Acte du 28 février 2024

La société est une societé par actions simplifiée régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts. Elle existera entre les proprietaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle ne peut, sauf dans les cas expressément prévus par la loi, procéder à une offre au public de titres financiers ou & l'admission aux négociations sur un marché réglernenté de ses actions.

Elle fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs associés.

La Societé a pour objet, en France et dans tous les pays:

> la souscription et la gestion de toute participation dans toutes sociétes de toutes formes, directement ou indirectement, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles,dapport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de sociétes en participation :

> l'animation, la gestion et la fourniture de toutes prestations de services utiles aux entreprises, notamment en matiere administrative,financiere, informatique et commerciale;

la réalisation de toutes opérations de marchand de biens ;

> la vente et/ou fourniture de tous services, produits, études, conseils et/ou prestations, plus principalement dans les domaines de l'immobilier, de la construction, du tourisme, de services informatiques, télematiques, interactifs et/ou en ligne, de Fedition, de la formation, de la communication, de l'edition, du marketing et de la publicité, y compris la vente d'espaces publicitaires, la régie publicitaire ;

> l'importation, l'exportation, Fachat, la vente et plus généralement la distribution et la fourniture de tous tels produits ainsi que de toutes études, conseils, prestations et accessoires ;

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> la création, l'acquisition, la location de toute activité et la location, l'installation et l'exploitation de tout établisserment ou fonds de cornmerce ;

> la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, dessins, modeles, marques, brevets concernant ces activites ;

l'achat, la vente, la gestion, la location ou la prise en location-geérance de tous biens immobiliers :

> l'achat, la gestion et la vente de toute participation de toute nature dans toute entité quelle qu'elle soit;

et dune maniere generale, toutes operations de quelque nature qu'elles soient,financieres, commerciales, industrielles, mobilieres, immobilieres ou autres, se rattachant directement ou indirectement a ce qui précede ou susceptibles d'en favoriser la réalisation, l'extension ou le développement.

La dénomination de la Sociéte est:HPA HoLDING.

Le nom commercial est: PROPRIETES& CO.

Dans tous les actes et documents émanant de la Societé, la dénomination sociale doit etre precédée ou suivie inmediatement des mots "societé par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S.", de l'énonciation du montant du capital social, du siege social, du numéro et du lieu dimmatriculation de la société au Registre du Commerce et des Societés.

Le siege social est fixé :24 rue de Clichy =75009 PARIS.

Ii peut etre transfére partout en France en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés,

La durée de la Société dermeure fixée a quatre-vingt-dix-neuf 99) années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation

II a été apporté 10.000 E en nurméraire a la Société lors de sa constitution.

Le 2 fevrier 2006,une sotnme de 230 000 E prélevee sur les benefices anterieurs sur le report a nouveau) a été incorporée au capital.

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Lors de l'augmentation du capital en date du 15 septembre 2006,il a été apporté en numéraire la somme de 64.997,40 £ correspondant a la libération intégrale du norminal des parts nouvelles (780 €) ainsi que de la prime d'émission (64.217,40 €) qui a été portée au bilan a un compte spécial intitule "Prime d'émission".

Lors de l'augmentation du capital en date du 14 décembre 2007, il a été apporté en numeraire la somme de 94.996,20 € correspondant a la libération intégrale du nominal des parts nouvelles (1.140 E) ainsi que de la prime d'émission (94.996,20 £) qui a été portée au bilan & un compte special intitule "Prime d'émission".

Lors de l'augmentation du capital en date du 11 février 200&, il a éte apporté en numéraire la somme de 39.998,40 E correspondant a ia liberation intégrale du nominal des parts nouvelles (480 e) ainsi que de la prime d'emission (39.518,40 6) qui a éte portée au bilan a un compte spécial intitule Prime d'emission".

Lors de l'augmentation du capital en date du 20 mai 2008,il a ete apporte la somme de 1.757.600 € par incorporation des reserves correspondant a une augmentation du nominal des parts.

Aux termes des delibérations de l'Assembléc Générale Extraordinaire du 27juillet 2009:

le capital social a,dans un premier temps,été reduit d'une somne de 19.800 e,par rachat de 2.400 parts sociales de 8,25€ de nominal chacune,pour le ramener a 1.980.200E;

le capital social a ensuite ete augmenté d'une somme de 19.800 e, prelevée sur la prime d'émission, pour etre porté a 2.000.000 e.

Par decision collective en date du 30 juin 2010, les associés ont décidé d'augrnenter le capital social de 3.000.000 e,pour le porter a 5.000.000 E,par voie d'incorporation de réserves,et par voie dlévation de la valeur nominale des parts.

