Acte du 12 septembre 2006

Début de l'acte

Duplicata

RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

PALAIS DE JUSTICE 36000 CHATEAUROUX TEL RCS 02.54.34.06.26 TEL Audicncc 02.54.34.36.77

SCP MEMIN & ASSOCIES

"ESPACE VOLTAIRE" 34, PLACE VOLTAIRE 36000 CHATEAUROUX

V/REF : N/REF : : 88 B 184 / 2006-A-1388

Le Greffier du Tribunal de Commerce DE CHATEAUROUX certifie qu'il a recu le 12/09/2006

P.V. d'assemblée du 04/07/2006 - Transformation en TRANSFORMATION DE LA SARL EN SAS

Statuts

Rapport du commissaire aux comptes - Transformation en TRANSFORMATION DE LA SARL EN SAS

Concernant la société

PRODISAL Société par actions simplifiée LE PEZ CHAUVET ROUTE DE LA LIGNE

36270 EGUZON CHANTOME

Le dépót a été enregistré sous le numéro 2006-A-1388 le 12/09/2006

R.C.S.CHATEAUROUX 348 319 674 (88 B 184)

Fait a CHATEAUROUX le 12/09/2006.

Le Greffier

L'ORIGINAL DÉLIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ÉTABLI SUR PAPIER TRAME

PRODISAL

Société par actions simplifiée pluripersonnelle au capital de 40 000 Euros

Siege social : Le Pez Chauvet Route de la Ligne 36270 EGUZON CHANTOME

SCP MEMIN & ASSOCIES - 34 Place Voltaire 36000 CHATEAUROUX

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PRODISAL

Société par actions simplifiée pluripersonnelle au capital de 40 000 Euros

Siége social : Le Pez Chauvet Route de la Ligne 36270 EGUZON CHANTOME

STATUTS

ARTICLE.1.-TRANSFORMATION - FORME

La société a responsabilité limitée < PRODISAL >, au capital de 40 000 EUROS, constituée par acte authentique établi par Maitre Yves HOUDAILLE, Notaire à EGUZON CHANTOME (36270) le trente aout mil neuf cent quatre vingt huit,

EST TRANSFORMEE à compter du quatre juillet deux mil six en une SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE qui sera régie par les Lois en vigueur, ainsi que celles qui seront

promulguées ultérieurement et par les présents statuts.

Cette société continuera d'exister entre les propriétaires des actions ci-aprés créées, en proportion des parts détenues dans la société a responsabilité limitée et de celles des actions qui pourront étre créées ultérieurement.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne

ARTICLE 2= OBJET

La Société a pour objet, en France et dans tous pays :

La transformation, la préparation, l'achat, la vente et, d'une maniére générale, la commercialisation de tous produits alimentaires d'origine animale et/ou végétale, terrestres ou aquatiques et leurs dérivés sous toutes leurs formes.

N

r

La création ou l'acquisition et l'exploitation de tous autres fonds et établissements de méme nature, toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires.

Et, généralement, toutes opérations commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

ARTICLE 3 -DENOMINATIONSOCIALE

La société a pour dénomination sociale : PRODISAL

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer ia dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots " Société par actions simplifiées " ou des initiales " SAS " et de l'énonciation du capital social.

ARTICLE.4-SIEGE SOCIAL

Le Siege Social est fixé Le Pez Chauvet - Route de la Ligne - 36270 EGUZON CHANTOME.

Il peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département

limitrophe par décision du Président et en tout autre lieu par décision collective ordinaire des actionnaires.

Si la société vient a ne comporter qu'un seul actionnaire, la décision de transfert du siege social est prise par l'actionnaire unique.

ARTICLE 5.- DUREE

La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf années, sauf cas de dissolution

anticipée ou prorogation.

La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des actionnaires ou par décision de l'actionnaire unique.

ARTICLE.6.-APPORTS

Il a été fait a la société les apports suivants :

H.D.

1 Lors de la constitution de la société, il a été effectué des apports en 7.622,45 € numéraire pour la somme de 50.000,00 Frs, soit 7.622,45 e .

2) Suite & l'assemblée générale extraordinaire du 09 avril 1994, le capital a été porté de 50.000,00 Frs a 250.000,00 Frs par prélévement sur le compte . 30.489,80 € " report a nouveau > de la somme de 200.000,00 Frs, soit 30.489,80 € ...

3) Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 02 janvier 2002, le capital social a été augmenté de la somme de 1.887,75 £ par incorporation de pareille somme prélevée sur le compte < report a nouveau > ..... 1.887,75 e

Soit, au total, une somme de QUARANTE MILLE EUROS, ci 40.000,00 €

ARTICLE 7 -= CAPITALSOCIAL

Le capital social est fixé a QUARANTE MILLE EUROS divisé en DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) actions de SEIZE EUROS chacune, libérées de moitié de méme catégorie.

ARTICLE 8 - MODIFICATION DU.CAPITAL

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des actionnaires prise dans les conditions de l'article 22 ci-aprés ou par décision de l'actionnaire unique.

Les actionnaires peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.

ARTICLE .9..-FORME DES.ACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la société

AA

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A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société

ARTICLE 10 -.MODALITES. DELA.TRANSMISSION DESACTIONS

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére a f'égard de ia société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu

chronologiquement dénommé " registre des mouvements " .

La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de virement et, au plus tard dans les huit jours qui suivent celle-ci.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Les dispositions des articles 11 a 17 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un actionnaire.

ARTICLE 11.-CESSION.DES.ACTIONS -.DROIT.DE.PREEMPTION

1- Toutes les cessions d'actions, méme entre actionnaires, sont soumises au respect du droit

de préemption conférée aux actionnaires dans les conditions définies au présent article.

2- L'actionnaire cédant notifie au président de la société et a chacun des actionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant :

- le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de cession ;

- l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne

morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

La date de réception de cette notification fait courir un délai de deux mois, a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est

projetée, l'actionnaire cédant pourra réaliser librement ladite cession.

3- Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au président dans le délai de un mois au plus tard de la réception de la notification du projet de cession visée au 2 ci-dessus. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions que l'actionnaire souhaite acquérir.

HD

AA

4- A l'expiration du délai de un mois visé au 3 ci-dessus et avant celle du délai de deux mois

visé au 2 ci-dessus, le président notifie a l'actionnaire cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, les résultats de la procédure de préemption.

Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par le Président entre les actionnaires qui ont notifié leur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leurs demandes.

Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'actionnaire cédant est libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées et sous réserve de la procédure d'agrément prévue a l'article 13 des statuts.

5- En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai de quinze jours contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'actionnaire cédant.

ARTICLE.12 -AGREMENT

1- Les actions de la société ne peuvent étre cédées y compris entre actionnaires, qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés.

2- La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les inforrnations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

Le Président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.

3- La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de deux mois a

compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception;

Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

4- Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées

En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les vingt jours de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

AA

En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de un mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.

Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'Article 1843-4 du Code Civil.

ARTICLE.13.-NULLITE DES CESSIONS.D'ACTIONS

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des articles 12 et 13 ci-dessus sont nulles.

ARTICLE.......MODI.ICATIO...DANS...LE..COROLE..DUNE SOCIETE ACTIONNAIRE

1- En cas de modification au sens de l'Article 355-1 de la loi N° 66-537 du 24 Juillet 1966 du contrle d'une société actionnaire, celle-ci doit en informer le Président de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours a compter du changement de contrle. Cette notification doit indiquer la date du changement du contrôle et l'identité du ou des nouvelles personnes exercant ce contrle.

Si cette notification n'est pas effectuée, la société actionnaire pourra faire l'objet d'une mesure d'exclusion dans les conditions prévues a l'article 16 des présents statuts.

2- Dans les quinze jours de la réception de la notification visée au 1 ci-dessus, la société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusions et de suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire. Si cette procédure n'est pas engagée dans le délai susvisé, elle est réputée avoir agréé le changement de contrôle.

3- Les dispositions du présent article s'appliquent a l'actionnaire qui a acquis cette qualité à la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.

ARTICLE.15-EXCLUSION

Est exclu de plein droit tout actionnaire faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire.

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Par ailleurs, l'exclusion d'un actionnaire peut étre prononcée dans les cas suivants :

- Changement de contrôle d'une société actionnaire : - Violation des statuts ; - Faits ou actes de nature a porter atteinte aux intéréts ou a l'image de marque de la société ; - Exercice d'une activité concurrente de celle de la société : - Révocation d'un actionnaire de ses fonctions de mandataire social.

L'exclusion d'un actionnaire est décidée par l'assemblée générale des actionnaires, statuant a la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :

- information de l'actionnaire concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours avant la date a laquelle doit se prononcer l'assemblée générale, cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes pieces justificatives utiles : - information identique de tous les autres actionnaires.

