VASANTHAM EXO
Acte du 26 mai 2020
Début de l'acte
RCS : PONTOISE
Code greffe : 7802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2018 B 03914 Numero SIREN : 830 768 255
Nom ou dénomination : VASANTHAM EXO
Ce depot a ete enregistré le 26/05/2020 sous le numero de dep8t 9606
Greffe du tribunal de commerce de Pontoise
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 26/05/2020
Numéro de dépt : 2020/9606
Type d'acte : Décision(s) de l'actionnaire unique Transfert du siége social
Déposant :
Nom/dénomination : VASANTHAM EXO
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 830 768 255
N° gestion : 2018 B 03914
C9/29707/282016:3451 Page 1 sur 2 67830768
2 n MAI 220 Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle VASANTHAM EXO
Au capital de 2 000 euros Siége social : 32 rue Godefroy 92800 PUTEAUX N° 830 768 255 R.C.S NANTERRE
Code greffe : 7802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2018 B 03914 Numero SIREN : 830 768 255
Nom ou dénomination : VASANTHAM EXO
Ce depot a ete enregistré le 26/05/2020 sous le numero de dep8t 9606
Greffe du tribunal de commerce de Pontoise
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 26/05/2020
Numéro de dépt : 2020/9606
Type d'acte : Décision(s) de l'actionnaire unique Transfert du siége social
Déposant :
Nom/dénomination : VASANTHAM EXO
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 830 768 255
N° gestion : 2018 B 03914
C9/29707/282016:3451 Page 1 sur 2 67830768
2 n MAI 220 Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle VASANTHAM EXO
Au capital de 2 000 euros Siége social : 32 rue Godefroy 92800 PUTEAUX N° 830 768 255 R.C.S NANTERRE
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE CONCERNANT LE TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE
L'an deux mille vingt, le dix mars à quatorze heures,
Au siêge social situé 32 rue Godefroy - 92800 PUTEAUX,
Monsieur Arudpiragash CHANDIRAKUMAR, Associé unique et Président de la Société VASANTHAM EXO,
A adopté les résolutions suivantes :
Au siêge social situé 32 rue Godefroy - 92800 PUTEAUX,
Monsieur Arudpiragash CHANDIRAKUMAR, Associé unique et Président de la Société VASANTHAM EXO,
A adopté les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Compte tenu de la cession du droit au bail de l'établissement principal situé 32 rue Godefroy 92800 PUTEAUX, en date de ce jour, l'Associé unique, décide de transférer le siége social de la SASU VASANTHAM EXO à l'adresse de son établissement secondaire situé 14, Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 95300 PONTOISE, celui-ci devenant ainsi établissement principal de la Société
DEUXIEME RESOLUTION
L'Associé unique décide en conséquence de modifier l'article 4 des statuts, ainsi qu'il suit :
Article 4 - Siége social
Le siége social de la société est fixé à : 14, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 95300 PONTOISE.
Il peut étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par décision du Président. Il peut étre transféré en tout autre endroit par décision de l'associé unique.
Article 4 - Siége social
Le siége social de la société est fixé à : 14, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 95300 PONTOISE.
Il peut étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par décision du Président. Il peut étre transféré en tout autre endroit par décision de l'associé unique.
TROISIEME RESOLUTION
L'Associé unique donne tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des présentes, à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt, et autres qu'il appartiendra.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par l'Associé unique.
Monsieur Arudpiragash_CHANDIRAKUMAR
Pour copie certifiée conforme délivrée le 29/07/2020 opl890772e2o1634 Page 2 sur 2
Greffe du tribunal de commerce de Pontoise
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépôt :
Date de dépôt : 26/05/2020
Numéro de dépt : 2020/9606
Type d'acte : Liste des siéges sociaux antérieurs
Déposant :
Nom/dénomination : VASANTHAM EXO
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 830 768 255
N° gestion : 2018 B 03914
C9/29707/282016:3452 Page 1 sur 2 067830768
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
VASANTHAM EXO
2 6 MAI 202D Au capital de 2 000 euros Siege social : 32 rue Godefroy 92800 PUTEAUX N° 830 768 255 R.C.S NANTERRE
DECLARATION DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS (ARTICLE R 123-110 du Code de Commerce)
LE SOUSSIGNE :
Monsieur Arudpiragash CHANDIRAKUMAR, né Ie 20 juillet 1980 à Jaffna (Sri-Lanka), de nationalité sri-lankaise, marié, et demeurant 19 allée des Arcades 95280 Jouy le Moutier
Agissant en qualité de Président et Associé unique de la Société VASANTHAM EXO,
Déclare et atteste que les siéges sociaux antérieurs de la Société VASANTHAM EXO ont été les suivants :
A la constitution, en 2017, le siége social était fixé : 32 rue Godefroy - 92800 PUTEAUX,
Aux termes des décisions de l'Associé unique du 10 mars 2020, il a été décidé de transférer le siége social au : 14, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 95300 PONTOISE, à ce compter du méme jour.
