Acte du 18 septembre 2008

La société a pour objet : - la peinture, vitrerie, décorations intérieures, aménagements intérieurs, fournitures et poses de tous revetements mureaux - les fournitures et poses de tous revetements de sols, ravalement de facade : 1 étanchéité

- le doubiage et cloisonnements, rénovation intérieure

T'exploitation de tous établissements se rapportant a l'une ou a l'autre des activités ci-dessus.

- la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous brevets concernant ces activités. - la participation, sous quelque forme juridique que ce soit a toutes opérations commerciales ou industrielles se rattachant a l'objet social. - Et, généralement, toutes opérations financieres, comnerciales, industrielles, civiles mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout autre objet similaire ou connexe.

Fc. sb

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La dénomination est : AD1RR

(Aménagement Décoration intérieur Revétements sols/murs Ravalement)

Dans tous les documents émanant de la société, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.

@ - La durée de la société est fixée a cinquante années a compier de son immatriculation au Registre du Commerce.

2- L'exercice social commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de chaque année.

Par exception, ie premier exercice social commence ie jour de l'immatricuiation de la société au Registre du Commerce et se termine le 31/10 de i'année suivante. Les opérations accomplies au nom et pour le compte de la société pendant la période de formation seront rattachées a cet exercice.

Le siege de la société est fixé a l'adresse suivante :

17 bis rue André Ripoche - Bas Briacé

44430 LE LANDREAU

1l peut etre transféré dans le meme département par simpie décision de la gérance et partout ailleurs, en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

La gérance peut créer des succursales partout ou elle le juge utile

Les associés soussignés font a la société les apports suivants :

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- Mr CROSSOUARD Fabrice apporte une somme en numéraire de 25 500 F

vingt cinq mille cinq cent francs r

- Melle DURAND Séverine apporte une somme en numéraire de vingt 24 500 F quatre mille cinq cent francs

soit un total égal aux apports, CINQUANTE M!LLEFRANCS, ci 50 000 F

Lors de l'assemblée générale en date du 15 juillet 2008, Mademoiselle DURAND Séverine et Monsieur DURAND Gilles ont fait un apport de numéraire à hauteur de 8 100 @ portant ainsi le capital social a 15 600 € a effet au 22 juillet 2008.

Le capital social est fixé a 15 600 Euros (quinze mille six cents euros), et divisé en 10 400 parts de 1,5 euros chacune, entiérement souscrites, libérées dans les conditions ci dessus exposées et attribuées aux associés de la facon suivante :

- Monsieur DuRAND Gilles, a concurrence de 5 305 parts sociales, représentatives d'apport en numéraire numérotées de 1 a 2 550, et de 5 001 a 7 755

- Mademoiselle DURAND Séverine, a concurrence de 5 095 parts sociales, représentatives d'apport en numéraire numérotées de-2 551 a 5 000 et de 7 756 a 10 400

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 10 400 parts

Les soussignés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social, sont intégralement libérées et réparties entre eux dans les proportions ci. dessus indiguées, correspondant a leurs apports respectifs..

ArticIe 8 - AUGMENTATION OU REDUCTION DE CAPiTAL

0 - Le capitai peut etre réduit ou augmenté dans les conditions et suivant les 1 modalités fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

@ - La décision collective portant augrnentation de capital par apport nouveau peut

exiger une prime dont elle fixe le montant et l'affectation.

Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation de capita! et gui serait soumise a l'agrément d'une somme concessionnaire de paris sociales en vertu de l'article 10 doit &tre agréée dans les conditions fixées audit article.

fc. s0 -

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Les parts sociales qui ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une souscription publigue, doivent etre entiérement libérées et toutes réparties lors de leur création.

@ - Toute augrnentation du capital par attribution de parts gratuites peut toujours étre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposent d'un nombre insufisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. 1l en sera de méme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.

o - Les parts sociales" ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociabies. Le titre de chaque associé résulte seuiement des statuts, des actes modifiant le capital social et,des cessions régulierement consenties.

@ - Chaque pari sociale donne a son propriétaire, un droit égal dans les bénéfices de la société et l'actif social, et une voix dans tous les votes.

Sous réserve des dispositions légales rendant temporairement Ies associés responsables vis a vis des tiers, de ia valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent ies pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports ; au- dela tout appei de fonds est interdit.

Les droits et les obligations attachés à chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions prises par la collectivité des associés.

Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent sous quelgue forme que ce soit requérir l'apposition des scellés :sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration. lIs doivent, pour l'exercice de ieurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.

@ - Chague part est indivisible a l'égard de la société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun pris parmi eux ou en dehors a défaut d'entente, il sera pourvu par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en réiéré a ia désignation de ce mandataire, a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

Pendant ta durée de 'indivision, pour ie calcul de la majorité en normbre, iorsqu'elle est requise, chaque indivisaire compte comme un associé. II en est de méme de chague nu-propriétaire.