Le capital social est fixé a la somme de cinq millions d'euros (5.000.000 €.

Ii est divisé en deux cent quarante mille 240.000) actions de 20,83 euros de norninal chacune,de méme catégorie, entierement souscrites et intégralement libérées.

8.1- Le capital social peut etre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévus par la loi, par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique. Les associes peuvent déleguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalites, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification correlative des statuts. Celle-ci s'effectue par l'émission de valeurs mobilieres donnant acces, immédiat ou a terme, a une quotité du capital de la Societé.

Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour realiser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer a titre individuel. Si l'Assemblée Généraie le décide expressément, ils bénéficient également d'un droit de souscription a titre réductible.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, benéfices ou primes d'émission appartient au nu-proprietaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

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8.2 - La réduction du capital est autorisée ou décidéc par décision collective des associés et ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des associés.

8.3 - Le capital social pourra tre amorti en application des articles L.225-198 et suivants du Code de commerce.

8.4 -Si l'augmentation ou la réduction du capital fait apparaitre des rompus,les associes devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou de parts anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.

Lors d'une augmentation de capital,les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas écheant, de la totalité de la prime démission.La

cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue definitive.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque actionnaire.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non liberé des actions entraine de plein droit intéret au taux de lintéret légal majoré de deux points a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire defaillant et des mesures d'execution forcée prévues par la loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la societé.A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.

11.1-Chaque action donne droit dans les benefices,l'actif social et le boni de liquidation a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Elle donne en outre ie droit au vote et a la représentation dans les assemblées genérales, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Sociéte et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque,les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inferieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et,éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

11.2- Les droits et obligations attachés aux actions les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriéte d'une action emporte de plein droit adhesion aux statuts de la société et aux décisions régulierement prises par les associés.

11.3- Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

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12.1-Les actions sont indivisibles a 1égard de la Société.Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la dermande du copropriétaire le plus diligent.

12.2-Si une ou plusieurs actions sont grevees d'usufruit,le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives a l'exception de la décision d'affectation du résultat de l'exercice qui appartient a l'usufruitier seul.

13.1 -Les actions sont librement négociables. Elles ne le sont qu'apres l'immatriculation de la sociéte au Registre du commerce et des sociétes. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci. Les actions dermeurent negociables apres la dissolution de la société et jusqu'a la cloture de la liquidation.

13.2 - La transmission des actions s'opere a l'égard de la societé et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé "registre des mouvements".

La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement et,au plus tard dans les quinze jours qui suivent celleci. Lordre de mouverment,établi sur un formulaire fourni ou agréé par la societé, est signé par le cédant ou son mandataire. La societe peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.

13.3-Le terme< cession > utilisé dans le présent article designe (i) toute operation & titre onereux ou gratuit, réalisée immediatement ou a terme, entrainant un transfert de la propriété, de la copropriété, de la nue-propriete ou de l'usufruit d'actions (ou de tout autre demembrement de propriété ou droit dérivant d'actions, y cormpris tout droit de vote ou droit de percevoir des dividendes), pour quelque cause que ce soit et sous quelque forme qu'il intervienne (en ce compris notarmment la vente, le pret, la donation, l'apport en sociéte, l'apport partiel d'actif, la fusion, la scission, la location, l'equity swap (ou opération économiquement équivalente), l'échange, la distribution en nature, la vente réméré, le transfert en fiducie ou en trust (ou toute autre opération semblable), la dissolution, la liquidation de societé, de copropriété, de cornmunauté ou de succession, par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice, le transfert pour cause de décas ou une forme combinée de ces fornes de transfert de proprieté),(ii) toute renonciation individuelle a un droit de souscription ou d'attribution ou (iii) tout octroi, constitution et/ou réalisation de sureté(s).

Le terne< actions doit s'entendre de tous titres ou valeurs émis par la Sociéte,quels qu'il soient, des lors que ces titres ou valeurs peuvent, immediatement ou a terme, donner des droits quelconques a une fraction du capital, aux benéfices ou aux votes de la Societé.

13.4- Toutes cessions d'actions, y compris au profit d'un tiers &tranger & la société, sont libres.

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14.1-President

14.1.1 - La société est représentée a l'égard des tiers par un président qui est une personne physique ou une personne morale, associée ou non de la société.

Lorsqu'une personne morale est nommée président, ses dirigeants sont soumis aux mmes conditions et obligations et encourent les m&mes responsabilites civile et pénale que s'ilsétaient président en leur propre norn, sans prejudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Les regles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au président de la société par actions simplifiée.

14.1.2-Le Président est nommé par l'associé unique ou par une décision collective des associés avec ou sans lirnitation de la durée de son mandat.

