LA CREILLOISE DE PANIFICATION
Acte du 1 décembre 2021
Début de l'acte
RCS : ANTIBES
Code greffe : 0601
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANTlBES alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
![]()
Ce depot a eté enregistré le 01/12/2021 sous le numero de depot 6818
EY VENTURY Avocats Tél. : +33 (0) 4 97 18 80 80 400, prornenade des Angiais VENTURY www.ventury-avocats.com BP 33124 AVOCATS 06203 Nice cedex 3
REQUETE EN PROROGATION DU DELAI LEGAL DE REUNION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE (Art L 225-100 du Code de commerce) GREFFE DU TRIBUNA[ DE COMMERCE
23 NOV. 2021 A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES
D'ANTIBES
A LA REQUETE DE :
La société LA CREILLOISE DE PANIFICATION, société par actions simplifiée au capital de 304.000,00 euros sise 2155 Chemin de Saint-Claude - 06600 ANTIBES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Antibes sous le numéro 696 980 366, et représentée Monsieur Philippe LEROY, Président,
Ayant pour avocat :
La SELARL EY VENTURY Avocats, société d'avocats au Barreau de GRASSE (Case Palais 364), demeurant 100, rue AIbert CAQUOT - Espace BERLIOZ a BIOT SOPHIA-ANTIPOLIS (06410), représentée par Maitre Nicolas IVALDI,
Téléphone : 04.92.96.81.81 Télécopie : 04.93.64.01.47.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la Société LA CREILLOISE DE PANIFICATION a, conformément à ses statuts, clturé son dernier exercice social le 31 décembre 2019.
Que, conformément aux dispositions liées a la crise du Covid-19, elle avait jusqu'au 30 Septembre 2020 pour tenir l'Assemblée Générale annuelle relative aux comptes 2019.
Que, le Président du Tribunai de Commerce, par Ordonnance du 23 DECEMBRE 2020 et du 30 JUIN 2021, a ordonné que soit prorogé jusqu'au 30 Juin 2021 puis 31 Octobre 2021 le délai au cours duquel devait étre réunie l'Assemblée Généraie Ordinaire de la société LA CREILLOISE DE PANIFICATION appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019.
Que, les comptes annuels dudit exercice 2019 n'ont pu étre finalisés et ne pourront pas étre soumis à l'approbation des associés de la société LA CREILLOISE DE PANIFICATION dans ce délai, du fait :
De la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de l'actionnaire unique de la société selon jugement du 7 0CTOBRE 2021
Des demandes du Commissaires aux comptes de passer une provision de la créance détenue par LA CREILLOISE DE PANIFICATION à l'encontre de sa mére en conséquence de la liquidation intervenue et de la difficulté d'établissement des comptes sociaux et de la réalisation des travaux du commissaire aux comptes en l'état de la persistance des effets de la crise sanitaire et de la désorganisation induite par celle-ci
EY YENTURY Avocals de 225.176 euros 501 363 667 R.c.s. Antibes
EY Soci&té rl'Avocals inscrite au Barreau de Grasse Mernbrodur&seau Ernst&Young Global Limited
Sicge sacial : "Espace Berlioz" - 100. rue Albert Cac 6110 Biot.Sophia-Antipclis
De nécéssaires tentatives de restructurations financiéres ou ajustements à cet effet et notamment'l'échec de la négociation avec les créanciers de sa holding la SAs PAIN & CROISSANT ;
Etant précisé que ce retard ne cause aucun préjudice ni a la société, ni a son associée.
Qu'en outre, et en raison des difficultés d'ordre administratif et comptable liées à l'établissement des comptes annuels et a la certification des comptes annuels, le Président n'est pas en mesure d'arréter et de présenter les comptes sociaux avant l'arrivée du terme qui lui avait été octroyé.
Qu'en conséquence des motifs ci-avant exposés et en raison des délais nécessaires à l'établissement des comptes sociaux, la certification des comptes, ainsi qu'a la préparation de l'assemblée, la Société se trouve dans l'impossibilité de réunir l'Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les
comptes sociaux dans les six mois de cette date, comme lui en fait obligation l'articie L. 225-100 du Code de commerce.
Qu'il apparait donc nécessaire de proroger le délai légal de tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle.
Etant précisé que la société présentera également pour les mémes motifs une requéte en prorogation des comptes clos le 31 décembre 2020.
C'est pourquoi le requérant conclut a ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président :
De proroger au 31 décembre 2021 le délai pendant lequel pourra se réunir l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
FAIT A BIOT,
Le 22 NOVEMBRE 2021
Pour le Requérant Me:Fabrice SALVATICO
Tribunal de commerce d'Antibes 60, 2°me Avenue Palais de Justice Nova Antipolis 06600 Antibes Déposé aux minutes dlu Greffe du Tribunal de Commerce d'Anlikes --1DEC202137
Code greffe : 0601
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANTlBES alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
EY VENTURY Avocats Tél. : +33 (0) 4 97 18 80 80 400, prornenade des Angiais VENTURY www.ventury-avocats.com BP 33124 AVOCATS 06203 Nice cedex 3
REQUETE EN PROROGATION DU DELAI LEGAL DE REUNION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE (Art L 225-100 du Code de commerce) GREFFE DU TRIBUNA[ DE COMMERCE
23 NOV. 2021 A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES
D'ANTIBES
A LA REQUETE DE :
La société LA CREILLOISE DE PANIFICATION, société par actions simplifiée au capital de 304.000,00 euros sise 2155 Chemin de Saint-Claude - 06600 ANTIBES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Antibes sous le numéro 696 980 366, et représentée Monsieur Philippe LEROY, Président,
Ayant pour avocat :
La SELARL EY VENTURY Avocats, société d'avocats au Barreau de GRASSE (Case Palais 364), demeurant 100, rue AIbert CAQUOT - Espace BERLIOZ a BIOT SOPHIA-ANTIPOLIS (06410), représentée par Maitre Nicolas IVALDI,
Téléphone : 04.92.96.81.81 Télécopie : 04.93.64.01.47.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la Société LA CREILLOISE DE PANIFICATION a, conformément à ses statuts, clturé son dernier exercice social le 31 décembre 2019.
