LA CREILLOISE DE PANIFICATION
Acte du 1 décembre 2021
Début de l'acte
RCS : ANTIBES
Code greffe : 0601
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANTlBES alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a eté enregistré le 01/12/2021 sous le numero de depot 6817
REQUETE EN PROROGATION DU DELAI LEGAL DE REUNION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLt GREFFE DU TRIBUNA (Art L 225-100 du Code de commerce) DE COMMERCE
2 3 NOV.2021 A MONSIEUR LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES D'ANTIBES
A LA REQUETE DE :
La société LA CREILLOISE DE PANIFICATION, société par actions simplifiée au capital de 304.000,00 euros sise 2155 Chemin de Saint-Claude - 06600 ANTIBES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Antibes sous le numéro 696 980 366, et représentée Monsieur Philippe LEROY, Président,
Ayant pour avocat :
La SELARL EY VENTURY Avocats, société d'avocats au Barreau de GRASSE (Case Palais 364), demeurant 100, rue AIbert CAQUOT - Espace BERLIOZ a BIOT SOPHIA-ANTIPOLIS (0641O), représentée par Maitre Nicolas IVALDI,
Téléphone : 04.92.96.81.81. Télécopie : 04.93.64.01.47.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la Société LA CREILLOISE DE PANIFICATION a, conformément a ses statuts, clóturé son dernier exercice social le 31 décembre 2020.
Que, la société LA CREILLOISE DE PANIFICATION avait donc jusqu'au 30/O6/2O21 pour tenir l'Assemblée Générale annuelle relative aux comptes 2020. Que par Ordonnance du 26 JUiN 2021, votre juridiction a ordonné que soit prorogé jusqu'au 31 Octobre 2021 le délai au cours duquel devait étre réunie l'Assemblée Générale Ordinaire de la société LA CREILLOISE DE PANIFICATION appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
Que, les comptes annuels dudit exercice 2020 n'ont pu étre finalisés et ne pourront pas étre soumis à l'approbation des associés de la société LA CREILLOISE DE PANIFICATION dans ce délai, du fait :
De la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de l'actionnaire unique de la société selon jugement du 7 OCTOBRE 2021 ;
Des demandes du Commissaires aux comptes de passer une provision de la créance détenue par LA CREILLOISE DE PANIFICATION à l'encontre de sa mére dans les comptes 2019 en conséquence de la liquidation intervenue et de la difficuité d'établissement des comptes sociaux et de la réalisation des travaux du commissaire aux comptes en l'état de la persistance des effets de la crise sanitaire et de la désorganisation induite par celle-ci
De nécessaires tentatives de restructurations financiéres ou ajustements a cet effet et notamment l'échec de la négociation avec les créanciers de sa holding la SAS PAIN & CROISSANT ;
Etant précisé que ce retard ne cause aucun préjudice ni a la société, ni à son associée.
Qu'en outre, et en raison des difficultés d'ordre administratif et comptable liées à l'établissement des comptes annuels et à la certification des comptes annuels, le Président n'est pas en mesure d'arréter les comptes sociaux avant l'arrivée du terme prévu par les textes.
Qu'en l'état, la Société est dans l'impossibilité d'approuver les comptes de la Société clos le 31
décembre 2020 (mais également comme il appert d'une autre requéte les comptes clos le 31 décembre 2019), dans les délais légaux.
Qu'en conséquence des motifs ci-avant exposés et en raison des délais nécessaires à l'établissement des comptes sociaux, la certification des comptes, ainsi qu'à la préparation de l'assemblée, la Société se trouve dans l'impossibilité de réunir l'Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, comme lui en fait obligation l'article L. 225-100 du Code de commerce.
Qu'il apparait donc nécessaire de proroger le délai légal de tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle.
C'est pourquoi le requérant conclut a ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président :
De proroger au 31 Décembre 2021 le délai pendant lequel pourra se réunir l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
FAIT A BIOT,
Le 22 NOVEMBRE 2021.
Pour le Requérant Me Fabrice SALVATICO
Tribunal de commerce d'Antibes 60, 2éme Avenue Palais de Justice Nova Antipolis 06600 Antibes Detosé aux minutes du Grn du Tribunrl de Comme: !'An:ibes
-1DEC..2021.2&36 ORDONNANCE
Nous, Robert MARTIN, Président du Tribunal de Commerce d'Antibes
VU 1'article R225-64 du code de commerce,
VU la requ&te et les motifs y exposés de la société LA CREILLOISE DE PANIFICATION, SAS, ayant son siége social sis a 2155 Chemin de Saint-Claude 06600 Antibes, immatriculée au RCS d'Antibes sous le n° 696 980 366,
ATTENDU qu'une demande en prorogation de tenue d'Assemblée Générale Ordinaire doit étre présentée avant l'expiration du délai légal prévu pour la réunion de cette derniére,
ATTENDU que la requéte présentée a été recue le 23 novembre 2021 concernant 1'exercice comptable clos au 31 décembre 2019, soit aprés l'expiration du délai légal,
PAR CES MOTIFS
REJETONS ladite requéte,
TAXONS les dépens d'un montant de 36Z6 euros (dont TVA deSo6 f) a la charge du requérant.