14.1.3- Le président peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées a ses fonctions dont les modalités de fixation et de reglement sont déterminées par une decision de l'associé unique ou une décision collective des associes. En outre, le président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification. Cette remuneration et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la sociéte.

Le président, personne physique, ou le représentant de la personne morale président, peut etre également lie a la société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif.

14.1.4- Les fonctions de président prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois lequel pourra etre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du président démissionnaire. La démission du président n'est recevable que si elle est adressée a chacun des associés par lettre recommandee.

Le président personne physique sera considéré comme démissionnaire à la date ou il aura atteint l'age de 70 ans révolus. Le président personne morale associée sera demissionnaire d'office au jour de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

14.1.5- Le président est révocable a tout moment par l'associe unique ou par décision de ia collectivité des associés. La decision de révocation du president peut ne pas etre motivée. En outre, le président est revocable par le Tribunal de commerce pour cause légitirne, a la demande de tout associe.

La révocation du président personne morale ou du président personne physique, dont le mandat social n'est pas rémunére, ne peut en aucun cas ouvrir droit a versement par la societe d'indemnité de cessation de fonctions.

14.2-Pouvoirs du président

14.2.1 - Dans les rapports avec les tiers, ie President représente la societé et est investi des pouvoirs les plus etendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de son objet social. Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.

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La société est engagee meme par les actes du President qui ne relevent pas de l'objet social,a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances,la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

14.2.2 - Dans les rapparts entre associés, le Président assure la direction génerale de la Société et peut faire tous actes de gestion dans l'interet de la Societé. Toutefois,a titre de reglement interieur et sans que ces limnitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le Président, s'il n'est pas l'associé unique, ne peut sans y avoir été autorisée au préalable par une décision collective des associés : Décider la souscription, l'acquisition ou la cession de toute participation dans toutes sociétes; Decider l'acquisition, la location ou la cession de tous actifs immobiliers ou de tous actifs immobilises incorporels assortis ou non de contrat de crédit-bail ; Contracter des ermprunts sous quelque forme que ce soit et de quelque montant que ce soit ; Autoriser les cautions, avals, garanties, hypothques ou nantissements a donner par la société: Consentir tous crédits par la societé hors du cours normal des affaires; Decider l'adhésion a un groupement d'intéret économique et a toute forme de societe ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la societé.

14.2.3 - Le Président peut, sous sa responsabilite, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets determines.

14.2.4- Sil existe un comité social et économique dans la sociéte, ses delégués exercent les droits définis par les articles L2311-1 et suivants du Code du travail, exclusivernent aupres du President.

Un ou plusieurs Commissaires aux Cormptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre désignés conformément aux dispositions des articles L.227-9-1 et L.823-1 du Code de commerce.Ils sont nommés pour une duree de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les lois et reglerments en vigueur.

16.1 - Lorsque la societé ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son dirigeant. Si lassocié unique n'est pas dirigeant, les conventions conclues par le Président sont soumises a son approbation.

16.2 - En cas de pluralite d'associés, le Président doit aviser le ou les commissaires aux comptes, s'il en a été désignes, des conventions intervenues, soit directement, soit indirectement, soit par personne interposée, entre la société et lui-meme,l'un des associes disposant d'une fraction des droits de vote superieure a 10% ou,s'il sagit d'une societé associée,ia societé contrlant au sens de l'article L.233 3 du Code de commerce, dans le delai d'un mois a compter de la conclusion de ces conventions.

Le President doit également aviser les commissaires aux comptes, s'il en a été désignés, des conventions intervenant entre la societe et une entreprise, si le Président est propriétaire,associe indéfiniment responsable, gérant,adrainistrateur, membre du conseil de surveillance ou, de facon générale, dirigeant de cette entreprise.

Le Président doit enfin aviser les commissaires aux comptes, sil en a été designés,de la poursuite des conventions approuvees au cours d'exercice antérieurs. Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas ete désigne,le presideat de la societe presente a la collectivité des associés un rapport sur ces conventions.

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Les associés statuent chaque année sur ce rapport, l'associé intéressé ne participant pas au vote. Les conventions non approuvees produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellerment pour le Président, d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

16.3- Les dispositions du 16.2 ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur des operations courantes et conclues & des conditions normales.

16.4 -A peine de nuilite du contrat, il est interdit aux associés autres quc les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la societé, de se faire consentir par elle un découvert, en cornpte courant ou autrement, ainsi que de se faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes ci-dessus, ainsi qu'a toutes personnes interposées.

17.1 - L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des proces-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé comme les registres d'assemblees.

