Acte du 8 janvier 2016

L'Associé Unique décide d'augmenter le capital social de la société d'un montant de DEUX CENT DIX MILLE (210 000,00) Euros pour le porter de 7 500,00 Euros a 217 500,00 Euros par compensation avec une créance certaine et exigible et création de 2800 parts sociales nouvelles de 75 Euros de valeur nominale chacune.

En conséquence de la résolution qui précéde, l'Associé Unique décide de modifier comme suit l'article 7 des statuts :

Article 7- Capital social

Le capital social est ainsi fixé a la somme indiquée ci-contre 217 500,00 £ Suite à l'Augmentation du capital social en date du 30/11/2015

Il est divisé en parts sociales dont le nombre et la valeur nominale sont indiqués ci-contre 2 900 parts a 75 £.

Ces parts sociales sont numérotées 1 a 2900.

Le reste de l'article est inchangé

L'Associé Unique confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un original du présent procés-verbal a l'effet d'effectuer toutes les formalités de dépt et de publicité prescrites par la loi et afférentes aux décisions prises ci-dessus.

De tout ce que dessus, l'Associé Unique a dressé et signé le présent procés-verbal, en quatre

exemplaires

Marc REBOA

Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille : dépôt N°337 en date du 08/01/2016

1 1 JAN. 2016

IMMOSUD

E.U.R.L au capital de 217 500,00 Euros

Siege social : Chez M. Marc Reboa 206 Chemin du Poucet 13190 ALLAUCH

449 176 742 RCS MARSEILLE

a223-43.au nouveau.code de.commerce.ainsr.que.par les.presents.statuts ocié unique soussigne,clle.pourra.a par.suite.de.cossions.outtransmissions.tot

nte.dea reunion-deatoutes.les partss

Article

La société a pour objet :

l'acquisition, la vente, la construction de biens et droits immobiliers de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, y compris en état futur d'achévement. L'activité de marchands de biens. Et plus généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, civiles, mobiliére ou immobiliere pouvant se rapporter directement ou indirectement a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe, ou étre utile a l'objet social, ou susceptible d'en faciliter la réalisation, en ce compris la prise de participation dans les sociétés à cet effet.

rticle3

a sociéte prend la denomination su

Lnno&uD Dans tous Fes documents de toute nature emanant de la societerla denomimation des mots l'Socrete a responsabilite limitéel u des inttiales s A R I ainsi que du montant du capital sôcrat. Elle a pour nom commercial : et pour sigle :

Son siege est fixé a :

Chez Monsieur Marc REBOA,206 Chemin du Poucet, 13190 ALLAUCH

I pourra etre transfere en tout at fe lieu par simple decision de lassocté unique au des associe. feunis.en.assemblee.generale extraordinaire en cas.depluralite dassocres Paraphes

y4uns Arucieb.vuree

a.duréede.la.societéest.fixee années (maximum 99 années) a. compter de son immatriculation au Registre du Commcrce.et des Sociétes, sauf cas de dissolution anticipée et de prorogation entsestatuts

TITREIE

PORTSSENANUMERAIR: aum

Sepl mill ciny ceut Sros

7onU Pnohi Au ype

laloirelalive.aix.Nouvelles.Regulation

e.retraltde greffie societeau Registre.du.Commercect.desSocietes.

Lassocie.uniqueeffectuesous.les garanties.ordinaires etde droit,les Désignation succinte

Estimation (somne en toutes lettres) omne en chifres

toir

sain

t5oo E

7 5oo E €

odhfe five aux Nouvelles Regulations-Economiques-du 1$mai.2001 apres

Modalités selon lésquelles sont souscrites les présentes parts sociales en industrie, identité de l'apporteur, définition des prestations apportées.

années

ombrc.depar

parts soclale ation sont: indiques.cl-contre

Paraphes

Aruclo.7.capitals

tLe.capital.soelalest ainst fxea.ta somme.indiauea.ct.contt 217 500,00 € Suite à l'Augmentation du capital social

En date du 30/11/2015 2900 parts w Test diviseenpars socrales donele nonbreetrm

75 €

1 a 2900

Paraphes :

1IL - CESSIONS ET.TRANSMISSIONS DE PARTS EN CAS DE PLURALITE D'ASSOCIES : a) CESSIONS ENTRE VIFS :

