Acte du 10 janvier 2011

La société a pour objet 2atui & Vuchud o K;ens

economiques-etfinancier vileset commercrales de nature favoriser, directement ou indrectemer

nno&uD LOSSTLO Dans tous les documents de toute nature e emanant-de cedee.au suivie des mots' Socrete a. ponsabilité limitée ou des initiales S.A.R.L. ainsi que du mor Elle a pour nom commercial et pour sigle

Son sige est fixé a Chez Monsieur Marc REBOA,206 Chemin du Poucet,13190 ALLAUCH

pourra ctre transtére en tut at re lit par simple dtarsion de Iassócfê uniqn ou desassóciés lcunsren assemble genérale extraordinaire en cas de pluralite d assocres Paraphes .

FETITREELLR

Article 6Apports AePoRTs N NuMERAIRE Les parts représentant des apports en numérare doivent etre libérées d au moins un cinqureme de leur montant selon les dispositions de 1'article 233-7 du nouveau code de commerce modifie par la loi relative aux Nouvelles Regulations Economiques du 15 mai 2001. L'associe unique apporte a la societe la somme indiquée ci-dessous

f5ne. Somme en chiffres sepl.mill ciny ceul' Cros Euro: €

Le ginquieme au moins de cete somme a éte verse, ds avant ce jour, au credit d un compte ouver au nom de la societé en. formation auprs de l órganisime bancaire désiné ci contre

La liberalisation du surplus intervrendra en une ou plusieurs fois sur decision du gerant. dars un delar qui ne pout exceder r-cinc ans a compter de I immatriculation de la sociéte au Registre du Commerce et des Sociétés: Toutefois le capital doit etre entirement libéré avant tôute souscription de nouvelles parts sôciales a libérer én numeratres a peine de nullitê de l pération (article L223-7 du nouveaa code de commerce nodifie par la loi relanve aux Nouvelles Regulations Economiques du 15 mai 2001 Le retrait de cette somme sera effectue par la gérance sur presentation du certificat du greffier attestant lummatriculation de la Sociéte au Registre du Commerce et des Societés. IL. APPORTS EN NATURE Lassocie unique effectue, sous les garanties ordinaires et de droit les apports en nature desrgnes et estimes ci apres. Désigr succinte

Estimation (somme er: loutes lettres) Somme en chiffres

E j Euros

le contrat d'apport annexe aux presentes. Comnissanre aintapports+ Levaluation de chacun de ces apports a ete effectuee au vue d'in. rapport annexé aux presents statuts et.établi par le commissaire aux apportst désigne cr sontre par l'asscie unique

lórsque la valeur daucun apport en natare nexcde 75 Eurosel st lanaleur totaie d lensembla des appor en natute nn sounis à levaldànion dum onmissaire aux apports nexcede pas lamaitie du capita IL. RECAPITULATION DES APPORTS EN CAPITAL : 7500 E Apports en numeraire. Apports en nature €

Total égal au montant du capital social (mininun 7500 cr 7soo E . IVE APPORTS EN INDUSTRIE article L 223-7 du nouveau code de commerce modifie pat la lor relative aux Nouvefles Regulations Economiques du 15 mar 2001 Le soussigné fait les apports en indusuie ci apres

Les parts sociales teptésentatives d apport on industrie ne sont pas cessibles de par leur nature et disparaissent avec le dpart de. leur auteur. Duree de Tappoith Cet apport est effectue pour la durée Indiquee ci-contre, qui court atn compter de l'ummatriculation de la societe au Registre du Commerce et. années des Societes. .Nombre de parts

En contrepartie et en remuneration, l'apporteur en industre Tegoit les parts parts sociales sans valeur nominale, dont le nombre et la numerotation sont -7 Nneroteestle indiqués ci-contre

a Paraphes . Tissor Page 2

Ces parts, qul né concourent pas à lafôrmation du capital social, sont dite partsdindustrie!

