Acte du 16 juin 2022

L'associé unique décide de modifier, à compter de ce jour, l'objet social pour :

- L'acquisition, la détention, la cession et la supervision, sous quelque forme que ce soit. directement ou indirectement, de participations ou intéréts de quelque nature que ce soit dans toutes sociétés ou entités, commerciales, civiles ou autres, de droit francais ou de droit étranger ayant pour activité l'hôtellerie, la restauration, bar ou toutes autres activités similaires ou s'y rapportant ;

- L'acquisition, la détention, la gestion de la propriété, l'administration, la mise en valeur et l'exploitation par bail, location ou autrement, de tous immeubles ou droits immobiliers, batis ou non batis dont la société pourrait devenir propriétaire par voie d'acquisition, d'échange, d'apport ou autrement ;

La gestion de ces participations ou intéréts ;

- Toutes prestations de services concernant la création, l'organisation, le développement, la gestion, le contrle, la direction, la politique commerciale de toutes sociétés, filiales ou non, et plus généralement, toutes prestations se rattachant directement ou indirectement à cet objet ;

- Toutes opérations de financement, de crédit, de gestion, de trésorerie, de préts, d'avances dans toutes participations ;

- Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financiéres, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a cet objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

Cette résolution est adoptée par l'associé unique.

En conséquence de ce qui précéde, l'article 2 des statuts est remplacé par ce qui suit :

< ARTICLE 2 - OBJET <

La société a pour objet, en France et a 1'étranger :

rr

- L'acquisition, la détention, la cession et la supervision, sous quelque forme que ce soit. directement ou indirectement, de participations ou intéréts de quelque nature que ce soit dans toutes sociétés ou entités, commerciales, civiles ou autres, de droit francais ou de droit < étranger ayant pour activité l'htellerie, la restauration, bar ou toutes autres activités < similaires ou s'y rapportant ; <

< - L'acquisition, la détention, la gestion de la propriété, l'administration, la mise en valeur et " l'exploitation par bail, location ou autrement, de tous immeubles ou droits immobiliers, < batis ou non batis dont la société pourrait devenir propriétaire par voie d'acquisition, d'échange, d'apport ou autrement ;

< La gestion de ces participations ou intéréts ; <

< - Toutes prestations de services concernant la création, l'organisation, le développement, la < gestion, le contrle, la direction, la politique commerciale de toutes sociétés, filiales ou non, < et plus généralement, toutes prestations se rattachant directement ou indirectement a cet < objet ; <

- Toutes opérations de financement, de crédit, de gestion, de trésorerie, de préts, d'avances < dans toutes participations ;

r

- Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou < juridiques, financiéres, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou < indirectement, à cet objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires. >

Cette résolution est adoptée par l'associé unique.

L'associé unique, prend acte de la démission de Monsieur Jean Guittard de son mandat de Président de la société avec effet à l'issue des présentes et décide de nommer a compter de ce jour, en qualité de nouveau Président et ce pour une durée indéterminée :

- La société Union Chimique, société civile au capital de 9 798 695,16 £uros, ayant son siége social 15 Rue Henri Brisson, 34500 Béziers et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro 408 406 171.

Le Président nommé ci-dessus déclare accepter la mission qui vient de lui étre confiée et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité ni aucune interdiction de cette nomination.

Cette résolution est adoptée par l'associé unique

L'associé unique confére tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra.

Cette résolution est adoptée par l'associé unique.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et consigné au registre prévu par la loi.

H2G 11 6 JUIN 2022 Société par Actions Simplifiée au capital de 30 000 euros Siege social : 15,rue Henri Brisson 34500 BEZIERS 2022/3526 529 166 571 - RCS BEZIERS

Il est formé par l'associé unique propriétaire des actions ci-aprés créées une société par actions sinpliffée régie par les lois et rglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés et ne peut faire appel public a l'épargne.