Que, conformément aux dispositions liées a la crise du Covid-19, elle avait jusqu'au 30 Septembre 2020 pour tenir l'Assemblée Générale annuelle relative aux comptes 2019.
Que, le Président du Tribunai de Commerce, par Ordonnance du 23 DECEMBRE 2020 et du 30 JUIN 2021, a ordonné que soit prorogé jusqu'au 30 Juin 2021 puis 31 Octobre 2021 le délai au cours duquel devait étre réunie l'Assemblée Généraie Ordinaire de la société LA CREILLOISE DE PANIFICATION appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019.
Que, les comptes annuels dudit exercice 2019 n'ont pu étre finalisés et ne pourront pas étre soumis à l'approbation des associés de la société LA CREILLOISE DE PANIFICATION dans ce délai, du fait :
De la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de l'actionnaire unique de la société selon jugement du 7 0CTOBRE 2021
Des demandes du Commissaires aux comptes de passer une provision de la créance détenue par LA CREILLOISE DE PANIFICATION à l'encontre de sa mére en conséquence de la liquidation intervenue et de la difficulté d'établissement des comptes sociaux et de la réalisation des travaux du commissaire aux comptes en l'état de la persistance des effets de la crise sanitaire et de la désorganisation induite par celle-ci
EY YENTURY Avocals de 225.176 euros 501 363 667 R.c.s. Antibes
EY Soci&té rl'Avocals inscrite au Barreau de Grasse Mernbrodur&seau Ernst&Young Global Limited
Sicge sacial : "Espace Berlioz" - 100. rue Albert Cac 6110 Biot.Sophia-Antipclis
De nécéssaires tentatives de restructurations financiéres ou ajustements à cet effet et notamment'l'échec de la négociation avec les créanciers de sa holding la SAs PAIN & CROISSANT ;
Etant précisé que ce retard ne cause aucun préjudice ni a la société, ni a son associée.
Qu'en outre, et en raison des difficultés d'ordre administratif et comptable liées à l'établissement des comptes annuels et a la certification des comptes annuels, le Président n'est pas en mesure d'arréter et de présenter les comptes sociaux avant l'arrivée du terme qui lui avait été octroyé.
Qu'en conséquence des motifs ci-avant exposés et en raison des délais nécessaires à l'établissement des comptes sociaux, la certification des comptes, ainsi qu'a la préparation de l'assemblée, la Société se trouve dans l'impossibilité de réunir l'Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les
comptes sociaux dans les six mois de cette date, comme lui en fait obligation l'articie L. 225-100 du Code de commerce.
Qu'il apparait donc nécessaire de proroger le délai légal de tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle.
Etant précisé que la société présentera également pour les mémes motifs une requéte en prorogation des comptes clos le 31 décembre 2020.
C'est pourquoi le requérant conclut a ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président :
De proroger au 31 décembre 2021 le délai pendant lequel pourra se réunir l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
FAIT A BIOT,
Le 22 NOVEMBRE 2021
Pour le Requérant Me:Fabrice SALVATICO
Tribunal de commerce d'Antibes 60, 2°me Avenue Palais de Justice Nova Antipolis 06600 Antibes Déposé aux minutes dlu Greffe du Tribunal de Commerce d'Anlikes --1DEC202137
ORDONNANCE
Nous, Robert MARTIN, Président du Tribunal de Commerce d'Antibes.
Vu la requéte qui précéde, et les motifs y exposés,
Vu les dispositions de 1'article R225-64 du Code de Commerce,
Vu l'ordonnance en date du 26 juin 2021 autorisant la prorogation de la date de l'assemblée générale pour l'exercice social clos au 31/12/2020,
AUTORISONS la société LA CREILLOISE DE PLANIFICATION, SAS, sis a 2155 Chemin de Saint-Claude 06600 Antibes, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 696 980 366, a proroger la date de l'assemblée générale concernant 1'exercice clos au 31/12/2020 et la tenue de celle-ci au plus tard le 31/12/2021.
DISONS qu'aucune autre autorisation de prorogation sera accordée pour 1'exercice clos au 31/12/2020,
TAXONS les dépens d'un montant de _euros (TVA: Q2S euros,INPI : 5.90 euros) a la charge du requérant,
Fait en notre cabinet, Le.MJ &/2I
Le Président Le commis-Greffier Robert MARTIN Christophe SURACE
Vu la requéte qui précéde, et les motifs y exposés,
Vu les dispositions de 1'article R225-64 du Code de Commerce,
Vu l'ordonnance en date du 26 juin 2021 autorisant la prorogation de la date de l'assemblée générale pour l'exercice social clos au 31/12/2020,
AUTORISONS la société LA CREILLOISE DE PLANIFICATION, SAS, sis a 2155 Chemin de Saint-Claude 06600 Antibes, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 696 980 366, a proroger la date de l'assemblée générale concernant 1'exercice clos au 31/12/2020 et la tenue de celle-ci au plus tard le 31/12/2021.
DISONS qu'aucune autre autorisation de prorogation sera accordée pour 1'exercice clos au 31/12/2020,
TAXONS les dépens d'un montant de _euros (TVA: Q2S euros,INPI : 5.90 euros) a la charge du requérant,
Fait en notre cabinet, Le.MJ &/2I
Le Président Le commis-Greffier Robert MARTIN Christophe SURACE