: En cas de pluralité d'associés, les parts sociales sont librement cessibles éntre les associés et entre conjoints, ascendant(s) : ( descendant(s), méme si le conjoint, ascendant(s) ou descendant(s) cessiorinaire(s)in'est(ne sont) pas associê. Elles ne peuvent etre cédées a titre onéreux ou gratuit a des tiers non associés autres quc le conjoint, les. ascendants ou descéndar. du cédant qu'avec le consentement de ia majorité des associés représentant au moins. les trois quarts des parts sociales, cet najorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. b) TRANSMISSIONS PAR VOIE DE SUCCESSION OU EN CAS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE : Les parts sociales šont libremént transinissibles par voie de.succession ou en cas de: liqûidation de. communauté de biens ent époux meme pur: une cause autre que le déces, au prófit du cônjoint et des héritiers én ligne directé de l'associe décédé, lesque devront justifier de leurs qualités dans les plus bref délais, par la production de tôutes pieces habituellerment réquises en pareil cas. La transmissiôn de parts par voie de succession au profit dé personnes.autres que le conjoint et les héritiers en ligne directe : défunt'ne.pourra avoir lieu qu'avec le consentement dassociés représentant au moins.les.trois quarts des parts sociales, tant préci: que les heritiers et représentants du défunt poutront participer au yote sur ce consenternent, a condition de justifier de leurs qualit et de še fairé représenter par un mandataire commun choisi parmi cux.

Article 13- Nantissement des parts si la société a donnê son consentement a un projet de nantissement de parts socialés, ce corsentement: émportera agrement d cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinea 1er du code civil, a moir que la sôcieté ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les parts, en vué de réduire son capital.

Article 14 - Aptitude a devenir associé du conjoint commun en biens d'un titulaire de parts sociales Conformément a l'article 1832-2 du code civil, en.cas dapports de biens coinmuns ou d'acquisition de part sociales au moyen d fonds communs, le conjoint de l'apportéur ou de l'acquéreur peut notifter son intentión de devenir personnellement associe po Ha moitie des parts souscrites.ou acguises....

Article 15- Déces, interdiction, falllite ou deconiture d'un assoclé - Scellés La sociéte n'est pas dissoute par le déces, Finterdiction, la faillite personnelle ou la déconfiture d'un associe ou de Passocié unique. En cas de deces, elle continue selon le cas, soit entre les.héritiers. de lassocie unique, soit.entre les.associéssurvivants. et le heritiers et representants de l'associe decedé, sous reserve des conditions d'agrement prévues a farticle 12 ci-avant.

as de pluralite d associes, par decision des associés representant plus de la moitie des parts sociales Le premier gerantnomme par lassocié urique est designe soit.ci-apres dans les statuts, soit par acte separe. nent nonné dans les présents sta

7 LEBoA Nuvc 3sAv cLes Borro ntcs R TM

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fonctions du ou des.gerants es

années*

ision dament mouvee de l'associe unique ou des associes representant plus de la moitie des parts ciales-Sila revocationlestdecidee ans juste motif, elle peut donner lieu a.dommages et interets rants.sont.revocables par les tribunaux pour.causes legitimes a la demande de tout associe ssation des fonctions des gerants n'entraine pas la dissolution de la socréte + T'associe unique ou la collectivite au.remplacementdu geranty

DANS

ouslactes de geston dans linteret de la societe En cas de pluralite de gerants vus.cdessus saufledroit pour chacun de sopposer a toute operation avant guellee.soit conclue. titrex Teglemen

erancernt pourra sans y etre autorisee par une dtcision de l'associelunique ou des associes prise A la majorite taltside moitie.despants.sociales.en cas de.pluralite dassociescontracter.des emprunts bancaireseffectuer des

rondation de societe ct effectuer tous appors a des societes constituees ou a constituer ou prendre des interets.dans cletes ayant ou non.Te.meme.obiet.social.

Paraphes :

IL - DANS LES RAPPORTSAVEC LES TIERS : La societe est engagee meme par les actes de la gerance qul ne relvent pas de l'objet social, a moinš qu'elle ne prouve que le tiers savait que lacte depassait cet objet ou qu il ne pouvait fignorer compte tenu des. circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.. En cas de pluralite de gerants, ceux-ci detiennent separement les pouvoirs prévus a l'alinéa precédent. Lopposition formee par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'egard des tiers, a moins qu'il soit etabli gu'il en a eu.connaissance.. Le ou les gerants (non associe unique) peuvent sous leur.responsabilite personnelle, conférer toutes délégations speciales ou temporaires pour des.operations determinees a tout mandataire de son ou de leur choix.

