Acte du 1 août 2016

11 existe une société par actions simplifiée, régie par les dispositions des articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce et toute autre iégislation ou réglementation applicable ainsi que par les présents statuts.

La Société fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La Société ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché régiementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I, au I bis et au il de l'article L. 411-2 du Code monétaire financier.

La dénomination sociale de la Société est :

ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT DA SILVA L.E.

Le siége social de la Société est établi 28, rue de Tocqueville 78500 SARTROUVILLE

Il pourra étre transféré dans le département ou dans un département limitrophe par décision du président.

La Société, sauf en cas de prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de 50 ans à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

La Société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :

Maconnerie, platrerie, menuiserie, toiture, ravalement, électricité générale, plomberie, chauffage, revétements de sols, décoration intérieure et extérieure, peinture.

Achat, négoce, vente en gros, demi-gros et détail, import export, de tous articles annexes et connexes, se rapportant directement ou indirectement et sans limitation à ces activités.

La participation de la société, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achat de titres ou droits sociaux de sociétés existantes, de fusion ou autrement.

et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature quelles soient juridiques, financiéres, commerciales, industrielles, civiles, immobilieres ou mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus et à tous objets similaires ou connexes, ainsi que de nature à favoriser directement ou indirectement la réalisation de cet objet par la Société, son extension, son développement et son patrimoine social.

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Lors de sa constitution, il a été fait apport à ia Société d'une somme en numéraire de mille (1.000) euros, correspondant à la souscription de cents (100) parts de cinquante (10) euros de nominal, souscrites en totalité.

Le capital sociai actuel, suite à diverses augmentations, est fixé a la somme de quarante mille (40.000) euros. Il est divisé en cent (100) actions ordinaires de quatre cent (400) euros de valeur nominale, souscrites en totalité.

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes produisant ou non intéréts dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs.

9.1 Le capital social peut étre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la loi.

Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. 11 peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

La collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du président, une augmentation de capital immédiate ou à terme. Elle peut déléguer cette compétence au président dans les conditions fixées à l'article L. 225-129-2 du Code de commerce.

Lorsque la collectivité des associés décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au président le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.

Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer à titre individuel. La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.

Si ia collectivité des associés, ou le président en cas de délégation, le décide expressément, les titres de capital non souscrits à titre irréductible sont attribués aux associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquei ils pouvaient souscrire a titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.

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Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, ia collectivité des associés délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives.

Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, a ia suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

9.2 La réduction du capital est autorisée ou décidée par la coliectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions collectives et ne peut en aucun cas porter atteinte à l'égalité des associés. Les associés peuvent déléguer au président tous pouvoirs pour la réaliser.

9.3 La coflectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions collectives peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.

9.4 Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque notamment en cas d'échange ou d'attribution de titres a l'occasion d'une opération telle que

réduction du capitai, augmentation du capital par incorporation de réserves, fusion ou autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne conférent aucun droit contre la Société, les associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel

dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur. La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus à cet effet par la Société.

Tout associé peut demander à la Société ia délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

11.1 Chaque action donne droit, dans les bénéfices et dans l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

11.2 L'associé unique ou les associés ne supporte(nt) les pertes qu'à concurrence de ses/leurs apports.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts de la Société et aux décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

11.3 Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société

Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés lors des décisions collectives par l'un d'eux ou par un mandataire unique. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la Société dans le mois de la survenance de l'indivision.

Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-à-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa notification à la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue. 4

En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.

11.4 Si les actions sont grevées d'usufruit, teur inscription en compte doit faire ressortir l'existence de l'usufruit. Lors de toutes les décisions collectives, le droit de vote attaché a l'action appartient à l'usufruitier. Méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux assemblées générales.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, sur appel du président, dans le délai de 5 ans à compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance du ou des souscripteurs 15 jours au moins avant la

date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur te montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Conformément aux dispositions de l'articie 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du Tribunal de commerce statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité.

13.1 La transmission d'instruments financiers émis par la Société s'opére, à l'égard de la Société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "Registre des mouvements de titres".

La Société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entiérement libérées, mention doit étre faite de la fraction non libérée.

