Acte du 16 janvier 2019

L'Assemblée Générale décide de nommer Monsieur Paul BAUDECROUX en qualité d'administrateur, en adjonction aux membres en fonction, pour une durée de deux années venant a expiration à l'issue de l'Assemblée tenue dans l'année 2020 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité de 130.191.206 voix contre 1.736.984 voix

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A caractére extraordinaire

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Vingt-huitiéme résolution - Modification des statuts en vue de prévoir les modalités de désignation d'un administrateur représentant les salariés

L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, décide d'insérer a la fin du paragraphe 13-1 composition > de l'article 13 des statuts les alinéas suivants, le reste de l'article demeurant inchangé :

Le Conseil d'administration comprend en outre, en vertu de l'article L. 225-27-1 du Code de commerce, un administrateur représentant les salariés qui n'est pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et maximal d'administrateurs prévus ci-dessus.

Au cas oû le nombre des administrateurs nommés par l'Assemblée Générale dépasse douze, un deuxiéme administrateur représentant les salariés est désigné conformément aux dispositions ci- dessous, dans un délai de six mois aprés la nomination du nouvel administrateur. Le nombre de membres du Conseil à prendre en compte pour déterminer le nombre d'administrateurs représentant les salariés est apprécié à la date de désignation des représentants des salariés au Conseil. Ni les administrateurs élus par les salariés en vertu de l'article L. 225-27 du Code de commerce, ni les

administrateurs salariés actionnaires nommés en vertu de l'article L. 225-23 du Code de commerce ne sont pris en compte à ce titre.

La durée du mandat de l'administrateur représentant les salariés est de deux ans.

La réduction à douze ou moins de douze du nombre des administrateurs nommés par l'Assemblée Générale est sans effet sur la durée du mandat des administrateurs représentant les salariés, qui

prend fin à l'arrivée de son terme normal.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit d'un siége d'administrateur représentant les salariés, le siége vacant est pourvu dans les conditions fixées par l'article L. 225-34 du Code de commerce.

Par exception à la régle prévue ci-dessus pour les administrateurs nommés par l'Assemblée Générale, l'administrateur représentant les salariés au Conseil n'est pas tenu de posséder au moins une action de la Société.

Les administrateurs représentant les salariés sont désignés par le Comité d'entreprise et, à terme, le Comité Social et Economique de la Société.

Dans l'hypothése oû la Société ne serait plus soumise à l'obligation de désignation d'un administrateur représentant les salariés, le mandat du ou des représentants des salariés au Conseil prend fin à l'issue de la réunion au cours de laquelle le Conseil constate la sortie du champ de l'obligation.>

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

Vingt-neuviéme résolution - Mise en harmonie des statuts avec la loi du 9 décembre 2016

L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, décide :

de mettre en conformité les statuts de la Société avec les dispositions des articles L. 225-47 et L. 225-53 du Code de commerce telles que modifiées par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016;

de modifier en conséquence et comme suit le premier paragraphe de l'article 13.3 des statuts, le reste de l'article demeurant inchangé :

< Le Conseil élit parmi ses membres un président, qui est obligatoirement une personne physique. Il détermine sa rémunération dans les conditions prévues par la loi. >

de modifier en conséquence et comme suit la derniére phrase du dernier alinéa de l'article 14

des statuts,le reste del'article demeurant inchangé:

< Le Conseil fixe le montant et les modalités de la rémunération du Directeur Général et du ou des Directeurs Généraux Délégués dans les conditions prévues par la loi.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.

Cette résolution,mise aux voix,est adoptée a l'unanimité

(.../...)

Copie certifiée conforme, Le Président Directeur Général, Jean-Paul BAUDECROUX

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DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 16-01-2019

N° DE DEPOT : 2019R005561

N° GESTION : 1985B04003

N° SIREN : 332036128

DENOMINATION : NRJ GROUP

ADRESSE : 22 RUE BOILEAU 75016 PARIS

DATE D'ACTE : 16-05-2018

TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour

NATURE D'ACTE :

NRJ GROUP

Société anonyme au capital de 781.076,21 € Siége social a Paris (75016) - 22 rue Boileau 332 036 128 RCS PARIS

Il existe, entre les propriétaires des actions ci-aprés dénombrées, une société anonyme régie par les dispositions légales et réglementaires concernant cette forme de société et par les présents statuts.