Elles ouyrent droit.a au partage des bénéfices et de P'actif net a hauteur de %

a charge de contribuer aux pertes a hauteur de %

1000wts parts Il est divise en parts sociales dont le nombre et la valeur nominale sont.indiqués ci- contre Vateurnominale des parts E € Numeroteesde

Ces parts sociales sont numerotées comme indiqué cr contres 1 2oO 1 a Conformement a la lor Te soussigne declare expressement que les parts sociales ainsi cteees en représentation des ses apports, sont souscrites en totalite par lui. Les parts sociales representant les appris en natures sont intégralement libérées?

Article 8 = moditication du capital. Le capital social peut etre augmente de toutes les manires autorisées par la lor en verti d'une décrsion de Iassôcré unigue, ôu par assemblée générale extraordinaire des associés, en cas de pluralite d'associés ll pourra également etre réduit en vertu d'une decision de l'associe unique ou par une déciston collective des associés statuant. dans les conditions exigees pour la modification des statuts pour quelque cause et de quelque manire que Ce soit, mais en aucun. cas, cette réduetion ne pourra porter atteinte a Pégalité des associés, lorsquils sont plusieurs. Toutefois, la reduction du capiral a un montant inferieur au mmimum preyit par la loi ne pourra etre faite gue sous la condition suspensive soit d'une auginentation de capital ayant pour effet de le porter au minimum legal, sott de la transformation de la Societé en une societe d'una autre fotme. a delaut. tout intéressé pourra demander en justice la dissolution de la societes Cette dissolution ne pourra etre prononcée si au jur ou le tribunal statue sur le fond, la Tegolarisation a eu lieu.

Artlcle9.Souscription et representation des parts Les parts sociales sont souscrites en totalite par l'associe unqu ét integralement lbérees qurelles représentent ses apports er nature ou en numeraire, et contribuent exclusivement a la forrmation du capital social. Les parts sociales de capital ne peuvent jamais etre représentees par des titres negociables. Leur propriété résulte seulement des presents statuts, des actes ultérreurs qui poutraient les modifier et des cessions ou mutations ultérieures régulierement consenties et publiées.

mandataire unique choisi parm l'an deux ou, en cas de desaccord, designé en justice a la dernande du plus diligent. Sr une ou plusieurs parts sont grevées d'usutruits le droit de vote appartrent au nu proprietaire pour foutes les decisions. collectives autres que celles relatives a l'affectation des resultats.

Article 11 Droits et obligations attaches aux parts Chaque part donne un droit égal dans la répartition des benefices, des féserves.et du boni de liqidation. Elle donne egalement droit de partidipation et de vote aux decisions collectives des associés. Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent en quelque main qu elle passe? Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d un nombre de yoix egal a celu des parts sociales qu'il possede. Sous reserve de leur eventuelle responsabilite solidaire yis-a-vis des tiers pendant cinq ans en ce qur concerne la valeur. attribuée.aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports. En cas de cession par l'associe unique d'une ou plasieurs de ses parts. la propriete d une part emporte de plein droit adhesion aux. présents statuts et aux decisions adoptees régulierement dans le cadre de la sociéte.

Article 12 Cessions et transmissions des parts E FORME Toute cession de parts sociales doit etre constatte par écrit. La cession nest opposable a la sorete quraprs accomplissement des formalites prevues alarticle 1690 du code civil. significatin par acte d'huissier u acceptation par la sociéte dans un acte authentique La signification par exploit dhuissier peut etre remplacee par Te depet dun exemplaire original de lacte de cession al sige social contre remise par le gérant d 'une atfestation de depot. Elle n'est opposable aux tiers qu'apres avoir ete deposee au greffe en annexe au registre du commerce et des societes Lorsqu elfe s'applique, la procedure d'agrement est regie par l'article L223-14 du nouveau code de conmerce? JL - CESSTONS ET TRANSMISSIONS DE PARTS PAR TASSOCIEUNIOUE Ics cesstons et transmissions de parts socrales Tealisées par l'associe unique sont libres et ne sont soumises a aucune procedure. d. rei it:

Pt :phes Tissor Page 3:

1IL .CESSIONS ET TRANSMISSIONS DE PARTS EN.CAS DE PLURALITE D'ASSOCIES a) CESSIONS ENTRE VIFS

En cas de pluralité d'associés, les parts sociales sont librement cessiblés entre les associés et entre conjoints, ascendant(s) descendant(s), méme si le conjoint, ascendant(s) ou descendant(s) cesšionnaire(s) n'est(ne sont) pas associé. Elles ne peuvent etre cédées a titre onéreux ou gratuit a des tiers non associés autres que le conjoint, les ascendants ou descendar du cédant qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, ce majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'assôcié cédant. b) TRANSMISSIONS PAR VOIE DE SUCCESSION OU EN CAS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE Lés parts sociales sont librement transmissibles par voie de.succession ou en cas. de liquidation de communauté de biens en époux méme pôut une cause autre que le décs, au profit du conjoint et dés:héritiers en ligne directe de l'assôcie décédé; lesqu devront justifier de leurs qualités dans les plus bref délais, par la production de tutés pices habituelleiment réquises en pateil cas La tranšmssion de parts par voie de succession au profit de personnes autrés que le conjoint et les héritiers en ligne directe. défunt ne pourra avoir lieu qu'avec le consentement d'associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, tant préci que les héritiers et représentants du défunt pourront participer a vote sur ce consentement, a condition de justifier de leurs qualit et de se faire réprésenter par un mandataire commun choisi parmi éux:

Article 13 - Nantissement des parts Si la société à donné son.consentement a un projet de nantissement de parts sociales, ce cotisentement emportera agrément cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de larticle 2078, alinéa 1er du code civil, a moi que la societé ne préfere, apres la cessión, racheter sans délai les parts, en. vue de réduire són capital.

fonds communs, le. conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notiffer son intention de devenir personnellement associe po la moitie des parts souscrites ou acquises.

Article 15 Décas, interdictton, falite ou décomiture d'un associé - Scelles. La societe n'est pas dissoute par le decs, l'interdiction, la faillite personnelle ou la déconfiture d'n àssocie óu de Tasscié unique En cas de décš, elle continue selon le cas, sit entre les héritiers. de lassocié unique, soit entre les associes survivants et le heritiers et representants de l'associe decédé, sous réserve des conditions d'agrément prevues a l'article I2 ci-avant.

cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitie des parts sociales. Le premier gérant nommé par I assôcie unique est désigné soit cr-aprs dans les statuts, soit par acte séparé

327wll

La duree d'exercice des fonctions du.ou des gerants est. Duree fixéea années* Chaque annbe s'entend. d àe l'intervalle séparant daux decisions unnuelles sur la redduion des comptes. Article 18Demission,revocation,deces,remplacement des gerants Les gerants peuvent résilier leurs fonctions en prevenant Tassocie unique ou les associes par lettre recommandée avec accuse de réception. ls sont revocables par décision dûment motivée de r'associé unique ou des associes representant plus de la moitie dés parts sociales. Si la revócation est decidee sans juste motif, elle peut donner lieu a domnages et interets. En outre, les gérants sont.revocables par les tribunaux pour causes légitimes a la demande de tout associe. Le deces ou la cessation des fonctions des gérants nentraine pas la dissolution de la sociétén lassocie uniqu ou la collectvife des associés doit procéder au remplacement du gérant.