Les frais de transfert des instruments financiers sont à la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

13.2 Les transmissions d'instruments financiers donnant accés de maniére immédiate ou différée au capital et d'actions à un associé ou un tiers sont soumises à l'agrément préalable du président (et ce quel que soit le mode de réalisation du transfert, en ce compris toute opération emportant transmission universelle de patrimoine et toute dévolution successorale). L'agrément devra étre notifié dans ies formes et délais stipulés a l'article L. 228-24 du Code de commerce. Une 5

décision du président devra intervenir dans le déiai de 3 mois prévu à l'article L. 228-24 du Code de commerce à compter de la notification du transfert, le défaut d'agrément emportant ies conséquences prévues audit article.

13.3 En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celie-ci.

13.4 Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de la tiquidation.

TITRE III - GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTE

ARTICLE 14 - PRÉSIDENT

14.1 La Société est représentée, gérée et administrée par un président qui est une personne physique, de nationalité francaise ou étrangére, ou une personne morale, ayant son siége social en France ou a l'étranger, associée ou non. Le président, personne morale, est représenté par ses mandataires sociaux ou par son représentant permanent.

Le président est désigné par décision collective des associés.

Par exception, le premier président est désigné par les statuts constitutifs.

14.2 La durée des fonctions du président est soit indéterminée, soit fixée dans la décision collective des associés le désignant. Le président est rééligible sans limitation du nombre de mandats successifs pouvant étre exercés

Le président peut étre révoqué a tout moment par décision collective des associés sans qu'aucun motif ne soit nécessaire.

La cessation des fonctions du président, pour quelque cause que ce soit et quelle qu'en soit ia forme, ne lui donnera droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

14.3 Le président peut percevoir, au titre de ses fonctions, une rémunération dont les conditions sont librement fixées par décision collective des associés.

14.4 Le président est investi, en toute circonstance, de tous les pouvoirs nécessaires pour représenter et diriger la Société, sauf pour les décisions pour lesquelles les dispositions légales ou les présents statuts donnent compétence exclusive aux associés de la Société.

14.5 Le président peut, sous sa responsabilité, donner toutes délégations de pouvoir à toutes personnes physiques, de nationalité francaise ou étrangére, ou à toutes personnes morales, associées ou non, ayant son siége social en France ou à l'étranger, de son choix pour un ou plusieurs objets déterminés, et doit prendre, a cet égard, toutes mesures nécessaires pour que soit respecté l'ensemble des stipulations des présents statuts.

ARTICLE 15 - DIRECTEUR GÉNÉRAL

15.1 La Société peut disposer d'un directeur général qui pourra étre une personne physique, de nationalité frangaise ou étrangére, ou une personne morale, ayant son siége social en France ou a l'étranger, associée ou non. Le directeur général, personne morale, est représenté par ses mandataires sociaux ou par son représentant permanent. 6

Le directeur général est désigné par décision collective des associés

Le directeur général peut etre lié à la Société par un contrat de travail.

15.2 La durée des fonctions du directeur général est soit indéterminée, soit fixée dans la décision collective des associés le désignant. Le directeur général est rééligible sans limitation du nombre de mandats successifs pouvant étre exercés.

En cas de cessation des fonctions du président pour quelques causes que ce soit, les fonctions du directeur général prendront fin au jour de la nomination d'un nouveau président, sauf décision collective contraire des associés.

Le directeur général peut étre révoqué à tout moment, par décision collective des associés, sans qu'aucun motif ne soit nécessaire.

La cessation des fonctions du directeur général, pour quelque cause que ce soit et quelle qu'en soit la forme, ne lui donnera droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

15.3 Le directeur général peut percevoir, au titre de ses fonctions, une rémunération dont les conditions sont librement fixées par décision collective des associés.

15.4 Le directeur général est investi, en toute circonstance et comme le président, de tous les pouvoirs nécessaires pour représenter et diriger la Société, sauf pour les décisions pour lesquelles les dispositions légales ou les présents statuts donnent compétence exclusive aux associés ou au président.

Toutefois, à titre de mesure interne non opposable aux tiers la collectivité des associés peut limiter les pouvoirs du directeur général.