La Société a pour objet en France et a l'étranger :

- L'acquisition, la détention, la cession et la supervision, sous quelque forme que ce soit, directement ou .indirectement, de participations ou intéréts de quelque nature que ce soit dans toutes sociétés ou entités, commerciales, civiles ou autres, de droit francais ou de droit étranger ayant pour activité l'htellerie, la restauration, bar ou toutes autres activités similaires ou s'y rapportant :

- L'acquisition, la détention, la gestion de la propriété, l'administration, la mise en valeur et l'exploitation par bail, location ou autrement, de tous immeubles ou droits immobiliers, batis ou non batis dont la société pourrait devenir propriétaire par voie d'acquisition, d'échange, d'apport ou autrement ;

La gestion de ces participations ou intéréts :

- Toutes prestations de services concernant la création, l'organisation, le développement, la gestion, le contrle, la direction, la politique commerciale de toutes sociétés, filiales ou non, et plus généralement, toutes prestations se rattachant directement ou indirectement à cet objet ;

- Toutes opérations de financement, de crédit, de gestion, de trésorerie, de préts, d'avances dans toutes participations ;

La dénomination de la Société est : H2G.

Dans tous les actes et docurnents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination' sera précédée ou suivie irmédiatement: des mots &crits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.$." et de.l'eionciation du montant du capitai social.

Le siege social est fixé : 15, rue Henri Brisson 34500 BEZIERS.

Il peut tre transféré en tout endroit par décision de l'associé unique ou par décision du Président, qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.

La durée de ia Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Lors de la constitution, l'associé unique, soussigné, apporte à la Société :

Une somme en numéraire d'un montant total de trente mille euros (30 000,00 euros), correspondant au montant du capitai social et a 30 000 actions d'une valeur nominale d'un euro (1 euro) chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi qu'il résulte du certificat établi en date du 20 décembre 2010 par la banque CIC Béziers Entreprises - 15, Allées Paul Riquet - 34500 Béziers sur présentation de l'état de souscription mentionnant la somme versée par l'associé unique.

Cette.somme de 30 000,00 euros a été réguliérement déposée. & un compte ouvert au nom de la Société en formation, & ladite banque.

Le capital social est fixé & la somme de trente mille euros (30 000 euros)

I1 est divisé en 30 000 actions d' 1 euro chacune, de méme catégorie, entierement liberées.

1 - Le capital social peut être augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique.

L'associé unique peut-déléguer au Président les pouvoirs nécessaires.. a la réalisation de l'augmentation de capital.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporatiôn au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

2 - Le capital social peut tre réduit par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les rglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum iégal ne peut &tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins au minimum légal, à moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprs sa réduction.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut étre prononcée si au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Lors de la constitution de ia Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas chéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs.fois sur appel du Président, dans le délai de cing ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés & la connaissance du souscripteur quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tout retard dans ie versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions sont obligatoirement noninatives.

Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par.la loi et les réglements en vigueur.

Tout associé peut demander & la Societé la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Les actions ne sont négociables qu'apres limmatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés.

En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés ia dissolution de la Société et jusqu'à la clóture de la liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siege social.

La transmission des actions s'opere a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au .compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société et signé par le cédant ou son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit 'registre des mouvements".

La société est tenue de procéder a cette inscription et à ce virement dés réception de l'or&re de mouvement et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci.

La,société.peut.exiger.que.les.signatures.apposées.sur.l'ordre.de.mouvement.soient.certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.

Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que.ce soit, des actions détenues par l'associé unique sont libres.

La cession de droits d'attribution d'actions gratuites, en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mêmes, et la cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire est libre.

Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices, à une part proportionnelle au nombre d'actions émises. Toute action a en particulier droit, au cours de la vie de la Société et lors de sa liquidation, au réglement de ia m&me somme nette pour toute répartition ou tout remboursement.

L'associé unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives a l'affectation des bénéfices ou il appartient a l'usufruitier.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire aura le droit de participer aux assemblées générales.

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la Société.

Désignation

Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique, qui fixe son éventuelle rémunération.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou & tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié a la Société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde & un ernploi effectif.

Durée des fonctions

Le Président est désigné pour.ine durée déterminée ou non, par l'associé unique.

Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, Iexpiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Président peut démissionner de son mandat a la condition de notifier sa décision à l'associé unique, par lettre recommandée adressée 8 jours avant la date d'effet de ladite décision.