Article 20-Rémuneration des gerants Chacun des gerants pourra perceyoir, en remuneraton. de ses fonctions de dircction et en compensation de la responsabilite attachee aux dites fonctions, un traitement fixe (indexe ou non) ou proportionnel (a benefce, au chiffre d'affaires) ou a la fois fixe et proportionnel, dont le montant et les modalites.de reglement seront détermines par decision de l associe unique ou par décision collective ordinaire.des.associes.. En.outre, chacun des gerants a droit au remboursement de ses frais de représentation ét de deplacement sur justification.

Les associes peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter laction en responšabilité.contre le ou les gérants dans les conditions de 1'article 223-3s du nouveau code de.commerce... En cas de reglement judiciaireou de liquidation des biens. de la société, les. personnes visces par la législation sur le rglement judiciare, la liquidation des biens. la faillite personnelle et les banqueroutes peuvent etre rendues respônsables du passif social ét encourir les interdictrons et décheances prévues par ladite législation.

Article22Commissaire aux.comptes La homination d'un.commissaire aux comptes.titulaire et.d'un commissaire. aux comptes. suppléant: est obligatoire en cas de depassement des seuils yises a Tarticle L223-35 dunouveau code de commerce.elle est facultative dans les autres cas mais.peut toujours eue demandee en justice par un ou plusieurs associes possedant la quotite requise de caplital.. Les pouvons les fonctions les obligations, la responsabilite, la revocation et la rémunération des commissaires aux comptes sontdefinistla.lorww Le ou les premiers commissaires aux comptes, s'l en cst nommé ce jour, sont désignes.cr-dessus pour une duree de 6 exercices. Coordonnées de chucun des premiers conmissaires aux comptes

Article 2s-Conventions soumises a procedure spéclale Le ou les.gerants doivent aviser le(s) commissaire(s) aux.comptes, le cas echéant, des conventions intervenues directement ou par personne interposee entre eux ou Tun des associes et la societe. dans le delai dun mois a compter de.la cloture da lexercice social En.l'absence.de commissaire aux.comptes, les.conventions conclues par un gerant non associe sont soumises. a T'approbation prealable de lassocié unique ou de lassemblée des associes. Le(s grant(s) ou le(s) commissare(s aux comptes s'il en.cxiste, presente(nt) a lassemblee genérale. ou joigne(nt) aux dôcuments communiques aux associes, en cas de consultation terite, un rapport sur ces convendons, conforme aux indications prevues par la loi. Lassembiee statue sur cerapport Le gérant ou. lassocie mteresse ne peut pas prendre part au yote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de lamajorite. La procedure de.controle ne sapplique pas aux.conventions conclues par lassocie unique.Maissi lassocie unique.n'est pas gerant, un rapport special devra etre etabi, soit par le gérant, soit par le commissaire au comptes. ..

contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas les conseguences di contrat prejudiciable a la sociéte. Ces dispositions s etendent aux conventions passées.avec.une societe dont un associe indefiniment responsable gerant, administrateur, directeur general, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanement gérant o associe de la societe, a lexclusion des.conventions.sur operations courantes conelues a des conditions normales.

Article 24Conventions interdites.: Ilest interditaux gerants ou assacies de.contracter, sous quelque forme que ce soit des.emprunts aupres de la sociéte, de se faire consentir par elle un decouvert, en compte courant ou autrement ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements enver$ les tierst.Cette.interdiction s'applique également au(x) conjoint(s), ascendart(s) ou descendant(s) des Sórants ou associes ainsi qu'a toute personne interposée. Elle est sanctionnée par la nullité du contrat..

Paraphes : ETISSOT Page:5

Article 25 - Décisions de l'associé uniqué. . L'associé unique exer'ce les pouvoirs dévolus a la colleétivité des associés par les dišpositions de la loi. 11.ne peut déléguer ses pouvoirs ; ses décisions sont conštatéeš par. des procs-verbaux reportés sur un registre coté ét paraphé dans fes mémes conditions que les registres d'assembiées et signés par lui.