15.5 Le directeur général peut, sous sa responsabilité, donner toutes délégations de pouvoir à toutes personnes physiques, de nationalité francaise ou étrangére, ou à toutes personnes morales, associées ou non, ayant son siége social en France ou a l'étranger, de son choix pour un ou plusieurs objets déterminés, et doit prendre, à cet égard, toutes mesures nécessaires pour que soit respecté l'ensembie des stipulations des présents statuts.

ARTICLE 16 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIÉTÉ ET SES DIRIGEANTS OU ASSOCIES

16.1 Le commissaire aux comptes, ou, s'il n'en a pas été désigné, le président, présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son président, le directeur général, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

A cette fin, tout intéressé doit aviser le président des conventions intervenues, dans le délai de 1 mois suivant ia conclusion desdites conventions.

Les associés statuent chaque année sur ce rapport.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et le directeur général d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Par dérogation au premier alinéa, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.

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16.2 Par exception, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales ne sont pas soumises à la procédure de contrôle.

ARTICLE 17 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et par les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.

En dehors des cas prévus par la loi, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre décidée par décision collective des associés. Elle peut également étre demandée en justice par un ou plusieurs

associés représentant au moins le dixiéme du capital.

Le commissaire aux comptes doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que

les associés.

TITRE IV - REPRÉSENTATION SOCIALE

ARTICLE 18 - REPRÉSENTATION SOCIALE

Les délégués du comité d'entreprise ne pourront exercer les droits définis par les articles L. 2323-62 et L 2323-63 du Code du travaii qu'exclusivement auprés du président ou du directeur général, qui pourront déléguer ce pouvoir conformément aux statuts.

Le comité d'entreprise peut soumettre aux associés des projets de résolutions relevant de leur compétence en application des statuts. La demande du comité d'entreprise doit étre faite par un de ses membres dûment mandaté à cet effet et étre adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'attention du président. Le projet de résolutions peut étre accompagné d'un bref exposé des motifs.

Le président ou le directeur général aura toute liberté sur le mode de consultation des associés quant au projet recu. Le projet de résolutions présenté par le comité d'entreprise sera soumis aux associés lors de leur plus proche consultation, pour autant que cette proposition ait été regue au moins 5 jours ouvrés avant la date déja arrétée pour la consultation des associés. A défaut, le président ou le directeur général pourra décider de soumettre la proposition de résolutions du comité d'entreprise, soit lors de cette consultation, soit iors de la consuitation suivante, selon que la demande du comité d'entreprise s'inscrit ou non dans le cadre de l'ordre du jour de la consultation engagée et que l'information est suffisante pour que les associés puissent délibérer en connaissance de cause ; le président ou le directeur général avisera le représentant du comité d'entreprise mandaté de l'option retenue.

TITRE V - EXERCICE SOCIAL - APPROBATION DES COMPTES

ARTICLE 19 - EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la méme année.

ARTICLE 20 - APPROBATION DES COMPTES

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Dans le délai de 6 mois à compter de la date de clture de l'exercice social, les associés au terme d'une décision collective statuent sur les comptes annuels, connaissance prise du rapport de gestion du président et des rapports des commissaires aux comptes ; s'il y a lieu, les comptes consolidés et ie rapport sur la gestion du groupe sont présentés lors de ladite décision collective.

TITRE VI - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

ARTICLE 21 - DÉCISIONS COLLECTIVES

Outre les pouvoirs relevant exclusivement de la compétence de la collectivité des associés ou de

l'associé unique du fait de la loi ou des présents statuts, relévent également de leur compétence :

(a) toute modification des statuts (autre que le transfert du siége social dans un département limitrophe) et toute décision impliquant, immédiatement ou à terme, une modification des statuts ;

(b) la nomination et ia révocation du président et du directeur général ;

(c) la nomination des commissaires aux comptes de la Société ;

(d) la distribution de dividendes, réserves ou primes, ainsi que le versement d'acomptes sur dividendes :

(e) toute décision d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capitai social de la Société et toute émission de valeurs mobiliéres ;

(f) toute fusion ou scission ou de la Société :

(g) toute transformation de la Société en une société d'une autre forme :

(h) toute stipulation d'avantages particuliers ;

(i) la dissolution ou la prorogation de la Société ;

(i) l'approbation des conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce :

(k) tout changement de nationalité de la Société ; et,

(I) toute émission d'emprunt obligataire.

ARTICLE 22 - CONSULTATION DES ASSOCIÉS

En cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés peut étre saisie de toute question reievant de sa compétence à l'initiative du président ou d'un associé disposant d'au moins 50% du capital social et des droits de vote.

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci peut également prendre des décisions à sa propre initiative.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent sauf exception expresse stipulée par les présents statuts

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Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par mandataire. Les mandats ne peuvent étre donnés qu'à un autre associé par tous moyens écrits. L'original ou une copie, certifiée conforme à l'original, du mandat devra étre adressée au président de la Société.

Toute décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique pourra prévoir la date à laquelle elle prendra effet et/ou les conditions de sa prise d'effet.

22.1 Modalités de consultation en cas de pluralité des associés

Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée ou par consultation par correspondance, au choix de la personne ayant décidé de consulter les associés. Elles peuvent également résulter du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé.

22.1.1 Consultation par correspondance

En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées, un bulletin de vote et les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés par courrier recommandé avec accusé de réception à chacun des associés par tous moyens a la derniére adresse notifiée a la Société par chaque associé.

L'associé, dont le vote n'est pas recu par la Société dans le déiai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de réception des projets de résolutions audit associé (telle qu'indiquée sur le bordereau d'envoi du courrier recommandé) ,est considéré comme ayant refusé chacune des résolutions soumises à sa consuitation. Le vote peut étre émis par écrit par tous moyens.

Les associés ne peuvent valablement décider par correspondance que si un nombre d'associés représentant au moins 50% des droits de vote de la Société se sont exprimés personnellement ou par mandataire sur ies décisions objet de la consultation (dans cette hypothése, une copie, certifiée conforme à l'original, du mandat devra étre jointe au bulletin de vote).

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le président sur lequel est portée la réponse de chaque associé à la consultation.

22.1.2 Décisions établies par un acte

A condition que tous les associés aient été invités à se prononcer sur les résolutions proposées suivant les modalités définies au paragraphe 22.1.1 ci-dessus, les associés peuvent également étre consultés par ia signature d'un acte, ou de plusieurs actes rigoureusement identiques, signé(s) et datés par les associés avec mention de la communication préalabie, s'it y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels porte la décision.

Les associés ne peuvent valablement décider au moyen d'un ou plusieurs actes sous seing privé que si un nombre d'associés représentant au moins 5o% des droits de vote de la Société

ont personnellement ou par mandataire signé ledit acte (dans cette hypothése, une copie, certifiée conforme à l'original, du mandat devra étre jointe à l'acte signé par le mandataire)

22.1.3 Consultation en assemblée

En cas de consultation des associés en assemblée, les associés seront convoqués par tous moyens écrits au moins dix (10) jours ouvrés à l'avance. La convocation mentionne l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de l'assemblée et contient le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

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Le déiai de convocation des associés pourra étre raccourci ou supprimé si (i) tous les associés donnent leur accord par écrit (y compris par courrier électronique ou par fax) ou (ii) si tous les associés sont présents ou réguliérement représentés à l'assemblée. Les assemblées peuvent se tenir par voie de visioconférence ou de conférence téléphonique ou par tout autre moyen de

télécommunication permettant l'identification des associés et garantissant leur participation effective aux débats et aux votes.

Les assemblées peuvent en outre étre convoquées verbalement et se tenir sans délai,

notamment par voie de visioconférence ou de conférence téiéphonique ou par tout autre moyen de télécommunication si tous les associés sont présents ou réguliérement représentés a l'assembiée.

L'ordre du jour de l'assemblée est établi par l'auteur de la convocation.

L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour sauf décision contraire de l'assemblée prise à l'unanimité des associés. Elle peut toutefois en toute circonstance révoquer le président et le directeur général et procéder à leur remplacement.