Article19-Pouvoirs des gerants Les gerants ont seuls la signature sociale. fls dóivent consacrer aux affaites sôcialés tout leur temps et tous les sins néessatres T DANS LES RAPPORTS AVEC LES ASSOCIES La gerance pout faire tous actes de gestion dans Tinteret de la sociéte, En cas de pluralite de gérants ceux ci détennent Separement les pouvoirs preyus cr dessus, sauf le droit pour chacun de s opposer a toute Operanon avant qu'elle ne soit conclue. Toutefois, a titre de reglement mterteur et sans que cette clause puisse etre opposee aux tuers ni invoquee par éux, l est conveni que la gerance ne pourra sans y etre autorisee par une decision de l'associe unique ou des associes prise a la majorite representant plus de la moitie des parts sociales en cas de pluralite d associés, côntracter des emprunts bancaires, effectuer des achats echanges et vente d immeubles aitres que celui du siege social, constituer des hypotheques ou des hantissements, participer a la fondatin de sôciété et effectuer tous apports des societés constituées ou constituer ou prendre des intérets dans. des societés ayant ou non Je.reme objet sori.

Par:phes 1iEsoT Page 4

IL.- DANS.LES RAPPORTS AYEC LES TIERS La societe est engagee meme par les actes de la gérance qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que l tiers. savait que l'acte depassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, etant exclu que la seul publication des statuts suffise a constituer cette preuve. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouyoirs prévus a l'alinea précédent. L'opposition formee par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'll soit établi qu'il en. eu connaissance.

Lé ou les gerants (non assocté unique peuvent sous leur résponsabilité personnélle, conférer toutes delégations: speciales tenaporaires pour des opérations déterminées a tout mandataire.de son ou de leur choix.

Article 20-Remunération des gerants Chacun des gérantspourra percevoir, en rémunération de ses fonctions de direction ét en compensation de la responsabilite attachée aux dites fonctions, un traitement fixe (indexé ou non) ou proportionnel (au benéfice, au chiffre daffaires) ou a la fois fixe e proportionnel, dont le montant et les modalités de reglement seront déterminés par décision de l'associé unique ou par décisior collective ordinaire des associés.

En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

Les associes peuvent, šoit individuellement, soit en se groupant, intenter laction en responsabilite contre le ou les gérants dans les conditions de larticle L223.35 du nouveau.code de commerce.

En cas de rglement judiciaire ou de liquidation des biens de la société, les personnes visées par la législation sur le.reglement judiciaire,la liquidation des biens,la faillite personnelle et les banqueroute peuvent etre rendues responsables du passif social et encourir les.interdictions.et dechéances préyues par ladite législation.

Article 22.Commissaire aux.comptes La nomination dun commissaire aux comptes titulaireret d'un commist ure. aux comptes suppléant est obligatoire:en cas de depassement des scuils vises a l'article L223-35 du nouveau code de comimerce. elle est facultative dans les autres cas mais peut toujours etre dernandée en justice par tn ou plusieurs associés possédant la quotite requise de capital. Les pouvoirs, les fonetions, les obligations, la responsabilite, la revocation et la rémunération des commissaires aux comptes sont definis la loi. Le ou les premiers commissaires aux comptes, s'il en est nonmé ce jour, sont designes ct-dessous pour une durée de 6 exercices. Coordonnées de ch. des prer iers res ix iples

Article 2s- Conventions soumises a procedure spéciale. Le ou les gerants doivent aviser le(s) commissaire(s) aux comptes, le cas échéant, des conventions intervenués directement ou par personne interposee entre eux ou l'un des associes et la sociéte, dans le delai d'un mois a compter de la cloture de l'exercice social En labsence de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gerant non associe sont soumises a Tapprobation préalable del'associe unique ou de Passemblee des associes