L'usufruitier exerce seul le droit de vote attaché aux parts dont la propriété est démembrée.

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* 1 - CESSIONS

@ - .Forme de la cession : Toute cession de parts sociales doit étre constatée par un acte écrit.

La cession n'est opposable a la société gu'apres avoir été signifiée a cette derniere ou acceptée par elle dans un acte authentigue, conforménent a l'article 1690 du Code Civil.

Elle n'est opposable aux tiers qu'apres accomplissement de cette formalité, en outre aprés publicité au registre du cornmerce.

@ -_ Aarérent des cessions : Les parts ne peuvent étre cédées a titre onéreux ou gratuit, a guelgue cessionnaire que ce soit, associé ou non, conjoint, ascendant ou descendant du cédant, gu'avec le consentement de ia majorité des associés 71

représentant au moins 1es trois quarts du capitai social, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

Le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettré recommandée avec demande d'avis de réception, a la société et a chacun des associés.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications prévues a i'alinéa précédent, le consentement de la

cession est réputé acquis. 1

G - Obligation d'achat ou de rachat des parts dont la cession n'est pas agréée : Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le déiai de trois mois a compter de ce refus, d'acguérir ou de faire acguérir les parts a un prix payable comptant et fixé dans les conditions iridiquées sous le paragraphe 5 ci-aprés, conforménent aux dispositions de l'article 1868, alinéa 5 du Code Civil. 1

A la demande du gérant, ce délai peut étre prolongé une seule fois par ordonnance

1 du .président du tribunal de commerce, statuant sur requéte, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, dans le mene délai, décider de réduire son capital du montant de la valeur nominaie des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix fixé dans les conditions prévues ci- dessus. Un délai de paiement, gui ne saurait excéder deux ans, peut sur justification étre accordé & la société par ordonnance du président du tribunal de commerce du lieu du siege social statuant en référé. Les sommes dues portent intéréts au taux 1 légal en matiere commerciale. 1

Le cas échéant, les dispositions de l'article 8 des présents statuts relatives a la réduction du capital au-dessous du minimum légal, seront suivies. 1.

- 1

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Si a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessous (acquisition des parts offertes ou rachat par ia société), n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession ou la donation initialement prévue.

Toutefois, sauf en cas de donation au profit d'un conjoint, d'un descendant ou d'un ascendant, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions de l'alinéa précédent.

@ - Procédure de l'aarément et du_rachat_: dans les 8 jours qui suivent la notification a la société du projet de cession, la gérance doit consulter les associés 1 dans les conditions fixées par l'article 20 des présents statuts, afin qu'il soit statué

sur ie consentement a cette cession.

Cette consultation doit etre organisée de telle sorte que ia notification de son résultat puisse etre adressée au cédant avant l'expiration du délai de trois mois au dela duguel ia cession serait réputée agréée de plein droit, ainsi qu'il est dit au paragraphe 3 ci-dessus.

La décision portant consentement ou refus de consentement n'est pas motivée.

La-gérance notifie aussitot le résultat.de la consultation a l'associé cédant par lettre recommandée avec avis de réception.

Si la cession est agréée, elle est régularisée dans les trente jours qui suivent la notification de l'agrément ; à défaut de régularisation, dans ce délai, la cession doit ° nouveau etre soumise par le cédant au consentement des associés dans les conditions sus-indiquées.

Si la cession n'est pas agréée, l'associé cédant peut, dans les huit jours qui suivent la notification de ia décision de la collectivité des associés, faire connaitre a la gérance, par lettre recommandée avec avis de réception, qu'il renonce a ladite cession et demeure propriétaire des parts gu'il se proposait de céder.

A défaut d'exercice de ce droit, dans le délai sus-indiqué, la gérance notifie aussitt aux associés, par lettre recommandée avec avis de réception, l'obligation gui leur est faite par la loi, d'acquérir ou de faire acquérir les parts offertes dans les délais fixés au paragraphe 4 ci-dessus. Les offres d'achat doivent étre adressées par les associés a la gérance, par iettre recommandée avec avis de réception dans les quinze jours gui suivent la notification de l'obligation légale d'achat.

La répartition entre ies associés acheteurs des parts sociales offertes est effectuée par la gérance proportionnellement aux parts possédées par ces associés et dans la limite de leur demande. S'il y a lieu, les fractions de parts sont attribuées par voie de tirage au sort, auquel il est procédé par la gérance, en présence des associés acheteurs ou eux dûment appelés, a autant d'associés acheteurs qu'il reste de parts a attribuer.