- lors de l'assemblée générale, l'actionnaire dont l'exclusion est demandée peut étre assisté de son conseil et requérir, a ses frais, la présence d'un huissier de justice.

L'actionnaire exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de quinze jours a compter de l'exclusion aux autres actionnaires au prorata de leur participation au capital.

Le prix des actions est fixé d'accord commun entre les parties ; a défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société.

Le prix des actions de l'actionnaire exclu doit étre payé a celui-ci dans les quinze jours de la décision de fixation du prix.

ARTICLE .16 -GARANTIE D'ACTIF ET DE PASSIF

Pour toute cession intervenant entre actionnaires ou au profit de la société dans le cadre des présents statuts, il sera conclu entre les parties une garantie d'actif et de passif sur les actions cédées. Cette garantie sera négociée de bonne foi suivant les usages en la matiére. En cas de difficulté, cette convention est établie a frais communs par un avocat désigné par les parties Cette garantie sera arrétée sur la base d'une situation comptable de la société a la date de cession des actions. Cette situation sera établie par la société et certifite par son commissaire aux comptes.

Sauf accord contraire des parties, la garantie d'actif et de passif sera proportionnelle en pourcentage a la quote-part du capital cédé. Son délai de mise en jeu sera celui de la prescription en matiére fiscale.

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En outre, des garanties réelles ou personnelles pourront etre demandées au cédant

En tout état de cause, le cédant ne pourra pas refuser d'accorder les mémes que celles qui auront été convenues dans son projet de cession au profit d'un tiers.

ACTIONS

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

ARTICLE 18 - .PRESIDENCE DE LA.SOCIETE

La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que

s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a six mois, il est pourvu a son remplacement par décision collective des actionnaires. Le Président remplacant est désigné par le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Le Président représente la société a l'égard des tiers.

Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.

MD

AA

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Le Président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitution de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

La rémunération du Président est fixée par une décision collective des actionnaires. Elle peut

étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.

Le Président est révocable a tout moment par décision collective des actionnaires.

ARTICLE 19.=.COMMISSAIRE.AUX..COMPTES

Le contrle de la Société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires.

ARTICLE...20. CONVENTIONS....ENTRE...LA...SOCIETE..E.T...LES

DIRIGEANTS

Le Président doit aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui-méme et la société, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions. Les commissaires aux comptes présentent a la collectivité des actionnaires un rapport sur ces conventions. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.

ARTICLE.21..-.DECISIONS.COLLECTIVES.DES.ACTIONNAIRES

Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des actionnaires dans les conditions suivantes :

Décisions prises a l'unanimité :

Toute décision requérant l'unanimité en application de l'Article 262-20 de la loi N° 66-537 du 24 Juillet 1966.

Décisions prises a la majorité des deux tiers des actionnaires :

- approbation des comptes annuels et affectation des résultats. - nomination et révocation du Président. - nomination des commissaires aux comptes. - dissolution et liquidation de la société. - augmentation et réduction du capital. - fusion, scission et apport partiel d'actif - agrément des cessions d'actions. - exclusion d'un actionnaire.

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Toutes modifications statutaires ne relevant pas de l'article 262-20 de la loi N° 66-537 du 24 Juillet 1966.

Si la société vient à ne comprendre qu'un seul actionnaire, les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'actionnaire unique.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.

Les décisions collectives des actionnaires sont prises au choix du Président en assemblée ou par consultation, ou par correspondance. Tous moyens de communication - vidéo, télécopie. télex, etc ...peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

Tout actionnaire peut demander la réunion de l'assemblée générale

L'assemblée est convoquée par le Président. La convocation est faite par tous moyens quinze jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des actionnaires.

Dans le cas ou tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

L'assemblée est présidée par le Président de la société. A défaut, elle élit son président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire.

L'Assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des actionnaires sont présents ou représentés.

En cas de consultation écrite, le texte de résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés a chacun par tout moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de quinze jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de quinze jours a

compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.

Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le

Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.

Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le Président et le secrétaire de

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l'Assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite

par le liquidateur.

ARTICLE 22 .EXERCICE SOCIAL

L'année sociale commence le premier avril et se termine le trente et un mars de chaque année

ARTICLE 23-AFFECTATION.DESRESULTATS

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, pal différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :

- 5 % au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son

cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte :

- Toutes sommes à porter en réserves en application de la loi.

Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable

Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour étre, sur proposition

du président, en totalité ou en partie, réparti aux actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau.

Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partie aprés prélêvement du dividende sur le bénéfice distribuable.

ARTICLE 24 - COMITE D'ENTREPRISE

Les délégués du comité d'entreprise exercent des droits qui leur sont attribués par la loi auprés du président.

ARTICLE 25-.DISSOLUTION. -.LIQUIDATION

La liquidation de la société est effectuée conformément a la loi N° 66-537 du 24 Juillet 1966 et aux décrets pris pour son application.

Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

AD AA

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ARTICLE 26 - CONTESTATIONS

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les actionnaires, ou entre un actionnaire et la société, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou plus généralement les affaires sociales, sont soumises a arbitrage.

A défaut d'accord entre les parties sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties désignera un arbitre, dans les quinze jours de la constatation du désaccord sur ce choix, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente a l'autre.

Les deux arbitres seront chargés de désigner un troisiéme arbitre dans le délai de 15 jours suivant la nomination du dernier arbitre nommé.

Dans le cas oû l'une des parties refuserait de désigner un arbitre ou a défaut d'accord sur le choix du troisiéme, l'arbitre " utile " sera désigné par le Président du Tribunal de commerce au Siége social, saisi par la partie la plus diligente.

Les arbitres doivent statuer dans un délai de trois mois a compter de la désignation du tribunal arbitral. Ils statueront en amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties renoncant a la voie de l'appel a l'encontre de la sentence a intervenir.

Les frais d'arbitrage seront partagés entre les parties

ARTICLE 27..PUBLICITE

Tous pouvoirs sont donnés au Président a l'effet de signer l'insertion relative a la constitution de la société dans un journal d'annonces légales et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes autres formalités.

Auun Renvoi approuvé Aucun Chiffre rayé nul MDAacu Mot rayé nul Auaw Ligne rayée nulle Fait a EGUZON Le quatre juillet Deux Mil Six En six exemplaires

SEBASTIEN SULLAM

EXPERT COMPTABLE DIPLOME/COMMISSAIRE AUX COMPTES Membre de la Compagnie de la Région de POITIERS

SARL PRODISAL

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES TRANSFORMATION EN SAS

SIEGE SOCIAL ZA le Pez Chauvet

36270 EGUZON CHANTOME

SARL PRODISAL ZA Le Pez Chauvet 36270 EGUZON CHANTOME 4 juillet 2006

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

DANS LE CADRE DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

Mesdames, Messieurs les associés

En exécution de la mission de commissaire à la transformation qui m'a été confiée en application des dispositions de l'article L. 224-3 du Code de commerce, par décision du gérant, j'ai établi le présent rapport afin de vous faire connaitre mon

appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers stipulés et de me prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.

J'ai effectué mes travaux selon les normes de la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes. Ces normes requierent la mise en oeuvre de diligences destinées à contrôler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation, à analyser les avantages particuliers stipulés et à vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.

Cette vérification a notamment consisté à apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des élements entrant dans la détermination des capitaux propres des événements survenus entre la date des demiers comptes annuels et la date de mon rapport.

Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actit social.

Sur la base de mes travaux, j'atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.

Fait à La Rochelle Le 16 juin 2006

Sébastien SULLAM Commissaire aux Comptes

ANNEXE

SARL PRODISAL Exercice clos le : 31 Mars 2006

Régles et méthodes comptables (Décret n° 83-1020 du 29-11-1983 - articles 7, 21, 24 début, 24-1, 24-2 et 24-3

ANNEXE AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT

Immobilisations corporelles

Les immobilisations sont évaluées a leur cout d'acquisition (Prix d'achat et frais accessoires).

Les amortissements pour dépréciation sont calcusés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue.

10 ans - Agencemts et amenagts des constructions - Matériel et outillage 5 ans - Matériel de transport 4 ans - Matériel de bureau 5 ans

Valeurs mobilires de placement La valeur brute est constituée par le cout d'achat hors frais accessoires . Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure a la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituee du montant de la différence.

Stocks

Les stocks sont évalués suivant la methode "premier entré, premier sorti".

Les produits fabriqués sont valorisés au cout de production comprenant les consommations et les charges directes et indirectes de production, les amortisserments des biens concourants a la production.

Cyrille CRECHET & Associés Page 11

Exercice clos le : 31 Mars 2006 SARL PRODISAL

Une provision pour dépréciation des stocks égale a la différence entre la valeur brute déterminée suivant les modalités indiquées ci-dessus et le cours du jour ou la valeur de réalisation déduction faite des frais proportionnels de vente, est effectuée lorsque cette valeur brute est supérieure a l'autre terme enoncé.

