Acte du 7 juillet 2017

La société est une société par actions simplifiée unipersonnelle régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

La société a pour objet en France et a l'étranger : Alimentation générale - Traiteur sur place et a emporter et livraison - Bazar - Transfert d'argent - Import-Export de tout produit non réglementé, ainsi que la participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance ; et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement .

La dénomination sociale de la société est : VASANTHAM EXO

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots

ou des initiales et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social de la société est fixé a : 32 rue Godefroy - 92800 Puteaux.
Il peut étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par décision du Président. Il peut étre transféré en tout autre endroit par décision de l'associé unique

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La société est constituée pour une durée de 99 ans qui commence a courir a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.
Cette durée peut étre prorogée, une ou plusieurs fois, par décision de l'associé unique sans que cette prorogation puisse excéder 99 ans.
Les décisions de dissolution anticipée de la société sont prises dans les mémes formes que celles indiqués ci-dessus.

L'associé unique, soussigné, a fait les apports suivants a la société : d'une somme en numéraire de mille euros, ci 2.000 euros, correspondant a 100 actions de 20 euros chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées.

Le capital social est fixé a la somme de deux mille euros (2.000 euros), divisé en 100 actions de 20 euros chacune, de méme catégorie, numérotées de 1 a 100, libérées intégralement, appartenant toutes a l'associé unique.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision unilatérale de l'associé unique.

Les actions sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire sur des comptes et registres tenus à cet effet par la société.

- Transmission
Les actions sont librement négociables.
Les transmissions d'actions consenties par l'associé unique s'effectuent librement.
Elles s'opérent a l'égard de la société et des tiers par virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement.
- Location
Les actions peuvent étre données en location a une personne physique, conformément et sous les réserves prévues a l'article L. 239-2 du Code de commerce.
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Tant que la société sera unipersonnelle et que les transmissions d'actions sont libres, le Locataire des actions n'a pas a étre agréé.
Si la Société perd son caractére unipersonnel, le locataire des actions devra étre agréé dans les conditions qui seront éventuellement prévues par les statuts de la société.
Dans ce cas, le refus d'agrément du Locataire fera obstacle a la location effective des actions.
La location n'est opposable a la Société que si le contrat de location, établi par acte sous seing privé et soumis à la formalité de l'enregistrement fiscal ou établi par acte authentique, lui a été signifié par acte extra judiciaire ou si ledit contrat a été accepté par son représentant légal dans un acte authentique.
La fin de la location doit également étre signifiée à la Société, sous l'une ou l'autre de ces formes.
La délivrance des actions louées est réalisée a la date de la mention de la location et du nom du Locataire a côté de celui du Bailleur dans le registre des titres normatifs de la Société
Cette mention sera supprimée du registre des titres dés que la fin de la location aura été signifiée à la Société.
Les actions faisant l'objet de la location doivent étre évaluées, sur la base de critéres tirés des comptes sociaux, en début et fin de contrat.
Si la location est consentie par une personne morale, les actions louées doivent également étre évaluées a la fin de chaque exercice comptable.
Le droit de vote appartient au Bailleur pour toutes les assemblées délibérant sur des modifications statutaires ou le changement de nationalité de la Société.
Pour toutes les autres décisions, le droit de vote et les autres droits attachés aux actions louées, et notamment le droit aux dividendes, sont exercés par le Locataire, comme s'il était usufruitier des actions, le Bailleur en étant considéré comme le nu-propriétaire.
A compter de la délivrance des actions louées au Locataire, la Société doit lui adresser toutes les informations normalement dues aux associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées.
Les actions louées ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une sous-location ou d'un prét.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

La Société est représentée a l'égard des tiers, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé unique ou non associé de la Société. Le Président, personne morale, est représenté par ses dirigeants sociaux.
A 4
Le Président de la société est désigné par décision de l'actionnaire unique qui fixe son éventuelle rémunération.
Le Président est nommé pour une durée indéterminée.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure a trois mois, un président remplacant est désigné par décision de l'actionnaire unique pour la durée du mandat restant à courir.
Cessation des fonctions (en cas de Président non associé)
Le Président peut démissionner sans avoir a justifier de sa décision a la condition de notifier celle. ci a l'associé unique, par lettre recommandée adressée trois mois avant la date de prise d'effet de cette décision.
L'associé unique peut mettre fin à tout moment au mandat du Président. La révocation n'a pas a étre motivée.
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des domaines expressément réservés par la loi et les présents statuts à l'actionnaire unique.
En cas de Président non associé.
Toutefois, a titre de reglement intérieur non opposable aux tiers, le Président ne peut prendre les décisions suivantes qu'aprés autorisation préalable de l'associé unique :
- Investissements supérieurs a 10 000 euros ;
- Acquisition ou cession d'un fonds de commerce ou d'éléments du fonds de commerce ;
- Prise ou mise en location-gérance d'un fonds de commerce ;
- Acquisition et cession de participations ;
- Octroi de garanties sur l'actif social ;
- Abandon de créances.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
La Société est engagée a l'égard des tiers méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la publication des statuts ne pouvant, à elle seule, suffire a constituer cette preuve.