17.2-En cas de pluralité d'associés, les opérations ci-apres font l'objet dune décision collective des associés dans les.conditions suivantes :

17.2.1-Décisions.ordinaires :

Lassemblée générale ordinaire des associés est celle qui est appelée a prendre des décisions qui ne modifient pas les statuts.Elle est réunie au moins une fois l'an, dans les délais légaux et réglementaires en vigueur, pour statuer sur les comptes de l'exercice social précédent.

L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibere valablement, sur premire convocation, que si un ou plusieurs associés presents,représentés ou ayant voté par correspondance dans le delai prescrit, possedent au moins sur premiere convocation, la moitié des actions. Sur deuxieme convocation, aucun quorum n'est requis.

Les décisions ordinaires sont adoptées a la majorité absolue des actions,c'est-a-dire par un ou plusieurs associes représentant plus de la moitié des actions ayant le droit de vote. Si cette majorite n'est pas obtenue,les decisions sont prises, sur seconde consultation, a la majorité des voix des associes présents, représentés ou ayant voté par correspondance dans le delai prescrit.

Outre ce qui a été dit dans les présents statuts,relevent de la compétence de l'assemblée genérale ordinaire, notamment les décisions suivantes :

l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ; statuer sur la répartition et l'affectation du résultat en se conformant aux dispositions statutaires ; statuer sur le rapport spécial du président ou des commissaires aux comptes concernant les conventions réglementées ; approuver ou rejeter ces conventions; la nomination, la révocation et le reraplacement du Président et des directeurs généraux ; la nomination, le renouvellement et le remplacement des Commissaires aux comptes ; les actes dont la conclusion est soumise a autorisation préalable dans les conditions contenues dans les présents statuts.

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22.1.2-Décisions.extraordinaires:

L'assemblée générale extraordinaire des associés est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.

L'assemblée générale extraordinaire ne délibere valablement, sur premiere convocation, que si un ou plusieurs associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance dans le delai prescrit, possedent au moins sur premiere convocation, les deux-tiers des actions et, sur deuxieme convocation, la majorité de celies-ci. A défaut de ce quorum, la deuxieme assemblée peut etre prorogée & une date postérieure de deux mois au plus & celle a laquelle elle avait été convoquéc.

Les décisions extraordinaires sont adoptées a la majorité absolue des actions, c'est-a-dire par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des actions ayant le droit de vote, y compris sur seconde consultation.

Outre ce qui a été dit dans les présents statuts, relevent de la compétence de l'assemblée genérale extraordinaire: l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social ; les oprations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif ; l'émission d'instruments financiers au sens de l'article L.211-1 du Code monétaire et financier ; la transformation en une société d'une autre forme a l'exception de la transformation en S.N.C.; la dissolution et la liquidation de la Societé; la prorogation de la Societé ; le transfert du siége social.

Cependant, doivent etre prises a l'unanimite des associés, les décisions collectives suivantes : l'adoption et la modification des clauses statutaires visées aux articles L.227-13, L.227-14, L.227 17 du Code de commerce ; l'augmentation des engagements des associes ; . la transformation en societé en nom collectif (s.N.C..

En outre dans les assemblées generales extraordinaires appelées a delibérer sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, l'apporteur ou le beneficiaire prend part au vote s'il est associe.

17.2.4- Toutes les autres décisions sont de la compétence du President.

17.3- Les décisions collectives des associés sont prises au choix du President en assemblée ou par consultation, ou par correspondance. Tous moyens de communication - vidéo, télécopie, télex, etc.- peuvent etre utilisés dans l'expression des décisions.

Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des actions ou détenant, s'ils représentent au moins le tiers des associés,le tiers des actions, peuvent convoquer une assemblée, apres dernande restée infructueuse aupres du Président.L'assemblée est convoquée par le Président.

La convocation est faite par tous moyens huit (8 jours avant la date de la réunion.Elle comporte Pindication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la reunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des associés.

Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assermblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans delai. L'assemblée est presidée par le Président de la Societé.L'assemblée désigne un secrétaire qui peut etre choisi en dehors des associes. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dresse un proces-verbal de la réunion qui est signe par le Président de séance et le secretaire.

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17.4- En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés & chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai de quinze 15 jours a compter de la réception des projets de résolutions pour emettre leur vote lequel peut-etre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie.

L'associé n'ayant pas répondu dans le délai susvisé est considéré comme ayant approuve ces résolutions. Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un proces-verbal établi et signé par le President. Ce proces-verbal mentionne la réponse de chaque associé.

17.5-Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des actions qu'il possede.Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.