Créances

Les créances sont valorisées a ieur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure a la valeur comptable.

Page 12F Cyrilie CRECHET & Associés

Exercice clos le : 31 Mars 2006 SARL PRODISAL

IMMOBILISATIONS

Exercice clos le : 31 Mars 2006 : SARL PRODISAL

AMORTISSEMENTS

Immobilisations incorporelles Frais d'établissement recherche dévelop. Total I Autres imnobilisations incorporelles Total II

Immobilisations corporelles

Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Instal. générales, agenc. et aménag. constructions 245 525 ] 249 303 28 461 32 238 Installations techniques, matériel et outillage industriels 70 312 55 090 15 221 Installations générales, agencements et aménagements divers 12 001 7 985 4 017 Matéritl de transport 27 910 26 225 4 227 2 542 Matéricl de bureau et informatique, mobilier Emballages récupérables et divers Total III

IMMOBILISATIONE

Immobilisations incorporelles Frais d'établis., recherche dévelop. [11 Aut. immobilisations incorporelles T1]

Immobilisations corporelles Terrains Constructions sur soi propre Constructions sur sol d'autrui Instal. génér., agenc. aménag. construc. 28 461 Instal. techn., matériel outil. industricls Instal. génér., agenc. et aménag. divers 15 221 Matériel de transport 4 017 4 227 Matériel bureau et informatique, mobilier Emballages récupérables et divers Total I

SIECRSEE

Charges a répartir sur plusieurs exercices Primes de remboursement des obligations

Page Cyrille CRECHET & Associés

Exercice clos Ie : 31 Mars 2006 :SARL PRODISAL

ETAT DES CREANCES ET DES DETTES

Exercice clos le : 31 Mars 2006 SARL PRODISAL

PRODUITS A RECEVOIR

(Décret 83-1020 du 29-11-1983 - Articie 23)

(Décret 83-1020 du 29-11-1983 - Article23)

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Exercice clos le : 31 Mars 2006 -SARL PRODISAL

ENGAGEMENTS FINANCIERS

(Décret 83-1020 du 29-11-1983 - Articles 24-9 et 24-16)

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PRODISAL

SARL au capital de 40.000 E Le Pez Chauvet Route de la Ligne 36270 EGUZON CHANTOME N°SIRET : 348.319.674.00019

PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

DU 04 JUILLET 2006

L'AN DEUX MIL SIX,

LE QUATRE JUILLET, A ONZE HEURES

Les associés de la société à responsabilité limitée "PRODISAL" se sont réunis au siége social sur convocation adressée par le gérant.

L'assemblée est présidée par le gérant, Monsieur Nicolas DELANNEAU.

875 parts Outre lui-méme présent et proprietaire de

Le President constate que sont présents :

- Monsieur Michel DELANNEAU, propriétaire de 1.125 parts 500 parts - Madame Aurore DELANNEAU-ANDRIEU, propriétaire de ....

2.500 parts sur 2.500 soit les associés représentant ..

Le Président déclare que tous les associés représentant la totalité du capital social sont présents, qu'en conséquence l'assemblée extraordinaire est réguliérement constituée et qu'elle peut valablement délibérer et prendre les décisions à la majorité requise.

An NO

MD

Le Président dépose ensuite sur le bureau et met a la disposition des membres de l'assemblée :

- un exemplaire de la lettre de convocation à la présente assemblée, - le rapport de la gérance, - le rapport du Commissaire aux comptes sur la situation de la société. - le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos au 31 mars 2006, - le texte des résolutions proposées à l'approbation de l'assemblée.

Il rappelle que conformément à la Loi, les documents requis ont été adressés aux associés quinze jours avant la date de la présente assemblée.

I fait également remarquer que les statuts et le registre des délibérations sont déjà déposés sur le bureau de l'assemblée et qu'ils ont été tenus constamment à la disposition des associes dans les délais prescrits par la Loi.

L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.

Le President rappelle a l'assemblée qu'elle est réunie pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :

- lecture du rapport de la gérance sur la transformation de la société en SAS. - lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur la situation de la société, - adoption des nouveaux statuts, - nomination du président, - poursuite du mandat des Commissaires aux comptes, - dispositions transitoires, - transformation de la société en SAS,

- questions diverses, - pouvoirs pour les formalités.