La société a été constituée par acte sous seing privé établi a Paris le 31 janvier 1985 sous la forme d'une société anonyme et a, (i) par décision de l'assemblée générale des actionnaires du 28 mars 1997, adopté le mode d'administration a Directoire et Conseil de surveillance et (ii) par décision de l'assemblée générale des actionnaires du 27 juin 2008, adopté le mode de gestion a Conseil d'administration.

Artice 2-DENOMINATIQN

La société est dénommée NRJ GROUP.

La société a pour objet :

la prise et la gestion de participations dans toutes les sociétés ayant des activités radiophoniques, de télévision, multimédia et/ou Internet, l'exploitation de marques de fabrique, de commerce ou de service, 1a participation de la société à toutes entreprises, groupements d'intérét économique ou sociétés francaises ou étrangéres, créées ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises, groupements ou sociétés dont l'objet social serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet soclal et ce nar tnuc mnwenc nntamment oar vnie d'annnrt. de souscrintion ou d'achat d'actions, de parts

sociales, de fusion, de société en participation, de groupement d'alliance ou de commandite, et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

Articie 4 - SIEGE

Le slége de la société est fixé : 22 rue Boiieau 7S016 PARIS.

Il pourra étre transféré sur tout ie territoire francais par une simple décision du Conseil d'administration, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire.

En cas de transfert décidé conformément à la loi par le Conseil d'administration, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la société est de 99 années, à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

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Le capital social est fixé a la somme de sept-cent-quatre-vingt-un mille soixante-seize euros et vingt- et-un centimes (781.076,21 €), divisé en soixante-dix-huit millions cent sept mille six cent vingt-et- une (78.107.621) actions.

Les actions émises par la société revétent la forme nominative ou au porteur conformément aux dispositions des articles L. 228-1 et suivants du Code de commerce.

Les comptes des actions sont tenus par la société ou tout autre mandataire dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

Les augmentations du capital sont réalisées conformément aux dispositions de la foi, nonobstant l'existence de "rompus"

En cas de réduction du capital par réduction du nombre de titres, d'échange de titres consécutifs δ une opération de fusion ou de scission, de regroupement ou de division, les actionnaires sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles.

Articie 9 - TRANSMISSION DES ACTIONS

La transmission des actions ne peut s'opérer, a l'égard des tiers et de la société, que par virement de compte a compte dans les livres de la société tenus à cet effet au siêge social ou par un intermédiaire financier habilité.

Seules les actions libérées des versements exigibles peuvent étre admises à cette formalité.

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement adoptées par toutes les Assemblées Générales.

Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel & la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix.

Toutefois, les actions entiérement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au nom d'un méme actionnaire bénéficieront d'un droit de vote double.

En outre, en cas d'augmentation de capital par incorporation des réserves, bénéfices ou primes d'émission, le droit de vote double sera conféré dés leur émission aux actions nominatives attribuées gratuitement un actionnaire a raison d'actions anciennes pour lesquelles ll bénéficie de ce droit.

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En cas de démembrement de la propriété d'une action, le droit de vote est attribué comme suit :

1orsque l'usufruitier et/ou le nu-propriétaire bénéficient, pour leurs actions, des dispositions relatives l'exonération partielle prévue par l'article 787B du Code général des impôts, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions concernant l'affectation des résuitats et au nu- propriétaire pour toutes les autres décisions ;

dans les autres cas, le droit de vote appartient à l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires.

En tout état de cause, la qualité d'usufruitier/nu-propriétaire devra étre mentionnée sur le compte oû sont inscrits les droits et il devra le cas échéant étre spécifié le démembrement dans le cadre des dispositions de l'article 7B7B du Code général des impôts.