17.6- Les proces-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformement aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1 janvier et finit le 31 décembre.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi. A la cloture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers 6léments de l'actif et du passif existant a cette date.

Il dresse égaiement le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux arnortissements et provisions necessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné & la suite du bilan.

Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la societé durant l'exercice écoule, son évolution prévisible, les &vénements importants survenus entre la date de cloture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de développement. Tous ces documents sont mis a la disposition du commissaire aux comptes de la sociéte dans les conditions légales.

La collectivité des associés doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les six mois de la cloture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le delai fixé par décision de justice.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice.Il fait apparaitre,par différence, apres déduction des amortisscments et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

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Sur ce bénéfice,diminue le cas échéant des pertes anterieurcs,il est d'abord preleve

5% au moins pour constituer la réserve légale, ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixieme du capital social,mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte; toutes sommes a porter en réserves en application de la loi. Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.

Le bénefice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du Président, etre, en totalité ou en partie, réparti aux actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de reserves ou d'amortissement du capital ou etre reporté a nouveau.

En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prelevées sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prelevements sont effectues.L'usufruitier dispose sur ces réserves mises en distribution d'un droit de jouissance sous la forme d'un quasi-usufruit conformément aux dispositions de l'article 5&7 du Code civil. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénefices de l'exercice.

Apres approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, la collectivité des actionnaires détermine la part attribuée aux associés sous forrme de dividendes.

La part de chaque associé est proportionnelle a sa quotite dans le capital social.

La collectivité des associés peut également décider d'affecter les sormmes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associes lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augrnente des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes,s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par la collectivité des associes,reportees a nouveau, pour &tre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés ou a défaut par le Président.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres la cloture de l'exercice, sauf prolongation de ce delai par autorisation de justice.

Les dividendes des actions sont payés sur présentation de l'attestation d'inscription en compte. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la societé, depuis la cloture de l'exercice precedent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve,en application de la loi ou des statuts,a réalise un bénefice,il peut etre distribué sur decision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice.Le montant de ces acomptes ne peut exceder le montant du benefice ainsi defini.

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Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Socitté toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé. Le montant maximum desdites sommes, les conditions de leur remboursement, la fixation des intérets sont fixés par accord entre le Président et les interesses.

Les comptes courants ne doivent jarnais etre débiteurs et il est expressément convenu que les associés ne pourront en demander le remboursement de tout ou partie qu'aprés avis donné par écrit au Président un (1) mois a l'avance.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralite d'associés, l'Assemblée générale doit,dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte,décider, sil y a lieu a dissolution anticipee de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la societé est tenue, au plus tard a la cloture du deuxime exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputees sur les réserves, si, dans ce delai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associes, la résolution adoptée par les associés est publiée selon les modalités fixees par décret en Conseil d'Etat.

En cas dinobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Societé. Il en est de meme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour o il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La société peut se transformer en société d'une autre forme si,au monent de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices.Les capitaux propres doivent étre au moins égaux au capital social.

La transformation en societé en nom collectif necessite l'accord de chacun des associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en societé en comnandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prevues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associes qui acceptent de devenir commanditées en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.

La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des societes de cette forme.

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La transformation en société anonyme est prise sur le rapport d'un commissaire a la transformation chargé d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social et, sil en existe, les avantages particuliers consentis a des associés ou a des tiers.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Sociéte,lassocié unique ou en cas de pluralite d'associes, l'Assemblée génerale doit décider si la Societe doit &tre prorogée.

25.1 - La Sociéte est dissoute a l'arrivée du terme statutaire a defaut de prorogation, en cas de réalisation ou d'extinction de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs.

La dissolution anticipée peut etre décidee a tout moment par Fassocie unique ou par decision collective. La Société est en liquidation des l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit La personnalité morale de la Société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'a la clture de celle-ci.

La dissolution de la Société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelie elle est publiée au Registre du commerce et des societés.La mention "société en liquidation", ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents érnanant de la Société.

Les fonctions du président et du directeur général, sil en a ete désigné un, prennent fin par la dissolution de la Société. L'associé unique ou la collectivité des associés conserve ses pouvoirs et regle le mode de liquidation; il/elle nomme un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associes, et determine leurs pouvoirs.

La liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture. Apres remboursement du montant des actions, le boni de liquidation est attribué a l'associé ou, en cas de pluralité d'associés, est réparti entre les associes proportionnellement au nombre de leurs actions.

25.2- Si la Socitté ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique personne morale, sars qu'il y ait lieu a liquidation, conformement aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Sociéte ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les associes, soit entre les associés eux-memes, concernant les affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

STATUTS MIS A JOUR SELON DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 7FEVRIER2024

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