IMMOBILIERE ALLIANCE
Acte du 14 juin 2012
Début de l'acte
1205446901
DATE DEPOT : 2012-06-14
NUMERO DE DEPOT : 2012R054386
N° GESTION : 2002D03949
N° SIREN : 443002324
DENOMINATION : IMMOBILIERE ALLIANCE
ADRESSE : 61 AVE DU GAL LECLERC 75014 PARIS
DATE D'ACTE : 2012/04/25
TYPE D'ACTE : ACTE SOUS SEING PRIVE
NATURE D'ACTE : CESSION DE PARTS
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1/ Madame Mary Ann CABRAL-RUIZ née CA8RAL,née le 12 décembre 1952 a New York (Etats-Unis d'Amérique), de nationalité américaine, demeurant a Estoril (Portugal) 13 avenida de Suica 2765-288, mariée sous le régime de la séparation de biens.
Ci-aprés dénommée < le cédant >
D'une part
2/ Monsieur Luis Miguel RUIZ RIOs, né le 27 décembre 1954 a Chiclayo (Pérou), de nationalité portugaise, demeurant 61, avenue du Général Leclerc - 75014 Paris, marié sous Ie régime de ia séparation de biens.
Ci-aprés dénommé < le cessionnaire >
D'autre part
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Le cédant est propriétaire de vingt-cinq (25) parts dans le capital social de la société IMMOBILIERE ALLIANCE et entend en céder une (1) au cessionnaire, lequel étant co-gérant de ladite société, souhaite disposer de la qualité d'associé, cette cession étant en outre libre, par application de l'article 12.1 des statuts de la société.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU
ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT
I - Objet : Cession d'une part sociale
Le cédant céde, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, au cessionnaire qui accepte, UNE (1) part sociale numérotée QUATRE-VINGT NEUF (89), de Ia société IMMO8ILIERE ALLIANCE.
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1l - Prix de la part sociale
La présente cession est consentie et acceptée moyennant un prix total de TRENTE SEPT MILLE CINQ CENT EUROS (37.500 €).
Ill - Déclaration du cédant et du cessionnaire
Le cédant déclare qu'il a la pleine capacité civile pour s'engager dans le cadre de la L présente cession et que la part cédée est libre de tout nantissement, saisie ou autre mesure quelconque pouvant faire obstacle a la cession, anéantir ou réduire les droits du cessionnaire.
2. Le cessionnaire déclare gue la propriété de la part est acguise au moyen de ses biens
propres et qu'il a la pleine capacité civile pour s'engager dans le cadre de la présente acquisition de la propriété de ladite part.
1V - Effet de la cession de la propriété de la part sociale
Par l'effet de la présente cession et a partir de ce jour, le cessionnaire sera titulaire de la
propriété de la part sociale cédée et se trouve subrogé au cédant dans tous les droits et
obligations a la part cédée, étant entendu toutefois que la cession ne sera opposable a la société émettrice et aux tiers gu'aprés l'accomplissement des formalités nécessaires.
V - Formalités d'opposabilité et de publicité
1. En vue de l'opposabilité de la cession a la société IMMOBILIERE ALLIANCE, la partie la plus diligente fera signifier par acte d'huissier le présent acte de cession a ladite société, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil.
2. Le présent contrat de cession de la propriété de la part sociale sera déposé en DEUx (2) exemplaires au greffe du Tribunal de commerce de Paris en annexe au registre du
commerce et des sociétés.
VI - Déclaration pour l'enregistrement
Le présent acte de cession sera enregistré dans le mois des présentes.
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Le cédant déclare que la part cédée n'entre pas dans le champ d'application de l'article 727 du Code général des impôts.
Et, en conséquence, les droits applicables a la présente cession sont ceux définis a l'article 726 I-2° du Code général des impôts, soit 5 % sur le prix de cession de la propriété de la part.
V1l - Absence de plus-value
Le cédant déclare avoir parfaite connaissance que la présente cession entre dans le champ d'application des articles 150 U et suivants du Code général des impôts mais celui-ci n'ayant réalisé aucune plus-value entre le prix d'acquisition et celui de cession, aucun droit n'est da a ce titre.
Fait
En sept (6) exemplaires originaux. Dont un (1) pour chaque partie, Un (1) pour la signification de la société Un (1) pour l'enregistrement, Deux (2) pour le dépôt au greffe
Le cédant Le cessionnaire Madame Mary Ann CABRAL-RUlZ née CABRAL Monsieur Luis Miguel RUIZRIOS
Earcgistr6 a : S.I.E 6E ODEON-POLE ENREGISTREMENT Ex 10588 Le 06/06/2012 Bordereau n*2012/763 Casc n*10 : 1875€ Ptnallies : 196 € Enregistremeat Total liqaid6 : deux mille soixante et cnze curos Montant re : deux mille soixante et ouze curos L'Agenle des impts
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DATE DEPOT : 2012-06-14
NUMERO DE DEPOT : 2012R054386
N° GESTION : 2002D03949
N° SIREN : 443002324
DENOMINATION : IMMOBILIERE ALLIANCE
ADRESSE : 61 AVE DU GAL LECLERC 75014 PARIS
DATE D'ACTE : 2012/04/25
TYPE D'ACTE : ACTE SOUS SEING PRIVE
NATURE D'ACTE : CESSION DE PARTS
Ci-aprés dénommée < le cédant >
D'une part
2/ Monsieur Luis Miguel RUIZ RIOs, né le 27 décembre 1954 a Chiclayo (Pérou), de nationalité portugaise, demeurant 61, avenue du Général Leclerc - 75014 Paris, marié sous Ie régime de ia séparation de biens.
Ci-aprés dénommé < le cessionnaire >
D'autre part
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Le cédant est propriétaire de vingt-cinq (25) parts dans le capital social de la société IMMOBILIERE ALLIANCE et entend en céder une (1) au cessionnaire, lequel étant co-gérant de ladite société, souhaite disposer de la qualité d'associé, cette cession étant en outre libre, par application de l'article 12.1 des statuts de la société.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU
ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT
I - Objet : Cession d'une part sociale
Le cédant céde, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, au cessionnaire qui accepte, UNE (1) part sociale numérotée QUATRE-VINGT NEUF (89), de Ia société IMMO8ILIERE ALLIANCE.
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1l - Prix de la part sociale
La présente cession est consentie et acceptée moyennant un prix total de TRENTE SEPT MILLE CINQ CENT EUROS (37.500 €).
Ill - Déclaration du cédant et du cessionnaire
Le cédant déclare qu'il a la pleine capacité civile pour s'engager dans le cadre de la L présente cession et que la part cédée est libre de tout nantissement, saisie ou autre mesure quelconque pouvant faire obstacle a la cession, anéantir ou réduire les droits du cessionnaire.
2. Le cessionnaire déclare gue la propriété de la part est acguise au moyen de ses biens
propres et qu'il a la pleine capacité civile pour s'engager dans le cadre de la présente acquisition de la propriété de ladite part.
1V - Effet de la cession de la propriété de la part sociale
Par l'effet de la présente cession et a partir de ce jour, le cessionnaire sera titulaire de la
propriété de la part sociale cédée et se trouve subrogé au cédant dans tous les droits et
obligations a la part cédée, étant entendu toutefois que la cession ne sera opposable a la société émettrice et aux tiers gu'aprés l'accomplissement des formalités nécessaires.
V - Formalités d'opposabilité et de publicité
1. En vue de l'opposabilité de la cession a la société IMMOBILIERE ALLIANCE, la partie la plus diligente fera signifier par acte d'huissier le présent acte de cession a ladite société, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil.
2. Le présent contrat de cession de la propriété de la part sociale sera déposé en DEUx (2) exemplaires au greffe du Tribunal de commerce de Paris en annexe au registre du
commerce et des sociétés.
VI - Déclaration pour l'enregistrement
Le présent acte de cession sera enregistré dans le mois des présentes.
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Le cédant déclare que la part cédée n'entre pas dans le champ d'application de l'article 727 du Code général des impôts.
Et, en conséquence, les droits applicables a la présente cession sont ceux définis a l'article 726 I-2° du Code général des impôts, soit 5 % sur le prix de cession de la propriété de la part.
V1l - Absence de plus-value
Le cédant déclare avoir parfaite connaissance que la présente cession entre dans le champ d'application des articles 150 U et suivants du Code général des impôts mais celui-ci n'ayant réalisé aucune plus-value entre le prix d'acquisition et celui de cession, aucun droit n'est da a ce titre.
Fait
En sept (6) exemplaires originaux. Dont un (1) pour chaque partie, Un (1) pour la signification de la société Un (1) pour l'enregistrement, Deux (2) pour le dépôt au greffe
Le cédant Le cessionnaire Madame Mary Ann CABRAL-RUlZ née CABRAL Monsieur Luis Miguel RUIZRIOS
Earcgistr6 a : S.I.E 6E ODEON-POLE ENREGISTREMENT Ex 10588 Le 06/06/2012 Bordereau n*2012/763 Casc n*10 : 1875€ Ptnallies : 196 € Enregistremeat Total liqaid6 : deux mille soixante et cnze curos Montant re : deux mille soixante et ouze curos L'Agenle des impts
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