Article 26 - Décisions collectives En cas de pluralité dassociés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.et dispose d'un nombre de voix égal a Celui des parts qu'il possde. Les decisions collectives sont prises en assemblée genérale ou par consultation écrite des associes, dans les conditions prevues par les articles 1.223-27 et suivants du nouveau code de conmerce Elles sont qualifiees d'extraordinaires ou ordinairess Les conditions de convocation des assembles, de.consultation ecrite des associes, de tenue des assemblées, detablissement et de rvation desproces-verbaux des decisions collectives sont celles definies par.les articles L223-27 alineas 4 et.5.L223-31 et conse 1223-36 du nouveau.code de.dommerce.. ss coples ou extraits des procs-verbaux des deliberations des associes sont valablement certifies conformes.par un seul gerant ou le Cas ccheant par un.seul.liquidateur an cours de.la liquidation. L DECISIGNS.COLLECTIVES ORDINAIREST Sont qualifrees d'ordinaires les decisions des associes ne concernant ni Iagrement de nouveaux associes, ni des modificatfons. statutaires, sous.reserVes des exceptions prevues par la loia Ce sont notamment .celles portant sur l'approbation des comptes annuels, lanomination et la revocation des gerants, sur. Tapprobation de tous actes de la gerance qui n'entrent pas dans la definition de ses pouvoirs internes.. . Les decisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associes representant plus de la moitie des parts sociales. Si cette.majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fols et les décisions sont. prises a la majorite des.votes.emis.quel que soit le.nombre des votants.

Sont qualifiées dextraordinaires les décisions des assodiés pórtant agrenent de nouveaux associés ou modifications des statuts, saus.reservesides exceptions prevues.par la.loi.w. Les associespeuvenit.par.décisions collectives.extraordinnaues,apporterauxstatuts toutes modifications.permisespar la lo Jons extraordinaires ne peuvent etre valablement prises quesrelles sont adoptées socrete.en

societe.en nom.colléctif,en commandite.par actions.ou.en societe.civile a la majorite en nombre des associesTeprésentant au moins.les trois quarts des es,shlsagitdadmet sentantau moins is.quarts.des.pattssocialespour.toutes.les autres decisions.extraoro

3i/ Deceu hrc Par exception le.premier exercice commencera a compter de la date dimmatriculation de la sociéte au registre du commerce et. ate-decloturedu.premier.exercice /12/203 des societes et.sera clos a la.date indiquee ci- contre..

annuels et le rapport de gestion de l'exercice ecoule comportant l'indication.des benéfices realises et des pertes.encourues.

L associé unique approuve les comptes annuels et décide laffectation des resultats dans le delai de six mois de la. cloture de Iexercice social Lorsque l'associé unique n est pas gerant, le rapport de gestion, les comptes annuels le texte des decisions a prendre et le cas echeant, le rapport du commissaire aux comptes lui sont adresses par la gérance avant Texpiration du cinquime mois suivant la.cloture de l'exercice social. A compter de cet envol. linventaire est tenu au siege social a la disposition de l'associe unique non gerar qur peut en prendre.copie. L PARLACOELECTIVITEDES

Entcas denpluralite.dassocies l es.est.obligatoirementiappeleea.statuer sur.lapprobation.das .comptesetfaffectation.des.tesultats.dansles.six.mois.suivantla.cloture.de.lexercice.social.

cieumque.ou associes en cast vies fents.sociaux.et.poser.par le.delai.dunmois.conformement.a larticlen 1855 du-code civil DROIT DE.CONTROLE SUR LA GESTION

Iexpiration du cinquieme mois suivant celui de la clture de Texercice social , en cas de pluralité d'associes ces memes documents. .? doivent eure adressés.aux associés. quinzejours au moins.avant la date de.l'assemblée appelee.a.statuer ces.comptes

Paraphes :

Article 30.Affectation et.répartition.des.resultats Les bénefices nets sont constitués par les prûduits nets de l'exercice, deduction faite des frais géneraux et autres charges.de la societe. Ces benefices diminués le cas écheant des pertes anterieures ou augmentes des reports beneficiaires, seront attribués a Passocie unique ou, le cas echeant, distribues entre les.associes proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, sauf la partie qui serait remise en reserve ou reportee a nouveau par l'assemblée genérale ordinaire apres dotation de la reserve légale.

Article3+-Avances en.compte courant La societe pourra recevoir de ses associes des fonds en compte courant.. Les. conditions d'interets, de remboursement et de retrait de chacun de. ces comptes seront arretees dans chaque cas par accord entre la gerance etlesinteresses. Ees.comptes courants ne peuvent jamais etre debiteur.