Ainsi fait à Antibes
Le U2202
Le Président, Le Commis-Greffier, Robert MARTIN Christophe SURACE
Code greffe : 0601
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANTlBES alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
REQUETE EN PROROGATION DU DELAI LEGAL DE REUNION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLt GREFFE DU TRIBUNA (Art L 225-100 du Code de commerce) DE COMMERCE
2 3 NOV.2021 A MONSIEUR LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES D'ANTIBES
A LA REQUETE DE :
La société LA CREILLOISE DE PANIFICATION, société par actions simplifiée au capital de 304.000,00 euros sise 2155 Chemin de Saint-Claude - 06600 ANTIBES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Antibes sous le numéro 696 980 366, et représentée Monsieur Philippe LEROY, Président,
Ayant pour avocat :
La SELARL EY VENTURY Avocats, société d'avocats au Barreau de GRASSE (Case Palais 364), demeurant 100, rue AIbert CAQUOT - Espace BERLIOZ a BIOT SOPHIA-ANTIPOLIS (0641O), représentée par Maitre Nicolas IVALDI,
Téléphone : 04.92.96.81.81. Télécopie : 04.93.64.01.47.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la Société LA CREILLOISE DE PANIFICATION a, conformément a ses statuts, clóturé son dernier exercice social le 31 décembre 2020.
Que, la société LA CREILLOISE DE PANIFICATION avait donc jusqu'au 30/O6/2O21 pour tenir l'Assemblée Générale annuelle relative aux comptes 2020. Que par Ordonnance du 26 JUiN 2021, votre juridiction a ordonné que soit prorogé jusqu'au 31 Octobre 2021 le délai au cours duquel devait étre réunie l'Assemblée Générale Ordinaire de la société LA CREILLOISE DE PANIFICATION appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
Que, les comptes annuels dudit exercice 2020 n'ont pu étre finalisés et ne pourront pas étre soumis à l'approbation des associés de la société LA CREILLOISE DE PANIFICATION dans ce délai, du fait :
De la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de l'actionnaire unique de la société selon jugement du 7 OCTOBRE 2021 ;
Des demandes du Commissaires aux comptes de passer une provision de la créance détenue par LA CREILLOISE DE PANIFICATION à l'encontre de sa mére dans les comptes 2019 en conséquence de la liquidation intervenue et de la difficuité d'établissement des comptes sociaux et de la réalisation des travaux du commissaire aux comptes en l'état de la persistance des effets de la crise sanitaire et de la désorganisation induite par celle-ci
De nécessaires tentatives de restructurations financiéres ou ajustements a cet effet et notamment l'échec de la négociation avec les créanciers de sa holding la SAS PAIN & CROISSANT ;
Etant précisé que ce retard ne cause aucun préjudice ni a la société, ni à son associée.
Qu'en outre, et en raison des difficultés d'ordre administratif et comptable liées à l'établissement des comptes annuels et à la certification des comptes annuels, le Président n'est pas en mesure d'arréter les comptes sociaux avant l'arrivée du terme prévu par les textes.
Qu'en l'état, la Société est dans l'impossibilité d'approuver les comptes de la Société clos le 31
décembre 2020 (mais également comme il appert d'une autre requéte les comptes clos le 31 décembre 2019), dans les délais légaux.
Qu'en conséquence des motifs ci-avant exposés et en raison des délais nécessaires à l'établissement des comptes sociaux, la certification des comptes, ainsi qu'à la préparation de l'assemblée, la Société se trouve dans l'impossibilité de réunir l'Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, comme lui en fait obligation l'article L. 225-100 du Code de commerce.
Qu'il apparait donc nécessaire de proroger le délai légal de tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle.
C'est pourquoi le requérant conclut a ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président :
De proroger au 31 Décembre 2021 le délai pendant lequel pourra se réunir l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
FAIT A BIOT,
Le 22 NOVEMBRE 2021.
Pour le Requérant Me Fabrice SALVATICO
Tribunal de commerce d'Antibes 60, 2éme Avenue Palais de Justice Nova Antipolis 06600 Antibes Detosé aux minutes du Grn du Tribunrl de Comme: !'An:ibes
-1DEC..2021.2&36 ORDONNANCE
Nous, Robert MARTIN, Président du Tribunal de Commerce d'Antibes
VU 1'article R225-64 du code de commerce,
VU la requ&te et les motifs y exposés de la société LA CREILLOISE DE PANIFICATION, SAS, ayant son siége social sis a 2155 Chemin de Saint-Claude 06600 Antibes, immatriculée au RCS d'Antibes sous le n° 696 980 366,
ATTENDU qu'une demande en prorogation de tenue d'Assemblée Générale Ordinaire doit étre présentée avant l'expiration du délai légal prévu pour la réunion de cette derniére,
ATTENDU que la requéte présentée a été recue le 23 novembre 2021 concernant 1'exercice comptable clos au 31 décembre 2019, soit aprés l'expiration du délai légal,
PAR CES MOTIFS
REJETONS ladite requéte,
TAXONS les dépens d'un montant de 36Z6 euros (dont TVA deSo6 f) a la charge du requérant.
Ainsi fait à Antibes
Le U2202
Le Président, Le Commis-Greffier, Robert MARTIN Christophe SURACE