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et le
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Président-associé unique est mentionnée au registre des décisions de l'associé unique.
Lorsque le Président n'est pas associé, les conventions intervenues entre celui-ci, directement ou par personne interposée, et la Société sont soumises a l'approbation de l'associé unique.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiques au Commissaire aux comptes.

La collectivité des associés peuvent ou doivent désigner, les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants qui exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par les articles L 2323-62 a 2323-66 du Code du travail auprés du Président.

L'exercice social commence le 1r janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social comprendra le temps à courir a compter de la date de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2017.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels. Il établit également un rapport sur la gestion de la Société durant l'exercice écoulé.
L'associé unique approuve les comptes annuels aprés rapport du commissaire aux comptes dans un délai de six mois maximum a compter de la clôture de chaque exercice.

1. Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
- 5 % au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixieme du capital social, mais reprendra son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ;
-- toutes sommes a porter en réserve en application de la loi et des présents statuts.
Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
2. Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'actionnaire unique décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué a l'actionnaire unique.
L'actionnaire unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par l'associé unique.
Lorsque l'associé unique est une personne morale, la dissolution de la Société entraine, dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Lorsque l'associé unique est une personne physique, la dissolution de la Société entraine sa liquidation.
L'associé unique nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et distribuer le solde disponible.
En fin de liquidation, l'associé unique statue sur les comptes définitifs, sur le quitus de la gestion du (ou des) liquidateurs et la (ou les) décharge(s) de son ( ou de leur) mandat et constate la clture de la liquidation.

Toutes contestations relatives aux affaires sociales qui pourront surgir pendant la durée de la Société ou de sa liquidation seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts pour une durée indéterminée est : Monsieur Arudpiragash CHANDIRAKUMAR, né le 20 juillet 1980 a Jaffna (Sri-Lanka), de nationalité sri-lankaise, marié, et demeurant 19 allée des Arcades - 95283 Jouy le Moutier.

Monsieur Arudpiragash CHANDIRAKUMAR, associé unique, a établi un état des actes accomplis a ce jour pour le compte de la Société en formation avec l'indication pour chacun d'eux, des engagements qui en résulteraient pour la Société.
Cet état est annexé aux présents statuts.
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés entrainera de plein droit reprise par la Société desdits actes et engagements.

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Monsieur Arudpiragash CHANDIRAKUMAR, Président-associé unique, agira au nom et pour le compte de la Société en formation, jusqu'a son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera reprise de ces actes et engagements.

Tous pouvoirs sont conférés au Président a l'effet de signer l'insertion relative a la constitution de la Société dans un journal d'annonces légales et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présents pour accomplir toutes autres formalités nécessaires pour parvenir a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Fait a Puteaux, en trois exemplaires originaux de neuf pages, le23 juin 2016
Monsieur Arudpiragash CHANDIRAKUMAR Président Associé Unique
ANNEXE
LISTE DES SOUSCRIPTEURS
VASANTHAM EXO
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
Au capital de 2.000 euros
Sige social
32 rue Godefroy - 92800 Puteaux

Certifié exacte par le Président
Monsieur Arudpiragash CHANDIRAKUMAR
ile de Frarice
PUTEAUX 3 PLACE DE STALINGRAD 92800 PUTEAUX Tél. : 01 47 76 27 45 Fax : 01 47 76 42 99
V/ réf.: 65041596486 N/réf.: LAURENT MALAUBIER
Attestation de dépt pour constitution de capital social (Article 77-Loi du 24 Juillet 1966 Article 62 - Décret du 23 mars 1967)
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'lle-de-France dont le siége social est sis à : 26 quai de la Rapée_ 75012 Paris atteste
qu'il a été déposé le 23/06/2017 par Mr ARUDPIRAGASH CHANDIRAKUMAR fondateur - conformément a la réglementation en vigueur -
> Au compte spécial bloqué n° 65041596486 ouvert au nom de la Société en formation, dénommée VASANTHAM EXO au capital de 2 000,00 EUR sans appel public a l'épargne dont le siége social est établi a PUTEAUX la somme de 2 000,00 EUR représentant la partie libérée soit : 100,00 % du capital social
> Une liste comportant les noms, prénoms usuels et date de naissance des fondateurs avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux (ci-aprés annexée).
La Caisse Régionale agit ainsi a titre de simple dépositaire agréé désigné par la législation des sociétés, et décline toute responsabilité quant à l'origine des fonds déposés et leur utilisation aprés déblocage.
Attestation valable jusqu'au 23/06/2018
Fait a PUTEAUX,le 23 Juin 2017
ESTEPHANIE CHARBONNIER ce de
92300 Putaaux T61. 47 76 27 45
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de de Paris et d'lle-de-France - Siege Social : 26 quai de la Rapée 75012 Paris Société coopérative à capital variable - Etablissement de crédit. Société de courtage d'assurances. immatriculée au Registre des intermédiaires en Assurance sous le n 07 008 015- 775 665 615 RCS PARiS
ile de France
Liste des fondateurs
Société : VASANTHAM EXO
Compte n° 65041596486

Société coopérative a capital variable - Etablissement de crédit. Société de courtage d'assura nmatriculée au Registre des intermédiaires en Assurance sous le n° 07 008 015 - 775 665 615 RCS PARIS