Rémunération des Fusions
Conformément a ce qui a été mentionné au paragraphe (E) de l'Article 2 et a l'Article 4.1 du présent Projet de Traité de Fusion, les apports-fusions des Sociétés Absorbées ne seront pas rémunérés par 1'émission de nouvelles actions de la Société Absorbante, cette derniére détenant et détiendra jusqu'a la Date de Réalisation, la totalité des actions composant le capital social des Sociétés Absorbées. En conséquence, il ne sera procédé ni a l'augmentation du capital de la Société Absorbante ni a la
création d'actions nouvelles en rémunération des apports-fusions des Sociétés Absorbées, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3-II du Code de commerce.
13.2 Boni/mali de fusion
Les boni ou mali de fusion résultant de l'absorption de chacune des Sociétés Absorbées sont présentés ci-dessous, étant précisé que tout pouvoir est conféré au Président de la Société Absorbante pour arréter le montant définitif de chacun desdits boni ou mali de fusion sur le fondement des
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comptes sociaux de chacune des Sociétés Absorbées au 31 décembre 2022.
13.2.1Apport-fusion de RESIDENCE LES TERRASSES DE LA PIOLINE (Société Absorbée 1)
Il résultera de l'annulation des actions de la Société Absorbée 1 détenues par la Société Absorbante un boni de fusion de 1.067.170 euros, correspondant a la différence entre :
le montant total de l'actif net apporté par la Société Absorbée 1, soit 1.704.233 euros ; et la valeur des titres de la Société Absorbée 1 a l'actif de la Société Absorbante, soit 637.063 euros.
13.2.2_Apport-fusion de RESIDENCE LE CLOS DES LYS (Société Absorbée 2)
Il résultera de l'annulation des actions de la Société Absorbée 2 détenues par la Société Absorbante un boni de fusion de 50.783 euros, correspondant a la différence entre :
le montant total de l'actif net apporté par la Société Absorbée 2, soit 350.783 euros ; et la valeur des titres de la Société Absorbée 2 a l'actif de la Société Absorbante, soit 300.000 euros.
13.2.3 Apport-fusion de RESIDENCE LES JARDINS DE GENISSIEUX (Société Absorbée 3)
Il résultera de l'annulation des actions de la Société Absorbée 3 détenues par la Société Absorbante un mali de fusion de (747.747) euros, correspondant a la différence entre :
le montant total de l'actif net apporté par la Société Absorbée 3, soit 973.258 euros ; et la valeur des titres de la Société Absorbée 3 a l'actif de la Société Absorbante, soit 1.721.005 euros.
13.2.4_Apport-fusion de RESIDENCE LES HAUTS DE BARBEGAL (Société Absorbée 4
Il résultera de l'annulation des actions de la Société Absorbée 4 détenues par la Société Absorbante un mali de fusion de (3.455.035) euros, correspondant a la différence entre :
le montant total de l'actif net apporté par la Société Absorbée 4, soit 370.002 euros ; et la valeur des titres de la Société Absorbée 4 a l'actif de la Société Absorbante, soit 3.825.037 euros.
13.2.5Apport-fusion de LE HAUT DE TICHEMONT (Société Absorbée 5)
Il résultera de 1'annulation des actions de la Société Absorbée 5 détenues par la Société Absorbante un mali de fusion de (1.427.623) euros, correspondant a la différence entre :
le montant total de l'actif net apporté par la Société Absorbée 5, soit (232.334) euros ; et la valeur des titres de la Société Absorbée 5 a l'actif de la Société Absorbante, soit 1.195.289 euros.
13.2.6_Apport-fusion de RESIDENCE L'OUSTAU MIRA BEU (Société Absorbée 6)
Il résultera de l'annulation des actions de la Société Absorbée 6 détenues par la Société Absorbante un mali de fusion de (842.792) euros, correspondant a la différence entre :
le montant total de l'actif net apporté par la Société Absorbée 6, soit 765.480 euros ; et
la valeur des titres de la Société Absorbée 6 a l'actif de la Société Absorbante, soit 1.608.272
euros.
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13.2.7_Apport-fusion de RESIDENCE LES JARDINS D'ATHIS (Société Absorbée 7)
Il résultera de l'annulation des actions de la Société Absorbée 7 détenues par la Société Absorbante un mali de fusion de (1.274.617) euros, correspondant a la différence entre :
le montant total de l'actif net apporté par la Société Absorbée 7, soit 1.238.541 euros ; et la valeur des titres de la Société Absorbée 7 a l'actif de la Société Absorbante, soit 2.513.158 euros.
13.2.8_Apport-fusion de LA MAISON DES BUIS (Société Absorbée 8)
Il résultera de l'annulation des actions de la Société Absorbée 8 détenues par la Société Absorbante un mali de fusion de (1.224.906) euros, correspondant a la différence entre :
le montant total de l'actif net apporté par la Société Absorbée 8, soit (1.214.207) euros ; et
la valeur des titres de la Société Absorbée 8 a l'actif de la Société Absorbante, soit 10.699
euros.
13.2.9 Apport-fusion de RESIDENCE LES TEMPLIERS (Société Absorbée 9)
Il résultera de l'annulation des actions de la Société Absorbée 9 détenues par la Société Absorbante
un mali de fusion de (2.309.223) euros, correspondant a la différence entre :
le montant total de l'actif net apporté par la Société Absorbée 9, soit 930.027 euros ; et la valeur des titres de la Société Absorbée 9 a l'actif de la Société Absorbante, soit 3.239.250 euros.
13.2.10 Apport-fusion de RESIDENCE DE L'HORLOGE (Société Absorbée 10)
Il résultera de l'annulation des actions de la Société Absorbée 10 détenues par la Société Absorbante un mali de fusion de (7.251.992) euros, correspondant a la différence entre :
le montant total de l'actif net apporté par la Société Absorbée 10, soit (67.635) euros ; et la valeur des titres de la Société Absorbée 10 a l'actif de la Société Absorbante, soit 7.184.357
euros.
13.2.11 Apport-fusion de RESIDENCE LE PANORAMA (Société Absorbée 11)
Il résultera de l'annulation des actions de la Société Absorbée 11 détenues par la Société Absorbante un mali de fusion de (3.758.168) euros, correspondant a la différence entre :
le montant total de l'actif net apporté par la Société Absorbée 11, soit 145.105 euros ; et la valeur des titres de la Société Absorbée 11 a l'actif de la Société Absorbante, soit 3.903.273 euros.
13.2.12 Apport-fusion de LE DOMAINE DU CHAPUIS (Société Absorbée 12)
Il résultera de l'annulation des actions de la Société Absorbée 12 détenues par la Société Absorbante
un mali de fusion de (7.990.237) euros, correspondant a la différence entre :
le montant total de l'actif net apporté par la Société Absorbée 12, soit 429.454 euros ; et la valeur des titres de la Société Absorbée 12 a l'actif de la Société Absorbante, soit
8.419.691euros.
13.2.13 Apport-fusion de RESIDENCE LES AMETHYSTES (Société Absorbée 13)
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Il résultera de l'annulation des actions de la Société Absorbée 13 détenues par la Société Absorbante
un mali de fusion de (1.517.904) euros, correspondant a la différence entre :
le montant total de l'actif net apporté par la Société Absorbée 13, soit 656.073 euros ; et
la valeur des titres de la Société Absorbée 13 a l'actif de la Société Absorbante, soit 2.173.977 euros.
13.2.14 Apport-fusion de RESIDENCE LES CHENES (Société Absorbée 14)
Il résultera de l'annulation des actions de la Société Absorbée 14 détenues par la Société Absorbante
un mali de fusion de (1.050.693) euros, correspondant a la différence entre :
le montant total de l'actif net apporté par la Société Absorbée 14, soit 634.307 euros ; et la valeur des titres de la Société Absorbée 14 a l'actif de la Société Absorbante, soit 1.685.000 euros.
13.2.15 Apport-fusion de RESIDENCE LA PROVENCALE (Société Absorbée 15)
Il résultera de l'annulation des actions de la Société Absorbée 15 détenues par la Société Absorbante un mali de fusion de (10.630.998) euros, correspondant a la différence entre :
le montant total de l'actif net apporté par la Société Absorbée 15, soit 2.036.918 euros ; et
la valeur des titres de la Société Absorbée 15 a l'actif de la Société Absorbante, soit 12.667.916
euros.
13.2.16 Apport-fusion de RESIDENCE LES CAPITELLES (Société Absorbée 16)
Il résultera de l'annulation des actions de la Société Absorbée 16 détenues par la Société Absorbante
un mali de fusion de (3.243.443) euros, correspondant a la différence entre :
le montant total de l'actif net apporté par la Société Absorbée 16, soit 541.741 euros ; et la valeur des titres de la Société Absorbée 16 a l'actif de la Société Absorbante, soit 3.785.184 euros.
13.2.17 Apport-fusion de RESIDENCE L'OPALE VERTE (Société Absorbée 17)
Il résultera de l'annulation des actions de la Société Absorbée 17 détenues par la Société Absorbante un mali de fusion de (1.114.703) euros, correspondant a la différence entre :
le montant total de l'actif net apporté par la Société Absorbée 17, soit 711.603 euros ; et la valeur des titres de la Société Absorbée 17 a 1'actif de la Société Absorbante, soit 1.826.306
euros.
13.2.18 Apport-fusion de RESIDENCE LES COLIBRIS (Société Absorbe 18)
Il résultera de l'annulation des actions de la Société Absorbée 18 détenues par la Société Absorbante
un mali de fusion de (4.109.343) euros, correspondant a la différence entre :
le montant total de l'actif net apporté par la Société Absorbée 18, soit 475.896 euros ; et la valeur des titres de la Société Absorbée 18 a l'actif de la Société Absorbante, soit 4.585.239 euros.
13.2.19 Apport-fusion de RESIDENCE LA MAISON DE CLAIRVANS (Société Absorbée 19)
Il résultera de l'annulation des actions de la Société Absorbée 19 détenues par la Société Absorbante un boni de fusion de 305.137 euros, correspondant a la différence entre :
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le montant total de l'actif net apporté par la Société Absorbée 19, soit 705.137 euros ; et
la valeur des titres de la Société Absorbée 19 a l'actif de la Société Absorbante, soit 400.000
euros.
13.2.20 Apport-fusion de RESIDENCE LES TERRASSES DU VENTOUX (Société Absorbe 20)
Il résultera de l'annulation des actions de la Société Absorbée 20 détenues par la Société Absorbante
un mali de fusion de (2.884.853) euros, correspondant a la différence entre :
le montant total de l'actif net apporté par la Société Absorbée 20, soit 1.151.297 euros ; et la valeur des titres de la Société Absorbée 20 à l'actif de la Société Absorbante, soit 4.036.150 euros.
13.2.21 Apport-fusion de RESIDENCE LE CLOS DE LA FORET (Société Absorbée 21)
Il résultera de 1'annulation des actions de la Société Absorbée 21 détenues par la Société Absorbante un mali de fusion de (216.860) euros, correspondant a la différence entre :
le montant total de l'actif net apporté par la Société Absorbée 21, soit 1.087.072 euros ; et la valeur des titres de la Société Absorbée 21 a 1'actif de la Société Absorbante. soit 1.303.932
euros.
13.2.22 Apport-fusion d'ARC BOISE (Société Absorbée 22)
Il résultera de l'annulation des actions de la Société Absorbée 22 détenues par la Société Absorbante un mali de fusion de (7.852.911) euros, correspondant a la différence entre :
le montant total de l'actif net apporté par la Société Absorbée 22, soit 248.363 euros ; et
la valeur des titres de la Société Absorbée 22 a l'actif de la Société Absorbante, soit 8.101.274
euros.
13.2.23 Apport-fusion de RESIDENCE LE PARDIGAOU (Société Absorbée 23)
Il résultera de l' annulation des actions de la Société Absorbée 23 détenues par la Société Absorbante un mali de fusion de (4.518.510) euros, correspondant a la différence entre :
le montant total de l'actif net apporté par la Société Absorbée 23, soit 685.779 euros ; et la valeur des titres de la Société Absorbée 23 a l'actif de la Société Absorbante, soit 5.204.289 euros.
13.2.24 Apport-fusion de RESIDENCE LES JARDINS DU BESSAT (Société Absorbée 24)
Il résultera de l'annulation des actions de la Société Absorbée 24 détenues par la Société Absorbante
un mali de fusion de (910.859) euros, correspondant a la différence entre :
le montant total de l'actif net apporté par la Société Absorbée 24, soit (7.859) euros ; et
la valeur des titres de la Société Absorbée 24 a l'actif de la Société Absorbante, soit 903.000
euros.
l3.2.25 Apport-fusion de RESIDENCE LES HIRONDELLES DE LA GALAURE (Société Absorbée 25
Il résultera de l'annulation des actions de la Société Absorbée 25 détenues par la Société Absorbante un mali de fusion de (2.135.668) euros, correspondant a la différence entre :
le montant total de l'actif net apporté par la Société Absorbée 25, soit 1.076.805 euros ; et
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la valeur des titres de la Société Absorbée 25 a l'actif de la Société Absorbante, soit 3.212.473
euros.
13.2.26 Apport-fusion de RESIDENCE LES RIVES D'OR (Société Absorbée 26)
Il résultera de 1'annulation des actions de la Société Absorbée 26 détenues par la Société Absorbante un mali de fusion de (2.690.862) euros, correspondant a la différence entre :
le montant total de l'actif net apporté par la Société Absorbée 26, soit (30.871) euros ; et la valeur des titres de la Société Absorbée 26 a 1'actif de la Société Absorbante, soit 2.659.991 euros.
13.2.27 Apport-fusion de LES SOURCES DU TERRON (Société Absorbée 27)
Il résultera de l'annulation des actions de la Société Absorbée 27 détenues par la Société Absorbante
un mali de fusion de (490.553) euros, correspondant a la différence entre :
le montant total de l'actif net apporté par la Société Absorbée 27, soit 1.316.995 euros ; et la valeur des titres de la Société Absorbée 27 a l'actif de la Société Absorbante, soit 1.807.548 euros.
13.2.28 Apport-fusion de RESIDENCE LES CHATEAUX DE PROVENCE (Société Absorbée 28)
Il résultera de l'annulation des actions de la Société Absorbée 28 détenues par la Société Absorbante un mali de fusion de (9.140.330) euros, correspondant a la différence entre :
le montant total de l'actif net apporté par la Société Absorbée 28, soit 1.012.583 euros ; et
la valeur des titres de la Société Absorbée 28 a 1'actif de la Société Absorbante, soit 10.152.913
euros.
13.2.29 Apport-fusion de RESIDENCE LES TUILERIES (Société Absorbée 29)
Il résultera de l'annulation des actions de la Société Absorbée 29 détenues par la Société Absorbante un mali de fusion de (3.590.228) euros, correspondant a la différence entre :
le montant total de l'actif net apporté par la Société Absorbée 29, soit 212.014 euros ; et la valeur des titres de la Société Absorbée 29 a l'actif de la Société Absorbante, soit 3.802.242 euros.
13.2.30 Apport-fusion de RESIDENCE LES CHARMETTES (Société Absorbée 30)
Il résultera de l'annulation des actions de la Société Absorbée 30 détenues par la Société Absorbante un mali de fusion de (7.792.058) euros, correspondant a la différence entre :
le montant total de l'actif net apporté par la Société Absorbée 30, soit 1.790.179 euros ; et la valeur des titres de la Société Absorbée 30 a l'actif de la Société Absorbante, soit 9.582.237
euros.
13.2.31 Apport-fusion de RESIDENCE LES COLLINES DOREES (Société Absorbée 31)
Il résultera de 1'annulation des actions de la Société Absorbée 31 détenues par la Société Absorbante un mali de fusion de (2.446.379) euros, correspondant a la différence entre :
le montant total de l'actif net apporté par la Société Absorbée 31, soit 849.442 euros ; et la valeur des titres de la Société Absorbée 31 a l'actif de la Société Absorbante, soit 3.295.821 euros.
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13.2.32 Apport-fusion de IRANCE (Société Absorbée 32)
Il résultera de l'annulation des actions de la Société Absorbée 32 détenues par la Société Absorbante un mali de fusion de (2.411.559) euros, correspondant a la différence entre :
le montant total de l'actif net apporté par la Société Absorbée 32, soit (412.254) euros ; et la valeur des titres de la Société Absorbée 32 a 1'actif de la Société Absorbante, soit 1.999.305
euros.
13.2.33 Apport-fusion de LA MAISON TOURNONAISE (Société Absorbée 33)
Il résultera de l'annulation des actions de la Société Absorbée 33 détenues par la Société Absorbante un boni de fusion de 461.415 euros, correspondant a la différence entre :
le montant total de l'actif net apporté par la Société Absorbée 33, soit 1.061.415 euros ; et
la valeur des titres de la Société Absorbée 33 a l'actif de la Société Absorbante, soit 600.000
euros.
13.2.34 Apport-fusion de RESIDENCE LES VOLCANS (Société Absorbée 34)
Il résultera de l'annulation des actions de la Société Absorbée 34 détenues par la Société Absorbante
un mali de fusion de (234.503) euros, correspondant a la différence entre :
le montant total de l'actif net apporté par la Société Absorbée 34, soit 965.497 euros ; et la valeur des titres de la Société Absorbée 34 a l'actif de la Société Absorbante, soit 1.200.000 euros.
13.2.35 Apport-fusion de CLAIRFONTAINE (Société Absorbée 35)
Il résultera de l'annulation des actions de la Société Absorbée 35 détenues par la Société Absorbante un mali de fusion de (3.960.005) euros, correspondant a la différence entre :
le montant total de l'actif net apporté par la Société Absorbée 35, soit (241.731) euros ; et la valeur des titres de la Société Absorbée 35 a l'actif de la Société Absorbante, soit 3.718.274
euros.
13.2.36 Apport-fusion de RESIDENCE L'ARCHE VAR (Société Absorbée 36)
Il résultera de l'annulation des actions de la Société Absorbée 36 détenues par la Société Absorbante un mali de fusion de (3.245.820) euros, correspondant a la différence entre :
le montant total de l'actif net apporté par la Société Absorbée 36, soit 926.339 euros ; et la valeur des titres de la Société Absorbée 36 a l'actif de la Société Absorbante, soit 832.795
euros.
13.2.37 Apport-fusion de RESIDENCE LES JARDINS DE VALTREDE (Société Absorbée 37)
Il résultera de l'annulation des actions de la Société Absorbée 37 détenues par la Société Absorbante un boni de fusion de 93.544 euros, correspondant a la différence entre :
le montant total de l'actif net apporté par la Société Absorbée 37, soit 926.339 euros ; et la valeur des titres de la Société Absorbée 37 a l'actif de la Société Absorbante, soit 832.795
euros.
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13.2.38 Apport-fusion de RESIDENCE NIMES LES OLIVIERS (Société Absorbée 38)
Il résultera de l'annulation des actions de la Société Absorbée 38 détenues par la Société Absorbante
un boni de fusion de 173.154 euros, correspondant a la différence entre :
le montant total de l'actif net apporté par la Société Absorbée 38, soit 1.412.100 euros ; et la valeur des titres de la Société Absorbée 38 a l'actif de la Société Absorbante, soit 1.238.946 euros.
13.2.39 Apport-fusion de RESIDENCE LES JARDINS DE VENDAT (Société Absorbée 39)
Il résultera de l'annulation des actions de la Société Absorbée 39 détenues par la Société Absorbante un mali de fusion de (246.394) euros, correspondant a la différence entre :
le montant total de l'actif net apporté par la Société Absorbée 39, soit (143.114) euros ; et la valeur des titres de la Société Absorbée 39 a l'actif de la Société Absorbante, soit 103.280
euros.
13.2.40 Apport-fusion de RESIDENCE LES VERGERS DE LA BELAINE (Société Absorbée 40)
Il résultera de l'annulation des actions de la Société Absorbée 40 détenues par la Société Absorbante un mali de fusion de (484.392) euros, correspondant a la différence entre :
le montant total de l'actif net apporté par la Société Absorbée 40, soit 115.608 euros ; et la valeur des titres de la Société Absorbée 40 a l'actif de la Société Absorbante, soit 600.000 euros.
13.2.41 Apport-fusion de RESIDENCE L'ILE DE LA MARNE (Société Absorbée 41)
Il résultera de 1'annulation des actions de la Société Absorbée 41 détenues par la Société Absorbante un mali de fusion de (4.166) euros, correspondant a la différence entre :
le montant total de l'actif net apporté par la Société Absorbée 41, soit 495.834 euros ; et la valeur des titres de la Société Absorbée 41 a l'actif de la Société Absorbante, soit 500.000 euros.
13.2.42 Apport-fusion de RESIDENCE DU LAVEZON (Société Absorbée 42)
Il résultera de l'annulation des actions de la Société Absorbée 42 détenues par la Société Absorbante un mali de fusion de (3.493.831) euros, correspondant a la différence entre :
le montant total de l'actif net apporté par la Société Absorbée 42, soit (78.400) euros ; et la valeur des titres de la Société Absorbée 42 a 1'actif de la Société Absorbante, soit 3.415.431
euros.
13.2.43 Apport-fusion de RESIDENCE LA MAISON ROBINSON (Société Absorbée 43)
Il résultera de 1'annulation des actions de la Société Absorbée 43 détenues par la Société Absorbante un mali de fusion de (10.216) euros, correspondant a la différence entre :
le montant total de l'actif net apporté par la Société Absorbée 43, soit 239.784 euros ; et la valeur des titres de la Société Absorbée 43 a l'actif de la Société Absorbante, soit 250.000
euros.
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13.2.44 Apport-fusion de RESIDENCE BELLES FONTAINES (Société Absorbée 44)
Il résultera de l'annulation des actions de la Société Absorbée 44 détenues par la Société Absorbante
un mali de fusion de (3.008.179) euros, correspondant a la différence entre :
le montant total de l'actif net apporté par la Société Absorbée 44, soit (345.787) euros ; et la valeur des titres de la Société Absorbée 44 a l'actif de la Société Absorbante, soit 2.662.392 euros.
13.2.45 Apport-fusion de RESIDENCE LES SOLEIADES (Société Absorbée 45)
Il résultera de l'annulation des actions de la Société Absorbée 45 détenues par la Société Absorbante un mali de fusion de (2.888.075) euros, correspondant a la différence entre :
le montant total de l'actif net apporté par la Société Absorbée 45, soit 296.882 euros ; et la valeur des titres de la Société Absorbée 45 a 1'actif de la Société Absorbante, soit 3.184.957
euros.
13.2.46 Apport-fusion de RESIDENCE LA ROSERAIE (Société Absorbée 46)
Il résultera de l'annulation des actions de la Société Absorbée 46 détenues par la Société Absorbante un mali de fusion de (6.536.075) euros, correspondant a la différence entre :
le montant total de l'actif net apporté par la Société Absorbée 46, soit 1.095.202 euros ; et la valeur des titres de la Société Absorbée 46 a l'actif de la Société Absorbante, soit 7.631.277 euros.
Ces boni et mali de fusion seront affectés conformément a la réglementation en vigueur.
13.3 Apport d'une universalité
Il est expressément convenu entre les Parties que les Fusions entraineront, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, transmission universelle de patrimoine de chacune des Sociétés Absorbées et que partant, l'ensemble de leurs biens, droits et obligations, actifs et passifs (y compris ceux usuellement qualifiés de < hors bilan >), tels qu'ils existeront et dans l'état
ou ils se trouveront a la Date de Réalisation, y compris dans leur patrimoine social, seront transférés a la Société Absorbante a l'occasion de chacune des Fusions, et ce quand bien méme (i) ils auraient été omis ou ne figureraient pas pour quelque raison que ce soit, sauf la fraude, dans les éléments d'actif ou de passif visés a l'Article 8 ci-dessus ou (ii) ils n'auraient pas été valorisés a cette occasion, le tout aux risques et périls de chacune des Parties.
14. REGIME JURIDIQUE ET FISCAL
14.1 Régime juridique
14.1.1 Régime juridique des fusions, dites < simplifiées >
Il est rappelé que l'Opération est soumise au régime juridique des fusions dites < simplifiées > applicable aux sociétés commerciales, prévu notamment aux articles L. 236-3 et L. 236-11 du Code de commerce.
14.1.2 Transmission universelle du patrimoine des Sociétés Absorbées et dissolution de plein droit sans liquidation
Conformément a l'article L. 236-3 du Code de commerce, la réalisation des fusions par absorption de chacune des Sociétés Absorbées par la Société Absorbante du fait de la levée des
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conditions suspensives stipulées a l'Article 15 du présent Projet de Traité de Fusion qui leur sont respectivement applicables, entrainera la dissolution sans liquidation de la Société Absorbée correspondante et la transmission universelle de son patrimoine a la Société Absorbante.
14.2 Régime fiscal
14.2.1 Impot sur les sociétés
Les représentants des Sociétés Absorbées et de la Société Absorbante déclarent, s qualités, chacun en ce qui concerne la société qu'ils représentent en tant que de besoin :
que les Sociétés Absorbées et la Société Absorbante sont des sociétés ayant leur siege en France et soumises a l'impôt sur les sociétés ; qu'elles entendent placer chacune des opérations de fusion objet de la présente sous le régime fiscal de faveur édicté a l'article 210 A du Code Général des Impts (< CGI >) en matiére d'impt sur les sociétés et aux articles 816 du CGI et 301 A a 301 F de l'Annexe II au CGI en matiére de droits d'enregistrement.
Les Parties, es qualités, déclarent vouloir soumettre les Fusions au régime prévu a l'article 210 A du Code général des impôts.
Les résultats bénéficiaires ou déficitaires générés depuis la date d'effet des Fusions, soit le 1e
janvier 2023, par l'exploitation des Sociétés Absorbées seront compris dans les résultats imposables de la Société Absorbante.
En conséquence, la Société Absorbante prend les engagements suivants :
a de reprendre au passif de son bilan les provisions dont l'imposition est différée chez les Sociétés Absorbées ; elle reprendra, si elles ont été constatées par les Sociétés Absorbées, les provisions pour risques afférents aux opérations de crédit a moyen et a long terme ainsi qu'aux crédits a moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués a l'étranger
la provision pour investissements, et la provision pour charges exceptionnelles des entreprises d'assurance et de réassurance :
b) inscrire au passif de son bilan la provision pour hausse des prix figurant dans les écritures
des Sociétés Absorbées et qui était afférente aux éléments transférés, en distinguant le montant des dotations de chaque exercice et rattachera ultérieurement ces dotations a ses bénéfices imposables dans les mémes conditions qu'auraient da le faire les Sociétés Absorbées ;
c de reprendre a son passif la réserve spéciale ou les Sociétés Absorbées ont porté les plus- values a long terme soumises antérieurement aux taux réduits de l'impt sur les sociétés de 10%, de 15%, de 18%, de 19% ou de 25%, telle que cette réserve figure au bilan des Sociétés Absorbées a la date d'effet des Fusions, ainsi que les réserves ou ont été portées par les Sociétés Absorbées les provisions pour fluctuation des cours, en application de l'article 39, 1-5° du Code général des impts ;
d) se substituer aux Sociétés Absorbées pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniere ;
e) de calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des
immobilisations non amortissables recues en apport, ou des biens qui leur sont assimilés en application de l'article 210 A, 6 du Code général des impts, d'apres la valeur que ces biens avaient du point de vue fiscal dans les écritures des Sociétés Absorbées, a la date de prise d'effet de chacune des Fusions :
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f de réintégrer dans ses bénéfices imposables a l'impôt sur les sociétés, selon les modalités prévues a l'article 210 A, 3-d du Code général des impts, les plus-values éventuellement dégagées par les Sociétés Absorbées, dans le cadre des apports, sur les biens amortissables. A cet égard, les Sociétés Absorbées précisent que cet engagement comprend l'obligation qui leur est faite, en vertu des dispositions de l'article 210 A, 3-d précité, de procéder, en cas de cession de l'un des biens amortissables apporté, a l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value d'apport éventuelle afférente a ce bien qui n'aurait pas encore été réintégrée a la date de ladite cession ;
g) d'inscrire a son bilan les éléments d'actifs qui lui sont apportés, autres que les immobilisations ou que les biens qui leur sont assimilés en application des dispositions de l'article 210 -A, 6 du Code général des impôts, pour la valeur que ces éléments avaient. du point de vue fiscal, dans les écritures des Sociétés Absorbées, ou a défaut, a rattacher dans ses résultats le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, d'un point de vue fiscal dans les écritures des Sociétés Absorbées ;
h) de poursuivre la réintégration échelonnée des subventions d'équipement financant des immobilisations apportées ;
1 de respecter les engagements souscrits par les Sociétés Absorbées en ce qui concerne les titres recus dans le cadre du présent apport qui proviennent d'opérations antérieures de scission ou d'apport partiel d'actif ;
j) de reprendre a son bilan les écritures comptables des Sociétés Absorbées (valeurs brutes,) amortissements et provisions) relatives aux éléments de l'actif immobilisé apportés et a continuer a calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures des Sociétés Absorbées.
14.2.2_Obligations Déclaratives
La Société Absorbante respectera les engagements déclaratifs suivants :
a joindre a sa déclaration annuelle de résultat au titre des exercices au cours desquels sont réalisées les Fusions et, en tant que de besoin au titre des exercices suivants, un état de suivi des valeurs fiscales visé a l'article 54 septies-I du CGI et a 1'article 38 quindecies
de l'Annexe III au CGI, établi conformément au modele fourni par l'Administration fiscale et faisant apparaitre, pour chaque nature d'élément transféré a la Société Absorbante dans le cadre des Fusions, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés ; et
b) _ renseigner et tenir a la disposition de l'Administration fiscale le registre de suivi des plus- values sur éléments d'actifs non amortissables et dont l'imposition a été reportée, prévu a l'article 54 septies-II du CGI.
Chacune des Sociétés Absorbées respectera, concernant la Fusion a laquelle elle est Partie, les formalités déclaratives suivantes :
a) souscrire, dans un délai de 45 jours a compter de la premiere publication de la Fusion, dans un journal d'annonces judiciaires ou légales, une déclaration de cessation d'activité conformément aux dispositions de l'article 201, 1 du CGI ;
b) souscrire, dans un délai de soixante (60) jours a compter de la premiere publication de la Fusion dans un journal d'annonces judiciaires ou légales, une déclaration de résultats (ainsi que toutes les déclarations devant étre souscrites en méme temps que celle-ci) au titre de l'exercice en cours à la Date de Réalisation de la Fusion ;
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c) joindre a sa déclaration de résultats, toutes les déclarations et états devant étre joints a celle-ci, et en particulier l'état de suivi des valeurs fiscales visés a l'article 54 septies-I du CGI et a l'article 38 quindecies de l'Annexe III au CGI, établi conformément au modêle fourni par l'Administration fiscale et faisant apparaitre, pour chaque nature d'élément transféré a la Société Absorbante dans le cadre de la Fusion, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considéré.
14.2.3 Enregistrement
Les Fusions, intervenant entre personnes morales passibles de l'impot sur les sociétés, bénéficieront des dispositions de l'article 816 du CGI. En conséquence, les présentes Fusions seront enregistrées gratuitement.
14.2.4 Taxe sur la valeur ajoutée
De maniere générale, et en tant que de besoin, la Société Absorbante sera purement et simplement subrogée dans les droits et obligations des Sociétés Absorbées au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (< TVA >). En conséquence, les Sociétés Absorbées transfereront purement et simplement a la Société Absorbante les crédits et créances de TVA dont elles disposeront, le cas échéant, a la Date de Réalisation. A cet effet, les Société Absorbées s'engagent, le cas échéant, a présenter, dans les meilleurs délais, au service des impots dont elles relevent, une
déclaration en double exemplaire mentionnant le montant du crédit de TVA transféré a la Société Absorbante dans le cadre des Fusions, dont elles fourniront, sur demande, la justification comptable.
Dans la mesure ou (i) les Fusions envisagées emportent transmission d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du CGI, (ii) la Société Absorbante et les Sociétés Absorbées sont valablement assujetties et redevables de la TVA et agissent en tant que tels pour les besoins des présentes et (iii) la Société Absorbante poursuivra l'exploitation de l'universalité transmise par chacune des Sociétés Absorbées, les Parties conviennent que les Fusions et les livraisons de
biens et le cas échéant de services que de telles opérations impliquent seront dispensées de TVA en application des dispositions de l'article 257 bis du CGI.
Conformément aux dispositions légales susvisées, commentées au BOI-TVA-CHAMP-10-10- 50-10, la Société Absorbante sera réputée continuer la personne des Sociétés Absorbées et sera ainsi purement et simplement subrogée dans les droits des Sociétés Absorbées et des obligations leur incombant en matiere de TVA ce qui implique, notamment, que la Société Absorbante sera tenue de procéder, le cas échéant, aux régularisations des droits a déduction et les taxations de
cessions ou livraisons a soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement a la transmission de l'universalité et auxquelles les Sociétés Absorbées auraient été tenues de procéder si elles avaient poursuivi leur activité.
Enfin, et conformément au BOI-TVA-DECLA-20-30-20, n° 20, les Parties déclarent que le
montant hors taxe des livraisons de biens et des prestations de services réalisées dans le cadre des présentes Fusions sera porté sur leurs déclarations respectives de chiffre d'affaires CA3, dans la rubrique des < Autres opérations non-imposables >.
14.2.5_Contribution économique territoriale (CET)
La CET est constituée par la cotisation fonciére des entreprises (CFE) établie dans chacune des
communes ou les Sociétés Absorbées exploitent un établissement et par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) déterminée sur la valeur ajoutée produite globalement par l'entreprise.
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14.2.5.1 CFE
L'année des Fusions, la CFE relative aux établissements apportés par les Sociétés Absorbées reste due pour l'année entiére par ces derniéres. La Société Absorbante supportera la CFE sur ces établissements a compter de l'année suivant la Date de Réalisation des Fusions.
14.2.5.2 CVAE
Les Sociétés Absorbées restent redevables de la CVAE sur la valeur ajoutée qu'elles auront produite depuis l'ouverture de l'exercice en cours a la date de réalisation dela Fusion concernée jusqu'a ladite date de réalisation.
14.2.6Autres taxes, impôts et obligations fiscales
La Société Absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations des Sociétés Absorbées,
notamment pour toutes les impositions, taxes ou obligations fiscales pouvant étre mises a leur charge, et s'engage a satisfaire aux paiements et obligations déclaratives correspondantes.
La Société Absorbante s'oblige a prendre en charge notamment les impts et taxes suivants, qui pourraient rester dus au jour de la réalisation de chacune des Fusions :
la taxe d'apprentissage et a procéder pour le compte des Sociétés Absorbées, dans le délai de 60 jours prévu a l'article 201 dudit code, aux déclarations spéciales prévues en matiere de taxe d'apprentissage ainsi qu'aux versements correspondants ; la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue et a procéder pour le compte des Sociétés Absorbées a la fourniture d'un bordereau de versement n°2485-SD ainsi qu'aux versements correspondants ; la taxe sur les salaires et a procéder, pour le compte des Sociétés Absorbées, dans le délai de 60 jours prévu a l'article 201 dudit code, aux déclarations spéciales prévues en matiere de taxe sur les salaires ainsi qu'aux versements correspondants ; et la contribution sociale de solidarité des sociétés.
14.2.7 Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
La Société Absorbante s'engage a se substituer aux Sociétés Absorbées pour l'application des articles L. 3321-1 et suivants du Code du travail relatifs a la participation aux résultats de 1'entreprise pour les droits à participation des salariés acquis a la Date de Réalisation. La Société Absorbante s'engage a inscrire a son bilan les réserves spéciales de participation correspondant aux droits des salariés qui lui seront transférés dans le cadre des Fusions.
14.2.8_Reprises d'engagements
D'une maniére générale, la Société Absorbante déclare reprendre intégralement le bénéfice et/ou la charge de tous engagements d'ordre fiscal qui auraient été antérieurement souscrits par les Sociétés Absorbées, notamment au titre d'opérations bénéficiant d'un régime fiscal de faveur s'agissant des droits d'enregistrement et/ou de l'impt sur les sociétés et/ou de taxes sur le chiffre d'affaires, et en particulier tous engagements de conservation de titres.
15. CONDITIONS SUSPENSIVES - DATE DE REALISATION
La réalisation de chacune des opérations de Fusion prévues au présent Projet de Traité de Fusion ne deviendra définitive qu'aprés réalisation de la derniére a étre satisfaite des conditions suspensives qui leur sont respectivement applicables, telles que visées aux Articles 15.1 a 15.46 ci-aprés.
Il est précisé que, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées ci-dessous, chacune des Fusions prendra effet, d'un point de vue juridique, au jour de la décision de l'associé
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unique de la Société Absorbante constatant la réalisation définitive de ladite Fusion (la < Date de
Réalisation >).
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, les Parties conviennent que les opérations de fusion auront un effet rétroactif d'un point de vue comptable et fiscal au 1er janvier 2023.
15.1 Fusion-absorption de RESIDENCELES TERRASSES DE LA PIOLINE
(Société Absorbée 1)
Transfert au bénéfice de SGMR de l'autorisation administrative autorisant RESIDENCE LES TERRASSES DE LA PIOLINE a exploiter un EHPAD ;
Approbation par décision de l'associé unique de RESIDENCE LES TERRASSES DE LA PIOLINE de la fusion-absorption par SGMR ; Approbation par décision de l'associé unique de SGMR de la fusion-absorption de RESIDENCE LES TERRASSES DE LA PIOLINE.
15.2 Fusion-absorption de RESIDENCE LE CLOS DES LYS (Société Absorbée 2) Transfert au bénéfice de SGMR de l'autorisation administrative autorisant RESIDENCE LE CLOS DES LYS a exploiter un EHPAD ; Approbation par décision de l'associé unique de RESIDENCE LE CLOS DES LYS de la fusion-absorption par SGMR ; Approbation par décision de l'associé unique de SGMR de la fusion-absorption de RESIDENCE LE CLOS DES LYS.
15.3 Fusion-absorption de RESIDENCE LES JARDINS DE GENISSIEUX (Société Absorbée 3) Transfert au bénéfice de SGMR de l'autorisation administrative autorisant RESIDENCE LES JARDINS DE GENISSIEUX a exploiter un EHPAD ; Approbation par décision de l'associé unique de RESIDENCE LES JARDINS DE GENISSIEUX de la fusion-absorption par SGMR ;
Approbation par décision de l'associé unique de SGMR de la fusion-absorption de RESIDENCE LES JARDINS DE GENISSIEUX.
15.4 Fusion-absorption de RESIDENCE LES HAUTS DE BARBEGAL (Société Absorbée 4) Transfert au bénéfice de SGMR de l'autorisation administrative autorisant RESIDENCE LES HAUTS DE BARBEGAL a exploiter un EHPAD ; Approbation par décision de l'associé unique de RESIDENCE LES HAUTS DE BARBEGAL de la fusion-absorption par SGMR ; Approbation par décision de l'associé unique de SGMR de la fusion-absorption de RESIDENCE LES HAUTS DE BARBEGAL.
15.5 Fusion-absorption de LE HAUT DE TICHEMONT (Société Absorbée 5)
Transfert au bénéfice de SGMR de l'autorisation administrative autorisant LE . HAUT DE TICHEMONT a exploiter un EHPAD ; Approbation par décision de l'associé unique de LE HAUT DE TICHEMONT de la fusion-absorption par SGMR ; Approbation par décision de l'associé unique de SGMR de la fusion-absorption de LE HAUT DE TICHEMONT.
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15.6 Fusion-absorption de RESIDENCE L'OUSTAU MIRA BEU (Société Absorbée 6)
Transfert au bénéfice de SGMR de l'autorisation administrative autorisant RESIDENCE L'OUSTAU MIRA BEU à exploiter un EHPAD ; Approbation par décision de 1'associé unique de RESIDENCE L'OUSTAU MIRA
BEU de la fusion-absorption par SGMR ; Approbation par décision de l'associé unique de SGMR de la fusion-absorption de RESIDENCE L'OUSTAU MIRA BEU.
15.7 Fusion-absorption de RESIDENCE LES JARDINS D'ATHIS (Société Absorbée 7) Transfert au bénéfice de SGMR de l'autorisation administrative autorisant RESIDENCE LES JARDINS D'ATHIS à exploiter un EHPAD ; Approbation par décision de l'associé unique de RESIDENCE LES JARDINS D'ATHIS de la fusion-absorption par SGMR ;
Approbation par décision de l'associé unique de SGMR de la fusion-absorption de RESIDENCE LES JARDINS D'ATHIS.
15.8 Fusion-absorption de LA MAISON DES BUIS (Société Absorbée 8) Transfert au bénéfice de SGMR de l'autorisation administrative autorisant LA
MAISON DES BUIS a exploiter un EHPAD ; Approbation par décision de l'associé unique de LA MAISON DES BUIS de la
fusion-absorption par SGMR ; Approbation par décision de l'associé unique de SGMR de la fusion-absorption de LA MAISON DES BUIS.
15.9 Fusion-absorption de RESIDENCE LES TEMPLIERS (Société Absorbée 9) Transfert au bénéfice de SGMR de l'autorisation administrative autorisant RESIDENCE LES TEMPLIERS a exploiter un EHPAD ; Approbation par décision de l'associé unique de RESIDENCE LES TEMPLIERS de la fusion-absorption par SGMR ; Approbation par décision de 1'associé unique de SGMR de la fusion-absorption de
RESIDENCE LES TEMPLIERS.
15.10 Fusion-absorption de RESIDENCE DE L'HORLOGE (Société Absorbée 10) Transfert au bénéfice de SGMR de l'autorisation administrative autorisant RESIDENCE DE L'HORLOGE a exploiter un EHPAD ;
Approbation par décision de l'associé unique de RESIDENCE DE L'HORLOGE de la fusion-absorption par SGMR ; Approbation par décision de l'associé unique de SGMR de la fusion-absorption de RESIDENCE DE L'HORLOGE.
15.11 Fusion-absorption de RESIDENCE LE PANORAMA (Société Absorbée 11) Transfert au bénéfice de SGMR de l'autorisation administrative autorisant RESIDENCE LE PANORAMA à exploiter un EHPAD ; Approbation par décision de l'associé unique de RESIDENCE LE PANORAMA de la fusion-absorption par SGMR ; Approbation par décision de l'associé unique de SGMR de la fusion-absorption de RESIDENCE LE PANORAMA.
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15.12 Fusion-absorption de LE DOMAINE DU CHAPUIS (Société Absorbée 12 Transfert au bénéfice de SGMR de l'autorisation administrative autorisant LE DOMAINE DU CHAPUIS a exploiter un EHPAD ; Approbation par décision de l'associé unique de LE DOMAINE DU CHAPUIS de la fusion-absorption par SGMR ; Approbation par décision de l'associé unique de SGMR de la fusion-absorption de LE DOMAINE DU CHAPUIS.
15.13 Fusion-absorption de RESIDENCE LES AMETHYSTES (Société Absorbée 13) Approbation par décision de l'associé unique de RESIDENCE LES AMETHYSTES de la fusion-absorption par SGMR ; Approbation par décision de l'associé unique de SGMR de la fusion-absorption de RESIDENCE LES AMETHYSTES.
15.14 Fusion-absorption de RESIDENCE LES CHENES (Société Absorbée 14 Transfert au bénéfice de SGMR de l'autorisation administrative autorisant RESIDENCE LES CHENES a exploiter un EHPAD ; Approbation par décision de l'associé unique de RESIDENCE LES CHENES de la fusion-absorption par SGMR ; Approbation par décision de l'associé unique de SGMR de la fusion-absorption de RESIDENCE LES CHENES.
15.15 Fusion-absorption de RESIDENCE LA PROVENCALE (Société Absorbée 15) Transfert au bénéfice de SGMR de l'autorisation administrative autorisant RESIDENCE LA PROVENCALE a exploiter un EHPAD ;
Approbation par décision de l'associé unique de RESIDENCE LA PROVENCALE de la fusion-absorption par SGMR ; Approbation par décision de l'associé unique de SGMR de la fusion-absorption de RESIDENCE LA PROVENCALE.
15.16 Fusion-absorption de RESIDENCE LES CAPITELLES (Société Absorbée 16) Transfert au bénéfice de SGMR de l'autorisation administrative autorisant RESIDENCE LES CAPITELLES a exploiter un EHPAD ; Approbation par décision de l'associé unique de RESIDENCE LES CAPITELLES de la fusion-absorption par SGMR ; Approbation par décision de l'associé unique de SGMR de la fusion-absorption de RESIDENCE LES CAPITELLES.
15.17 Fusion-absorption de RESIDENCE L'OPALE VERTE (Société Absorbée 17) Transfert au bénéfice de SGMR de l'autorisation administrative autorisant RESIDENCE L'OPALE VERTE a exploiter un EHPAD ; Approbation par décision de l'associé unique de RESIDENCE L'OPALE VERTE de la fusion-absorption par SGMR ; Approbation par décision de l'associé unique de SGMR de la fusion-absorption de RESIDENCE L'OPALE VERTE.
15.18 Fusion-absorption de RESIDENCE LES COLIBRIS (Société Absorbée 18 Transfert au bénéfice de SGMR de l'autorisation administrative autorisant RESIDENCE LES COLIBRIS a exploiter un EHPAD ; Approbation par décision de l'associé unique de RESIDENCE LES COLIBRIS de la fusion-absorption par SGMR ; Approbation par décision de l'associé unique de SGMR de la fusion-absorption de RESIDENCE LES COLIBRIS.
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15.19 Fusion-absorption de RESIDENCE LAMAISONDECLAIRVANS (Société Absorbée 19) Transfert au bénéfice de SGMR de l'autorisation administrative autorisant RESIDENCE LA MAISON DE CLAIRVANS a exploiter un EHPAD ; Approbation par décision de l'associé unique de RESIDENCE LA MAISON DE
CLAIRVANS de la fusion-absorption par SGMR ; Approbation par décision de l'associé unique de SGMR de la fusion-absorption de RESIDENCE LA MAISON DE CLAIRVANS.
15.20 Fusion-absorption de RESIDENCE LES TERRASSES DU VENTOUX (Société Absorbée 20)
Approbation par décision de l'associé unique de RESIDENCE LES TERRASSES DU VENTOUX de la fusion-absorption par SGMR ; Approbation par décision de l'associé unique de SGMR de la fusion-absorption de RESIDENCE LES TERRASSES DU VENTOUX.
15.21 Fusion-absorption deRESIDENCE LE CLOS DE LA FORET (Société Absorbée 21)
Transfert au bénéfice de SGMR de l'autorisation administrative autorisant RESIDENCE LE CLOS DE LA FORET a exploiter un EHPAD ; Approbation par décision de l'associé unique de RESIDENCE LE CLOS DE LA FORET de la fusion-absorption par SGMR ; Approbation par décision de l'associé unique de SGMR de la fusion-absorption de RESIDENCE LE CLOS DE LA FORET.
15.22 Fusion-absorption de ARC BOISE (Société Absorbée 22) Transfert au bénéfice de SGMR de l'autorisation administrative autorisant ARC BOISE a exploiter un EHPAD ; Approbation par décision de l'associé unique de ARC BOISE de la fusion- absorption par SGMR ; Approbation par décision de l'associé unique de SGMR de la fusion-absorption de ARC BOISE.
15.23 Fusion-absorption de RESIDENCE LE PARDIGAOU (Société Absorbée 23) Transfert au bénéfice de SGMR de l'autorisation administrative autorisant RESIDENCE LE PARDIGAOU a exploiter un EHPAD ; Approbation par décision de l'associé unique de RESIDENCE LE PARDIGAOU de la fusion-absorption par SGMR ; Approbation par décision de l'associé unique de SGMR de la fusion-absorption de RESIDENCE LE PARDIGAOU.
15.24 Fusion-absorption de RESIDENCE LES JARDINS DU BESSAT (Société Absorbée 24) Transfert au bénéfice de SGMR de l'autorisation administrative autorisant RESIDENCE LES JARDINS DU BESSAT a exploiter un EHPAD ; Approbation par décision de l'associé unique de RESIDENCE LES JARDINS DU BESSAT de la fusion-absorption par SGMR ; Approbation par décision de l'associé unique de SGMR de la fusion-absorption de RESIDENCE LES JARDINS DU BESSAT.
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15.25 Fusion-absorption de RESIDENCE LES HIRONDELLES DE LA GALAURE (Société Absorbée 25)
Transfert au bénéfice de SGMR de l'autorisation administrative autorisant RESIDENCE LES HIRONDELLES DE LA GALAURE & exploiter un EHPAD ;
Approbation par décision de l'associé unique de RESIDENCE LES HIRONDELLES DE LA GALAURE de la fusion-absorption par SGMR ; Approbation par décision de l'associé unique de SGMR de la fusion-absorption de RESIDENCE LES HIRONDELLES DE LA GALAURE.
15.26 Fusion-absorption de RESIDENCE LES RIVES D'OR (Société Absorbée 26)
Transfert au bénéfice de SGMR de l'autorisation administrative autorisant RESIDENCE LES RIVES D'OR a exploiter un EHPAD ; Approbation par décision de l'associé unique de RESIDENCE LES RIVES D'OR de la fusion-absorption par SGMR ; Approbation par décision de l'associé unique de SGMR de la fusion-absorption de RESIDENCE LES RIVES D'OR.
15.27 Fusion-absorption de LES SOURCES DU TERRON (Société Absorbée 27) Transfert au bénéfice de SGMR de l'autorisation administrative autorisant LES SOURCES DU TERRON a exploiter un EHPAD ;
Approbation par décision de l'associé unique de LES SOURCES DU TERRON de la fusion-absorption par SGMR ; Approbation par décision de l'associé unique de SGMR de la fusion-absorption de LES SOURCES DU TERRON.
15.28 Fusion-absorption de RESIDENCE LES CHATEAUX DE PROVENCE (Société Absorbée 28)
Approbation par décision de l'associé unique de RESIDENCE LES CHATEAUX DE PROVENCE de la fusion-absorption par SGMR ; Approbation par décision de l'associé unique de SGMR de la fusion-absorption de RESIDENCE LES CHATEAUX DE PROVENCE.
15.29 Fusion-absorption de RESIDENCE LES TUILERIES (Société Absorbée 29 Transfert au bénéfice de SGMR de l'autorisation administrative autorisant RESIDENCE LES TUILERIES a exploiter un EHPAD ; Approbation par décision de l'associé unique de RESIDENCE LES TUILERIES de la fusion-absorption par SGMR ; Approbation par décision de l'associé unique de SGMR de la fusion-absorption de RESIDENCE LES TUILERIES.
15.30 Fusion-absorption de RESIDENCE LES CHARMETTES (Société Absorbée 30) Transfert au bénéfice de SGMR de l'autorisation administrative autorisant RESIDENCE LES CHARMETTES a exploiter un EHPAD; Approbation par décision de l'associé unique de RESIDENCE LES CHARMETTES de la fusion-absorption par SGMR ; Approbation par décision de l'associé unique de SGMR de la fusion-absorption de RESIDENCE LES CHARMETTES.
15.31 Fusion-absorption de RESIDENCE LES COLLINES DOREES (Société Absorbée 31)
Transfert au bénéfice de SGMR de l'autorisation administrative autorisant RESIDENCE LES COLLINES DOREES a exploiter un EHPAD ; Approbation par décision de l'associé unique de RESIDENCE LES COLLINES
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DOREES de la fusion-absorption par SGMR ; Approbation par décision de l'associé unique de SGMR de la fusion-absorption de RESIDENCE LES COLLINES DOREES.
15.32 Fusion-absorption de IRANCE (Société Absorbée 32) Approbation par décision de l'associé unique de IRANCE de la fusion-absorption par SGMR ; Approbation par décision de l'associé unique de SGMR de la fusion-absorption de IRANCE.
15.33 Fusion-absorption de LA MAISON TOURNONAISE (Société Absorbée 33) Transfert au bénéfice de SGMR de l'autorisation administrative autorisant LA
MAISON TOURNONAISE a exploiter un EHPAD ; Approbation par décision de l'associé unique de LA MAISON TOURNONAISE de la fusion-absorption par SGMR ; Approbation par décision de l'associé unique de SGMR de la fusion-absorption de LA MAISON TOURNONAISE.
15.34 Fusion-absorption de RESIDENCE LES VOLCANS (Société Absorbée 34) Transfert au bénéfice de SGMR de l'autorisation administrative autorisant RESIDENCE LES VOLCANS a exploiter un EHPAD ;
Approbation par décision de l'associé unique de RESIDENCE LES VOLCANS de la fusion-absorption par SGMR ; Approbation par décision de l'associé unique de SGMR de la fusion-absorption de RESIDENCE LES VOLCANS.
15.35 Fusion-absorption de CLAIRFONTAINE (Société Absorbée 35) Transfert au bénéfice de SGMR de l'autorisation administrative autorisant CLAIRFONTAINE a exploiter un EHPAD ; Approbation par décision de l'associé unique de CLAIRFONTAINE de la fusion- absorption par SGMR ; Approbation par décision de l'associé unique de SGMR de la fusion-absorption de CLAIRFONTAINE.
15.36 Fusion-absorption de RESIDENCE L'ARCHE VAR (Société Absorbée 36) Transfert au bénéfice de SGMR de l'autorisation administrative autorisant RESIDENCE L'ARCHE VAR a exploiter un EHPAD ;
Approbation par décision de l'associé unique de RESIDENCE L'ARCHE VAR de la fusion-absorption par SGMR ; Approbation par décision de l'associé unique de SGMR de la fusion-absorption de RESIDENCE L'ARCHE VAR.
15.37 Fusion-absorption de RESIDENCE LES JARDINS DE VALTREDE (Société Absorbée 37)
Transfert au bénéfice de SGMR de l'autorisation administrative autorisant RESIDENCE LES JARDINS DE VALTREDE a exploiter un EHPAD ;
Approbation par décision de l'associé unique de RESIDENCE LES JARDINS DE VALTREDE de la fusion-absorption par SGMR ; Approbation par décision de l'associé unique de SGMR de la fusion-absorption de RESIDENCE LES JARDINS DE VALTREDE.
204
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
15.38 Fusion-absorption de RESIDENCE NIMES LES OLIVIERS (Société Absorbée 38)
: Transfert au bénéfice de SGMR de l'autorisation administrative autorisant RESIDENCE NIMES LES OLIVIERS a exploiter un EHPAD ; Approbation par décision de l'associé unique de RESIDENCE NIMES LES OLIVIERS de la fusion-absorption par SGMR :
Approbation par décision de l'associé unique de SGMR de la fusion-absorption de RESIDENCE NIMES LES OLIVIERS.
15.39 Fusion-absorption deRESIDENCELES DE VENDAT JARDINS (Société Absorbée 39)
Transfert au bénéfice de SGMR de l'autorisation administrative autorisant RESIDENCE LES JARDINS DE VENDAT à exploiter un EHPAD ; Approbation par décision de l'associé unique de RESIDENCE LES JARDINS DE VENDAT de la fusion-absorption par SGMR ; Approbation par décision de l'associé unique de SGMR de la fusion-absorption de RESIDENCE LES JARDINS DE VENDAT.
15.40 Fusion-absorption de RESIDENCE LES VERGERS DE LA BELAINE (Société Absorbée 40) Transfert au bénéfice de SGMR de 1'autorisation administrative autorisant RESIDENCE LES VERGERS DE LA BELAINE & exploiter un EHPAD ; Approbation par décision de l'associé unique de RESIDENCE LES VERGERS DE LA BELAINE de la fusion-absorption par SGMR ; Approbation par décision de l'associé unique de SGMR de la fusion-absorption de RESIDENCE LES VERGERS DE LA BELAINE.
15.41 Fusion-absorption de RESIDENCE L'ILE DE LA MARNE (Société Absorbée 41) Transfert au bénéfice de SGMR de l'autorisation administrative autorisant RESIDENCE L'ILE DE LA MARNE a exploiter un EHPAD ; Approbation par décision de l'associé unique de RESIDENCE L'ILE DE LA MARNE de la fusion-absorption par SGMR ;
Approbation par décision de l'associé unique de SGMR de la fusion-absorption de RESIDENCE L'ILE DE LA MARNE.
15.42 Fusion-absorption de RESIDENCE DU LAVEZON (Société Absorbée 42) Transfert au bénéfice de SGMR de l'autorisation administrative autorisant RESIDENCE DU LAVEZON a exploiter un EHPAD ; Approbation par décision de l'associé unique de RESIDENCE DU LAVEZON de la fusion-absorption par SGMR ; Approbation par décision de l'associé unique de SGMR de la fusion-absorption de RESIDENCE DU LAVEZON.
15.43 Fusion-absorption de RESIDENCE LA MAISON ROBINSON (Société Absorbée 43) Transfert au bénéfice de SGMR de l'autorisation administrative autorisant RESIDENCE LA MAISON ROBINSON a exploiter un EHPAD ; Approbation par décision de l'associé unique de RESIDENCE LA MAISON ROBINSON de la fusion-absorption par SGMR ; Approbation par décision de l'associé unique de SGMR de la fusion-absorption de RESIDENCE LA MAISON ROBINSON.
205
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
15.44 Fusion-absorption de RESIDENCE BELLES FONTAINES (Société Absorbée 44) Transfert au bénéfice de SGMR de l'autorisation administrative autorisant RESIDENCE BELLES FONTAINES a exploiter un EHPAD ; Approbation par décision de l'associé unique de RESIDENCE BELLES FONTAINES de la fusion-absorption par SGMR ; Approbation par décision de l'associé unique de SGMR de la fusion-absorption de RESIDENCE BELLES FONTAINES.
15.45 Fusion-absorption de RESIDENCE LES SOLEIADES (Société Absorbée 45) Transfert au bénéfice de SGMR de l'autorisation administrative autorisant RESIDENCE LES SOLEIADES a exploiter un EHPAD ; Approbation par décision de l'associé unique de RESIDENCE LES SOLEIADES de la fusion-absorption par SGMR ;
Approbation par décision de l'associé unique de SGMR de la fusion-absorption de RESIDENCE LES SOLEIADES.
15.46 Fusion-absorption de RESIDENCE LA ROSERAIE (Société Absorbée 46) Transfert au bénéfice de SGMR de l'autorisation administrative autorisant RESIDENCE LA ROSERAIE a exploiter un EHPAD :
Approbation par décision de l'associé unique de RESIDENCE LA ROSERAIE de la fusion-absorption par SGMR ; Approbation par décision de l'associé unique de SGMR de la fusion-absorption de RESIDENCE LA ROSERAIE.
16. REMISE DE TITRES
Lorsque le présent Projet de Traité de Fusion sera devenu définitif pour une ou plusieurs des
opérations de fusion objet des présentes, il sera remis a la Société Absorbante tous les titres de
propriété, actes, documents et autres pieces concernant les éléments apportés, au titre de la ou des opérations de fusion réalisées.
17. INTEGRALITE DES ACCORDS
Les présentes remplacent le cas échéant tout autre accord intervenu entre les Parties concernant
l'objet de celles-ci et prévalent sur de tels accords ainsi que sur tout élément de discussion ou de négociation entre les Parties relativement à ll'objet de celles-ci.
Le Projet de Traité de Fusion contient l'intégralité de l'accord des Parties concernant l'objet des présentes.
18. INDEPENDANCE DES STIPULATIONS
Au cas ou l'une des clauses des présentes serait réputée nulle, invalide ou non opposable a l'une quelconque des Parties par un tribunal compétent, il y sera substitué d'un commun accord entre les Parties concernées, dans toute la mesure du possible, une clause pleinement valide ayant des
conséquences économiques et une portée similaire a la clause réputée nulle ou non opposable ; en tout état de cause, le caractére nul, invalide ou non opposable d'une telle clause n'aura aucun effet sur la validité des présentes et des autres clauses des présentes.
19. POUVOIRS
19.1 Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original, ou d'une copie ou d'un extrait des présentes pour faire les dépôts et publications prescrits par la loi, notamment en vue de faire
206
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
courir, avant la décision de l'associé unique de la Société Absorbante appelée a statuer sur les
Opérations objet du présent Projet de Traité de Fusion, le délai accordé aux créanciers et, d'une
maniére générale, pour remplir toutes formalités légales et faire toutes déclarations, significations notifications, dépts, inscriptions, publications et autres qui pourraient étre nécessaires ou utiles.
19.2 Tous pouvoirs sont également conférés a chacun des représentants légaux de la Société Absorbante et des Sociétés Absorbées, avec faculté de subdélégation, a l'effet de poursuivre la
réalisation définitive de l'opération de fusion qui la concerne, par eux-mémes ou par un mandataire désigné par le représentant légal concerné et en conséquence, si besoin était, de réitérer les apports effectués a la Société Absorbante, d'établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs, de certifier conforme tous actes (y compris les présentes), d'accomplir tous actes et toutes formalités utiles pour faciliter et rendre opposable aux tiers la transmission du patrimoine de chacune des Sociétés Absorbées et notamment pour permettre la transmission de ses biens et droits immobiliers selon la réglementation qui leur est applicable et de faire toutes déclarations.
19.3 Dans l'hypothése ou l'accomplissement de certaines formalités légales ou administratives
supposerait l'identification de droits ou actifs transférés qui ne sont pas expressément énumérés dans les présentes ou leurs annexes, chacun des représentants légaux de la Société Absorbante et des Sociétés Absorbées est expressément habilité, avec faculté de subdélégation, a délivrer des attestations relatives a l'identification des droits et/ou actifs transférés et d'une maniére générale a effectuer tous actes et formalités nécessaires.
20. FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires relatifs aux présentes et a leurs suites, en ce compris donc ceux auxquels l'Opération donnera lieu, seront supportés par la Société Absorbante qui s'y oblige (a l'exception des frais, charges, droits et impts dus au titre de la dissolution des Sociétés Absorbées).
21. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les Parties font élection de domicile en leur siége social respectif.
22. LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE
Le Projet de Traité de Fusion est soumis au droit francais et sera interprété conformément a ce dernier.
Sauf dispositions légales impératives s'y opposant, tous les différends qui pourraient découler des présentes, naitre a leur occasion ou en relation avec celles-ci, et notamment tous les différends se
rapportant a leur validité, interprétation, exécution ou inexécution, seront soumis a la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux.
*****
[Signatures en pages suivantes]
207
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
Fait a Bordeaux, Le 31 octobre 2023.