L'associé unique peut mettre fin & tout moment au mandat du Président. La décision de révocation n'a pas a etre motivée.

Rémunération

Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination.

Elle peut &tre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

6

Pouvoirs du Président

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers

A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts a l'associé unique.

Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.

La société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait -l'ignorer-compte-tenu-des-circonstances,-la-seule-publication-des-statuts-ne-suffisant-pas-a constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Désignation

Le Président peut donner mandat.a une personne morale ou & une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général.

La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Directeur Général personne physique peut étre lié à la Société par un contrat de travail.

Durée des fonctions

La durée dés fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau.Président, sauf décision contraire des associés.

Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décs, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Directeur Général peut etre révoqué & tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit & aucune indemnité.

En outre, ie Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants : - dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale : - exclusion du Directeur Général associé : -interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.

Le Directeur Général peut démissionner de son mandat a la condition de notifier sa décision au Président, par lettre recommandée adressée 8 jours avant la date d'effet de ladite décision.

Rémunération

Le Directeur Général peut recevoir une rénunération dont les modalités sont fixées dans la décision de nomination. Elle peut atre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

Pouvoirs du Directeur Général

Le. Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de noraination ou par une décision ultérieure.

Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a 1'égard des tiers.

Les conventions intervenues directernent ou par personnes interposées entre la Société et son Président ou l'un de ses dirigeants doivent étre mentionnées sur le registre des décisions, et ce, méme si le Président n'est pas l'associé unique.

Les interdictions prévues & l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

L'associé unique désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.

Lorsque la désignation d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant demeure facuitative, c'est a l'associé unique qu'il appartient de procéder a de telles désignations, si il ou elle le juge opportun.

8

Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L. 432-6 du Code du travail aupres du Président. A cette fin, celui-ci les réunira notamment lors de l'arrété des comptes annuels.

L'associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes : - approbation des comptes annuels et affectation du résultat, - modification des statuts, sauf transfert du siége social, - augmentation, amortissement ou réduction du capital social, - fusion, scission ou apport partiel d'actif, - transformation en une société d'une autre forme, --dissolution-dela-Société, - nomination des Commissaires aux Comptes,

L' associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.

Les décisions de l'associé unique font l'objet de procés-verbaux consignés dans un registre coté et paraphé.

Les décisions qui ne relévent pas de la compétence de l'associé unique sont de la compétence du Président.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Par exception, le premier exercice comméncera le jour de l'immatricuiation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2010.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément & la loi et aux usages du commerce.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le.bilan.et le compte.de résultat.

Il est procédé, meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

II établit également, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe et les comptes prévisionnels, dans les conditions prévues par la loi.

Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société dans les conditions légales et réglementaires.

L'associé unique approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux Comptes, dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.

Le.compte.de.résultat qui.récapitule les.produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou ia perte de l'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélvement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, l'associé unique peut prélever toutes sommes qu'il ou elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau. Le surplus est attribué a l'associé unique sous forme de dividende.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'associé unique lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'ecart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'associe unique, reportées a nouveau, pour tre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'& extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'associé unique. La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprs la cloture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

10

Lorsqu'un bilan établi au cours ou & la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes & porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

L'associé unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par ia Société, aux conditions fixées par la loi.

Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée de l'associé unique, sauf iorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que le bénéficiaire avait connaissance du caractére irrégulier_de_cette_distribution-au-moment-de- celle-ci u ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui.suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre.ces pertes, consulter l'associé unique, a l'effet de décider s'il y a lieu & dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'associé unique doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas dinobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a cu lieu.

La société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision de l'associé unique à la condition que la Société remplisse les conditions propres & la nouvelle forme de société.

La décision de transformation est prise sur le rapport du Commissaire aux Comptes de ia Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'associé unique.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'associé unique.

Le liquidateur représente la Société. est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, meme a l'amiable. II est habilité a payer les créanciers et a répartir le solde disponible.

L'associé unique peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou & en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

Lorsque l'associé unique est une personne morale, la dissolution de la Société entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société entre les mains de l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article i844-5 du Code civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de ia Société ou lors de sa liquidation entre la Société, F'associé unique ou les dirigeants concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.