Le(s gerant(s) ou le(s) commissairets) aux comptes $if en. existe, présente(nt) a lassemblée genérale Qu joigne(nt) aux documents. .communiqués aux associés, en cas de consultation Cerite, un rapport sur ces conventions, conforme aux indications prévues par la loi. Lassemblee statue sur ce rapport. Le gerant ou lassocié interessé ne peut pas prendre patt au yote et ses parts. ne sont pas prises Fen compte pour le. calcul du quorum et de la majorite. La procedure de contrle ne s applique pas aux conventions conelues par lassocie unique. Mais si l'associe unique n'est pas gerant. un rapport special devra etre etabli, soit par le gérant, 'soit par le commissaire au comptes. Les conventions non approuvees produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gerant, et sil y a Heu, pour l'associe contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat prejudiciable a la societe Ces dispositions s étendent aux conventions passtes avec une societé dont un associe indefiniment responsable, gérant, administrateur, directeur genéral, membre du directoire ou membre du consei de surveillance, est.simultanement.gérant ou associe de la sociéte, a lexclusion des conventions sur opérations courantes conclues a des conditions normales.

Article 24-Conventions interdites Il est interdit aux gerants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainst que de faire cautionner ou avaliser par elle leur enga ments. nvers les tiers. Cette interdiction s applique tgalement au con ascendt it:ur ou associés ainsi qu'a toute personne interposée. Elle est sanctinnée par la nullité du contrat. Pt raphes TIESUT Page's:

Article 25 - Décisions de l'associé unique L'associé nique exerce les pouvoirs dévolus a la colleétivité des associés par les dišpositions de la loi. I ne peut déléguer ses pouvoirs ses décisions sônt constatéés par des procs-verbaux reportés sur un registre coté et paraphe - dans les mémes conditions que les registres d'assemblées et signés par lui.

Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des associés dans les conditions prévués par les articles L223-27 et suivants du nouveau code de commerce. Elles sont qualifiées d'extraordinaires ou ordinaires. Les conditons de convocation des assemblées, de consultation écrite des associés, de tenue des assemblées, d'etablissement et de conservation des procs-verbaux des décisions collectives sont celles.définies par les articles L223-27 alinéas 4 et 5, L223-31. et 1.223-36 du nouvea.code de commerce. Les copies ou extraits des proces-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant ou, le cas echéant, par un seul liquidateur au cours de la liquidatión L DECISTONS COLLECTIVES ORDINAIRES Sont qualifiees d'ordinaires les décisions des associes ne concernant ni Tagrement de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous reserves des exceptions prévues par la loi. Ce snt notammént celles. portant sur l'appróbatiôn des comptes annuels, la nomination et la revocatión des gérants, sur Fapprobatton de tous actes de la gerance qui n'entrent pas dans la definition de ses pouvoirs internes. Les décisions ôrdinaires sont adoptées par un ou plusieurs assoctés representant plus de famitié des parts sóciales. Si cette majorité n'est pas obtenuc, les associés sont, selon les cas, convoqués ou cônsultes.une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des Votes émis qucl que soit le nombre des votants. IT-- DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES Sont qualifiées déxtraordinaires les décisions des associés portant agrénent de nouveatx assciés ou modificatins des statuts, sous reserves des exceptions prévues par la loi. Les assoctes peuvent, par décisiôns collectives extraordinnaires, apporter aux statuts toutes modifications permises par la lor. Les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées. aTunanimite sil sagit de changer la nationalité de la sociéte d'augmenter les éngagements dun assócié u de transformer la Sociéte en societé en nom collectif, en conmandite par actions.ou en société civile a la majorité en nombre des associés representant au moins les trois quarts des parts Sociales, sil's'agit d admetue de nouveaux associes. par des associés représentant au moins les tris quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Date de debut de Texercice social Article 27-Exercice soclal -Comptes sociaux Chaque.exercice social a une duree de douze mois determinée de la facon suivante.

3i/-Oeceu hrc Par exception, le premier exercice commencera a compter de la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et. uredup 28 des societés et sera clos a la date indiquée ci contre. 42 202 La gérance établit, a la clture de chaque exercice et au ttre de la redditio des com tes de sa gestion, l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalises et des pertes encourues.