Si aucune dermande d'achat n'a été adressée a la gérance dans les délais ci-dessus ou si ces demandes ne portent pas sur la totalité des parts offertes, la gérance peut faire acheter les parts disponibles par un tiers, sous réserve de faire agréer celui-ci par la majorité des associés représentant les trois quarts du capital social

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En l'absence d'achat par les associés ou par un tiers acheteur comme en cas de refus d'agrément de ce tiers par ies associés, et sous réserve de l'accord de l'associé vendeur pour ie rachat de ses parts par la société, le gérant doit consulter les associés, dans les conditions fixées par l'article 20 des présents statuis, a l'effet de décider s'il y a lieu de proceder a ce rachat et a la réduction corrélative du capital

de la société.

Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des parts est fixé ainsi qu'il est dit sous le paragraphe 6 ci-aprés.

En cas de défaut de consentenent de l'associé vendeur au rachat par la société ou

de reius de ia collectivité des associés de faire procéder au rachat par la société. comme dans le cas ou la collectivité des associés n'aurait pu statuer dans le délai de trois mois ou le délai supplémentaire visé sous ie paragraphe 4 ci-dessus, l'associé vendeur, s'il détient les parts offertes depuis deux ans au moins, peut réaliser la venie au bénéfice du cessionnaire primitif pour la totaiité des parts cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient été faites par les associés dans les conditions visées ci-dessus. 1

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions

entre vifs, soit a titre onéreux, méme au profit d'associés, de conjoint, d'ascendants ou de descendants alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice. Toutefois, en cas de donation au profit d'un conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant, l'associé donateur peut se prévaloir du défaut de rachat ou d'achat dans le délai ci-dessous fixé pour réaliser la donation, méme s'il possede les parts depuis moins de deux ans.

@ - Fixation du prix de rachat ou d'achat :

a) Fixation du prix - Dans ie cas ou les parts offertes sont acquises par des associés ou par un tiers agréé par eux, la gérance notifie a l'associé cédant les noms, prénoms, qualité et domicile du ou des acquéreurs, et le prix de cession des parts est fixé d'accord entre eux et le cédant. Faute d'accord, un expert est désigné par les parties et est chargé de fixer ce prix, conformément aux dispositions de l'article 1868, alinéa 5 du Code Civil.

. En cas de désaccord sur la désignation de l'expert, cette désignation est faite a la demande de la partie la plus diligente par ordonnance du président du tribunal de commerce sur requete. 1

- b) Frais d'expertise - Lorsgue le prix est fixé par expert, les frais d'expertise sont supportés par moitié par l'associé vendeur et par mqitié par les acheteurs au prorata du nombre de parts acquises par chacun d'eux ; en cas de rachat par la société, ces 1 frais sont supportés par moitié par l'associé vendeur et par moitié par la société

Les frais d'actes sont a la charge des associés acheteurs.

c) Paiement du prix - Dans le cas d'achat par ies associés ou par un tiers, le prix d'achat est payable cornptant lors de la signature de l'acte constatant la cession des parts, sous réserve de l'accord du vendeur pour consentir des délais de paiement.

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Dans le cas de rachat par la société, ie prix est également payé comptant, a moins que, conformément aux dispositions de l'article 45 de la loi du 24 Juillet 1966, un délai de paiement ne pouvant excéder deux ans soit accordé, sur justification, a la société par décision du président du tribunal de comnerce statuant en référé.

La signature de l'acie d'achat ou de rachat doit intervenir dans les trois mois de la détermination du prix..

@ - Droit au dividende : Il est stipulé que le ou les acquéreurs auront seuis droit a la totalité du dividende afférent a la période courue depuis la cloture du dernier exercice précédant la demande d'agrément par l'associé vendeur jusqu'au jour de la signature de l'acte d'achat ou de rachat.

_II -.TRANSMISSION EN SUITE DE DECES OU D'UNE DISSOLUTION DE COMMUNAUTE_ENTRE EPOUX

.- Transmission en suite de décés : En cas de décés d'un associé, la société continue entre les associés survivants .et ayants droit ou héritiers de. l'associé décédé et, éventuellement, son conjoint survivant, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des intéressés par la majorité des associés représentant les trois quarts du capital social.

Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoint, doivent justifier de leur qualité, dans les trois mois du décés, par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit pour la gérance de requérir de tout notaire, ia délivrance d'extraits ou d'expéditions de tous actes établissant ladite qualité

Dans les huit jours qui suivent la production des piéces précitées, ia gérance adresse a chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception lui faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint de l'associé décédé et ie nombre de parts ; elle consulte, en méme tenps les associés dans les conditions prévues par l'article 20 des statuts, afin que ceux-ci se prononcent sur l'agrément de ces héritiers ayants droit et conjoint survivant.

L'indivision peut participer au vote sur l'agrément par son représentant désigné ainsi qu'il est dit a l'articie 11 des présents statuts, mais elle n'est comptée que pour une tete dans le calcul de ia majorité par tete. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de ia délivrance ou de ia production des pieces héréditaires, le consentement de la transmission des parts aux héritiers, ayants droit ou conjoint-survivant est réputé acquis.

Si ia société a refusé de consentir a ia transmission, les associés sont tenus, dans les trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts dont l'attribution n'a pas été agréée, ou .éventuellement, de les faire acheter par la société.

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En ce qui concerne la procédure a suivre pour ce rachat ou ces achats, comme pour la fixation et le réglement du prix, il est procédé à l'égard de l'indivision comme il est procédé en cas de cession de parts, sous ies paragraphes 4 et 5 du I ci-dessus, a l'égard de l'associé cédant.

Si, a l'expiration du délai de trois mois ou du déiai supplémentaire éventuellement accordé par justice, pour réaliser l'achat ou le rachat des parts considérées, aucune des deux solutions d'achat ou de rachat n'est intervenue, la transmission des parts est définitive.

@ : Dissolution de communauté du vivant de l'associé : En cas de liguidation de communauté de biens entre époux pour quelque cause que ce soit, l'attribution des parts conmunes a l'autre époux qui ne posséderait pas la gualité d'associé doit étre soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant les trois quarts du capital social.

L'époux intéressé notifie le partage a la société par lettre recommandée avec avis de réception.

ll est alors fait application de la procédure visée au 1, paragraphe 2, alinéa 2 et paragraphe 3, 4, 5 et 6 ci-dessus, la notification du partage de communauté de substituant a celle du projet de cession de parts et l'époux ayant recu les parts dans Ie partage étant substitué au cessionnaire des parts, ies dispositions du paragraphe 3 dernier alinéa n'étant pas applicabies.

1 ArticIe 11 - DECES - INCAPACITE : LIQUIDATION DES B!ENS - FAILLITE PERSONNELLE D'UN ASSOCIE

Le décés, l'incapacité, la liguidation des biens ou la faillite personnelle de l'un des

associés n'entrainént pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant, et il sera procédé comme indigué a l'article 16.

Les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou associés, font l'objet d'un rapport spécial de fa gérance ou s'il en existe un, du commissaire aux comptes, a l'assemblée annuelle.

Il est statué sur ce rapport : le gérant ou l'associé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour ie calcul du guorum et de la majorité

- si c

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Pour l'application de ces dispositions, la gérance avise le cornmissaire aux comptes s'il en existe un, des conventions intervenues dans le délai d'un mois a compter de leur conclusion.

Lorsque l'exécutian de conventions conclues au cours d'exercices antérieurs, a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est informé de cette situation dans le délai d'un mois a compter de la cloture de l'exercice.

Le rapport du gérant ou du commissaire doit etre établi conformément aux dispositions réglementaires.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins ieurs effets; a charge pour le gérani et, s'il y a iieu, pour l'associé contractant, de supporter individueltement ou solidairement, selon le cas, les conséguences du contrat préjudiciable a la société.

Les dispositions du présent paragraphe s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant ou administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simuitanément gérant ou associé de la société.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés pour une durée limitée ou non, par décision adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capitai social.

La société ne peut se prévaloir, a l'égard des tiers de la nomination du ou des gérants, tant gu'elle ne l'a pas réguliérerment publiée.

ArticIe 14 - POUVOIRS DES GERANTS

Chacun des gérants engage la société, sauf si ses actes ne reiévent pas de l'objet social et que la société prouve que les tiers en avaient connaissance. Il a les pouvoirs ies plus étendus pour agir au nom de la société, en toutes circonstances sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. ll a la signature sociale donnée par la mention de la dénomination sociale avec les mots " le gérant" ou " les gérants ", le tout pouvant etre apposé au moyen d'une griffe et devant étre suivi de la ou des signatures.

L'opposition formée par un.gérant aux actes d'un autre gérant, est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'll ne soit établi, qu'ils en ont eu connaissance.

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Dans leurs rapports entre eux et avec leurs co-associés et à titre de inesure d'ordre intérieur, ies gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément, sauf le droit pour chacun d'eux, de s'opposer a toute opération se rattachant a l'objet social, dans l'intéret de la société. 1

Toutefois, les emprunts à l'exception des crédits en banque et des préts ou dépôts consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypotheques et nantissements, la fondation de société et tous apporis a des sociétés ainsi gue toutes prises d'intérets dans ces sociétés, ne peuvent étre faits ou consentis qu'avec l'accord des associés, aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois gue cette limitation de pouvoirs qui

ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse étre opposée aux tiers. 1 *1 Articie 15 : OBLIGATIONS ET RESPONSAB!LITES DES GERANTS

Sauf disposition contraire de la décision qui les nomme, les gérants ne sont tenus

de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales. 3 Les gérants peuvent d'un commun accord déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables, a un ou plusieurs directeurs, associés ou non, pour assurer la direction technigue des affaires de la société et passer avec ce ou ces directeurs, des traités déterminant l'étendue de leurs attributions et pouvoirs, ia durée de leurs fonctions et l'imporiance de ieurs avantages fixes ou proportionneis. Ils peuvent aussi de la méme maniere et sous ieur responsabilité, constituer des mandataires

spéciaux et temporaires. 1

Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement en cas de faute commune, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions Iégislatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations aux présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Si piusieurs gérants ont coopéré aux mémes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun à la réparation du dommage.

Toui gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, ast révocable par décision ordinaire, de la collectivité des associés prise a ia majorité du capital social.

Si sa révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages et intérets.

En outre, ie gérant est révocabie par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associé.

Tout gérant peut résilier ses fonctions, mais seulement trois mois aprés la cloture

d'un exercice, en prévenant les associés, trois mois au moins a l'avance, ceci sauf

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accord contraire de la collectivité des associés prise a la majorité ordinaire du capital.

Les fonctions de gérani prennent fin en cas d'incapacité physique ou mentale d'absence ou d'empéchement quelconque mettant l'intéressé dans l'impossibilité de les assumer ainsi qu'en cas d'incapacité ou d'incompatibilité résultant de la ioi ou d'une décision de justice.

En cas de cessation de fonctions par un gérant pour un motif quelconque, la gérance reste assurée par le ou les autres gérants. Si ie gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés en nomme un ou plusieurs autres a la diligence de l'un d'entre eux et aux conditions de majorité prévues a l'article 13.

La société ne peut se prévaioir a l'égard des tiers de la cessation des fonctions d'un gérant tant qu'elle ne i'a pas régulierement publiée

ArticIe 17 - TRAITEMENT DES GERANTS

.. En-rémunération de ses. fonctions et en compensation de sa responsabilité attachée a la gestion, chague gérant a droit a un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel dont le montant et les modalités de paiement sont déterminées par décision .ordinaire de la collectivité des associés : il a droit en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.

a - La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives gualifiées d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts et d'ordinaires dans tous les autres cas.

- Ces décisions résultent, au choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés ; toutefois la réunion d'une assermblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou la réduction du capital.

a) - Toute assemblée générale doit étre convoquée par la gérance ou à défaut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée quinze jours au moins avant la réunion, à chacun des associés à son dernier domicile connu. La convocation indique l'ordre du jour de la réunion dont le libellé doit faire apparaitre clairement ie contenu et la portée des questions qui y sont inscrites.

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Un ou plusieurs associés représentant au moins le quart en nombre et en capitai ou la moitié en capital, peuvent demander la réunion d'une assemblée. 1

A la demande de tous associés, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

Aucune action en nullité pour convocation irréguliere d'une assemblée, n'est recevable si tous les associés sont présents ou représentés.

L'assemblée est présidée par le ou t'un des gérants ou si aucun d'eux n'est associé. par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales : en cas de concours de deux associés possédani ou représentant le méme nombre de parts, la présidence est assurée par le plus agé

Une feuille de présence indiguant les noms et domicile des associés et de leurs représentants ou mandataires ainsi.que du nombre de parts sociales détenues par chague associé, est émargée par tous les membres de l'assemblée. Toutefois, le proces verbal de l'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsgu'i est signé de tous les associés présents.

Seules sont mises en délibération, les questions figurant a l'ordre du jour.

- b) En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée avec avis de réception, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a ieur information.

Les associés disposent d'un délai de guinze jours à compter de la date de réception 1 du projet de résolution pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution formulé par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre recommandée avec avis de réception, ou déposée par l'associé au siege social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

@ - Tout associé a droit de participer aux décisions avec un nornbre de voix égai au

nombre de parts sociales qu'll possede.

Tout associé peut se faire representer par un autre associé ou par son conjoint. Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses

parts et voter en personne du chef de l'autre partie.

Le mandat de représentation d'un associé ne vaut que pour une assemblée ou pour

les assemblées successives convoquées avec ie méme ordre du jour. Il peut 1 également etre donné pour deux assemblées tenues le meme jour ou dans un délai de sept jours.

Les représentants iégaux d'associés juridiquernent incapables peuvent participer à tous les votes sans étre eux-memes associés.

4 - Touie délibération de l'assemblée est constaiée par un procés-verbal qui indigue ia date et le lieu de réunion, les noms et prénoms et qualité du président et

1

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des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de paris sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résuitat des votes.

En cas de consultation écrite, le procés-verbal qui en est dressé et auquel est annexée la réponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure ou il y a lieu.

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Les procés verbaux sont établis et signés par les gérants et, ie cas échéant, par le président de séance sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles, dans les conditions fixées par les régiements en vigueur.

- La volonté unanime des associés peut étre constatée par des actes. Mais la réunion d'une assemblée est obligatoire dans les cas prévus au paragraphe 2, alinéa 1er ci-dessus.

@ - Les décisions collectives réguliérement obligent tous les associés

Chaque année, dans les six mois de ia clôture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation des résultats.

A cet effet, le rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan établis par le gérant, sont sournis a leur approbation.

Au moyen de décisions ordinaires, les associés peuvent en outre, a toute époque, se prononcer sur toutes autres propositions concernant la société, pourvu qu'elles n'emportent pas modification des statuts ou approbation de transmission de parts sociales sournises a agrément.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour etre valables, &tre adoptées par un ou plusieurs associés, représentant plus de la moitié du capital social.

Si cette majorité n'est pas obtenue a la premiére consultation ou réunion, les **--- associés sont consultés une deuxiéme fois et les décisions sont alors valablement adoptées a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représenté par les associés ayant participé au vote, mais a la condition de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation. Toutefois, ia majorité requise a l'alinéa précédent est irréductible, s'il s'agit de statuer sur la nomination ou la révocation du gérant.

ArticIe 20 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

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@ - Les associés ne peuvent, si ce n'est pas une décision unanime, changer la nationalité de la société, obliger un des associés a augmenter son engagement sociai ou transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions. :

@ - En cas de transmission de parties sociales, les décisions d'agrément. 1orsgu'elles sont nécessaires, doivent etre prises aux conditions de majorité prévues a l'article 10.

@ - La transformation en société anonyme ne peut étre décidée si la société n'a pas établi et fait approuver par les associés, le bilan de ses deux premiers exercices.

- Aprés l'établissement et l'approbation du bilan des deux premiers exercices, la transformation en société anonyme peut étre décidée par des associés représentant la majorité du capital social, si l'actif net figurant au dernier bilan excéde cinq millions de francs.

@ - En cas de révocation d'un gérant désigné par les statuts, la modification corrélative de l'aricle ou figurait son nom, conséquence matérielle de cette révocation, est réalisée dans les mémes conditions que la révocation elle-méme.

@ - Toutes autres modifications de siatuts sont décidées par Iés associés 1 représentant au moins les trois quarts du capital social. 1

Les associés peuvent décider ou autoriser notanment :

- l'augmentation du capital social par tous moyens, y compris par incorporation directe des réserves disponibles, tout associé nouveau étant agréé, le cas échéant, dans ies conditions visées au paragraphe 2 ci-dessus, ou sa réduction dans la limite fixée a l'article 8.

- la division de ce capital en parts d'un taux autre que celui actuellement prévu, nonobstant l'existence de rornpus, sous réserve des prescriptions iégales.

- ia fusion de la société avec d'autres sociétés constituées ou à constituer.

- la transformation en société d'une autre forme, sous réserve des dispositions des paragraphes 1, 3 et 4 ci-dessus.

toutes modifications a l'objet sociai, notamment son extension ou sa restriction. 1

- toutes modifications a la répartition des bénéfices et de l'actif social.

- Aucune décision tendant a la transformation de la société en société d'une autre forme ne peut valablement étre prise si elle n'est pas précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de ia société 1

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Articie 21 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES

o - Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre par lui-méme et au siege social, connaissance des comptes d'expioitation générale et de pertes et profits, des bilans, inventaires, rapports soumis aux assembiées et proces-verbaux de ces 'assemblées, concernant les trois derniers exercices.

Ce droit comporte, sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre copie.

L'associé peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des fistes établies par les cours et tribunaux.

- Quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale ordinaire annuelle prévue a l'article 19 ci-dessus, les documents sournis, en vertu de cet article, & l'approbation de l'assemblée, a l'exception de l'inventaire, sont adressés par la gérance aux associés avec en outre, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes.

L'inventaire est, pendant le méme délai, tenu au siége social à la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.

A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser, par écrit, des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.

@ - En cas de convocation de toute autre assemblée, le texie des résolutions

proposées, le rapport des gérants, ainsi que le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés guinze jours au moins avant la date de l'assemblée.

Ces mémes documents sont, pendant ie meme délai, tenus a la disposition des

associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

@ - Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir au siége social, ia délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.

La société doit annexer a ce document, la iiste des gérants et, le cas échéant, des commissaires aux comptes, en exercice, et ne peut pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure a celle fixée par les réglements en vigueur.

@ - La collectivité des associés peut, a tout moment, :nommer dans ies conditions de majorité prévues pour les décisions ordinaires, un ou plusieurs associés représentant au moins le cinguieme du capital.

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Lorsque ie capital social est supérieur a trois cent mille francs, la désignation d'un E 1 commissaire est obligatoire.

@ - Le ou les commissaires sont nommés pour une durée de trois exercices expirant aprés la réunion de l'assemblée générale qui statue sur les comptes du troisiéme exercice ; l'exercice en cours, lors de la nomination, compte pour un exercice entier. 1 Le commissaire aux comptes nommé en remplacement d'un autre, ne demeure en fonction gue jusgu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur.

Les commissaires aux conptes peuvent étre relevés de leurs fonctions, en cas de faute ou d'empéchement, par décision ordinaire des associés.

@ - Les commissaires aux comptes accomplissent leur mission généraie de contrle des comptes et les missions spéciales que la loi leur confie, dans les conditions 1 fixées par les dispositions en vigueur. .

1 TITRE VI : AFFECTATION DES RESULTATS -

REPARTITION DES BENEFICES

Articie 23 - ARRETE DES COMPTES SPECIAUX

ll est dressé a ia cioture de chaque exercice,:par les soins de la gérance, un

inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan résumant l'inventaire, un J compte de résuitat.

La gérance établit un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendani l'exercice écoulé. Elle y mentionne également les méthodes autres que celles prévues par les dispositions en vigueur utilisées, le cas échéant, pour l'évaluation des biens de la société.

Le compte de résultat et le bilan sont établis a chague exercice selon les mémes formes et ies mémes méthodes d'évaiuation gue les années précédentes.

Toutefois, en cas de proposition de modifications, l'assemblée générale, au vu de comptes établis selon ies formes et méthodes, tant anciennes que nouvelles, et sur rapport de la gérance et des commissaires aux comptes, s'il en existe, se prononce sur les modifications proposées.

Le montant net des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société, est mentionné a la suite du bilan.

La gérance procéde, méme en cas d'absence de bénéfices ou d'insuffisance de ceux-ci, aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincére. Les frais de constitution de la société sont amortis avant toute distribution de

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bénéfices. Les frais d'augmentation du capitai sont amortis.au plus tard, a l'expiration du cinquieme exercice suivant celui au cours duquel ils ont été engagés ; ils peuvent &tre imputés sur ie montant des primes d'émission afférentes a cette augmentation.

ArticIe 24 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Les produits nets de l'exercice déduction faite des frais généraux et autres charges de ia société, y compris tous amortissemenis et provisions, constituent des bénéfices nets.

Sur ces bénéfices nets diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent pour former le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire iorsgue le fonds de réserve atteint une somme égale au dixiéme du capital social ; i} reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélevement prévu a l'alinéa précédent et augmenté des reports bénéficiaires.

Ce.bénéfice est à la disposition des associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Toutefois, ies associés peuvent, sur la proposition de la gérance l'affecter en tout ou partie, à tous fonds de réserves, avec ou sans destination spéciale ou le reporter a nouveau.

En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les préiévements sont effectués.

Aucun dividende ne peut étre mis en paiement avant approbation des comptes et constatation de l'exisience des sommes distribuables au moins égales a son montant.

Les modalités de la distribution sont fixés par l'assembiée des associés ou, a défaut, par la gérance.

La mise en paiement du dividende doit intervenir dans le délai maximal de neuf mois

à compter de ia clture de l'exercice. Ce délai peut étre prolongé par ordonnance du président du tribunal de conmerce statuant sur requéte a la demande de la gérance.

Aucune répétition ne peut étre exigée des associés pour un dividende distribué en conformité des présentes dispositions.

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Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a t'effet de décider, dans ies conditions reguises pour ia modification des statuts de la société, si la société doit étre prorogée.

A défaut, tout associé aprés avoir vainement mis en demeure la société, peut demander au président du tribunal de conmerce statuant sur requete, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la réunion et la décision ci-dessus prévues.

La décision de prorogation est publiée conformément a la loi.

ArticIe 27 - PERTE DU CAPITAL SOCIAL - DISSOLUTION 1 . @ - Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables l'actif net de la société devient inférieur a la moitié du capital social, la gérance est tenue de consulter les associés a l'effet de statuer sur la question de savoir, s'il y a lieu de prononcer ia dissoiution anticipée de la société. La décision doit intervenir dans les

quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaltre cette perte. r Elle doit étre publiée.

Si la dissolution n'est pas prononcée a ia majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la cioture du deuxieme exercice suivan celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions iégales reiatives a ia reconstitution du capital minimum exigé, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. 1

@ - La société est dissoute de plein droit par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par la perte totale de son objet, ou par décision judiciaire pour justes motifs.

1 La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine la dissolution 1 de la société, a la demande de tout intéressé que si l'associé unigue ne s'est pas adjoint au moins un associé, dans le délai d'un an. Toutefois, cet associé peut dissoudre la société a tout moment par déclaration au greffe du tribunal de commerce.

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La dissolution ne produit ses effets & l'égard des tiers .qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au registre du commerce. Elle ne met pas fin aux fonctions des commissaires aux comptes s'il en existe.

La dissolution anticipée peut aussi résuiter d'une décision collective extraordinaire des associés.

O - Ouverture de la liguidation A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée pour quelgue cause que ce soit, la société est aussitt en liguidation, et sa dénomination sociale est des iors suivie de la mention "société en liquidation".

Cette mention ainsi que les noms du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, et notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la cioture de celle-ci.

- Désignation des liguidateurs

Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la société, sauf a l'égard des tiers par l'accomplissement des formalités de publicité de la dissolution.

Les associés, par une décision collective ordinaire, nomment parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération ; le ou les gérants en exercice peuvent étre nommés liguidateurs

Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues de la liquidation.

Leur mandat, sauf stipulation contraire, leur est donné pour toute ia durée de la liquidation.

- Pouvoirs du ou des liquidateurs

La gérance doit remettre ses comptes aux liguidateurs avec toutes piéces justificatives en vue de leur approbation par une décision collective ordinaire des associes.

Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont, à cet effet, les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.

Toutefois, sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation a une personne ayant eu dans la société, la qualité d'associé, de gérant ou de commissaires aux comptes, ne peut avoir lieu qu'avec

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l'autorisation du tribunai de commerce, le ou les liquidateurs et, s'il en existe un, le commissaire aux comptes dûment entendus : en outre, une telle cession au profit des liquidateurs, de leurs employés, conjoint, ascendants ou descendants, est interdite.

La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de l'actif a une autre société. notarnment par voie de fusion, requiert la majorité des trois guarts du capital social

@ - Obliaations du ou des liquidateurs

Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent réunir les associés chaque année en assemblée ordinaire, dans les délais, formes et conditions prévues pour les assemblées visées par l'article 19 des statuts.

lls consultent en outre, les associés dans ies délais et formes prévus a l'article 18 des statuts, chaque fois qu'ils le jugent utile ou qu'il y a nécessité. Les décisions - sociales selon leur nature sont alors prises dans les conditions des articles 19, 4érne et 5eme alinéa, paragraphe 6 des statuts.

@ - Droit de communication des associés 1

Pendant toute ia durée de la liquidation, les associés ont le droit de communication

qui leur est conféré par l'article 21 des statuts. 1

@ - Clóture de la liguidation - Partage

En fin de liquidation, les associés dûment convoqués par le ou les liquidateurs statuent a la majorité prévue a l'article 19, paragraphes 4 et 5 des statuts, sur le cornpte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs, et la décharge de leur mandat. lls constatent dans les memes conditions, la cloture de la liquidation.

Si les liguidateurs négligent de convoquer l'assemblée, le président du tribunal de commerce statuant en ordonnance de référé peut a le demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder a cette convocation. Si l'assemblée de clture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les conptes de liguidation, il est statué par décision du tribunal de commerce a la demande du liquidateur ou de 1 tout intéressé.

L'avis de cloture de la liquidation est publié conformément a la loi.

L'actif net est partagé entre les associés dans les proportions de leurs parts sociales. Les associés peuvent toujours d'un comnun accord et sous réserve des droits des créanciers sociaux, procéder entre eux au partage en nature de tout ou 1.

partie de l'actif social.

1 -

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou sa liguidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege social.

A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce du siége sociai et toutes assignations et 1 significations sont régulierement faites a ce domiciie élu, sans avoir égard au domicile réel.

A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet de M. Le Procureur de la République, prés le Tribunal de Grande Instance du lieu du siege social.

Le premier gérant de la société nommé sans limitation de durée est Monsieur CROSSOUARD Fabrice, associé soussigné

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Le gérant, ainsi désigné est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales.

L'acceptation de ses mandats par Monsieur CROSSOUARD Fabrice sera constatée par l'approbation de leur signature au pied des présents statuts

ArticIe 32 - PUBLICITE - POUVOIRS

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie conforme des présentes, a l'effet de l'accomplissernent de toutes formalités légaies de publicité et spécialement a Monsieur CROsSOUARD Fabrice, a l'effet de signer l'avis à insérer dans un journai d'annonces légales.

Fait a JALLAIS le 22 Novembre 1993 CROSSOUARD Fabrice En sept originaux

VISE POUR TIMBRE ET ENREGISTRE A LA RECETTE

1 de CHOLET NORD-OUEST le : 2.DEC.1993

2% Bord. .5& 8. 1.

DI DE TIMBRE .

DtS D'ENREGt ...S0O..1.

Le Receveur Principal

Statuts mis a jour suite a l'assemblée générale extraordinaire En date du 15 juillet 2008 a effet au 22 juillet 2008 1

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