LA CREILLOISE DE PANIFICATION
Acte du 24 février 2022
Début de l'acte
RCS : ANTIBES
Code greffe : 0601
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANTlBES alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 24/02/2022 sous le numero de depot 1379
LA CREILLOISE DE PANIFICATION SAS Société par actions simplifiée
Au capital de .304.000 euros
Siége social : 2155 Chemin de Saint Claude - 06600 Antibes 696 980 366 RCS ANTIBES (ci-aprés la < Société >)
Code greffe : 0601
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANTlBES alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
LA CREILLOISE DE PANIFICATION SAS Société par actions simplifiée
Au capital de .304.000 euros
Siége social : 2155 Chemin de Saint Claude - 06600 Antibes 696 980 366 RCS ANTIBES (ci-aprés la < Société >)
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 8 FEVRIER 2022
QUATRIEME RESOLUTION
Constatation de l'expiration des mandats des commissaires aux comptes et décision à prendre quant à la désignation de commissaires aux comptes
L'Associée unique,
Constate que les mandats des commissaires aux comptes expirent a l'issue de l'approbation des comptes de cet exercice 2020 aprés 6 exercices.
Constate que conformément a l'article L227-9-1 du code de commerce la société ne dépasse pas depuis au moins 2 exercices les seuils fixés par le Décret n* 2019-514 du 24 mai 2019 modifiant l'article D221-5 du code de
commerce.
Décide de ne pas renouveler les mandats des commissaires aux comptes, la société étant aujourd'hui en dessous
du minimum légal prévoyant la nomination d'un commissaire aux comptes.
L'Associée unique,
Constate que les mandats des commissaires aux comptes expirent a l'issue de l'approbation des comptes de cet exercice 2020 aprés 6 exercices.
Constate que conformément a l'article L227-9-1 du code de commerce la société ne dépasse pas depuis au moins 2 exercices les seuils fixés par le Décret n* 2019-514 du 24 mai 2019 modifiant l'article D221-5 du code de
commerce.
Décide de ne pas renouveler les mandats des commissaires aux comptes, la société étant aujourd'hui en dessous
du minimum légal prévoyant la nomination d'un commissaire aux comptes.
CINQUIEME RESOLUTION
Décisions à prendre conformément à l'article L. 225-248 du code de commerce
L'Associée unique,
statuant dans les conditions de quorum et de majorité des statuts,
connaissance prise (i) du rapport de gestion du président sur l'exercice clos le 31 décembre 2020, (ii) du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 et (iii) des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2020,
comme conséquence de la résolution qui précéde,
constatant que les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs a la moitié du capital social,
décide qu'il n'y a pas lieu à dissolution anticipée de la Société, bien que les capitaux propres soient inférieurs à la moitié du capital social.
En conséquence, constate qu'il n'y a pas lieu de nommer un ou plusieurs liquidateurs a l'effet de réaliser l'actif
payer le passif et répartir le solde disponible entre les actionnaires.
OS
PL 2
comme conséguence de ce qui précéde,
prend acte que la présente résolution doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la loi et que la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale à Ia moitié du capital social.
Extrait certifié conforme au procés-verbal original Le président
Plilippe lERQY 48EF78A7BA32401.
L'Associée unique,
statuant dans les conditions de quorum et de majorité des statuts,
connaissance prise (i) du rapport de gestion du président sur l'exercice clos le 31 décembre 2020, (ii) du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 et (iii) des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2020,
comme conséquence de la résolution qui précéde,
constatant que les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs a la moitié du capital social,
décide qu'il n'y a pas lieu à dissolution anticipée de la Société, bien que les capitaux propres soient inférieurs à la moitié du capital social.
En conséquence, constate qu'il n'y a pas lieu de nommer un ou plusieurs liquidateurs a l'effet de réaliser l'actif
payer le passif et répartir le solde disponible entre les actionnaires.
OS
PL 2
comme conséguence de ce qui précéde,
prend acte que la présente résolution doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la loi et que la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale à Ia moitié du capital social.
Extrait certifié conforme au procés-verbal original Le président
Plilippe lERQY 48EF78A7BA32401.