L'assemblée est présidée par le président de la Société. En cas d'empéchement du président de la Société, l'assemblée est présidée par le directeur général. En cas d'absence du président et du directeur générai, l'assemblée élit elle-méme son président.

Les associés ne peuvent valablement décider en assemblée que si un nombre d'associés représentant au moins 50% des droits de vote de la Société sont présents ou représentés (dans cette hypothése à l'original du mandat devra étre présenté par le mandataire avant ie début des votes).

22.1.4 Mode de consultation en cas d'associé unique

En cas d'associé unique, les décisions sont prises par la signature d'un procés-verbal de décision par celui-ci.

22.2 Majorité nécessaire aux prises de décisions collectives

En cas de pluralité d'associés, sauf dans les cas ou ii en est disposé autrement par les dispositions légales ou réglementaires applicables aux sociétés par actions simplifiée ou par les présents statuts, les décisions collectives sont prises à la majorité simple des droits de vote des associés présents ou valabiement représentés.

22.3 Procés-verbaux

Les procés-verbaux des décisions des associés ou de l'associé unique sont reportés sur un registre spécial, coté et paraphé. Ces procés-verbaux tels que reportés dans le registre sont

signés par le président de la Société. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés par le président ou le directeur général.

ARTICLE 23 - DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION

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Pour toutes les décisions collectives oû les dispositions légales imposent que le président et/ou les commissaires aux comptes établissent un ou plusieurs rapports, le président ou le directeur généra! devra communiquer aux associés, au plus tard concomitamment a la convocation de l'assemblée, a la consultation par correspondance, ou a la signature de l'acte, le ou les rapports du président ou des commissaires aux comptes et, pour la décision collective devant statuer sur les comptes annuels, les comptes sociaux et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice clos.

Les associés peuvent, à tout moment sous réserve de ne pas porter atteinte à la bonne marche de la Société, procéder à la consultation au siége social de la Société et, éventuellement prendre copie, de l'inventaire, des comptes annuels, du tableau des résultats de la Société au cours des 5 derniers exercices, des comptes consolidés le cas échéant, des registres sociaux, de la comptabilité actions et des rapports, pour les 3 derniers exercices clos, du président et des commissaires aux comptes.

TITRE VII - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS EN COURS ET A LA FIN DE LA SOCIETE

ARTICLE 24 - DROITS DES ASSOCIÉS

Chacune des actions bénéficie des mémes droits sur la part des bénéfices, des réserves et du boni de tiquidation et a droit au méme remboursement du capital qu'elle représente, sauf à supporter les pertes, s'il y a lieu, dans les mémes proportions.

Les bénéfices, les réserves et le boni de iiquidation seront répartis conformément aux dispositions légales et aux stipulations des présents statuts.

Le solde du bénéfice aprés les différents prélévements effectués en application des dispositions légales sera au choix des associés statuant sur proposition du président ou du directeur général en tout ou partie soit distribué a toutes les actions, soit affecté à un ou plusieurs fonds de réserve extraordinaire, généraux ou spéciaux non productifs d'intéréts.

Par décision collective, les associés peuvent, en outre, décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire et sur les réserves dont ils ont la disposition en indiquant expressément les postes sur lesquels les prélévements sont effectués.

ARTICLE 25 - PAIEMENT DES DIVIDENDES

Les modalités de paiement des dividendes sont fixées par décision collective des associés.

TITRE VIII - DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS

ARTICLE 26 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

La Société est dissoute dans les cas prévus par ia loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.

La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs, dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. La dissolution met fin aux mandats des dirigeants ; le commissaire aux comptes conserve, le cas échéant, son mandat sauf décision contraire des associés.

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Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. II dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité à payer ies créanciers sociaux.

Les associés peuvent autoriser le liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuts besoins de la liquidation.

Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont a cet effet les pouvoirs

les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.

En fin de liquidation, les associés, par une décision collective, statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leurs mandats.

Ils constatent dans les mémes conditions la clôture de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions. Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Si toutes ies actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait tieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

ARTICLE 27 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraient s'éiever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les associés ou les dirigeants, soit entre les associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des statuts seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siege social

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