Le Président donne lecture du rapport de la gérance puis du rapport du

Commissaire aux comptes.

Le Président déclare la discussion ouverte.

La discussion s'engage alors sur l'opportunité de la transformation de la société en SAS et aprés divers échanges de vues, et personne ne demandant plus la parole. le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour :

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée générale extraordinaire aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et du rapport du Commissaire aux comptes sur la situation de la société établi conformément aux dispositions de l 'article L. 223-43 du Code de Commerce, et aprés avoir constaté que les conditions légales étaient réunies, décide, en application des

N0 AA. MD.

dispositions des articles L. 223-43 et L. 227-3 dudit code, de transformer la société en sociétés par actions simplifiée à compter de ce jour

Sous sa forme nouvelle, la sociéte sera régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les sociétés par actions simplifiées et par les nouveaux statuts ci-aprés établis.

Cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la loi n 'entrainera pas la création d une personne morale nouvelle.

La dénomination de la société, son objet, sa durée et son siege social

restent inchangés.

Le capital social reste fixé à la somme de 40.000 £. Il sera désormais divisé en 2.500 actions de 16,00 £ nominal chacune, toutes de méme catégorie et entiérement

liberées, qui seront réparties entre les propriéiaires actuels des parts sociales à raison de une action pour une part.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire a la transformation prévue à l'article L. 224-3 du Code de commerce constate que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, approuve expressément la valeur des biens composant l'actif social et constate l'absence d'avantage particulier au profit d'associés ou de tiers ainsi que les avantages particuliers mentionnés dans le rapport du Commissaire à la transformation.

Cette resolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION

En conséquence de la décision de transformation de la société en société par actions simplifiée adoptée sous la résolution précédente, l'assemblée générale extraordinaire adopte le texte des statuts régissant la societé sous sa nouvelle forme et dont un exemplaire demeurera annexé au présent procés verbal.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

QUATRIEME RESQLUTION

L'assemblée génerale extraordinaire, statuant aux conditions requises sous la forme sociétaire nouvelle, nomme en qualité de president de la société pour une durée indéterminée, Monsieur Nicolas DELANNEAU, demeurant 8, rue Fontaine Saint Cloud à BARAIZE (36270), qui déclare accepter les fonctions qui viennent de lui &tre conférées.

N0 AA MD

Le président dirige la société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les

dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.

Le président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

L'assemblée générale maintient la rémuneration du Président a ce qu 'elle était antérieurement dans ses fonctions de Gérant, jusqu 'a décision contraire.

Cette résolution est adoptée a I 'unanimite.

CINOUIEME RESOLUTION

L'assemblée générale extraordinaire confirme que les fonctions de :

Monsieur Sébastien SULLAM, demeurant 67, Boulevard André Sautel & LA ROCHELLE (17000), Commissaire aux comptes titulaire,

- la SARL A2C ayant son siége social Rue de la Vallade à SAINT PORCHAIRE (17250) Commissaire aux comptes suppléant,

se poursuivent jusqu'au terme de leurs mandats, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos en deux mil dix.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée génerale extraordinaire décide que la durée de l'exercice en cours, qui sera clos le 31 mars 2007 n'a pas à étre modifiée du fait de la transformation de la société en sociéte par actions simplifiée

Les comptes dudit exercice seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions prévues aux nouveaux statuts et fixées par les dispositions applicables aux sociétés par actions simplifiées.

Les associés statueront sur ces comptes conformément aux regles édictées par les nouveaux statuts et les dispositions applicables aux sociétés par actions simplifiées.

Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis entre les associés suivant les dispositions statutaires de la société sous sa forme de société par actions simplifiée. ND AA

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SEPTIEME RESOLUTION

L'assemblée genérale extraordinaire, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent, constate la réalisation définitive de la transformation de la société en société par actions simplifiée.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

HUITIEME RESOLUTION

L'assemblée générale extraordinaire confere tous pouvoirs au porteur

d 'une copie ou d 'un extrait du présent procés-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités.

Cette résolution a été adoptée a l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole la séance est levée a douze heures.

De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent proces verbal, signeé par le gérant et tous les associés présents.

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Enregistr6 & : SIE DE CHATEAUROUX GATINES Le 06/07/2006 Berdercau n*2006/1 270 Case n*11 : 125 e Penalitea : Total liquide oent vingt-cinq euros Mo ntard ragu : cait vingl-cinqeuroe L'Agen

Br:gitte GRELET

Agenie des Impóts