L'associe unique approuve les comptes annuels et décide laffectation des rósultats dans lé delai de six mis de la clture de Texercice social. Lorsque Tassocié unique nest pas gerant, le rapport de gestion, les comptes annuels le lexte des décisions a prendre et, le cas écheant, le rapport du commissaire aux comptes, lui sont adresses par la gerance avant l'expiration du cinquime mois suivant la cloture de l'exercice social. A compter de cet envoi. l'inventaire est tenu au siege social, a la disposition de l'associé unique nn gérant, qui peut en prendre copie I PAR LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES. En cas de pluralite d'associes, l assemblée ordinaire des associes est obligatoirement appelée a statuer sur l'approbation des comptes et l'affectation des résultats dans les six mois suivant la clture de l'exercice social.

Article 29-Droit d'information et de controle DROIT DINEORMATION L'associé unique, ou les associés en cas de pluralite d'associés, pourront obtenir au moins une fors par an communication des. livres et documents sociaux et poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra etre répondu par écrir dans le delai d'un mois conformement a T'article 1855 du code civil. IL DROIT DE CONTROLE SUR LA GESTION Lorsque la societe ne comporte qu un seul associé non gerant, le rapport de gestion, le bilan, le compte de resultats. le texte des Tésolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du(es) commissaire(s) aux comptes lui sont adressés par la gerance avant lexpiration du cinquime mois suiyant celui de la clôture de Texercice social: en cas de pluralité dassociés ces memes documents C tc. d: .m ns iv, htla. u de las mbk appelee.astatuer sur ces.comptes Paraph. Tssot Page 6:

Article s0-Anectation et.répartition des.résultats Les benefices nets sont constitues par les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges,de la société: Ces bénefices, diminués le cas écheant des pertes antérieures ou augmentés des reports bénéficiaires, sérónt attribués a Tassoci unique ou, le cas echeant, distribués entre les associes proportionnellement au nonbre de parts possédees par chacun d'eux, sauf la partle qui serait remise en réserve ou reportee a nouveau par l'assemblée génerale ordinaire apres dotation de la réserve légale.

Article 31.Avances en compte courant La societe pourra recevoir de ses assoctes des fonds en compte courant. Les conditions d'intérets, de remboursement et de retrait de chacun de. ces Comptes seront arretees dans chaque cas par accord entre la gerance et les intéressés. Les comptes courants ne peuyent jamais etre debiteur.

Aniicle32-Prorogation Un an au moins avant lexpiration de la durée de la societé, Tassocié unigue ou les associés doivent décider s'il y a lieu de proroger la duree de la sociéte.

Article 34Dissolution anticipée 1 DECISTON DE LASSOCIE UNIOUE OU DES ASSOCIES La dissolution anticipee de la societe peut etre décidée a tout moment par décisian de l'associé unique ou des associés.reunis en assemblee generale extraordinaire en cas de pluralité d'associes. LL CAPITAUX PROPRES INFERIEURS ALA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. Si. du fait des pertes constatees dans les documents comptables, les capitaux propres. de la société deviennent inférieurs a la moitie du capital social, l'associe unique ou, en cas de pluralité des assocics, T'assemblée statuant a la majorit& requise pour la modification des statuts, decide, dans les quatre mots qui suivent l'approbation des conptes ayant fait apparaitre cette perte, sil y. a lieu a dissolution anticipee de la societe. Si la dissolution de la societe.n'est pas prononcée, le: capital doit etre, dans le delai fixé par la loi, réduit d'un montant egal au montant des pertes qui n ont pu etre imputées sur les réserves, si dans ce delai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitie du capital social. La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre. décidée que sous la conditiôn suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener célui-ci au moins a ce montant minimum Bn cas dinobseryation des prescriptions qui precedent, tout interessé peut demander en justice la dissolution de la sociéte: 1l ei. est de meme si les associes n'ont pu deliberer valablement. Toutefois, le tribunal ne pent prononcer la.dissolution si au jour o il stathe la régularisation a eu lieu.