Chaque action donne droit à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et dans l'actif social.

Le cas échéant, et sous réserve de prescriptions légales impératives, il sera fait masse entre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la société, avant de procéder à tout remboursement au cours de l'existence de la société ou sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, toutes les actions alors existantes recoivent la méme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.

rarité a In nnceihilit& dn demander a tnit mnment. movennant rémunération mise à sa charge, au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, le nom ou la dénornination, l'année de naissance ou de constitution, l'adresse et la nationalité des détenteurs de titres conférant immédiatement ou ° terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnalres, ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d'eux et le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent étre frappés.

Toute personne physique ou morale qui vient & détenir ou cesse de détenir une fraction de capital ou de droits de vote de la société au moins égale a zéro virgule cinq pour cent (0,s %) sera tenue d'informer la société dans un délai de cinq (s) jours de bourse & compter du franchissement de ce seuil de participation, du nombre total d'actions de la société qu'elle posséde directement ou indirectement.

Cette notification devra étre renouvelée dans les conditions prévues ci-dessus chaque fois qu'un nouveau seuil de 0,s % sera franchi.

A défaut d'avoir été réguliérement déclarées dans les conditions prévues ci-dessus, les actions excédant la fraction qui aurait du étre déclarée sont privées du droit de vote pour toute assermblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'a l'expiration d'un délai de 2 ans suivant la date de régularisation de la notification, uniquement a la demande consignée dans le procés-verbal de l'assemblée générale d'un ou plusieurs actionnaires détenant une fraction du capital ou des droits de vote d'au noins s %.

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13.1 Composition

La société est administrée par un Conseil d'administration composé de trois membres au moins et de dix-huit au plus ; toutefois, ce nombre pourra étre dépassé dans les cas et suivant les conditions et limites fixées par les dispositions légales.

Sauf lorsque la loi le dispense de cette obligation, chaque administrateur est tenu d'étre propriétaire d'au moins une action de la société.

Le Conseil d'administration comprend en outre, en vertu de l'article L. 225-27-1 du Code de commerce, un administrateur représentant les salariés qui n'est pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et maximat d'administrateurs prévus ci-dessus.

Au cas oû le nombre des administrateurs nommés par l'Assemblée Générale dépasse douze, un deuxiéme administrateur représentant les salariés est désigné conformément aux dispositions ci- dessous, dans un détai de six mois apres la nomination du nouvel administrateur. Le nornbre de membres du Conseil a prendre en compte pour déterminer Ie nombre d'administrateurs représentant les salariés est apprécié a la date de désignation des représentants des salariés au Conseil. Ni les administrateurs élus par les salariés en vertu de l'article L. 22s-27 du Code de commerce, ni les administrateurs salariés actionnaires nommés en vertu de l'article L. 22s-23 du Code de commerce ne sont pris en compte a ce titre.

La durée du mandat de l'administrateur représentant les salariés est de deux ans.

La réduction a douze ou moins de douze du nombre des administrateurs nommés par l'Assemblée Ginérale ect cans offet suir la durée du mandat des administrateurs reorésentant les salariés, qui prend fin a l'arrivée de son terme normal.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit d'un siége d'administrateur représentant les salariés, le siege vacant est pourvu dans les conditions fixées par l'article L. 225-34 du Code de commerce.

Par exception a la régle prévue ci-dessus pour les administrateurs nommés par i'Assemblée Générale, l'administrateur représentant les salariés au Conseil n'est pas tenu de posséder au moins une action de la Société.

Les administrateurs représentant les salariés sont désignés par le Comité d'entreprise et, à terme, le Comité Social et Econornique de la Société.

Dans l'hypothése oû la Société ne serait plus soumise & l'obligation de désignation d'un administrateur représentant les salariés, le mandat du ou des représentants des salariés au Conseil prend fin l'issue de la réunion au cours de laquelle le Conseil constate 1a sortie du champ de l'obligation.

13,2 Durée des fonctions - limite d'≥

La durée des fonctions des administrateurs est de 2 années expirant & l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat. Tout administrateur sortant est rééligible.

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Le nombre des administrateurs ayant atteint l'age de 80 ans ne peut dépasser le tiers des membres du Conseil d'administration. Si cette limite est atteinte, l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire d'office.

13.3 Présidence du Conseil

Le Conseil élit parmi ses membres un président, qui est obligatoirement une personne physique. 1I détermine sa rémunération dans les conditions prévues par la loi.

La limite d'age des fonctions de Président est fixée a 80 ans.

Le président du Conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte a l'assemblée générale. ll veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

S'il le juge utile, le Conseil peut nommer un ou plusieurs vice-présidents dont les fonctions consistent exclusivement, en l'absence du président, a présider les séances du Conseil et les assemblées.

13.4 Déiibération.du Conseil

Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la société l'exige. Il est convaqué par le président à son initiative et, s'il n'assume pas la direction générale, sur demande du directeur général ou encore, si le conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, sur demande du tiers au moins des administrateurs.

Les convocations sont faites par tous moyens. Elles indiquent l'ordre du jour qui est fixé par l'auteur de la convocation. Les réunions se tiennent au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

Le Conseil ne délibére valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Le rêglernent intérieur peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent a la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunIcation dans les limites et sous les conditions fixées par la Iégislation et Ia réglementation en vigueur.

Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur présent ou représenté disposant d'une voix et chaque administrateur présent ne pouvant disposer que d'un seul pouvoir. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.

13.s Pouvoirs du Conseil

Le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en xuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Il procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns.

En plus des attributions que le Conseil tient de la loi, le directeur général si cette fonction n'est pas assumée par le président du Conseil d'administration, doit lui soumettre pour approbation expresse

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et préalable toutes opérations susceptibles de modifier la structure financiére et/ou le domaine d'activité de la société et notamment :

i la vente, l'échange ou l'apport d'une participation, d'une marque de fabrique, d'un fonds de commerce ou d'un immeuble,

ii la signature de contrats d'emprunt pour le compte de la société autrement que pour ses besoins courants,

ii} la constitution de sûretés,

iv) le concours à la fondation de toute société ou l'apport de tout ou partie des biens sociaux δ une société constituée ou a constituer,

v) l'adoption ou la modification du budget,

vi} la réalisation d'investissements non budgétés dont le montant individuel ou cunulé sur un trimestre est supérieur a 1.S00.000 euros,

vii} la modification des termes du contrat de concession de marque NRJ conclu avec la société NRJ,

viii plus généralement, toute réorganisation significative ou restructuration de la société.

13.6 Rémunération

L'assemblée générale peut allouer aux membres du Conseil d'administration une somme fixe annuelle a titre de jetons de présence.

rnncnil rAnartit 1ihr rntto rδmunôratinn antra cec memhres 1l neilt en nitre allouer a

certains de ses membres des rémunérations exceptionnelles pour des missions ou des mandats & eux confiés.

La direction générale est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du Conseil d'administration, soit par une autre personne physique choisie parmi les membres du Conseil ou en dehors d'eux, qui porte le titre de directeur général.

Le Conseil d'administration choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale. I1 peut & tout moment modifier son choix. Dans chaque cas, il en informe les actionnaires et les tlers conformément a la réglementation en vigueur.

Dans l'hypothése oû le président exerce les fonctions de directeur général, les dispositions des

présents statuts relatives a ce dernier lui sont applicables.

Lorsque la direction générale n'est pas assumée par le président du Conseil d'administration, le Conseil d'administration nomme un directeur général auquel s'applique la limite d'age fixée pour les fonctions de Président.

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Le directeur général est révocable & tout moment par le Conseil d'administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intéréts, sauf s'il assume les fonctions de président du Conseil d'administration.

Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. ll exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi ou les présents statuts aux assemblées d'actionnaires ainsi qu'au Conseil d'administration. Il engage la société méme par ses actes ne relevant pas de l'objet social, moins que la société ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers auxquels toutes décisions limitant ses pouvoirs sont inopposables.

Sur la proposition du directeur général, le Conseil d'administration peut nommer un ou, dans la limite de cinq, plusieurs directeurs généraux délégués. Le ou les directeurs généraux délégués peuvent étre choisis parmi les membres du conseil ou en dehors d'eux. lls sont révocables à tout moment par le Conseil sur proposition du directeur général. si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages intéréts. Lorsque le directeur général cesse ou est hors d'état d'exercer ces fonctions, le ou les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau directeur général. En accord avec le directeur général, le Conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs délégués aux directeurs généraux délégués. Les directeurs généraux délégués sont tenus aux mémes limitations de pouvoirs que le directeur générai et disposent à l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le directeur général. Le Conseil fixe le montant et les modalités de la rémunération du Directeur Général et du ou des Directeurs Généraux Délégués dans les conditians prevues par la loi.

Le Conseil d'administration peut nommer un ou plusieurs censeurs, personnes physiques ou morales, choisies parmi les actionnaires ou en dehors d'eux. Le nombre des censeurs ne peut excéder cinq.

La durée de leurs fonctions est de deux ans. Les fonctions d'un censeur prennent fin a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenus dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.

Les censeurs sont indéfiniment rééligibles, ils peuvent étre révoqués a tout moment et sans

indemnité par décision du Conseil d'administration.

Les censeurs assistent aux séances du Conseil d'administration avec voix consultative. Leur droit d'information et de communication est identique a celui des administrateurs. lls sont soumis aux mémes obligations de discrétion que les administrateurs.

Ils peuvent, sur décision du Conseil d'administration, recevoir une rémunération prélevée sur le montant des jetons de présence alloués aux administrateurs

Les censeurs sont chargés de veiller & l'application des statuts. lls peuvent émettre un avis sur tout point figurant à l'ordre du jour du conseil et demander à son Président que leurs observations soient portées & la connaissance de l'assemblée générale lorsqu'ils le jugent à prapos.

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L.es assemblées d'actionnaires sont convoguées et déliberent dans les conditions prévues par la loi et

les réglements.

Elles sont réunies au siége social ou en tout autre lieu du méme département.

Le droit de participer aux assemblées générales est subordonné à l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au plus tard le deuxiéme jour ouvré précédant l'assemblée a zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.

Tout actionnaire propriétaire d'actions d'une catégorie déterminée peut participer aux assemblées spéciales des actionnaires de cette catégorie, dans les conditions visées ci-dessus.

Les votes s'expriment soit a main levée soit par appel nominal. Il ne peut étre procédé a un scrutin secret dont l'assemblée fixera alors les modalités qu'a la demande de membres représentant, par eux méme ou comme mandataires, la majorité requise pour le vote de la résolution en cause.

Les actionnaires ont un droit de communication, temporaire ou permanent selon son objet, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur qui leur assurent l'information nécessaire à la connaissance de la situation de la société et a l'exercice de l'ensemble de leurs droits.

Ar*ir1n 18-ANNFF SNFIA1F

L'année sociale commence le 1" janvier et finit le 31 décembre.

La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélvement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Ii reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et

du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.

Ce bénéfice est a la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition du Conseil d'administration peut, en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux ou le distribuer aux actlonnaires & titre de dividende.

En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels

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les prélevernents sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

L'assemblée a la faculté d'accorder a chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution une option entre le paiement, en numéraire, par remise de biens en nature, ou en actions, des dividendes ou des acornptes sur dividende.

En cas d'expiration ou de dissolution de la société, l'assemblée ordinaire régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs conformément à la loi.

Le produit net de la liquidation aprés l'extinction du passif et des charges sociales et le remboursement aux actionnaires du montant nominal non amorti de leurs actions est réparti entre les actionnaires.