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DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05

209
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05

210
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05

211
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
Annexes 1.1 a 1.47 :
Comptes des Sociétés Absorbées 1 a 46 et Comptes de la Société Absorbante au 31 décembre 2022
ocuSigned by:
NICOLAS NOESSER 29953B2082B0482...
212
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
S.A.S. RESIDENCE LES TERRASSES DE LA PIOLINE
330 Petite route des milles
13090 AIX EN PROVENCE
Dossier financier de l'exercice en Euros
Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Activité principale de l'entreprise :
Nous vous présentons ci-aprés le dossier financier qui se décompose ainsi :
- Les comptes annuels
- Le dossier fiscal
Fait a Bordeaux Le 01/06/2023
Dossier N° 1AXP en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. KESIVEINCE LES IEKKASSES VE LA PIULIINE
330 Petite route des milles
13090 AIX EN PROVENCE
SOMMAIRE
COMPTES ANNUELS
- Bilan actif-passif - Compte de résultat - Annexe - Annexe à la liasse fiscale
DOSSIER FISCAL
- Liasse 2065 - Liasse 2067 - Liasses 2050 à 2059-F
Dossier N* 1AXP en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. KESIDEINCE LES IEKKASSES DE LA PIULIINE
330 Petite route des milles
13090 AIX EN PROVENCE
COMPTES ANNUELS
Dossier N°_1AXP en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 13U9U AIX tN PROVEINCt
BILAN ACTIF

DossierN 1AXP en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
BILAN PASSIF

Dossier N 1AXP en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
COMPTE DE RESULTAT

Dossier N° 1AXP en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
COMPTE DE RESULTAT

(4) Dont intéréts concernant les entreprises liées Dossier N* 1AXP en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 13U9U AIX tIN PKOVEINCt
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 3 329 616.64 Euros et
au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 3 995 435.68 Euros et dégageant un bénéfice de 95 988.61 Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Les notes et les tableaux présentés ci-aprés, font partie intégrante des comptes annuels.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
Au cours de l'exercice la société a changé de dénomination sociale : " Les Opalines " est devenue " Résidence les terrasses de la Pioline ".
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant
- REGLES ET METHODES COMPTABLES (PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux régles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre, indépendance des exercices, conformément
aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la
méthode des coûts historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du réglement ANC 2014-03 et des réglements ANC 2018-07 relatifs a la réécriture du plan comptable général applicable à la clôture de l'exercice.
Dossier N* 1AXP en Euros .
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 L3U9U AIX EIN PKUVEINCE
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Permanence des méthodes
Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport a
l'exercice précédent.
Informations générales complémentaires
La société fait partie d'un groupe fiscal intégré depuis l'exercice clos le 31/12/2022 dont la téte de groupe est la SAS COLISEE CARE. La détermination du résultat d'ensemble incombe à Ia société téte de groupe. Les modalités de répartition de l'impt, conformément à la convention d'intégration fiscale, se font selon le principe de neutralité.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
Etat des immobilisations

Dossier N° 1AXP en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 L3U9U AIX EIN PKUVEINCE

Dossier N° 1AXP en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 L3U9U AIX EIN PKUVEINCE

Dossier N° 1AXP en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 I3U9U AIX EIN PKUVEINCE
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022

En application du réglement de l'ANC n'2015-06 modifiant les régles de comptabilisation et d'évaluation des fonds de commerce, apres analyse des régles, la société estime qu'il n'y a aucun changement a opérer sur les durées d'utilisations du fonds commercial et que celles-ci sont toujours non limitées. Il est non amortissable. Tous les ans, la valeur d'inventaire est estimée selon la méthode des cash-flow actualisés (valeur d'usage) et selon la méthode des multiples de marché (valeur vénale).
Une dépréciation est comptabilisée si la plus haute des deux valeurs d'inventaire est
inférieure a la valeur comptable.
Autres immobilisations incorporelles (Code du Commerce Art. R 123-186)
Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition, constitué de leur prix d'achat (y compris droits de douane et taxes non récupérables, apres déduction des remises, rabais commerciaux, escomptes de reglement), des coûts directement attribuables a ces immobilisations en vue de leurs utilisations envisagées.
Evaluation des immobilisations corporelles
La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, mais a l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Dossier N* 1AXP en Euros.

Dépréciation des créances (PCG Art.831-2/3)
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Dossier N 1AXP en Euros.

- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU COMPTE DE RESULTAT -
Effectif moyen (PCG Art. 831-3)
Personnel salarié
Cadres 5 Agents de maitrise et techniciens 5 Employés 3 6 Total 4 6
Charges et produits financiers concernant les entreprises liées (PCG Art. 831-2 et Art. 832-13)
Charges financiéres Produits financiers Total 371
- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS -
Dossier N° 1AXP en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 I3U9U AIX EIN PKUVEINCE
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Engagement en matiére de pensions et retraites (PCG Art. 832-13)
La convention collective de l'entreprise prévoit des indemnités de fin de carriére. Il n'a pas été signé d'accord particulier. Les engagements correspondants font l'objet d'une comptabilisation dans le compte 153000 pour un montant de 21 274 £. Les hypothéses actuarielles retenues sont les suivantes - Taux d'actualisation = 3.60 % - Taux de turn over : >jusqu'a 34 ans = 30 % >de 35 a 39 ans = 25 % >de 40 a 44 ans= 20 % >de 45 a49 ans=15 % >de 50 à 54 ans = 5 % >de 55 à 59 ans =1% > 60 ans et + = 0 % - Taux de croissance des salaires >jusqu'a 34 ans =3% >de 35 a49 ans =2,5 % >a partir de 60 ans =2% -Age de départ à la retraite >cadres =65 ans >non-cadres =62 ans - Taux de charges sociales : > cadres = 49% > non-cadres = 38% - Taux de mortalité =Table INSEE F 2016-2018
Identité des sociétés méres consolidant les comptes

Dossier N 1AXP en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 L3U9U AIX EIN PKUVEINCE
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
- INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES -
Produits et charges exceptionnels (PCG Art. 831-2/13)
Nature Montant imputé au compte
Produits exceptionnels - PRODUITS EXCEPT. / OP. GESTION 11 828 77180000 Total 11 828 Charges exceptionnelles - Pénalités et amendes fiscales, pénales e 17 67120000 Total 17
Transferts de charges (PCG Art. 831-2/13)
Nature Montant AIDE A L'EMBAUCHE 16 000 Avantage en nature Porto 011 TRANSFERT DE CHARGES D'EXPLOITATION 1 882 IJ PREVOYANCE AUTRES 11 325 TRANSFERT DE CHARGES DIVERSES 69 6 Total 30 914
Dossier N° 1AXP en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
S.A.S. RESIDENCE LE CLOS DES LYS
1 rue Parmentier
71600 PARAY LE MONIAL
Dossier financier de l'exercice en Euros
Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Activité principale de l'entreprise :
Nous vous présentons ci-aprés le dossier financier qui se décompose ainsi :
- Les comptes annuels
- Le dossier fiscal
Fait à Bordeaux Le 23/05/2023
Dossier N* 1PLM2 en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. KESIDEINCE LE CLUS DES LYS
1 rue Parmentier
71600 PARAY LE MONIAL
SOMMAIRE
COMPTES ANNUELS
- Bilan actif-passif - Compte de résultat - Annexe - Détail des comptes bilan actif passif - Détail Compte de résultat - Annexe à la liasse fiscale
DOSSIER FISCAL
- Liasse 2065 - Liasse 2067 - Liasses 2050 à 2059-F
Dossier N 1PLM2 en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. RESIVEINCE LE CLUS VES LYS
1 rue Parmentier
71600 PARAY LE MONIAL
COMPTES ANNUELS
V 1PLM2 en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
BILAN ACTIF

Dossier N° 1PLM2 en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
BILAN PASSIF

Dossier N* 1PLM2 en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
COMPTE DE RESULTAT

Dossier N* 1PLM2 en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 /1bUU PAKAY LE IVIUINIAL
COMPTE DE RESULTAT

(4) Dont intéréts concernant les entreprises liées Dossier N* 1PLM2 en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 /IbUU PAKAY Lt IVIUINIAL
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 1 367 000.06 Euros et
au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 2778 891.18 Euros et dégageant un bénéfice de 27 589.66 Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Les notes et les tableaux présentés ci-aprés, font partie intégrante des comptes annuels.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
Néant.
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant.
- REGLES ET METHODES COMPTABLES - (PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux régles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre, indépendance des exercices, conformément
aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coats historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du réglement ANC 2014-03 et des réglements ANC 2018-07 relatifs à la réécriture du plan comptable général applicable à la clture de l'exercice.
Permanence des méthodes
Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport a l'exercice précédent.
Dossier N* 1PLM2 en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 /IbUU PAKAY LE IVIUINIAL
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Informations générales complémentaires
La société fait partie d'un groupe fiscal intégré depuis l'exercice clos le 31/12/2022 dont la tete de groupe est la SAS COLISEE CARE. La détermination du résultat d'ensemble incombe a
Ia société téte de groupe. Les modalités de répartition de l'impot, conformément a la convention d'intégration fiscale, se font selon le principe de neutralité.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
Etat des immobilisations

Dossier N* 1PLM2 en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 /IbUU PAKAY Lt IVIUINIAL
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Etat des amortissements


Dossier N* 1PLM2 en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 /IbUU PAKAY LE IVIUINIAL
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Etat des échéances des créances et des dettes

Dossier N* 1PLM2 en Euros.


Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale
Dépréciation des créances (PCG Art.831-2/3)
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Produits à recevoir
Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan Montant Créances clients et comptes rattachés 48 492 Autres créances 15 187 Total 63 679
Charges a payer
Montant des charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan Montant Dettes fournisseurs et comptes rattachés 235 599 Dettes fiscales et sociales 201 341 Total 436 940
Charges et produits constatés d'avance
Charges constatées d'avance Montant Charges d'exploitation 127 000 Total 127 000
Dossier N* 1PLM2 en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 /IbUU PAKAY Lt IVIUINIAL

- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU COMPTE DE RESULTAT -
Effectif moyen (PCG Art. 831-3)
Personnel salarié
Cadres 3 Agents de maitrise et techniciens 2 Employés 2 9 Total 34
Charges et produits financiers concernant les entreprises liées (PCG Art. 831-2 et Art. 832-13)
Charges financiéres Produits financiers Total 7 187 Dont entreprises liées 7_187
Dossier N* 1PLM2 en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 /IbUU PAKAY Lt IVIUINIAL
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS -
Engagement en matiére de pensions et retraites (PCG Art. 832-13)
La convention collective de l'entreprise prévoit des indemnités de fin de carriére. Il n'a pas été signé d'accord particulier. Les engagements correspondants font l'objet d'une comptabilisation dans le compte 153000 pour un montant de 60290 £.
Les hypothéses actuarielles retenues sont les suivantes :
- Taux d'actualisation = 3.60 % -Taux de turn over :
>jusqu'a 34 ans = 30 % > de 35 a 39 ans = 25 % > de 40 a 44 ans = 20 %
> de 45 a 49 ans =15 %
> de 50 a 54 ans = 5 % > de 55 a 59 ans = 1%
> 60 ans et + = 0 %
- Taux de croissance des salaires : >jusqu'a 34 ans =3% >de 35 a49 ans =2,5 % >a partir de 60 ans = 2 %
-Age de départ a la retraite : >cadres =65 ans >non-cadres = 62 ans -Taux de charges sociales : > cadres = 49%
> non-cadres = 38%
-Taux de mortalité =Table INSEE F 2016-2018
Identité des sociétés méres consolidant les comptes (PCG Art. 831-3)

Dossier N* 1PLM2 en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
- INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Produits et charges exceptionnels (PCG Art. 831-2/13)
Nature Montant imputé au compte
Charges exceptionnelles - Pénalités et amendes fiscales, pénales e 241 - 67120000 Total 241 -
Transferts de charges (PCG Art. 831-2/13)
Nature Montant
TRANSFERT DE CHARGES D'EXPLOITATION 800 IJ PREVOYANCE AUTRES 6 412 TRANSFERT DE CHARGES DIVERSES 680 Total 892
Dossier N 1PLM2 en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
S.A.S. RESIDENCE LES JARDINS DE GENISSIEUX
85 Route des chasses
26750 GENISSIEUX
Dossier financier de l'exercice en Euros Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Activité principale de l'entreprise :
Nous vous présentons ci-aprés le dossier financier qui se décompose ainsi :
- Les comptes annuels
- Le dossier fiscal
Fait à Bordeaux Le 23/05/2023
Dossier N* 1GEN en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. KESIVEINCE LES JAKVIINS VE GEINISSIEUX
85 Route des chasses
26750 GENISSIEUX
SOMMAIRE
COMPTES ANNUELS
- Bilan actif-passif - Compte de résultat - Annexe - Détail des comptes bilan actif passif - Détail Compte de résultat - Annexe à la liasse fiscale
DOSSIER FISCAL
- Liasse 2065 - Liasse 2067 - Liasses 2050 à 2059-F
Dossier N 1GEN en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. KESIDEINCE LES JAKDIINS DE GEINISSIEUX
85 Route des chasses
26750 GENISSIEUX
COMPTES ANNUELS
Dossier N°_1GEN en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 2b/5U GEINISSIEUX
BILAN ACTIF

Dossier N° 1GEN en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 Z675U GtINISSIE'UX
BILAN PASSIF

Dossier N 1GEN en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 Zb75U GtINISSIE'UX
COMPTE DE RESULTAT

Dossier N* 1GEN en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 Zb/5U GEINISSIEUX
COMPTE DE RESULTAT

(4) Dont intéréts concernant les entreprises liées Dossier N* 1GEN en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 2675U GENISSIEUx
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 2 859 575.20 Euros et
au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 4 330 305.27 Euros et dégageant un bénéfice de 471758.41 Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Les notes et les tableaux présentés ci-aprés, font partie intégrante des comptes annuels.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
En date du 30 juin 2022, l'associé unique a décidé de changer le dénomination sociale de la société a "RESIDENCE LES JARDINS DE GENISSIEUX."
Les comptes de l'exercice 2022 ont été arrétés le 23 mai 2023.
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant
- REGLES ET METHODES COMPTABLES (PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux régles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre, indépendance des exercices, conformément
aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la
méthode des coûts historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du réglement ANC 2014-03 et des réglements ANC 2018-07 relatifs a la réécriture du plan comptable général applicable à la clôture de l'exercice.
Dossier N* 1GEN en Euros .
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 2675U GENISSIEUx
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Permanence des méthodes
Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport a l'exercice précédent.
A compter de l'exercice 2022 les regles et méthodes de comptabilisation des dotations soins
ont été modifiées. Les dotations soins sont comptabilisées sur 2022 en chiffre d'affaires. Sur les exercices antérieurs ces dotations étaient comptabilises en transferts de charges.
Informations générales complémentaires
La société fait partie d'un groupe fiscal intégré depuis l'exercice clos le 31/12/2022 dont la tete de groupe est la SAS COLISEE CARE. La détermination du résultat d'ensemble incombe à
Ia société téte de groupe. Les modalités de répartition de l'impot, conformément à la convention d'intégration fiscale, se font selon le principe de neutralité.
Disponibilités en Euros :
Dans le cadre de la mise en place d'un cash pooling, les modalités de fonctionnement mises en place par la banque consistaient a solder le compte de bancaire de la société via un transfert dans un compte miroir.
Les modalités du cash pooling ont été revues et les comptes miroir ont été clturés sur l'exercice 2023.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
Dossier N° 1GEN en Euros.

Dossier N° 1GEN en Euros .
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 2b/5U GEINISSIEUX
ANNEXE

Etat des provisions

Dossier N 1GEN en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 2b/5U GEINISSIEUX
ANNEXE

Dossier N 1GEN en Euros.


Dépréciation des créances (PCG Art.831-2/3)
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des
difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Variation des capitaux propres

Dossier N° 1GEN en Euros.

- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS
Engagement en matiére de pensions et retraites (PCG Art. 832-13)

Dossier N* 1GEN en Euros.

Dossier N* 1GEN en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. KtSIVEINCt LtS HAUIS VE BAKBtGAL
54 ROUTE DE COSTE BASSE
13200 ARLES
SOMMAIRE
COMPTES ANNUELS
- Bilan actif-passif - Compte de résultat - Annexe - Détail des comptes bilan actif passif - Détail Compte de résultat
DOSSIER FISCAL
- Liasse 2065 - Liasse 2067 - Liasses 2050 à 2059-F
Dossier N* 1ARL en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. KESIDEINCE LES HAUIS DE BAKBEGAL
54 ROUTE DE COSTE BASSE
13200 ARLES
COMPTES ANNUELS
Dossier N*_1ARL en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 13ZUU AKLES
BILAN ACTIF

Dossier N 1ARL en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 13ZUU AKLES
BILAN PASSIF

Dossier N° 1ARL en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 13ZUU AKLES
COMPTE DE RESULTAT

Dossier N° 1ARL en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 13ZUU AKLES
COMPTE DE RESULTAT

(4) Dont intéréts concernant les entreprises liées Dossier N* 1ARL en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 13ZUU ARLtS
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 1 526 676.04 Euros et
au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 2 845 385.07 Euros et dégageant un déficit de 25 156.74- Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022.
Les notes et les tableaux présentés ci-aprés, font partie intégrante des comptes annuels.
Date d'arrété des comptes : 26 avril 2023.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
La détérioration du taux d'occupation sur l'exercice 2022, combinée a une augmentation des
charges de personnel, explique en partie les pertes générées par la société sur l'exercice.
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant
- REGLES ET METHODES COMPTABLES -
(PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux régles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 a 121-5 et suivants du
Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre, indépendance des exercices, conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la
méthode des coûts historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du réglement ANC 2014-03 et des réglements ANC 2018-07 relatifs à la réécriture du plan comptable général applicable à la clôture de l'exercice.
Dossier N° 1ARL en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 13ZUU AKLtS

Informations générales complémentaires
La société fait partie d'un groupe fiscal intégré depuis l'exercice clos le 31/12/2022 dont la téte de groupe est la SAS COLISEE CARE. La détermination du résultat d'ensemble incombe a la société téte de groupe. Les modalités de répartition de l'impt, conformément à la convention d'intégration fiscale, se font selon le principe de neutralité.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
Etat des immobilisations

Dossier N* 1ARL en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 13ZUU AKLES

Dossier N* 1ARL en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 13ZUU AKLES
ANNEXE

Dossier N* 1ARL en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 13ZUU AKLES

Tous les ans, la valeur d'inventaire est estimée selon la méthode des cash-flow actualisés (valeur d'usage) et selon la méthode des multiples de marché (valeur vénale).
Une dépréciation est comptabilisée si la plus haute des deux valeurs d'inventaire est inférieure a la
valeur comptable.
Autres immobilisations incorporelles (Code du Commerce Art. R 123-186)
Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition, constitué de leur prix d'achat (y compris droits de douane et taxes non récupérables, aprés déduction des remises, rabais commerciaux, escomptes de réglement), des couts directement attribuables à ces immobilisations en vue de leurs utilisations envisagées.
Evaluation des immobilisations corporelles
La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, mais à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Dossier N° 1ARL en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 13ZUU AKLtS
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Evaluation des amortissements
Les méthodes et les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes :

Evaluation des créances et des dettes
Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Des encaissements pour un montant de 193 926 £ n'ont pas pu étre rapprochés des créances correspondantes. IIs ont été comptabilisés dans un compte client " à affecter". Des travaux en cours sur 2023 sont menés pour affecter ces encaissements à la créance correspondante.
Dépréciation des créances (PCG Art.831-2/3)
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des
difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Subventions d'équipement
Une subvention d'équipement est enregistrée au crédit du compte 131000 pour un montant de 7770 £ et un amortissement de 6884 £ au débit du compte 139100.
Variation des capitaux propres

Dossier N* 1ARL en Euros.

- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS
Engagement en matiére de pensions et retraites (PCG Art. 832-13)

Dossier N* 1ARL en Euros.

Dossier N* 1ARL en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
SASU LE HAUT DE TICHEMONT
22 B Avenue Sainte Barbe
54780 GIRAUMONT
Dossier financier de l'exercice en Euros
Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Activité principale de l'entreprise :
Nous vous présentons ci-aprés le dossier financier qui se décompose ainsi :
- Les comptes annuels
- Le dossier fiscal
Fait a Bordeaux Le 23/05/2023
Dossier N° 1GIR en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 SASU Lt HAU I DE IICHEIVIUIN1
22 B Avenue Sainte Barbe
54780 GIRAUMONT
SOMMAIRE
COMPTES ANNUELS
- Bilan actif-passif - Compte de résultat - Annexe - Détail des comptes bilan actif passif - Détail Compte de résultat - Annexe à la liasse fiscale
DOSSIER FISCAL
- Liasse 2065 - Liasse 2067 - Liasses 2050 à 2059-F
Dossier N 1GIR en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 SASU LE HAUI DE IICHEIVIUIN1
22 B Avenue Sainte Barbe
54780 GIRAUMONT
COMPTES ANNUELS
Dossier N° 1GIR en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 54/8U GIKAUIVIUIN 1
BILAN ACTIF

Dossier N° 1GIR en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 54/8U GIKAUIVIUIN 1
BILAN PASSIF

Dossier N° 1GIR en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 54/8U GIKAUIVIUIN I
COMPTE DE RESULTAT

Dossier N° 1GIR en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 54/8U GlKAUIVIUIN I
COMPTE DE RESULTAT

(4) Dont intéréts concernant les entreprises liées Dossier N* 1GIR en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 54/8U GIKAUIVIUIN 1
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 1 238 039.44 Euros et
au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 2 154 447.72 Euros et dégageant un bénéfice de 40011.03 Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Les notes et les tableaux présentés ci-aprés, font partie intégrante des comptes annuels.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
En date du 21 février 2022, l'associé unique a décidé de changer le dénomination sociale de la société a "LE HAUT DE TICHEMONT".
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant.
- REGLES ET METHODES COMPTABLES - (PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux
régles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre,
indépendance des exercices, conformément aux régles générales d'établissement et
de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coats historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions
du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du réglement ANC 2014-03 et des réglements ANC 2018-07 relatifs a Ia réécriture du plan comptable général applicable a la clture de l'exercice.
Dossier N* 1GIR en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 54/8U GIKAUIVIUIN I
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Permanence des méthodes
Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport a
l'exercice précédent.
Informations générales complémentaires
La société fait partie d'un groupe fiscal intégré depuis l'exercice clos le 31/12/2022 dont la téte de groupe est la SAS COLISEE CARE. La détermination du résultat d'ensemble incombe à Ia société téte de groupe. Les modalités de répartition de l'impt, conformément a la convention d'intégration fiscale, se font selon le principe de neutralité.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
Etat des immobilisations


Dossier N* 1GIR en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 54/8U GIKAUIVIUIN I

Dossier N 1GIR en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 54/8U GlKAUIVIUIN I

Dossier N* 1GIR en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 54/8U GlKAUIVIUIN I

Les immobilisations incorporelles sont évaluées a leur coût d'acquisition, constitué de
Ieur prix d'achat (y compris droits de douane et taxes non récupérables, aprés déduction des remises, rabais commerciaux, escomptes de réglement), des couts directement attribuables a ces immobilisations en vue de leurs utilisations envisagées.
Evaluation des immobilisations corporelles
La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée
des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires a la mise en état d'utilisation
de ces biens, mais a l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Evaluation des amortissements
Les méthodes et les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes :
Catégorie Mode Durée Agencements Linéaire 5 a 10 ans Matériels et outillages Linéaire 3 a 8 ans 4 a 5 ans Matériel de bureau Linéaire 3 a 7 ans Mobilier Linéaire 3 a 10 ans
Evaluation des créances et des dettes
Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Dépréciation des créances (PCG Art.831-2/3)
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Dossier N* 1GIR en Euros.

Dossier N* 1GIR en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 54/8U GIKAUIVIUIN I
ANNEXE

- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS
Engagement en matiére de pensions et retraites (PCG Art. 832-13)
La convention collective de l'entreprise prévoit des indemnités de fin de carriere. n'a pas été signé d'accord particulier. Les engagements correspondants font l'objet d'une comptabilisation dans le compte 153000 pour un montant de 17837 £. Les hypothéses actuarielles retenues sont les suivantes - Taux d'actualisation = 3.60 %
- Taux de turn over : >jusqu'a 34 ans =30 % >de 35 a 39 ans =25 % >de 40 a 44 ans =20 % >de 45 a49 ans =15 % >de 50 a 54 ans =5 % >de 55 a59 ans =1% > 60 ans et + = 0 % - Taux de croissance des salaires >jusqu'a 34 ans =3% >de 35 a49 ans=2,5 % >a partir de 60 ans =2% -Age de départ a la retraite : >cadres =65 ans >non-cadres =62 ans -Taux de charges sociales : >cadres = 49% > non-cadres = 38% -Taux de mortalité =Table INSEE F 2O16-2018
Dossier N* 1GIR en Euros.

Dossier N* 1GIR en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
S.A.S. RESIDENCE LOUSTAU MIRA BEU
3229 Avenue Paul Brutus
13170 LES PENNES MIRABEAU
Dossier financier de l'exercice en Euros Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Activité principale de l'entreprise :
Nous vous présentons ci-aprés le dossier financier qui se décompose ainsi :
- Les comptes annuels
- Le dossier fiscal
Fait à Bordeaux Le 23/05/2023
Expert On Demand Parc Club du Moulin à Vent
33, rue du Docteur Levy 69693 Venissieux Cedex
Dossier N* 1LPM en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. KESIDEINCE LUUSIAU IVIIKA BEU
3229 Avenue Paul Brutus
13170 LES PENNES MIRABEAU
SOMMAIRE
COMPTES ANNUELS
- Bilan actif-passif - Compte de résultat - Annexe - Détail des comptes bilan actif passif - Détail Compte de résultat - Annexe à la liasse fiscale
DOSSIER FISCAL
- Liasse 2065 - Liasse 2067 - Liasses 2050 a 2059-F
Expert On Demand Parc Club du Moulin à Vent
33, rue du Docteur Levy 69693 Venissieux Cedex
Dossier N* 1LPM en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. KESIDEINCE LUUSIAU IVIIKA BEU
3229 Avenue Paul Brutus
13170 LES PENNES MIRABEAU
COMPTES ANNUELS
Expert On Demand Parc Club du Moulin à Vent 33, rue du Docteur Levy 69693 Venissieux Cedex
Dossier N 1LPM en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 131/U LES PEININES IVIIKABEAU
BILAN ACTIF

Dossier N° 1LPM en Euros Expert On Demand
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 L3I/U LtS PtININtS IVIIKABtAU
BILAN PASSIF

Dossier N 1LPM en Euros. Expert On Demand
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COMPTE DE RESULTAT

Dossier N* 1LPM en Euros. Expert On Demand
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COMPTE DE RESULTAT

(4) Dont intéréts concernant les entreprises liées Dossier N* 1LPM en Euros. Expert On Demand
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ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 2 415 358.39 Euros et
au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 3 961 541.38 Euros et dégageant un bénéfice de 140121.29 Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Les notes et les tableaux présentés ci-aprés, font partie intégrante des comptes annuels.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
En date du 30 juin 2022, l'associé unique a décidé de changer le dénomination sociale de la société a " RESIDENCE BELLES FONTAINES."
Les comptes de l'exercice 2022 ont été arrétés le 23 mai 2023.
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant
- REGLES ET METHODES COMPTABLES - (PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux régles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre, indépendance des exercices, conformément
aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la
méthode des coûts historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du réglement ANC 2014-03 et des réglements ANC 2018-07 relatifs à la réécriture du plan comptable général applicable à la clôture de l'exercice.
Dossier N* 1LPM en Euros. Expert On Demand
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ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Permanence des méthodes
Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent.
A compter de l'exercice 2022 les régles et méthodes de comptabilisation des dotations soins ont été modifiées. Les dotations soins sont comptabilisées sur 2022 en chiffre d'affaires. Sur Ies exercices antérieurs ces dotations étaient comptabilises en transferts de charges.
Informations générales complémentaires
La société fait partie d'un groupe fiscal intégré depuis l'exercice clos le 31/12/2022 dont la
téte de groupe est la SAS COLISEE CARE. La détermination du résultat d'ensemble incombe à Ia société téte de groupe. Les modalités de répartition de l'impôt, conformément à la convention d'intégration fiscale, se font selon le principe de neutralité
Disponibilités en Euros :
Dans le cadre de la mise en place d'un cash pooling, les modalités de fonctionnement mises
en place par la banque consistaient à solder le compte de bancaire de la société via un
transfert dans un compte miroir.
Les modalités du cash pooling ont été revues et les comptes miroir ont été clturés sur l'exercice 2023.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
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ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Evaluation des amortissements
Les méthodes et les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes :

Evaluation des créances et des dettes
Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Au 31/12/2022, les éventuels boucliers tarifaires applicables (électricité, gaz) ont été provisionnés sur la base des estimations transmises par les fournisseurs.
Dépréciation des créances (PCG Art.831-2/3)
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Variation des capitaux propres

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- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS
Engagement en matiére de pensions et retraites (PCG Art. 832-13)
La convention collective de l'entreprise prévoit des indemnités de fin de carriere. II n'a pas été signé d'accord particulier Les engagements correspondants font l'objet d'une comptabilisation dans le compte 153000 pour un montant de 74 850,51 £. Les hypotheses actuarielles retenues sont les suivantes - Taux d'actualisation = 3.60 % - Taux de turn over : >jusqu'a 34 ans =30 % >de 35 a 39 ans = 25 % >de 40 a 44 ans = 20 % >de 45 a49 ans =15 % >de 50 a 54 ans = 5 % >de 55 a 59 ans =1% > 60 ans et + = 0 % - Taux de croissance des salaires
>jusqu'a 34 ans =3% >de 35 a49 ans =2,5 %
>a partir de 60 ans =2% -Age de départ à la retraite >cadres =65 ans
>non-cadres = 62 ans - Taux de charges sociales : >cadres =49% > non-cadres = 38% - Taux de mortalité =Table INSEE F 2016-2018
Dossier N* 1LPM en Euros. Expert On Demand

Dossier N* 1LPM en Euros. Expert On Demand
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S.A.S. RESIDENCE LES JARDINS D'ATHIS
1 RUE DES SAULES BERTIN
51150 ATHIS
Dossier financier de l'exercice en Euros Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Activité principale de l'entreprise :
Nous vous présentons ci-aprés le dossier financier qui se décompose ainsi :
- Les comptes annuels
- Le dossier fiscal
Fait à Bordeaux Le 23/05/2023
Dossier N* 1ATH en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. KESIDEINCE LES JAKUIINS U AIHIS
1 RUE DES SAULES BERTIN
51150 ATHIS
SOMMAIRE
COMPTES ANNUELS
- Bilan actif-passif - Compte de résultat - Annexe - Détail des comptes bilan actif passif - Détail Compte de résultat
DOSSIER FISCAL
- Liasse 2065 - Liasse 2067 - Liasses 2050 à 2059-F
Dossier N 1ATH en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. KESIDEINCE LES JAKDIINS D AIHIS
1 RUE DES SAULES BERTIN
51150 ATHIS
COMPTES ANNUELS
Dossier N*_1ATH en Euros
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BILAN ACTIF

(2) Dont à moins d'un an 0- (3) Dont a plus d'un an
Dossier N 1ATH en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 511SU ATHIS
BILAN PASSIF

Dossier N° 1ATH en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 511SU ATHIS
COMPTE DE RESULTAT

Dossier N° 1ATH en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 511SU ATHIS
COMPTE DE RESULTAT

(4) Dont intéréts concernant les entreprises liées Dossier N* 1ATH en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 511SU ATHIS
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 3 170 563.06 Euros et
au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 5 072 375.46 Euros et dégageant un bénéfice de 564 286.86 Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Les notes et les tableaux présentés ci-aprés, font partie intégrante des comptes annuels.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
En date du 21 février 2022, l'associé unique a décidé de changer le dénomination sociale de
Ia société a " Résidence Les Jardins d'Athis".
Les comptes de l'exercice 2022 ont été arrétés le 23 mai 2023
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant
- REGLES ET METHODES COMPTABLES -
(PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux régles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 a 121-5 et suivants du
Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre, indépendance des exercices, conformément
aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la
méthode des coûts historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du réglement ANc 2014-03 et des réglements ANC 2018-07 relatifs à la réécriture du plan comptable général applicable a la clôture de l'exercice.
Dossier N* 1ATH en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 5115U AIHIS
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Permanence des méthodes
A compter de l'exercice 2022 les regles et méthodes de comptabilisation des dotations soins
ont été modifiées. Les dotations soins sont comptabilisées sur 2022 en chiffre d'attaires. Sur Ies exercices antérieurs ces dotations étaient comptabilises en transferts de charges.
Les autres méthode d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par
rapport à l'exercice précédent.
Informations générales complémentaires
La société fait partie d'un groupe fiscal intégré depuis l'exercice clos le 31/12/2022 dont la téte de groupe est la SAS COLISEE CARE. La détermination du résultat d'ensemble incombe à Ia société téte de groupe. Les modalités de répartition de l'impôt, conformément a la
convention d'intégration fiscale, se font selon le principe de neutralité.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
Etat des immobilisations

Dossier N* 1ATH en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 5115U AIHIS

Dossier N 1ATH en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 5115U AIHIS

Dossier N* 1ATH en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 511SU ATHIS

En application du réglement de l'ANC n'2015-06 modifiant les régles de comptabilisation et
d'évaluation des fonds de commerce, aprés analyse des régles, la société estime qu'il n'y a aucun changement a opérer sur les durées d'utilisations du fonds commercial et que celles-ci
sont toujours non limitées. Il est non amortissable. Tous les ans, la valeur d'inventaire est estimée selon la méthode des cash-flow actualisés (valeur d'usage) et selon la méthode des multiples de marché (valeur vénale). Une dépréciation est comptabilisée si la plus haute des deux valeurs d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
Autres immobilisations incorporelles (Code du Commerce Art. R 123-186)
Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition, constitué de Ieur prix d'achat (y compris droits de douane et taxes non récupérables, aprés déduction des remises, rabais commerciaux, escomptes de reglement), des coûts
directement attribuables à ces immobilisations en vue de leurs utilisations envisagées.
Evaluation des immobilisations corporelles
La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation
de ces biens, mais a l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Dossier N* 1ATH en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 5115U AIHIS
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Evaluation des amortissements
Les méthodes et les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes :

Evaluation des créances et des dettes
Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Au 31/12/2022, les éventuels boucliers tarifaires applicables (électricité, gaz) ont été provisionnés sur la base des estimations transmises par les fournisseurs.
Dépréciation des créances (PCG Art.831-2/3)
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des
difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Disponibilités en Euros
Dans le cadre de la mise en place d'un cash pooling, les modalités de fonctionnement mises en place par la banque consistaient a solder le compte de bancaire de la société via un transfert dans un compte miroir. Les modalités du cash pooling ont été revues et les comptes miroir ont été clôturés sur l'exercice 2023.
Subventions d'équipement
Une subvention d'équipement est enregistrée au crédit du compte 131000 pour un montant de 34334,00 £ et un amortissement de 5 269,00 £ au débit du compte 139100.
Variation des capitaux propres

Dossier N* 1ATH en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 5115U AIHIS
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
dont variation dues à des modifications de structure au cours de l'exercice 0 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES AU COURS DE L'EXERCICE HORS OPERATIONS DE STRUCTURE 190 277
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU COMPTE DE RESULTAT -
Effectif moyen (PCG Art. 831-3)
Personnel
salarié
Cadres 3 Agents de maitrise et techniciens 8 Employés 4 4 Total 55
Charges et produits financiers concernant les entreprises liées (PCG Art. 831-2 et Art. 832-13)
Charges financiéres Produits financiers Total 13 228 Dont entreprises liées 13 228
- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS
Engagement en matiére de pensions et retraites (PCG Art. 832-13)

Dossier N* 1ATH en Euros.

Dossier N* 1ATH en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
S.A.S. LA MAISON DES BUIS
Quartier la croix
26400 GRANE
Dossier financier de l'exercice en Euros Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Activité principale de l'entreprise :
Nous vous présentons ci-aprés le dossier financier qui se décompose ainsi :
- Les comptes annuels
- Le dossier fiscal
Fait à Bordeaux Le 23/05/2023
Dossier N* 1GRA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. LA IVIAISUIN DES BUIS
Quartier la croix
26400 GRANE
SOMMAIRE
COMPTES ANNUELS
- Bilan actif-passif - Compte de résultat - Annexe - Détail des comptes bilan actif passif - Détail Compte de résultat - Annexe à la liasse fiscale
DOSSIER FISCAL
- Liasse 2065 - Liasse 2067 - Liasses 2050 à 2059-F
Dossier N* 1GRA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 .A.S. LA IVIAISUIN DES BUIS
Quartier la croix
26400 GRANE
COMPTES ANNUELS
Dossier N° 1GRA en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 Zb4UU GKAINE
BILAN ACTIF

Dossier N° 1GRA en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 Zb4UU GKAINE
BILAN PASSIF

Dossier N° 1GRA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 Zb4UU GKAINE
COMPTE DE RESULTAT

Dossier N* 1GRA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 Zb4UU GKAINt
COMPTE DE RESULTAT

DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 Zb4UU GKAINt
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 1 180 285.04 Euros et
au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 2 306 218.22 Euros et dégageant un déficit de 598 608.22- Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Les notes et les tableaux présentés ci-aprés, font partie intégrante des comptes annuels.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
En date du 19 octobre 2022, la société a absorbé par voie de fusion la société LES OPALINES SIALLANS. Sur le plan comptable et fiscal, cette fusion-absorption a pris effet au 1 er janvier 2022.
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant
- REGLES ET METHODES COMPTABLES - (PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux régles
comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence
des méthodes comptables d'un exercice a l'autre, indépendance des exercices, conformément
aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la
méthode des coûts historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du réglement ANC 2014-03 et des réglements ANC 2018-07 relatifs a la réécriture du plan comptable général applicable à la
clture de l'exercice.
Dossier N* 1GRA en Euros.
DocuSign Envelope iD: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 Zb4UU GKAINt
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Permanence des méthodes
Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport a
l'exercice précédent.
Informations générales complémentaires
La société fait partie d'un groupe fiscal intégré depuis l'exercice clos le 31/12/2022 dont la téte de groupe est la SAS COLISEE CARE. La détermination du résultat d'ensemble incombe à Ia société téte de groupe. Les modalités de répartition de l'impt, conformément a la convention d'intégration fiscale, se font selon le principe de neutralité.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
Etat des immobilisations

Dossier N* 1GRA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 Zb4UU GKAINt

Dossier N° 1GRA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 Zb4UU GKAINE

Dossier N° 1GRA en Euros.
DocuSign Envelope iD: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 Zb4UU GKAINt
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Fonds commercial (Code du Commerce Art. R 123-186; PCG Art. 831-2/10)
Néant
Autres immobilisations incorporelles
(Code du Commerce Art. R 123-186)
Les immobilisations incorporelles sont évaluées a leur coût d'acquisition, constitué de
Ieur prix d'achat (y compris droits de douane et taxes non récupérables, aprés déduction des remises, rabais commerciaux, escomptes de réglement), des couts directement attribuables à ces immobilisations en vue de leurs utilisations envisagées.
Evaluation des immobilisations corporelles
La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires a la mise en état d'utilisation de ces biens, mais a l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Evaluation des amortissements
Les méthodes et les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes :

Evaluation des créances et des dettes
Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Dépréciation des créances (PCG Art.831-2/3)
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des
difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Dossier N* 1GRA en Euros.

- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU COMPTE DE RESULTAT -
Effectif moyen (PCG Art. 831-3)
Personnel salarié Cadres 4 Agents de maitrise et techniciens 5 Employés 3 4 Total 43
Charges et produits financiers concernant les entreprises liées (PCG Art. 831-2 et Art. 832-13)
Charges financiéres Produits financiers Total 10 845 974 Dont entreprises liées 10 845
Dossier N* 1GRA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 Zb4UU GKAINt
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS
Engagement en matiére de pensions et retraites (PCG Art. 832-13)
La convention collective de l'entreprise prévoit des indemnités de fin de carriére. n'a pas été signé d'accord particulier. Les correspondants font l'objet engagements d'une comptabilisation dans le compte 153000 pour un montant de 65615 £. Les hypothéses actuarielles retenues sont les suivantes - Taux d'actualisation = 3.60 % - Taux de turn over : >jusqu'a 34 ans =30 % >de 35 a 39 ans =25 % >de 40 a 44 ans =20 % >de 45 a49 ans =15 % >de 50 a 54 ans =5% >de 55 à 59 ans =1% >60 ans et + = 0 % - Taux de croissance des salaires >jusqu'a 34 ans =3% >de 35 a49 ans =2,5 % >a partir de 60 ans =2 % -Age de départ à la retraite >cadres =65 ans >non-cadres =62 ans - Taux de charges sociales : >cadres =49% > non-cadres = 38%
-Taux de mortalité =Table INSEE F 2016-2018
Identité des sociétés méres consolidant les comptes (PCG Art. 831-3)

Dossier N* 1GRA en Euros.

Dossier N* 1GRA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 SASU KESIDEINCE LES IEIVIPLIEKS
20 Rue de la gare
57270 RICHEMONT
SOMMAIRE
COMPTES ANNUELS
- Bilan actif-passif - Compte de résultat - Annexe
- Détail des comptes bilan actif passif - Détail Compte de résultat
DOSSIER FISCAL
- Liasse 2065 - Liasse 2067 - Liasses 2050 à 2059-F
Dossier N° 1RIC en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 SASU KESIDEINCE LES IEIVIPLIEKS
20 Rue de la gare
57270 RICHEMONT
COMPTES ANNUELS
Dossier N°1RIC en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
BILAN ACTIF

Dossier N 1RIC en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
BILAN PASSIF

Dossier N° 1RIC en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
COMPTE DE RESULTAT

Dossier N° 1RIC en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
COMPTE DE RESULTAT

(3) Dont produits concernant les entreprises liées
(4) Dont intéréts concernant les entreprises liées Dossier N° 1RIC en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 5/2/U RICHEIVIOIN 1
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 2875701.18 Euros et au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 4 666 379.03 Euros et dégageant un bénéfice de 413 596.91 Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022.
Les notes et les tableaux présentés ci-aprés, font partie intégrante des comptes annuels.
Date d'arrété des comptes : 26 avril 2023.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
Néant.
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant.
- REGLES ET METHODES COMPTABLES - (PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux régles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre, indépendance des exercices, conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coats historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du réglement ANc 2014-03 et des réglements ANC 2018-07 relatifs à la réécriture du plan comptable général applicable à la clture de l'exercice.
Dossier N* 1RIC en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 5/Z/U RICHEIVIUIN 1
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Permanence des méthodes
A compter de l'exercice 2022 les régles et méthodes de comptabilisation des dotations soins ont été modifiées. Les dotations soins sont comptabilisées sur 2022 en chiffre d'affaires. Sur les exercices antérieurs ces dotations étaient comptabilisées en autres produits.
Les autres méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par
rapport à l'exercice précédent.
Informations générales complémentaires
La société fait partie d'un groupe fiscal intégré depuis l'exercice clos le 31/12/2022 dont la
téte de groupe est la SAS COLISEE CARE. La détermination du résultat d'ensemble incombe à Ia société téte de groupe. Les modalités de répartition de l'impôt, conformément a la
convention d'intégration fiscale, se font selon le principe de neutralité.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
Etat des immobilisations

Dossier N° 1RIC en Euros.
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Dossier N* 1RIC en Euros.
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Dossier N* 1RIC en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05

En application du réglement de l'ANC n'2015-06 modifiant les régles de comptabilisation et d'évaluation des fonds de commerce, aprés analyse des régles, la société estime qu'il n'y a aucun changement a opérer sur les durées d'utilisations du fonds commercial et que celles-ci sont toujours non limitées. Il est non amortissable. Tous les ans, la valeur d'inventaire est estimée selon la méthode des cash-flow actualisés (valeur d'usage) et selon la méthode des multiples de marché (valeur vénale). Une dépréciation est comptabilisée si la plus haute des deux valeurs d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
Autres immobilisations incorporelles (Code du Commerce Art. R 123-186)
Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition, constitué de leur prix d'achat (y compris droits de douane et taxes non récupérables, aprés déduction des remises, rabais commerciaux, escomptes de réglement), des coats
directement attribuables à ces immobilisations en vue de leurs utilisations envisagées.
Evaluation des immobilisations corporelles
La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, mais à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Dossier N* 1RIC en Euros.
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ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Evaluation des amortissements
Les méthodes et les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes :
Catégorie Mode Durée Linéaire 17 a 30 ans Constructions Linéaire 7 a 10 ans Agencements et aménagements Matériels et outillages Linéaire 5 a 10 ans Agencements Linéaire 8 a 10 ans Matériel de bureau Linéaire 3 a 5 ans Mobilier Linéaire 5 a 10 ans
Evaluation des créances et des dettes
Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Des mouvements bancaires pour un montant de 49 756 £ n'ont pas pu étre rapprochés des créances correspondantes. Ils ont été comptabilisés dans un compte client "a affecter". Des travaux en cours sur 2023 sont menés pour affecter ces mouvements à la créance correspondante.
Dépréciation des créances (PCG Art.831-2/3)
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Disponibilités en Euros
Dans le cadre de la mise en place d'un cash pooling, les modalités de fonctionnement mises en place par la banque consistaient a solder le compte de bancaire de la société via un transfert dans un compte miroir. Les modalités du cash pooling ont été revues et les comptes miroir ont été clturés sur l'exercice 2023.
Subventions d'équipement
Une subvention d'équipement est enregistrée au crédit du compte 131000 pour un montant de 32 204 £ et un amortissement de 0 £ au débit du compte 139100.
Dossier N* 1RIC en Euros.
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ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022

- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU COMPTE DE RESULTAT -
Effectif moyen (PCG Art. 831-3)
Personnel salarié Cadres 4 Agents de maitrise et techniciens Employés 50 Total 61
Charges et produits financiers concernant les entreprises liées (PCG Art. 831-2 et Art. 832-13)
Charges financiéres Produits financiers Total 14 021 Dont entreprises liées 14 021
- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS
Dossier N* 1RIC en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Engagement en matiére de pensions et retraites (PCG Art. 832-13)
La convention collective de l'entreprise prévoit des indemnités de fin de carriére. Il n'a pas été signé d'accord particulier. Les engagements correspondants font l'objet d'une comptabilisation dans le compte 153000 pour un montant de 86 894,05 £. Les hypothéses actuarielles retenues sont les suivantes - Taux d'actualisation = 3.60 % - Taux de turn over : >jusqu'a 34 ans =30 % >de 35 a 39 ans = 25 % >de 40 a 44 ans= 20 % >de 45 a 49 ans =15 % >de 50 à 54 ans = 5 % >de 55 a 59 ans =1% >60 ans et + = 0 % - Taux de croissance des salaires >jusqu'a 34 ans =3% >de 35 a49 ans=2,5 % >a partir de 60 ans =2% - Age de départ à la retraite >cadres =65 ans >non-cadres = 62 ans - Taux de charges sociales : > cadres = 49% > non-cadres = 38% - Taux de mortalité = Table INSEE F 2016-2018
Identité des sociétés méres consolidant les comptes (PCG Art. 831-3)

Dossier N 1RIC en Euros.

Dossier N* 1RIC en Euros.
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SASU RESIDENCE DE L'HORLOGE
27 B -29 AVENUE D'ENFERT ROCHEREAU 89000 AUXERRE
Dossier financier de l'exercice en Euros
Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Activité principale de l'entreprise :
Nous vous présentons ci-aprés le dossier financier qui se décompose ainsi :
- Les comptes annuels
- Le dossier fiscal
Fait à Bordeaux Le 23/05/2023
Dossier N* 1AUX en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 SASU KESIVEINCt DE L HUKLUGE
27 B -29 AVENUE D'ENFERT ROCHEREAU
89000 AUXERRE
SOMMAIRE
COMPTES ANNUELS
- Bilan actif-passif - Compte de résultat - Annexe - Détail des comptes bilan actif passif - Détail Compte de résultat - Annexe à la liasse fiscale
DOSSIER FISCAL
- Liasse 2065 - Liasse 2067 - Liasses 2050 à 2059-F
Dossier N* 1AUX en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 SASU KESIDEINCE DE L'HUKLUGE
27 B -29 AVENUE D'ENFERT
ROCHEREAU
89000 AUXERRE
COMPTES ANNUELS
Dossier N* 1AUX en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 8YUUU AUXERKE
BILAN ACTIF

Dossier N* 1AUX en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
BILAN PASSIF

Dossier N° 1AUX en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 89UUU AUXEKKE
COMPTE DE RESULTAT

Dossier N° 1AUX en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 89UUU AUXEKKE
COMPTE DE RESULTAT

(4) Dont intéréts concernant les entreprises liées Dossier N° 1AUX en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 89UUU AUXEKKE
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 1 350 144.26 Euros et
au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 4 298 916.37 Euros et dégageant un déficit de 205 189.35- Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Les notes et les tableaux présentés ci-aprés, font partie intégrante des comptes annuels.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
En date du 21 février 2022, l'associé unique a décidé de changer le dénomination sociale de la société a "Résidence de l'Horloge".
La détérioration du taux d'occupation sur l'exercice 2022, combinée a une augmentation des
charges de personnel, explique en partie les pertes générées par la société sur l'exercice. La
société dégage ainsi des capitaux propres négatifs au 31/12/2022.
Dans le cadre de sa continuité d'activité, il est envisagé une augmentation de capital sur l'exercice 2023.
Les comptes de l'exercice 2022 ont été arrétés le 23.05.2023.
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant
- REGLES ET METHODES COMPTABLES - (PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux régles
comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de
prudence, conformément aux hypotheses de base : continuité de l'exploitation, permanence
des méthodes comptables d'un exercice a l'autre, indépendance des exercices, conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la
Dossier N* 1AUX en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 89UUU AUXEKKE
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
méthode des coûts historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du réglement ANc 2014-03 et des
réglements ANC 2018-07 relatifs a la réécriture du plan comptable général applicable à la clôture de l'exercice.
Permanence des méthodes
A compter de l'exercice 2022 les régles et méthodes de comptabilisation des dotations soins
ont été modifiées. Les dotations soins sont comptabilisées sur 2022 en chiffre d'affaires. Sur
les exercices antérieurs ces dotations étaient comptabilises en transferts de charges.
Informations générales complémentaires
La société fait partie d'un groupe fiscal intégré depuis l'exercice clos le 31/12/2022 dont la
téte de groupe est la SAS COLISEE CARE. La détermination du résultat d'ensemble incombe à Ia société téte de groupe. Les modalités de répartition de l'impt, conformément à la convention d'intégration fiscale, se font selon le principe de neutralité
Disponibilités en Euros : Dans le cadre de la mise en place d'un cash pooling, les modalités de fonctionnement mises en place par la banque consistaient à solder le compte de bancaire de la société via un
transfert dans un compte miroir.
Les modalités du cash pooling ont été revues et les comptes miroir ont été clturés sur l'exercice 2023
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
Dossier N* 1AUX en Euros.

Dossier N 1AUX en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 SYUUU AUXEKKE

Etat des provisions

Dossier N* 1AUX en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 89UUU AUXEKKE
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Etat des échéances des créances et des dettes

Les immobilisations incorporelles sont évaluées a leur coût d'acquisition, constitué de leur prix d'achat (y compris droits de douane et taxes non récupérables, apres déduction des remises, rabais commerciaux, escomptes de réglement), des coûts directement attribuables a ces immobilisations en vue de leurs utilisations envisagées.
Evaluation des immobilisations corporelles
La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée
des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation
de ces biens, mais a l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Dossier N* 1AUX en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 89UUU AUXEKKE
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Evaluation des amortissements
Les méthodes et les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes :
Catégorie Mode Durée Linéaire 5 a 10 ans Agencement et aménagement Aménagements et installations Linéaire 5 a 10 ans Matériels et outillages Linéaire 2 a 10 ans Matériel de transport Linéaire 2 a 5 ans Matériel de bureau Linéaire 3 a 10 ans Mobilier Linéaire 5 a 10 ans
Evaluation des créances et des dettes
Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Au 31/12/2022, les éventuels boucliers tarifaires applicables (électricité, gaz) ont été provisionnés sur la base des estimations transmises par les fournisseurs.
Dépréciation des créances (PCG Art.831-2/3)
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Subventions d'équipement
Néant
Variation des capitaux propres

Dossier N* 1AUX en Euros.

- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS
Engagement en matiére de pensions et retraites (PCG Art. 832-13)

Dossier N* 1AUX en Euros.

Dossier N* 1AUX en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
SASU RESIDENCE LE PANORAMA
Impasse des jardins
21121 HAUTEVILLE LES DIJON
Dossier financier de l'exercice en Euros
Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Activité principale de l'entreprise :
Nous vous présentons ci-aprés le dossier financier qui se décompose ainsi :
- Les comptes annuels
- Le dossier fiscal
Fait à Bordeaux Le 23/05/2023
Dossier N* 1HLD en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 SASU KESIDEINCE LE PAINUKAIVIA
Impasse des jardins
21121 HAUTEVILLE LES DIJON
SOMMAIRE
COMPTES ANNUELS
- Bilan actif-passif - Compte de résultat - Annexe - Détail des comptes bilan actif passif - Détail Compte de résultat - Annexe à la liasse fiscale
DOSSIER FISCAL
- Liasse 2065 - Liasse 2067 - Liasses 2050 à 2059-F
Dossier N 1HLD en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 SASU KESIDEINCE LE PAINUKAIVIA
Impasse des jardins
21121 HAUTEVILLE LES DIJON
COMPTES ANNUELS
Dossier N° 1HLD en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 Z11Z1 HAUIEVILLE LES VIJUIN
BILAN ACTIF

Dossier N° 1HLD en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 Z11ZI HAU I tVILLt LtS DIJUIN
BILAN PASSIF

Dossier N 1HLD en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 Z11Z1 HAU1tViLLt LtS VIJUIN
COMPTE DE RESULTAT

Dossier N* 1HLD en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 Z11Z1 HAU1EViLLE LtS VIJUIN

(4) Dont intéréts concernant les entreprises liées Dossier N* 1HLD en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 Z11Z1 HAU1EVILLt LES VIJUIN
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 1 470 232.69 Euros et
au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 3 572 542.81 Euros et dégageant un bénéfice de 62 732.88 Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Les notes et les tableaux présentés ci-aprés, font partie intégrante des comptes annuels.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
En date du 21 février 2022, l'associé unique a décidé de changer le dénomination sociale de
la société a "RESIDENCE LE PANORAMA".
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant.
- REGLES ET METHODES COMPTABLES - (PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux régles
comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre, indépendance des exercices, conformément
aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coats historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du réglement ANC 2014-03 et des réglements ANC 2018-07 relatifs a la réécriture du plan comptable général applicable à la
clôture de l'exercice.
Dossier N* 1HLD en Euros.
DocuSign Envelope iD: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 Z1IZI HAUItVILLt LtS VIJUIN
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Permanence des méthodes
Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport a
l'exercice précédent.
Informations générales complémentaires
La société fait partie d'un groupe fiscal intégré depuis l'exercice clos le 31/12/2022 dont la téte de groupe est la SAS COLISEE CARE. La détermination du résultat d'ensemble incombe à Ia société téte de groupe. Les modalités de répartition de l'impt, conformément a la convention d'intégration fiscale, se font selon le principe de neutralité.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
Etat des immobilisations

Dossier N* 1HLD en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 Z1IZI HAUItVILLt LtS VIJUIN

Dossier N° 1HLD en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 Z11ZI HAUI tVILLt LtS DIJUIN

Dossier N* 1HLD en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 Z11Z1 HAUIEVILLE LES VIJUIN

Dossier N° 1HLD en Euros.


Evaluation des créances et des dettes
Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Dépréciation des créances (PCG Art.831-2/3)
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Produits a recevoir
Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan Montant Autres créances 2 2 545 Total 22 545
Charges a payer
Montant des charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan Montant Dettes fournisseurs et comptes rattachés 325 724 Dettes fiscales et sociales 2 2 4 535 Total 550 259
Charges et produits constatés d'avance
Charges constatées d'avance Montant Charges d'exploitation 171 264 Total 171 264
Dossier N° 1HLD en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 Z11ZI HAUI tVILLt LtS VIJUIN
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Subventions d'équipement
Une subvention d'équipement est enregistrée au crédit du compte 131000 pour un montant
de 6278 £ et un amortissement de 6278 £ au débit du compte 139100.
Variation des capitaux propres

- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU COMPTE DE RESULTAT -
Effectif moyen (PCG Art. 831-3)
Personnel salarié Cadres 2 Agents de maitrise et techniciens 6 Employés 38 Total 46
Charges et produits financiers concernant les entreprises liées (PCG Art. 831-2 et Art. 832-13)
Charges financiéres Produits financiers Total 1 859 Dont entreprises liées 859
Dossier N* 1HLD en Euros.
DocuSign Envelope iD: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 Z11Z1 HAU1EVILLt LES VIJUIN
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS
Engagement en matiére de pensions et retraites (PCG Art. 832-13)
La convention collective de l'entreprise prévoit des indemnités de fin de carriére. Il n'a pas été signé d'accord particulier. Les engagements correspondants font l'objet d'une comptabilisation dans le compte 153000 pour un montant de 48974 £. Les hypotheses actuarielles retenues sont les suivantes - Taux d'actualisation = 3.60 % - Taux de turn over : >jusqu'a 34 ans =30 % >de 35 a 39 ans = 25 % >de 40 a 44 ans = 20 % >de 45 a49 ans =15 % >de 50 a 54 ans =5% >de 55 a 59 ans =1% > 60 ans et + = 0 % - Taux de croissance des salaires >jusqu'a 34 ans =3% >de 35 a49 ans=2,5 % >a partir de 60 ans =2% -Age de départ à la retraite >cadres =65 ans >non-cadres = 62 ans - Taux de charges sociales : > cadres = 49% > non-cadres = 38%
- Taux de mortalité =Table INSEE F 2016-2018
Identité des sociétés méres consolidant les comptes (PCG Art. 831-3)

Dossier N 1HLD en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 Z11ZI HAUI tVILLt LtS VIJUIN
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
- INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Produits et charges exceptionnels (PCG Art. 831-2/13)
Nature Montant imputé au compte
Charges exceptionnelles - Pénalités et amendes fiscales, pénales e 15 5 67120000 Total 15 5
Transferts de charges (PCG Art. 831-2/13)
Nature Montant TRANSFERT DE CHARGES D'EXPLOITATION 3 770 Avantage en nature Porto 3 054 IJ PREVOYANCE AUTRES 16 479 TRANSFERT DE CHARGES DIVERSES 815 Total 24 118
Dossier N* 1HLD en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
SASU LE DOMAINE DU CHAPUIS
880 Route du chapuis
01400 ROMANS
Dossier financier de l'exercice en Euros Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Activité principale de l'entreprise :
Nous vous présentons ci-aprés le dossier financier qui se décompose ainsi :
- Les comptes annuels
- Le dossier fiscal
Fait a Bordeaux Le 23/05/2023
Dossier N 1ROM en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 SASU LE DUIVIAIINE DU CHAPUIS
880 Route du chapuis
01400 ROMANS
SOMMAIRE
COMPTES ANNUELS
- Bilan actif-passif - Compte de résultat - Annexe - Détail des comptes bilan actif passif - Détail Compte de résultat - Annexe à la liasse fiscale
DOSSIER FISCAL
- Liasse 2065 - Liasse 2067 - Liasses 2050 à 2059-F
Dossier N 1ROM en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
880 Route du chapuis
01400 ROMANS
COMPTES ANNUELS
Dossier N° 1ROM en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U14UU RUIVIAINS
BILAN ACTIF

Dossier N 1ROM en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U14UU RUIVIAINS
BILAN PASSIF

Dossier N* 1ROM en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U14UU RUIVIAINS
COMPTE DE RESULTAT

Dossier N* 1ROM en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U14UU RUIVIAINS
COMPTE DE RESULTAT

(4) Dont intéréts concernant les entreprises liées Dossier N* 1ROM en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U14UU KUIVIAINS
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 2 855 430.77 Euros et
au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 3 183 639.40 Euros et dégageant un déficit de 634 158.97- Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Les notes et les tableaux présentés ci-aprés, font partie intégrante des comptes annuels.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
En date du 21 février 2022, l'associé unique a décidé de changer le dénomination sociale de
la société a "LE DOMAINE DU CHAPUIS".
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant.
- REGLES ET METHODES COMPTABLES - (PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux régles
comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre, indépendance des exercices, conformément
aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coats historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du réglement ANC 2014-03 et des réglements ANC 2018-07 relatifs a la réécriture du plan comptable général applicable à la
clôture de l'exercice.
Dossier N* 1ROM en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U14UU KUIVIAINS
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Permanence des méthodes
Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport a
l'exercice précédent.
Informations générales complémentaires
La société fait partie d'un groupe fiscal intégré depuis l'exercice clos le 31/12/2022 dont la téte de groupe est la SAS COLISEE CARE. La détermination du résultat d'ensemble incombe à Ia société téte de groupe. Les modalités de répartition de l'impt, conformément a la convention d'intégration fiscale, se font selon le principe de neutralité.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
Etat des immobilisations

Dossier N* 1ROM en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U14UU KUIVIAINS

Dossier N* 1ROM en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 UI4UU KUIVIAINS

Dossier N* 1ROM en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U14UU KUIVIAINS

En application du réglement de l'ANC n'2015-06 modifiant les régles de comptabilisation et
d'évaluation des fonds de commerce, aprés analyse des régles, la société estime qu'il n'y a aucun changement a opérer sur les durées d'utilisations du fonds commercial et que celles-ci sont toujours non limitées. Il est non amortissable. Tous les ans, la valeur d'inventaire est estimée selon la méthode des cash-flow actualisés (valeur d'usage) et selon la méthode des multiples de marché (valeur vénale). Une dépréciation est comptabilisée si la plus haute des deux valeurs d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
Autres immobilisations incorporelles (Code du Commerce Art. R 123-186)
Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition, constitué de Ieur prix d'achat (y compris droits de douane et taxes non récupérables, aprés déduction des remises, rabais commerciaux, escomptes de reglement), des coûts
directement attribuables à ces immobilisations en vue de leurs utilisations envisagées.
Evaluation des immobilisations corporelles
La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation
de ces biens, mais a l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Dossier N* 1ROM en Euros.


Dépréciation des créances (PCG Art.831-2/3)
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Produits a recevoir
Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan Montant Créances clients et comptes rattachés 24 404 Autres créances 20 250 Total 44 653
Charges a payer
Montant des charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan Montant Emprunts et dettes auprés des établissements de crédit 2 3 4 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 975 290 Dettes fiscales et sociales 196 540 Total 1 172 065
Dossier N* 1ROM en Euros.

Dossier N* 1ROM en Euros.

- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS
Engagement en matiére de pensions et retraites (PCG Art. 832-13)

Dossier N* 1ROM en Euros.

Dossier N* 1ROM en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 SAKL KESIVEINCE LES AIVIEIHYSI ES
37 RUE DU PROFESSEUR ROBERT HUGONOT
01360 BELIGNEUX
SOMMAIRE
COMPTES ANNUELS
- Bilan actif-passif - Compte de résultat - Annexe - Détail des comptes bilan actif passif - Détail Compte de résultat
DOSSIER FISCAL
- Liasse 2065 - Liasse 2067 - Liasses 2050 à 2059-F
Dossier N* 1BLl2 en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 SAKL KESIDEINCE LES AIVIEIHYSIES
37 RUE DU PROFESSEUR ROBERT
HUGONOT
01360 BELIGNEUX
COMPTES ANNUELS
Dossier N°1BLI2 en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U13bU BtLIGINEUX
BILAN ACTIF

Dossier N° 1BLl2 en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U13bU BtLIGINEUX
BILAN PASSIF

Dossier N° 1BLI2 en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U13bU BtLIGINEUX
COMPTE DE RESULTAT

Dossier N* 1BLI2 en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U13bU BtLIGINEUX
COMPTE DE RESULTAT

(4) Dont intéréts concernant les entreprises liées Dossier N* 1BLI2 en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U13bU BtLIGIVtUX
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 2 283 997.31 Euros et
au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 4 441226.49 Euros et dégageant un bénéfice de 444 370.18 Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Les notes et les tableaux présentés ci-aprés, font partie intégrante des comptes annuels.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
-Changement de dénomination sociale: En date du 21 février 2022, l'associé unique a décidé de changer le dénomination sociale de Ia société a " Résidence Les Améthystes". -Fusion définitive: En date de 25 juillet 2022, la société Merlin au capital de 5 490 euros, dont le siége social est situé 12 Rue Gustave Eiffel 21200 Beaune et identifiée sous le numéro 445 144 595 R.C.S
Dijons, fait apport à titre de fusion à la Société de la totalité de son patrimoine, actifs et
passifs.
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant
- REGLES ET METHODES COMPTABLES - (PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux régles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre, indépendance des exercices, conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coats historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du réglement ANc 2014-03 et des réglements ANC 2018-07 relatifs à la réécriture du plan comptable général applicable à la clture de l'exercice.
Dossier N* 1BLI2 en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U13bU BtLIGINtUX
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Permanence des méthodes
Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport a
l'exercice précédent.
Informations générales complémentaires
La société fait partie d'un groupe fiscal intégré depuis l'exercice clos le 31/12/2022 dont la téte de groupe est la SAS COLISEE CARE. La détermination du résultat d'ensemble incombe a
Ia société téte de groupe. Les modalités de répartition de l'impt, conformément à la convention d'intégration fiscale, se font selon le principe de neutralité.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -


Dossier N* 1BLI2 en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U13bU BtLIGINtUX

Dossier N* 1BLI2 en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U13bU BtLIGINtUX
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022

Dossier N* 1BLI2 en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U13bU BtLIGINtUx

En application du réglement de l'ANC n'2015-06 modifiant les régles de comptabilisation et
d'évaluation des fonds de commerce, aprés analyse des régles, la société estime qu'il n'y a aucun changement a opérer sur les durées d'utilisations du fonds commercial et que celles-ci sont toujours non limitées. Il est non amortissable.
Tous les ans, la valeur d'inventaire est estimée selon la méthode des cash-flow actualisés (valeur d'usage) et selon la méthode des multiples de marché (valeur vénale). Une dépréciation est comptabilisée si la plus haute des deux valeurs d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
Autres immobilisations incorporelles (Code du Commerce Art. R 123-186)
Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition, constitué de leur prix d'achat (y compris droits de douane et taxes non récupérables, aprés déduction des remises, rabais commerciaux, escomptes de réglement), des couts directement attribuables a ces immobilisations en vue de leurs utilisations envisagées.
Evaluation des immobilisations corporelles
La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, mais à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Dossier N* 1BLI2 en Euros.



Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Dépréciation des créances (PCG Art.831-2/3)
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Produits a recevoir
Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan Montant Créances clients et comptes rattachés 54 007 Autres créances 29 956 Total 83 963
Charges a payer
Montant des charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan Montant Dettes fournisseurs et comptes rattachés 396 998 Dettes fiscales et sociales 188 977 Total 585 975
Charges et produits constatés d'avance
Charges constatées d'avance Montant Charges d'exploitation 240 915 Total 240 915
Dossier N* 1BLI2 en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U13bU BtLIGINtUX
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Subventions d'équipement
Une subvention d'équipement est enregistrée au crédit du compte 131000 pour un montant de 69473 £ et un amortissement de 46362 £ au débit du compte 139100.
Variation des capitaux propres

- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU COMPTE DE RESULTAT -
Effectif moyen (PCG Art. 831-3)
Personnel salarié
Cadres 5 Agents de maitrise et techniciens 4
Employés 47 Total 56
Charges et produits financiers concernant les entreprises liées (PCG Art. 831-2 et Art. 832-13)
Charges financiéres Produits financiers Total 818 402 3 Dont entreprises liées 3 402
Dossier N* 1BLI2 en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U136U BtLIGINtUx
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS -
Engagement en matiere de pensions et retraites (PCG Art. 832-13)
La convention collective de l'entreprise prévoit des indemnités de fin de carriére. Il n'a pas été signé d'accord particulier. Les engagements correspondants font l'objet d'une comptabilisation dans le compte 153000 pour un montant de 29762 £.
Les hypothéses actuarielles retenues sont les suivantes :
- Taux d'actualisation = 3.60 % -Taux de turn over :
>jusqu'a 34 ans =30 % > de 35 a 39 ans = 25 % > de 40 a 44 ans =20 %
> de 45 a 49 ans =15 %
> de 50 a 54 ans = 5% > de 55 a 59 ans = 1%
> 60 ans et + = 0 %
- Taux de croissance des salaires : >jusqu'a 34 ans =3% >de 35 a49 ans =2,5 % > a partir de 60 ans = 2 %
-Age de départ a la retraite : >cadres =65 ans >non-cadres = 62 ans -Taux de charges sociales : > cadres = 49%
> non-cadres = 38%
-Taux de mortalité =Table INSEE F 2016-2018
Identité des sociétés méres consolidant les comptes (PCG Art. 831-3)

Dossier N* 1BLl2 en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U13bU BtLIGINEUX
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
- INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Produits et charges exceptionnels (PCG Art. 831-2/13)
Nature Montant imputé au compte
Charges exceptionnelles - Pénalités et amendes fiscales, pénales e 4 2 67120000 Total 4 2
Transferts de charges (PCG Art. 831-2/13)
Nature Montant
AIDE A L'EMBAUCHE 12 321 TRANSFERT DE CHARGES D'EXPLOITATION 5 308 Avantage en nature Porto 786 IJ PREVOYANCE AUTRES 31 321 TRANSFERT DE CHARGES DIVERSES 780 Total 50 516
Dossier N* 1BLl2 en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
SARL RESIDENCE LES CHENES
50 Rue de la résistance
58400 LA CHARITE SUR LOIRE
Dossier financier de l'exercice en Euros Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Activité principale de l'entreprise :
Nous vous présentons ci-aprés le dossier financier qui se décompose ainsi :
- Les comptes annuels
- Le dossier fiscal
Fait a Bordeaux Le 23/05/2023
Dossier N° 1CLO en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 SAKL KESIVEINCE LES CHEINES
50 Rue de la résistance
58400 LA CHARITE SUR LOIRE
SOMMAIRE
COMPTES ANNUELS
- Bilan actif-passif - Compte de résultat - Annexe - Détail des comptes bilan actif passif - Détail Compte de résultat - Annexe à la liasse fiscale
DOSSIER FISCAL
- Liasse 2065 - Liasse 2067 - Liasses 2050 à 2059-F
Dossier N* 1CLO en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 SAKL KESIVEINCE LES CHEINES
50 Rue de la résistance
58400 LA CHARITE SUR LOIRE
COMPTES ANNUELS
Dossier N* 1CLO en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 584UU LA CHAKi1E SUK LUIKE
BILAN ACTIF

(2) Dont à moins d'un an (3) Dont a plus d'un an
Dossier N° 1CLO en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 584UU LA CHAKi1t SUK LUIKE
BILAN PASSIF

Dossier N° 1CLO en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 584UU LA CHAKiIt SUK LUIKE
COMPTE DE RESULTAT

Dossier N° 1CLO en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 584UU LA CHAKiIt SUK LUIKE
COMPTE DE RESULTAT

(4) Dont intéréts concernant les entreprises liées Dossier N° 1CLO en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 584UU LA CHAKiIt SUK LUIKE
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 2 653 038.64 Euros et
au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 3 502 016.55 Euros et dégageant un déficit de 141033.62- Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Les notes et les tableaux présentés ci-aprés, font partie intégrante des comptes annuels.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
En date du 30 juin 2022, l'associé unique a décidé de changer le dénomination sociale de la
société a "RESIDENCE LES CHENES".
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant
- REGLES ET METHODES COMPTABLES - (PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux régles
comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre, indépendance des exercices, conformément
aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coats historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du réglement ANC 2014-03 et des réglements ANC 2018-07 relatifs a la réécriture du plan comptable général applicable à la
clôture de l'exercice.
Dossier N° 1CLO en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 584UU LA CHAKiIt SUK LUIKE
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Permanence des méthodes
Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport a
l'exercice précédent.
Informations générales complémentaires
La société fait partie d'un groupe fiscal intégré depuis l'exercice clos le 31/12/2022 dont la téte de groupe est la SAS COLISEE CARE. La détermination du résultat d'ensemble incombe à Ia société téte de groupe. Les modalités de répartition de l'impt, conformément a la convention d'intégration fiscale, se font selon le principe de neutralité.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
Etat des immobilisations

Dossier N° 1CLO en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 D84UU LA CHAKIIt SUK LUIKE

Dossier N* 1CLO en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 584UU LA CHAKiIt SUK LUIKE


En application du réglement de l'ANC n'2015-06 modifiant les régles de comptabilisation et d'évaluation des fonds de commerce, aprés analyse des régles, la société estime qu'il n'y a aucun changement a opérer sur les durées d'utilisations du fonds commercial et que celles-ci sont toujours non limitées. Il est non amortissable.
Tous les ans, la valeur d'inventaire est estimée selon la méthode des cash-flow actualisés (valeur d'usage) et selon la méthode des multiples de marché (valeur vénale). Une dépréciation est comptabilisée si la plus haute des deux valeurs d'inventaire est inférieure a la valeur comptable.
Autres immobilisations incorporelles (Code du Commerce Art. R 123-186)
Les immobilisations incorporelles sont évaluées a leur coût d'acquisition, constitué de Ieur prix d'achat (y compris droits de douane et taxes non récupérables, aprés déduction des remises, rabais commerciaux, escomptes de réglement), des couts directement attribuables à ces immobilisations en vue de leurs utilisations envisagées.
Evaluation des immobilisations corporelles
La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation
de ces biens, mais a l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Dossier N° 1CLO en Euros.


Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Dépréciation des créances (PCG Art.831-2/3)
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Produits a recevoir
Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan Montant Créances clients et comptes rattachés 22 400 Autres créances 19 858 Total 42 258
Charges a payer
Montant des charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan Montant Dettes fournisseurs et comptes rattachés 300 189 Dettes fiscales et sociales 220 405 Total 520 593
Charges et produits constatés d'avance
Charges constatées d'avance Montant Charges d'exploitation 191 564 Total 191 56 4
Dossier N* 1CLO en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 584UU LA CHAKiIE SUK LUIKE
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Subventions d'équipement
Une subvention d'équipement est enregistrée au crédit du compte 131000 pour un montant
de 11097 £ et un amortissement de 10413 £ au débit du compte 139100.
Variation des capitaux propres

- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU COMPTE DE RESULTAT -
Effectif moyen (PCG Art. 831-3)
Personnel salarié
Cadres 3 Agents de maitrise et techniciens Employés 4 6 Total 52
Charges et produits financiers concernant les entreprises liées (PCG Art. 831-2 et Art. 832-13)
Charges financiéres Produits financiers Total 2 700 Dont entreprises liées 2 700
Dossier N* 1CLO en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 584UU LA CHAKiIt SUK LUIKE
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS
Engagement en matiére de pensions et retraites (PCG Art. 832-13)

Identité des sociétés méres consolidant les comptes (PCG Art. 831-3)

Dossier N 1CLO en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 584UU LA CHAKII t SUK LUIKE
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
- INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES -
Transferts de charges (PCG Art. 831-2/13)
Nature Montant 1 600 TRANSFERT DE CHARGES D'EXPLOITATION Avantage en nature Porto 656 2 IJ PREVOYANCE AUTRES 17 648 TRANSFERT DE CHARGES DIVERSES 96 4 3 5 Total 118 339
Liste par nature des frais accessoires d'achat (PCG Art. 831-2/15)
Dossier N* 1CLO en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
S.A.S. RESIDENCE LA PROVENCALE
Quartier la bouaou
13790 ROUSSET
Dossier financier de l'exercice en Euros Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Activité principale de l'entreprise :
Nous vous présentons ci-aprés le dossier financier qui se décompose ainsi :
- Les comptes annuels
- Le dossier fiscal
Fait à Bordeaux Le 23/05/2023
Dossier N* 1ROU en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. KESIVEINCE LA PKUVEINCALE
Quartier la bouaou
13790 ROUSSET
SOMMAIRE
COMPTES ANNUELS
- Bilan actif-passif - Compte de résultat - Annexe - Détail des comptes bilan actif passif - Détail Compte de résultat
DOSSIER FISCAL
- Liasse 2065 - Liasse 2067 - Liasses 2050 à 2059-F
Dossier N* 1ROU en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. KESIDEINCE LA PKUVEINCALE
Quartier la bouaou
13790 ROUSSET
COMPTES ANNUELS
Dossier N° 1ROU en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 13/9U RUUSSEI
BILAN ACTIF

Dossier N 1ROU en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 13/9U RUUSSEI
BILAN PASSIF

Dossier N 1ROU en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 13/9U RUUSSEI
COMPTE DE RESULTAT

Dossier N* 1ROU en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 13/9U RUUSSEI
COMPTE DE RESULTAT

DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 13/9U RUUSSti
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 3 796 576.28 Euros et
au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 4 030 934.43 Euros et dégageant un bénéfice de 253 595.97 Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Les notes et les tableaux présentés ci-aprés, font partie intégrante des comptes annuels.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
En date du 30 juin 2022, l'associé unique a décidé de changer le dénomination sociale de la société a "RESIDENCE LA PROVENCALE".
Les comptes de l'exercice 2022 ont été arrétés le 23 mai 2023.
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant
- REGLES ET METHODES COMPTABLES - (PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux régles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre, indépendance des exercices, conformément
aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la
méthode des coûts historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du réglement ANC 2014-03 et des réglements ANC 2018-07 relatifs a la réécriture du plan comptable général applicable à la clôture de l'exercice.
Dossier N* 1ROU en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 13/9U RUUSSE1
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Permanence des méthodes
Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport a l'exercice précédent.
A compter de l'exercice 2022 les régles et méthodes de comptabilisation des dotations soins ont été modifiées. Les dotations soins sont comptabilisées sur 2022 en chiffre d'affaires. Sur les exercices antérieurs ces dotations étaient comptabilises en transferts de charges.
Informations générales complémentaires
La société fait partie d'un groupe fiscal intégré depuis l'exercice clos le 31/12/2022 dont la tete de groupe est la SAS COLISEE CARE. La détermination du résultat d'ensemble incombe a
la société téte de groupe. Les modalités de répartition de l'impôt, conformément à la convention d'intégration fiscale, se font selon le principe de neutralité.
Disponibilités en Euros :
Dans le cadre de la mise en place d'un cash pooling, les modalités de fonctionnement mises en place par la banque consistaient a solder le compte de bancaire de la société via un transfert dans un compte miroir. Les modalités du cash pooling ont été revues et les comptes miroir ont été clôturés sur l'exercice 2023.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 L3/9U KUUSSEI

Dossier N° 1ROU en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 L3/9U KUUSSt I
ANNEXE


Dossier N* 1ROU en Euros.

de ces biens, mais a l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Dossier N* 1ROU en Euros.


Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Au 31/12/2022, les éventuels boucliers tarifaires applicables (électricité, gaz) ont été provisionnés sur la base des estimations transmises par les fournisseurs.
Dépréciation des créances (PCG Art.831-2/3)
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des
difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Variation des capitaux propres

Dossier N* 1ROU en Euros.

- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS
Engagement en matiére de pensions et retraites (PCG Art. 832-13)

Dossier N* 1ROU en Euros.

Dossier N* 1ROU en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. KESIVEINCE LES CAPII ELLES
Les aires vieilles
30620 BERNIS
SOMMAIRE
COMPTES ANNUELS
- Bilan actif-passif - Compte de résultat - Annexe - Détail des comptes bilan actif passif - Détail Compte de résultat
DOSSIER FISCAL
- Liasse 2065 - Liasse 2067 - Liasses 2050 à 2059-F
Dossier N* 1BER en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. RESIVEINCE'LES CAPITELLES
Les aires vieilles
30620 BERNIS
COMPTES ANNUELS
Dossier N°1BER en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 3UbZU BtKINIS
BILAN ACTIF

Dossier N° 1BER en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 3UbZU BtKINIS
BILAN PASSIF

Dossier N° 1BER en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 3UbZU BtKIVIS
COMPTE DE RESULTAT

Dossier N* 1BER en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 3UbZU BtKINIS
COMPTE DE RESULTAT

(3) Dont produits concernant les entreprises liées
16- (4) Dont intéréts concernant les entreprises liées Dossier N* 1BER en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 3U6ZU BtKIVIS
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 2 068 562.10 Euros et
au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 3 411 049.89 Euros et dégageant un déficit de 127869.19- Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022.
Les notes et les tableaux présentés ci-aprés, font partie intégrante des comptes annuels.
Date d'arrété des comptes : 26 avril 2023.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
La détérioration du taux d'occupation sur l'exercice 2022, combinée a une augmentation des
charges de personnel, explique en partie les pertes générées par la société sur l'exercice.
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant
- REGLES ET METHODES COMPTABLES - (PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux régles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 a 121-5 et suivants du
Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre, indépendance des exercices, conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la
méthode des coats historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du réglement ANC 2014-03 et des réglements ANC 2018-07 relatifs à la réécriture du plan comptable général applicable à la clôture de l'exercice.
Dossier N* 1BER en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 3UbZU BEKINIS

Informations générales complémentaires
La société fait partie d'un groupe fiscal intégré depuis l'exercice clos le 31/12/2022 dont la tete de groupe est la SAS COLISEE CARE. La détermination du résultat d'ensemble incombe a
la société téte de groupe. Les modalités de répartition de l'impt, conformément à la convention d'intégration fiscale, se font selon le principe de neutralité.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
Etat des immobilisations

Dossier N* 1BER en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 3UbZU BEKINIS

Dossier N* 1BER en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 3UbZU BtKIVIS

Dossier N* 1BER en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 3U6ZU BtKIVIS
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Composition du capital social (PCG Art. 831-3 et 832-13)
Valeurs. Nombre de titres Différentes catégories de titres nômenzles Au début Créés Remboursés En fin Parts Sociales 1 250.0000 400 400
Fonds commercial (Code du Commerce Art. R 123-186; PCG Art. 831-2/10)
Néant
Autres immobilisations incorporelles (Code du Commerce Art. R 123-186)
Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition, constitué de Ieur prix d'achat (y compris droits de douane et taxes non récupérables, aprés
déduction des remises, rabais commerciaux, escomptes de réglement), des couts directement attribuables a ces immobilisations en vue de leurs utilisations envisagées.
Evaluation des immobilisations corporelles
La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, mais a l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Evaluation des amortissements
Les méthodes et les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes :

Evaluation des créances et des dettes
Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Des encaissements pour un montant de 123 078 £ n'ont pas pu étre rapprochés des créances correspondantes. Ils ont été comptabilisés dans un compte client " a affecter". Des travaux en cours sur 2023 sont menés pour affecter ces encaissements à la créance correspondante.
Dossier N* 1BER en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 3U6ZU BtKIVIS
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Dépréciation des créances (PCG Art.831-2/3)
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des
difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Disponibilités en Euros
Dans le cadre de la mise en place d'un cash pooling, les modalités de
fonctionnement mises en place par la banque consistaient à solder le compte de
bancaire de la société via un transfert dans un compte miroir.
Les modalités du cash pooling ont été revues et les comptes miroir ont été clturés sur l'exercice 2023.
Subventions d'équipement
Une subvention d'équipement est enregistrée au crédit du compte 131000 pour un montant
de 46729£ et un amortissement de 34130 @ au débit du compte 139100
Variation des capitaux propres

Dossier N° 1BER en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 3U6ZU BtKIVIS
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU COMPTE DE RESULTAT -
Effectif moyen
(PCG Art. 831-3)
Personnel
salarié
Cadres 5 Agents de maitrise et techniciens 6 Employés 3 4 Total 4 5
Charges et produits financiers concernant les entreprises liées (PCG Art. 831-2 et Art. 832-13)
Charges financiéres Produits financiers Total 15- 1 260 Dont entreprises liées 260
- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS
Engagement en matiére de pensions et retraites (PCG Art. 832-13)
La convention collective de l'entreprise prévoit desindemnités de fin de carriere. Il n'a pas été signé d'accord particulier. Les engagements correspondants font l'objet d'une comptabilisation dans le compte 153000 pour un montant de 64 717 £. Les hypotheses actuarielles retenues sont les suivantes : - Taux d'actualisation = 3.60 % - Taux de turn over : >jusqu'a 34 ans =30 % >de 35 a 39 ans = 25 % >de 40 a 44 ans = 20 % >de 45 a49 ans =15 % >de 50 a 54 ans = 5 % >de 55 a 59 ans =1% > 60 ans et + = 0 % - Taux de croissance des salaires >jusqu'a 34 ans =3% >de 35 a49 ans =2,5 % >a partir de 60 ans = 2 %
-Age de départ à la retraite >cadres =65 ans >non-cadres =62 ans - Taux de charges sociales : >cadres = 49% > non-cadres = 38% -Taux de mortalité =Table INSEE F 2016-2018
Dossier N* 1BER en Euros.

Dossier N* 1BER en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. KESIVEINCE L'UPALE VEKIE
Quartier Fardeloup
ZAC DU JONQUET
13600 LA CI0TAT
COMPTES ANNUELS au 31/12/2022
COMPTES ANNUELS
- Bilan actif-passif - Compte de résultat - Annexe
- Détail des comptes bilan actif passif - Détail Compte de résultat
DOSSIER FISCAL
- Liasse 2065 - Liasse 2067 - Liasses 2050 à 2059-G
Expert On Demand Parc Club du Moulin à Vent
33, rue du Docteur Levy 69693 Venissieux Cedex
Dossier N 1CIO en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. RESIVEINCE'L'UPALE VERIE
Quartier Fardeloup
ZAC DU JONQUET
13600 LA CI0TAT
COMPTES ANNUELS
Expert On Demand Parc Club du Moulin à Vent 33, rue du Docteur Levy 69693 Venissieux Cedex
Dossier N 1CIO en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 13bUU LA CIU1A1
BILAN ACTIF

Dossier N° 1CIO en Euros. Expert On Demand
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 13bUU LA CIU1A1
BILAN PASSIF

Dossier N° 1CIO en Euros. Expert On Demand
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 13bUU LA CIU1A1
COMPTE DE RESULTAT

Dossier N° 1CIO en Euros. Expert On Demand
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 13bUU LA CIU1A1
COMPTE DE RESULTAT

DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 L3bUU LA CIUIA1
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 2 917 922.39 Euros et au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 4 181039.69 Euros et dégageant un bénéfice de 170456.29 Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Les notes et les tableaux présentés ci-aprés, font partie intégrante des comptes annuels.
Date d'arrété des comptes : 26 avril 2023.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
En date du 21 février 2022, la société a été transformée en société par actions simplifiée.
Cette transformation a eu pour effet de mettre fin aux fonctions de gérant de Madame Cristine JEANDEL.
En conséquence, la société KOLiSEE A a été nommée en qualité de Président. A compter de ce jour, la dénomination sociale de la société est désormais "Résidence l'Opale verte" au lieu de "Les Opalines La Ciotat".
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant.
- REGLES ET METHODES COMPTABLES -
(PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux régles
comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre, indépendance des exercices, conformément
aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la
méthode des coûts historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du réglement ANC 2014-03 et des
Dossier N° 1CIO en Euros. Expert On Demand
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 L3bUU LA CIUlA1
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
réglements ANC 2018-07 relatifs a la réécriture du plan comptable général applicable à la
clôture de l'exercice.
Permanence des méthodes
A compter de l'exercice 2022 les régles et méthodes de comptabilisation des dotations soins ont été modifiées. Les dotations soins sont comptabilisées sur 2022 en chiffre d'affaires. Sur
les exercices antérieurs ces dotations étaient comptabilisées en autres produits.
Les autres méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par
rapport a l'exercice précédent.
Informations générales complémentaires
La société fait partie groupe fiscal intégré depuis l'exercice clos le 31/12/2022, dont la téte de groupe estt la SAS COLISEE CARE. La détermination du résultat d'ensemble incombe a la société téte de groupe. Les modalités de répartition de l'impôt, conformément a la convention d'intégration fiscale, se font selon le principe de neutralité.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
Etat des immobilisations

Dossier N* 1CIO en Euros. Expert On Demand
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 L3bUU LA CIUIA1

Dossier N* 1CIO en Euros. Expert On Demand
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 L3bUU LA CIUIA1
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022

Dossier N* 1CIO en Euros. Expert On Demand
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 L3bUU LA CIUIA1

Autres immobilisations incorporelles (Code du Commerce Art. R 123-186)


Evaluation des immobilisations corporelles
La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond a la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires a la mise en état d'utilisation de ces biens, mais à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Dossier N* 1CIO en Euros. Expert On Demand
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 L3bUU LA CIUlA1
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Evaluation des amortissements
Les méthodes et les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes :

Evaluation des matiéres et marchandises (PCG Art. 831-2)
Les matiéres et marchandises ont été évaluées a leur coût d'acquisition selon la méthode du dernier prix d'achat.
Les frais de stockage n'ont pas été pris en compte pour l'évaluation des stocks.
Dépréciation des stocks (PCG 831-2/3.2 et 831-2/6)
Les stocks et en cours ont, le cas échéant, été dépréciés par voie de provision pour tenir compte de leur valeur actuelle a la date de clture de l'exercice.
Evaluation des créances et des dettes
Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Des encaissements pour un montant de 260 334 £ n'ont pas pu étre rapprochés des créances correspondantes. Ils ont été comptabilisés dans un compte client "a affecter". Des travaux en
cours sur 2023 sont menés pour affecter ces encaissements à la créance correspondante.
Dépréciation des créances (PCG Art.831-2/3)
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Disponibilités en Euros
Dans le cadre de la mise en place d'un cash pooling, les modalités de fonctionnement mises en place par la banque consistaient à solder le compte de bancaire de la société via un transfert dans un compte miroir. Les modalités du cash pooling ont été revues et les comptes
miroir ont été clturés sur l'exercice 2023
Dossier N° 1CIO en Euros. Expert On Demand

Dossier N° 1CIO en Euros. Expert On Demand

- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS
Engagement en matiére de pensions et retraites (PCG Art. 832-13)

Dossier N* 1CIO en Euros. Expert On Demand

Dossier N* 1CIO en Euros. Expert On Demand
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
S.A.S. RESIDENCE LES COLIBRIS
Quartier Saint André
13760 ST CANNAT
Dossier financier de l'exercice en Euros
Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Activité principale de l'entreprise :
Nous vous présentons ci-aprés le dossier financier qui se décompose ainsi :
- Les comptes annuels
- Le dossier fiscal
Fait a Bordeaux Le 23/05/2023
Dossier N° 1SCA en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. KESIDEINCE LES CULIBKIS
Quartier Saint André
13760 ST CANNAT
SOMMAIRE
COMPTES ANNUELS
- Bilan actif-passif - Compte de résultat - Annexe - Détail des comptes bilan actif passif - Détail Compte de résultat - Annexe à la liasse fiscale
DOSSIER FISCAL
- Liasse 2065 - Liasse 2067 - Liasses 2050 à 2059-F
Dossier N 1SCA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. KESIDEINCE LES CULIBKIS
Quartier Saint André
13760 ST CANNAT
COMPTES ANNUELS
Dossier N° 1SCA en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 13/bU S1 CAININA1
BILAN ACTIF

(2) Dont à moins d'un an 0 (3) Dont a plus d'un an
Dossier N° 1SCA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 L3/bU Sl CAININA1
BILAN PASSIF

Dossier N° 1SCA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 L3/bU Sl CAININAI
COMPTE DE RESULTAT

Dossier N° 1SCA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 L3/bU SI CAININA1
COMPTE DE RESULTAT

(4) Dont intéréts concernant les entreprises liées Dossier N* 1SCA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 13/bU S1 CAININA1
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 2 292 798.83 Euros et
au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 4 384 341.78 Euros et dégageant un bénéfice de 37 691.99 Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Les notes et les tableaux présentés ci-aprés, font partie intégrante des comptes annuels.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
En date du 30 juin 2022, l'associé unique a décidé de changer le dénomination sociale de la
société a "RESIDENCE LES COLIBRIS".
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant.
- REGLES ET METHODES COMPTABLES - (PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux régles
comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre, indépendance des exercices, conformément
aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coats historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du réglement ANC 2014-03 et des réglements ANC 2018-07 relatifs a la réécriture du plan comptable général applicable à la
clôture de l'exercice.
Dossier N* 1SCA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 L3/bU Sl CAININA1
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Permanence des méthodes
Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport a
l'exercice précédent.
Informations générales complémentaires
La société fait partie d'un groupe fiscal intégré depuis l'exercice clos le 31/12/2022 dont la téte de groupe est la SAS COLISEE CARE. La détermination du résultat d'ensemble incombe à Ia société téte de groupe. Les modalités de répartition de l'impt, conformément a la convention d'intégration fiscale, se font selon le principe de neutralité.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
Etat des immobilisations

Dossier N° 1SCA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 L3/bU Sl CAININAI

Dossier N* 1SCA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 L3/bU Sl CAININAI


Dossier N* 1SCA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 13/bU S1 CAININA1

En application du réglement de l'ANC n'2015-06 modifiant les régles de comptabilisation et
d'évaluation des fonds de commerce, aprés analyse des régles, la société estime qu'il n'y a aucun changement a opérer sur les durées d'utilisations du fonds commercial et que celles-ci sont toujours non limitées. Il est non amortissable. Tous les ans, la valeur d'inventaire est estimée selon la méthode des cash-flow actualisés (valeur d'usage) et selon la méthode des multiples de marché (valeur vénale). Une dépréciation est comptabilisée si la plus haute des deux valeurs d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
Autres immobilisations incorporelles (Code du Commerce Art. R 123-186)
Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition, constitué de Ieur prix d'achat (y compris droits de douane et taxes non récupérables, aprés déduction des remises, rabais commerciaux, escomptes de reglement), des coûts
directement attribuables à ces immobilisations en vue de leurs utilisations envisagées.
Evaluation des immobilisations corporelles
La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation
de ces biens, mais a l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Dossier N* 1SCA en Euros.


Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Dépréciation des créances (PCG Art.831-2/3)
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Produits a recevoir
Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan Montant Créances clients et comptes rattachés 19 480 Autres créances 30 408 Total 49 888
Charges a payer
Montant des charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan Montant Dettes fournisseurs et comptes rattachés 560 903 Dettes fiscales et sociales 285 681 Total 846 583
Charges et produits constatés d'avance
Charges constatées d'avance Montant Charges d'exploitation 1 841 Total 841 Produits constatés d'avance Montant Produits d'exploitation 4 5 44 6 Total 45 446
Dossier N* 1SCA en Euros.

- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU COMPTE DE RESULTAT -
Effectif moyen (PCG Art. 831-3)
Personnel salarié Cadres 4 Agents de maitrise et techniciens 5 Employés 4 6 Total 55
Charges et produits financiers concernant les entreprises liées (PCG Art. 831-2 et Art. 832-13)
Charges financiéres Produits financiers Total 38 10 974 Dont entreprises liées 10 974
Dossier N* 1SCA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 L3/bU SI CAININA1
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS
Engagement en matiére de pensions et retraites (PCG Art. 832-13)
La convention collective de l'entreprise prévoit des indemnités de fin de carriére. Il n'a pas été signé d'accord particulier. Les engagements correspondants font l'objet d'une comptabilisation dans le compte 153000 pour un montant de 92711 @. Les hypotheses actuarielles retenues sont les suivantes - Taux d'actualisation = 3.60 % - Taux de turn over : >jusqu'a 34 ans = 30 % >de 35 a 39 ans =25 % >de 40 a 44 ans = 20 % >de 45 a49 ans =15 % >de 50 a 54 ans =5% >de 55 a 59 ans =1% > 60 ans et + = 0 % - Taux de croissance des salaires >jusqu'a 34 ans =3% >de 35 a49 ans=2,5 % >à partir de 60 ans =2 % - Age de départ à la retraite >cadres =65 ans >non-cadres = 62 ans - Taux de charges sociales : > cadres = 49% > non-cadres = 38% - Taux de mortalité =Table INSEE F 2016-2018

Dossier N 1SCA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 L3/bU Sl CAININAI
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
- INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Produits et charges exceptionnels (PCG Art. 831-2/13)
Nature Montant imputé au compte
Charges exceptionnelles - Pénalités et amendes fiscales, pénales e 60 67120000 Total 60
Transferts de charges (PCG Art. 831-2/13)
Nature Montant
TRANSFERT DE CHARGES D'EXPLOITATION 4 575 Avantage en nature Porto 1 953 IJ PREVOYANCE AUTRES 22 341 TRANSFERT DE CHARGES DIVERSES 720 Total 29 589
Dossier N* 1SCA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
S.A.S. RESIDENCE LA MAISON DE CLAIRVANS
10 Rue Clairvans
39380 CHAMBLAY
Dossier financier de l'exercice en Euros
Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Activité principale de l'entreprise :
Nous vous présentons ci-aprés le dossier financier qui se décompose ainsi :
- Les comptes annuels
- Le dossier fiscal
Fait à Bordeaux Le 23/05/2023
Expert On Demand Parc Club du Moulin à Vent
33, rue du Docteur Levy 69693 Venissieux Cedex
Dossier N* 1CHB en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. KESIDEINCE LA IVIAISUIN UE CLAIKVAINS
10 Rue Clairvans
39380 CHAMBLAY
SOMMAIRE
COMPTES ANNUELS
- Bilan actif-passif - Compte de résultat - Annexe - Détail des comptes bilan actif passif - Détail Compte de résultat - Annexe à la liasse fiscale
DOSSIER FISCAL
- Liasse 2065 - Liasse 2067 - Liasses 2050 a 2059-F
Expert On Demand Parc Club du Moulin à Vent
33, rue du Docteur Levy 69693 Venissieux Cedex
Dossier N* 1CHB en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. KESIDEINCE LA IVIAISUIN DE CLAIKVAINS
10 Rue Clairvans
39380 CHAMBLAY
COMPTES ANNUELS
Expert On Demand Parc Club du Moulin à Vent 33, rue du Docteur Levy 69693 Venissieux Cedex
Dossier N° 1CHB en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 3938U CHAIVIBLAY
BILAN ACTIF

Dossier N* 1CHB en Euros . Expert On Demand
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 3938U CHAIVIBLAY
BILAN PASSIF

Dossier N° 1CHB en Euros . Expert On Demand
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 3938U CHAIVIBLAY
COMPTE DE RESULTAT

Dossier N* 1CHB en Euros. Expert On Demand
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 3938U CHAIVIBLAY
COMPTE DE RESULTAT

(4) Dont intéréts concernant les entreprises liées Dossier N* 1CHB en Euros. Expert On Demand
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 3938U CHAIVIBLAY
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 2 853 434.81 Euros et
au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 3 782 201.55 Euros et dégageant un bénéfice de 263 051.82 Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2022 au d'arreté des comptes : 23 mai 2023.
Les notes et les tableaux présentés ci-aprés, font partie intégrante des comptes annuels.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
En date du 21 février 2022, l'associé unique a décidé de changer le dénomination sociale de Ia société a " Résidence La Maison de Clairvans".
Les comptes de l'exercice 2022 ont été arrétés le 23 mai 2023.
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant
- REGLES ET METHODES COMPTABLES -
(PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux régles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre, indépendance des exercices, conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la
méthode des coats historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du réglement ANC 2014-03 et des réglements ANC 2018-07 relatifs à la réécriture du plan comptable général applicable à la clôture de l'exercice.
Dossier N* 1CHB en Euros. Expert On Demand
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 3938U CHAIVIBLAY
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Permanence des méthodes
Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport a l'exercice précédent.
A compter de l'exercice 2022 les régles et méthodes de comptabilisation des dotations soins ont été modifiées. Les dotations soins sont comptabilisées sur 2022 en chiffre d'affaires. Sur les exercices antérieurs ces dotations étaient comptabilises en transferts de charges.
Informations générales complémentaires
La société fait partie d'un groupe fiscal intégré depuis l'exercice clos le 31/12/2022 dont la téte de groupe est la SAS COLISEE CARE. La détermination du résultat d'ensemble incombe a Ia société téte de groupe. Les modalités de répartition de l'impôt, conformément à la
convention d'intégration fiscale, se font selon le principe de neutralité.
Disponibilités en Euros :
Dans le cadre de la mise en place d'un cash pooling, les modalités de fonctionnement mises en place par la banque consistaient a solder le compte de bancaire de la société via un transfert dans un compte miroir. Les modalités du cash pooling ont été revues et les comptes miroir ont été clôturés sur l'exercice 2023.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
Dossier N* 1CHB en Euros. Expert On Demand
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S938U CHAIVIBLAY

Dossier N* 1CHB en Euros. Expert On Demand
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S938U CHAIVIBLAY
ANNEXE

Dossier N* 1CHB en Euros. Expert On Demand
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 3938U CHAIVIBLAY
ANNEXE

En application du réglement de l'ANC n'2015-06 modifiant les régles de comptabilisation et d'évaluation des fonds de commerce, aprés analyse des régles, la société estime qu'il n'y a aucun changement a opérer sur les durées d'utilisations du fonds commercial et que celles-ci sont toujours non limitées. Il est non amortissable.
Tous les ans, la valeur d'inventaire est estimée selon la méthode des cash-flow actualisés (valeur d'usage) et selon la méthode des multiples de marché (valeur vénale).
Une dépréciation est comptabilisée si la plus haute des deux valeurs d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
Dossier N* 1CHB en Euros. Expert On Demand
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 3938U CHAIVIBLAY
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Autres immobilisations incorporelles (Code du Commerce Art. R 123-186)
Les immobilisations incorporelles sont évaluées a leur coût d'acquisition, constitué de leur prix d'achat (y compris droits de douane ettaxes non récupérables, aprés déduction des .remises, rabais commerciaux, escomptes de réglement), des coûts directement attribuables a ces immobilisations en vue de leurs utilisations envisagées.
Evaluation des immobilisations corporelles
La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation
de ces biens, mais a l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Evaluation des amortissements
Les méthodes et les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes :

Evaluation des créances et des dettes
Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Au 31/12/2022, les éventuels boucliers tarifaires applicables (électricité, gaz) ont été
provisionnés sur la base des estimations transmises par les fournisseurs.
Dépréciation des créances (PCG Art.831-2/3)
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des
difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Subventions d'éauipement
Une subvention d'équipement est enregistrée au crédit du compte 131000 pour un montant de 68307 £ et un amortissement de 52315 £ au débit du compte 139100.
Dossier N* 1CHB en Euros. Expert On Demand
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 3938U CHAIVIBLA Y
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Variation des capitaux propres

- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU COMPTE DE RESULTAT -
Effectif moyen (PCG Art. 831-3)
Personnel salarié
Cadres 3 Agents de maitrise et techniciens 5 Employés 4 2 Total 50
Charges et produits financiers concernant les entreprises liées (PCG Art. 831-2 et Art. 832-13)
Charges financiéres Produits financiers Total 13 170 Dont entreprises liées 10 676
Dossier N* 1CHB en Euros. Expert On Demand
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 3938U CHAIVIBLAY
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS
Engagement en matiére de pensions et retraites (PCG Art. 832-13)

Identité des sociétés méres consolidant les comptes (PCG Art. 831-3)

Dossier N* 1CHB en Euros. Expert On Demand
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 3938U CHAIVIBLAY
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
- INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Produits et charges exceptionnels (PCG Art. 831-2/13)
Nature Montant imputé au compte
Charges exceptionnelles - Pénalités et amendes fiscales, pénales e 200 67120000 330 - CHARGES EXCEPT. / OP. GESTION CLIENTS 67183000 Total 530
Transferts de charges (PCG Art. 831-2/13)
Nature Montant AIDE A L'EMBAUCHE 16 333 TRANSFERT DE CHARGES D'EXPLOITATION 5 818 Avantage en nature Porto 2 714 IJ PREVOYANCE AUTRES 15 017 TRANSFERT DE CHARGES DIVERSES 198 Total 40 080
Dossier N* 1CHB en Euros. Expert On Demand
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. KESIDEINCE LES IEKKASSES DE VEINIUUX
Rue Maréchal De Lattre de
Tassigny 84130 LE PONTET
SOMMAIRE
COMPTES ANNUELS
- Bilan actif-passif - Compte de résultat - Annexe
- Détail des comptes bilan actif passif - Détail Compte de résultat
DOSSIER FISCAL
- Liasse 2065
- Liasse 2067 - Liasses 2050 à 2059-F
Dossier N 1PON en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. KESIDEINCE LES IEKKASSES DE VEINIUUX
Rue Maréchal De Lattre de
Tassigny 84130 LE PONTET
COMPTES ANNUELS
Dossier N° 1PON en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 8413U Lt PUIN1E1
BILAN ACTIF

Dossier N 1PON en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 8413U Lt PUIN1E1
BILAN PASSIF

Dossier N 1PON en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 8413U Lt PUIN1E1
COMPTE DE RESULTAT

Dossier N° 1PON en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 8413U Lt PUIN1E1
COMPTE DE RESULTAT

(4) Dont intéréts concernant les entreprises liées Dossier N* 1PON en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 8413U Lt PUIV1E1
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 2 313 115.83 Euros et au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 4 259 560.96 Euros et dégageant un bénéfice de 493 975.78 Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022.
Les notes et les tableaux présentés ci-aprés, font partie intégrante des comptes annuels.
Date d'arrété des comptes : 26 avril 2023.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
Néant
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant
- REGLES ET METHODES COMPTABLES - (PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux régles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de
prudence, conformément aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre, indépendance des exercices, conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la
méthode des coûts historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du réglement ANC 2014-03 et des réglements ANC 2018-07 relatifs à la réécriture du plan comptable général applicable à la clôture de l'exercice.
Dossier N* 1PON en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 8413U Lt PUIV1E1

Informations générales complémentaires
La société fait partie d'un groupe fiscal intégré depuis l'exercice clos le 31/12/2022 dont la téte de groupe est la SAS COLISEE CARE. La détermination du résultat d'ensemble incombe a la société téte de groupe. Les modalités de répartition de l'impt, conformément à la convention d'intégration fiscale, se font selon le principe de neutralité.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
Etat des immobilisations

Dossier N* 1PON en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 8413U Lt PUIV1E1

Dossier N* 1PON en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 8413U Lt PUIV1E1

Dossier N* 1PON en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 8413U Lt PUIN1E1

Les immobilisations incorporelles sont évaluées a leur coût d'acquisition, constitué de
leur prix d'achat (y compris droits de douane et taxes non récupérables, aprés déduction des remises, rabais commerciaux, escomptes de réglement), des couts directement attribuables a ces immobilisations en vue de leurs utilisations envisagées.
Evaluation des immobilisations corporelles
La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, mais a l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Evaluation des amortissements
Les méthodes et les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes :

Evaluation des créances et des dettes
Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Des encaissements pour un montant de 202 272 @ n'ont pas pu étre rapprochés des créances correspondantes. Ils ont été comptabilisés dans un compte client " à affecter". Des travaux en cours sur 2023 sont menés pour affecter ces encaissements à la créance correspondante.
Dossier N* 1PON en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 8413U Lt PUIV1E1
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Dépréciation des créances
(PCG Art.831-2/3)
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Subventions d'équipement
Une subvention d'équipement est enregistrée au crédit du compte 131000 pour un montant
de 9415 £ et un amortissement de 157 £ au débit du compte 139100.
Variation des capitaux propres

Dossier N* 1PON en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 8413U Lt PUIN1E1
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU COMPTE DE RESULTAT -
Effectif moyen
(PCG Art. 831-3)
Personnel
salarié
Cadres 4
Agents de maitrise et techniciens 6 Employés 40 Total 50
Charges et produits financiers concernant les entreprises liées (PCG Art. 831-2 et Art. 832-13)
Néant
- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS
Engagement en matiére de pensions et retraites (PCG Art. 832-13)
La convention collective de l'entreprise prévoit des indemnités de fin de carriere. Il n'a pas été signé d'accord particulier. Les engagements correspondants font l'objet d'une comptabilisation dans le compte 153000 pour un montant de 23 955 £. Les hypotheses actuarielles retenues sont les suivantes : - Taux d'actualisation = 3.60 % - Taux de turn over : >jusqu'a 34 ans = 30 % >de 35 a 39 ans = 25 % >de 40 a 44 ans= 20 % >de 45 a49 ans =15 % >de 50 a 54 ans = 5 % >de 55 a 59 ans =1% > 60 ans et + = 0 % - Taux de croissance des salaires >jusqu'a 34 ans =3% >de 35 a49 ans=2,5 % >a partir de 60 ans = 2 % - Age de départ à la retraite >cadres =65 ans >non-cadres =62 ans - Taux de charges sociales : > cadres = 49% >non-cadres = 38% - Taux de mortalité =Table INSEE F 2016-2018
Dossier N* 1PON en Euros.

Dossier N* 1PON en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
S.A.S. RESIDENCE LE CLOS DE LA FORET
8 RUE DE COURTEFONTAINE
39700 FRAISANS
Dossier financier de l'exercice en Euros
Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Activité principale de l'entreprise :
Nous vous présentons ci-aprés le dossier financier qui se décompose ainsi :
- Les comptes annuels
- Le dossier fiscal
Fait à Bordeaux Le 23/05/2023
Dossier N* 1FRA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. KESIVEINCE LE CLUS VE LA FUKEI
8 RUE DE COURTEFONTAINE
39700 FRAISANS
SOMMAIRE
COMPTES ANNUELS
- Bilan actif-passif - Compte de résultat - Annexe - Détail des comptes bilan actif passif - Détail Compte de résultat - Annexe à la liasse fiscale
DOSSIER FISCAL
- Liasse 2065 - Liasse 2067 - Liasses 2050 à 2059-F
Dossier N 1FRA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. KESIDEINCE LE CLUS DE LA FUKEI
8 RUE DE COURTEFONTAINE
39700 FRAISANS
COMPTES ANNUELS
Dossier N° 1FRA en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 3970U FkAISAINS
BILAN ACTIF

Dossier N° 1FRA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 3970U FRAISAINS
BILAN PASSIF

Dossier N° 1FRA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 3970U FKAISAINS
COMPTE DE RESULTAT

Dossier N° 1FRA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 397UU FkAISAINS
COMPTE DE RESULTAT

(4) Dont intéréts concernant les entreprises liées Dossier N* 1FRA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 3970U FRAISAINS
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 2 591 539.41 Euros et au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 3 943 946.81 Euros et dégageant un bénéfice de 457 922.55 Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Les notes et les tableaux présentés ci-aprés, font partie intégrante des comptes annuels.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
Néant
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant
- REGLES ET METHODES COMPTABLES - (PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux régles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre, indépendance des exercices, conformément
aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coats historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du réglement ANC 2014-03 et des réglements ANC 2018-07 relatifs à la réécriture du plan comptable général applicable à la clôture de l'exercice.
Permanence des méthodes
Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent.
Dossier N° 1FRA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 39/UU FKAISAINS
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Informations générales complémentaires
La société fait partie d'un groupe fiscal intégré depuis l'exercice clos le 31/12/2022 dont la tete de groupe est la SAS COLISEE CARE. La détermination du résultat d'ensemble incombe a
Ia société téte de groupe. Les modalités de répartition de l'impot, conformément a la convention d'intégration fiscale, se font selon le principe de neutralité.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
Etat des immobilisations

Dossier N° 1FRA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 39/UU FKAISAINS



Dossier N* 1FRA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 39/UU FKAISAINS
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Etat des échéances des créances et des dettes

En application du réglement de l'ANC n'2015-06 modifiant les régles de comptabilisation et d'évaluation des fonds de commerce, aprés analyse des régles, la société estime qu'il n'y a aucun changement a opérer sur les durées d'utilisations du fonds commercial et que celles-ci sont toujours non limitées. Il est non amortissable.
Tous les ans, la valeur d'inventaire est estimée selon la méthode des cash-flow actualisés (valeur d'usage) et selon la méthode des multiples de marché (valeur vénale).
Une dépréciation est comptabilisée si la plus haute des deux valeurs d'inventaire est inférieure a la valeur comptable.
Dossier N* 1FRA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 397UU FkAISAIvS
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Autres immobilisations incorporelles (Code du Commerce Art. R 123-186)
Les immobilisations incorporelles sont évaluées a leur coût d'acquisition, constitué de leur prix d'achat (y compris droits de douane et taxes non récupérables, aprés déduction des remises, rabais commerciaux, escomptes de réglement), des couts
directement attribuables à ces immobilisations en vue de leurs utilisations envisagées.
Evaluation des immobilisations corporelles
La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond a la valeur d'entrée
des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation
de ces biens, mais a l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Evaluation des amortissements
Les méthodes et les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes :

Evaluation des créances et des dettes
Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Dépréciation des créances (PCG Art.831-2/3)
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Subventions d'équipement
Une subvention d'équipement est enregistrée au crédit du compte 131000 pour un montant de 4368 £ et un amortissement de 0 £ au débit du compte 139100.
Dossier N* 1FRA en Euros.

- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU COMPTE DE RESULTAT -
Effectif moyen (PCG Art. 831-3)
Personnel salarié Cadres 4 Agents de maitrise et techniciens 3 9 Employés 5 Total 48
Charges et produits financiers concernant les entreprises liées (PCG Art. 831-2 et Art. 832-13)
Charges financiéres Produits financiers Total 2 295
- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS
Dossier N* 1FRA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 3970U FKAISAINS
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Engagement en matiére de pensions et retraites (PCG Art. 832-13)
La convention collective de l'entreprise prévoit des indemnités de fin de carriere. Il n'a pas été signé d'accord particulier. Les engagements correspondants font l'objet d'une comptabilisation dans le compte 153000 pour un montant de 67 441 £. Les hypothéses actuarielles retenues sont les suivantes - Taux d'actualisation = 3.60 % - Taux de turn over : >jusqu'a 34 ans =30 % > de 35 a 39 ans=25 % >de 40 a 44 ans = 20 % >de 45 a 49 ans=15 % > de 50 a 54 ans = 5 % >de 55 a 59 ans =1% > 60 ans et + = 0 %
- Taux de croissance des salaires >jusqu'a 34 ans =3% >de 35 a49 ans=2,5 % >a partir de 60 ans = 2 % -Age de départ à la retraite >cadres =65 ans >non-cadres =62 ans - Taux de charges sociales : >cadres =49% > non-cadres = 38% - Taux de mortalité =Table INSEE F 2016-2O18
Identité des sociétés méres consolidant les comptes (PCG Art. 831-3)


Dossier N 1FRA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 397UU FkAISAINS
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Produits et charges exceptionnels (PCG Art. 831-2/13)
Nature Montant imputé au compte Charges exceptionnelles - Pénalités et amendes fiscales, pénales e 200 67120000 - CHARGES EXCEPT. DIVERS (N-2& pénalités 4 6 4 67188000 Total 664
Transferts de charges (PCG Art. 831-2/13)
Nature Montant TRANSFERT DE CHARGES D'EXPLOITATION 4 012 Avantage en nature Porto 583 2
IJ PREVOYANCE AUTRES 17 022 TRANSFERT DE CHARGES DIVERSES 571 AIDE A L'EMBAUCHE 28 550 Total 52 738
Dossier N* 1FRA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
SASU ARC BOISE
6 Rue Juliette Wils
94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
Dossier financier de l'exercice en Euros
Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Activité principale de l'entreprise :
Nous vous présentons ci-aprés le dossier financier qui se décompose ainsi :
- Les comptes annuels
- Le dossier fiscal
Fait a Le
Dossier N*1CGY en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 1JU HNL`DUIJL
6 Rue Juliette Wils
94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
COMPTES ANNUELS au 31/12/2022
COMPTES ANNUELS
- Bilan actif-passif - Compte de résultat - Annexe
- Détail des comptes bilan actif passif - Détail Compte de résultat
DOSSIER FISCAL
- Liasse 2065 - Liasse 2067 - Liasses 2050 à 2059-G
Dossier N° 1CGY en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 AJU AnC DUIJD
6 Rue Juliette Wils
94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
COMPTES ANNUELS
Dossier N*1CGY en Euros
raci1 anc nnicr
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 4JUV CnAIVIrIUIN 1 JVn IVIAnINC
BILAN ACTIF

Dossier N° 1CGY en Euros.
cac11 nc nnicr
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 4JUV CnAIVIrIUIN 1 JUn IVIAnINC
BILAN PASSIF

Dossier N° 1CGY en Euros.
raci1 anc nnicr
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 j4JUU CnAIVIrIUIV1 SUn IVIANIVE
COMPTE DE RESULTAT

Dossier N° 1CGY en Euros.
cac11 nc nnicr
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 j4JUU CnAIVIrIUIV1 SUn IVIANIVC

DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 4JUV CnAIVIrIUIV 1 JVn IVIAnIVL
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 2 698 593.11 Euros et au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 5 099117.22 Euros et dégageant un bénéfice de 163 470.49 Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022.
Les notes et les tableaux présentés ci-aprés, font partie intégrante des comptes annuels.
Date d'arrété des comptes : 26 avril 2023.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
En date du 21 février 2022, la société a été transformée en société par actions simplifiée.
Cette transformation a eu pour effet de mettre fin aux fonctions de gérant de Madame Christine JEANDEL.
La société KOLISEE A a été nommée en qualité de Président a compter de cette date.
La dénomination sociale de la société a été modifiée à compter du 21 février 2022 en "ARC BOISE" au lieu de "Les Opalines Champigny".
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant.
- REGLES ET METHODES COMPTABLES - (PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux régles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de
prudence, conformément aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, indépendance des exercices, conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coats historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du réglement ANC 2014-03 et des
Dossier N° 1CGY enEuros.
c11 a nc nnicr
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 4JUV CnAIVIrIUIN 1 JUn IVIAnINL
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
réglements ANC 2018-07 relatifs à la réécriture du plan comptable général applicable a la clture de l'exercice.
Permanence des méthodes
A compter de l'exercice 2022 les régles et méthodes de comptabilisation des dotations soins
ont été modifiées. Les dotations soins sont comptabilisées sur 2022 en chiffre d'affaires. Sur les exercices antérieurs ces dotations étaient comptabilisées en autres produits.
Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport a l'exercice précédent.
Informations générales complémentaires
La société fait partie d'un groupe fiscal intégré depuis l'exercice clos le 31/12/2022 dont la téte de Groupe est la SAS COLISEE CARE. La détermination du résultat d'ensemble incombe à Ia société téte de groupe. Les modalités de répartition de l'impôt, conformément à la convention d'intégration fiscale, se font selon le principe de neutralité.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
Etat des immobilisations

Dossier N° 1CGY en Euros.
cac11 nc nnicr
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 j4JUU CnAIVIrIUIV1 SUn IVIANIVE

Dossier N° 1CGY en Euros.
rac11 anc nnicr
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 j4JUU CnAIVIrIUIV1 SUn IVIANIVC

Dossier N° 1CGY en Euros.
raci1 anc nnicr

Dossier N 1CGY en Euros.
c11 anc nnicr
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 4JUU CnAIVIrIUIN 1 JUn IVIAnINL

Le sautres immobilsiations incorporelles sont amorties selon un mode linéaire sur une durée comprise entre 1 et 3 ans.
Evaluation des immobilisations corporelles
La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée
des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, mais a l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Evaluation des amortissements
Les méthodes et les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes :

Evaluation des matiéres et marchandises (PCG Art. 831-2)
Les matiéres et marchandises ont été évaluées à leur cout d'acauisition selon la méthode du
dernier prix d'achat
Les frais de stockage n'ont pas été pris en compte pour l'évaluation des stocks.
Dépréciation des stocks (PCG 831-2/3.2 et 831-2/6)
Les stocks et en cours ont, Ie cas échéant, été dépréciés par voie de provision pour tenir compte de leur valeur actuelle à la date de clôture de l'exercice.
Evaluation des créances et des dettes
Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Des mouvements bancaires pour un montant de 71 470 £ n'ont pas pu étre rapprochés des créances correspondantes. Ils ont été comptabilisés dans un compte client "a affecter". Des
Dossier N° 1CGY en Euros.
rac11 anc nnicr
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 j4JUU CnAIVIrIUIV1 SUn IVIANIVC

Disponibilités en Euros
Dans le cadre de la mise en place d'un cash pooling, les modalités de fonctionnement mises
en place par la banque consistaient à solder le compte de bancaire de la société via un
transfert dans un compte miroir. Les modalités du cash pooling ont été revues et les comptes
miroir ont été clturés sur l'exercice 2023
Produits à recevoir
Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan Montant
Autres créances 23 986 Total 2 3 986
Charges à payer
Montant des charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan Montant Dettes fournisseurs et comptes rattachés 512 755 Dettes fiscales et sociales 270 299 Total 783 054
Charges et produits constatés d'avance
Charges constatées d'avance Montant Charges d'exploitation 341 017 Total 341 017
Variation des capitaux propres
Capitaux propres à la clture de l'exercice N-1 avant affectations 588 329 Capitaux propres a l'ouverture de l'exercice N 588 329 Apports recus avec effets rétroactif à l'ouverture de l'exercice N Capitaux propres a l'ouverture de l'exercice aprés apports rétroactifs 588 329 Variation en cours d'exercice Autres variations 339 966- Capitaux propres au bilan de clture de l'exercice N avant AGO 248 363 VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES AU COURS DE L'EXERCICE 339 966- dont variation dues à des modifications de structure au cours de l'exercice 0 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES AU COURS DE L'EXERCICE HORS 339 966- OPERATIONS DE STRUCTURE
Dossier N° 1CGY en Euros.
c11 nc nnicr
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 4JUU CnAIVIrIUIN 1 JUn IVIANIVL
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU COMPTE DE RESULTAT -

- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS -
Engagement en matiere de pensions et retraites (PCG Art. 832-13)
La convention collective de l'entreprise prévoit des indemnités de fin de carriére. Il n'a pas été signé d'accord particulier. Les engagements correspondants font l'objet d'une comptabilisation dans le compte 153000 pour un montant de 136 318 £. Les hypothéses actuarielles retenues sont les suivantes : -Taux d'actualisation = 3.60 %
-Taux de turn over :
>jusqu'a 34 ans =30 % >de 35 a 39 ans =25 % >de 40 a 44 ans =20 % >de 45 à49 ans =15 % >de 50 a 54 ans = 5 % >de 55 a 59 ans =1%
> 60 ans et + = 0 %
- Taux de croissance des salaires >jusqu'a 34 ans =3 %
>de 35 a49 ans=2,5 % >a partir de 60 ans = 2%
-Age de départ à la retraite : >cadres =65 ans >non-cadres = 62 ans
- Taux de charges sociales : >cadres = 49% > non-cadres = 38%
- Taux de mortalité = Table INSEE F 2016-2018
Dossier N° 1CGY en Euros.
c11 anC nn1cr
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 4JUU CnAIVIrIUIN 1 JUn IVIANIVL
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
- INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES -
Transferts de charges (PCG Art. 831-2/13)
Nature Montant AIDE A L'EMBAUCHE 9 700 AVANTAGES EN NATURE 7 018 IJ PREVOYANCE 21 449 AUTRES 690 Total 38 857
Dossier N° 1CGY en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
S.A.S. RESIDENCE LE PARDIGAOU
71 Rue Paul Guiol
83220 LE PRADET
Dossier financier de l'exercice en Euros
Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Activité principale de l'entreprise :
Nous vous présentons ci-aprés le dossier financier qui se décompose ainsi :
- Les comptes annuels
- Le dossier fiscal
Fait à Bordeaux Le 23/05/2023
Dossier N* 1PRA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. KESIDEINCE LE PAKVIGAUU
71 Rue Paul Guiol
83220 LE PRADET
SOMMAIRE
COMPTES ANNUELS
- Bilan actif-passif - Compte de résultat - Annexe - Détail des comptes bilan actif passif - Détail Compte de résultat
DOSSIER FISCAL
- Liasse 2065 - Liasse 2067 - Liasses 2050 à 2059-F
Dossier N* 1PRA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. KESIDEINCE LE PAKDIGAUU
71 Rue Paul Guiol
83220 LE PRADET
COMPTES ANNUELS
Dossier N°1PRA en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 83ZZU Lt PKAVE1
BILAN ACTIF

Dossier N° 1PRA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 83ZZU Lt PKAVE1
BILAN PASSIF

Dossier N° 1PRA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 83ZZU Lt PKAVE1
COMPTE DE RESULTAT

Dossier N* 1PRA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 83ZZU Lt PKAVE1
COMPTE DE RESULTAT

(4) Dont intéréts concernant les entreprises liées Dossier N* 1PRA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 83ZZU Lt PKAVE1
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 2 554 578.72 Euros et
au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 4 581498.75 Euros et dégageant un bénéfice de 543 807.34 Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022.
Les notes et les tableaux présentés ci-aprés, font partie intégrante des comptes annuels.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
En date de 21 février 2022, la société KOLISEE A a été nommée en qualité de Président, en remplacement de la société sGMR, démissionnaire.
En date du 21 février 2022, l'associé unique a décidé de changer le dénomination sociale de Ia sOciété a "RESIDENCE LE PARDIGAOU".
Les comptes de l'exercice 2022 ont été arrétés le 23 mai 2023.
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant
- REGLES ET METHODES COMPTABLES -
(PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux régles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 a 121-5 et suivants du
Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre, indépendance des exercices, conformément
aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la
méthode des coûts historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du reglement ANC 2014-03 et des
réglements ANC 2018-07 relatifs à la réécriture du plan comptable général applicable à la clôture de l'exercice.
Dossier N* 1PRA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 83ZZU Lt PKAVE1
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Permanence des méthodes
Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport a
l'exercice précédent.
A compter de l'exercice 2022 les régles et méthodes de comptabilisation des dotations soins
ont été modifiées. Les dotations soins sont comptabilisées sur 2022 en chiffre d'affaires. Sur
les exercices antérieurs ces dotations étaient comptabilises en transferts de charges.
Informations générales complémentaires
La société fait partie d'un groupe fiscal intégré depuis l'exercice clos le 31/12/2022 dont la téte de
groupe est la SAS COLISEE CARE. La détermination du résultat d'ensemble incombe a la société téte de groupe. Les modalités de répartition de l'impôt, conformément a la convention d'intégration fiscale, se font selon le principe de neutralité.
Disponibilités en Euros :
Dans le cadre de la mise en place d'un cash pooling, les modalités de fonctionnement mises
en place par la banque consistaient a solder le compte de bancaire de la société via un transfert dans un compte miroir. Les modalités du cash pooling ont été revues et les comptes miroir ont été clturés sur l'exercice 2023.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
Dossier N° 1PRA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 83ZZU Lt PKAVtI

Dossier N* 1PRA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 83ZZU Lt PKAVtI

Dossier N* 1PRA en Euros.

Dossier N* 1PRA en Euros.


Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Au 31/12/2022, les éventuels boucliers tarifaires applicables (électricité, gaz) ont été provisionnés sur la base des estimations transmises par les fournisseurs.
Dépréciation des créances (PCG Art.831-2/3)
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des
difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Subventions d'équipement
Néant
Variation des capitaux propres

Dossier N° 1PRA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 8322U LE PKADE1
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU COMPTE DE RESULTAT -
Effectif moyen (PCG Art. 831-3)
Personnel salarié
Cadres 4 Agents de maitrise et techniciens
Employés 40 Total 51
Charges et produits financiers concernant les entreprises liées (PCG Art. 831-2 et Art. 832-13)
Charges financiéres Produits financiers Total 18 067 Dont entreprises liées 18 067
- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS -

Dossier N* 1PRA en Euros.

Dossier N 1PRA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
SARL RESIDENCE LES JARDINS DU BESSAT
60 -62 Boulevard Waldeck Rousseau
42400 ST CHAMOND
Dossier financier de l'exercice en Euros
Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Activité principale de l'entreprise :
Nous vous présentons ci-aprés le dossier financier qui se décompose ainsi :
- Les comptes annuels
- Le dossier fiscal
Fait a Bordeaux Le 23/05/2023
Expert On Demand Parc Club du Moulin à Vent
33, rue du Docteur Levy 69693 Venissieux Cedex
Dossier N 1SCD en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 SAKL KESIVEINCE LES JAKUIINS DU BESSAI
60 -62 Boulevard Waldeck Rousseau 42400 ST CHAMOND
SOMMAIRE
COMPTES ANNUELS
- Bilan actif-passif - Compte de résultat - Annexe - Détail des comptes bilan actif passif - Détail Compte de résultat - Annexe à la liasse fiscale
DOSSIER FISCAL
- Liasse 2065 - Liasse 2067 - Liasses 2050 a 2059-F
Expert On Demand Parc Club du Moulin à Vent
33, rue du Docteur Levy 69693 Venissieux Cedex
Dossier N 1SCD en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 SAKL KESIDEINCE LES JAKDIINS DU BESSAI
60 -62 Boulevard Waldeck
Rousseau 42400 ST CHAMOND
COMPTES ANNUELS
Expert On Demand Parc Club du Moulin à Vent 33, rue du Docteur Levy 69693 Venissieux Cedex
Dossier N* 1SCD en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 4Z4UU S1 CHAIVIUIND
BILAN ACTIF

Dossier N° 1SCD en Euros. Expert On Demand
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 4Z4UU SI CHAIVIUIND
BILAN PASSIF

Dossier N° 1SCD en Euros. Expert On Demand
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 4Z4UU SI CHAIVIUIND
COMPTE DE RESULTAT

Dossier N° 1SCD en Euros. Expert On Demand
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 4Z4UU SI CHAIVIUIND
COMPTE DE RESULTAT

(4) Dont intéréts concernant les entreprises liées Dossier N° 1SCD en Euros. Expert On Demand
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 4Z4UU SI CHAIVIUIND
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 1 237 284.79 Euros et
au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 3 423 101.48 Euros et dégageant un déficit de 287 338.07- Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Les notes et les tableaux présentés ci-aprés, font partie intégrante des comptes annuels.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
En date du 30 juin 2022, l'associé unique a décidé de changer le dénomination sociale de la société a "RESIDENCE LES JARDINS DU BESSAT".
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant.
- REGLES ET METHODES COMPTABLES - (PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux régles
comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre, indépendance des exercices, conformément
aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coats historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du réglement ANC 2014-03 et des réglements ANC 2018-07 relatifs a la réécriture du plan comptable général applicable à la
clôture de l'exercice.
Dossier N* 1SCD en Euros. Expert On Demand
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 4Z4UU S1 CHAIVIUIND
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Permanence des méthodes
Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent.
Informations générales complémentaires
La société fait partie d'un groupe fiscal intégré depuis l'exercice clos le 31/12/2022 dont la téte de groupe est la SAS COLISEE CARE. La détermination du résultat d'ensemble incombe à Ia société téte de groupe. Les modalités de répartition de l'impt, conformément a la convention d'intégration fiscale, se font selon le principe de neutralité.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
Etat des immobilisations

Dossier N° 1SCD en Euros. Expert On Demand
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 4Z4UU S1 CHAIVIUIND



Dossier N* 1SCD en Euros. Expert On Demand

Dossier N 1SCD en Euros. Expert On Demand
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 4Z4UU S1 CHAIVIUIND
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Autres immobilisations incorporelles (Code du Commerce Art. R 123-186)
Les immobilisations incorporelles sont évaluées a leur coût d'acquisition, constitué de leur prix d'achat (y compris droits de douane ettaxes non récupérables, aprés déduction des remises, rabais commerciaux, escomptes de réglement), des coûts directement attribuables a ces immobilisations en vue de leurs utilisations envisagées.
Evaluation des immobilisations corporelles
La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond a la valeur d'entrée
des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires a la mise en état d'utilisation de ces biens, mais a l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Evaluation des amortissements
Les méthodes et les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes :

Evaluation des créances et des dettes
Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Dépréciation des créances (PCG Art.831-2/3)
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des
difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Produits a recevoir

Dossier N* 1SCD en Euros. Expert On Demand

Dossier N° 1SCD en Euros. Expert On Demand

- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS
Engagement en matiére de pensions et retraites (PCG Art. 832-13)

Dossier N* 1SCD en Euros. Expert On Demand

Dossier N* 1SCD en Euros. Expert On Demand
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
S.A.S. RESIDENCE LES HIRONDELLES DE LA GALAURE
4 Rue du 14.juillet 1944 Montvalpres
26330 CHATEAUNEUF DE GALAURE
Dossier financier de l'exercice en Euros
Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Activité principale de l'entreprise :
Nous vous présentons ci-aprés le dossier financier qui se décompose ainsi :
- Les comptes annuels
- Le dossier fiscal
Fait à Bordeaux Le 23/05/2023
Dossier N* 1CGL en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. KESIVEINCE LES HIKUINVELLES VE LA GALAUKE
4 Rue du 14 juillet 1944 Montvalpres
26330 CHATEAUNEUF DE GALAURE
SOMMAIRE
COMPTES ANNUELS
- Bilan actif-passif - Compte de résultat - Annexe - Détail des comptes bilan actif passif - Détail Compte de résultat - Annexe à la liasse fiscale
DOSSIER FISCAL
- Liasse 2065 - Liasse 2067 - Liasses 2050 à 2059-F
Dossier N* 1CGL en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. KESIDEINCE LES HIKUINDELLES DE LA GALAUKE
4 Rue du 14 juillet 1944
Montvalpres 26330 CHATEAUNEUF DE GALAURE
COMPTES ANNUELS
Dossier N°1CGL en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 Zb33U CHA1EAUINtUF Vt GALAUKt
BILAN ACTIF

Dossier N° 1CGL en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 Zb33U CHA1EAUINEUF VE GALAUKE
BILAN PASSIF

Dossier N° 1CGL en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 Zb33U CHA1EAUINEUF VE GALAUKE
COMPTE DE RESULTAT

Dossier N* 1CGL en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 Zb33U CHAItAUINtUF Vt GALAUKt

(4) Dont intéréts concernant les entreprises liées Dossier N* 1CGL en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 Zb33U CHAltAUIVEUF Vt GALAUKt
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 2 801492.71 Euros et
au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 4 931420.26 Euros et dégageant un bénéfice de 477 498.14 Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Les notes et les tableaux présentés ci-aprés, font partie intégrante des comptes annuels.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
Néant
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant
- REGLES ET METHODES COMPTABLES - (PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux régles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre, indépendance des exercices, conformément
aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coats historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du réglement ANc 2014-03 et des réglements ANC 2018-07 relatifs à la réécriture du plan comptable général applicable à la clture de l'exercice.
Permanence des méthodes
Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent.
Dossier N* 1CGL en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 Zb33U CHAI tAUINtUF Vt GALAUKt
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Informations générales complémentaires
La société fait partie d'un groupe fiscal intégré depuis l'exercice clos le 31/12/2022 dont la téte de groupe est la SAS COLISEE CARE. La détermination du résultat d'ensemble incombe à la société téte de groupe. Les modalités de répartition de l'impt, conformément à la convention d'intégration fiscale, se font selon le principe de neutralité.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
Etat des immobilisations

Dossier N° 1CGL en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 Zb33U CHAItAUINtUF Vt GALAUKt
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022



Dossier N* 1CGL en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 Zb33U CHAI tAUINtUF Vt GALAUKt
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Etat des échéances des créances et des dettes


d'évaluation des fonds de commerce, aprés analyse des régles, la société estime qu'il n'y a
aucun changement a opérer sur les durées d'utilisations du fonds commercial et que celles-ci
sont toujours non limitées. Il est non amortissable.
Tous les ans, la valeur d'inventaire est estimée selon la méthode des cash-flow actualisés
(valeur d'usage) et selon la méthode des multiples de marché (valeur vénale).
Une dépréciation est comptabilisée si la plus haute des deux valeurs d'inventaire est inférieure a la valeur comptable.
Dossier N* 1CGL en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 Zb33U CHAItAUINEUF VE GALAUKE
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Autres immobilisations incorporelles (Code du Commerce Art. R 123-186)
Les brevets, concessions et autres valeurs incorporelles immobilisées ont été évalués a leur
coat d'acquisition, mais a l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Evaluation des immobilisations corporelles
La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée
des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation
de ces biens, mais a l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Evaluation des amortissements
Les méthodes et les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes :

Evaluation des créances et des dettes
Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Dépréciation des créances (PCG Art.831-2/3)
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des
difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Subventions d'équipement
Une subvention d'équipement est enregistrée au crédit du compte 131000 pour un montant de 54 747,00 £ et un amortissement de 54 048,00 £ au débit du compte 139100.
Dossier N* 1CGL en Euros.

- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU COMPTE DE RESULTAT -
Effectif moyen (PCG Art. 831-3)
Personnel salarié Cadres 4 Agents de maitrise et techniciens 9 Employés 50 Total 63
Charges et produits financiers concernant les entreprises liées (PCG Art. 831-2 et Art. 832-13)
Charges financiéres Produits financiers Total 18 775 Dont entreprises liées 18 775
Dossier N* 1CGL en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 Zb33U CHA1EAUINEUF VE GALAUKE
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS -

Dossier N* 1CGL en Euros.

Dossier N* 1CGL en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
SARL RESIDENCE LES RIVES D'OR
Rue Ivoire Villemagne
42420 L0RETTE
Dossier financier de l'exercice en Euros Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Activité principale de l'entreprise :
Nous vous présentons ci-aprés le dossier financier qui se décompose ainsi :
- Les comptes annuels
- Le dossier fiscal
Fait à Bordeaux Le 23/05/2023
Dossier N* 1LOR en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
Rue Ivoire Villemagne
42420 LORETTE
SOMMAIRE
COMPTES ANNUELS
- Bilan actif-passif - Compte de résultat - Annexe - Détail des comptes bilan actif passif - Détail Compte de résultat - Annexe à la liasse fiscale
DOSSIER FISCAL
- Liasse 2065 - Liasse 2067 - Liasses 2050 à 2059-F
Dossier N 1LOR en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 SAKL KESIDEINCE LES KIVES D`UK
Rue Ivoire Villemagne
42420 LORETTE
COMPTES ANNUELS
Dossier N* 1LOR en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 4Z4ZU iUKE11E
BILAN ACTIF

Dossier N 1LOR en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 4Z42U LUKE11E
BILAN PASSIF

Dossier N° 1LOR en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 4Z4ZU LUKE11E
COMPTE DE RESULTAT

Dossier N* 1LOR en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 4Z42U LUKE11E
COMPTE DE RESULTAT

(4) Dont intéréts concernant les entreprises liées Dossier N* 1LOR en Euros.
DocuSign Envelope iD: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 4Z42U LUKE11E
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 1 333 132.11 Euros et
au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 3 413 136.24 Euros et dégageant un déficit de 174 302.00- Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Les notes et les tableaux présentés ci-aprés, font partie intégrante des comptes annuels.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
Néant.
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant
- REGLES ET METHODES COMPTABLES - (PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux régles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre, indépendance des exercices, conformément
aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coats historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du réglement ANC 2014-03 et des réglements ANC 2018-07 relatifs à la réécriture du plan comptable général applicable à la clôture de l'exercice.
Permanence des méthodes
Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport a l'exercice précédent.
Dossier N* 1LOR en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 4Z4ZU iUKEl IE
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Informations générales complémentaires
La société fait partie d'un groupe fiscal intégré depuis l'exercice clos le 31/12/2022 dont la tete de groupe est la SAS COLISEE CARE. La détermination du résultat d'ensemble incombe a
Ia société téte de groupe. Les modalités de répartition de l'impot, conformément a la convention d'intégration fiscale, se font selon le principe de neutralité.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
Etat des immobilisations

Dossier N* 1LOR en Euros.



Dossier N* 1LOR en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 4Z4ZU LUKE11E
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022

Dossier N* 1LOR en Euros.


Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Dépréciation des créances (PCG Art.831-2/3)
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Produits a recevoir
Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan Montant Autres créances 34 932 Total 34 932
Charges à payer

Dossier N* 1LOR en Euros.
DocuSign Envelope iD: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 4Z42U LUKE11E
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
OPERATIONS DE STRUCTURE 75 698
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU COMPTE DE RESULTAT -
Effectif moyen (PCG Art. 831-3)
Personnel
salarié
Cadres 5 Agents de maitrise et techniciens 6 Employés 36 Total 47
Charges et produits financiers concernant les entreprises liées (PCG Art. 831-2 et Art. 832-13)
Charges financiéres Produits financiers Total 10 202 Dont entreprises liées 10 202
- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS
Engagement en matiére de pensions et retraites (PCG Art. 832-13)

Dossier N* 1LOR en Euros.

Dossier N 1LOR en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 SASU LES SUUKCES DU IEKKUIN
7 Avenue des sources
21590 SANTENAY
SOMMAIRE
COMPTES ANNUELS
- Bilan actif-passif - Compte de résultat - Annexe - Détail des comptes bilan actif passif - Détail Compte de résultat
DOSSIER FISCAL
- Liasse 2065 - Liasse 2067 - Liasses 2050 à 2059-F
Dossier N 1STY en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
7 Avenue des sources
21590 SANTENAY
COMPTES ANNUELS
Dossier N*_1STY en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 Z159U SAIN1EINAY
BILAN ACTIF

Dossier N° 1STY en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 Z159U SAIN1EINAY
BILAN PASSIF

Dossier N° 1STY en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 Z159U SAIN1EINAY
COMPTE DE RESULTAT

Dossier N° 1STY en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 Z159U SAIN1EINAY
COMPTE DE RESULTAT

(3) Dont produits concernant les entreprises liées
(4) Dont intéréts concernant les entreprises liées Dossier N° 1STY en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 Z159U SAIN1EINAY
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 3 362 680.05 Euros et
au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 4 701407.16 Euros et dégageant un bénéfice de 587 956.24 Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022.
Les notes et les tableaux présentés ci-aprés, font partie intégrante des comptes annuels.
Date d'arrété des comptes : 26 avril 2023.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
Néant.
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant.
- REGLES ET METHODES COMPTABLES - (PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux régles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du
Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre, indépendance des exercices, conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du réglement ANC 2014-03 et des réglements ANC 2018-07 relatifs à la réécriture du plan comptable général applicable à la clture de l'exercice.
Dossier N° 1STY en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 Z159U SAIN ItINAY

Informations générales complémentaires
La société fait partie d'un groupe fiscal intégré depuis l'exercice clos le 31/12/2022 dont la tete de groupe est la SAS COLISEE CARE. La détermination du résultat d'ensemble incombe a
la société téte de groupe. Les modalités de répartition de l'impt, conformément à la convention d'intégration fiscale, se font selon le principe de neutralité.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
Etat des immobilisations

Dossier N° 1STY en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 ZI59U SAIN IEINAY

Dossier N° 1STY en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 ZIS9U SAIN IEINAY
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022

Dossier N° 1STY en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 ZI59U SAIN ItINAY
ANNEXE

En application du réglement de l'ANC n'2015-06 modifiant les régles de comptabilisation et d'évaluation des fonds de commerce, aprés analyse des régles, la société estime qu'il n'y a aucun changement a opérer sur les durées d'utilisations du fonds commercial et que celles-ci sont toujours non limitées. Il est non amortissable. Tous les ans, la valeur d'inventaire est estimée selon la méthode des cash-flow actualisés (valeur d'usage) et selon la méthode des multiples de marché (valeur vénale).
Une dépréciation est comptabilisée si la plus haute des deux valeurs d'inventaire est
inférieure a la valeur comptable.
Dossier N° 1STY en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 Z159U SAIN 1EINAY
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Autres immobilisations incorporelles (Code du Commerce Art. R 123-186)
Les immobilisations incorporelles sont évaluées a leur coût d'acquisition, constitué de
leur prix d'achat (y compris droits de douane et taxes non récupérables, aprés déduction des remises, rabais commerciaux, escomptes de réglement), des coûts directement attribuables a ces immobilisations en vue de leurs utilisations envisagées.
Evaluation des immobilisations corporelles
La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond a la valeur d'entrée
des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, mais à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Evaluation des amortissements
Les méthodes et les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes :

Evaluation des créances et des dettes
Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Des mouvements bancaires pour un montant de 62 343 £ n'ont pas pu étre rapprochés des créances correspondantes. Ils ont été comptabilisés dans un compte client "a affecter". Des travaux en cours sur 2023 sont menés pour affecter ces mouvement a la créance
correspondante.
Dépréciation des créances (PCG Art.831-2/3)
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Disponibilités en Euros
Dans le cadre de la mise en place d'un cash pooling, les modalités de fonctionnement mises en place par la banque consistaient à solder le compte de bancaire de la société via un
transfert dans un compte miroir. Les modalités du cash pooling ont été revues et les comptes miroir ont été clturés sur l'exercice 2023.
Dossier N° 1STY en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 Z159U SAIN ItINAY

- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU COMPTE DE RESULTAT -
Effectif moyen (PCG Art. 831-3)
Personnel salarié Cadres 4 Agents de maitrise et techniciens 5 Employés 4 2 Total 51
Charges et produits financiers concernant les entreprises liées (PCG Art. 831-2 et Art. 832-13)
Charges financiéres Produits financiers Total 14 026 Dont entreprises liées 14 026
Dossier N° 1STY en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 Z159U SAIN1EINAY
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS -
Engagement en matiére de pensions et retraites (PCG Art. 832-13)
La convention collective de l'entreprise prévoit des indemnités de fin de carriére. Il n'a pas été signé d'accord particulier. Les engagements correspondants font l'objet d'une comptabilisation dans le compte 153000 pour un montant de 73 365 £.
Les hypothéses actuarielles retenues sont les suivantes :
- Taux d'actualisation = 3.60 % - Taux de turn over :
>jusqu'a 34 ans = 30 % > de 35 a 39 ans = 25 % > de 40 a 44 ans =20 %
> de 45 a 49 ans =15 %
> de 50 a 54 ans = 5 % > de 55 a 59 ans = 1%
> 60 ans et + = 0 % - Taux de croissance des salaires :
>jusqu'a 34 ans = 3% >de 35 a49 ans =2,5 % > a partir de 60 ans = 2 %
-Age de départ a la retraite : >cadres = 65 ans >non-cadres = 62 ans -Taux de charges sociales : > cadres = 49%
> non-cadres = 38%
-Taux de mortalité =Table INSEE F 2016-2018
Identité des sociétés méres consolidant les comptes (PCG Art. 831-3)

Dossier N 1STY en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 Z159U SAIN1EINAY
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
- INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Produits et charges exceptionnels (PCG Art. 831-2/13)
Nature Montant imputé au compte
Charges exceptionnelles -_ Pénalités et amendes fiscales, pénales e 89 67120000 Total 89
Transferts de charges (PCG Art. 831-2/13)
Nature Montant
TRANSFERT DE CHARGES D'EXPLOITATION 2 435 Avantage en nature Porto 2 366 IJ PREVOYANCE AUTRES 2 2 475 TRANSFERT DE CHARGES DIVERSES 335 Total 28 611
Dossier N* 1STY en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
S.A.S. RESIDENCE LES CHATEAUX DE PROVENCE
32 Rue de Ferigoulo
84470 CHATEAUNEUF DE GADAGNE
Dossier financier de l'exercice en Euros
Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Activité principale de l'entreprise :
Nous vous présentons ci-aprés le dossier financier qui se décompose ainsi :
- Les comptes annuels
- Le dossier fiscal
Fait à Bordeaux Le 23/05/2023
Dossier N* 1CGG en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. KESIVEINCE LES CHAItAUX VE PKUVEINCE
32 Rue de Ferigoulo
84470 CHATEAUNEUF DE GADAGNE
COMPTES ANNUELS au 31/12/2022
COMPTES ANNUELS
- Bilan actif-passif - Compte de résultat - Annexe - Détail des comptes bilan actif passif - Détail Compte de résultat - Annexe à la liasse fiscale
DOSSIER FISCAL
- Liasse 2065 - Liasse 2067 - Liasses 2050 à 2059-F
Dossier N* 1CGG en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. RESIDEINCE'LES CHAT EAUX VE PRUVEINCE
32 Rue de Ferigoulo
84470 CHATEAUNEUF DE GADAGNE
COMPTES ANNUELS
Dossier N*_1CGG en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 844/U CHA1EAUINEUF VE GAVAGINE
BILAN ACTIF

(2) Dont à moins d'un an 4 231 (3) Dont a plus d'un an
Dossier N 1CGG en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 844/U CHA1tAUINEUF VE GAVAGINE
BILAN PASSIF

Dossier N° 1CGG en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 844/U CHA1tAUINEUF VE GAVAGINE
COMPTE DE RESULTAT

Dossier N* 1CGG en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 844/U CHAIAUINEUF VE GAVAGINE
COMPTE DE RESULTAT

(4) Dont intéréts concernant les entreprises liées Dossier N* 1CGG en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 844/U CHA1tAUIVEUF Vt GAVAGIVE
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 2 558 891.09 Euros et
au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 4 523 477.93 Euros et dégageant un bénéfice de 404 378.78 Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Les notes et les tableaux présentés ci-aprés, font partie intégrante des comptes annuels.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
Néant
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant
- REGLES ET METHODES COMPTABLES - (PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux régles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre, indépendance des exercices, conformément
aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coats historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du réglement ANc 2014-03 et des réglements ANC 2018-07 relatifs à la réécriture du plan comptable général applicable à la clture de l'exercice.
Permanence des méthodes
Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent.
Dossier N* 1CGG en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 844/U CHA1EAUINEUF VE GAVAGINE
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Informations générales complémentaires
La société fait partie d'un groupe fiscal intégré depuis l'exercice clos le 31/12/2022 dont la tete de groupe est la SAS COLISEE CARE. La détermination du résultat d'ensemble incombe a
Ia société téte de groupe. Les modalités de répartition de l'impot, conformément a la convention d'intégration fiscale, se font selon le principe de neutralité.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
Etat des immobilisations

Dossier N° 1CGG en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 844/U CHA1tAUINEUF VE GAVAGINE

Etat des provisions

Dossier N* 1CGG en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 844/U CHA1tAUINEUF VE GAVAGINE
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022

Dossier N* 1CGG en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 844/U &HA1EAUINEUF VE GAVAGINE
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Autres immobilisations incorporelles (Code du Commerce Art. R 123-186)
Les immobilisations incorporelles sont évaluées a leur coût d'acquisition, constitué de leur prix d'achat (y compris droits de douane ettaxes non récupérables, aprés déduction des . remises, rabais commerciaux, escomptes de réglement), des couts directement attribuables a ces immobilisations en vue de leurs utilisations envisagées.
Evaluation des immobilisations corporelles
La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires a la mise en état d'utilisation de ces biens, mais a l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Evaluation des amortissements
Les méthodes et les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes :

Evaluation des créances et des dettes
Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Dépréciation des créances (PCG Art.831-2/3)
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des
difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Subventions d'équipement
Une subvention d'équipement est enregistrée au crédit du compte 131000 pour un montant de 12000 £ et un amortissement de 200 £ au débit du compte 139100.
Dossier N* 1CGG en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 844/U CHA1tAUIVEUF VE GAVAGINE

- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU COMPTE DE RESULTAT -
Effectif moyen (PCG Art. 831-3)
Personnel salarié
Cadres 5 Agents de maitrise et techniciens 4 Employés 47 Total 5 6
Charges et produits financiers concernant les entreprises liées (PCG Art. 831-2 et Art. 832-13)
Charges financiéres Produits financiers Total 15 052 Dont entreprises liées 15 052
Dossier N* 1CGG en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 844/U CHA1tAUINEUF VE GAVAGINE
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS
Engagement en matiére de pensions et retraites (PCG Art. 832-13)
La convention collective de l'entreprise prévoit des indemnités de fin de carriére. Il n'a pas été signé d'accord particulier. Les engagements correspondants font l'objet d'une comptabilisation dans le compte 153000 pour un montant de 80 437 £. Les hypotheses actuarielles retenues sont les suivantes - Taux d'actualisation = 3.60 % - Taux de turn over : >jusqu'a 34 ans = 30 % >de 35 a 39 ans =25 % >de 40 a 44 ans = 20 % >de 45 a 49 ans =15 % >de 50 a 54 ans =5% >de 55 a 59 ans =1% >60 ans et + = 0 % - Taux de croissance des salaires >jusqu'a 34 ans =3% >de 35 a49 ans=2,5 % >à partir de 60 ans =2 % -Age de départ à la retraite >cadres =65 ans >non-cadres = 62 ans - Taux de charges sociales : > cadres = 49% > non-cadres = 38% - Taux de mortalité =Table INSEE F 2016-2018

Dossier N 1CGG en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 844/U CHAIEAUINEUF VE GAVAGINE
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
- INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Produits et charges exceptionnels (PCG Art. 831-2/13)
Nature Montant imputé au compte
Charges exceptionnelles - Pénalités et amendes fiscales, pénales e 6 67120000 Total 6
Transferts de charges (PCG Art. 831-2/13)
Nature Montant
AIDE A L'EMBAUCHE 1 100 TRANSFERT DE CHARGES D'EXPLOITATION 15 205 Avantage en nature Porto 483 IJ PREVOYANCE AUTRES 30 868 TRANSFERT DE CHARGES DIVERSES 2 946 Total 50 602
Dossier N* 1CGG en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. KESIVEIVCE LES IUILEKIES
Traverse Favant
13016 MARSEILLE
SOMMAIRE
COMPTES ANNUELS
- Bilan actif-passif - Compte de résultat - Annexe - Détail des comptes bilan actif passif - Détail Compte de résultat
DOSSIER FISCAL
- Liasse 2065 - Liasse 2067 - Liasses 2050 à 2059-F
Dossier N 1MSH en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. KESIDEINCE LES IUILEKIES
Traverse Favant
13016 MARSEILLE
COMPTES ANNUELS
Dossier N*_1MSH en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 13U1b iVIAKStILLt
BILAN ACTIF

(2) Dont à moins d'un an (3) Dont a plus d'un an
Dossier N° 1MSH en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 L3UIb IVIAKStILLE
BILAN PASSIF

Dossier N° 1MSH en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 L3UIb IVIAKStILLE
COMPTE DE RESULTAT

Dossier N* 1MSH en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 L3UIb IVIAKStILLE
COMPTE DE RESULTAT

(4) Dont intéréts concernant les entreprises liées 5. Dossier N* 1MSH en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 I3U1b IVIAKSEILLE
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 1862 143.05 Euros et
au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 3 657 250.48 Euros et dégageant un bénéfice de 118 893.59 Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Les notes et les tableaux présentés ci-aprés, font partie intégrante des comptes annuels.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
Les comptes de l'exercice 2022 ont été arrétés le 23 mai 2023.
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant
- REGLES ET METHODES COMPTABLES - (PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux régles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre, indépendance des exercices, conformément
aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coats historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du réglement ANC 2014-03 et des réglements ANC 2018-07 relatifs à la réécriture du plan comptable général applicable à la clôture de l'exercice.
Permanence des méthodes
Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport a l'exercice précédent.
ossier N* 1MSH en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 13U1b IVIAKStILLE
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
A compter de l'exercice 2022 les régles et méthodes de comptabilisation des dotations soins ont été modifiées. Les dotations soins sont comptabilisées sur 2022 en chiffre d'affaires. Sur les exercices antérieurs ces dotations étaient comptabilises en transferts de charges.
Informations générales complémentaires
La société fait partie d'un groupe fiscal intégré depuis l'exercice clos le 31/12/2022 dont la
téte de groupe est la SAS COLISEE CARE. La détermination du résultat d'ensemble incombe a Ia société téte de groupe. Les modalités de répartition de l'impôt, conformément à la
convention d'intégration fiscale, se font selon le principe de neutralité.
Disponibilités en Euros :
Dans le cadre de la mise en place d'un cash pooling, les modalités de fonctionnement mises
en place par la banque consistaient a solder le compte de bancaire de la société via un
transfert dans un compte miroir.
Les modalités du cash pooling ont été revues et les comptes miroir ont été clturés sur l'exercice 2023.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
Dossier N* 1MSH en Euros

Dossier N° 1MSH en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 I3U1b IVIAKSEILLE
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022

Dossier N° 1MSH en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 I3U1b IVIAKSEILLE

Evaluation des immobilisations corporelles
La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires a la mise en état d'utilisation
de ces biens, mais a l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Evaluation des amortissements
Les méthodes et les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes :

Evaluation des créances et des dettes
Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Au 31/12/2022, les éventuels boucliers tarifaires applicables (électricité, gaz) ont été provisionnés sur la base des estimations transmises par les fournisseurs.
Dossier N* 1MSH en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 I3U1b IVIAKSEILLE
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Dépréciation des créances (PCG Art.831-2/3)
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Subventions d'équipement
Variation des capitaux propres

Dossier N° 1MSH en Euros

- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS -
Engagement en matiére de pensions et retraites (PCG Art. 832-13)

Dossier N* 1MSH en Euros

Dossier N° 1MSH en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. KESIDEINCE LES CHAKIVIEI IES
5 Avenue Jean Moulin
77200 TORCY
COMPTES ANNUELS au 31/12/2022
COMPTES ANNUELS
- Bilan actif-passif - Compte de résultat - Annexe
- Détail des comptes bilan actif passif - Détail Compte de résultat
DOSSIER FISCAL
- Liasse 2065 - Liasse 2067 - Liasses 2050 à 2059-F
Dossier N 1TOR2 en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. KESIDEINCE LES CHAKIVIEIIES
5 Avenue Jean Moulin
77200 TORCY
COMPTES ANNUELS
Dossier N* 1TOR2 en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 //ZUU YURCY
BILAN ACTIF

Dossier N° 1TOR2 en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 7/ZUU YURCY
BILAN PASSIF

Dossier N 1TOR2 en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 7/ZUU YURCY
COMPTE DE RESULTAT

Dossier N* 1TOR2 en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 //ZUU iUKCY
COMPTE DE RESULTAT

(4) Dont intéréts concernant les entreprises liées Dossier N* 1TOR2 en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 7/ZUU YUKLY
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 4 011 329.02 Euros et au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 5 357 484.69 Euros et dégageant un déficit de 694 943.90- Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Les notes et les tableaux présentés ci-aprés, font partie intégrante des comptes annuels.
Date d'arrété des comptes : 26 avril 2023.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
En date du 30 juin 2022, l'associé unique a décidé d'adopter comme nouvelle dénomination
SOciale, "RESIDENCE LES CHARMETTES".
La détérioration du taux d'occupation sur l'exercice 2022, combinée à une augmentation des charges de personnel, explique en partie les pertes générées par la société sur l'exercice.
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant.
- REGLES ET METHODES COMPTABLES - (PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux régles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 a 121-5 et suivants du Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de
prudence, conformément aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, indépendance des exercices, conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des couts historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du réglement ANC 2014-03 et des réglements ANC 2018-07 relatifs à la réécriture du plan comptable général applicable a la clôture de l'exercice.
Dossier N* 1TOR2 en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 7/ZUU YUKLY
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Permanence des méthodes
A compter de l'exercice 2022 les régles et méthodes de comptabilisation des dotations soins ont été modifiées. Les dotations soins sont comptabilisées sur 2022 en chiffre d'affaires. Sur les exercices antérieurs ces dotations étaient comptabilisées en autres produits.
Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent.
Informations générales complémentaires
La société fait partie d'un groupe fiscal intégré depuis l'exercice clos le 31/12/2022 dont la téte de groupe est la SAS COLISEE CARE. La détermination du résultat d'ensemble incombe à Ia société téte de groupe. Les modalités de répartition de l'impôt, conformément a la
convention d'intégration fiscale, se font selon le principe de neutralité.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
Etat des immobilisations

Dossier N* 1TOR2 en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 //ZUU iUKLY

Dossier N* 1TOR2 en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 7/ZUU YUKLY

Dossier N* 1TOR2 en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 7/ZUU YUKLY

En application du réglement de l'ANC n'2015-06 modifiant les régles de comptabilisation et d'évaluation des fonds de commerce, aprés analyse des régles, la société estime qu'il n'y a aucun changement a opérer sur les durées d'utilisations du fonds commercial et que celles-ci sont toujours non limitées. Il est non amortissable. Tous les ans, la valeur d'inventaire est estimée selon la méthode des cash-flow actualisés (valeur d'usage) et selon la méthode des multiples de marché (valeur vénale).
Une dépréciation est comptabilisée si la plus haute des deux valeurs d'inventaire est
inférieure a la valeur comptable .
Dossier N* 1TOR2 en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 1/ZUU YUKLY
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Autres immobilisations incorporelles (Code du Commerce Art. R 123-186)
Les immobilisations incorporelles sont évaluées a leur coût d'acquisition, constitué de leur prix d'achat (y compris droits de douane et taxes non récupérables, aprés
déduction des remises, rabais commerciaux, escomptes de réglement), des coûts directement attribuables à ces immobilisations en vue de leurs utilisations envisagées.
Evaluation des immobilisations corporelles
La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond a la valeur d'entrée
des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation
de ces biens, mais a l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Evaluation des amortissements
Les méthodes et les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes :

Dossier N* 1TOR2 en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 7/ZUU YUKLY
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Variation détaillée des stocks et des en-cours

Dépréciation des stocks (PCG 831-2/3.2 et 831-2/6)
Les stocks et en cours ont, le cas échéant, été dépréciés par voie de provision pour tenir
compte de leur valeur actuelle à la date de clture de l'exercice.
Evaluation des créances et des dettes
Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Des encaissements pour un montant de 154 924 £ n'ont pas pu étre rapprochés des créances correspondantes. Ils ont été comptabilisés dans un compte client "a affecter". Des travaux en cours sur 2023 sont menés pour affecter ces encaissements à la créance correspondante.
Dépréciation des créances (PCG Art.831-2/3)
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Disponibilités en Euros
Dans le cadre de la mise en place d'un cash pooling, les modalités de fonctionnement mises en place par la banque consistaient a solder le compte de bancaire de la société via un transfert dans un compte miroir. Les modalités du cash pooling ont été revues et les comptes miroir ont été clturés sur l'exercice 2023
Dossier N* 1TOR2 en Euros.

Dossier N* 1TOR2 en Euros.

- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS
Engagement en matiére de pensions et retraites (PCG Art. 832-13)

Dossier N* 1TOR2 en Euros.

Dossier N* 1TOR2 en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
S.A.S. RESIDENCE LES COLLINES DOREES
2105 route de Bayere
69380 CHARNAY
Dossier financier de l'exercice en Euros
Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Activité principale de l'entreprise :
Nous vous présentons ci-aprés le dossier financier qui se décompose ainsi :
- Les comptes annuels
- Le dossier fiscal
Fait à Bordeaux Le 23/05/2023
Expert On Demand Parc Club du Moulin à Vent
33, rue du Docteur Levy 69693 Venissieux Cedex
Dossier N* 1CHY en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. KESIVEINCE LES CULLIINES DUKEES
2105 route de Bayere
69380 CHARNAY
SOMMAIRE
COMPTES ANNUELS
- Bilan actif-passif - Compte de résultat - Annexe - Détail des comptes bilan actif passif - Détail Compte de résultat - Annexe à la liasse fiscale
DOSSIER FISCAL
- Liasse 2065 - Liasse 2067 - Liasses 2050 a 2059-F
Expert On Demand Parc Club du Moulin à Vent
33, rue du Docteur Levy 69693 Venissieux Cedex
Dossier N 1CHY enEuros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. KESIDEINCE LES CULLIINES DUKEES
2105 route de Bayere
69380 CHARNAY
COMPTES ANNUELS
Expert On Demand Parc Club du Moulin à Vent 33, rue du Docteur Levy 69693 Venissieux Cedex
Dossier N° 1CHY en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 b938U CHAKINAY
BILAN ACTIF

Dossier N 1CHY en Euros. Expert On Demand
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 b938U CHAKINAY
BILAN PASSIF

Dossier N° 1CHY en Euros. Expert On Demand
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 b938U CHAKINAY
COMPTE DE RESULTAT

Dossier N° 1CHY en Euros. Expert On Demand
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 b938U CHAKINAY
COMPTE DE RESULTAT

(4) Dont intéréts concernant les entreprises liées Dossier N* 1CHY en Euros. Expert On Demand
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 b938U CHAKINAY
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 2 530 077.98 Euros et
au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 4 047799.59 Euros et dégageant un bénéfice de 191 320.61 Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022.
Les notes et les tableaux présentés ci-aprés, font partie intégrante des comptes annuels.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
En date du 21 février 2022, l'associé unique a décidé de changer le dénomination sociale de la société a " Résidence Les Collines dorées".
Les comptes de l'exercice 2022 ont été arrétés le 23 mai 2023.
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant
- REGLES ET METHODES COMPTABLES -
(PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux régles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre, indépendance des exercices, conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la
méthode des coats historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du réglement ANC 2014-03 et des réglements ANC 2018-07 relatifs à la réécriture du plan comptable général applicable à la clture de l'exercice.
Dossier N* 1CHY en Euros. Expert On Demand
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 b938U CHAKINAY
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Permanence des méthodes
Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent.
A compter de l'exercice 2022 les régles et méthodes de comptabilisation des dotations soins ont été modifiées. Les dotations soins sont comptabilisées sur 2022 en chiffre d'affaires. Sur les exercices antérieurs ces dotations étaient comptabilises en transferts de charges.
Informations générales complémentaires
La société fait partie d'un groupe fiscal intégré depuis l'exercice clos le 31/12/2022 dont la téte de groupe est la SAS COLISEE CARE. La détermination du résultat d'ensemble incombe à
Ia société téte de groupe. Les modalités de répartition de l'impt, conformément a la convention d'intégration fiscale, se font selon le principe de neutralité.
Disponibilités en Euros :
Dans le cadre de la mise en place d'un cash pooling, les modalités de fonctionnement mises en place par la banque consistaient à solder le compte de bancaire de la société via un transfert dans un compte miroir. Les modalités du cash pooling ont été revues et les comptes miroir ont été clôturés sur l'exercice 2023.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
Dossier N* 1CHY en Euros. Expert On Demand
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 b938U CHAKINAY
ANNEXE

Dossier N* 1CHY en Euros. Expert On Demand
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 b938U CHAKINAY


Evaluation des créances et des dettes
Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Au 31/12/2022, les éventuels boucliers tarifaires applicables (électricité, gaz) ont été provisionnés sur la base des estimations transmises par les fournisseurs.
Dossier N* 1CHY en Euros. Expert On Demand
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 b938U CHAKINAY
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Dépréciation des créances (PCG Art.831-2/3)


Dossier N* 1CHY en Euros. Expert On Demand

- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS
Engagement en matiére de pensions et retraites (PCG Art. 832-13)

Dossier N* 1CHY en Euros. Expert On Demand

Dossier N* 1CHY en Euros. Expert On Demand
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
S.A.S. IRANCE 139 Allée Jean Brevet
01400 NEUVILLE LES DAMES
Dossier financier de l'exercice en Euros Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Activité principale de l'entreprise :
Nous vous présentons ci-aprés le dossier financier qui se décompose ainsi :
- Les comptes annuels
- Le dossier fiscal
Fait à Bordeaux Le 23/05/2023
Dossier N* 1NLD en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
139 Allée Jean Brevet
01400 NEUVILLE LES DAMES
SOMMAIRE
COMPTES ANNUELS
- Bilan actif-passif - Compte de résultat - Annexe - Détail des comptes bilan actif passif - Détail Compte de résultat
DOSSIER FISCAL
- Liasse 2065 - Liasse 2067 - Liasses 2050 à 2059-F
Dossier N* 1NLD en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 .A.S.IKAINCE
139 Allée Jean Brevet
01400 NEUVILLE LES DAMES
COMPTES ANNUELS
1n 1r DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U14UU NEUVILLE LES DAIVIES
BILAN ACTIF

Dossier N° 1NLD en Euros.
r 1nAn1r DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U14UU NEUVILLE LES DAIVIES
BILAN PASSIF

Dossier N° 1NLD en Euros.
1n a 1r DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U14UU NEUVILLE LES VAIVIES
COMPTE DE RESULTAT

Dossier N° 1NLD en Euros.
r 1nAn1r DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U14UU NEUVILLE LES VAIVIES
COMPTE DE RESULTAT

(4) Dont intéréts concernant les entreprises liées Dossier N* 1NLD en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U14UU INEUVILLE LES DAIVIES
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 746 697.59 Euros et au
compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 1857 610.52 Euros et dégageant un déficit de 175 706.89- Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Les notes et les tableaux présentés ci-aprés, font partie intégrante des comptes annuels.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
En date du 30 juin 2022, l'associé unique a décidé de changer le dénomination sociale de la sOciété a "IRANCE".
La détérioration du taux d'occupation sur l'exercice 2022, combinée à une augmentation des charges de personnel, explique en partie les pertes générées par la société sur l'exercice. La
société dégage ainsi des capitaux propres négatifs au 31/12/2022.
Dans le cadre de sa continuité d'activité, il est envisagé une augmentation de capital sur l'exercice 2023.
Les comptes de l'exercice 2022 ont été arrétés le 23 mai 2023.
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant
- REGLES ET METHODES COMPTABLES - (PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux régles
comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre, indépendance des exercices, conformément
aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la
méthode des coûts historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code
Dossier N* 1NLD en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U14UU INEUVILLE LES DAIVIES
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du réglement ANC 2014-03 et des
réglements ANc 2018-07 relatifs à la réécriture du plan comptable général applicable à la clôture de l'exercice.
Permanence des méthodes
Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport a l'exercice précédent.
A compter de l'exercice 2022 les régles et méthodes de comptabilisation des dotations soins ont été modifiées. Les dotations soins sont comptabilisées sur 2022 en chiffre d'affaires. Sur les exercices antérieurs ces dotations étaient comptabilises en transferts de charges.
Informations générales complémentaires
La société fait partie d'un groupe fiscal intégré depuis l'exercice clos le 31/12/2022 dont la téte de groupe est la SAS COLISEE CARE. La détermination du résultat d'ensemble incombe a Ia société téte de groupe. Les modalités de répartition de l'impôt, conformément à la
convention d'intégration fiscale, se font selon le principe de neutralité.
Disponibilités en Euros :
Dans le cadre de la mise en place d'un cash pooling, les modalités de fonctionnement mises en place par la banque consistaient a solder le compte de bancaire de la société via un
transfert dans un compte miroir.
Les modalités du cash pooling ont été revues et les comptes miroir ont été clturés sur l'exercice 2023.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
Dossier N° 1NLD en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05

Dossier N° 1NLD en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U14UU INEUVILLE LES DAIVIES

Dossier N* 1NLD en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U14UU INEUVILLE LES DAIVIES
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022

En application du réglement de l'ANC n'2015-06 modifiant les régles de comptabilisation et d'évaluation des fonds de commerce, aprés analyse des régles, la société estime qu'il n'y a aucun changement a opérer sur les durées d'utilisations du fonds commercial et que celles-ci sont toujours non limitées. Il est non amortissable. Tous les ans, la valeur d'inventaire est estimée selon la méthode des cash-flow actualisés (valeur d'usage) et selon la méthode des multiples de marché (valeur vénale). Une dépréciation est comptabilisée si la plus haute des deux valeurs d'inventaire est inférieure a la valeur comptable.
Autres immobilisations incorporelles (Code du Commerce Art. R 123-186)
Les immobilisations incorporelles sont évaluées a leur coût d'acquisition, constitué de leur prix d'achat (y compris droits de douane et taxes non récupérables, aprés déduction des remises, rabais commerciaux, escomptes de réglement), des couts directement attribuables à ces immobilisations en vue de leurs utilisations envisagées.
Evaluation des immobilisations corporelles
La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond a la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation
de ces biens, mais a l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Dossier N° 1NLD en Euros.
1n a 1r DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U14UU INEUVILLE LES DAIVIES
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Evaluation des amortissements
Les méthodes et les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes :

Evaluation des créances et des dettes
Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Au 31/12/2022, les éventuels boucliers tarifaires applicables (électricité, gaz) ont été provisionnés sur la base des estimations transmises par les fournisseurs
Dépréciation des créances (PCG Art.831-2/3)
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des
difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Subventions d'équipement
Néant
Variation des capitaux propres

Dossier N* 1NLD en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U14UU INEUVILLE LES DAIVIES
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU COMPTE DE RESULTAT -
Effectif moyen
(PCG Art. 831-3)
Personnel
salarié
Cadres 2 Agents de maitrise et techniciens 4 Employés 17 Total 2 3
Charges et produits financiers concernant les entreprises liées (PCG Art. 831-2 et Art. 832-13)
- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INEORMATIONS -
Engagement en matiére de pensions et retraites (PCG Art. 832-13)
La convention collective de l'entreprise prévoit des indemnités de fin de carriere. Il n'a pas été signé d'accord particulier. Les engagements correspondants font l'objet d'une comptabilisation dans le compte 153000 pour un montant de 36 564 £. Les hypothéses actuarielles retenues sont les suivantes - Taux d'actualisation = 3.60 % - Taux de turn over : >jusqu'a 34 ans = 30 % >de 35 a 39 ans = 25 % >de 40 a 44 ans = 20 % >de 45 a49 ans =15 %
> de 50 a 54 ans = 5 % >de 55 a 59 ans =1% > 60 ans et + = 0 %
- Taux de croissance des salaires >jusqu'a 34 ans =3% >de 35 a49 ans =2,5 % >à partir de 60 ans =2 % -Age de départ à la retraite >cadres =65 ans >non-cadres = 62 ans - Taux de charges sociales : >cadres = 49% > non-cadres = 38% - Taux de mortalité =Table INSEE F 2016-2018
Dossier N* 1NLD en Euros.

Dossier N 1NLD en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
SASU LA MAISON TOURNONAISE
35 Rue Louise Michel
07300 TOURNON SUR RHONE
Dossier financier de l'exercice en Euros Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Activité principale de l'entreprise :
Nous vous présentons ci-aprés le dossier financier qui se décompose ainsi :
- Les comptes annuels
- Le dossier fiscal
Fait a Bordeaux Le 23/05/2023
Dossier N° 1TRN en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 SASU LA IVIAISUIN IUUKINUINAISE
35 Rue Louise Michel
07300 TOURNON SUR RHONE
SOMMAIRE
COMPTES ANNUELS
- Bilan actif-passif - Compte de résultat - Annexe - Détail des comptes bilan actif passif - Détail Compte de résultat - Annexe à la liasse fiscale
DOSSIER FISCAL
- Liasse 2065 - Liasse 2067 - Liasses 2050 à 2059-F
Dossier N* 1TRN en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 SASU LA IVIAISUIN TUUKINUINAISE
35 Rue Louise Michel
07300 TOURNON SUR RHONE
COMPTES ANNUELS
Dossier N*_1TRN en Euros .
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U/3UU YUUKINUIv SUK KHUINE
BILAN ACTIF

Dossier N 1TRN en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U/3UU YUUKINUIv SUK KHUINE
BILAN PASSIF

Dossier N° 1TRN en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U/3UU YUUKINUIv SUK KHUINE
COMPTE DE RESULTAT

Dossier N* 1TRN en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U/3UU YUUKINUIv SUK KHUINE
COMPTE DE RESULTAT

(4) Dont intéréts concernant les entreprises liées Dossier N* 1TRN en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U/3UU YUUKINUIv SUK KHUINE
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 2 580 341.05 Euros et
au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 4 037 512.75 Euros et dégageant un bénéfice de 444 086.20 Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Les notes et les tableaux présentés ci-aprés, font partie intégrante des comptes annuels.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
Néant
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant
- REGLES ET METHODES COMPTABLES - (PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux régles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre, indépendance des exercices, conformément
aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coats historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du réglement ANC 2014-03 et des réglements ANC 2018-07 relatifs à la réécriture du plan comptable général applicable à la clôture de l'exercice.
Permanence des méthodes
Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport a l'exercice précédent.
Dossier N* 1TRN en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U/3UU IUUKINUIN SUK KHUINE
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Informations générales complémentaires
La société fait partie d'un groupe fiscal intégré depuis l'exercice clos le 31/12/2022 dont la tete de groupe est la SAS COLISEE CARE. La détermination du résultat d'ensemble incombe a
la société téte de groupe. Les modalités de répartition de l'impôt, conformément à la convention d'intégration fiscale, se font selon le principe de neutralité.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
Etat des immobilisations

Dossier N° 1TRN en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U/3UU iUUKINUIN SUK KHUINE


Dossier N* 1TRN en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U/3UU iUUKINUIN SUK KHUINE
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Etat des échéances des créances et des dettes

En application du réglement de l'ANC n'2015-06 modifiant les régles de comptabilisation et
d'évaluation des fonds de commerce, aprés analyse des régles, la société estime qu'il n'y a aucun changement a opérer sur les durées d'utilisations du fonds commercial et que celles-ci
sont toujours non limitées. Il est non amortissable.
Tous les ans, la valeur d'inventaire est estimée selon la méthode des cash-flow actualisés (valeur d'usage) et selon la méthode des multiples de marché (valeur vénale). Une dépréciation est comptabilisée si la plus haute des deux valeurs d'inventaire est inférieure a la valeur comptable.
Dossier N* 1TRN en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U/3UU iUUKINUIN SUK KHUINE
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Autres immobilisations incorporelles (Code du Commerce Art. R 123-186)
Les immobilisations incorporelles sont évaluées a leur coût d'acquisition, constitué de leur prix d'achat (y compris droits de douane ettaxes non récupérables, aprés déduction des remises, rabais commerciaux, escomptes de réglement), des coûts directement attribuables a ces immobilisations en vue de leurs utilisations envisagées.
Evaluation des immobilisations corporelles
La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires a la mise en état d'utilisation de ces biens, mais a l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Evaluation des amortissements
Les méthodes et les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes :

Evaluation des créances et des dettes
Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Dépréciation des créances (PCG Art.831-2/3)
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des
difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Variation des capitaux propres

Dossier N° 1TRN en Euros.

Dossier N* 1TRN en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
S.A.S. RESIDENCE LES VOLCANS
Rue Giscard de la tour Fondue 63000 CLERMONT FERRAND
Dossier financier de l'exercice en Euros Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Activité principale de l'entreprise :
Nous vous présentons ci-aprés le dossier financier qui se décompose ainsi :
- Les comptes annuels
- Le dossier fiscal
Fait à Bordeaux Le 23/05/2023
Dossier N* 1CLF en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. KESIDEINCE LES VULCAINS
Rue Giscard de la tour Fondue
63000 CLERMONT FERRAND
SOMMAIRE
COMPTES ANNUELS
- Bilan actif-passif - Compte de résultat - Annexe - Détail des comptes bilan actif passif - Détail Compte de résultat - Annexe à la liasse fiscale
DOSSIER FISCAL
- Liasse 2065 - Liasse 2067 - Liasses 2050 à 2059-F
Dossier N° 1CLF en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
Rue Giscard de la tour
Fondue 63000 CLERMONT FERRAND
COMPTES ANNUELS
Dossier N*_1CLF en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
BILAN ACTIF

Dossier N° 1CLF en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
BILAN PASSIF

Dossier N 1CLF en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 b3UUU CLtKIVIUIN I FtKKAIND
COMPTE DE RESULTAT

Dossier N° 1CLF en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 b3UUU CLtKIVIUIN I FtKKAIND
COMPTE DE RESULTAT

(4) Dont intéréts concernant les entreprises liées Dossier N° 1CLF en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 b3UUU CLEKIVIUiN1 FEKKAIVD
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 2194491.97 Euros et au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 3 205 768.53 Euros et dégageant un déficit de 111006.73- Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Les notes et les tableaux présentés ci-apres, font partie intégrante des comptes annuels
Date d'arrété des comptes : 23 mai 2023
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
Au cours de l'exercice, le capital de la société a été augmenté par l' émission de 1250 actions de 400 £ de nominal accompagné d'une prime d'émission de 160£ par action. Le capital passe ainsi de 500.000€ a 1.000.000£ et la prime d'émission s'éleve a 200.000€.
La détérioration du taux d'occupation sur l'exercice 2022, combinée a une augmentation des charges de personnel, explique en partie les pertes générées par la société sur l'exercice.
Les comptes de l'exercice 2022 ont été arrétés le 23 mai 2023.
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant
- REGLES ET METHODES COMPTABLES - (PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux régles
comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre, indépendance des exercices, conformément
aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la
méthode des coûts historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code
Dossier N° 1CLF en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 b3UUU CLtKIVIUIN l FtKKAIND
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du réglement ANC 2014-03 et des
réglements ANc 2018-07 relatifs à la réécriture du plan comptable général applicable à la clôture de l'exercice.
Permanence des méthodes
A compter de l'exercice 2022 les régles et méthodes de comptabilisation des dotations soins ont été modifiées. Les dotations soins sont comptabilisées sur 2022 en chiffre d'affaires. Sur Ies exercices antérieurs ces dotations étaient comptabilises en transferts de charges.
Disponibilités en Euros :
Dans le cadre de la mise en place d'un cash pooling, les modalités de fonctionnement mises
en place par la banque consistaient a solder le compte de bancaire de la société via un transfert dans un compte miroir. Les modalités du cash pooling ont été revues et les comptes miroir ont été clturés sur l'exercice 2023.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
Etat des immobilisations

Dossier N° 1CLF en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 b3UUU CLtKIVIUIN I FtKKAIND

DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 b3UUU CLtKIVIUIN I FtKKAIND
ANNEXE

Dossier N* 1CLF en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 b3UUU CLtKIVIUiVI FtKKAIVD
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Fonds commercial (Code du Commerce Art. R 123-186; PCG Art. 831-2/10)
Néant
Autres immobilisations incorporelles
(Code du Commerce Art. R 123-186)
Les immobilisations incorporelles sont évaluées a leur coût d'acquisition, constitué de leur
prix d'achat (y compris droits de douane et taxes non récupérables, aprés déduction des
remises, rabais commerciaux, escomptes de réglement), des coûts directement attribuables à ces immobilisations en vue de leurs utilisations envisagées.
Evaluation des immobilisations corporelles
La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond a la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires a la mise en
état d'utilisation de ces biens, mais a l'exclusion des frais engagés pour leur
acquisition.
Evaluation des amortissements
Les méthodes et les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes :

Evaluation des créances et des dettes
Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Au 31/12/2022, les éventuels boucliers tarifaires applicables (électricité, gaz) ont été provisionnés sur la base des estimations transmises par les fournisseurs
Dépréciation des créances (PCG Art.831-2/3)
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Dossier N* 1CLF en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 b3UUU CLtKIVIUIN I FtKKAIND
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Variation des capitaux propres

- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU COMPTE DE RESULTAT -
Effectif moyen

Dossier N* 1CLF en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 b3UUU CLtKIVIUIN I FtKKAIND
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
- Age de départ a la retraite : > cadres = 65 ans
> non-cadres = 62 ans - Taux de charges sociales : > cadres = 49% > non-cadres = 38% - Taux de mortalité = Table INSEE F 2016-2018
- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS

Dossier N* 1CLF enEuros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
SASU CLAIREFONTAINE
151 Chemin Notre Dame de Consolation 13013 MARSEILLE
Dossier financier de l'exercice en Euros
Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Activité principale de l'entreprise :
Nous vous présentons ci-aprés le dossier financier qui se décompose ainsi :
- Le dossier fiscal
Fait a Bordeaux Le 23/05/2023
Dossier N* 1MSC en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 SASU CLAIKEFUINIAIINE
151 Chemin Notre Dame de Consolation
13013 MARSEILLE
SOMMAIRE
- Bilan actif-passif - Compte de résultat - Annexe - Détail des comptes bilan actif passif - Détail Compte de résultat - Annexe à la liasse fiscale
DOSSIER FISCAL
- Liasse 2065 - Liasse 2067 - Liasses 2050 à 2059-F
Dossier N 1MSC en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 13U13 IMIARSEILLE
BILAN ACTIF

Dossier N* 1MSC en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 13U13 iVIAKStILLt
BILAN PASSIF

Dossier N° 1MSC en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 L3U13 IVIAKSEILLE
COMPTE DE RESULTAT

Dossier N° 1MSC en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 L3U13 IVIAKSEILLE
COMPTE DE RESULTAT

(4) Dont intéréts concernant les entreprises liées Dossier N° 1MSC en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 13U13 iVIAKSEILLE
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 1889 698.22 Euros et
au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 3 915 577.73 Euros et dégageant un déficit de 307 384.58- Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Les notes et les tableaux présentés ci-aprés, font partie intégrante des comptes annuels.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
Néant.
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant
- REGLES ET METHODES COMPTABLES - (PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux régles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre, indépendance des exercices, conformément
aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coats historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du réglement ANC 2014-03 et des réglements ANC 2018-07 relatifs à la réécriture du plan comptable général applicable à la clôture de l'exercice.
Permanence des méthodes
Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport a l'exercice précédent.
Dossier N* 1MSC en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 L3U13 IVIAKSEILLE
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Informations générales complémentaires
La société fait partie d'un groupe fiscal intégré depuis l'exercice clos le 31/12/2022 dont la tete de groupe est la SAS COLISEE CARE. La détermination du résultat d'ensemble incombe a
Ia société téte de groupe. Les modalités de répartition de l'impot, conformément a la convention d'intégration fiscale, se font selon le principe de neutralité.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
Etat des immobilisations

Dossier N° 1MSC en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 L3U13 IVIAKSEILLE

Etat des provisions

Dossier N* 1MSC en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 L3U13 IVIAKSEILLE
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Etat des échéances des créances et des dettes

En application du réglement de l'ANC n'2015-06 modifiant les régles de comptabilisation et d'évaluation des fonds de commerce, aprés analyse des régles, la société estime qu'il n'y a aucun changement a opérer sur les durées d'utilisations du fonds commercial et que celles-ci sont toujours non limitées. Il est non amortissable. Tous les ans, la valeur d'inventaire est estimée selon la méthode des cash-flow actualisés (valeur d'usage) et selon la méthode des multiples de marché (valeur vénale). Une dépréciation est comptabilisée si la plus haute des deux valeurs d'inventaire est inférieure a la valeur comptable.
Dossier N° 1MSC en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 13U13 iVIAKSEILLE
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Autres immobilisations incorporelles (Code du Commerce Art. R 123-186)
Les immobilisations incorporelles sont évaluées a leur coût d'acquisition, constitué de leur prix d'achat (y compris droits de douane et taxes non récupérables, aprés déduction des remises, rabais commerciaux, escomptes de réglement), des coûts directement attribuables à ces immobilisations en vue de leurs utilisations envisagées.
Evaluation des immobilisations corporelles
La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond a la valeur d'entrée
des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires a la mise en état d'utilisation de ces biens, mais a l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Evaluation des amortissements
Les méthodes et les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes :

Evaluation des créances et des dettes
Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Dépréciation des créances (PCG Art.831-2/3)
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des
difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Dossier N* 1MSC en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 L3U13 IVIAKSEILLE
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Variation des capitaux propres
Capitaux propres à la clture de l'exercice N-1 avant affectations 202 384 Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice N 202 384
Apports recus avec effets rétroactif à l'ouverture de l'exercice N
Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice aprés apports rétroactifs 202 384 Variation en cours d'exercice
Autres variations 4 4 4 115-
Capitaux propres au bilan de clture de l'exercice N avant AGO 241 731- VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES AU COURS DE L'EXERCICE 4 4 4 115- dont variation dues à des modifications de structure au cours de l'exercice 0 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES AU COURS DE L'EXERCICE HORS
OPERATIONS DE STRUCTURE 444 115-
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU COMPTE DE RESULTAT -
Effectif moyen (PCG Art. 831-3)
Personnel salarié Cadres
Agents de maitrise et techniciens 5 Employés 4 2 Total 5 2
Charges et produits financiers concernant les entreprises liées (PCG Art. 831-2 et Art. 832-13)
Charges financiéres Produits financiers Total 675 Dont entreprises liées 4 675
- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS
Dossier N* 1MSC en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 L3U13 IVIAKSEILLE
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Engagement en matiére de pensions et retraites (PCG Art. 832-13)
La convention collective de l'entreprise prévoit des indemnités de fin de carriere. Il n'a pas été signé d'accord particulier. Les engagements correspondants font l'objet d'une comptabilisation dans le compte 153000 pour un montant de 79289 £. Les hypothéses actuarielles retenues sont les suivantes - Taux d'actualisation = 3.60 % - Taux de turn over : >jusqu'a 34 ans = 30 % > de 35 a 39 ans=25 % >de 40 a 44 ans = 20 % >de 45 a 49 ans=15 % > de 50 a 54 ans = 5 % >de 55 a 59 ans =1% > 60 ans et + = 0 %
- Taux de croissance des salaires >jusqu'a 34 ans =3% >de 35 a49 ans=2,5 % >a partir de 60 ans = 2 % -Age de départ à la retraite >cadres =65 ans >non-cadres =62 ans - Taux de charges sociales : >cadres =49% > non-cadres = 38% - Taux de mortalité =Table INSEE F 2016-2018
Identité des sociétés méres consolidant les comptes (PCG Art. 831-3)

Dossier N* 1MSC en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 13U13 iVIAKStILLt
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
- INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES -
Transferts de charges (PCG Art. 831-2/13)
Nature Montant TRANSFERT DE CHARGES D'EXPLOITATION 765 Avantage en nature Porto 864 IJ PREVOYANCE AUTRES 36 572 TRANSFERT DE CHARGES DIVERSES 401 Total 38 602
Liste par nature des frais accessoires d'achat (PCG Art. 831-2/15)
Dossier N* 1MSC en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. KESIUEINCE LAKCHE VAK
Avenue du 8 mai 1945
83120 STE MAXIME
SOMMAIRE
COMPTES ANNUELS
- Bilan actif-passif - Compte de résultat - Annexe - Détail des comptes bilan actif passif - Détail Compte de résultat
DOSSIER FISCAL
- Liasse 2065 - Liasse 2067 - Liasses 2050 à 2059-F
Dossier N* 1SMX en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
Avenue du 8 mai 1945
83120 STE MAXIME
COMPTES ANNUELS
Dossier N*_1SMX en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 831ZU S1t IVIAXiIVIE
BILAN ACTIF

Dossier N° 1SMX en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 831ZU S1t IVIAXiIVIE
BILAN PASSIF

Dossier N° 1SMX en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 831ZU SIt IVIAXIIVIE
COMPTE DE RESULTAT

Dossier N° 1SMX en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 831ZU Slt IVIAXIIVIE
COMPTE DE RESULTAT

(3) Dont produits concernant les entreprises liées
(4) Dont intéréts concernant les entreprises liées Dossier N* 1SMX en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 831ZU S1E IVIAXiIVIE
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 3 091 221.56 Euros et au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 4 334 018.22 Euros et dégageant un bénéfice de 266 056.49 Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022.
Les notes et les tableaux présentés ci-aprés, font partie intégrante des comptes annuels.
Date d'arrété des comptes : 26 avril 2023.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
Néant.
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant.
- REGLES ET METHODES COMPTABLES -
(PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux régles
comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du
Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre, indépendance des exercices, conformément
aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coats historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du réglement ANc 2014-03 et des réglements ANC 2018-07 relatifs à la réécriture du plan comptable général applicable à la clôture de l'exercice.
Dossier N* 1SMX en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 831ZU S1E IVIAXiIVIE
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Permanence des méthodes
A compter de l'exercice 2022 les régles et méthodes de comptabilisation des dotations soins ont été modifiées. Les dotations soins sont comptabilisées sur 2022 en chiffre d'affaires. Sur les exercices antérieurs ces dotations étaient comptabilisées en autres produits.
Les autres méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par
rapport à l'exercice précédent.
Informations générales complémentaires
La société fait partie d'un groupe fiscal intégré depuis l'exercice clos le 31/12/2022 dont la téte de groupe est la SAS COLISEE CARE. La détermination du résultat d'ensemble incombe à Ia société téte de groupe. Les modalités de répartition de l'impôt, conformément a la
convention d'intégration fiscale, se font selon le principe de neutralité
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
Etat des immobilisations

Dossier N* 1SMX en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 831ZU SIt IVIAXIIVIE

Dossier N° 1SMX en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 831ZU SIt IVIAXIIVIE

Dossier N* 1SMX en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 831ZU Slt IVIAXIIVIE

En application du réglement de l'ANC n'2015-06 modifiant les régles de comptabilisation et d'évaluation des fonds de commerce, aprés analyse des regles, la société estime qu'il n'y a
aucun changement a opérer sur les durées d'utilisations du fonds commercial et que celles-ci sont toujours non limitées. Il est non amortissable.
Tous les ans, la valeur d'inventaire est estimée selon la méthode des cash-flow actualisés (valeur d'usage) et selon la méthode des multiples de marché (valeur vénale). Une dépréciation est comptabilisée si la plus haute des deux valeurs d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
Autres immobilisations incorporelles (Code du Commerce Art. R 123-186)
Les immobilisations incorporelles sont évaluées a leur coat d'acquisition, constitué de
leur prix d'achat (y compris droits de douane et taxes non récupérables, aprés déduction des remises, rabais commerciaux, escomptes de réglement), des couts directement attribuables a ces immobilisations en vue de leurs utilisations envisagées.
Evaluation des immobilisations corporelles
La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, mais à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Dossier N* 1SMX en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 831ZU SIt IVIAXIIVIE
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Evaluation des amortissements
Les méthodes et les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes :

Evaluation des créances et des dettes
Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Des encaissements pour un montant de 81 313 £ n'ont pas pu étre rapprochés des créances correspondantes. Ils ont été comptabilisés dans un compte client "a affecter". Des travaux en cours sur 2023 sont menés pour affecter ces encaissements à la créance correspondante.
Dépréciation des créances (PCG Art.831-2/3)
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des
difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Subventions d'équipement
Néant.
Variation des capitaux propres

Dossier N* 1SMX en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 831ZU Slt IVIAXIIVIE

- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS
Engagement en matiére de pensions et retraites (PCG Art. 832-13)
La convention collective de l'entreprise prévoit des indemnités de fin de carriere. Il n'a pas été signé d'accord particulier. Les engagements correspondants font l'objet d'une comptabilisation dans le compte 153000 pour un montant de 74 779 £. Les hypotheses actuarielles retenues sont les suivantes : - Taux d'actualisation = 3.60 % - Taux de turn over : >jusqu'a 34 ans =30 % >de 35 a 39 ans = 25 % >de 40 a 44 ans = 20 % >de 45 a49 ans =15 % >de 50 a 54 ans = 5 % >de 55 a 59 ans =1% > 60 ans et + = 0 % - Taux de croissance des salaires >jusqu'a 34 ans =3% >de 35 a49 ans =2,5 % >a partir de 60 ans = 2 %
-Age de départ à la retraite >cadres =65 ans >non-cadres =62 ans - Taux de charges sociales : >cadres = 49% > non-cadres = 38% -Taux de mortalité =Table INSEE F 2016-2018
Dossier N* 1SMX en Euros.

Dossier N* 1SMX en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. KESIDEINCE LES JAKDIINS DE VALIKEDE
Traverse du vallon
13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES
SOMMAIRE
COMPTES ANNUELS
- Bilan actif-passif - Compte de résultat - Annexe
- Détail des comptes bilan actif passif - Détail Compte de résultat - Annexe à la liasse fiscale
DOSSIER FISCAL
- Liasse 2065 - Liasse 2067 - Liasses 2050 à 2059-F
Dossier N 1CLM en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. KESIDEINCE LES JAKDIINS DE VALIKEDE
Traverse du vallon
13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES
COMPTES ANNUELS
Dossier N*_1CLM en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 13ZZU CHA1EAUINEUF LtS IVIAK1IGUES
BILAN ACTIF

Dossier N° 1CLM en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 13ZZU CHA1EAUINEUF LES IVIAK1IGUES
BILAN PASSIF

Dossier N° 1CLM en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 13ZZU CHA1tAUNtUF LtS IVIAKIIGUES
COMPTE DE RESULTAT

() Dont charges afferentes à des exercices antérieurs
Dossier N° 1CLM en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 L3ZZU CHAItAUINEUF LtS IVIAKIIGUtS
COMPTE DE RESULTAT

(3) Dont produits concernant les entreprises liées
(4) Dont intéréts concernant les entreprises liées Dossier N° 1CLM en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 13ZZU CHAIEAUINEUF LES IVIAK1IGUES
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 2 804 627.25 Euros et au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 4 351 617.01 Euros et dégageant un bénéfice de 390425.05 Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022.
Les notes et les tableaux présentés ci-aprés, font partie intégrante des comptes annuels.
Date d'arrété des comptes : 26 avril 2023.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
Néant
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant
- REGLES ET METHODES COMPTABLES - (PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux régles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de
prudence, conformément aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre, indépendance des exercices, conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la
méthode des coûts historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du réglement ANC 2014-03 et des réglements ANC 2018-07 relatifs à la réécriture du plan comptable général applicable à la clôture de l'exercice.
Dossier N* 1CLM en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 13ZZU CHA1EAUINEUF LES IVIAK1IGUES

Informations générales complémentaires
La société fait partie d'un groupe fiscal intégré depuis l'exercice clos le 31/12/2022 dont la téte de groupe est la SAS COLISEE CARE. La détermination du résultat d'ensemble incombe a la société téte de groupe. Les modalités de répartition de l'impt, conformément à la convention d'intégration fiscale, se font selon le principe de neutralité.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
Etat des immobilisations

Dossier N° 1CLM en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 13ZZU CHA1EAUINEUF LES IVIAK1IGUES

Dossier N* 1CLM en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 13ZZU CHA1EAUINEUF LES IVIAK1IGUES

Dossier N* 1CLM en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 13ZZU CHA1EAUINEUF LES IVIAK1IGUES


Evaluation des créances et des dettes
Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Des encaissements pour un montant de 519 524 £ n'ont pas pu étre rapprochés des créances correspondantes , ils ont été comptabilisés dans un compte client " a affecter". Des travaux en cours sur 2023 sont menés pour affecter ces encaissements à la créance correspondante.
Dossier N* 1CLM en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 13ZZU CHA1EAUINEUF LES IVIAK1IGUES
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Dépréciation des créances (PCG Art.831-2/3)
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Variation des capitaux propres

Dossier N° 1CLM en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 13ZZU CHAIEAUINEUF LES IVIAK1IGUES
ANNEXE

- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS
Engagement en matiére de pensions et retraites (PCG Art. 832-13)

Dossier N* 1CLM en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 13ZZU CHA1EAUIVEUF LES IVIAK1IGUES

Dossier N* 1CLM en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. KESIVEINCE INIIVIES LES ULIVIEKS
57 Rue Thales
30000 NIMES
SOMMAIRE
COMPTES ANNUELS
- Bilan actif-passif - Compte de résultat - Annexe - Détail des comptes bilan actif passif - Détail Compte de résultat
DOSSIER FISCAL
- Liasse 2065 - Liasse 2067 - Liasses 2050 à 2059-F
Dossier N* 1NOL en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. KESIDEINCE INIIVIES LES ULIVIEKS
57 Rue Thales
30000 NIMES
COMPTES ANNUELS
Dossier N*_1NOL en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 3UUUU iNIIVIES
BILAN ACTIF

Dossier N 1NOL en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 3UUUU iNIIVIES
BILAN PASSIF

Dossier N° 1NOL en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 SUUUU iNIIVIES
COMPTE DE RESULTAT

Dossier N° 1NOL en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 SUUUU iNIIVIES
COMPTE DE RESULTAT

(4) Dont intéréts concernant les entreprises liées Dossier N° 1NOL en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 s00UU NIIVIES
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 7857 761.63 Euros et au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 4 012775.17 Euros et dégageant un bénéfice de 170703.72 Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022.
Les notes et les tableaux présentés ci-aprés, font partie intégrante des comptes annuels.
Date d'arrété des comptes : 26 avril 2023.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
Néant
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant
- REGLES ET METHODES COMPTABLES - (PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux régles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de
prudence, conformément aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre, indépendance des exercices, conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la
méthode des coûts historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du réglement ANC 2014-03 et des réglements ANC 2018-07 relatifs à la réécriture du plan comptable général applicable à la clôture de l'exercice.
Dossier N* 1NOL en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 3UUUU INIIVIES

Informations générales complémentaires
La société fait partie d'un groupe fiscal intégré depuis l'exercice clos le 31/12/2022 dont la
téte de groupe est la SAS COLISEE CARE. La détermination du résultat d'ensemble incombe à Ia société téte de groupe. Les modalités de répartition de l'impôt, conformément a la
convention d'intégration fiscale, se font selon le principe de neutralité.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
Etat des immobilisations

Dossier N° 1NOL en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 3UUUU INIIVIES

Dossier N* 1NOL en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 3UUUU INIIVIES
ANNEXE

Dossier N* 1NOL en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 3UUUU INIIVIES

En application du réglement de l'ANC n'2015-06 modifiant les régles de comptabilisation et
d'évaluation des fonds de commerce, aprés analyse des régles, la société estime qu'il n'y a aucun changement a opérer sur les durées d'utilisations du fonds commercial et que celles-ci sont toujours non limitées. Il est non amortissable. Tous les ans, la valeur d'inventaire est estimée selon la méthode des cash-flow actualisés (valeur d'usage) et selon la méthode des multiples de marché (valeur vénale). Une dépréciation est comptabilisée si la plus haute des deux valeurs d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
Autres immobilisations incorporelles (Code du Commerce Art. R 123-186)
Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition, constitué de Ieur prix d'achat (y compris droits de douane et taxes non récupérables, aprés déduction des remises, rabais commerciaux, escomptes de réglement), des couts
directement attribuables à ces immobilisations en vue de leurs utilisations envisagées.
Evaluation des immobilisations corporelles
La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond a la valeur d'entrée
des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation
de ces biens, mais a l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Dossier N* 1NOL en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 3UUUU INIIVIES
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Evaluation des amortissements
Les méthodes et les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes :
Catégorie Mode Durée Constructions Linéaire 25 ans Agencements et aménagements Linéaire 20 ans
Installations techniques Linéaire 5 a 10 ans Matériels et outillages Linéaire 5 a 10 ans Matériel de bureau Linéaire 3 a 5 ans Mobilier Linéaire 5 a 10 ans
Evaluation des créances et des dettes
Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Des encaissements pour un montant de 167 018 £ n'ont pas pu étre rapprochés des créances orrespondantes. Ils ont été comptabilisés dans un compte client " a affecter". Des travaux en cours sur 2023 sont menés pour affecter ces encaissements à la créance correspondante.
Dépréciation des créances (PCG Art.831-2/3)
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Disponibilités en Euros
Dans le cadre de la mise en place d'un cash pooling, les modalités de fonctionnement mises en place par la banque consistaient a solder le compte de bancaire de la société via un
transfert dans un compte miroir. Les modalités du cash pooling ont été revues et les comptes miroir ont été clturés sur l'exercice 2023.
Subventions d'équipement
Une subvention d'équipement est enregistrée au crédit du compte 131000 pour un montant
de 38013£ et un amortissement de 17990 £ au débit du compte 139100.
Dossier N* 1NOL en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 3UUUU INIIVIES
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Variation des capitaux propres

- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU COMPTE DE RESULTAT -
Effectif moyen (PCG Art. 831-3)
Personnel
salarié
Cadres 3 Agents de maitrise et techniciens 9 Employés 4 3 Total 55
Charges et produits financiers concernant les entreprises liées (PCG Art. 831-2 et Art. 832-13)
Néant
- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS
Engagement en matiére de pensions et retraites (PCG Art. 832-13)

Dossier N* 1NOL en Euros.


Dossier N* 1NOL en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. KESIDEINCE LES JAKDIINS DE VEINDAI
19 Route de Vichy
03110 VENDAT
SOMMAIRE
COMPTES ANNUELS
- Bilan actif-passif - Compte de résultat - Annexe
- Détail des comptes bilan actif passif - Détail Compte de résultat - Annexe à la liasse fiscale
DOSSIER FISCAL
- Liasse 2065 - Liasse 2067 - Liasses 2050 à 2059-F
Dossier N°1VEN en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. KESIDEINCE LES JAKDIINS DE VEINDAI
19 Route de Vichy
03110 VENDAT
COMPTES ANNUELS
Dossier N° 1VEN en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 US1IU VEINDA1
BILAN ACTIF

Dossier N 1VEN en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 US11U VEINVA1
BILAN PASSIF

Dossier N 1VEN en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 US1IU VEINDA1
COMPTE DE RESULTAT

Dossier N* 1VEN en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 USIIU VEINDAI
COMPTE DE RESULTAT

(4) Dont intéréts concernant les entreprises liées Dossier N° 1VEN en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 US11U VEINDAI
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 4 868 472.60 Euros et
au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 3 257 603.64 Euros et dégageant un déficit de 154118.36- Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Les notes et les tableaux présentés ci-aprés, font partie intégrante des comptes annuels.
Date d'arrété des comptes : 26 avril 2023.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
La détérioration du taux d'occupation sur l'exercice 2022, combinée a une augmentation des
charges de personnel, explique en partie les pertes générées par la société sur l'exercice. La société dégage ainsi des capitaux propres négatifs au 31/12/2022 Dans le cadre de sa continuité d'activité, il est envisagé une augmentation de capital sur l'exercice 2023.
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant
- REGLES ET METHODES COMPTABLES - (PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux régles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 a 121-5 et suivants du Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, indépendance des exercices, conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des couts historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du réglement ANC 2014-03 et des réglements ANC 2018-07 relatifs à la réécriture du plan comptable général applicable a la clture de l'exercice.
Dossier N* 1VEN en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 US11U VEINVAI
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Permanence des méthodes
A compter de l'exercice 2022, les régles et méthodes de comptabilisation des dotations soins ont été modifiées.
Les dotations soins sont comptabilisées sur 2022 en chiffre d'affaires. Sur les exercices antérieurs ces dotations étaient comptabilisées en autres produits.
Les autres méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par
rapport à l'exercice précédent.
Informations générales complémentaires
La société fait partie d'un groupe fiscal intégré depuis l'exercice clos le 31/12/2022 dont la téte de groupe est la SAS COLISEE CARE. La détermination du résultat d'ensemble incombe à Ia société téte de groupe. Les modalités de répartition de l'impôt, conformément à la
convention d'intégration fiscale, se font selon le principe de neutralité.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
Etat des immobilisations


Dossier N* 1VEN en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U311U VEINDA1

Dossier N* 1VEN en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U3IIU VtINVAI

Dossier N* 1VEN en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 US11U VEINDAI

En application du réglement de l'ANC n'2015-06 modifiant les régles de comptabilisation et d'évaluation des fonds de commerce, aprés analyse des régles, la société estime qu'il n'y a aucun changement a opérer sur les durées d'utilisations du fonds commercial et que celles-ci sont toujours non limitées. Il est non amortissable. Tous les ans, la valeur d'inventaire est estimée selon la méthode des cash-flow actualisés (valeur d'usage) et selon la méthode des multiples de marché (valeur vénale). Une dépréciation est comptabilisée si la plus haute des deux valeurs d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
Autres immobilisations incorporelles (Code du Commerce Art. R 123-186)
Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition, constitué de Ieur prix d'achat (y compris droits de douane et taxes non récupérables, aprés déduction des remises, rabais commerciaux, escomptes de réglement), des coats
directement attribuables à ces immobilisations en vue de leurs utilisations envisagées.
Evaluation des immobilisations corporelles
La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond a la valeur d'entrée
des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation
de ces biens, mais a l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Dossier N* 1VEN en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 US11U VEINDAI
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Evaluation des amortissements
Les méthodes et les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes :

Evaluation des créances et des dettes
Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Des encaissements pour un montant de 225 771 £ n'ont pas pu étre rapprochés des créances correspondantes. Ils ont été comptabilisés dans un compte client " à affecter". Des travaux en cours sur 2023 sont menés pour affecter ces encaissements à la créance correspondante.
Dépréciation des créances (PCG Art.831-2/3)
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des
difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Subventions d'équipement
Néant
Variation des capitaux propres

Dossier N* 1VEN en Euros.

- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS

Dossier N* 1VEN en Euros.