Article35Liquidation. L- EN CAS DE PLURALITE DASSOCIES Bn presence de plusieurs associes, la société est en liquidation ds l'instant de sa dissolutiôn, qu'elle qu'en soit la cause: Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a êté publiée au registre du commerce.et.des.societes. La personnalité de la sociéte subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clture de celle-ci. La mention Sociéte en Jiquidation' ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société. La liquidation est faite par un ou plusicurs liquidateurs nommés a la majorité des parts sociales, pris parmi les associes on en dehors d'eux. La liquidation est effectuée conformément a loi. Le produit net de la liquidation est employe d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas été remboursé. Le surplus est répart entre les associés au prorata du nombré des parts appartenant a chacun d'eux. IL - EN CAS D'ASSQCIE UNIOUE Aux. termes de l'alinea 3 nouveau de Farticle 1844-5 du code civil (loi 2001-420 du: 1$ mai 2001 relative aux Nouvelles Régulanions Economiques), lorsque la societe ne comprend qu'un associe personne physique, la dissolution, pour. quelque cause que se soit, n'entraine pas transmission universelle des actifs et du passif sans liquidation. Cependant, en cas d'associé unique personne morale, cette dissolution entrainera, dans les conditions prevues par la loi, la transmission du patrimoine social a l'associe unique sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Article 36- Contestations - Pouvoirs - Frais T CONTESTATIONS Toutes les contestations qui peuvent selever pendant le cours de la société ou de sa liquidation concermant les affaires sociales, Tinterpretation ou l'exécution des presents statuts, soit entre associé(s) et la societe, soit entre associes cux memes en cas de pluralite d'associes, sont soumises a la juridiction des tribunaux competents du lieu du siege social. IL-POUVOIRS Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou dune copie des préséntes pour faire les dépôts et pablications prescrits par la lói IIL-FRAIS Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le présent actes et ses suites seront pris en charge pat l'associe unique, puis par la ociété lorsqulelle aura été immatriculée. u Registrc du Commerce et sc.

Paraphes

TissoPage7

Article 37-Actesaccomplis.pour le compte de la sociéte en.formation Letat des actes accomplis pour le compte de la sociéte en formation comportant, pour chaque acte, l'engagement qu en resultera pour la sociéte, sera, le cas écheant, annexe aux presents statuts dont la signature emportera reprise des engagements par la societé des son immatriculation au Registre du Commerce et des Societes.

époux(se) commun en biens de Yassocié uniquc qur déclare avoir été prealablement avise(e dans le cadre des dispositions de Farticle. 1832-2 du code civil, par lettre recommandee avec accuse de reception joint aux sents statuts, de l'apport de biens, de deniers realise par Iassocie unique sur des biens communs, ainsi que des conditions et modalites de cet apport. Il declare y consentir et. Ne pas voulotr eure personnellement associê qualite entirement réservéé au conjont pour la totalitê des parts émises correspondant aux apports effectués. se réserver. sans manfester pour linstant son intention detre personnellement assôié la possíbilite de revendiqter la qualité d associe er ce jusqu'a la dissolution de la communauté.

Article 39 - Documenis annexes aux statuts Demeureront annexés aux présentes, les documents. ci apres énoncés. Etat des actes accomplis pour le compte de la societe en formation. Rapport du cominissaire aux apports. Contrat constatant les conditions des apports en nature Pieces justificatives de Tavertissement donné au conjoint de l'associé unique apporteur de biens communs.

Lieu et date de signature jour mons. an) en toutes letnes. RAYES NULS

Fait a mats le lignes en originaux dont 1 pour l'enregistrement, 2 pour le dépôt au greffe, I pour le dépót au sige social.

SIGNATURE d PASSOCIE UNIQUE SIGNATURE du GERANT:

TISSOT: