PRADO SERVICES AUTOMOBILES
Acte du 6 décembre 2018
Début de l'acte
RCS : MARSEILLE
Code greffe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Ce depot a ete enregistré le 06/12/2018 sous le numero de dep8t 54654
PRADO SERVICES AUTOMOBILES Société par actions simplifiée au capital de 3.000.000 € Siege Social : 241-243, Av du Prado 13008 MARSEILLE
R.C.S. MARSEILLE B 488 358 763
Code greffe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Ce depot a ete enregistré le 06/12/2018 sous le numero de dep8t 54654
PRADO SERVICES AUTOMOBILES Société par actions simplifiée au capital de 3.000.000 € Siege Social : 241-243, Av du Prado 13008 MARSEILLE
R.C.S. MARSEILLE B 488 358 763
PROCES VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 29 OCTOBRE 2018
L'an deux mille dix huit et le vingt neuf octobre a quatorze heures, au siége social de la Société,
Le soussigné Monsieur Daniel MOLINA, agissant en qualité de :
représentant de la société IDM, associée unique de la société PRADO SERVICES AUTOMOBILES, société par actions simplifiée au capital de 3.000.000 euros, - et Président de ladite société.
A préalablement exposé ce qui suit :
L'associée unique a été convoquée par lettre simple adressée le 17 octobre deux mille dix huit.
Monsieur Daniel MOLINA préside la séance en sa qualité de Président de la Société
La Société MCR Sarl, Commissaire aux comptes titulaire réguliérement convoquée est absente et excusée.
Le Président met a la disposition des associés :
- un exemplaire de la lettre de convocation de l'associé unique; - la copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes avec l'avis de réception :
- les statuts de la Société ; - 1'inventaire des valeurs actives et passives de la Société, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 30 juin 2018 ;
- le rapport de gestion du Président ; -- le rapport du Commissaire aux comptes ; - le texte des résolutions proposées.
Puis le Président déclare que l'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion du Président, les rapports du Commissaire aux comptes, le texte des résolutions proposées, ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par les statuts, ont, conformément aux dits statuts été communiqués aux associés quinze jours avant la réunion de l'assemblée.
Greffe du tribunal de commerce de Marseille : dépót N°54654 en date du 06/12/2018
2
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
I - COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE :
Rapport de gestion du Président sur les opérations sociales de l'exercice clos le 30 juin 2018; Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice ; Approbation desdits comptes ; quitus ; Affectation du résultat de l'exercice ;
Rémunération du Président ; Renouvellement du mandat des Commissaires aux comptes ; Questions diverses :
II - COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :
Autorisation a donner au Président d'augmenter le capital social par émission d'actions réservées aux adhérents du Plan d'épargne d'entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ses adhérents ; Pouvoirs pour les formalités.
Le soussigné Monsieur Daniel MOLINA, agissant en qualité de :
représentant de la société IDM, associée unique de la société PRADO SERVICES AUTOMOBILES, société par actions simplifiée au capital de 3.000.000 euros, - et Président de ladite société.
A préalablement exposé ce qui suit :
L'associée unique a été convoquée par lettre simple adressée le 17 octobre deux mille dix huit.
Monsieur Daniel MOLINA préside la séance en sa qualité de Président de la Société
La Société MCR Sarl, Commissaire aux comptes titulaire réguliérement convoquée est absente et excusée.
Le Président met a la disposition des associés :
- un exemplaire de la lettre de convocation de l'associé unique; - la copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes avec l'avis de réception :
- les statuts de la Société ; - 1'inventaire des valeurs actives et passives de la Société, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 30 juin 2018 ;
- le rapport de gestion du Président ; -- le rapport du Commissaire aux comptes ; - le texte des résolutions proposées.
Puis le Président déclare que l'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion du Président, les rapports du Commissaire aux comptes, le texte des résolutions proposées, ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par les statuts, ont, conformément aux dits statuts été communiqués aux associés quinze jours avant la réunion de l'assemblée.
Greffe du tribunal de commerce de Marseille : dépót N°54654 en date du 06/12/2018
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Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
I - COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE :
Rapport de gestion du Président sur les opérations sociales de l'exercice clos le 30 juin 2018; Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice ; Approbation desdits comptes ; quitus ; Affectation du résultat de l'exercice ;
Rémunération du Président ; Renouvellement du mandat des Commissaires aux comptes ; Questions diverses :
II - COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :
Autorisation a donner au Président d'augmenter le capital social par émission d'actions réservées aux adhérents du Plan d'épargne d'entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ses adhérents ; Pouvoirs pour les formalités.
PREMIERE DECISION
L'associée unique, aprés avoir entendu lecture du rapport de gestion de la présidence et du
rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels, a savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés le 30 juin 2018 faisant apparaitre un bénéfice de 196.649,68 Euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
L'associée unique prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal.
En conséquence, elle donne a la présidence quitus de sa gestion pour l'exercice écoulé.
rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels, a savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés le 30 juin 2018 faisant apparaitre un bénéfice de 196.649,68 Euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
L'associée unique prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal.
En conséquence, elle donne a la présidence quitus de sa gestion pour l'exercice écoulé.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique, approuvant la proposition du Président, décide d'affecter le bénéfice d'un montant de 196.649,68 Euros a l'apurement partiel du_ Report a nouveau débiteur >.
Nous vous rappelons qu'il n'a pas été distribué de dividendes au titre des trois précédents exercices.
3
Nous vous rappelons qu'il n'a pas été distribué de dividendes au titre des trois précédents exercices.
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TROISIEME DECISION
L'associée unique décide de ne pas rémunérer les fonctions du Président jusqu'a décision contraire, il continuera de percevoir le remboursement, sur justification, de ses frais de
représentation et de déplacement.
représentation et de déplacement.
QUATRIEME DECISION
Le mandat de la Société MCR Sarl, Commissaire aux comptes titulaire, étant arrivé a expiration, l'associée unique décide de le renouveler pour une période de six exercices expirant a la date d'approbation des comptes de l'exercice clos en 2024
Le mandat de Monsieur Jean Louis MATHIEU, Commissaire aux comptes suppléant, est également arrivé à expiration, mais n'a pas à etre renouvelé en raison des évolutions législatives.
Le mandat de Monsieur Jean Louis MATHIEU, Commissaire aux comptes suppléant, est également arrivé à expiration, mais n'a pas à etre renouvelé en raison des évolutions législatives.
CINQUIEME DECISION
L'associé unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et du Commissaire aux comptes, lui proposant, en application des dispositions des articles L 225-129-6 et L 225. 138-1 du Code de commerce et de l'article L 3332-18 du Code de travail, d'augmenter, en
une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, le capital social d'un montant nominal qui ne pourra excéder 3% du capital social, décide de rejeter cette proposition.
une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, le capital social d'un montant nominal qui ne pourra excéder 3% du capital social, décide de rejeter cette proposition.
SIXIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés. verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
L'ASSOCIEE UNIQUE
IDM SAS
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
L'ASSOCIEE UNIQUE
IDM SAS