Article34Dissolution anticipee L DECISION DE LASSOCIE UNIOUE QU DES ASSQCIES La dissolution anticipee de la societe peut etre decidée a tout moment par décision de l'associe unique ou des associes réunis en. assemblée generale extraordinaire en cas de pluralité d'associés. I CAPITAUX PROPRESINFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL : Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux: propres de la sociéte deviennent inferieurs a la moite du capital social, F'associe unique ou, en cas de pluralité des associés, t'assemblée statuant a la majorité requise pour la, modification des statuts, decide, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des. comptes ayant fait apparaftre cette perte, sil y a lieu a dissolution anticipee de la societe, ISi la dissolutan de la sociéte nest pas prononcée, le capital doit.étre, dans le delai fixé par la loi reduit d'un montant égal au montant des pertes quin'ont pu eure imputees sur les reserves, si dans ce delai les capitaux propres n ont pas été reconstitues a .concurrence.d'unevaleurau moins.egale alamoitie du.capital social. La reduction du capital a: un montant inferieur au minimum légal ne peut etre decidée.que sous la condition suspensive d'une augmentation de.capital destinee a amener.celui-ci.au moins.a.ce montant minimum..... En cas dinobservation des prescriptions qûi precedent, tout.intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en. est de meme si les associes n'ont pu deliberer valablement.. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si au jour Qu il statue la réguiarisation a eu lieu.

Article35Liquidation. L EN CAS DE PLURALITE DASSOCIES : Bn presence de plusieurs associés, la societe est en liquidation des linstant de sa.dissolution, qu'elle qu'en soit la cause. Toutefois certe dissolution ne produit.ses effets a l'egard des ticrs qu'a compter du jour ou elle a.ete publiee au registre du. commerceetdes.societes-

Ea personnalite de la societe subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clature de celle-ci. La mention Societe.en. liquidation.ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents.emanant de la société. La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommes a la majorite des parts sociales, pris parmi les associés ou en dehors d'eux.La liquidation est.effectuée.conformement a loi..

Le produit net dela liquidation est employe d'abord a rembourser le montant des parts sociales. qui n'aurait pas été rembourse. Le surplus est reparti entreles associes au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.. IL-EN CASDASSOCIEUNIOUE: Aux.termes de l'alinea 3 nouveau de T'article 1844-5 du code civil (loi 2001-420 du: 15.mai 2001 relative aux Nouvelles Regulations Economiques), lorsque la societe ne comprend qu'un associe personne physique, la dissolution, pour quelque.cause que se soit, n'entraine pas transmission universelle.des actifs et du passif sans liquidation. . Cependant, en cas d'associé unique personne morale, cette dissolution entrainera, dans les donditions prevues par la loi la transmission du patrimoine socral a l'associé unique sans qu'il y ait lieu a liquidation..

Tontes les contestations qui peuvent s elever pendant le cours de la societé ou de sa liquidation concemant les affaifes sociales, Tinterpretaton ou Fexecution des presents. statuts, soit entre.associe(s et la societe soit enure associes.eux memes en cas de pluralite d'associes, sont soumises ala juridiction.des tribunaux.competents du lieu du siege socialan IEPOUVOIRS : Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un ariginal ou d'une. cople des presentes pour faire les depôts.et publications prescrits par la loi. HEFRAIS Tous les frais, drolts et honoraires entraines par le present actes et ses suites seront pris: en charge par l'associe unique, puis par la.. societé lorsqu elle aura été immatriculée au: Registre du Commerce et des Societés.

Paraphes : TissorPage 7

Article.37Actes accomplispour.le compte dela.societe en.formatior Létat des actes accomplis pour le compte de la societe en formation comportan i-en.resultera pour la societe, sera, le cas echeant. annexe aux presents statuts dont la signatre societe des son immatriculation au Registre du Commerce et des Socie

Article s8-interventioniauxpresentes

MDAunAs Be&Fricc intervenu pouxtser.commun.a mdamslecadre .dispositons de

a.demers icantes.des

revendianer la qualite.dassocie.etce.jusqu ala.dissolution.dela.communaute

Article 3g.Documentsannexes aux statuts Demeureront.annexes aux.presentes, les documents.ci-apres enon Etat des actes accomplis pour la.compte de la sociéte en formation.. Rapport du commissaire aux apports. Contrat constatant les conditions des apports en nature Piecesjustificatives de l avertisserent donne au conjoint de lassocié unique

RAYES NULS

Fait a . - nots

lignes

originaux dont 1 pour l'enregistrement, 2 pour le dépôt au greffe, I pour le dépôt au siége social.

REdE.FASSOCIEUNIOUE ITUREdUGERANI