ANANTERRE,LE JO U O&O Le Président, Monsieur Arudpiragash CHANDIRAKUMAR
c:An
Pour copie certifiée conforme délivrée le 29/07/2020 5/29207/202016:r4: Page 2 sur 2
Greffe du tribunal de commerce de Pontoise
Acte déposé en annexe du RcS
Dépôt :
Date de dépôt : 26/05/2020
Numéro de dépt : 2020/9606
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : VASANTHAM EXO
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 830 768 255
N° gestion : 2018 B 03914
C9/29707/282016:3452 Page 1 sur 9 067830768
CEDEPONTOR
VASANTHAM EXO 2 6 MAI 2O20
Au capital de 2.000 euros Siege social : 14, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 95300 PONTOISE R.C.S. PONTOISE 830 768 255
STATUTS MODIFIES EN DATE DU 10 MARS 2020
LE SOUSSIGNE :
Monsieur Arudpiragash CHANDIRAKUMAR, né le 20 juillet 1980 a Jaffna (Sri-Lanka), de nationalité sri-lankaise, marié, et demeurant 19 allée des Arcades - 95280 Jouy le Moutier
A établi les statuts de la Société VASANTHAM EXO ainsi qu'il suit :
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par l'Associé unique.
Monsieur Arudpiragash_CHANDIRAKUMAR
Pour copie certifiée conforme délivrée le 29/07/2020 opl890772e2o1634 Page 2 sur 2
Greffe du tribunal de commerce de Pontoise
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépôt :
Date de dépôt : 26/05/2020
Numéro de dépt : 2020/9606
Type d'acte : Liste des siéges sociaux antérieurs
Déposant :
Nom/dénomination : VASANTHAM EXO
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 830 768 255
N° gestion : 2018 B 03914
C9/29707/282016:3452 Page 1 sur 2 067830768
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
VASANTHAM EXO
2 6 MAI 202D Au capital de 2 000 euros Siege social : 32 rue Godefroy 92800 PUTEAUX N° 830 768 255 R.C.S NANTERRE
DECLARATION DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS (ARTICLE R 123-110 du Code de Commerce)
LE SOUSSIGNE :
Monsieur Arudpiragash CHANDIRAKUMAR, né Ie 20 juillet 1980 à Jaffna (Sri-Lanka), de nationalité sri-lankaise, marié, et demeurant 19 allée des Arcades 95280 Jouy le Moutier
Agissant en qualité de Président et Associé unique de la Société VASANTHAM EXO,
Déclare et atteste que les siéges sociaux antérieurs de la Société VASANTHAM EXO ont été les suivants :
A la constitution, en 2017, le siége social était fixé : 32 rue Godefroy - 92800 PUTEAUX,
Aux termes des décisions de l'Associé unique du 10 mars 2020, il a été décidé de transférer le siége social au : 14, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 95300 PONTOISE, à ce compter du méme jour.
ANANTERRE,LE JO U O&O Le Président, Monsieur Arudpiragash CHANDIRAKUMAR
c:An
Pour copie certifiée conforme délivrée le 29/07/2020 5/29207/202016:r4: Page 2 sur 2
Greffe du tribunal de commerce de Pontoise
Acte déposé en annexe du RcS
Dépôt :
Date de dépôt : 26/05/2020
Numéro de dépt : 2020/9606
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : VASANTHAM EXO
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 830 768 255
N° gestion : 2018 B 03914
C9/29707/282016:3452 Page 1 sur 9 067830768
CEDEPONTOR
VASANTHAM EXO 2 6 MAI 2O20
Au capital de 2.000 euros Siege social : 14, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 95300 PONTOISE R.C.S. PONTOISE 830 768 255
STATUTS MODIFIES EN DATE DU 10 MARS 2020
LE SOUSSIGNE :
Monsieur Arudpiragash CHANDIRAKUMAR, né le 20 juillet 1980 a Jaffna (Sri-Lanka), de nationalité sri-lankaise, marié, et demeurant 19 allée des Arcades - 95280 Jouy le Moutier
A établi les statuts de la Société VASANTHAM EXO ainsi qu'il suit :
TITRE 1
FORME JURIDIQUE - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - DUREE
Article 1- Forme
La société est une société par actions simplifiée unipersonnelle régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
Article 2 - Objet:
La société a pour objet en France et a l'étranger : Alimentation générale - Traiteur sur place et a emporter et livraison Bazar Transfert d'argent - Import-Export de tout produit non rglementé, ainsi que la participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance ; et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobilieres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
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Article 3 - Dénomination sociale
La dénomination sociale de la société est : VASANTHAM EXO
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots
ou des initiales S.A.S.U.> et de l'énonciation du montant du capital social.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots
ou des initiales S.A.S.U.> et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 4 - Siege social
Le siege social de la société est fixé a : 14, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 95300 PONTOISE.
Il peut étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par décision du Président. Il peut étre transféré en tout autre endroit par décision de l'associé unique.
Il peut étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par décision du Président. Il peut étre transféré en tout autre endroit par décision de l'associé unique.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée de 99 ans qui commence a courir a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.
Cette durée peut étre prorogée, une ou plusieurs fois, par décision de l'associé unique sans que cette prorogation puisse excéder 99 ans.
Les décisions de dissolution anticipée de la société sont prises dans les mémes formes que celles indiqués ci-dessus.
Cette durée peut étre prorogée, une ou plusieurs fois, par décision de l'associé unique sans que cette prorogation puisse excéder 99 ans.
Les décisions de dissolution anticipée de la société sont prises dans les mémes formes que celles indiqués ci-dessus.
TITRE I1
APPORTS - CAPITAL SOCIAL -- FORME DES ACTIONS - TRANSMISSION ET INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Article 6 - Apports
L'associé unique, soussigné, a fait les apports suivants a la société : d'une somme en numéraire de mille euros, ci 2.000 euros, correspondant a 100 actions de 20 euros chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées.
Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de deux mille euros (2.000 euros), divisé en 100 actions de 20 euros chacune, de méme catégorie, numérotées de 1 a 100, libérées intégralement, appartenant toutes a l'associé unique.
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Article 8 - Modifications du capital social
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision unilatérale de l'associé unique.
Article 9 - Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société.
Article 10 - Transmission, location et indivisibilité des actions
- Transmission
Les actions sont librement négociables.
Les transmissions d'actions consenties par l'associé unique s'effectuent librement.
Elles s'operent a l'égard de la société et des tiers par virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement.
- Location
Les actions peuvent étre données en location a une personne physique, conformément et sous les réserves prévues a l'article L. 239-2 du Code de commerce.
Tant que la société sera unipersonnelle et que les transmissions d'actions sont libres, le Locataire des actions n'a pas a étre agréé.
Si la Société perd son caractére unipersonnel, le locataire des actions devra étre agréé dans les conditions qui seront éventuellement prévues par les statuts de la société.
Dans ce cas, le refus d'agrément du Locataire fera obstacle a la location effective des actions.
La location n'est opposable a la Société que si le contrat de location, établi par acte sous seing privé et soumis a la formalité de l'enregistrement fiscal ou établi par acte authentique, lui a été signifié par acte extra judiciaire ou si ledit contrat a été accepté par son représentant légal dans un acte authentique.
La fin de la location doit également étre signifiée a la Société, sous l'une ou l'autre de ces formes.
La délivrance des actions louées est réalisée a la date de la mention de la location et du nom du Locataire a côté de celui du Bailleur dans le registre des titres normatifs de la Société.
Cette mention sera supprimée du registre des titres dés que la fin de la location aura été signifiée à la Société.
Les actions faisant l'objet de la location doivent etre évaluées, sur la base de criteres tirés des
comptes sociaux, en début et fin de contrat.
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Si la location est consentie par une personne morale, les actions louées doivent également étrc évaluées a la fin de chaque exercice comptable.
Le droit de vote appartient au Bailleur pour toutes les assemblées délibérant sur des modifications statutaires ou le changement de nationalité de la Société.
Pour toutes les autres décisions, le droit de vote et les autres droits attachés aux actions louées, et notamment le droit aux dividendes, sont exercés par le Locataire, comme s'il était usufruitier des actions, le Bailleur en étant considéré comme le nu-propriétaire.
A compter de la délivrance des actions louées au Locataire, la Société doit lui adresser toutes les informations normalement dues aux associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées.
Les actions louées ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une sous-location ou d'un prét.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les actions sont librement négociables.
Les transmissions d'actions consenties par l'associé unique s'effectuent librement.
Elles s'operent a l'égard de la société et des tiers par virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement.
- Location
Les actions peuvent étre données en location a une personne physique, conformément et sous les réserves prévues a l'article L. 239-2 du Code de commerce.
Tant que la société sera unipersonnelle et que les transmissions d'actions sont libres, le Locataire des actions n'a pas a étre agréé.
Si la Société perd son caractére unipersonnel, le locataire des actions devra étre agréé dans les conditions qui seront éventuellement prévues par les statuts de la société.
Dans ce cas, le refus d'agrément du Locataire fera obstacle a la location effective des actions.
La location n'est opposable a la Société que si le contrat de location, établi par acte sous seing privé et soumis a la formalité de l'enregistrement fiscal ou établi par acte authentique, lui a été signifié par acte extra judiciaire ou si ledit contrat a été accepté par son représentant légal dans un acte authentique.
La fin de la location doit également étre signifiée a la Société, sous l'une ou l'autre de ces formes.
La délivrance des actions louées est réalisée a la date de la mention de la location et du nom du Locataire a côté de celui du Bailleur dans le registre des titres normatifs de la Société.
Cette mention sera supprimée du registre des titres dés que la fin de la location aura été signifiée à la Société.
Les actions faisant l'objet de la location doivent etre évaluées, sur la base de criteres tirés des
comptes sociaux, en début et fin de contrat.
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Si la location est consentie par une personne morale, les actions louées doivent également étrc évaluées a la fin de chaque exercice comptable.
Le droit de vote appartient au Bailleur pour toutes les assemblées délibérant sur des modifications statutaires ou le changement de nationalité de la Société.
Pour toutes les autres décisions, le droit de vote et les autres droits attachés aux actions louées, et notamment le droit aux dividendes, sont exercés par le Locataire, comme s'il était usufruitier des actions, le Bailleur en étant considéré comme le nu-propriétaire.
A compter de la délivrance des actions louées au Locataire, la Société doit lui adresser toutes les informations normalement dues aux associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées.
Les actions louées ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une sous-location ou d'un prét.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
TITRE II1
ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE - CONVENTIONS ENTRE
LA SOCIETE ET SON DIRIGEANT - COMMISSAIRES AUX COMPTES
LA SOCIETE ET SON DIRIGEANT - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Article 11 - Président de la Société
La Société est représentée a l'égard des tiers, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé unique ou non associé de la Société. Le Président, personne morale, est représenté par ses dirigeants sociaux.
Le Président de la société est désigné par décision de l'actionnaire unique qui fixe son éventuelle rémunération.
Le Président est nommé pour une durée indéterminée.
En cas de déces, démission ou empechement du Président d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure a trois mois, un président remplacant est désigné par décision de l'actionnaire unique pour la durée du mandat restant a courir.
Cessation des fonctions (en cas de Président non associé)
Le Président peut démissionner sans avoir a justifier de sa décision a la condition de notifier celle ci a l'associé unique, par lettre recommandée adressée trois mois avant la date de prise d'effet de cette décision.
L'associé unique peut mettre fin a tout moment au mandat du Président. La révocation n'a pas a étre motivée.
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Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des domaines expressément réservés par la loi et les présents statuts a l'actionnaire unique.
En cas de Président non associé
Toutefois, à titre de reglement intérieur non opposable aux tiers, le Président ne peut prendre les décisions suivantes qu'aprés autorisation préalable de l'associé unique :
Investissements supérieurs a 10 000 euros ; Acquisition ou cession d'un fonds de commerce ou d'éléments du fonds de commerce ; Prise ou mise en location-gérance d'un fonds de commerce ; Acquisition et cession de participations ; Octroi de garanties sur l'actif social ; Abandon de créances.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
La Société est engagée a l'égard des tiers méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la publication des statuts ne pouvant, a elle seule, suffire a constituer cette preuve.
Le Président de la société est désigné par décision de l'actionnaire unique qui fixe son éventuelle rémunération.
Le Président est nommé pour une durée indéterminée.
En cas de déces, démission ou empechement du Président d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure a trois mois, un président remplacant est désigné par décision de l'actionnaire unique pour la durée du mandat restant a courir.
Cessation des fonctions (en cas de Président non associé)
Le Président peut démissionner sans avoir a justifier de sa décision a la condition de notifier celle ci a l'associé unique, par lettre recommandée adressée trois mois avant la date de prise d'effet de cette décision.