Dossier N* 1VEN en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
S.A.S. RESIDENCE LES VERGERS DE LA BELAINE 37 B RUE DE DOLE
39100 FOUCHERANS
Dossier financier de l'exercice en Euros Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Activité principale de l'entreprise :
Nous vous présentons ci-aprés le dossier financier qui se décompose ainsi :
- Les comptes annuels
- Le dossier fiscal
Fait à Bordeaux Le 23/05/2023
Dossier N* 1FOU en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. KtSIVEINCE LtS VtKGEKS VE LA BELAIINE
37 B RUE DE DOLE
39100 FOUCHERANS
SOMMAIRE
COMPTES ANNUELS
- Bilan actif-passif - Compte de résultat - Annexe - Détail des comptes bilan actif passif - Détail Compte de résultat
DOSSIER FISCAL
- Liasse 2065 - Liasse 2067 - Liasses 2050 à 2059-F
Dossier N 1FOU en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. KESIDEINCE LES VEKGEKS VE LA BELAIINE
37 B RUE DE DOLE
39100 FOUCHERANS
COMPTES ANNUELS
Dossier N*_1FOU en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S91UU FUUCHERAINS
BILAN ACTIF

Dossier N° 1FOU en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 3910U FOUCHERANS
BILAN PASSIF

Dossier N° 1FOU en Euros .
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S91UU FUULHERAINS
COMPTE DE RESULTAT

Dossier N° 1FOU en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S91UU FUULHERAINS
COMPTE DE RESULTAT

(4) Dont intéréts concernant les entreprises liées Dossier N° 1FOU en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S91UU FUUCHERAINS
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 3770772.38 Euros et au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 4 163 138.40 Euros et dégageant un déficit de 505 397.83- Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Les notes et les tableaux présentés ci-apres, font partie intégrante des comptes annuels
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
En date du 21 février 2022, l'associé unique a décidé de changer le dénomination sociale de Ia société a " Résidence Les Vergers de la Belaine".
La détérioration du taux d'occupation sur l'exercice 2022, combinée a une augmentation des charges de personnel, explique en partie les pertes générées par la société sur l'exercice.
Les comptes de l'exercice 2022 ont été arrétés le 23 mai 2023.
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant
- REGLES ET METHODES COMPTABLES - (PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux régles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre, indépendance des exercices, conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coats historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du réglement ANC 2014-03 et des réglements ANC 2018-07 relatifs à la réécriture du plan comptable général applicable à la clôture de l'exercice.
Dossier N* 1FOU en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S9IUU FUULHERAINS
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Permanence des méthodes
Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport a l'exercice précédent.
A compter de l'exercice 2022 les régles et méthodes de comptabilisation des dotations soins
ont été modifiées. Les dotations soins sont comptabilisées sur 2022 en chiffre d'affaires. Sur
les exercices antérieurs ces dotations étaient comptabilises en transferts de charges.
Informations générales complémentaires
La société fait partie d'un groupe fiscal intégré depuis l'exercice clos le 31/12/2022 dont la téte de groupe est la SAS COLISEE CARE. La détermination du résultat d'ensemble incombe à Ia société téte de groupe. Les modalités de répartition de l'impt, conformément a la convention d'intégration fiscale, se font selon le principe de neutralité.
Disponibilités en Euros :
Dans le cadre de la mise en place d'un cash pooling, les modalités de fonctionnement mises en place par la banque consistaient a solder le compte de bancaire de la société via un transfert dans un compte miroir. Les modalités du cash pooling ont été revues et les comptes miroir ont été clôturés sur l'exercice 2023.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
Dossier N° 1FOU en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 SYIUU FUUCHEKAINS

Dossier N° 1FOU en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 3YIUU FUUCHEKAINS
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022

Etat des provisions

Dossier N* 1FOU en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 3YIUU FUUCHEKAINS
ANNEXE

En application du réglement de l'ANC n'2015-06 modifiant les régles de comptabilisation et d'évaluation des fonds de commerce, aprés analyse des régles, la société estime qu'il n'y a aucun changement a opérer sur les durées d'utilisations du fonds commercial et que celles-ci sont toujours non limitées. Il est non amortissable.
Tous les ans, la valeur d'inventaire est estimée selon la méthode des cash-flow actualisés (valeur d'usage) et selon la méthode des multiples de marché (valeur vénale).
Une dépréciation est comptabilisée si la plus haute des deux valeurs d'inventaire est inférieure a la valeur comptable.
Dossier N* 1FOU en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 39IUU FUULHERAINS
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Autres immobilisations incorporelles (Code du Commerce Art. R 123-186)
Les immobilisations incorporelles sont évaluées a leur coût d'acquisition, constitué de leur prix d'achat (y compris droits de douane ettaxes non récupérables, aprés déduction des . remises, rabais commerciaux, escomptes de réglement), des couts directement attribuables à ces immobilisations en vue de leurs utilisations envisagées.
Evaluation des immobilisations corporelles
La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation
de ces biens, mais à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Evaluation des amortissements
Les méthodes et les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes :

Evaluation des créances et des dettes
Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Au 31/12/2022, les éventuels boucliers tarifaires applicables (électricité, gaz) ont été provisionnés sur la base des estimations transmises par les fournisseurs.
Dépréciation des créances (PCG Art.831-2/3)
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Dossier N* 1FOU en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 3YIUU FUUCHEKAINS
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Subventions d'équipement
Variation des capitaux propres
Capitaux propres à la clture de l'exercice N-1 avant affectations 774 322
Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice N 774 322 Apports recus avec effets rétroactif à l'ouverture de l'exercice N Capitaux propres a l'ouverture de l'exercice aprés apports rétroactifs 774 322
Variation en cours d'exercice
Variation des primes, reserves, report a nouveau % 070 Autres variations 148 844- Capitaux propres au bilan de clture de l'exercice N avant AGO 6 3 3 548 140 774- VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES AU COURS DE L'EXERCICE dont variation dues à des modifications de structure au cours de l'exercice VARIATION DES CAPITAUX PROPRES AU COURS DE L'EXERCICE HORS OPERATIONS DE STRUCTURE 140 774-
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU COMPTE DE RESULTAT -
Effectif moyen (PCG Art. 831-3)
Personnel salarié Cadres 2 Agents de maitrise et techniciens 8 Employés 4 6 Total 5 6
Charges et produits financiers concernant les entreprises liées (PCG Art. 831-2 et Art. 832-13)
Charges financiéres Produits financiers Total 18 388 Dont entreprises liées 15 726
Dossier N* 1FOU en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 39IUU FUULHERAINS
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS
Engagement en matiére de pensions et retraites (PCG Art. 832-13)



Dossier N 1FOU en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 391UU FUULHERAINS
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
- INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Produits et charges exceptionnels (PCG Art. 831-2/13)
Nature Montant imputé au compte
Charges exceptionnelles - CHARGES EXCEPT. DIVERS (N-2 & pénalités 4 917 67188000 - Pénalités et amendes fiscales, pénales e 279 67120000 Total 5 197
Transferts de charges (PCG Art. 831-2/13)
Nature Montant TRANSFERT DE CHARGES D'EXPLOITATION 2 110 IJ PREVOYANCE AUTRES 17 697 TRANSFERT DE CHARGES DIVERSES 1 385 Total 21 192
Dossier N* 1FOU en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
S.A.S. RESIDENCE L 'ILE DE LA MARNE
17 Rue de la croix biche
93160 NOISY LE GRAND
Dossier financier de l'exercice en Euros
Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Activité principale de l'entreprise :
Nous vous présentons ci-aprés le dossier financier qui se décompose ainsi :
- Les comptes annuels
- Le dossier fiscal
Fait à Bordeaux Le 23/05/2023
Dossier N* 1NLG en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. KESIVEINCE LILE VE LA IVIAKINE
17 Rue de la croix biche
93160 NOISY LE GRAND
SOMMAIRE
COMPTES ANNUELS
- Bilan actif-passif - Compte de résultat - Annexe - Détail des comptes bilan actif passif - Détail Compte de résultat
DOSSIER FISCAL
- Liasse 2065 - Liasse 2067 - Liasses 2050 à 2059-F
Dossier N* 1NLG en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. KESIDEINCE L'ILE DE LA IVIAKINE
17 Rue de la croix biche
93160 NOISY LE GRAND
COMPTES ANNUELS
Dossier N* 1NLG en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 931bU iNUISY LE`GKAIND
BILAN ACTIF

Dossier N° 1NLG en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 931bU iNUISY LE`GKAIND
BILAN PASSIF

Dossier N° 1NLG en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 931bU iNUISY LE`GKAIND
COMPTE DE RESULTAT

Dossier N* 1NLG en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 931bU iNUISY LE`GKAIND

(4) Dont intéréts concernant les entreprises liées Dossier N* 1NLG en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 931bU iNUISY LE`GKAIND
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 1997 213.93 Euros et au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 3 935 022.04 Euros et dégageant un déficit de 53 349.66- Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Les notes et les tableaux présentés ci-aprés, font partie intégrante des comptes annuels.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
En date de 02 mars 2022, la société KOLISEE A a été nommée en qualité de Président, en remplacement de la société sGMR, démissionnaire.
En date du 02 mars 2022, l'associé unique a décidé de changer le dénomination sociale de la SOciété à "RESIDENCE LE PARDIGAOU".
La détérioration du taux d'occupation sur l'exercice 2022, combinée a une augmentation des
charges de personnel, explique en partie les pertes générées par la société sur l'exercice.
Les comptes de l'exercice 2022 ont été arrétés le 23 mai 2023.
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant
- REGLES ET METHODES COMPTABLES - (PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux régles
comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de
prudence, conformément aux hypotheses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre, indépendance des exercices, conformément
aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la
méthode des coûts historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du réglement ANC 2014-03 et des
Dossier N° 1NLG en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 Y31bU iNUISY LE`GKAIVD
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
réglements ANC 2018-07 relatifs à la réécriture du plan comptable général applicable a la
clôture de l'exercice.
Permanence des méthodes
Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport a l'exercice précédent.
A compter de l'exercice 2022 les régles et méthodes de comptabilisation des dotations soins
ont été modifiées. Les dotations soins sont comptabilisées sur 2022 en chiffre d'affaires. Sur
les exercices antérieurs ces dotations étaient comptabilises en transferts de charges.
Informations générales complémentaires
La société fait partie d'un groupe fiscal intégré depuis l'exercice clos le 31/12/2022 dont la
téte de groupe est la SAS COLISEE CARE. La détermination du résultat d'ensemble incombe à Ia société téte de groupe. Les modalités de répartition de l'impt, conformément à la convention d'intégration fiscale, se font selon le principe de neutralité.
Disponibilités en Euros :
Dans le cadre de la mise en place d'un cash pooling, les modalités de fonctionnement mises
en place par la banque consistaient a solder le compte de bancaire de la société via un transfert dans un compte miroir. Les modalités du cash pooling ont été revues et les comptes miroir ont été clturés sur l'exercice 2023.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
Dossier N* 1NLG en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 931bU INUISY Lt GKAIND

Dossier N° 1NLG en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 931bU INUISY Lt GKAIND

Dossier N* 1NLG en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 931bU INUISY Lt GKAIND

Les immobilisations incorporelles sont évaluées a leur coût d'acquisition, constitué de
leur prix d'achat (y compris droits de douane et taxes non récupérables, aprés déduction des remises, rabais commerciaux, escomptes de reglement), des couts directement attribuables a ces immobilisations en vue de leurs utilisations envisagées.
Evaluation des immobilisations corporelles
La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, mais à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Dossier N* 1NLG en Euros.
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ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Evaluation des amortissements
Les méthodes et les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes :

Evaluation des créances et des dettes
Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Au 31/12/2022, les éventuels boucliers tarifaires applicables (électricité, gaz) ont été provisionnés sur la base des estimations transmises par les fournisseurs.
Dépréciation des créances (PCG Art.831-2/3)
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Subventions d'équipement
Une subvention d'équipement est enregistrée au crédit du compte 131000 pour un montant de 20000 £ et un amortissement de 5000 £ au débit du compte 139100.
Variation des capitaux propres

Dossier N° 1NLG en Euros.
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ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU COMPTE DE RESULTAT -
Effectif moyen
(PCG Art. 831-3)
Personnel
salarié
Cadres 4 Agents de maitrise et techniciens 5 Employés 3 8 Total 47
Charges et produits financiers concernant les entreprises liées (PCG Art. 831-2 et Art. 832-13)
Néant
- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS
Engagement en matiére de pensions et retraites (PCG Art. 832-13)
La convention collective de l'entreprise prévoit des indemnités de fin de carriére. Il n'a pas été signé d'accord particulier. Les engagements correspondants font l'objet d'une comptabilisation dans le compte 153000 pour un montant de 23 180 £. Les hypothéses actuarielles retenues sont les suivantes - Taux d'actualisation = 3.60 % - Taux de turn over : >jusqu'a 34 ans =30 % >de 35 a 39 ans = 25 % >de 40 a 44 ans = 20 % >de 45 a 49 ans =15 % >de 50 a 54 ans =5 % >de 55 a 59 ans =1% > 60 ans et + = 0 % - Taux de croissance des salaires >jusqu'a 34 ans =3% >de 35 a49 ans=2,5 % >à partir de 60 ans =2 %
-Age de départ à la retraite >cadres =65 ans >non-cadres =62 ans - Taux de charges sociales : >cadres =49% > non-cadres = 38% - Taux de mortalité =Table INSEE F 2016-2018
Dossier N* 1NLG en Euros.

Dossier N* 1NLG en Euros.
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SAS RESIDENCE DU LAVEZON
Chemin de valpeyrouse
07220 VIVIERS
Dossier financier de l'exercice en Euros Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Activité principale de l'entreprise :
Nous vous présentons ci-aprés le dossier financier qui se décompose ainsi :
- Les comptes annuels
- Le dossier fiscal
Fait à Bordeaux Le 23/05/2023
Dossier N* 1vvs en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 SAS KESIDEINCE DU LAVEZUIN
Chemin de valpeyrouse
07220 VIVIERS
SOMMAIRE
COMPTES ANNUELS
- Bilan actif-passif - Compte de résultat - Annexe - Détail des comptes bilan actif passif - Détail Compte de résultat - Annexe à la liasse fiscale
DOSSIER FISCAL
- Liasse 2065 - Liasse 2067 - Liasses 2050 à 2059-F
Dossier N 1vvs en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 SAS RESiDEINCE DU LAVEZUIN
Chemin de valpeyrouse
07220 VIVIERS
COMPTES ANNUELS
Dossier N° 1VVS en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U/Z2U VIVIERS
BILAN ACTIF

Dossier N° 1VVS en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U/2ZU VIVIEKS
BILAN PASSIF

Dossier N° 1VVS en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U/22U VIVIERS
COMPTE DE RESULTAT

Dossier N* 1vVs en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U/2ZU VIVIERS
COMPTE DE RESULTAT

(4) Dont intéréts concernant les entreprises liées Dossier N* 1VVs en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U/ZZU VIVIEKS
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 1 695 376.87 Euros et
au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 3 685 057.45 Euros et dégageant un déficit de 13 920.61- Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Les notes et les tableaux présentés ci-aprés, font partie intégrante des comptes annuels.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
Néant.
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant.
- REGLES ET METHODES COMPTABLES - (PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux régles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre, indépendance des exercices, conformément
aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coats historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du réglement ANC 2014-03 et des réglements ANC 2018-07 relatifs à la réécriture du plan comptable général applicable à la clôture de l'exercice.
Permanence des méthodes
Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport a l'exercice précédent.
Dossier N* 1vVs en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Informations générales complémentaires
La société fait partie d'un groupe fiscal intégré depuis l'exercice clos le 31/12/2022 dont la tete de groupe est la SAS COLISEE CARE. La détermination du résultat d'ensemble incombe a
Ia société téte de groupe. Les modalités de répartition de l'impot, conformément a la convention d'intégration fiscale, se font selon le principe de neutralité.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
Etat des immobilisations

Dossier N° 1VVS en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U/ZZU VIVIEKS



Dossier N* 1VVs en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Etat des échéances des créances et des dettes

En application du réglement de l'ANC n'2015-06 modifiant les régles de comptabilisation et d'évaluation des fonds de commerce, aprés analyse des régles, la société estime qu'il n'y a aucun changement a opérer sur les durées d'utilisations du fonds commercial et que celles-ci sont toujours non limitées. Il est non amortissable. Tous les ans, la valeur d'inventaire est estimée selon la méthode des cash-flow actualisés (valeur d'usage) et selon la méthode des multiples de marché (valeur vénale). Une dépréciation est comptabilisée si la plus haute des deux valeurs d'inventaire est inférieure a la valeur comptable.
Dossier N° 1VVS en Euros.
DocuSign Envelope iD: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U/ZZU VIVIEKS
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Autres immobilisations incorporelles (Code du Commerce Art. R 123-186)
Les immobilisations incorporelles sont évaluées a leur coût d'acquisition, constitué de leur prix d'achat (y compris droits de douane ettaxes non récupérables, aprés déduction des remises, rabais commerciaux, escomptes de réglement), des coûts directement attribuables a ces immobilisations en vue de leurs utilisations envisagées.
Evaluation des immobilisations corporelles
La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond a la valeur d'entrée
des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires a la mise en état d'utilisation de ces biens, mais a l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Evaluation des amortissements
Les méthodes et les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes :

Evaluation des créances et des dettes
Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Dépréciation des créances (PCG Art.831-2/3)
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des
difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Produits à recevoir

Dossier N* 1VVs en Euros.

Dossier N° 1VVS en Euros.

- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS
Engagement en matiére de pensions et retraites (PCG Art. 832-13)

Dossier N* 1VVs en Euros.

Dossier N* 1VVs en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
S.A.S. RESIDENCE LA MAISON ROBINSON
15 Rue de Robinson
61160 DIGOIN
Dossier financier de l'exercice en Euros Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Activité principale de l'entreprise :
Nous vous présentons ci-aprés le dossier financier qui se décompose ainsi :
- Les comptes annuels
- Le dossier fiscal
Fait a Bordeaux Le 23/05/2023
Dossier N° 1DIG en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. KESIDEINCE LA IVIAISUIN KUBIINSUIN
15 Rue de Robinson
61160 DIGOIN
SOMMAIRE
COMPTES ANNUELS
- Bilan actif-passif - Compte de résultat - Annexe - Détail des comptes bilan actif passif - Détail Compte de résultat - Annexe à la liasse fiscale
DOSSIER FISCAL
- Liasse 2065 - Liasse 2067 - Liasses 2050 à 2059-F
Dossier N 1DIG en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. KESIDEINCE LA IVIAISUIN KUBIINSUIN
15 Rue de Robinson
61160 DIGOIN
COMPTES ANNUELS
Dossier N° 1DIG en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 b11bU DIGUIIN
BILAN ACTIF

(2) Dont à moins d'un an (3) Dont a plus d'un an
Dossier N° 1DIG en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 b11bU DIGUIIN
BILAN PASSIF

Dossier N° 1DIG en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 b11bU DIGUIIN
COMPTE DE RESULTAT

Dossier N° 1DIG en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 b11bU DIGUIIN
COMPTE DE RESULTAT

(4) Dont intéréts concernant les entreprises liées Dossier N° 1DIG en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 b116U DIGUIIN
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 968 727.06 Euros et au
compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 2 309 097.38 Euros et dégageant un déficit de 20 928.28- Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Les notes et les tableaux présentés ci-aprés, font partie intégrante des comptes annuels.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
En date du 21 février 2022, l'associé unique a décidé de changer le dénomination sociale de
la société a "Résidence La Maison Robinson".
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant
- REGLES ET METHODES COMPTABLES - (PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux régles
comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre, indépendance des exercices, conformément
aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coats historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du réglement ANC 2014-03 et des réglements ANC 2018-07 relatifs a la réécriture du plan comptable général applicable à la
clôture de l'exercice.
Dossier N* 1DIG en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 bIIbU VIGUIIN
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Permanence des méthodes
Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport a
l'exercice précédent.
Informations générales complémentaires
La société fait partie d'un groupe fiscal intégré depuis l'exercice clos le 31/12/2022 dont la téte de groupe est la SAS COLISEE CARE. La détermination du résultat d'ensemble incombe à Ia société téte de groupe. Les modalités de répartition de l'impt, conformément a la convention d'intégration fiscale, se font selon le principe de neutralité.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
Etat des immobilisations

Dossier N* 1DIG en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 bI1bU DIGUIIN

Dossier N* 1DIG en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 bIIbU VIGUIIN

Dossier N* 1DIG en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 b11bU DIGUIIN

Les immobilisations incorporelles sont évaluées a leur coût d'acquisition, constitué de
Ieur prix d'achat (y compris droits de douane et taxes non récupérables, aprés déduction des remises, rabais commerciaux, escomptes de réglement), des couts directement attribuables a ces immobilisations en vue de leurs utilisations envisagées.
Evaluation des immobilisations corporelles
La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée
des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires a la mise en état d'utilisation
de ces biens, mais a l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Evaluation des amortissements
Les méthodes et les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes :

Evaluation des créances et des dettes
Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Dépréciation des créances (PCG Art.831-2/3)
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Dossier N° 1DIG en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 bI1bU DIGUIIN
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Produits à recevoir
Montant des produits a recevoir inclus dans les postes suivants du bilan Montant Autres créances 15 045 Total 15 045
Charges à payer
Montant des charges a payer incluses dans les postes suivants du bilan Montant Dettes fournisseurs et comptes rattachés 213 693 Dettes fiscales et sociales 150_204 Total 363 897
Charges et produits constatés d'avance
Charges constatées d'avance Montant Charges d'exploitation 78 359 Total 78 359
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU COMPTE DE RESULTAT -
Effectif moyen (PCG Art. 831-3)
Personnel salarié
Cadres 1 Agents de maitrise et techniciens 5 Employés 26 Total 3 2
Charges et produits financiers concernant les entreprises liées (PCG Art. 831-2 et Art. 832-13)
Charges financiéres Produits financiers Total 4 612 Dont entreprises liées 4 612
Dossier N* 1DIG en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 b11bU DIGUIIN
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS
Engagement en matiére de pensions et retraites (PCG Art. 832-13)
La convention collective de l'entreprise prévoit des indemnités de fin de carriére. Il n'a pas été signé d'accord particulier. Les engagements correspondants font l'objet d'une comptabilisation dans le compte 153000 pour un montant de 43864 @. Les hypotheses actuarielles retenues sont les suivantes - Taux d'actualisation = 3.60 % - Taux de turn over : >jusqu'a 34 ans = 30 % >de 35 a39 ans =25 % >de 40 a 44 ans = 20 % >de 45 a 49 ans =15 % >de 50 a 54 ans =5% >de 55 a 59 ans =1% >60 ans et + = 0 % - Taux de croissance des salaires >jusqu'a 34 ans =3% >de 35 a49 ans=2,5 % >à partir de 60 ans =2 % - Age de départ à la retraite >cadres =65 ans >non-cadres = 62 ans - Taux de charges sociales : > cadres = 49% > non-cadres = 38% - Taux de mortalité =Table INSEE F 2016-2018

Dossier N 1DIG en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 b11bU DIGUIIN
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
- INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Produits et charges exceptionnels (PCG Art. 831-2/13)
Nature Montant imputé au compte Charges exceptionnelles - VNC IMMOB.CORP.CEDEES 2 194 6752000 Total 2 194
Transferts de charges (PCG Art. 831-2/13))
Nature Montant
TRANSFERT DE CHARGES D'EXPLOITATION 5 495 Avantage en nature Porto 2 452 IJ PREVOYANCE AUTRES 12 964 TRANSFERT DE CHARGES DIVERSES 651 Total 22 562
Dossier N* 1DIG en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
S.A.S. RESIDENCE BELLES FONTAINES
Route de Valensole
04700 ORAISON
Dossier financier de l'exercice en Euros Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Activité principale de l'entreprise :
Nous vous présentons ci-aprés le dossier financier qui se décompose ainsi :
- Les comptes annuels
- Le dossier fiscal
Fait à Bordeaux Le 23/05/2023
Dossier N* 1ORA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. KESIVEINCE BELLES FUINIAIINES
Route de Valensole
04700 ORAISON
SOMMAIRE
COMPTES ANNUELS
- Bilan actif-passif - Compte de résultat - Annexe - Détail des comptes bilan actif passif - Détail Compte de résultat
DOSSIER FISCAL
- Liasse 2065 - Liasse 2067 - Liasses 2050 à 2059-F
Dossier N* 1ORA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. RESIDEINCE BELLES FUINIAIINES
Route de Valensole
04700 ORAISON
COMPTES ANNUELS
Dossier N° 1ORA en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U4/UU UKAISUIN
BILAN ACTIF

Dossier N 1ORA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U4/UU UKAISUIN
BILAN PASSIF

Dossier N* 1ORA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U4/UU UKAISUIN
COMPTE DE RESULTAT

Dossier N° 1ORA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U4/UU UKAISUIN
COMPTE DE RESULTAT

(4) Dont intéréts concernant les entreprises liées Dossier N* 1ORA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U4/UU UKAISUIN
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 2 085 791.17 Euros et
au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 4 222 341.02 Euros et dégageant un déficit de 702 914.58- Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Les notes et les tableaux présentés ci-aprés, font partie intégrante des comptes annuels.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
En date du 30 juin 2022, l'associé unique a décidé de changer le dénomination sociale de la
société a " RESIDENCE BELLES FONTAINES".
La détérioration du taux d'occupation sur l'exercice 2022, combinée à une augmentation des charges de personnel, explique en partie les pertes générées par la société sur l'exercice. La
société dégage ainsi des capitaux propres négatifs au 31/12/2022.
Dans le cadre de sa continuité d'activité, il est envisagé une augmentation de capital sur l'exercice 2023.
Les comptes de l'exercice 2022 ont été arrétés le 23 mai 2023.
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant
- REGLES ET METHODES COMPTABLES - (PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux régles
comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre, indépendance des exercices, conformément
aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la
méthode des coûts historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code
Dossier N* 1ORA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U4/UU UKAISUIN
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du réglement ANC 2014-03 et des
réglements ANc 2018-07 relatifs à la réécriture du plan comptable général applicable à la clôture de l'exercice.
Permanence des méthodes
Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport a l'exercice précédent.
A compter de l'exercice 2022 les régles et méthodes de comptabilisation des dotations soins ont été modifiées. Les dotations soins sont comptabilisées sur 2022 en chiffre d'affaires. Sur les exercices antérieurs ces dotations étaient comptabilises en transferts de charges.
Informations générales complémentaires
La société fait partie d'un groupe fiscal intégré depuis l'exercice clos le 31/12/2022 dont la
téte de groupe est la SAS COLISEE CARE. La détermination du résultat d'ensemble incombe à Ia société téte de groupe. Les modalités de répartition de l'impôt, conformément à la convention d'intégration fiscale, se font selon le principe de neutralité.
Disponibilités en Euros :
Dans le cadre de la mise en place d'un cash pooling, les modalités de fonctionnement mises en place par la banque consistaient a solder le compte de bancaire de la société via un
transfert dans un compte miroir.
Les modalités du cash pooling ont été revues et les comptes miroir ont été clturés sur l'exercice 2023
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
Dossier N* 1ORA en Euros.

Dossier N* 10RA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U4/UU UKAISUIN

Etat des provisions

Dossier N* 1ORA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U4/UU UKAISUIN
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022

Dossier N* 10RA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U4/UU UKAISUIN
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Autres immobilisations incorporelles (Code du Commerce Art. R 123-186)
Les brevets, concessions et autres valeurs incorporelles immobilisées ont été évalués a leur
coat d'acquisition, mais a l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Evaluation des immobilisations corporelles
La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée
des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, mais a l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Evaluation des amortissements
Les méthodes et les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes :

Evaluation des créances et des dettes
Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Au 31/12/2022, les éventuels boucliers tarifaires applicables (électricité, gaz) ont été provisionnés sur la base des estimations transmises par les fournisseurs.
Dépréciation des créances (PCG Art.831-2/3)
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des
difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Subventions d'équipement
Néant
Dossier N* 1ORA en Euros.

- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU COMPTE DE RESULTAT -
Effectif moyen (PCG Art. 831-3)
Personnel salarié Cadres 4 Agents de maitrise et techniciens 5 Employés 48 Total 57
Charges et produits financiers concernant les entreprises liées (PCG Art. 831-2 et Art. 832-13)
Charges financiéres Produits financiers Total 10 907 Dont entreprises liées 10 907
Dossier N* 10RA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 U4/UU UKAISUIN
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS
Engagement en matiére de pensions et retraites (PCG Art. 832-13)
La convention collective de l'entreprise prévoit des indemnités de fin de carriére. Il n'a pas été signé d'accord particulier. Les engagements correspondants font l'objet d'une comptabilisation dans le compte 153000 pour un montant de 57 320 £. Les hypotheses actuarielles retenues sont les suivantes - Taux d'actualisation = 3.60 % - Taux de turn over : >jusqu'a 34 ans = 30 % >de 35 a 39 ans =25 % >de 40 a 44 ans = 20 % >de 45 a49 ans =15 % >de 50 a 54 ans =5% >de 55 a 59 ans =1% > 60 ans et + = 0 % - Taux de croissance des salaires >jusqu'a 34 ans =3% >de 35 a49 ans=2,5 % >à partir de 60 ans =2 % - Age de départ à la retraite >cadres =65 ans >non-cadres = 62 ans - Taux de charges sociales : > cadres = 49% > non-cadres = 38% - Taux de mortalité =Table INSEE F 2016-2018

Dossier N 1ORA en Euros.

Dossier N* 1ORA en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
S.A.S. RESIDENCE LES SOLEIADES
25 Rue Thales
30900 NIMES
Dossier financier de l'exercice en Euros
Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Activité principale de l'entreprise :
Nous vous présentons ci-aprés le dossier financier qui se décompose ainsi :
- Les comptes annuels
- Le dossier fiscal
Faità Bordeaux Le 23/05/2023
Dossier N 1NLs en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. KESIVEINCE LES SULEIADES
25 Rue Thales
30900 NIMES
SOMMAIRE
COMPTES ANNUELS
- Bilan actif-passif - Compte de résultat - Annexe - Détail des comptes bilan actif passif - Détail Compte de résultat - Annexe à la liasse fiscale
DOSSIER FISCAL
- Liasse 2065 - Liasse 2067 - Liasses 2050 à 2059-F
Dossier N* 1NLS en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. KESIDEINCE LES SULEIADES
25 Rue Thales
30900 NIMES
COMPTES ANNUELS
Dossier N°1NLS en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 SU9UU iNIIVIES
BILAN ACTIF

Dossier N° 1NLS en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 s0900 NIIVItS
BILAN PASSIF

Dossier N° 1NLS en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 SU9UU iNIIVIES
COMPTE DE RESULTAT

Dossier N° 1NLS en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 3U9UU iNIIVIES

(4) Dont intéréts concernant les entreprises liées Dossier N° 1NLs en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 309UU NIIVItS
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 3 092 638.88 Euros et
au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 4 501 692.33 Euros et dégageant un bénéfice de 44 344.49 Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Les notes et les tableaux présentés ci-aprés, font partie intégrante des comptes annuels.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
En date du 30 juin 2022, l'associé unique a décidé de changer le dénomination sociale de la société a "RESIDENCE LES SOLEIADES"
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant.
- REGLES ET METHODES COMPTABLES - (PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux régles
comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre, indépendance des exercices, conformément
aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coats historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du réglement ANC 2014-03 et des réglements ANC 2018-07 relatifs a la réécriture du plan comptable général applicable à la
clôture de l'exercice.
Dossier N° 1NLS en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 3U9UU INIIVIES
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Permanence des méthodes
Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport a
l'exercice précédent.
Informations générales complémentaires
La société fait partie d'un groupe fiscal intégré depuis l'exercice clos le 31/12/2022 dont la téte de groupe est la SAS COLISEE CARE. La détermination du résultat d'ensemble incombe à Ia société téte de groupe. Les modalités de répartition de l'impt, conformément a la convention d'intégration fiscale, se font selon le principe de neutralité.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
Etat des immobilisations

Dossier N° 1NLs en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 3UYUU INIIVIES

Dossier N° 1NLS en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 3U9UU INIIVIES
ANNEXE

Dossier N° 1NLS en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 s0900 NIIVItS

En application du réglement de l'ANC n'2015-06 modifiant les régles de comptabilisation et d'évaluation des fonds de commerce, aprés analyse des régles, la société estime qu'il n'y a aucun changement a opérer sur les durées d'utilisations du fonds commercial et que celles-ci sont toujours non limitées. Il est non amortissable. Tous les ans, la valeur d'inventaire est estimée selon la méthode des cash-flow actualisés (valeur d'usage) et selon la méthode des multiples de marché (valeur vénale). Une dépréciation est comptabilisée si la plus haute des deux valeurs d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
Autres immobilisations incorporelles (Code du Commerce Art. R 123-186)
Evaluation des immobilisations corporelles
La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée
des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, mais a l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Dossier N° 1NLs en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 3U9UU INIIVIES
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022


Evaluation des créances et des dettes
Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Dépréciation des créances (PCG Art.831-2/3)
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Variation des capitaux propres

Dossier N° 1NLS en Euros.

Dossier N° 1NLs en Euros.

Dossier N° 1NLs en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. KESIVEINCE LA KUSEKAIE
283 Avenue de Montolivet
13012 MARSEILLE
SOMMAIRE
COMPTES ANNUELS
- Bilan actif-passif - Compte de résultat - Annexe - Détail des comptes bilan actif passif - Détail Compte de résultat
DOSSIER FISCAL
- Liasse 2065 - Liasse 2067 - Liasses 2050 à 2059-F
Dossier N 1MRO en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 S.A.S. KESIDEINCE LA KUSEKAIE
283 Avenue de Montolivet
13012 MARSEILLE
COMPTES ANNUELS
Dossier N* 1MRO en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 13U1Z iVIAKSEILLt
BILAN ACTIF

Dossier N° 1MRO en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 13U1Z iVIAKSEILLt
BILAN PASSIF

Dossier N° 1MRO en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 13U1Z iVIAKSEILLt
COMPTE DE RESULTAT

Dossier N* 1MRO en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 L3UIZ IVIAKSEILLE
COMPTE DE RESULTAT

(4) Dont intéréts concernant les entreprises liées Dossier N* 1MRO en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 13U1Z iVIAKSEILLE
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 3 976 168.57 Euros et
au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 5 063 375.27 Euros et dégageant un bénéfice de 177 030.10 Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022.
Les notes et les tableaux présentés ci-aprés, font partie intégrante des comptes annuels.
Date d'arrété des comptes : 26 avril 2023.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
Néant.
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant.
- REGLES ET METHODES COMPTABLES - (PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux régles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du
Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre, indépendance des exercices, conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du réglement ANC 2014-03 et des réglements ANC 2018-07 relatifs à la réécriture du plan comptable général applicable à la clture de l'exercice.
Dossier N* 1MRO en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 L3U1Z IVIAKStILLE

Informations générales complémentaires
La société fait partie d'un groupe fiscal intégré depuis l'exercice clos le 31/12/2022 dont la téte de groupe est la SAS COLISEE CARE. La détermination du résultat d'ensemble incombe a la société téte de groupe. Les modalités de répartition de l'impt, conformément à la convention d'intégration fiscale, se font selon le principe de neutralité.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
Etat des immobilisations

Dossier N* 1MRO en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 L3UIZ IVIAKSEILLE

Dossier N* 1MRO en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 L3UIZ IVIAKSEILLE
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Etat des provisions

Dossier N* 1MRO en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 L3UIZ IVIAKSEILLE

Les fonds de commerce ayant une durée d'utilisation non limitée sont non amortissables. L'entité a réalisé au cours de l'exercice un test de dépréciation pour s'assurer que la valeur actuelle était supérieure a sa valeur nette comptable, étant précisé que la valeur actuelle résulte de la valeur la plus élevée entre la valeur vénale et la valeur d'usage. Lorsque la valeur actuelle est inférieure a la valeur nette comptable, une dépréciation a due concurrence est effectuée irrévocablement.
Autres immobilisations incorporelles (Code du Commerce Art. R 123-186)
Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition, constitué de Ieur prix d'achat (y compris droits de douane et taxes non récupérables, aprés déduction des remises, rabais commerciaux, escomptes de réglement), des couts directement attribuables à ces immobilisations en vue de leurs utilisations envisagées.
Evaluation des immobilisations corporelles
La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond a la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation
de ces biens, mais a l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Dossier N* 1MRO en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 L3UIZ IVIAKSEILLE
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Evaluation des amortissements
Les méthodes et les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes :

Evaluation des créances et des dettes
Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Des encaissements pour un montant de 756 328 £ n'ont pas pu étre rapprochés des créances correspondantes. IIs ont été comptabilisés dans un compte client " à affecter". Des travaux en cours sur 2023 sont menés pour affecter ces encaissements à la créance correspondante.
Dépréciation des créances (PCG Art.831-2/3)
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Disponibilités en Euros
Dans le cadre de la mise en place d'un cash pooling, les modalités de fonctionnement mises en place par la banque consistaient a solder Ie compte de bancaire de la société via un transfert dans un compte miroir. Les modalités du cash pooling ont été revues et les comptes
miroir ont été clturés sur l'exercice 2023
Variation des capitaux propres

Dossier N* 1MRO en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 L3UIZ IVIAKSEILLE
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU COMPTE DE RESULTAT -
Effectif moyen
(PCG Art. 831-3)
Personnel
salarié
Cadres 4
Agents de maitrise et techniciens 9 Employés 47 Total 60
Charges et produits financiers concernant les entreprises liées (PCG Art. 831-2 et Art. 832-13)
Charges financiéres Produits financiers Total 4 752 128 696 Dont entreprises liées 128 696
- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS
Engagement en matiére de pensions et retraites (PCG Art. 832-13)

Dossier N* 1MRO en Euros.

Dossier N* 1MRO en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
SASU SGMR 7-9 Allée Haussmann CS 50037 33070 BORDEAUX CEDEX
Dossier financier de l'exercice en Euros
Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Activité principale de l'entreprise :
Nous vous présentons ci-aprés le dossier financier qui se décompose ainsi :
- Les comptes annuels
- Le dossier fiscal
Dossier N 1GMR en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 SASU SGIVIK
7-9 Allée Haussmann CS 50037
33070 BORDEAUX CEDEX
COMPTES ANNUELS au 31/12/2022
COMPTES ANNUELS
- Bilan actif-passif - Compte de résultat - Annexe - Détail des comptes bilan actif passif - Détail Compte de résultat - Annexe à la liasse fiscale
DOSSIER FISCAL
- Liasse 2065 - Liasses 2050 à 2059-G
Dossier N* 1GMR en Euros.
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 sASU SGIVIK
7-9 Allée Haussmann
CS 50037
33070 BORDEAUX CEDEX
COMPTES ANNUELS
Dossier N* 1GMR en Euros
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
BILAN ACTIF

Dossier N° 1GMR en Euros. Expert On Demand
rAri1rnan DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
BILAN PASSIF

Dossier N 1GMR en Euros. Expert On Demand
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 33U/U BUKDEAUX LEUEX
COMPTE DE RESULTAT

Dossier N* 1GMR en Euros. Expert On Demand
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 3SU/U BUKDEAUX LEVEX
COMPTE DE RESULTAT

DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 33U/U BUKDtAUX LtVtX
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 201 322 745.42 Euros et
au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 548 828.11 Euros et dégageant un bénéfice de 13 263 924.37 Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022.
Les notes et les tableaux présentés ci-aprés, font partie intégrante des comptes annuels.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
Transmission Universelle du Patrimoine :
La société a procédé a la Tup de trois de ses filiales, a savoir Beaune Formation, l'Age d'Or Meursault et Sci l'Age d'Or Rousset, avec une date d'effet juridique au 31/12/2022.
Fusion :
La société a procédé a la fusion d'une de ses filiales, la société MEDS avec une date d'effet juridique au 11 novembre 2022.
Fermeture de l'établissement de Beaune :
Au premier trimestre 2022, les bureaux de l'établissement en charge de la gestion de la société, situés a Beaune, ont été fermés. Au 31 décembre 2022, la société ne compte plus d'effectifs.
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Transfert du siége social :
En date du 27 janvier 2023, le siége social de la société a été transféré au 7-9 allée Haussmann, CS 50037, 33070 Bordeaux Cedex.
- REGLES ET METHODES COMPTABLES - (PCG Art. 831-1/1)
Dossier N* 1GMR en Euros. Expert On Demand
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05 33U/U BUKDtAUX LtUtX
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux régles
comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre, indépendance des exercices, conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coats historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du reglement ANC 2014-03 et des réglements ANC 2018-07 relatifs à la réécriture du plan comptable général applicable à la clôture de l'exercice.
Permanence des méthodes
Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport a l'exercice précédent.
Informations générales complémentaires
La société fait partie d'un groupe fiscal intégré depuis l'exercice clos le 31 décembre 2022
dont la téte de groupe est la SAS COLISEE CARE. La détermination du résultat d'ensemble
incombe a la société téte de groupe. Les modalités de répartition de l'impt, conformément à la convention d'intégration fiscale, se font selon le principe de neutralité.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
Dossier N* 1GMR en Euros. Expert On Demand
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05

Dossier N* 1GMR en Euros. Expert On Demand
DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022


Dossier N* 1GMR en Euros. Expert On Demand
AC11CnAn DocuSign Envelope ID: 98B74F0B-49AD-42CE-BD48-4CFF114EAF05
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Etat des échéances des créances et des dettes

Les fonds de commerce sont évalués a leur coût d'acquisition.
Ce poste inclut également les mali techniques de confusion issus de TUP, affectés extra comptablement a des actifs sous-jacents. Par ailleurs, le fonds de commerce inclut
notamment la quote-part des malis de fusion affectables aux baux immobiliers en cours. Cet
élément du fonds de commerce est amorti linéairement sur 20 ans
Dossier N* 1GMR en Euros. Expert On Demand
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ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Autres immobilisations incorporelles (Code du Commerce Art. R 123-186)
Les brevets, concessions et autres valeurs incorporelles immobilisées ont été évalués a leur coût d'acquisition, mais à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.

La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires a la mise en état d'utilisation
de ces biens, mais a l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Evaluation des amortissements
Les méthodes et les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes :

Titres immobilisés (PCG Art. 831-2/20 et 832-7)
Les titres de participation ainsi que les autre titres immobilisés, ont été évalués au prix pour lequel ils ont été acquis, frais accessoires inclus.
Les titres immobilisés ont le cas échéant été dépréciés par voie de provision pour tenir compte de leur valeur vénale actuelle a la clôture de l'exercice.
Les frais d'acquisition des titres de particpation font l'objet d'un amortissement dérogatoire sur 5 ans.
Mali technique de fusion :
L'ANC a profondément modifié le traitement du mali technique de fusion dans les comptes sociaux (Réglement ANC 2015-06 du 23/11/2015). Ainsi, le mali technique ne pouvant plus étre maintenu de maniere globale au poste "fonds commercial", a été reventilé dans les comptes 2016 par catégories d'actifs selon son affectation aux plusvalues latentes sur les actifs sous-jacents apportés.
En ce qui concerne la société, les actifs sous-jacents correspondent aux titres de participation détenus dans les filiales, les sociétés OPALINES. La Société a donc
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Dépréciation des créances (PCG Art.831-2/3)
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Disponibilités en Euros
La société avait mis en place un cash pooling. Les modalités de fonctionnement du cash pooling mis en place par la banque consistaient a solder le compte bancaire de la société via un transfert dans un compte miroir. A partir du changement d'actionnaire, ce cash pooling a été arrété et les comptes miroir ont été clôturés sur l'exercice 2023.
Produits a recevoir

Charges à payer

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(2T/2-128 43 94d) DEEEES




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