L'associé unique peut mettre fin a tout moment au mandat du Président. La révocation n'a pas a étre motivée.
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Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des domaines expressément réservés par la loi et les présents statuts a l'actionnaire unique.
En cas de Président non associé
Toutefois, à titre de reglement intérieur non opposable aux tiers, le Président ne peut prendre les décisions suivantes qu'aprés autorisation préalable de l'associé unique :
Investissements supérieurs a 10 000 euros ; Acquisition ou cession d'un fonds de commerce ou d'éléments du fonds de commerce ; Prise ou mise en location-gérance d'un fonds de commerce ; Acquisition et cession de participations ; Octroi de garanties sur l'actif social ; Abandon de créances.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
La Société est engagée a l'égard des tiers méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la publication des statuts ne pouvant, a elle seule, suffire a constituer cette preuve.
Article 12 - Conventions entre la société et son président
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et le Président-associé unique est mentionnée au registre des décisions de l'associé unique.
Lorsque le Président n'est pas associé, les conventions intervenues entre celui-ci, directement ou par personne interposée, et la Société sont soumises a l'approbation de l'associé unique.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes.
Lorsque le Président n'est pas associé, les conventions intervenues entre celui-ci, directement ou par personne interposée, et la Société sont soumises a l'approbation de l'associé unique.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes.
Article 13 - Commissaires aux comptes
La collectivité des associés peut ou doit désigner, selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants qui exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 14 Représentation sociale
Les délégués du Comité social et économique exercent les droits qui leur sont attribués par l'article L. 2323-67 du Code du travail auprés du Président.
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TITRE V
EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION DES RESULTATS
Article 16 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de chaque année.
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Article 17 - Comptes sociaux
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels. Il établit également un rapport sur la gestion de la Société durant l'exercice écoulé.
L'associé unique approuve les comptes annuels aprés rapport du commissaire aux comptes dans un délai de six mois maximum a compter de la clôture de chaque exercice.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels. Il établit également un rapport sur la gestion de la Société durant l'exercice écoulé.
L'associé unique approuve les comptes annuels aprés rapport du commissaire aux comptes dans un délai de six mois maximum a compter de la clôture de chaque exercice.
Article 18 - Affectation et répartition du résultat
1. Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
-5 % au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixieme du capital social, mais reprendra son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte : -toutes sommes a porter en réserve en application de la loi et des présents statuts.
Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
2. Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'actionnaire unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué a l'actionnaire unique.
L'actionnaire unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
-5 % au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixieme du capital social, mais reprendra son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte : -toutes sommes a porter en réserve en application de la loi et des présents statuts.
Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
2. Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'actionnaire unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué a l'actionnaire unique.
L'actionnaire unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
TITRE VI
DISSOLUTION DE LA SOCIETE
Article 19 - Dissolution de la Société
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par l'associé unique.
Lorsque l'associé unique est une personne morale, la dissolution de la Société entraine, dans les conditions prévues a l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
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Lorsque l'associé unique est une personne physique, la dissolution de la Société entraine sa liquidation.
L'associé unique nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et distribuer le solde disponible.
En fin de liquidation, l'associé unique statue sur les comptes définitifs, sur le quitus de la gestion du (ou des) liquidateurs et la (ou les) décharge(s) de son (ou de leur) mandat et constate la clôture de la liquidation.
Lorsque l'associé unique est une personne morale, la dissolution de la Société entraine, dans les conditions prévues a l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
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Lorsque l'associé unique est une personne physique, la dissolution de la Société entraine sa liquidation.
L'associé unique nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et distribuer le solde disponible.
En fin de liquidation, l'associé unique statue sur les comptes définitifs, sur le quitus de la gestion du (ou des) liquidateurs et la (ou les) décharge(s) de son (ou de leur) mandat et constate la clôture de la liquidation.
Article 20 - Contestations
Toutes contestations relatives aux affaires sociales qui pourront surgir pendant la durée de la Société ou de sa liquidation seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Fait a Pontoise, en trois exemplaires, le 10 mars 2020
Monsieur Arudpiragash CHANDIRAKUMAR Président Associé Unique
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Pour copie certifiée conforme délivrée le 29/07/2020 5/29207/202016:34: Page 9 sur 9
Fait a Pontoise, en trois exemplaires, le 10 mars 2020
Monsieur Arudpiragash CHANDIRAKUMAR Président Associé Unique
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Pour copie certifiée conforme délivrée le 29/07/2020 5/29207/202016:34: Page 9 sur 9